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1 REPUBLIQUE FRANCAISE T R A V A U X D E V O I R I E AU C I M E T I E R E A c t e d ' E n g a g e m e n t Date d établissement du prix juin 2014 Pouvoir Adjudicateur représenté par autorisé à signer le marché par délibération Comptable public assignataire des paiements Personne chargée de fournir les renseignements prévus à l article 109 du CMP Personne chargée d exécuter les dispositions prévues à l article 116 du CMP, en cas de soustraitance Référence aux articles du CMP en application desquels le marché est passé Ville de Tonnay Charente Monsieur Le Maire de Tonnay Charente du Conseil Municipal du 28 mars 2008, portant délégation prévue à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Trésorerie Municipale 21 rue de la Somme TONNAY CHARENTE La Directrice du Service La Directrice Générale des Services Marché Public passé selon la Procédure Adaptée, en application de l article 28 du CMP AE.doc

2 2 A utiliser si l'entreprise se présente seule ARTICLE PREMIER - CONTRACTANT Je soussigné (nom et prénom) : - après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des pièces qui y sont mentionnées ; M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée. L offre ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée au règlement de la consultation.

3 ARTICLE PREMIER - CONTRACTANTS 3 A utiliser si les entreprises se présentent groupées Nous soussignés, co-traitants solidaires conjoints - après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des pièces qui y sont mentionnées ; NOUS ENGAGEONS sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.... est le mandataire du groupement.

4 ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE 4 Le présent marché a pour objet : les travaux de voirie d une partie des allées et de l allée principale du cimetière pour le compte de la Mairie de TONNAY CHARENTE 17430, dans les conditions ci-après définies. ARTICLE 3 - MONTANT Le montant du marché sera rémunéré par application d un prix global, forfaitaire, ferme et actualisable égal à : TRANCHE FERME HT TVA 20 % TTC Soit en lettres, en uros :.. ARTICLE 4- DELAIS Les travaux seront réalisés dans un délai ainsi défini : les travaux seront exécutés dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la notification du marché prescrivant son commencement incluant la période de préparation. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de suspendre l exécution par ordre de service, sa reprise sera prescrite dans les mêmes formes. ARTICLE 5- PAIEMENT Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après : - dans l hypothèse d un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d entre eux. A défaut, ils devront ouvrir un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) et en reporter les coordonnées dans le cadre suivant : au nom de :... domiciliation :... code banque :... code guichet :... compte n :... clé R.I.B. :... ARTICLE 6- CONTROLE DE L EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE Le candidat atteste par la signature du présent acte d engagement l exactitude des renseignements fournis conformément aux articles 44 et 46 du CMP, et s engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D et D à D du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs. Par référence à la loi du 17 mai 2011, une pénalité pourra être infligée à l opérateur économique qui ne s acquitte pas des formalités prévues aux articles L à L du code du travail. Cette pénalité est fixée à 10 % du montant du marché dans la limite du montant des amendes encourues en application des articles L , L et L

5 5 A défaut de correction des irrégularités constatées et après mise en demeure, la personne publique cocontractante du présent acte d engagement prendra la décision soit d appliquer ces pénalités, soit de rompre le contrat aux frais et risques du titulaire et sans indemnités. En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues. Fait à Le titulaire, le (cachet, signature) Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement Fait à Tonnay Charente, le Le Pouvoir Adjudicateur,

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