HARMONIE HABITAT REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)

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1 HARMONIE HABITAT ACCORD CADRE de cnceptin - réalisatin pur la cnstructin de lgements lcatifs sciaux et en accessin sciale en Lire-Atlantique MARCHE DE CONCEPTION REALISATION REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Cadre réglementaire : Appel d ffres restreint cnfrmément aux dispsitins du décret n du 30/12/05 pris en applicatin de l Ordnnance n du 06/06/05 Date limite de réceptin des Candidatures : 30 Septembre 2015 A 17 HEURES AU PLUS TARD Date limite de réceptin des Offres : 04 Nvembre 2015 A 17 HEURES AU PLUS TARD Hraires d uverture des lcaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 8, avenue des Thébaudières BP SAINT HERBLAIN Cedex

2 REGLEMENT DE CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE 1 IDENTIFICATION DU MAITRE D OUVRAGE 3 ARTICLE 2 OBJET DE LA CONSULTATION CARACTERISTIQUES PRINCIPALES 3 PREAMBULE OBJET DE LA CONSULTATION DUREE DE L'ACCORD-CADRE FORME JURIDIQUE QUE DEVRA REVETIR LE GROUPEMENT D OPERATEURS ECONOMIQUES 4 ARTICLE 3 CONDITIONS ET ORGANISATION DE LA CONSULTATION PROCEDURE LISTE DES INTERVENANTS MODE DE DEVOLUTION DECOMPOSITION EN TRANCHES OPTIONS ET VARIANTES CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES INTERVENTION DE LA COMMISSION : COMPOSITION, ROLE, ORGANISATION DES TRAVAUX DE LA COMMISSION, INDEMNISATION DES CANDIDATS INDEMNISATION DES CANDIDATS 8 ARTICLE 4 RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION PHASE 1 DOSSIER CANDIDATURE PHASE 2 : DOSSIER OFFRE 8 ARTICLE 5 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES PHASE I : CANDIDATURES PHASE II : OFFRES 11 ARTICLE 6 SELECTION DES CANDIDATS PHASE I : CANDIDATURES PHASE II : OFFRES 12 ARTICLE 7 ATTRIBUTION DE L ACCORD CADRE 13 ARTICLE 8 CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 14 ARTICLE 9 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS REMISE DES CANDIDATURES SOUS FORME PAPIER REMISE DES OFFRES SOUS FORME PAPIER TRANSMISSION SOUS FORMAT ELECTRONIQUE 15 ARTICLE 10 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DROITS ET OPPOSABILITE 15 ARTICLE 11 DROITS, PROPRIETES ET ASSURANCES ASSURANCE ET FRAIS DE TRANSPORT PROPRIETE INTELLECTUELLE DROIT DE PUBLICITE ET REPRESENTATION DES PRESTATIONS 16 Accrd Cadre cnceptin réalisatin - Juillet 2015 Règlement de cnsultatin 2

3 ARTICLE 1 IDENTIFICATION DU MAITRE D OUVRAGE Nm u raisn sciale de l'acheteur : HARMONIE HABITAT Entreprise Sciale pur l Habitat Adresse : 8, avenue des Thébaudières 16 ème étage Aile C BP SAINT HERBLAIN Cedex FRANCE Téléphne : Adresse de currier électrnique (curriel) : marches@harmniehabitat.rg Adresse internet (U.R.L.) : L adresse auprès de laquelle des infrmatins cmplémentaires et des dcuments peuvent être btenus est celle figurant ci-dessus. C est également à cette même adresse que devrnt être envyées impérativement les demandes de participatin. ARTICLE 2 OBJET DE LA CONSULTATION CARACTERISTIQUES PRINCIPALES Préambule Afin de puvir répndre aux besins des familles sur le département de Lire Atlantique, l ffre de lgements sciaux neufs dit être dévelppée. Les équilibres écnmiques des pératins snt de plus en plus difficiles à atteindre, alrs même qu il est de plus en plus nécessaire de prpser des lgements abrdables, crrespndant aux pssibilités des familles, qu elles suhaitent luer leur lgement u accéder à la prpriété. Par ailleurs, une baisse significative des aides à la pierre depuis plusieurs années, de nuvelles cntraintes techniques et règlementaires, l évlutin du cût de la cnstructin rendent pur partie les mdes de prductin traditinnels du lgement inadaptés. Dans ce cntexte, Harmnie habitat réfléchit au myen d ptimiser la perfrmance technique et énergétique des lgements à prduire et à faire baisser les cûts de prductin. Il est dnc nécessaire de faire évluer les mdes cnstructifs traditinnels et de s rienter vers des mdes de prductin innvants, industrialisés, garantissant une qualité cnstante de cnstructin dans un niveau de perfrmance cntrôlé tut en s inscrivant dans une démarche envirnnementale certifiée par une labellisatin recnnue. Ce type de principe de cnstructin permet en utre de réduire nettement les délais de réalisatin. Accrd Cadre cnceptin réalisatin - Juillet 2015 Règlement de cnsultatin 3

4 Il faut d autre part, truver les myens d une prductin en nmbre permettant une mutualisatin des cûts d études et de cnstructin et allégeant de façn très significative cette dépense dans le prix de revient du lgement. Ce snt les raisns pur lesquelles Harmnie habitat a décidé de lancer une prcédure d appel d ffres restreint pur un accrd cadre en cnceptin réalisatin. Cet accrd cadre, d une durée initiale de deux ans, purra être recnduit deux fis sur une durée supplémentaire d un an dans l bjectif de mettre en place un partenariat pérenne avec le grupement retenu. La cnceptin-réalisatin réduit le temps d études des marchés subséquents aux études des cnditins de viabilisatin du terrain d accueil du prjet à réaliser et à la durée d instructin du permis de cnstruire. Le présent accrd cadre fixera le prix de différents mdèles de lgements familiaux (individuels et intermédiaires) et de lgements adaptés pur des persnnes âgées. Ces lgements sernt prpsés en accessin u à la lcatin. La versin de base purra être adaptée par des variantes afin de respecter les règlements d urbanisme des différentes cmmunes de Lire Atlantique. Les différentes cmmandes passées sur la durée de deux ans de l accrd cadre par Harmnie habitat devraient permettre la cnstructin d une centaine de lgements permettant ainsi : - Un cût de cnstructin réduit, - Des délais d études et de réalisatin ptimisés, - Une garantie de perfrmance avérée. 2.1 Objet de la cnsultatin La présente cnsultatin cncerne : - Un accrd cadre et l rganisatin des marchés subséquents en déculant - Le marché subséquent pur une pératin de 8 lgements dans la cmmune de Legé (44). Cette mise en cncurrence s inscrit dans le cadre des bligatins législatives faites aux Entreprises Sciales pur l Habitat ainsi que leurs évlutins (Ordnnance n du 6 juin 2005 et décret d applicatin n du 30/12/2005 ainsi que leurs évlutins; Cde de la Cnstructin et de l Habitatin.) 2.2 Durée de l'accrd-cadre La durée de l accrd-cadre est de deux (2) ans, renuvelable deux fis pur un (1) an, étant précisé que les marchés subséquents établis sur sn fndement purrnt être ntifiés durant tut ce délai. Aussi la réalisatin de ces marchés purra se prlnger au-delà de la durée de l accrd cadre. L accrd-cadre prendra effet à cmpter de sa ntificatin, prévisinnellement fixée en Décembre Les marchés subséquents déterminernt les délais particuliers de chaque missin, dans le respect des prescriptins du décret n du 30 décembre Frme juridique que devra revêtir le grupement d pérateurs écnmiques Le grupement attributaire devra avir la frme d un grupement cnjint entre plusieurs prestataires chargés de mener à bien les différents marchés subséquents depuis la cnceptin jusqu'à la fin de la garantie de parfait achèvement. Il sera cnstitué d'une u plusieurs entreprises, d'un u plusieurs architectes et de bureaux d'études techniques. L'entreprise générale u le mandataire du grupement d entreprises sera mandataire du grupement. Le mandataire du grupement cnjint sera slidaire de chacun des membres du grupement pur ses bligatins cntractuelles à l égard du maître d uvrage, pur l exécutin des marchés subséquents. Le mandataire du grupement est financièrement slidaire de l ensemble des ctraitants. Accrd Cadre cnceptin réalisatin - Juillet 2015 Règlement de cnsultatin 4

5 ARTICLE 3 CONDITIONS ET ORGANISATION DE LA CONSULTATION 3.1 Prcédure Cette cnsultatin est lancée seln la prcédure d appel d ffres restreint cnfrmément aux dispsitins du décret n du 30/12/05 pris en applicatin de l Ordnnance n du 06/06/05. Cnfrmément au décret n du 30 décembre 2005, le puvir adjudicateur suhaite cnclure un accrd-cadre mn-attributaire. 3.2 Liste des intervenants Le cntrôleur technique et le crdnnateur en matière de sécurité et prtectin de la santé des travailleurs sernt cnnus au mment de la ntificatin du marché subséquent cncerné. 3.3 Mde de dévlutin décmpsitin en tranches L'accrd-cadre et ses marchés subséquents ne snt pas alltis. En revanche, les marchés subséquents qui sernt passés sur le fndement de l accrd-cadre, purrnt cmprter une tranche ferme et une u plusieurs tranches cnditinnelles. Cmpte tenu des caractéristiques de la prcédure et de l bjet du marché, le mde de dévlutin retenu est le marché unique. Le marché sera cnclu avec un prestataire unique u avec un grupement cnjint, cmprenant au minimum : Une équipe «cnceptin» cnstituée de : - un sus-grupement de cncepteurs agissant en qualité d entreprises grupées cnjintes. Le mandataire du sus-grupement de l équipe de cnceptin sera slidaire de l ensemble de ses ctraitants. L'équipe "cnceptin" devra dispser nécessairement de la qualité d'architecte pur l'établissement du prjet architectural, cnfrmément aux dispsitins de l'article 3 de la li 77-2 du sur l'architecture et d un bureau d études VRD. Une équipe «réalisatin» cnstituée de: - sit une entreprise agissant en qualité d entreprise générale, - sit un sus-grupement d entreprises agissant en qualité d entreprises grupées cnjintes (qualifiées et assurées pur réaliser des travaux tus crps d'état). Le mandataire du susgrupement d entreprises sera slidaire de l ensemble de ses ctraitants. Peuvent cncurir aux marchés les persnnes physiques u mrales : Des entreprises générales Des grupements d'entreprises cnjints et mandataire slidaire Chaque candidat ne purra remettre, pur la présente cnsultatin, qu'une seule ffre en agissant en qualité sit de candidat individuel, sit de membre d'un u plusieurs grupements, à l exceptin du BET Acustique. Le grupement devra impérativement être cmpsé d un architecte indépendant, d une entreprise u d un grupement d entreprises du bâtiment et d un bureau d études VRD. Accrd Cadre cnceptin réalisatin - Juillet 2015 Règlement de cnsultatin 5

6 En utre, le grupement devra dispser de tutes cmpétences permettant la cnceptin et la réalisatin des lgements : en travaux tus crps d état en architecture en structure / sismique en écnmie du bâtiment en SSI en fluides en thermique en dévelppement durable en acustique en VRD / aménagement paysager en électricité Le grupement purra être cmplété de tutes autres cmpétences jugées nécessaires par le mandataire du grupement pur la bnne exécutin des prestatins demandées. 3.4 Optins et Variantes Optins L accrd cadre cmprte des ptins qui snt définies dans le CCTP et ci-dessus précisées : Dans le dmaine de la Maîtrise d Œuvre - Missin OPC Dans dmaine des travaux - Balcns - Terrasses - Garages - Celliers Les candidats divent impérativement répndre aux ptins définies dans le CCTP, sans qui l ffre sera nn cnfrme. Un tableau récapitulatif des ptins bligatires est annexé à l acte d engagement Variantes La prpsitin de variantes est autrisée. Exigences minimales requises Il est expressément précisé que les variantes prpsées par les candidats ne sernt examinées qu'à partir du mment ù le candidat aura fait une ffre seln le prjet de base établi par le Maître d Ouvrage. Ces variantes devrnt permettre d'btenir des perfrmances au mins équivalentes aux prescriptins de base définies dans le descriptif. Ces perfrmances devrnt être décrites, chiffrées et justifiées par tut dcument utile à leur évaluatin. Les variantes et les prpsitins techniques présentées par les entreprises demeurent leur prpriété intellectuelle pur ce qui cncerne leurs prcédés. Mdalités de présentatin des variantes La prpsitin de variante(s) sera présentée dans un acte d engagement distinct de celui de l acte d engagement de la slutin de base, sur lequel sera indiqué qu il s agit s une prpsitin de variante(s). Les candidats présenternt un dssier général «Variante(s)» cmprtant un sus-dssier particulier pur chaque variante qu ils prpsent. Accrd Cadre cnceptin réalisatin - Juillet 2015 Règlement de cnsultatin 6

7 Ils indiquernt, utre les répercussins de chaque variante sur le mntant de leur ffre de base, les rectificatins à apprter, éventuellement, au cahier des clauses administratives particulières (CCAP-AC) et au cahier des clauses techniques particulières (CCTP-AC). 3.5 Cntenu du dssier de cnsultatin Le dssier de cnsultatin remis aux candidats cmprend les éléments suivants : Le présent règlement de la cnsultatin (RC) L acte d engagement (AE) et ses annexes Le cahier des clauses administratives particulières de l accrd-cadre (CCAP-AC) et le celui d un marché subséquent (CCAP-MS) Le cahier des clauses techniques particulières de l accrd-cadre (CCTP-AC) et celui d un marché subséquent (CCTP-MS). A l exceptin de l annexe de mise au pint éventuelle prévalant sur l acte d engagement, l acte d engagement, le CCAP et le CCTP prévalent sur leurs annexes en cas de cntradictin avec celles-ci et chaque annexe prévaut sur les autres en fnctin de leur rang dans la liste des annexes prpre à chaque dcument. 3.6 Mdificatins de détail au dssier de cnsultatin : Le maître de l'uvrage se réserve le drit d'apprter au plus tard 10 jurs avant la date limite fixée pur la réceptin des ffres, des mdificatins de détail au dssier de cnsultatin. Les candidats devrnt alrs répndre sur la base du dssier mdifié sans puvir élever aucune réclamatin à ce sujet. Si pendant l'étude du dssier par les candidats la date limite ci-dessus est reprtée, la dispsitin précédente est applicable en fnctin de cette nuvelle date. 3.7 Délai de validité des ffres Le délai de validité des ffres est de cent vingt (120) jurs à cmpter de la date limite fixée pur la remise des ffres. 3.8 Interventin de la cmmissin : Cmpsitin, rôle, rganisatin des travaux de la cmmissin, indemnisatin des candidats La prcédure de cnceptin-réalisatin (article 41.1 de l rdnnance) nécessite l interventin d une cmmissin. Cette prcédure est alrs sumise aux dispsitins qui suivent. La maîtrise d'uvrage a une bligatin de réserve sur tute infrmatin qui lui serait cmmuniquée par les candidats, afin de respecter l égalité de traitement des candidats, d'une part, la cnfidentialité et la prpriété intellectuelle des slutins techniques et/ u rganisatinnelles, d'autre part Cmpsitin de la cmmissin La cmmissin est cmpsé exclusivement de persnnes indépendantes des participants à la cnsultatin. Les maîtres d'œuvre désignés par le puvir adjudicateur snt indépendants des candidats et du puvir adjudicateur. Membres avec vix délibérative - Les membres du Cmité d Engagement d Harmnie habitat Autres membres - Mme. Stéphanie LABAT Directeur Général Adjint d Harmnie habitat - Un u deux représentants du grupe Harmnie Mutuelle - Un architecte Accrd Cadre cnceptin réalisatin - Juillet 2015 Règlement de cnsultatin 7

8 3.8.2 Organisatin des travaux de la cmmissin 1/ Par délégatin du Cmité d Engagement, le Cmité de Directin arrêtera la liste des candidats admis à remettre une ffre. 2/ Au stade de l'analyse des ffres, la cmmissin exclut tute ffre incmplète u nn cnfrme au présent règlement de la cnsultatin. 3/ Dans le but de justifier leurs chix techniques, leurs mdes de cnstructin des uvrages, l'adéquatin entre les slutins techniques qu'ils envisagent et le prjet cnçu, les candidats admis purrnt être appelés à participer à une auditin devant la cmmissin. 4/ Le puvir adjudicateur chisit l'ffre écnmiquement la plus avantageuse. 3.9 Indemnisatin des candidats Chaque cncurrent ayant remis une ffre cnfrme au prgramme et aux cnditins fixées dans le règlement de cnsultatin recevra une prime d'un mntant de TTC (TVA au taux en vigueur à la date de l attributin du marché). L'indemnité sera versée à l'équipe retenue à titre d'acmpte à valir sur le premier marché subséquent ntifié. L indemnité sera supprimée dans les cas suivants : - Absence d ffre remise - Offre arrivée hrs délais L indemnité purra être réduite par le puvir adjudicateur en cas de remise d ffres incmplètes u nn sérieusement étudiées. ARTICLE 4 RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION 4.1 PHASE 1 Dssier Candidature Le Règlement de Cnsultatin de l'accrd-cadre sera accessible en téléchargement depuis le site internet : rubrique «Appel d ffres en curs». 4.2 PHASE 2 : Dssier Offre Le DCE sera envyé par clé USB et accessible en téléchargement depuis le site internet rubrique «Appel d ffres en curs», uniquement pur les équipes retenues. Les frais de reprductin du DCE papier snt à prendre en charge par les équipes. ARTICLE 5 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les candidatures et les ffres des candidats sernt entièrement rédigées en langue française u accmpagnées d une traductin en français certifiée cnfrme à l riginal par un traducteur assermenté. Elles sernt exprimées en EURO. Accrd Cadre cnceptin réalisatin - Juillet 2015 Règlement de cnsultatin 8

9 5.1 PHASE I : Candidatures Renseignements d'rdre juridique, écnmique, financier et technique Renseignements à prduire : Les renseignements cncernant la situatin juridique écnmique et financière de l entreprise - références requises : cnfrmément à l article 8 de l rdnnance n du 6 juin 2005 et aux articles 17 et 18 du décret n du 30 décembre 2005 : Les renseignements cncernant la capacité écnmique et financière de chaque membre du grupement : Lettre de candidature (Cerfa DC1) et habilitatin du mandataire par ses c-traitants, remplie, datée et signée. (la lettre de candidature (DC1) sera remplie en un seul exemplaire et signée par tus les membres.). Déclaratin de chacun des membres du grupement (Cerfa DC2) remplie, datée et signée u une déclaratin sur papier libre cncernant le chiffre d'affaire glbal réalisé au curs des 3 derniers exercices dispnibles, effectifs myens annuels du candidat et imprtance du persnnel d'encadrement. Le Chiffre d Affaires net de chaque membre du grupement est à déclarer. La cpie des puvirs dnnant délégatin de signature au signataire des dcuments; L état annuel des certificats reçus (NOTI 2) u les dcument suivants citées ci-dessus u une attestatin sur l hnneur dûment datée et signée par chacun des membres du grupement justifiant qu il a satisfait aux bligatins fiscales et sciales u les certificats fiscaux et sciaux : Les attestatins d acquittement datant de mins de 6 mis des certificats : - à la Trésrerie (paiements de l impôt sur les sciétés u de l impôt sur le revenu) - à la Recette des Impôts (paiement de la TVA) - au Centre des Impôts du lieu d explitatin de l entreprise (déclaratin de résultats) - au Centre des Impôts du dmicile de l explitant (déclaratin de revenus). L attestatin de paiement datant de mins de 6 mis des ctisatins URSSAF. L attestatin de paiement datant de mins de 6 mis des ctisatins et des cntributins à l ASSEDIC, L attestatin de paiement datant de mins de 6 mis des ctisatins des Cngés Payés, L attestatin de paiement datant de mins de 6 mis des ctisatins de Retraite à une Caisse de retraite et de Prévyance, L attestatin de paiement datant de mins de 6 mis des ctisatins d assurance Vieillesse. Les renseignements cncernant la situatin juridique de chacun des membres du grupement Cpie du u des jugements prnncés, si le candidat est en redressement judiciaire ; L attestatin sur l hnneur du candidat indiquant qu il n a pas fait l bjet au curs des cinq dernières années, d une cndamnatin inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pur les infractins visées aux articles : L 324-9, L , L 341-6, L L attestatin sur l hnneur du candidat indiquant sn intentin u nn de faire appel pur l exécutin des prestatins, bjet du marché, à des salariés de natinalité étrangère et, dans l affirmative, certifiant que ces salariés snt u sernt autrisés à exercer une activité prfessinnelle En cmplément du DC1, pur chaque ctraitant présenté dans l ffre, chacun des membres du grupement devra jindre en sus : Accrd Cadre cnceptin réalisatin - Juillet 2015 Règlement de cnsultatin 9

10 L attestatin sur l hnneur du candidat indiquant qu il n a pas fait l bjet au curs des cinq dernières années, d une cndamnatin inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pur les infractins visées aux articles : L 324-9, L , L 341-6, L L attestatin sur l hnneur du candidat indiquant sn intentin u nn de faire appel pur l exécutin des prestatins, bjet du marché, à des salariés de natinalité étrangère et, dans l affirmative, certifiant que ces salariés snt u sernt autrisés à exercer une activité prfessinnelle en France. La Déclaratin sur l'hnneur, dûment datée et signée, justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentinnés à l'article 8 de l'rdnnance n du Phtcpie de l inscriptin à l rdre des architectes en vigueur à la date de la remise des ffres. Les attestatins d'assurance (respnsabilité civile et décennale en curs de validité). => Cuverture assurance : Natures des assurances, mntants des franchises et plafnds suscrits par le candidat u chacun des membres du grupement Références prfessinnelles et capacité technique - références requises Renseignements et frmalités nécessaires pur évaluer si les exigences snt remplies : Présentatin d'une liste de travaux et de prestatins exécutés (au curs des 5 dernières années pur les travaux et des tris dernières années pur la maîtrise d'œuvre), indiquant le mntant, la date, le lieu d'exécutin des travaux, et le Maître d Ouvrage ; Certificats de qualificatin prfessinnelle en curs de validité u références d'un niveau de cmplexité équivalent à l'bjet du marché autant pur les travaux que pur le maître d'œuvre (jindre les CV des persnnes participant à l'pératin) ; Les effectifs du candidat, et de chacun des membres du grupement et l imprtance du persnnel d encadrement au curs des tris dernières années : Organisatin fnctinnelle et hiérarchique de chaque membre du grupement (Définitin des respnsabilités, gestin de la qualité) Nmbre de cllabrateurs permanents, à la vacatin, en frmatin, en intérim. Pur l équipe «cnceptin» 1 planche A3, présentée hrizntalement, avec 3 références pertinentes chisies, en lien avec les spécificités du prjet et exécutées au curs des 5 dernières années. Cntenu de la planche : Le type d pératin réalisée et ses caractéristiques (restructuratin, extensin, cnstructin, cntexte urbain ), la nature des prestatins exécutées, le maître d'uvrage, le lieu et la date, Le mntant en HT des travaux réalisés, La surface habitable en m², Les dates de début et de fin de missin, état d avancement, 1 visuel culeur représentant chacune des 3 pératins réalisées. NOTA : la présentatin de références cmplémentaires aux tris références demandées ne sera pas prise en cmpte lrs du jugement des candidatures. Pur l équipe «réalisatin» mandataire du grupement Le mandataire jindra à la candidature une nte de mtivatin et de présentatin du grupement précisant sn apprche méthdlgique sur l accrd-cadre bjet de la cnsultatin. Cette nte prpsera un mde d'rganisatin du travail avec le Maître d Ouvrage pendant la phase de cnceptin, la phase de réalisatin et la péride de GPA. Accrd Cadre cnceptin réalisatin - Juillet 2015 Règlement de cnsultatin 10

11 1 planche A3, présentée hrizntalement, avec 3 références pertinentes chisies, en lien avec les spécificités du prjet et exécutées au curs des 5 dernières années. Cntenu de la planche : Le type d pératin réalisée et ses caractéristiques (restructuratin, extensin, cnstructin, cntexte urbain ), La nature de la prestatin exécutée, le maître d'uvrage, le lieu et la date, Le mntant en HT des travaux réalisés, La surface habitable en m², Les dates de début et de fin de missin, état d avancement, 1 visuel culeur représentant chacune des 3 pératins réalisées. NOTA : la présentatin de références cmplémentaires aux tris références demandées ne sera pas prise en cmpte lrs du jugement des candidatures. 5.2 PHASE II : Offres Les candidats admis à remettre une ffre, aurnt à prduire, pur le chix de l ffre, dans une envelppe «extérieure» cachetée, les pièces ci-dessus définies, rédigées en langue française, intégrées dans une envelppe «intérieure» également cachetée. Si les dcuments furnis par un candidat ne snt pas rédigés en langue française, ils devrnt être accmpagnés d'une traductin en français certifiée cnfrme à l'riginal par un traducteur assermenté. Les ffres sernt exprimées en EURO. 1 - Un prjet de marché cmprenant L acte d engagement (AE) et tutes ses annexes, avec ffre de base et ptins, daté et signé (+ cachet cmmercial de l entreprise). L Acte d Engagement est à cmpléter en ttalité par les représentants qualifiés des membres du grupement. La nn prductin de cet élément entraînera la nn-cnfrmité de l ffre. Le Cadre de décmpsitin de l ffre financière (Annexe N 1 de l AE), avec ffre de base et ptin(s), à dater et signer (+ cachet cmmercial de l entreprise). NOTA : il est demandé expressément au candidat de répndre sur les brdereaux de prix établis par le maître d uvrage. L attestatin sur l hnneur, datée et signée, d avir pris cnnaissance et d accepter sans aucune mdificatin le Cahier des Clauses Administratives Particulières et ses annexes jints au dssier de cnsultatin (sur currier à entête signé + cachet cmmercial de l entreprise). Il est précisé à cet égard que le CCAP vient préciser u dérger à certaines clauses prévues dans le CCAG «Marchés Privés de Travaux de bâtiment» faisant l bjet de la nrme NF P Un dssier technique Un prjet de cntrat de Maîtrise d œuvre (li MOP minimum) signé de l équipe «cnceptin» et du mandataire du grupement. Une nte méthdlgique descriptive et technique permettant de cmprendre le système cnstructif envisagé et sa mise en œuvre, les garanties de finitins au stade de la réalisatin et la pérennité des uvrages. Cette nte indiquera les myens prévus pur la crdinatin des intervenants sur le chantier. Un CCTP type (y cmpris les prescriptins générales) cnfrme à celui d Harmnie habitat qui cnstitue la répnse de base. Tute différence avec le CCTP base sera décrite et chiffrée cmme variante, cmme indiqué au pint du présent dcument. La justificatin du respect de la réglementatin thermique 2012 et de la labellisatin. Accrd Cadre cnceptin réalisatin - Juillet 2015 Règlement de cnsultatin 11

12 Le descriptif technique des variantes de l entreprise. 3 - Un dssier graphique, en 1 exemplaire riginal papier.(les pièces graphiques sernt également présentées dans un cahier au frmat paysage A3 reprductible) Un catalgue décrivant les lgements, avec pur chaque type de lgements : Les plans des lgements meublés niveau APD, au 1/50 ème Les plans des espaces annexes niveau APD au 1/50ème Les quatre façades au 1/100ème Deux cupes (transversale et lngitudinale) de principe au 1/100ème Un visuel vlumétrique 4 - Une nte cmprtant les indicatins nécessaires pur apprécier les incidences en terme d explitatin et de maintenance de l uvrage cmprtant : Un devis par lt pur un lgement T3 (hrs VRD). Une évaluatin des charges d explitatin de chaque lgement pur le chauffage, l eau et l électricité. L attentin des candidats est attirée sur le fait qu il n est pas prévu d avance sur le marché cnfrmément au cahier des clauses administratives particulières. ARTICLE 6 SELECTION DES CANDIDATS L attentin des candidats est prtée sur le fait que tute ffre irrégulière, inapprpriée u inacceptable sera éliminée. 6.1 PHASE I : Candidatures 5 candidats au minimum sernt admis à présenter une ffre. Les candidatures sernt appréciées en fnctin des critères énncés ci-dessus. 1 Capacités prfessinnelles, techniques et financières des candidats 2 Références en réalisatin d pératins pertinentes au regard de la prblématique à traiter 3 Chérence des membres du grupement par rapprt à la nature de cet accrd cadre. Un classement des candidatures sera réalisé par la cmmissin au regard de ces critères. Les candidats retenus sernt infrmés par currier et invités à remettre une ffre. 6.2 PHASE II : OFFRES Le marché sera attribué par le puvir adjudicateur à l ffre écnmiquement la plus avantageuse en fnctin des critères annncés ci-dessus avec leur pndératin : 1 Prix seln les brdereaux quantitatifs (typlgie de lgements, adaptatin ) - 55% 2 Valeur technique (qualité architecturale, valeur d usage, perfrmance envirnnementale, rganisatin du grupement ) - 45% Le jugement des ffres sera réalisé sur les ffres de base et les ptins. Un classement des ffres sera réalisé par la cmmissin. Au terme de ce classement, pur deux ffres techniquement équivalentes, le candidat ayant présenté l ffre écnmiquement la plus avantageuse sera désigné attributaire de l accrd cadre. Accrd Cadre cnceptin réalisatin - Juillet 2015 Règlement de cnsultatin 12

13 Rectificatin des ffres En cas de discrdance cnstatée dans l'ffre, les indicatins prtées en lettres sur l'état des prix frfaitaires, prévaudrnt sur tutes autres indicatins de l'ffre et la décmpsitin du prix frfaitaire sera rectifiée en cnséquence. Si des erreurs de multiplicatin, d'additin u de reprt, snt cnstatées dans la décmpsitin du prix glbal frfaitaire, dans l'ffre d'un cncurrent, le mntant de ce prix ne sera pas rectifié pur le jugement de la cnsultatin, sauf dans le cas exceptinnel ù il s'agirait de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne purrait s'en prévalir de bnne fi dans l'hypthèse ù le candidat verrait sn ffre retenue. Tutefis si le candidat cncerné est sur le pint d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décmpsitin pur la mettre en harmnie avec le prix frfaitaire; en cas de refus, sn ffre sera éliminée cmme nn chérente. Il purra être cnduit avec l attributaire de l accrd cadre une phase de mise au pint destinée à préciser en détail le cntenu de sn ffre avant la signature de l accrd cadre. Cette phase ne saurait dépasser une péride de 4 mis. ARTICLE 7 ATTRIBUTION DE L ACCORD CADRE Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché prduira dans les cnditins définies à l article 18 du décret du 30 décembre 2005 n et dans un délai de 5 jurs à cmpter de la demande du puvir adjudicateur : Les pièces prévues aux articles D u D et 8 du Cde du travail ; Les attestatins et certificats délivrés par les administratins et rganismes cmpétents pruvant qu il a satisfait à ses bligatins fiscales et sciales. Le candidat devra prduire également, en applicatin des articles L et D à 5 du cde du travail, la liste nminative des salariés étrangers emplyés par le candidat et sumis à l autrisatin de travail mentinnée à l article L Cette liste précise, pur chaque salarié, sa date d'embauche, sa natinalité ainsi que le type et le numér d'rdre du titre valant autrisatin de travail. Le candidat établi dans un État autre que la France dit prduire un certificat établi par les administratins et rganismes du pays d'rigine. Lrsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays cncerné, il peut être remplacé par une déclaratin sus serment, u dans les États ù un tel serment n existe pas, par une déclaratin slennelle faite par l intéressé devant l autrité judiciaire u administrative cmpétente, un ntaire u un rganisme prfessinnel qualifié du pays. Si l attributin a lieu l année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l envelppe cntenant sa candidature u sn ffre, les attestatins d assurance civile prfessinnelle et civile décennale en curs de validité, sernt à remettre dans le même délai. L'attestatin d assurance civile décennale sera également à remettre dans ce délai si elle n'a pas été demandée au stade de la candidature u de l'ffre. A défaut de présentatin il ne purra être prcédé à la signature du marché. Les dcuments visés ci-dessus établis par des rganismes étrangers snt rédigés en langue française u accmpagnés d une traductin en français certifiée cnfrme à l riginal par un traducteur assermenté. A défaut de prduire ces dcuments dans le délai fixé, l ffre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alrs sllicité pur prduire les certificats et attestatins nécessaires avant que le marché ne lui sit attribué. Accrd Cadre cnceptin réalisatin - Juillet 2015 Règlement de cnsultatin 13

14 ARTICLE 8 CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION Le maître de l'uvrage se réserve le drit de ne pas dnner suite à la présente cnsultatin. Le candidat infrmé que sn ffre est retenue, ne purra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamatin dans l'hypthèse ù le maître de l'uvrage ne passerait pas avec lui les marchés subséquents, quand bien même la mise au pint de sn ffre aurait nécessité la réalisatin d'études cmplémentaires. En cas d'usage u de mise en œuvre de matériaux, de furnitures u prcédés de type nuveau, il sera demandé des garanties dnt la durée et la nature ne sauraient être inférieures à celles qui déculent de la réglementatin et des dcuments techniques généraux. Il dit être répndu aux perfrmances demandées par les spécificatins du descriptif. À cet effet, il est précisé qu'il sera demandé aux entreprises susceptibles d'être retenues définitivement, durant la phase d'analyse des ffres, tutes ntes de calculs, carnets de détails, etc... permettant de justifier le respect des perfrmances. ARTICLE 9 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 9.1 Remise des candidatures sus frme papier Les plis cntenant la candidature devrnt être transmis à l adresse suivante : HARMONIE HABITAT Mnsieur Le Directeur Général 8 avenue des Thébaudières B.P SAINT HERBLAIN CEDEX par tut myen permettant de déterminer de façn certaine la date et l heure de réceptin (pli recmmandé avec avis de réceptin pstal, remises cntre récépissé). Les plis peuvent être remis cntre récépissé de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 et divent parvenir avant la date et l heure limite de réceptin des plis suivante : Le 30 septembre 2015 à 17 h 00 au plus tard Les dssiers qui seraient remis u dnt l avis de réceptin serait délivré après la date et l heure limites fixées ci- dessus, ainsi que ceux remis sus envelppe nn cachetée, ne sernt pas retenus. Ils sernt renvyés à leurs auteurs. En cas d envi pstal (recmmandé avec AR) u remis au siège d HARMONIE HABITAT, les ffres sernt transmises sus plis cachetés (u autre cnditinnement scellé) dans une seule envelppe prtant la mentin : Raisn sciale de l'entreprise + cachet cmmercial «Accrd Cadre de cnceptin - réalisatin pur la cnstructin de lgements lcatifs sciaux et accessin sciale en Lire-Atlantique» - NE PAS OUVRIR Accrd Cadre cnceptin réalisatin - Juillet 2015 Règlement de cnsultatin 14

15 9.2 Remise des ffres sus frme papier Les cnditins de remise des plis cntenant les ffres snt les mêmes que pur la remise des candidatures. 9.3 Transmissin sus frmat électrnique La transmissin des ffres au frmat électrnique n est pas autrisée. ARTICLE 10 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 10.1 Demande de renseignements Pur btenir tus les renseignements cmplémentaires (administratif et/u technique) qui leur seraient nécessaires au curs de leur étude, les candidats devrnt faire parvenir (par mail u currier LRAR) leur demande auprès du maître d uvrage : Mme Alycia LE SAUX Tél : marches@harmniehabitat.rg Les demandes de renseignements cmplémentaires pur les candidatures purrnt être faites et les questins psées jusqu au 23 Septembre 2015 à 17h au plus tard. Les demandes de renseignements cmplémentaires pur les ffres purrnt être faites et les questins psées jusqu au 29 Nvembre 2015 à 17h au plus tard. Les répnses sernt dnnées au plus tard sus 3 jurs calendaires Drits et ppsabilité En cas de litige, le tribunal administratif cmpétent est : Tribunal de Grande instance de Nantes 19 quai Françis Mitterrand Nantes Le présent règlement est ppsable en ttalité aux cncurrents qui y adhèrent dès lrs qu ils nt remis une ffre. ARTICLE 11 DROITS, PROPRIETES ET ASSURANCES 11.1 Assurance et frais de transprt Les envis du candidat snt acheminés sus sa seule respnsabilité. Tus les frais, y cmpris les frais de transprt, supprtés par le candidat à l'ccasin de la prcédure snt exclusivement à sa charge Prpriété intellectuelle L ensemble des déclinaisns des lgements présentés par les entreprises demeurent leur prpriété intellectuelle pur ce qui cncerne leurs prcédés. L attributaire de l accrd cadre réservera l exclusivité des mdèles créés à Harmnie Habitat durant tute la durée de cet accrd cadre. Accrd Cadre cnceptin réalisatin - Juillet 2015 Règlement de cnsultatin 15

16 11.3 Drit de publicité et représentatin des prestatins Les candidats, par la simple remise d une prpsitin initiale, autrisent le puvir adjudicateur à user de leur drit de représentatin et de publicatin de leurs ffres. Accrd Cadre cnceptin réalisatin - Juillet 2015 Règlement de cnsultatin 16