RAPPORT MORAL établi par le Conseil d'administration et présenté à l'assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 20 mai 2015

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1 AGRER Assciatin régie par la Li du 1 er juillet 1901 déclarée à la Préfecture de Plice de PARIS Siège Scial : 12, bulevard de la Madeleine PARIS CEDEX 09 RAPPORT MORAL établi par le Cnseil d'administratin et présenté à l'assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 20 mai 2015 Mesdames, Messieurs, Cnfrmément aux statuts, nus vus rendns cmpte de la situatin et de l'activité de vtre Assciatin durant l'exercice cls le 31 décembre 2014 et sumettns à vtre apprbatin les cmptes annuels dudit exercice. Nus vus dnnns tutes précisins et tus renseignements cmplémentaires cncernant les pièces et dcuments prévus par la réglementatin en vigueur. I - SITUATION DE L'ASSOCIATION DURANT L'EXERCICE ECOULE : Le vingtième exercice s'est dérulé du 1 er janvier 2014 au 31 décembre Le 20 mai 2015 se tient dnc la vingtième Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de l'assciatin. Depuis la dernière Assemblée Générale qui s est tenue en juin 2014, la cmpsitin du Cnseil d Administratin est la suivante : 4 membres fndateurs : - Mnsieur Jean-Pierre PINATTON - Odd et Cie représentée par Mnsieur Jérôme CHIGARD - Mnsieur Guy de LEUSSE - Mnsieur Jean-Jacques HERPEUX et 2 membres actifs : - Madame Céline GRENETTE - Madame Cécile DEGENNE Il y a lieu de prévir le renuvellement d un Administrateur cette année. Il est rappelé que le site internet de l Assciatin permet aux adhérents de dialguer avec l Assciatin et de cnsulter les statuts, les prcès-verbaux des dernières assemblées, les différents cntrats cllectifs en assurance-vie. Cncernant l activité 2014 les cntrats cllectifs nt évlués ainsi : Le cntrat CLE 2 a enregistré 156 nuvelles adhésins. Le nmbre de cntrats cls s élève à

2 L Assciatin cmpte ainsi cntrats CLE 2 au 31 décembre 2014 ce qui représente un encurs de 869 millins d eurs à même date. Le cntrat INVESTIVIE a enregistré 0 adhésin. Le nmbre de cntrats cls s élève à 37. L Assciatin cmpte ainsi 733 cntrats INVESTIVIE au 31 décembre 2014 ce qui représente un encurs de 44 millins d eurs à même date. Le cntrat ELVEO a enregistré la clôture de 13 cntrats. L Assciatin cmpte ainsi 573 cntrats ELVEO au 31 décembre 2014 ce qui représente un encurs de 22 millins d eurs à la même date. II - EVOLUTION DES CONTRATS D ASSURANCE-VIE : II- 1 EVOLUTION DU CONTRAT D ASSURANCE-VIE CLE 2 : A Mdificatins dans les supprts en unités de cmpte (par rdre chrnlgique) : 31 janvier 2014 : Odd Cnvertibles : changement de stratégie d investissement 4 mars 2014 : Fusin-absrptin du FCP Odd Obligatins Etats par le FCP «Odd Strategic Crprate Bnds». Fusin-absrptin du FCP Odd Rendement 2017 par le FCP Odd Optimal Incme Fusin-absrptin du FCP Odd Eur Myen Terme par le FCP Odd Optimal Incme 23 juillet 2014 : Fusin-absrptin du FCP Odd Cmmdities Cnvertibles par le FCP Odd Cnvertibles 13 aût 2014 : Mdificatin du libellé du FCP Sélectin Multi-Gérants Emergents par le libellé Odd Emerging Incme 01 ctbre 2014 : Fusin-absrptin du FCP Odd Génératin Eurpe ESG par le FCP Odd Génératin 01 ctbre 2014 : Fusin-absrptin du FCP Sélectin Multi-Gérants Crissance par le FCP Odd Génératin 22 ctbre 2014 : Mdificatin du libellé du FCP Odd Min Variance Eurpe par le libellé Odd Visin 4 nvembre 2014 : Fusin-absrptin du cmpartiment de drit luxemburgeis Odd Bnds China RMB CR EUR par le cmpartiment de drit luxemburgeis Odd Bnds China RMB CR EUR cuvert 2

3 19 décembre 2014 : Fusin-absrptin du FCP Odd Haut Rendement 2017 par le FCP Odd Optimal Incme B - Suppressins : Fermeture du cmpartiment de la SICAV de drit luxemburgeis Hendersn Hrizn Fund Pan Eurpean Smaller Cmpanies Fund à tute nuvelle suscriptin C - Intégratins de nuveaux supprts : Ajut du supprt Fidelity Iberia, géré par Fidelity AM Ajut du supprt Odd Bnds Target 2018, géré par Odd AM Ajut du supprt Invesc Pan Eurpean Small Cap Equity Fund, géré par Invesc Ajut du supprt HSBC Small Cap France, géré par HSBC. Octbre 2014 : Ajut du supprt HSBC GIF Asia ex Japan Equity Smaller Cmpanies, fnds géré par HSBC. Certains de ces changements nt été ntifiés par infrmatin persnnalisée auprès des adhérents ayant une partie de leur épargne investie sur ces supprts. D Rendement net du supprt en eurs : Pur l exercice 2014, le taux de rendement net de frais de gestin servi par l assureur sur le fnds en eurs est de 3.11 % cntre 3.21 % l année dernière. II-2 EVOLUTION DU CONTRAT D ASSURANCE-VIE : INVESTIVIE A Mdificatins dans les supprts en unités de cmpte (par rdre chrnlgique) : 31 janvier 2014 : Odd Cnvertibles : changement de stratégie d investissement 3

4 4 mars 2014 : Fusin-absrptin du FCP Odd Obligatins Etats par le FCP «Odd Strategic Crprate Bnds». Fusin-absrptin du FCP Odd Rendement 2017 par le FCP Odd Optimal Incme Fusin-absrptin du FCP Odd Eur Myen Terme par le FCP Odd Optimal Incme 23 juillet 2014 : Fusin-absrptin du FCP Odd Cmmdities Cnvertibles par le FCP Odd Cnvertibles 13 aût 2014 : Mdificatin du libellé du FCP Sélectin Multi-Gérants Emergents par le libellé Odd Emerging Incme 01 ctbre 2014 : Fusin-absrptin du FCP Odd Génératin Eurpe ESG par le FCP Odd Génératin 01 ctbre 2014 : Fusin-absrptin du FCP Sélectin Multi-Gérants Crissance par le FCP Odd Génératin 22 ctbre 2014 : Mdificatin du libellé du FCP Odd Min Variance Eurpe par le libellé Odd Visin 4 nvembre 2014 : Fusin-absrptin du cmpartiment de drit luxemburgeis Odd Bnds China RMB CR EUR par le cmpartiment de drit luxemburgeis Odd Bnds China RMB CR EUR cuvert 19 décembre 2014 : Fusin-absrptin du FCP Odd Haut Rendement 2017 par le FCP Odd Optimal Incme B - Suppressins : Fermeture du cmpartiment de la SICAV de drit luxemburgeis Hendersn Hrizn Fund Pan Eurpean Smaller Cmpanies Fund à tute nuvelle suscriptin C - Intégratins de nuveaux supprts : Ajut du supprt Fidelity Iberia, géré par Fidelity AM Ajut du supprt Odd Bnds Target 2018, géré par Odd AM 4

5 Ajut du supprt Invesc Pan Eurpean Small Cap Equity Fund, géré par Invesc Ajut du supprt HSBC Small Cap France, géré par HSBC. Octbre 2014 : Ajut du supprt HSBC GIF Asia ex Japan Equity Smaller Cmpanies, fnds géré par HSBC. D - Rendement net du supprt en eurs : Pur l exercice 2014, le taux de rendement net de frais de gestin servi par l assureur sur le fnds en eurs est de 2.33 % cntre 2.63 % l année dernière. II - 3 EVOLUTION DU CONTRAT D ASSURANCE-VIE : ELVEO A Mdificatins dans les supprts en unités de cmpte (par rdre chrnlgique) : 31 janvier 2014 : Odd Cnvertibles : changement de stratégie d investissement 4 mars 2014 : Fusin-absrptin du FCP Odd Obligatins Etats par le FCP «Odd Strategic Crprate Bnds». Fusin-absrptin du FCP Odd Rendement 2017 par le FCP Odd Optimal Incme Fusin-absrptin du FCP Odd Eur Myen Terme par le FCP Odd Optimal Incme 23 juillet 2014 : Fusin-absrptin du FCP Odd Cmmdities Cnvertibles par le FCP Odd Cnvertibles 13 aût 2014 : Mdificatin du libellé du FCP Sélectin Multi-Gérants Emergents par le libellé Odd Emerging Incme 01 ctbre 2014 : Fusin-absrptin du FCP Odd Génératin Eurpe ESG par le FCP Odd Génératin 01 ctbre 2014 : Fusin-absrptin du FCP Sélectin Multi-Gérants Crissance par le FCP Odd Génératin 22 ctbre 2014 : Mdificatin du libellé du FCP Odd Min Variance Eurpe par le libellé Odd Visin 5

6 4 nvembre 2014 : Fusin-absrptin du cmpartiment de drit luxemburgeis Odd Bnds China RMB CR EUR par le cmpartiment de drit luxemburgeis Odd Bnds China RMB CR EUR cuvert 19 décembre 2014 : Fusin-absrptin du FCP Odd Haut Rendement 2017 par le FCP Odd Optimal Incme B - Suppressins : Fermeture du cmpartiment de la SICAV de drit luxemburgeis Hendersn Hrizn Fund Pan Eurpean Smaller Cmpanies Fund à tute nuvelle suscriptin C - Intégratins de nuveaux supprts : Ajut du supprt Fidelity Iberia, géré par Fidelity AM Ajut du supprt Odd Bnds Target 2018, géré par Odd AM Ajut du supprt Invesc Pan Eurpean Small Cap Equity Fund, géré par Invesc Ajut du supprt HSBC Small Cap France, géré par HSBC. Octbre 2014 : Ajut du supprt HSBC GIF Asia ex Japan Equity Smaller Cmpanies, fnds géré par HSBC. Certains de ces changements nt été ntifiés par infrmatin persnnalisée auprès des adhérents ayant une partie de leur épargne investie sur ces supprts. D Rendement net du supprt en eurs : Pur l exercice 2012, le taux de rendement net de frais de gestin servi par l assureur sur le fnds en eurs est de 2.65 % cntre 2.95 % l année dernière. III PRINCIPALES EVOLUTIONS FISCALES et LEGISLATIVES : 6

7 Nuveau barème de l'impôt sur le revenu, aménagement de certains dispsitifs de réductin d impôt, mdificatin des plus-values réalisées dans le cadre d une cessin d un terrain à bâtir Vici les principales mesures issues de la li de finances pur 2015 et de la (deuxième) li de finances rectificative pur Impôt sur le revenu : La première tranche d impsitin au taux de 5,5% qui s appliquait à la fractin des revenus cmprise entre et est supprimée. La première tranche d impsitin supprte un taux de 14 % pur des revenus supérieurs à Les limites des tranches du barème et les différents plafnds snt revalrisées de 0,5% pur l'impsitin des revenus de Tranches d'impsitin L avantage induit par chaque demi-part de qutient familial est limité à La limite de la déductin des pensins alimentaires versées à un enfant majeure est prtée à Taux Jusqu'à % De à % De à % De à % Au-delà de % Réductin d impôt : - Investissements dans les PME Dès l impsitin des revenus 2014, le bénéfice de la réductin d impôt ne sera plus remis en cause en cas de rembursement des apprts aux suscripteurs avant le 31 décembre de la 10ème année pur les investissements dans des entreprises slidaires. - Investissement Sfica : La li prrge jusqu au 31 décembre 2017 la réductin d impôt au titre des suscriptins en numéraire au capital des Sfica. Pur rappel, la réductin d impôt est de 30% des investissements retenus dans la duble limite de 25% du revenu net glbal du cntribuable et de Cette réductin d impôt bénéficie tutefis du plafnnent glbal spécifique des niches fiscales de ) sit une réductin maximale de (sauf cas du bénéfice du taux de réductin majré de 36%). Fiscalité en matière immbilière : - Plus-values sur les terrains à bâtir : mde de calcul & abattement supplémentaire de 30% La li de finances pur 2015 acte le changement de la fiscalité des plus-values de cessin de terrains à bâtir pur les pératins réalisées depuis le 1er septembre Ainsi, le régime d impôt sur le revenu (19%) est aligné sur celui des autres biens immbiliers, dnc avec les mêmes taux d abattement seln les durées de détentin. L exnératin d IR sur ces gains devient ttale au but de 22 ans, au lieu de 30 ans auparavant. En revanche, l exnératin des prélèvements sciaux (15.5%) reste acquise au but de 30 ans de détentin. 7

8 Ainsi, le régime d impôt sur le revenu (19%) est aligné sur celui des autres biens immbiliers, dnc avec les mêmes taux d abattement seln les durées de détentin. L exnératin d IR sur ces gains devient ttale au but de 22 ans, au lieu de 30 ans auparavant. En revanche, l exnératin des prélèvements sciaux (15.5%) reste acquise au but de 30 ans de détentin. Un abattement tempraire de 30% s ajute en cas de prmesses de ventes cnclues entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 (sus cnditins). - Plus-values immbilières des persnnes physiques nn résidentes : A cmpter du 1 er janvier 2015, les plus-values immbilières snt impsables au taux de 19% quel que sit leur lieu de résidence (France, EEE u Etat tiers), majré des prélèvements sciaux (cntre 33 1/3 u 19% précédemment en fnctin du lieu de résidence) - Exnératin tempraire et partielle de certaines dnatins : Une exnératin partielle est prévue pur certaines dnatins de terrains à bâtir u de lgements neufs. Dans les deux cas, l exnératin ne s applique qu aux dnatins réalisées en pleine prpriété. Dnatins de terrains à bâtir : Les dnatins de terrains à bâtir cnsenties par actes authentiques signés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 bénéficient d une exnératin partielle dnt le mntant varie seln les liens de parenté entre le dnateur et les dnataires, savir : pur les dnatins cnsenties à un descendant u un ascendant en ligne directe, au cnjint u au partenaire lié au dnateur par un Pacs ; pur celles cnsenties au prfit d'un frère u d'une sœur ; pur celles cnsenties au prfit d'une autre persnne. Un plafnd est par ailleurs prévu par la li : si un même dnateur cnsent plusieurs dnatins de terrains à bâtir, ces dnatins ne sernt exnérées que dans la limite d un plafnd glbal de L exnératin est subrdnnée à deux cnditins : - le dnataire dit prendre l engagement de réaliser et d achever des lcaux neufs destinés à l habitatin dans un délai de 4 ans à cmpter de la date de la dnatin ; - le dnataire u ses ayants cause devrnt justifier, à l expiratin du délai de quatre ans, de la réalisatin et de l achèvement des lcaux destinés à l habitatin. Le nn-respect de ces cnditins entraîne l exigibilité des drits de dnatin éludés, majrés de l intérêt de retard et d une pénalité de 15% du mntant desdits drits. Dnatins de lgements neufs Les dnatins de lgements neufs pur lesquels un permis de cnstruire a été délivré entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 bénéficiernt d une exnératin partielle si la dnatin intervient au plus tard dans les tris ans de l btentin de ce permis. Le mntant de l exnératin est identique à celui prévu pur les dnatins de terrains à bâtir. Elle est subrdnnée aux deux cnditins suivantes : - la dnatin dit être appuyée de la déclaratin d achèvement des travaux ; - l immeuble neuf à usage d habitatin ne dit jamais avir été utilisé u ccupé. Cmme pur les terrains à bâtir, un plafnd de par dnateur est prévu. 8

9 Le nn-respect de ces cnditins est sanctinné de la même manière que pur les dnatins de terrain à bâtir. Dispense de représentatin fiscale pur les résidents de l UE Les cntribuables qui nt leur dmicile fiscal u leur siège scial dans un autre Etat membre de l Unin eurpéenne (u un autre Etat partie à l accrd sur l espace écnmique eurpéen ayant cnclu avec la France une cnventin d assistance administrative), et qui exercent par exemple des activités en France, ne sernt plus bligés de désigner un représentant en France. Aménagement du régime de faveur des immeubles histriques Les SCI nn familiales et les immeubles histriques divisés en cprpriété ne purrnt désrmais btenir l agrément auquel le régime de faveur est subrdnné qu à la duble cnditin que l immeuble sit classé mnument histrique depuis au mins duze mis et qu il sit affecté à l habitatin pur au mins 75% de ses surfaces ; Les SCI nn familiales semi-transparentes purrnt désrmais bénéficier du régime de faveur sans agrément pur les immeubles classés mnuments histriques qu elles pssèdent et qui snt affectés pendant au mins quinze ans à un espace culturel nn cmmercial uvert au public (en pratique cette mesure vise les immeubles abritant des musées).. Ces mesures fiscales ne représentent qu une partie des mesures vtées en ce début d année et cmme à l accutumée, nus ne nus dirigens pas vers une simplificatin de ntre drit fiscal (en particulier en matière immbilière). 9

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FISCAL... SOCIAL... DIVERS... p. 5 Nouveaux plafonds livret A p. 5 Comptes courants d associés... p. 5. LES INDICES... p. 5 Janvier 2013 Vtre réussite, ntre satisfactin Bureau de Belleville : Bureau de Vnnas Bureau de Trevux 11 RN6 38 Rue Grenette Chemin du cls 69220 BELLEVILLE 01540 VONNAS 01600 TREVOUX Tel. : 04 74 66 11

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