EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE WITTELSHEIM JEUDI 9 AVRIL 2015

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1 Département du Haut-Rhin Cmmune de Wittelsheim EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE WITTELSHEIM JEUDI 9 AVRIL 2015 Sus la Présidence de Mnsieur Yves GOEPFERT, Maire Cnseillers élus : 33 Cnseillers en fnctin : 33 Cnseillers présents : 29 présents + 4 prcuratins Présents : M. Yves GOEPFERT, M. Jean-Françis MANN, M. Maurice MACK, Mme Marianne KNAFEL-SCHWALLER, M. Jean- Marie FENGER, Mme Michelle LE FLO DE KERLEAU, M. Pierre WILLEMANN, Mme Pascale ZIMMERMANN, M. Thierry RAUBER, M. Jean-Pierre SCHWEITZER, Mme Mauricette KIEFFER, Mme Anna CONSIGLIO, M. Claude WEISS, Mme Agnès ARMSPACH, Mme Sandrine RASSER, M. Jean-Paul EBERLIN, Mme Rse-Marie BECK, M. Pierre FISCHER, Mme Habiba BEN TAHIR, M. Fabrice AMADORI, Mme Fabienne BECK (jusqu au pint 2), M. Alain POWIELAJEW, M. Frédéric KRZEMINSKI, Mme Marie-Bénédicte WEISS-HARTMANN, M. Christphe HERRBRECHT, M. Olivier HITTER, M. Olivier BENOIN, Mme Brigitte SETTE, Mme Élisabeth GRZELAK, M. Jean- Luis SPAETY. Prcuratins : Mme Christine HAEGELEN-DHALLENNE à M. Yves GOEPFERT Mme Fabienne BECK à M. Fabrice AMADORI (à partir du pint 3) Mme Martine RIETSCH à Mme Rse-Marie BECK M. Denis RIESEMANN à Mme Marie-Bénédicte WEISS 1 Pint n 2. BUDGET PRIMITIF 2015 Après avir examiné le prjet du budget primitif de l'exercice 2015, «Budget Principal» et budgets annexes du «Service des Eaux», du «Service Assainissement», du Ltissement «ZAE Heiden Est», du Ltissement «ZACT Nrd», du Ltissement «Mermz» du Ltissement «Drfbach», du Ltissement «ZAE Amélie» dressé par M. le Maire et appuyé de tus les dcuments prpres à justifier ses prpsitins, Le Cnseil Municipal, par 25 vix pur et 8 vix cntre, arrête le budget primitif 2015 cmme suit : BUDGET PRINCIPAL Budget primitif Restes à TOTAL 2015 Réaliser 2014 A) Dépenses ttales B) Recettes ttales de reprendre par anticipatin un mntant de au titre de l excédent de fnctinnement de l année 2014 et de l affecter cmme suit : - virement à la sectin d investissement (nature 1068) : excédent reprté (nature 002) : de reprendre par anticipatin un mntant de au titre du déficit d investissement de l année 2014 de fixer les taux d'impsitin pur l'année 2015 cmme suit :

2 2 Pur TAUX mémire : LIBELLE TAUX VOTES VOTES POUR Taxe d'habitatin 11,33% 11,33% Fncier bâti 18,79% 18,79% Fncier nn bâti 78,48% 78,48% BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX Budget primitif Restes à TOTAL 2015 Réaliser 2014 A) Dépenses ttales B) Recettes ttales de reprendre par anticipatin un mntant de au titre de l excédent de fnctinnement de l année 2014 et de l affecter cmme suit : - virement à la sectin d investissement (nature 1068) : excédent reprté (nature 002) : de reprendre par anticipatin un mntant de au titre de l excédent d investissement de l année BUDGET ANNEXE DU SERVICE ASSAINISSEMENT Budget primitif Restes à TOTAL 2015 Réaliser 2014 A) Dépenses ttales B) Recettes ttales de reprendre par anticipatin un mntant de au titre de l excédent de fnctinnement de l année 2014 et de l affecter cmme suit : - virement à la sectin d investissement (nature 1068) : excédent reprté (nature 002) : de reprendre par anticipatin un mntant de au titre de l excédent d investissement de l année BUDGET ANNEXE DE LOTISSEMENT «Z.A.E. HEIDEN EST» A) Dépenses ttales B) Recettes ttales de reprendre par anticipatin un mntant de au titre de l excédent d explitatin de l année 2014 et de. 0.- au titre du résultat d investissement 2014, de prcéder à la clôture du budget, l pératin étant achevée, de transférer le reliquat d excédent de clôture estimé à au budget principal de la Ville.

3 3 BUDGET ANNEXE DE LOTISSEMENT «Z.A.C.T. NORD» A) Dépenses ttales B) Recettes ttales de reprendre par anticipatin un mntant de au titre de l excédent d explitatin de l année 2014 et de au titre du déficit d investissement BUDGET ANNEXE DE LOTISSEMENT «MERMOZ» A) Dépenses ttales B) Recettes ttales de reprendre par anticipatin un mntant de au titre de l excédent d explitatin de l année 2014 et de. 0.- au titre du résultat d investissement BUDGET ANNEXE DE LOTISSEMENT «DORFBACH» A) Dépenses ttales B) Recettes ttales de reprendre par anticipatin un mntant de au titre du déficit d explitatin de l année 2014 et de au titre du déficit d investissement BUDGET ANNEXE DE LOTISSEMENT «Z.A.E. AMELIE» A) Dépenses ttales B) Recettes ttales de reprendre par anticipatin un mntant de au titre de l excédent d explitatin de l année 2014 et de au titre du déficit d investissement Pint n 3 : MARCHE DE TRAVAUX AU MONUMENT AUX MORTS LOT 2 : ECLAIRAGE ET ILLUMINATION ATTRIBUTAIRE : RLA CEGELEC RENONCIATION A L APPLICATION DE PENALITES DE RETARD Le marché pur l aménagement du parvis du Mnument aux Mrts cmprend un lt 2 : éclairage et illuminatin qui a été attribué à la sciété RLA-CEGELEC de Wittelsheim. Le marché lui a été ntifié le 25 septembre Ce marché prévit un délai d exécutin d une semaine qui prend effet à cmpter de la date de ntificatin de l rdre de service de démarrage. Les rdres de service de démarrage, d arrêt et de reprise des travaux présentent des divergences d interprétatin quant à la durée réelle des travaux. Le Trésrier de Cernay estime que cette durée est supérieure à une semaine et demande l applicatin de pénalités de retard alrs que le Maître d Œuvre, le Bureau COCYCLIQUE, estime que les délais nt été respectés. Les clauses du marché précisent que les pénalités de retard s élèvent à 1 673,91 HT par jur calendaire. Au maximum, elles purraient prter sur 25 jurs de retard, sit un mntant de ,75 HT pur un mntant ttal du marché de ,30 HT. Afin de ne pas pénaliser l entreprise qui a rempli sa missin et dnt les travaux nt été réceptinnés sans réserve,

4 4 Le Cnseil Municipal, à l unanimité, rennce à l applicatin de pénalités de retard à l encntre de l entreprise RLA-CEGELEC dans le cadre de la réalisatin de travaux d éclairage et d illuminatin du parvis du Mnument aux Mrts. Pint n 4 : CONVENTION AVEC GRDF POUR LE DEVELOPPEMENT DE SYSTEMES DE COMPTAGES GAZ COMMUNICANTS Les Cmmissins Réunies suggèrent au Cnseil Municipal d autriser Mnsieur le Maire à signer une cnventin de principe permettant à GRDF d héberger dans certains bâtiments cmmunaux des cncentrateurs-relais dans le cadre de l installatin à venir de cmpteurs de gaz cmmunicants de type «GAZPAR». GRDF, cncessinnaire du réseau de gaz naturel de la ville, mdernise sn réseau avec l installatin prgressive de nuveaux cmpteurs dits cmmunicants, les cmpteurs «GAZPAR». GAZPAR est un cmpteur gaz d un nuveau genre : il transmet à distance les index de relevés, à une fréquence qui peut être paramétrée. Ce système ffre plusieurs avantages : - les infrmatins relevées, cllectées par le système d infrmatin du gestinnaire de réseau, snt mises gratuitement à dispsitin du client, dans le but de faciliter la réalisatin d écnmies d énergie. Il aidera ce dernier à mieux maîtriser sa cnsmmatin grâce à des services innvants de diagnstic et de piltage, - la quantité de gaz facturée est mesurée de manière exacte et les estimatins, surces de litiges, disparaissent, - le relevé n est plus effectué par un releveur à pied, l éventuelle absence du client n est dnc plus prblématique. Ainsi, entre 2015 et 2016, nuveaux cmpteurs sernt installés dans certaines cmmunes cibles avec un dépliement à terme (2022) qui cncernera 11 millins d abnnés. La Ville de Wittelsheim, elle-même cnsmmatrice de gaz, sutient ce prjet d efficacité énergétique en acceptant d héberger des cncentrateurs-relais sur un certain nmbre de pints à déterminer sur le ban cmmunal en cnsidératin des cntraintes techniques d implantatin et de répartitin. Il est à nter que les assciatins de cnsmmateurs (UFC) émettent un avis plutôt favrable à la mise en place de ce nuveau système. La cnventin est à cnclure pur une durée initiale de vingt ans, recnductible tacitement par pérides successives de cinq ans. Elle purra être dénncée par l une u l autre des parties, à l expiratin de la durée initiale, u de chaque péride de recnductin, en respectant un préavis de duze mis. GrDF versera une redevance annuelle glbale et frfaitaire de 50 HT par site équipé. Sur prpsitin des Cmmissins Réunies, le Cnseil Municipal, à l unanimité, 8 cnseillers municipaux s étant abstenus, décide : - d appruver les termes de la cnventin à intervenir avec la sciété GRDF, - d autriser M. le Maire à la signer pur le cmpte de la Ville.

5 5 Pint n 5 : CHASSE COMMUNALE AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LA DESIGNATION D UN ESTIMATEUR DE DEGATS DE GIBIER En applicatin de l article R du Cde de l Envirnnement et de l article 28 du cahier des charges des chasses cmmunales du Haut-Rhin, il appartient à chaque cmmune, au début de la péride de lcatin de la chasse et pur la durée du bail, de nmmer un estimateur chargé d évaluer les dmmages causés par le gibier. Mnsieur Marc SCHNEIDER, dmicilié Dmaine d Ollwiller à WUENHEIM, a été sllicité à cet effet et a dnné sn accrd pur ccuper cette fnctin. Les adjudicataires des deux lts de chasse cmmunaux nt été cnsultés et nt dnné leur accrd. Le Cnseil Municipal, à l unanimité, dnne un avis favrable à la désignatin de Mnsieur Marc SCHNEIDER cmme estimateur de dégâts de gibier pur la péride du au Pint n 6 : ACTE D AFFECTATION HYPOTHECAIRE AU PROFIT DE L ASSOCIATION CULTURE ET LOISIRS PORTANT SUR LE FOYER ASSOCIATIF SIS 2A RUE DENIS PAPIN AUTORISATION AU MAIRE D INTERVENIR A L ACTE Maître Jean-Marc HASSLER, Ntaire à Wittelsheim est chargé de la rédactin d un acte d affectatin hypthécaire par la Caisse du Crédit Mutuel du bassin Ptassique (2 rue de Cernay à Wittelsheim) au prfit de l Assciatin Culture et Lisirs de Wittelsheim-Graffenwald» représentée par Mme Marie-Laure FENGER, Présidente. Cet acte prte exclusivement sur les biens immbiliers dnt la désignatin suit : Bâtiment assciatif de m² dnt 217,52m² de bureaux et m² de lcaux d intérêt cllectif (salle) cadastré sectin 34, n 24 avec 35a 78ca, sis 2A rue Denis Papin à Wittelsheim. En tant que prpriétaire, la Ville de Wittelsheim sera intervenante aux présentes en qualité de cautin hypthécaire de l emprunteur de même que le Cnseil de Fabrique de l Eglise Ntre Dame du Rsaire en tant qu emphytéte. Les caractéristiques du prêt demandé par l Assciatin Culture et Lisirs snt les suivantes : - bjet : Réhabilitatin et extensin du fyer assciatif pur une surface de plancher créée de m², - mntant du prêt en principal : ,00, - durée : 180 échéances successives de chacune. La durée ttale du prêt est de 183 mis, - rembursement mensuel au taux fixe de 2.40% l an hrs assurance, - les frais et accessires snt évalués à 20% sit la smme de ,00, - le taux effectif glbal indiqué ressrt à 2.63% l an.

6 6 Le Cnseil Municipal, à l unanimité, décide : de dnner sn accrd, d autriser M. le Maire à signer cet acte en qualité de cautin hypthécaire de l Assciatin Culture et Lisirs de Wittelsheim-Graffenwald, débiteur, envers la Caisse du Crédit Mutuel du Bassin Ptassique à Wittelsheim à la sûreté et garantie du rembursement du prêt ci-dessus mentinné. Pint n 7 : CESSION D UN IMMEUBLE SIS 2 RUE D ALLEMAGNE AUTORISATION AU MAIRE D INTERVENIR A L ACTE Dans le cadre du prjet de cessin du bien immbilier sis 2 rue d Allemagne dans la zne d activité «Heiden Ouest», Me Daniel HERTFELDER Ntaire à Thann, sllicite l accrd de la Ville cnfrmément au drit de réslutin au prfit de la Ville de Wittelsheim en vertu du cahier des charges de la zne d activités. Ce drit de réslutin vise à garantir à la Ville le maintien d une activité écnmique en cas de revente du bien. L acquéreur est la sciété «SCI CAP INVESTISSEMENT» qui prjette d exercer l activité de vente, stckage et entretien de grupes électrgènes. Le Cnseil Municipal, à l unanimité, décide : d autriser la vente de l immeuble sis 2 rue d Allemagne cadastré sectin 35 n 116, ZA HEIDEN, prpriété de la SARL MIROS au prfit de la sciété «SCI CAP Investissement», d habiliter le Maire à intervenir à cet effet dans l acte de vente. Pint n 8 : CESSION D UN IMMEUBLE SIS 1 AVENUE DE FRANCE AUTORISATION AU MAIRE D INTERVENIR A L ACTE Dans le cadre du prjet de cessin du bien immbilier sis 1 Avenue de France dans la ZAC Jseph-Else Heiden, Me Jean-Marc HASSLER, Ntaire à Wittelsheim, sllicite l accrd de la Ville cnfrmément au drit de réslutin au prfit de la Ville de Wittelsheim en vertu du cahier des charges de la zne d activités. Ce drit de réslutin vise à garantir le maintien d une activité écnmique en cas de revente du bien. L acquéreur est la sciété «France Frais immbilier» ayant sn siège scial à SOTTEVAST (50260), 8, rute de Valgnes qui prjette d exercer l activité de négce de matières premières, de prduits élabrés et de petits matériels de bulangerie et de cnfiserie. Ce drit de réslutin est inscrit : - d une part au prfit de la Ville de Wittelsheim sur la parcelle sectin 35 n 362/6, - d autre part au prfit de la SEMHA sur les parcelles sectins 35 n 475/6 et 476/6 (Lts de cprpriété N 1 490/1.000 des partie cmmunes «PC1»). Le Cnseil Municipal, à l unanimité, décide : d autriser la vente de la parcelle cadastrée sectin 35 n 362/6, prpriété de la sciété Cpérative des Maîtres-Bulangers Mulhuse au prfit de la sciété «France Frais immbilier», d habiliter le Maire à intervenir à cet effet dans l acte de vente, d autriser également la vente des parcelles cadastrées sectin 35 n 475/6 et n 476/6, la SEMHA étant habilitée à cet effet dans l acte de vente.

7 7 Pint n 9 : LOTISSEMENT «LE DORFBACH» MANDAT DE VENTE POUR LA CESSION D UN TERRAIN Dans le cadre de la cmmercialisatin du dernier lt du ltissement cmmunal «le Drfbach» (lt n 8 d une cntenance de 5a 97ca), il est envisagé de cnclure un mandat de vente avec la sciété «la furmi-imm» (M. Alex SAVRY) représentant la sciété dnt le siège scial se truve au 2B avenue de l Energie BISCHHEIM. Il cnvient de préciser qu un mandat de vente sans exclusivité au prfit de la sciété AGEM IMMO (M. EL HASNAOUI) est en curs de validité. Un deuxième mandat avec la sciété «la furmi-imm» devrait permettre d accrître les pssibilités de vendre cette dernière parcelle. Les cnditins seraient les suivantes : - prix de cessin hrs TVA vendeur et hrs rémunératin du mandataire fixé à l are, sit un prix glbal de , - rémunératin du mandataire fixée à à la charge de l acquéreur, - durée du cntrat de mandat fixé sans exclusivité pur une durée de quinze mis étant entendu que pendant tute la durée du mandat, le mandant garde tute faculté de prcéder lui-même à la recherche d un acquéreur. Le Cnseil Municipal, à l unanimité, habilite le Maire à signer pur le cmpte de la Ville, le cntrat de mandat de vente sans exclusivité à intervenir avec la sciété «la furmiimm» en vue de la cmmercialisatin du dernier lt du ltissement cmmunal «le Drfbach» (lt n 8 d une cntenance de 5a 97ca). Pint n 10 : PROCEDURE VILLE DE WITTELSHEIM / M. DENIS RIESEMANN ET AUTRES AUTORISATION AU MAIRE D ESTER EN JUSTICE M. Denis RIESEMANN, Mme Marie-Bénédicte WEISS-HARTMANN, M. Christphe HERRBRECHT, M. Olivier HITTER, Mme Liseltte PETER-HURST, M. Olivier BENOIN, Mme Brigitte RUPPE-SETTE, Mme Elisabeth GRZELAK nt saisi le Tribunal Administratif de STRASBOURG d une requête pur excès de puvir cntre la délibératin du Cnseil Municipal du 20 nvembre 2014, décidant l acquisitin à l amiable de terrains appartenant aux cnsrts GANDER, situés dans l emprise du plateau sprtif du gymnase Zurcher. Le Cnseil Municipal, à l unanimité, 8 cnseillers municipaux (M. Denis RIESEMANN, Mme Marie-Bénédicte HARTMANN-WEISS, M. Christphe HERRBRECHT, M. Olivier HITTER, M. Olivier BENOIN, Mme Brigitte RUPPE-SETTE, Mme Elisabeth GRZELAK, M. Jean-Luis SPAETY) ne prenant pas part au vte, décide:

8 8 d autriser le Maire à ester en justice, cnfrmément à l article L e du CGCT dans le litige ppsant la Ville à M. Denis RIESEMANN et Autres (prcédure n ) devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG, de préciser que les intérêts de la Ville sernt représentés par la SELARL SOLER- COUTEAUX / LLORENS, sciété d avcats. Fait à Wittelsheim, affiché le 13 Avril 2015 Le Directeur Général des Services Pur extrait cnfrme Le Maire Pierre WALTER Yves GOEPFERT Retiré de l affichage le