1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier?

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1 22 ctbre 2007 EN PRATIQUE : 10 QUESTIONS REPONSES SUR LA MIF 1. Quels snt les principaux apprts de la MIF pur le particulier? 2. Quels prduits snt cncernés? 3. En qui cnsiste l évaluatin du client? 4. Quelles questins peuvent être psées au client? 5. Dans quels cas le cnseiller va-t-il slliciter à nuveau des infrmatins de la part du client? 6. Que se passe-t-il si le client ne répnd pas u partiellement aux questinnaires? 7. Que va-t-il se passer pur les prduits que l n pssède déjà? 8. Est-ce que l infrmatin est amélirée pur le client? 9. Qu est-ce que la «meilleure exécutin»? 10. Quelle différence entre le statut «prfessinnel» et le statut «particulier»? 1. Quels snt les principaux apprts de la MIF pur le particulier? Le nuveau dispsitif frmalise la relatin entre le client et ses cnseillers financiers, mais aussi la façn de suscrire un prduit financier. Renfrcement de l infrmatin du client, à tutes les étapes de l investissement. Qualité du service de cnseil en investissement grâce à la mise en place d un test d adéquatin prtant sur la cmpétence, la cnnaissance, la situatin financière et les bjectifs d investissement du client afin de prpser des prduits adaptés aux attentes du client évalué. Meilleure exécutin des rdres avec la mise en place et le respect d une plitique d exécutin des rdres u d une plitique de sélectin des intermédiaires. Traçabilité. La respnsabilité du cnseiller est mieux définie, et la traçabilité de l pératin cmme celle du cnseil, est mieux assurée. Désrmais, le cnseiller suit un frmalisme précis qui lui permet de cnserver la trace des attentes du client et des caractéristiques des prduits/pératins recmmandés. 2. Quels prduits snt cncernés? Les règles de la MIF s appliquent à la cmmercialisatin de l ensemble des instruments financiers : valeurs mbilières (actins, bligatins), instruments du marché mnétaire, bns du Trésr, certificats de dépôts, billets de trésrerie. SICAV, FCP, OPCI, et tus les autres OPC ptins, warrants, cntrats dérivés (Swaps, cntrats à terme ) FBF Directin de l infrmatin et des relatins extérieures 1

2 Les règles de la MIF s appliquent lrs de la furniture de services d investissement. Les principaux services d investissements puvant être furnis à des clients particuliers snt les suivants : réceptin-transmissin d rdres, exécutin d rdres au nm des clients, gestin individuelle sus mandant, cnseil en investissement (furniture d une «recmmandatin persnnalisée» à un client nmmément identifié, fndée sur l examen de sa situatin prpre.). 3. En qui cnsiste l évaluatin du client? L évaluatin cnsiste pur le cnseiller à s infrmer, préalablement à la furniture d un service, sur la situatin d un client afin de s assurer que le prduit u service lui cnvient. Le degré de précisin de cette évaluatin est fnctin de la nature du prduit / service furni. Avant d effectuer le service de cnseil en investissement, u pur la mise en place d une gestin sus mandat, le cnseiller dialgue avec sn client pur bien cnnaître : ses bjectifs d investissement (but du placement, niveau de risque accepté, etc.), sa situatin financière. Le cnseiller s assure également que la cmpétence du client en matière financière est suffisante pur bien appréhender tutes les caractéristiques du prduit/service qu il purra alrs prpser. Les échanges d infrmatins entre le cnseiller et le client sur ces tris aspects sernt cnservés par la banque pur permettre la traçabilité des diligences accmplies. L évaluatin est allégée pur les services tels que la réceptin-transmissin d rdre u l exécutin d rdre pur le cmpte de tiers. Le client sera alrs uniquement évalué sur ses cnnaissances et sa cmpétence en matière financière, afin ntamment de s assurer qu il cmprend les risques liés à l pératin envisagée. Enfin, lrsque le client décide de sa prpre initiative d acheter u de vendre des prduits financiers nn-cmplexes, tels que des actins, des bligatins, des instruments du marché mnétaire u des OPCVM, il n a pas à être évalué. C est ce qu n appelle le service d «exécutin simple». A la demande du client, la banque exécute la transactin, le client ayant été infrmé qu en pareille hypthèse, la banque n est pas tenue d évaluer l adéquatin de l pératin au client. FBF Directin de l infrmatin et des relatins extérieures 2

3 4. Quelles questins peuvent être psées au client? La banque pse les questins qu elle estime pertinentes pur puvir prpser un prduit u service adapté. Pur déterminer la cnnaissance et l expérience du client en matière financière, la banque peut s infrmer sur : les types de services et transactins qui lui snt familiers, la nature, le vlume et la fréquence des transactins sur instruments financiers, la prfessin u l ancienne prfessin, sa cnnaissance des marchés sur lesquels il suhaite intervenir. Cncernant les bjectifs du client, la banque purra l interrger sur : le but du placement : rémunératin de liquidités de précautin, placement ayant un bjet fiscal, préparatin de la retraite, transmissin, la dispnibilité u la liquidité suhaitée pur ses placements, le niveau de risque accepté Pur évaluer la situatin du client, la banque peut se fnder par exemple sur : Le mntant du placement envisagé ainsi que les mdalités de versement, la situatin familiale et prfessinnelle ainsi que de l âge, les revenus réguliers (surce et imprtance) et ses engagements, les actifs dépsés sur sn cmpte espèces, et sn patrimine. 5. Dans quels cas le cnseiller va-t-il slliciter à nuveau des infrmatins de la part du client? Afin que les prduits financiers prpsés au client sient tujurs adaptés à ses attentes, les infrmatins furnies au cnseiller sernt mises à jur ntamment : - lrsque le client infrme sn cnseiller d une évlutin imprtante de sa situatin, de ses bjectifs u de sn niveau d expertise, - lrsqu il suhaite réaliser un placement inhabituel (par exemple une pératin inadaptée aux besins exprimés jusqu alrs), - indépendamment de tute suscriptin, lrs d entretiens rganisés avec sn cnseiller si le client en fait la demande. 6. Que se passe-t-il si le client ne répnd pas u partiellement aux questinnaires? Cette évaluatin est effectuée dans l intérêt du client, car elle permet de lui prpser des services persnnalisés, adaptés à ses bjectifs et sa situatin. Si tutefis un client refuse de répndre aux questins psées, la banque, n btenant pas les infrmatins FBF Directin de l infrmatin et des relatins extérieures 3

4 pertinente, ne purra pas furnir le service de cnseil en investissement ni le service de gestin sus mandat. Si le client décide néanmins de suscrire à un prduit financier, la banque purra exécuter l rdre de sn client, en lui rappelant que ce dernier a refusé de cmmuniquer les infrmatins nécessaires à sn évaluatin, et qu il a suhaité néanmins suscrire le prduit en questin. Dans ce cas, la banque purra seulement infrmer le client sur les différents prduits qu elle peut ffrir sans tutefis frmuler de jugement de valeur sur un instrument particulier au regard des attentes du client (ces attentes n ayant pu être déterminées avec précisin cmpte tenu de l absence de répnse du client). 7. Que va-t-il se passer pur les prduits que l n pssède déjà? Si les prduits que le client pssède déjà snt adaptés aux attentes indiquées au cnseiller, l entrée en vigueur de la directive MIF n impse pas de démarches particulières vis-à-vis de la banque. Si le client estime que sa situatin u ses attentes nt évlué, il peut slliciter un entretien pur mettre à jur ces infrmatins et demander des prduits adaptés à ses attentes nuvelles. 8. Est-ce que l infrmatin est amélirée pur le client? La directive MIF frmalise les bligatins d infrmatin de la part de la banque. Avant tute pératin, la banque furnit au client des infrmatins lui permettant d appréhender la nature des services et des prduits fferts ainsi que les risques liés. Le niveau d infrmatin dit être prprtinné aux prduits u services prpsés ainsi qu à la qualité du client (prfessinnel u nn prfessinnel). L infrmatin dnnée au client peut par exemple indiquer : la nature du prduit, l existence u nn d une garantie du capital investi, la durée de placement recmmandée, les frais, taxes et cmmissins de tute nature à la charge du client, les scenarii d évlutin. Une fis l rdre exécuté, la banque furnit au client un avis d péré qui cntient l ensemble des infrmatins essentielles cncernant l exécutin de sn rdre : Identificatin de la banque et du client, Date et heure de négciatin, Nature de l rdre, Identificatin du lieu d exécutin et de l instrument, Indicateur d achat / vente, Vlume, prix unitaire et prix ttal, Mntant ttal des cmmissins et frais facturés FBF Directin de l infrmatin et des relatins extérieures 4

5 9. Qu est-ce que la «meilleure exécutin»? Il s agit de l bligatin pur une banque de prendre tutes les mesures raisnnables pur btenir, lrs de l'exécutin d un rdre, le meilleur résultat pssible pur sn client cmpte tenu du prix, du cût, de la rapidité, de la prbabilité de l'exécutin et du règlement, de la taille, de la nature de l'rdre u de tute autre cnsidératin relative à l'exécutin de l'rdre. Lrsque la banque rend le service de réceptin transmissin d rdres, il s agit pur elle de sélectinner l intermédiaire le mieux à même d assurer la «meilleure exécutin». Afin d assurer la «meilleure exécutin» des rdres des intermédiaires, la banque dit définir une «plitique d exécutin des rdres». Elle infrme le client de cette plitique d exécutin et dit btenir sn accrd préalable (tacite u express) avant d exécuter une transactin. La banque dit btenir l accrd express du client sur la plitique lrsqu elle exécute les rdres de sn client en dehrs d un marché réglementé u d'un système multilatéral de négciatin. Le client est infrmé de tute mdificatin imprtante des prcédures u plitiques d exécutin de la banque. 10. Quelle différence entre le statut «prfessinnel» et le statut «particulier»? Un client «prfessinnel» est réputé capable, par sn expérience, ses cnnaissance et sa cmpétence technique, d évaluer par lui-même la nature et la prtée des risques qu il prend dans ses pératins financières. Il est dnc mins prtégé par la législatin qu un client nn-prfessinnel. Pur un particulier, il est tutefis pssible d pter pur cette catégrie «prfessinnel», sus réserve de respecter certains critères, en faisant la demande à la banque, qui reste en drit de refuser cette demande. FBF Directin de l infrmatin et des relatins extérieures 5

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