GUIDE DE SURVEILLANCE S APPLIQUANT AUX SOCIÉTÉS D ASSURANCES FÉDÉRALES

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1 GUIDE DE SURVEILLANCE S APPLIQUANT AUX SOCIÉTÉS D ASSURANCES FÉDÉRALES STADE Circnstances Aucun prblème/activités nrmales Activités de surveillance et de réglementatin sur une base permanente s'appliquant à tutes les sciétés d'assurance-vie et d'assurances multirisques canadiennes et étrangères (les sciétés) assujetties à la réglementatin fédérale, cnfrmément au mandat du BSIF. En utre, le BSIF fait des recherches et des analyses sur les sujets de préccupatin et tendances de l'industrie. Cnstitutin d'une nuvelle sciété canadienne et publicatin d'rdnnance de fnctinnement visant les sciétés canadiennes et étrangères : examen et évaluatin de tus les dcuments et renseignements pertinents; recmmandatin au ministre. Examen et évaluatin d'une vaste gamme de demandes visant à btenir les autrisatins réglementaires exigés par les lis, y cmpris : rérganisatins de sciété; changements de prpriété; acquisitin d'une autre institutin financière; transferts d'activités; changements dans les branches de risques prtant garantie; retraits du marché canadien des assurances. Suivi des activités des sciétés à l'aide de renseignements btenus au myen des frmulaires de déclaratin réglementaires, des rapprts financiers et d'autres surces : vérifier la situatin financière et le rendement d'explitatin; examiner la cnfrmité aux exigences des lis et à d'autres exigences réglementaires. Inspectins péridiques sur place des sciétés cnfrmément aux exigences des lis : infrmer la directin et le cnseil d administratin des cnstatatins; la directin dit furnir un exemplaire du rapprt aux vérificateurs externes; les sciétés divent s'attaquer aux questins sulevées; cntrôle des mesures crrectrices au besin. Infrmer le ministre de la situatin des sciétés.

2 STADE Circnstances Stade 1 Pré-alerte Lacunes dans les plitiques u prcédures, u existence d autres pratiques, cnditins et circnstances susceptibles d engendrer les prblèmes décrits au stade 2. Situatin à laquelle il est pssible de remédier avant qu elle ne se détérire et dnne lieu aux prblèmes visés au stade 2. La sciété est infrmée des préccupatins et est priée de prendre des mesures pur redresser la situatin. Le suivi des mesures de redressement peut dnner lieu à des demandes de renseignements additinnels u à des inspectins de suivi. Le BSIF peut exiger que le vérificateur externe de la sciété élargisse la prtée de l inspectin des états financiers de la sciété u qu il applique d autres prcédures et en rende cmpte dans un rapprt. Le BSIF peut imputer le cût du travail du vérificateur externe à la sciété. Le BSIF peut exiger un examen externe des méthdes et hypthèses actuarielles de la sciété.

3 STADE Circnstances Stade 2 Viabilité financière u slvabilité menacée Situatins u prblèmes qui, bien que pas suffisamment graves pur cmprmettre immédiatement la viabilité financière u la slvabilité, purraient engendrer de graves prblèmes si n ne s y attaque pas sans tarder : préccupatins quant à la capacité d une sciété de satisfaire en permanence aux exigences tuchant le capital et l excédent u tuchant l'actif dépsé au Canada; gains peu élevés, pertes d explitatin u détériratin de la rentabilité des activités de la sciété; préccupatins quant à la suffisance des prvisins techniques; prise de risques excessifs liés aux pératins hrs bilan; niveau peu élevé de liquidités dispnibles u mauvaise gestin des liquidités cmpte tenu de la situatin de la sciété; gestin de qualité mins que satisfaisante u lacunes des prcédures de gestin u du cntrôle; autres préccupatins déculant de ce qui suit : mauvaise situatin financière u difficultés du prpriétaire; nn-cnfrmité aux exigences de réglementatin; questins systémiques cmme la cncentratin des risques et l expsitin des sinistres de grande ampleur; crissance rapide; décte de la part des agences de ntatin; rapprt avec réserve du vérificateur externe u de l actuaire désigné; expsitin accrue au risque déterminée au myen de l EDSC u du plan d entreprise. Les cadres supérieurs du BSIF rencntrent les dirigeants, les membres du cnseil d administratin et le vérificateur externe de la sciété pur expser les préccupatins et discuter de mesures de redressement. La sciété dit prduire un plan d entreprise qui satisfait le BSIF et fait état des mesures de redressement apprpriées qui permettrnt de régler les prblèmes dans un délai prescrit. Le suivi de la sciété est renfrcé sur le plan de la fréquence des rapprts et du niveau de détail des renseignements furnis. Le suivi des mesures de redressement est assuré au myen d exigences de rapprt et d inspectins de suivi. La prtée des inspectins sur place peut être élargie u leur fréquence peut être accrue. Le vérificateur externe de la sciété peut devir prcéder à une inspectin particulière pur déterminer la pertinence des mesures appliquées par la sciété à l égard de la sécurité des suscripteurs et des créanciers de la sciété, u tute autre inspectin devant être effectuée dans l intérêt du public, et en rendre cmpte au BSIF. Ce dernier peut imputer le cût du travail du vérificateur à la sciété. L actuaire externe peut devir évaluer la suffisance des prvisins mathématiques de la sciété. Le surintendant peut rdnner à la sciété de mdifier ses hypthèses et méthdes actuarielles. Cmpte tenu des circnstances, des restrictins peuvent être impsées à la sciété par des engagements de sa part, par des restrictins visant sn rdnnance de fnctinnement u par la délivrance d une rdnnance de cnfrmité relativement à ce qui suit : le versement de dividendes u le paiement de frais de gestin le niveau d endettement le rendement des prduits de rente les puvirs en matière de crédit u d investissement les acquisitins d affaires le niveau des primes d autres restrictins adaptées aux circnstances La sciété est inscrite sur la «liste de surveillance», et la directin et le cnseil d administratin en snt fficiellement infrmés. Au mins une fis par mis, le BSIF envie une mise à jur de la «liste de surveillance» au ministre; le dcument est abrdé aux réunins tenues régulièrement avec ce dernier. La situatin de la sciété est discutée avec les respnsables de sciétés d indemnisatin pertinentes et les rganismes prvinciaux de réglementatin des assurances. La situatin de la sciété peut être abrdée par le Cmité de surveillance des institutins financières. Le BSIF amrce la planificatin des mesures d urgence.

4 STADE Circnstances Stade 3 Viabilité financière future sérieusement cmprmise Les situatins u les prblèmes décrits au stade 2 snt tels qu ils cmprmettent réellement la viabilité financière future u la slvabilité, à mins que des mesures de redressement efficaces ne sient prises rapidement. La directin, le cnseil d administratin et le vérificateur externe de la sciété snt infrmés des prblèmes. Le plan d entreprise dit faire état des mesures de redressement apprpriées qui permettrnt de régler les prblèmes dans un délai prescrit afin d éviter la prise des mesures prévues en cas de nn-viabilité u d inslvabilité (vir le stade 4). Le suivi de la sciété peut être renfrcé sur le plan de la fréquence des rapprts et du degré de détail des renseignements furnis pur suivre l évlutin des mesures de redressement. Des inspectins de suivi peuvent être effectuées au besin. On peut effectuer des inspectins élargies prtant sur des préccupatins particulières, cmme l évaluatin de l actif u des garanties de prêt, u le calcul des prvisins techniques. Ces inspectins peuvent dnner lieu à ce qui suit : une augmentatin marquée du prélèvement d échantillns des dssiers de crédit; un examen plus pussé des dssiers; l embauche de spécialistes u de prfessinnels pur évaluer certaines questins cmme la qualité des garanties de prêt, la valeur de l actif, la suffisance des prvisins techniques, etc. Seln la situatin, les inspecteurs du BSIF peuvent être détachés auprès de la sciété pur suivre en permanence la situatin de celle-ci. Une vérificatin spéciale par un vérificateur autre que le vérificateur externe de la sciété peut être exigée si le BSIF est d avis qu elle s impse. Le BSIF peut imputer le cût des travaux des vérificateurs u des experts cnseils à la sciété. Une évaluatin spéciale de la suffisance, cmpte tenu des circnstances, des prvisins techniques de la sciété par un actuaire externe u indépendant peut être exigée. Le surintendant peut rdnner à la sciété d accrître ses capitaux prpres u sn actif au Canada. Seln les circnstances, les restrictins relatives aux activités de la sciété peuvent être renfrcées u de nuvelles restrictins peuvent être impsées. Seln les circnstances, des pressins peuvent être exercées sur la directin et le cnseil d administratin pur restructurer la sciété u tenter de truver un éventuel acheteur valable. Le BSIF établit un plan d urgence pur être en mesure de prendre rapidement le cntrôle de l actif de la sciété si la situatin le justifie.

5 STADE Circnstances Stade 4 Nn-viabilité/inslvabilité imminente De graves difficultés financières abutissant, seln le cas : à l impssibilité, réelle u imminente, de satisfaire aux exigences cncernant les fnds prpres et l excédent, u l'actif dépsé au Canada, s accmpagnant de l incapacité de redresser la situatin en un curt délai; à la réunin des cnditins prescrites pur la prise de cntrôle; à l impssibilité d élabrer et de mettre en euvre un plan d entreprise acceptable, rendant ainsi l un u l autre abutissement précédent bientôt inévitable. Des pressins visant à redresser la situatin snt exercées sur la directin et le cnseil d administratin de la sciété au curs de fréquentes réunins avec les cadres supérieurs du BSIF. Le BSIF infrme la directin et le cnseil d administratin de la sciété des mesures d interventin réglementaires qui sernt prises si la situatin n est pas redressée rapidement. De nuvelles restrictins cncernant les activités de la sciété peuvent être impsées u les restrictins en vigueur peuvent être élargies. Le BSIF infrme fficiellement le cnseil d'administratin de la sciété d indemnisatin de la situatin, de même que des mesures d interventin réglementaires prpsées (les cadres supérieurs du BSIF rencntrent vraisemblablement les membres du cnseil d administratin de la sciété d indemnisatin pur discuter de la situatin). D autres rganismes de réglementatin (prvinciaux u étrangers) snt avisés des mesures d interventin réglementaires prpsées. S il existe des cnditins réglementaires prpices à la prise de cntrôle de l actif et si les circnstances snt telles qu une menace imminente pèse sur la sécurité des suscripteurs et des créanciers, le BSIF peut prendre le cntrôle de l actif de la sciété pur une curte péride. S il existe des cnditins réglementaires prpices, cmme l impssibilité de se cnfrmer à l rdre d accrître les capitaux prpres u l actif dépsé au Canada, et sus réserve de démarches auprès du surintendant, le BSIF peut cnserver le cntrôle de l actif u prendre le cntrôle de la sciété. Si la sciété satisfait à l une u l autre cnditin la rendant admissible à la liquidatin en vertu de la Li sur les liquidatins, elle peut elle-même slliciter une rdnnance de liquidatin. Par ailleurs, le BSIF peut demander une telle rdnnance. Le ministre ne peut annuler cette décisin que pur des raisns d intérêt public.