CHARTE d'engagement. Préambule. Principes

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1 CHARTE d'engagement Préambule La charte engagement de l'unin Syndicale des Micr-Entrepreneurs a pur but d'engager les micrentrepreneurs dans une démarche de prfessinnalisatin afin qu'ils sient recnnus, cnsidérés et entendus par les cnsmmateurs et par l'ensemble de leurs interlcuteurs, qu'ils sient institutinnels u prfessinnels. Cette charte est axée sur les pratiques administratives et légales. Le respect de ces règles permettra aux micr-entrepreneurs de faire valir leur engagement de qualité, leur prfessinnalisme, la passin pur leur métier et le respect de leurs clients. Principes Pratiques légales. Art. 1 La li n du 5 juillet 1996 relative au dévelppement et à la prmtin du cmmerce et de l'artisanat, cnfirmée et précisée par l'article 22 de la li n du 14 juin 2014 et le décret d'applicatin n du 2 juillet 2015, exige pur l'exercice de certaines activités artisanales une qualificatin au mins égale au CAP u une expérience prfessinnelle d'au mins 36 mis. Le micr-entrepreneur s'engage à respecter cette recnnaissance de frmatin. Art. 2 Avant l'achat d'un prduit u d'une prestatin de service, le cnsmmateur dit être infrmé des caractéristiques essentielles du prduit acheté et livré u de la prestatin de service. Ces infrmatins snt cntenues dans un dcument cntractuel le devis dnt la délivrance est bligatire au-delà d'un certain mntant qui diffère en fnctin de l'activité : dans la prestatin de service u l'achat d'un prduit, 150 dans les prestatins de dépannage u les travaux de raccrdement, d'installatin, d'entretien et de réparatin prtant sur des équipements électriques, électrniques u électrménagers, 100 TTC par mis dans le service à la persnne u à la demande du client pur une prestatin de mntant inférieur, à partir du 1er eur pur les prestatins de déménagement. Le micr-entrepreneur s'engage à respecter ces cnditins de délivrance, le respect des mentins bligatires dnt la liste des éléments est cntenue en annexe de la présente charte, et le principe de gratuité en raisn du caractère cmmercial et parfis bligatire du devis. En cas de devis payant, le micr-entrepreneur s'engage à déduire le mntant du devis de la prestatin éventuelle furnie par la suite.

2 Art. 3 La facture est une nte détaillée des prestatins u des marchandises vendues. Elle est bligatire. Pur être valable, elle dit cmprter un certain nmbre de mentins bligatires. Le micr-entrepreneur s'engage à furnir ce dcument avec les mentins dnt la liste est dnnée en annexe de la présente charte. Art. 4 Les cnditins générales de vente (CGV) cnstituent un dcument incnturnable pur les prfessinnels, que ce sit pur être en cnfrmité avec la li u encre pur se prtéger dans le cadre de leur activité. La quasi-ttalité des entreprises, et à frtiri les micr-entreprises, qui travaillent avec des clients prfessinnels, est tenue de rédiger u de faire rédiger des CGV avec des mentins bligatires et de les cmmuniquer dans le cadre d'un échange cmmercial entre prfessinnels. Les mentins bligatires et l'infrmatin cntractuelle snt définies dans l'article L du Cde de cmmerce. Le micr-entrepreneur s'engage à respecter la rédactin de CGV avec les mentins bligatires telles que définies dans une liste en annexe de cette charte et cette bligatin d'infrmatin dans le cadre de ses échanges cmmerciaux avec des clients «prfessinnels» u dès lrs que la demande expresse lui est faite. Dans le e-cmmerce, les CGV divent bligatirement apparaître sur le site de vente et un exemplaire dit être remis au cnsmmateur lrs de la cmmande. Le micr-entrepreneur exerçant cette activité s'engage à respecter cette clause. Art. 5 Dans le e-cmmerce, le site de vente dit également faire apparaître des mentins légales avec des éléments bligatires tels que définis dans une liste en annexe de cette charte. Il y est ntamment fait mentin d'une déclaratin CNIL. Le micr-entrepreneur exerçant dans cette activité, u qui est prpriétaire d'un site internet, s'engage à faire apparaître clairement ces mentins légales et également la déclaratin CNIL. Pratiques administratives Art. 6 «Le travailleur indépendant qui a pté pur l'applicatin de l'article L du présent cde est tenu de dédier un cmpte uvert dans un des établissements mentinnés à l'article L du cde de cmmerce à l'exercice de l'ensemble des transactins financières liées à sn activité prfessinnelle.» Depuis le 1er janvier 2015, il s'agit désrmais d'une bligatin sachant qu'il ne s'agit pas d'un cmpte «prfessinnel» tel que les banques le définissent dans leurs cnditins de vente et qu'il sera tut à fait pssible d'utiliser un cmpte curant simple afin d'isler l'ensemble des pératins cmmerciales. Le micr-entrepreneur s'engage à respecter cette bligatin. Art. 7 Le micr-entrepreneur ne bénéficie pas d'un régime particulier en matière d'assurance. Cmme pur tute entreprise, il existe des assurances bligatires et des assurances recmmandées. En matière d'assurance bligatire, désrmais, le micr-entrepreneur qui exerce une activité dans le bâtiment a pur bligatin d'avir une assurance respnsabilité civile prfessinnelle ainsi qu'une garantie décennale. Les devis et les factures qu'il émet divent cmprter l'assurance suscrite au titre de sn activité, les crdnnées de l'assureur ainsi que la cuverture gégraphique de la garantie. Le micr-entrepreneur, cmme tut prfessinnel, est respnsable des dmmages causés par luimême, ses lcaux et sn matériel prfessinnel ainsi que par les bjets vendus, fabriqués, réparés u installés dans le cadre de sn activité. En cnséquence, le micr-entrepreneur s'engage à respecter cette bligatin légale dans le cadre de sn activité dans le bâtiment u administrative quelle que sit sn activité. Art. 8 Le décret n du 17 juin 2014, relatif à la dématérialisatin de la déclaratin et du paiement des ctisatins sciales impacte directement les micr-entrepreneurs. Ce décret fixe le seuil au-delà duquel est impsée la dématérialisatin des déclaratins et du paiement des ctisatins sciales pur tut travailleur indépendant et est entré en applicatin le 1er ctbre Il stipule ntamment que «les ctisants relevant du régime prévu à l'article L du présent cde dnt le dernier chiffre d'affaires annuel déclaré u les dernières recettes annuelles déclarées excèdent la mitié du seuil fixé au premier alinéa du 1 des articles 50-0 et 102 ter du cde général des impôts snt tenus d'effectuer par vie dématérialisée les déclaratins et le paiement des ctisatins et cntributins sciales.»

3 Le micr-entrepreneur est dnc dans l'bligatin de déclarer sn chiffre d'affaires et de s'acquitter de ses ctisatins sciales via internet dès lrs que sn chiffre d'affaires de l'année précédente excède : pur une activité cmmerciale (achat/vente) pur une activité de prestatins de services Le micr-entrepreneur s'engage à respecter cette bligatin mais également à s'enregistrer sur le site de Net-entreprise afin d'y déclarer sn chiffre d'affaires dès le 1er eur et de s'y acquitter de ses ctisatins sciales. Art. 9 Le cde APE (Activité Principale Exercée) est cmpsé de 4 chiffres et d'une lettre. Il est attribué à des fins statistiques en fnctin de la déclaratin initiale du micr-entrepreneur auprès du CFE et il crrespnd à l'activité principale déclarée (sans tenir cmpte des éventuelles activités secndaires). Il est déterminé à partir de la nmenclature d'activités française (NAF) qui est définie par le décret n du 26 décembre 2007 et en vigueur depuis le 1er janvier En cas de mdificatin d'activité principale et en cnséquence de celà le cde APE initialement attribué ne crrespnd plus à l'activité effectivement exercée, le micr-entrepreneur dit demander un nuveau cde APE auprès de l'insee au myen d'un frmulaire dédié. Il est fndamental que l'activité sit crrectement identifiée car, de cette identificatin, dépend les régimes fiscaux et sciaux auxquels le micr-entrepreneur est sumis. A titre d'exemple, une persnne immatriculée sus l'activité principale «travail avec des persnnes handicapées» est immatriculée au RSI cmme exerçant des services à la persnne. Seln la nature de l'activité, en effet, les persnnes exerçant des services à la persnne relèvent sit du régime des artisans (ex. : activité de secrétariat à dmicile), sit du régime des cmmerçants (ex. : activité d'accmpagnement en viture des persnnes en difficulté; circ. RSI du 5 juillet 2007). Si cette persnne exerce en réalité une activité de frmatin auprès des persnnes handicapées, sn activité principale, sans rapprt avec les services à la persnne, est celle de «frmatin enseignement». Aussi dit-elle relever du régime des prfessins libérales et être affiliée, pur sn régime de retraite, à la sectin prfessinnelle de la CIPAV de la CNAVPL. En cnséquence, le micr-entrepreneur s'engage à respecter ce devir d'identificatin crrecte auprès de l'insee.

4 Attestatin d'acceptatin de la charte d'engagement Je sussigné(e) (Nm) (Prénm) Agissant pur le cmpte de ma micr-entreprise en qualité de dirigeant(e) dnt le siège scial est à : (Adresse cmplète) (Siret) Atteste avir pris cnnaissance de l'ensemble des articles de la présente charte et m'engage à ce qu'ils sient appliqués sans exceptin au sein de la micr-entreprise que je représente. A Le Signature

5 Annexe 1 Mentins bligatires d'un devis Le devis, qu'il sit bligatire u facultatif (cf. article 2 de la charte), dit cmprter la mentin manuscrite «devis reçu avant l'exécutin des travaux» et être daté et signé de la main du cnsmmateur. En cas de cmmande cmplémentaire, de mdificatin u de prestatin de services supplémentaire, il ne faut pas hésiter à établir un avenant au devis initial. Le devis dit cmprter les éléments suivants : date du devis et durée de validité de l'ffre, nm, raisn sciale et adresse de l'entreprise (n de téléphne et adresse curriel), statut et frme juridique de l'entreprise, pur un cmmerçant : numér RCS suivi du nm de la ville ù se truve le greffe d'immatriculatin, pur un artisan : numér au Répertire des métiers (n Siren + RM + n de département d'immatriculatin) si nécessaire, numér d'identificatin TVA intracmmunautaire nm et adresse du client, date de début et durée estimée des travaux u de la prestatin, décmpte détaillé (et descriptin) de chaque prestatin, en quantité et en prix unitaire, prix hraire u frfaitaire de main d œuvre, frais de déplacement, éventuellement, mdalités de paiement, de livraisn et d'exécutin du cntrat, mdalités des réclamatins et cnditins du service après-vente (garantie ntamment), smme glbale à payer (HT pur les micr-entrepreneurs) Les micr-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pur lesquels une assurance prfessinnelle est bligatire (ntamment la garantie décennale pur les prfessinnels du bâtiment), divent bligatirement indiquer sur leurs devis l'assurance suscrite au titre de leur activité, les crdnnées de l'assureur et la cuverture gégraphique du cntrat. Lrsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué pur un type de service dnné, le prestataire dit indiquer le mde de calcul permettant au cnsmmateur de vérifier le prix, u le cas échéant, furnir un devis suffisamment détaillé. S'il s'agit de prestatins de dépannage, de réparatin et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électrménager, le prestataire dit indiquer le caractère gratuit u payant du devis. Pur les prestatins de déménagement, le devis dit cmprter l'indicatin du vlume du mbilier et le type de vyage prévu (rganisé u spécial). En cas de nn-respect des mentins bligatires, le prestataire encurt jusqu'à d'amende (3 000 en cas de récidive). A nter également que l absence de ces mentins bligatires peut entraîner l annulatin pure et simple du devis suite à un jugement btenu auprès des tribunaux cmpétents par le cnsmmateur.

6 Annexe 2 Mentins bligatires d'une facture La facture est une nte détaillée des prestatins u des marchandises vendues. Elle est quasiment bligatire dans tus les cas et dit cmprter, pur être valable, un certain nmbre de mentins. Mentins générales date d'émissin de la facture, numértatin de la facture : numér unique basé sur une séquence chrnlgique cntinue, sans rupture, date de la vente u de la prestatin de service, identité de l'acheteur, identité du vendeur u prestataire : nm et prénm du micr-entrepreneur, numér siren u siret et cde ape (NAF) numér RCS pur un cmmerçant, suivi du nm de la ville du greffe d'immatriculatin numér RM pur un artisan (n siren + RM + n du département d immatriculatin) adresse siège scial, si l'entreprise est en curs d'immatriculatin, la facture sera établie au nm du micr-entrepreneur avec la mentin «Siret en curs d'attributin», adresse de livraisn, éventuellement numér d identificatin TVA intracmmunautaire désignatin précise du prduit u de la prestatin décmpte détaillé de chaque prestatin et prduit furni, prix unitaire des prduits vendus u taux hraire des services furnis, majratin éventuelle de prix : frais de transprt, d'emballage, etc., réductin de prix : rabais, risturne u remise acquise à la date de la vente, smme ttale à payer Mentins particulières Les micr-entrepreneurs rajuternt : «TVA nn applicable, art. 293 B du CGI» mentin de l'assurance suscrite au titre de l'activité avec les crdnnées de l'assureur et la cuverture gégraphique du cntrat (bligatire pur les artisans du bâtiment) Si le vendeur u le prestataire de service est membre d'un centre de gestin u d'une assciatin agréée, rajuter : «Membre d'une assciatin agréée, le règlement par chèque est accepté» Mentins pur les factures adressées à un prfessinnel date u délai de paiement : date à laquelle le paiement dit intervenir, cnditins d'escmpte en cas de paiement anticipé, en cas d'absence d'escmpte, mentinner sur la facture : «escmpte pur paiement anticipé : néant». taux des pénalités de retard mentin de l'indemnité frfaitaire de 40 pur frais de recuvrement, en cas de retard de paiement.

7 Annexe 3 Mentins bligatires des CGV Les cnditins générales de vente divent cmprter certaines mentins bligatires. Tute missin d'une mentin bligatire est passible d'une sanctin pénale, puvant aller jusqu'à pur un prfessinnel «persnne physique» et pur un prfessinnel «persnne mrale». Les mentins bligatires : Clause prtant sur la validité des cmmandes. Elle stipule qu'une cmmande n'est réputée acceptée par l'entreprise que lrsque celle-ci en a accusé réceptin. «L'bjectif est d'empêcher un client de se prévalir d'une cmmande sus-tarifée, qu'il aurait négciée auprès d'un cmmercial cmplice u débutant». Clause relative à la garantie et au service après-vente. Elle stipule qu en cas de défaut cnstaté, l entreprise s engage à remplacer la pièce défectueuse u à assurer sn rembursement. Elle stipule également les cnditins d applicatin du service après-vente. Clause relative aux litiges. Elle blige le client à déclarer tut litige sus une certaine frme et dans un certain délai après la livraisn d'un prduit u la délivrance d'un service. Clause de réserve de prpriété. Incnturnable pur tute entreprise qui vend des biens, cette dispsitin stipule que le furnisseur garde la cmplète prpriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix. Clause pénale. Elle permet à l'entreprise, au cas ù elle devrait faire appel à un tiers pur récupérer une créance, d'imputer des frais de recuvrement au mauvais payeur. Pur être dissuasive, la clause pénale peut prévir des frais de l'rdre de 15% du mntant TTC de la créance, avec un minimum frfaitaire de 300 par créance. Clause attributive de juridictin. En l'absence de mentin dans les CGV, tut prcès avec un client se dérulera au tribunal du siège du client, ce qui défavrisera le furnisseur. La clause attributive de juridictin permet au furnisseur de dnner la cmpétence à un tribunal plus à sn avantage (celui de sn siège scial par exemple). La clause attributive de juridictin dit mentinner la juridictin territrialement cmpétente (celle du ressrt de la cmmune u de la ville dans laquelle vus exercez) sans préciser sa nature (juridictin cnsulaire u juridictin civile) puisque vus ne puvez pas préjuger de celle qui serait saisie en cas de litige. Ainsi, vus puvez simplement préciser «Les relatins cmmerciales entre le Client et le Prestataire (u vendeur seln le cas, à adapter naturellement) snt régies par la li française. Les litiges éventuels entre les parties sernt réglés à l amiable u, à défaut, devant les Tribunaux de <Ville>. Clause de déchéance du terme. Elle stipule que si les cnditins particulières de règlement nt été cnsenties et nn respectées, ces cnditins deviendrnt immédiatement caduques en cas de retard de paiement. Les cnditins de règlement. On entend par là les délais de règlement pratiqués, les myens de règlement acceptés, éventuellement les cnditins d'escmpte pur paiement anticipé. Les pénalités de retard. Ce snt les cnditins et taux appliqués exigibles le jur suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas ù les smmes dues snt réglées après cette date. Le taux des intérêts de retard sera par défaut égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE (Banque Centrale Eurpéenne) à sn pératin de refinancement la plus récente majré de 10 pints de purcentage. Il est tut à fait pssible de prévir un taux différent mais qui ne purra tutefis pas être inférieur à tris fis le taux d'intérêt légal. Quiqu'il en sit, il est cnseillé dans cette rubrique d'indiquer un taux de pénalités de retard supérieur au taux de l'usure. A défaut, il devient évident que l'n fait passer un message assez clair aux mauvais

8 payeurs : «Si vus avez des prblèmes de trésrerie, ne vus gênez pas pur nus payer en retard, cela vus cûtera mins cher qu'un décuvert bancaire!!!». Depuis le 1er janvier 2013, les CGV divent bligatirement cmprter une nuvelle mentin bligatire supplémentaire. Il s'agit du mntant de l'indemnité frfaitaire pur frais de recuvrement dû de plein drit par tut prfessinnel en situatin de retard de paiement sur des factures payables à terme. Cette nuvelle indemnité frfaitaire a été fixée à 40 eurs. Enfin n précisera, cncernant la cmmunicatin des CGV, qu'une pratique curante cnsiste à les faire figurer au vers des devis et des factures émis par l entreprise. Dans le e-cmmerce, les CGV divent être clairement et facilement accessibles sur le site et il cnvient tujurs que les clients divent en avir pris cnnaissance et les accepter avant de valider l'acte d'achat.

9 Annexe 4 Mentins bligatires des mentins légales Les mentins légales divent bligatirement apparaître sur tut site internet et ntamment pur tute activité d'e-cmmerce. Le manquement à l'une de ces bligatins peut être sanctinné jusqu'à un an d'emprisnnement, d amende pur les persnnes physiques et pur les persnnes mrales. Les mentins bligatires sur un site internet Surce : Service-Public.fr Références : Li n du 21 juin 2004 pur la cnfiance dans l'écnmie numérique : articles 6 et 19 Cde de la cnsmmatin : articles L111-1 à L111-7 Cde de la cnsmmatin : Articles R111-1 et R111-2 : Obligatin d'infrmatin précntractuelle. Tus les sites internet édités à titre prfessinnel, qu'ils prpsent des ventes en ligne u nn, divent indiquer les mentins légales suivantes : pur un entrepreneur individuel : nm, prénm, dmicile pur une sciété : raisn sciale, frme juridique, adresse de l'établissement u du siège scial (et nn pas une simple bîte pstale), mntant du capital scial, adresse de currier électrnique et numér de téléphne pur une activité cmmerciale : numér d'inscriptin au registre du cmmerce et des sciétés (RCS) pur une activité artisanale : numér d'immatriculatin au répertire des métiers (RM) numér individuel d'identificatin fiscale : numér de TVA intracmmunautaire. Les aut-entrepreneurs, cmme tus les entrepreneurs individuels exerçant sus le régime de la micr-entreprise, ne snt généralement pas cncernés par ce pint, sauf dans le cas ù ils furnissent u achètent des prestatins de services à des prfessinnels établis dans un autre pays membre de l'ue. La demande d'attributin d'un numér de TVA intracmmunautaire s'effectue auprès du service des entreprises du centre des impôts de la cmmune de l'entrepreneur (SIE). Cette démarche est gratuite. Pur une prfessin réglementée : référence aux règles prfessinnelles applicables et au titre prfessinnel, nm et adresse de l'autrité ayant délivré l'autrisatin d'exercer quand celle-ci est nécessaire ; nm du respnsable de la publicatin ; crdnnées de l'hébergeur du site : nm, dénminatin u raisn sciale, adresse et numér de téléphne ; pur un site marchand : cnditins générales de vente (CGV) : prix (exprimé en eurs et TTC), frais et date de livraisn, mdalités de paiement, service après-vente, drit de rétractatin, durée de l'ffre, cût de la technique de cmmunicatin à distance ; numér de déclaratin simplifiée Cnil, dans le cas de cllecte de dnnées sur les clients. Avant de dépser u lire un ckie, les éditeurs de sites u d'applicatins divent : infrmer les internautes de la finalité des ckies ; btenir leur cnsentement ; furnir aux internautes un myen de les refuser. La durée de validité de ce cnsentement est de 13 mis maximum. Certains ckies snt cependant dispensés du recueil de ce cnsentement.