BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX D HABITATION MEUBLES

Transcription

1 BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX D HABITATION MEUBLES EN APPLICATION DES ARTICLES L ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30/09/53 NON CODIFIEES RESIDENCE DE TOURISME CLASSEE 3* «Le Panramic» FLAINE (74300) ENTRE LES SOUSSIGNES Civilité / Nm / Prénm :... Adresse :... Adresse :... Cde pstal et ville :... Civilité / Nm / Prénm :... Adresse :... Adresse :... Cde pstal et ville :... Ci-après dénmmé «le Bailleur» D une part, Et ODALYS RESIDENCES, Sciété par actins simplifiée, au capital de EUR, ayant sn siège scial à Aix-en-Prvence (13591) Cedex 3 - Parc de la Duranne 655 rue René Descartes BP 412, immatriculée au registre du cmmerce et des sciétés d Aix-En-Prvence sus le numér B Représentée par Mnsieur MARIETTE Françis, ayant tus puvirs à l effet des présentes. Ci-après dénmmée «le Preneur» D autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 ENGAGEMENT DE LOCATION Le Bailleur dnne à bail cmmercial au Preneur qui accepte, cnfrmément aux articles L et suivants du Cde de Cmmerce et des dispsitins du décret n du 30 septembre 1953 nn cdifiées les BIENS ET DROITS IMMOBILIERS et le mbilier ci-après désignés. Les parties affirment déclarer leur intentin expresse de sumettre la présente lcatin au statut des baux cmmerciaux tel qu il résulte des articles L et suivants du Cde de Cmmerce et des dispsitins du décret n du 30 septembre 1953 nn cdifiées et cela même si tutes les cnditins d applicatin de ce statut ne snt pas remplies u ne le snt que pur partie. En cnséquence, il y aura extensin cnventinnelle du champ d applicatin dudit statut, le bailleur rennçant d res et déjà à invquer le défaut éventuel d explitatin cmmerciale. BAIL COMMERCIAL «Résidence Le Panramic» -FLAINE (74) 1/14

2 Article 2 DESIGNATION DES LOCAUX LOUES Dans la résidence «L e Panramic», située à FLAINE, cmmune d Araches-la-Frasse (74300), sur un terrain cadastré sectin C numérs 352, 354, 356, 358, 360, 362 et 364. Numér de lgement Type Etage Nmbre de cuchage Surface habitable m² Surface balcn m² N parking Chaque lgement bénéficiera de la juissance d un casier à skis (parties cmmunes) + qute-part des parties cmmunes générales. Il est précisé à tutes fins utiles que les immeubles dnt dépendent les lcaux faisant l bjet du présent cntrat snt en curs de cnstructin. Le Preneur déclare, avir une parfaite cnnaissance de la cmpsitin et cnsistance des biens, du descriptif technique des parties privatives et cmmunes ainsi que des plans. Et le mbilier garnissant les lcaux tel que défini en annexe au présent bail. Article 3 DUREE ET PRISE D EFFET DU BAIL La date de prise d'effet du bail est fixée au jur de l'achèvement de la résidence, prévu à titre prévisinnel en décembre Dans le cas ù l acte de vente serait signé par le Bailleur pstérieurement à l achèvement de l immeuble, la prise d effet du bail est fixée le jur de la signature de l acte de vente. Le bail prtera sur une péride ferme de 9 ans et autant de mis nécessaires pur se terminer le 30 avril De cnventin expresse entre les parties, le Preneur rennce à exercer sn drit de résiliatin à l expiratin de chaque péride triennale. A la fin de la première péride, le présent bail sera renuvelable par tacite recnductin dans les cnditins de drit cmmun La partie qui vudra mettre fin au bail devra dnner cngé à l autre par acte extrajudiciaire au mins six mis avant l échéance du bail. Article 4 DESTINATION DES LIEUX Il est précisé que le Preneur entend prpser de manière habituelle à sa clientèle, dans la Résidence de Turisme classée dans laquelle snt situés les lcaux meublés faisant l'bjet du présent bail, de même que dans les lcaux similaires de cette même résidence qu'il a déjà lué u qu'il va prendre en lcatin, des prestatins cmprtant, en sus de l hébergement des turistes, les services définis à l annexe II paragraphe E «Service, Persnnel» de l arrêté du 14 février 86 cnsistant en particulier en : - réceptin de la clientèle en deux langues étrangères dnt l Anglais, BAIL COMMERCIAL «Résidence Le Panramic» -FLAINE (74) 2/14

3 - statinnement des véhicules, - nettyage régulier de l accueil et des salns, - nettyage des unités d habitatin à la fin de chaque séjur, en ptin sur demande du client, - furniture de linge de tilette et de maisn en ptin sur demande du client, - affichage des activités d animatin de la résidence et de la statin, - service de messagerie. Cette activité d explitatin de Résidence de Turisme classée est sumise à la TVA cnfrmément à l article 261 D 4 a et c du Cde général des Impôts. Le Preneur s engage à respecter les prescriptins légales u administratives relatives aux activités qu il est autrisé à exercer dans les lcaux bjet du présent bail. Article 5 CHARGES ET CONDITIONS Le présent bail est fait et accepté aux cnditins suivantes : Le Preneur s blige : 1) A prendre les lieux lués dans l état ù ils se truvernt au jur de l entrée en juissance, étant précisé que ceux-ci sernt à l état neuf et meublés. Le Preneur supprtera les réparatins de tute nature, à l exclusin des grsses réparatins définies par l article 606 du Cde civil qui resternt à la charge du Bailleur. Le Preneur supprtera tutes ces dépenses à travers les millièmes de charges attachés aux lts lués. Dans le cas de dégradatins ccasinnées dans des parties cmmunes par un client du Preneur, l assurance suscrite par le Preneur supprtera les frais ccasinnés, à charge pur elle de se returner cntre l auteur des dégâts. 2) A suscrire un engagement de prmtin turistique à l étranger dans les cnditins fixées par un décret en Cnseil d état. 3) A dispenser les prestatins, définies à l annexe II paragraphe E «Service, Persnnel» de l arrêté du 14 février 86, indiquées ci-dessus. 4) A se cnfrmer aux prescriptins du règlement de cprpriété. 5) A entretenir les lieux lués et le mbilier en bn état de réparatins lcatives u de menu entretien, pendant la durée du bail et les rendre à sa srtie en bn état de réparatins lcatives. Il supprtera tutes réparatins qui deviendraient nécessaires par suite sit du défaut d exécutin des réparatins lcatives, sit des dégradatins résultant de sn fait u de celui de sn persnnel u de sa clientèle. Il sera dressé un état des lieux cntradictire, entre les parties, lrs de la fin dudit cntrat. 6) A prendre à sa charge exclusive tutes les transfrmatins et réparatins nécessitées par l exercice de sn activité, en dehrs des travaux de mise en cnfrmité des lcaux liés à celle-ci. 7) A ne faire dans les lcaux, sans le cnsentement exprès et par écrit du Bailleur, aucune démlitin, ni aucun changement de distributin et à laisser à la fin du présent bail, la prpriété au Bailleur sans indemnité de tus travaux, embellissements et améliratins quelcnques qui seraient faits par lui, même avec autrisatin du Bailleur. BAIL COMMERCIAL «Résidence Le Panramic» -FLAINE (74) 3/14

4 8) A acquitter l ensemble des charges de cprpriété récupérables ainsi que les impôts et taxes dnt les lcataires snt rdinairement tenus, y cmpris la taxe d enlèvement des rdures ménagères et, plus généralement tutes dépenses lcatives nécessaires au bn fnctinnement de l immeuble, eau et électricité, etc. Etant précisé que tute dépense engagée sans l accrd exprès du Preneur restera à la charge exclusive du Bailleur. Resternt à la charge du Bailleur les hnraires de Syndic et d assurance de la cprpriété. 9) Le Preneur devra assurer et maintenir assurés pendant tut le curs du bail ses aménagements et équipements, mbiliers, supprts infrmatiques et électrniques, matériels et marchandises cntre les risques d incendie, d explsin, de fudre, de dmmages électriques, de tempêtes, grêle, neige sur les titures, de catastrphes naturelles, de perte d usage (dans la limite de 24 mis de lyer), de vl, d actes de vandalisme, d attentats, de dégâts des eaux, de bris de glace, de frais de déplacement et remplacement desdits bjets et se garantira cntre les risques prfessinnels de sn activité, les risques lcatifs, les pertes de juissance cnsécutives à un sinistre et les recurs des visins et des tiers, auprès d une cmpagnie ntirement slvable, ayant sn siège u une représentatin en France. Le Preneur devra également suscrire pur les mntants suffisants un cntrat de respnsabilité civile en vue de cuvrir tus les dmmages crprels u matériels puvant être causés aux tiers du fait de sn ccupatin des lcaux, du fait de ses aménagements et installatins, du fait de ses travaux exécutés par lui u encre du fait de ses prépsés. Le Preneur s engage à payer pnctuellement les primes et à justifier du tut à première réquisitin du Bailleur ; ce faisant le Preneur, agira tant pur le cmpte du Bailleur que pur sn prpre cmpte et en tut état de cause, il bénéficiera seul des indemnités de tute nature qui purraient lui être versées. La u les plices d assurance suscrites par le Preneur devrnt prévir une clause de rennciatin à recurs cntre le Bailleur et ses assureurs. Le Bailleur suscrira au travers de la cprpriété une plice d assurance garantissant l immeuble cntre tus les évènements énumérés par l assurance du Preneur, étant précisé que l ensemble immbilier et les installatins de nature immbilière dnt il est dté sernt assurés pur leur valeur de recnstructin à neuf u de remplacement. Le Bailleur et le Preneur veillernt à la chérence et à la cmplémentarité de leurs assurances respectives. Pur ce faire et à titre de réciprcité, il est cnvenu entre les parties que le Bailleur, ainsi que ses assureurs, renncent expressément à tus recurs qu ils seraient en drit d exercer, tant à l encntre du Preneur que de ses assureurs. Le Preneur fera en utre sn affaire persnnelle de tut dmmage causé aux aménagements qu il aura effectué dans l immeuble ainsi que tut dmmage causé aux mbiliers, matériels, marchandises et tut bjet lui appartenant u dnt il serait détenteur à quelque titre que ce sit. 10) Cnfrmément à ces dispsitins, il est précisé que le Preneur sera immatriculé au RCS au titre des activités para-hôtelières, ce qui a ntamment pur cnséquence l assujettissement des lyers à la TVA, article 261D 4-a et c. Un règlement intérieur de la résidence sera établi par le Preneur définissant les mdalités d usage et de fnctinnement de ces services, leurs tarifs et cnditins, etc. 11) Le Preneur purra installer tute enseigne extérieure indiquant sn activité, à la cnditin expresse d btenir les autrisatins administratives. Cette installatin sera, bien entendu, réalisée aux frais du Preneur et entretenue en parfait état. 12) Le Preneur purra céder sn drit au présent bail à tute persnne physique u mrale à la cnditin expresse que le cessinnaire pursuive l explitatin de la résidence de turisme classée seln les mêmes drits et bligatins telles qu elles snt stipulées aux présentes. BAIL COMMERCIAL «Résidence Le Panramic» -FLAINE (74) 4/14

5 Le nuveau cessinnaire en utre, devra dispser de garanties de slvabilité et d hnrabilité équivalentes à celles du Preneur. Le Preneur actuel restant slidaire de sn cessinnaire pur la bnne exécutin des bligatins résultant des présentes, ainsi que du paiement des lyers, le tut sur une péride de 12 mis à cmpter de la date de cessin. 13) Le Preneur s engage à faire la demande de classement préfectral cnfrmément aux dispsitins de l arrêté du 14 février 1986 fixant les nrmes et la prcédure de classement des hôtels et des résidences de turisme sus réserve que l immeuble sit cnfrme à la réglementatin. Obligatins du Bailleur : Le Bailleur : 1) Autrise le Preneur à utiliser librement les lieux lués dans le cadre de l exercice de sn cmmerce tel que défini ci-dessus, et à céder sn bail après en avir infrmé le Bailleur et à charge cependant de rester garant et répndant slidairement avec sn cessinnaire, du paiement du lyer, de ses charges et de l exécutin de tutes ses cnditins dans les cnditins expsées à l article 12 «Obligatins du Preneur». 2) Autrise le Preneur à utiliser librement les lieux lués meublés dans le cadre de sn activité telle que définie à l article 4. 3) Cnservera à sa charge les impôts et taxes des prpriétaires lueurs, les travaux définis par l article 606 du cde civil ainsi que les charges de cprpriété usuelles nn récupérables que snt les hnraires de syndic et l assurance de la cprpriété. Tutefis, pendant la durée des garanties biennales et décennales, le Bailleur subrge frmellement le Preneur dans ses drits et bligatins relativement à la mise en jeu, cntre le vendeur-cnstructeur, de tutes les garanties de vente et de cnstructin telles que les garanties biennales et décennales auxquelles ce dernier est tenu et à mettre en jeu l'assurance "Dmmages Ouvrages". Dans ce cas les indemnités versées snt encaissées par le Preneur qui aura la charge de faire exécuter les travaux. Lesdits travaux sernt décidés sit en accrd avec le Bailleur, s'ils cncernent les parties privatives, sit par l'assemblée générale des cprpriétaires s'ils cncernent les parties cmmunes. Le cas échéant, le Preneur aura la faculté de subrger dans ses drits le syndic de cprpriété pur la réalisatin de ces démarches. 4) Décline tute respnsabilité relative aux faits et gestes des prépsés à l entretien de l immeuble et à raisn des vls qui purraient être cmmis chez le Preneur, sauf si ces faits snt imputables aux manquements du Bailleur. 5) S interdit frmellement d expliter, directement u indirectement dans le surplus de l immeuble dnt fnt partie les lcaux bjet du présent bail u de luer à qui que ce sit, tut u partie du surplus dudit immeuble pur y expliter un cmmerce similaire à celui du Preneur. 6) Dnne sn accrd au Preneur pur une gestin banalisée du u des emplacements de statinnement qu il met à la dispsitin du Preneur pendant la durée du bail. 7) Dnne expressément mandat au Preneur afin de le représenter lrs des pératins de livraisn de l immeuble et lrs de la signature du prcès verbal de remise des clefs. Le Bailleur purra accmpagner le Preneur lrs de ces pératins. Dans l hypthèse ù le Bailleur n accmpagne pas le Preneur, il rennce alrs expressément à tus recurs cntre le Preneur relatifs aux prcès verbaux établis. BAIL COMMERCIAL «Résidence Le Panramic» -FLAINE (74) 5/14

6 Article 6 LOIS ET USAGES Aucun fait de tlérance de la part du Bailleur, quelle qu en sit la durée, ne purra créer un drit en faveur du Preneur, ni entraîner aucune dérgatin aux bligatins qui incmbent au Preneur en vertu du bail de la li u des usages, à mins du cnsentement exprès et écrit du Bailleur. Pur tut ce qui n est pas prévu aux présentes, les parties déclarent se sumettre aux lis et usages. Article 7 LOYER OPTION 1 : (sans ccupatin) Le bail est cnsenti et accepté myennant un lyer annuel de HT sit TTC, TVA au taux de 7 %, TTC payable uniquement par virement bancaire au dmicile du BAILLEUR par trimestre civil échu et au plus tard le 15 du mis qui suit chaque fin de trimestre. OPTION 2 : FORMULE ROUGE (avec ccupatin deux semaines)* Le bail est cnsenti et accepté myennant un lyer annuel de HT sit TTC, TVA au taux de 7 %, TTC payable uniquement par virement bancaire au dmicile du BAILLEUR par trimestre civil échu et au plus tard le 15 du mis qui suit chaque fin de trimestre. La partie du lyer payable en nature dnne drit au bailleur de séjurner dans la résidence, dans sn appartement u un appartement de même capacité de la résidence, durant la u les pérides d uverture annuelles de la résidence, pendant 2 séjurs d une semaine seln le calendrier ci-dessus. Il purra également bénéficier pendant ses séjurs et seln les tarifs en vigueur, des autres services fferts par le preneur aux résidents. L utilisatin de sn lgement est réservée exclusivement au bailleur et à sn cnjint, à ses ascendants et descendants à l exclusin de tute autre persnne. Le Bailleur purra bénéficier de 2 séjurs sit : et 1 semaine tute saisn dnt la Très haute saisn 1 semaine haute saisn u myenne saisn En cas de nn usage de tut u partie de ce drit de séjur, le preneur ne devra aucune cntrepartie ntamment en numéraire, au prpriétaire bailleur. Les pérides snt ci-après définies - Très haute saisn : semaine du jur de l An + du 1er samedi de février au 3ème samedi de mars - Haute saisn : - Myenne saisn : Hiver : semaine de Nël + du 3ème samedi de janvier au 1er samedi de février + du 3ème samedi de mars à la dernière semaine d avril incluant les vacances de Pâques Eté : du 3ème samedi de juillet au 3ème samedi d aût Hiver : du 1er samedi de janvier au 3ème samedi de janvier Eté : de l uverture au 3ème samedi de juillet + du 3ème samedi d aût à la dernière semaine de la brchure été BAIL COMMERCIAL «Résidence Le Panramic» -FLAINE (74) 6/14

7 OPTION 3 : FORMULE BLEUE (avec ccupatin deux semaines) (*) Le bail est cnsenti et accepté myennant un lyer annuel de HT sit TTC, TVA au taux de 7 %, TTC payable uniquement par virement bancaire au dmicile du BAILLEUR par trimestre civil échu et au plus tard le 15 du mis qui suit chaque fin de trimestre. La partie du lyer payable en nature dnne drit au bailleur de séjurner dans la résidence, dans sn appartement u un appartement de même capacité de la résidence, durant la u les pérides d uverture annuelles de la résidence, pendant 2 séjurs d une semaine seln le calendrier ci-dessus. Il purra également bénéficier pendant ses séjurs et seln les tarifs en vigueur, des autres services fferts par le preneur aux résidents. L utilisatin de sn lgement est réservée exclusivement au bailleur et à sn cnjint, à ses ascendants et descendants à l exclusin de tute autre persnne. Le Bailleur purra bénéficier de 2 séjurs sit : et 1 semaine haute saisn u myenne saisn 1 semaine myenne saisn En cas de nn usage de tut u partie de ce drit de séjur, le preneur ne devra aucune cntrepartie ntamment en numéraire, au prpriétaire bailleur. Les pérides snt ci-après définies - Très haute saisn : semaine du jur de l An + du 1er samedi de février au 3ème samedi de mars - Haute saisn : - Myenne saisn : Hiver : semaine de Nël + du 3ème samedi de janvier au 1er samedi de février + du 3ème samedi de mars à la dernière semaine d avril incluant les vacances de Pâques Eté : du 3ème samedi de juillet au 3ème samedi d aût Hiver : du 1er samedi de janvier au 3ème samedi de janvier Eté : de l uverture au 3ème samedi de juillet + du 3ème samedi d aût à la dernière semaine de la brchure été OPTION 4 : FORMULE JAUNE (avec ccupatin quatre semaines) (*) Le bail est cnsenti et accepté myennant un lyer annuel de HT sit TTC, TVA au taux de 7 %, TTC payable uniquement par virement bancaire au dmicile du BAILLEUR par trimestre civil échu et au plus tard le 15 du mis qui suit chaque fin de trimestre. La partie du lyer payable en nature dnne drit au bailleur de séjurner dans la résidence, dans sn appartement u un appartement de même capacité de la résidence, durant la u les pérides d uverture annuelles de la résidence, pendant 4 séjurs d une semaine seln le calendrier ci-dessus. Il purra également bénéficier pendant ses séjurs et seln les tarifs en vigueur, des autres services fferts par le preneur aux résidents. BAIL COMMERCIAL «Résidence Le Panramic» -FLAINE (74) 7/14

8 L utilisatin de sn lgement est réservée exclusivement au bailleur et à sn cnjint, à ses ascendants et descendants à l exclusin de tute autre persnne. Le Bailleur purra bénéficier de 4 séjurs sit : et et 1 semaine tute saisn dnt la Très haute saisn 2 semaines haute saisn u myenne saisn 1 semaine myenne saisn En cas de nn usage de tut u partie de ce drit de séjur, le preneur ne devra aucune cntrepartie ntamment en numéraire, au prpriétaire bailleur. Les pérides snt ci-après définies - Très haute saisn : semaine du jur de l An + du 1er samedi de février au 3ème samedi de mars - Haute saisn : - Myenne saisn : Hiver : semaine de Nël + du 3ème samedi de janvier au 1er samedi de février + du 3ème samedi de mars à la dernière semaine d avril incluant les vacances de Pâques Eté : du 3ème samedi de juillet au 3ème samedi d aût Hiver : du 1er samedi de janvier au 3ème samedi de janvier Eté : de l uverture au 3ème samedi de juillet + du 3ème samedi d aût à la dernière semaine de la brchure été OPTION 5 : FORMULE BLANCHE (avec ccupatin six semaines) (*) Le bail est cnsenti et accepté myennant un lyer annuel de HT sit TTC, TVA au taux de 7 %, TTC payable uniquement par virement bancaire au dmicile du BAILLEUR par trimestre civil échu et au plus tard le 15 du mis qui suit chaque fin de trimestre. La partie du lyer payable en nature dnne drit au bailleur de séjurner dans la résidence, dans sn appartement u un appartement de même capacité de la résidence, durant la u les pérides d uverture annuelles de la résidence, pendant 6 séjurs d une semaine seln le calendrier ci-dessus. Il purra également bénéficier pendant ses séjurs et seln les tarifs en vigueur, des autres services fferts par le preneur aux résidents. L utilisatin de sn lgement est réservée exclusivement au bailleur et à sn cnjint, à ses ascendants et descendants à l exclusin de tute autre persnne. Le Bailleur purra bénéficier de 6 séjurs sit : et et 2 semaines tute saisn dnt la Très haute saisn 2 semaines haute saisn u myenne saisn 2 semaines myenne saisn BAIL COMMERCIAL «Résidence Le Panramic» -FLAINE (74) 8/14

9 En cas de nn usage de tut u partie de ce drit de séjur, le preneur ne devra aucune cntrepartie ntamment en numéraire, au prpriétaire bailleur. Les pérides snt ci-après définies - Très haute saisn : semaine du jur de l An + du 1er samedi de février au 3ème samedi de mars - Haute saisn : - Myenne saisn : Hiver : semaine de Nël + du 3ème samedi de janvier au 1er samedi de février + du 3ème samedi de mars à la dernière semaine d avril incluant les vacances de Pâques Eté : du 3ème samedi de juillet au 3ème samedi d aût Hiver : du 1er samedi de janvier au 3ème samedi de janvier Eté : de l uverture au 3ème samedi de juillet + du 3ème samedi d aût à la dernière semaine de la brchure été (*) Il est cnvenu par ailleurs que le bailleur u les membres de sa famille directe purrnt bénéficier, en cmplément de leur semaine d ccupatin, d une réductin de 20 % sur le tarif public hébergement en vigueur pur tut achat d un séjur cmplémentaire de myenne et basse saisn dans sa résidence d acquisitin et d une réductin de 10 % sur le tarif public hébergement pur tut achat de séjurs dans le parc de Résidences de Turisme de la sciété Odalys en France métrplitaine, identifiées dans sn u ses catalgues pur l année en curs. Mdalités de réservatin des semaines d ccupatin : Les réservatins devrnt être faites au service prpriétaire d Odalys ( ), six (6) mis au plus tard avant la date de séjur suhaitée. Passé ce délai, le Preneur fera sn pssible pur dnner satisfactin au Bailleur mais ne purra garantir la dispnibilité d un appartement. Le Preneur fera parvenir au Bailleur sa carte d accès en lui cnfirmant les différentes dates de séjur chisies. Faute d avir manifesté sn chix dans le délai indiqué, le Bailleur ne purra dispser d un lgement qu en fnctin des dispnibilités du Preneur. Pur chaque semaine d ccupatin, le Bailleur devra régler au Preneur les prestatins liées à sn ccupatin, ntamment électricité, eau, linge, seln un barème qui sera cmmuniqué par le service prpriétaire lrs de la réservatin. Les séjurs snt au minimum d une semaine pleine et entière et cmmencent le samedi à partir de 17 h 00 pur se terminer le samedi suivant à 10 h 00. Les prestatins sernt identiques à celles furnies pur tut client payant. La valeur fiscale des prestatins en nature utilisées sera calculée seln les prix publics diminués de 25 %. Le lyer en nature n est pas révisable. Révisin du lyer : De cnventin expresse, le lyer susvisé sera révisé tus les tris (3) ans, en fnctin de la myenne des tris (3) années de l évlutin de l indice des lyers cmmerciaux publié par l INSEE, plafnnée seln les cnditins suivantes : - si annuellement, la variatin de l indice des lyers cmmerciaux est inférieure à 3,5 %, l indexatin de cette année cnsidérée sera plafnnée à 2%. - si annuellement la variatin de l indice des lyers cmmerciaux est supérieure à 3,5 %, l indexatin de cette année cnsidérée sera de 2% auxquels s ajuternt 50% de la variatin de l indice des lyers cmmerciaux excédant les 3,5 %. BAIL COMMERCIAL «Résidence Le Panramic» -FLAINE (74) 9/14

10 A titre d exemple, si la variatin annuelle de l indice des lyers cmmerciaux est de 4%, la révisin du lyer interviendra à hauteur de 2,25 %. La première révisin du lyer interviendra le 1er janvier Pur le calcul de cette variatin, il est expressément cnvenu que l indice de base sera le dernier indice cnnu à la date de prise d effet du présent bail. En cas de cessatin de publicatin u de disparitin de l'indice chisi avant l'expiratin du bail, et si un nuvel indice était publié afin de se substituer à celui actuellement en vigueur, le lyer se truverait de plein drit indexé sur ce nuvel indice et le passage de l'ancien indice au nuveau s'effectuerait en utilisant le cefficient de raccrdement nécessaire. Dans le cas ù l'indice chisi ne purrait être appliqué et si aucun indice de remplacement n'était publié, les parties cnviennent : de lui substituer un indice similaire chisi par accrd entre elles, à défaut d'accrd entre les parties, l'indice de remplacement sera déterminé par un expert désigné par les parties, faute d'accrd entre les parties sur le nm de cet expert, celui-ci sera désigné par rdnnance de Mnsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situatin de l'immeuble, à la requête de la partie la plus diligente. Dans tus les cas, l'expert aura tus les puvirs de mandataire cmmun des parties et sa décisin sera définitive et sans recurs. En cas de variatin de la TVA, pendant la durée du bail, les lyers ci-dessus fixés subirnt la même variatin. Le Bailleur et le Preneur entendent sumettre le lyer du présent bail au régime de la TVA par dérgatin aux articles 293B et suivants du Cde Générale des Impôts. Le Bailleur cnfrmément à l article 293F de ce même cde, déclare expressément pter pur l assujettissement à la TVA et renncer à la franchise en base. Il imprte que le bailleur exerce cette ptin par l envi d une lettre recmmandée à la recette des impôts dnt il dépend, étant précisé qu il devra par ailleurs assumer tutes les bligatins relatives aux assujettis à la TVA, et plus particulièrement, la déclaratin d existence prévue à l article du Cde Général des Impôts. Dans le cas ù l indispnibilité du bien lué résulterait : - sit du fait u d une faute du bailleur, - sit de l apparitin de désrdres de nature décennale, sit de la survenance de circnstances exceptinnellement graves (telles qu incendie de l immeuble, etc.) affectant le bien et ne permettant pas une ccupatin effective et nrmale, après la date de livraisn, le versement du lyer défini ci-avant sera suspendu, ledit lyer ne redevenant exigible qu à l issue du mis suivant la fin du truble de juissance mais serait cuvert sit par la garantie perte de lyers suscrite par le syndic de l immeuble dans le cntrat multirisques immeuble sit par la garantie perte d explitatin suscrite par le Preneur. Article 8 REGLEMENT Le Bailleur s engage à quittancer par trimestre civil échu de lcatin, la facture qui sera établie pur sn cmpte par le Preneur. Article 8bis MANDAT DE GESTION ADMINISTRATIVE Dans le cadre du présent bail cmmercial, le Preneur supprtera la gestin administrative (hrs déclaratins fiscales du Bailleur) du u des biens pris à bail. Il s assurera en particulier de l émissin des factures de lyers, des relatins avec le syndic de cprpriété, de la vérificatin des plices d assurance suscrites par le syndic, de la représentatin éventuelle du Bailleur lrs de la réceptin des biens (seln les cnditins énncées à l article 5). BAIL COMMERCIAL «Résidence Le Panramic» -FLAINE (74) 10/14

11 Le Bailleur dnne dnc expressément mandat au Preneur à ces fins, le cût de cette gestin administrative sera de 200 eurs HT par lt et par an, le mntant crrespndant sera déduit du lyer versé par le Preneur au titre du 4 ème trimestre de chaque année, révisable dans les cnditins du lyer. Article 9 REVENTE ET PACTE DE PREFERENCE EN CAS DE CESSION DES LOCAUX En cas de revente u de cessin de sn bien en curs d exécutin du présent bail, le Bailleur s engage à transférer sur sn acquéreur les drits et bligatins résultant du présent cntrat. En cas de cessin par le Bailleur des lcaux bjet du présent bail, le Preneur, bénéficiera, pur lui-même u pur tute sciété de sn grupe qu il entendrait se substituer, d un drit de préférence qui s exercera dans les cnditins suivantes : Afin de permettre au Preneur d exercer sn drit, le Bailleur s blige à transmettre au Preneur tute prpsitin d acquisitin, qui devra être signée du candidat acquéreur et cntenir : - L identité cmplète du candidat acquéreur ; - Le prix prpsé ; - Les mdalités de règlement de ce prix ; - Les mdalités de financement de l acquisitin ; - Les cnditins suspensives u réslutires affectant l pératin ; - Tut autre renseignement sur les cnditins et mdalités principales de l pératin envisagée. Le Preneur dispsera alrs d un délai d un (1) mis pur faire savir au Bailleur si il entend exercer sn drit de préférence et, dans l affirmative, si c est lui-même u une sciété substituée de sn grupe qui prcèdera à l acquisitin. En cas d exercice par le Preneur de sn drit de préférence, la vente sera régularisée dans un délai de deux (2) mis à cmpter de la décisin qui aura été prise et ntifiée au Bailleur. Si le Bailleur est une persnne mrale, il est précisé : - Que le drit de préférence dnt bénéficie le Preneur ne s appliquera pas dans l hypthèse ù la cessin envisagée interviendrait au prfit d un des assciés de la sciété bailleresse. - Que les assciés de la sciété bailleresse s interdisent, à peine de résiliatin immédiate du présent bail, d éluder le drit de préférence du Preneur en rganisant la cessin de la ttalité des parts sciales de la sciété bailleresse. Article 10 CLAUSES PARTICULIERES Cmme cnditin essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n aurait pas été accepté, le Bailleur dnne mandat irrévcable au Preneur u à tute autre persnne indiquée par ce dernier de le représenter aux assemblées générales de cprpriété pendant tute la durée du présent bail. A cet effet, il devra lrs de chaque cnvcatin aux assemblées, dnner un puvir spécial au représentant que la sciété lcataire lui indiquera, avec mandat de prendre part aux délibératins, en ses lieu et place, dans l intérêt cmmun du Mandant et du Mandataire afin de cnserver à l immeuble sa destinatin. Le Mandataire devra rendre cmpte de l exécutin de sn mandat à première réquisitin du Mandant qui ne purra révquer sn mandat qu en cas de faute grave du Mandataire dans l exercice de sa missin. Tutefis, il est cnvenu que le bailleur ne dnnera pas mandat au preneur de le représenter aux assemblées ù l rdre du jur prterait sur des travaux devant être pris en charge par le prpriétaire. BAIL COMMERCIAL «Résidence Le Panramic» -FLAINE (74) 11/14

12 Article 11 INFORMATION DES ACQUEREURS/BAILLEURS Il est rappelé les dispsitins suivantes Dispsitins de l article L145-7 du Cde de Cmmerce «Le lcataire dnt le bail est reprté a drit à une indemnité de dépssessin qui cmprend l'indemnisatin des cnséquences dmmageables de la privatin tempraire de juissance, cmpte tenu, s'il y a lieu, de l'installatin prvisire réalisée aux frais du bailleur et du rembursement de ses frais nrmaux de déménagement et de réinstallatin. Lrsque l'ffre a été acceptée u recnnue valable par la juridictin cmpétente, et après l'expiratin du délai d'un an à cmpter de la ratificatin de l'ffre, le lcataire dit quitter les lieux dès la mise à la dispsitin effective du lcal ffert et le versement d'une indemnité prvisinnelle dnt le mntant est fixé dans les frmes prévues à l'article L Les prix et les cnditins accessires du bail peuvent être mdifiés à la demande de la partie la plus diligente.» Dispsitins de l article L145-9 du Cde de Cmmerce «Par dérgatin aux articles 1736 et 1737 du cde civil, les baux de lcaux sumis aux dispsitins du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un cngé dnné pur le dernier jur du trimestre civil et au mins six mis à l'avance. A défaut de cngé u de demande de renuvellement, le bail fait par écrit se pursuit par tacite recnductin audelà du terme fixé par le cntrat, cnfrmément à l'article 1738 du cde civil et sus les réserves prévues à l'alinéa précédent. Le bail dnt la durée est subrdnnée à un événement dnt la réalisatin autrise le bailleur à demander la résiliatin ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une ntificatin faite six mis à l'avance et pur le dernier jur du trimestre civil. Cette ntificatin dit mentinner la réalisatin de l'événement prévu au cntrat. S'agissant d'un bail cmprtant plusieurs pérides, si le bailleur dénnce le bail à la fin des neuf premières années u à l'expiratin de l'une des pérides suivantes, le cngé dit être dnné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus. Le cngé dit être dnné par acte extrajudiciaire. Il dit, à peine de nullité, préciser les mtifs pur lesquels il est dnné et indiquer que le lcataire qui entend, sit cntester le cngé, sit demander le paiement d'une indemnité d'évictin, dit saisir le tribunal avant l'expiratin d'un délai de deux ans à cmpter de la date pur laquelle le cngé a été dnné.» Dispsitins de l article L du Cde de Cmmerce «Le bailleur peut refuser le renuvellement du bail. Tutefis, le bailleur dit, sauf exceptins prévues aux articles L et suivants, payer au lcataire évincé une indemnité dite d'évictin égale au préjudice causé par le défaut de renuvellement. Cette indemnité cmprend ntamment la valeur marchande du fnds de cmmerce, déterminée suivant les usages de la prfessin, augmentée éventuellement des frais nrmaux de déménagement et de réinstallatin, ainsi que des frais et drits de mutatin à payer pur un fnds de même valeur, sauf dans le cas ù le prpriétaire fait la preuve que le préjudice est mindre.» Dispsitins de l article L du Cde de Cmmerce «I. - Le bailleur peut refuser le renuvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1 S'il justifie d'un mtif grave et légitime à l'encntre du lcataire srtant. Tutefis, s'il s'agit sit de l'inexécutin d'une bligatin, sit de la cessatin sans raisn sérieuse et légitime de l'explitatin du fnds, cmpte tenu des dispsitins de l'article L , l'infractin cmmise par le preneur ne peut être invquée que si elle s'est pursuivie u renuvelée plus d'un mis après mise en demeure du bailleur d'avir à la faire cesser. Cette mise en demeure dit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le mtif invqué et reprduire les termes du présent alinéa ; 2 S'il est établi que l'immeuble dit être ttalement u partiellement démli cmme étant en état d'insalubrité recnnue par l'autrité administrative u s'il est établi qu'il ne peut plus être ccupé sans danger en raisn de sn état. II. - En cas de recnstructin par le prpriétaire u sn ayant drit d'un nuvel immeuble cmprenant des lcaux cmmerciaux, le lcataire a drit de pririté pur luer dans l'immeuble recnstruit, sus les cnditins prévues par les articles L et L » BAIL COMMERCIAL «Résidence Le Panramic» -FLAINE (74) 12/14

13 Dispsitins de l article L321-2 du Cde de Turisme «L explitant d une résidence de turisme classée dit tenir des cmptes d explitatin distincts pur chaque résidence. Il est tenu de les cmmuniquer aux prpriétaires qui en fnt la demande. Une fis par an, il est tenu de cmmuniquer à l ensemble des prpriétaires un bilan de l année éculée, précisant les taux de remplissage btenus, les évènements significatifs de l année ainsi que le mntant et l évlutin des principaux pstes de dépenses et de recettes de la résidence» En cnséquence, l ACQUEREUR bailleur recnnaît être avisé que dans le cas ù il refuserait le renuvellement du bail à échéance, il peut être redevable d une indemnité d évictin dnt le calcul résultera des usages de la prfessin, des résultats d explitatin ntamment, et de l appréciatin suveraine des juges cmpétents. Cette indemnité purra représenter 1 à 2 années du Chiffre d Affaires rapprté au(x) lt(s) cncerné(s). Article 12 CLAUSE RESOLUTOIRE Défaut d exécutin des engagements : Il est expressément cnvenu qu en cas de nn-exécutin par le Preneur de l un quelcnque de ces engagements et qu en cas de nn paiement des lyers à l une de ses échéances u de nn respect de ses bligatins, le Bailleur aura la faculté de résilier de plein drit le présent cntrat. Cette résiliatin interviendra de plein drit, sans qu il sit besin de recurir en justice, un mis après une mise en demeure par lettre recmmandée avec accusé de réceptin u une smmatin par huissier de payer, restée infructueuse. Article 13 ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pur tut litige puvant naître de l interprétatin u de l exécutin des clauses du présent bail, il est fait attributin de juridictin aux Tribunaux du lieu de situatin de l immeuble lué. ARTICLE 14 CONDITION SUSPENSIVE Le présent bail est cnclu sus la cnditin suspensive de l'acquisitin par le Bailleur des lcaux bjet du présent bail. Dans le cas ù cette acquisitin ne serait pas réalisée, il deviendrait caduc de plein drit, sans indemnité de part et d'autre. Signature en deux exemplaires riginaux Fait à : Le : Le Preneur ODALYS RESIDENCES Fait à : Le : Le Bailleur BAIL COMMERCIAL «Résidence Le Panramic» -FLAINE (74) 13/14

14 ANNEXE AU BAIL Liste du mbilier par type de lgement BAIL COMMERCIAL «Résidence Le Panramic» -FLAINE (74) 14/14