C O N D I T I O N S G E N E R A L E S D U T I L I S A T I O N D U S E R V I C E «P R E S T A S H O P A S S U R A N C E»

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1 C O N D I T I O N S G E N E R A L E S D U T I L I S A T I O N D U S E R V I C E «P R E S T A S H O P A S S U R A N C E» P R E A M B U L E : PRESTASHOP SA cnçit, édite et cmmercialise un applicatif pen-surce permettant, de manière simplifiée, la créatin et l explitatin d une butique e-cmmerce. Cet applicatif, cmmercialisé sus l appellatin «PRESTASHOP» dispse, dans sa versin de base, de fnctinnalités standardisées auxquelles peuvent s adjindre des mdules payants dévelppés, seln un mdèle de cntributin cmmunautaire, par les utilisateurs de la slutin PRESTASHOP. PRESTASHOP SA prpse également un service dénmmé «PRESTASHOP ASSURANCE» permettant à ses utilisateurs de vendre à leurs clients une assurance des biens achetés sur leur butique e- cmmerce. Ce service cmprend : i) Un mdule à télécharger pur paramétrer le service sur une butique e-cmmerce dévelppée avec la slutin PRESTASHOP ; ii) iii) La pssibilité technique de prpser aux clients de suscrire une assurance lrs de l'achat des biens sur la butique e- cmmerce et de facturer cette suscriptin ; Une plate-frme infrmatique de transmissin à l'assureur des incidents. Les présentes cnditins générales nt pur bjet de définir les termes et mdalités du service «PRESTASHOP ASSURANCE» auquel l'utilisateur a décidé d'adhérer, après (i) avir pris cnnaissance du Cntrat qu il accepte sans réserve et (ii) s être assuré de l adéquatin du service «PRESTASHOP ASSURANCE» à ses besins. L'Utilisateur recnnaît que la cnclusin du Cntrat s inscrit dans le cadre de sn activité prfessinnelle avec laquelle il entretient un lien direct. C E L A A Y A N T E T E E X P O S E, I L A E T E C O N V E N U C E Q U I S U I T : D E F I N I T I O N S Les termes définis au présent Cntrat et dans sn préambule, tutes les fis qu ils débuternt par une majuscule, qu ils sient mentinnés au singulier u au pluriel, aurnt la significatin suivante : R E L A T I V E S A U C O N T R A T «PRESTASHOP SA» désigne la sciété PRESTASHOP, Sciété Annyme, au capital de ,95 eurs, ayant pur siège scial 41 bulevard des Capucines à Paris (75002), et immatriculée au RCS de Paris sus le numér ; «Utilisateur» désigne l'utilisateur ayant adhéré au Service ; «Parties» désigne cllectivement PRESTASHOP SA et l'utilisateur et individuellement l un d entre eux ; «Assuré/ Bénéficiaire» Tute persnne physique résidant en France métrplitaine achetant un Bien, sur une butique en ligne utilisant le lgiciel PrestaShp. «Assureur» AMG Assurances, 25 rue de Liège à PARIS, sciété inscrite sus le numér RCS Paris , agréée sus le numér ORIAS , agence de suscriptin en assurances dmmages, dûment habilitée à agir pur cmpte de SADA Assurances SA à Directire et Cnseil de Surveillance, au capital de eurs, RCS Nîmes B , 4 rue Scatisse Nîmes cedex 9, Entreprise Régie par le Cde des Assurances. «Curtier Gestinnaire» FMA RISK, sciété de curtage d assurance (garantie financière et assurance de respnsabilité prfessinnelle cnfrmes aux articles L et L du Cde des Assurances) SAS au capital de siège scial 11 A Quai Cnti LOUVECIENNES RCS VERSAILLES N Orias : ORIAS N «Cnditins Particulières» désignent les cnditins particulières puvant être annexées aux présentes ; «Cnditins Générales» désigne les présentes cnditins générales telles que le cas échéant mdifiées ; «Cntrat» désigne cllectivement les Cnditins Générales et, cas échéant, les Cnditins Particulières ; R E L A T I V E S A U S E R V I C E «Exigences de Cnfiguratin» désigne l'équipement infrmatique PC u MAC, un navigateur internet récent (Firefx 2 1

2 et supérieur, Internet Explrer 6 et supérieur, Safari 3 et supérieur), la cnnexin au réseau internet nécessaire afin d'accéder au Service, une versin récente de PrestaShp (1.4 et supérieur), et un serveur dispsant du mdule PHP CURL; «Lgiciel» désigne la versin applicative de PRESTASHOP utilisée dans le cadre du Service permettant, avec le mdule PRESTASHOP ASSURANCE, de prpser une assurance sur les biens achetés sur une butique de e-cmmerce ; «Mdule» désigne un cmpartiment du Lgiciel crrespndant à une u plusieurs fnctinnalités spécifiques du Lgiciel ; «Service» désigne le service PRESTASHOP ASSURANCE, tel que décrit dans le préambule ci-avant, sus réserve des Cnditins Particulières ; «Butique en ligne» Site internet créé et administré par un e- cmmerçant pur vendre des biens en ligne et utilisant la slutin PrestaShp. R E L A T I V E S A L ' A S S U R A NCE «Article» u «Bien garanti» Il faut entendre par bien garanti u article, tut bien acheté sur une butique en ligne utilisant le lgiciel PrestaShp. «Dmmage accidentel» Tute destructin, détériratin ttale u partielle prvenant d un événement extérieur, sudain et imprévisible. «Durée de la garantie d assurance» Péride de 60 jurs à cmpter de la date d achat du bien qui crrespnd à celle de la cnfirmatin de la transactin sur la butique en ligne utilisant le lgiciel PrestaShp. La garantie est effective pur une durée de 60 jurs à partir de la date d achat justifiée par le paiement du bien acheté. «Prescriptin» Péride au terme de laquelle une persnne acquiert un drit, tel que la prpriété d un bien (prescriptin acquisitive) u perd un drit, tel que celui d agir en justice (prescriptin extinctive). «Prime (u Ctisatin)» Smme tutes taxes cmprises payée par le bénéficiaire à l assureur en cntrepartie des garanties accrdées par l assureur aux bénéficiaires. «Résiliatin» Cessatin définitive du cntrat, par décisin de l'utilisateur, de PRESTASHOP SA u de l assureur. «Subrgatin» Substitutin de l assureur à l assuré aux fins de pursuite cntre le respnsable du dmmage indemnisé par l assureur. «Vl Caractérisé» Vl avec effractin des lcaux u vl avec agressin de l Assuré, l agressin étant définie cmme acte de vilence cmmis par un Tiers prvquant des blessures physiques, u la cntrainte physique exercée vlntairement par un Tiers, en vue de dépsséder l Assuré. «Défaut de livraisn» Il y a défaut de livraisn lrsque, 30 jurs calendaires au mins après débit de la cmmande sur le cmpte de l Assuré, la livraisn n est tujurs pas intervenue. «Tiers» Tute persnne autre que l Assuré, sn cnjint u sn cncubin pacsé, ses ascendants u ses descendants. «Transactin» Opératin de vente d un article, chaque article vendu étant cnsidéré cmme une transactin différente. «Valeur du bien» Prix d achat, tutes taxes cmprises, du matériel acheté par l assuré sur la butique en ligne hrs frais de prt du matériel. «Ntice d infrmatin» Dcument remis aux bénéficiaires qui détaille les cnditins d applicatin des garanties accrdées O B J E T D U C O N T R A T Le Cntrat a pur bjet de déterminer les drits et bligatins des Parties dans le cadre de la furniture à l'utilisateur du Service, lequel a un caractère exclusivement technique et infrmatique. D U R E E D U C O N T R A T Le Cntrat est cnclu pur une péride minimale de TROIS (3) mis, renuvelable par tacite recnductin pur des nuvelles pérides successives de TROIS (3) mis. A C C E S A U S E R V I C E Adhésin au Service Le Mdule PRESTASHOP ASSURANCE est prpsé en téléchargement sur les sites de PRESTASHOP SA. Pur accéder au Service, l'utilisateur dit installer le Mdule et le paramétrer. 2

3 L'adhésin au Service s effectue en ligne, seln la prcédure prévue à cet effet directement depuis l'interface d'administratin de la butique en ligne de l'utilisateur dans le Mdule PRESTASHOP ASSURANCE. L accès au Service est cnditinné par la furniture par l'utilisateur d'un dépôt de garantie de paiement payé par carte bancaire, de ses crdnnées bancaires validées par le prestataire de service de paiement chisi par PRESTASHOP SA et d'une autrisatin de prélèvement. Accès au Service Sus réserve de ce qui est dit à l article «Frce Majeure», PRESTASHOP SA fera ses meilleurs effrts pur permettre le fnctinnement du Service. Il est expressément cnvenu que le fnctinnement du Service purra être temprairement interrmpu par PRESTASHOP SA chaque fis que cela sera requis, et ntamment aux fins de sauvegarde des dnnées, de maintenance, u de manière générale pur assurer le bn fnctinnement du Service. En aucun cas, PRESTASHOP SA ne purra être tenue respnsable des dmmages subis par l'utilisateur qui seraient dus à une indispnibilité du Service, et n assume en aucun cas envers l'utilisateur une bligatin de réparatin u d indemnisatin qui serait liée à un prblème d accessibilité au Service. L utilisatin du Service nécessite l accès au réseau Internet et le respect des Exigences de Cnfiguratin. Ce service n étant pas cmpris dans le Service, l'utilisateur devra faire sn affaire persnnelle pur btenir un tel accès auprès de l pérateur adéquat librement chisi par l'utilisateur et sus la respnsabilité de celui-ci. Distributin de l'assurance Dès lrs que l'adhésin est effective, la garantie est prpsée systématiquement aux visiteurs de la butique en ligne de l'utilisateur, à tute persnne achetant un bien d une valeur cmprise entre 1 et eurs TTC. La garantie est présentée par la butique en ligne de l'utilisateur cnfrmément à l article R du Cde des Assurances. L Assuré est infrmé des cnditins de garantie par la ntice d infrmatin qui lui est présentée sur la butique en ligne de l'utilisateur au mment de la validatin de la cmmande. Assistance technique PRESTASHOP SA met à dispsitin de l'utilisateur un service d assistance technique téléphnique. Ce service sera facturé via l achat de cdes supprts au tarif en vigueur, sur le site internet accessible à l adresse Accès aux dnnées L'Utilisateur autrise PRESTASHOP SA à prcéder à une manipulatin technique de ses dnnées et à avir accès à ses ventes de suscriptins d'assurance, ntamment dans le but de résudre tut prblème technique qui purrait intervenir lrs de l'utilisateur du Service. C O N D I T I O N S F I N A N C I E R ES Tarif La prime par transactin / bien garanti est fixée à 1,18 eurs TTC (taxe d'assurance de 9% incluse). En fnctin de la valeur du bien acheté, l'utilisateur est autrisé à augmenter le mntant de la prime TTC jusqu à 2% du prix de vente de l article, sans que le ttal puisse excéder 30 eurs TTC par transactin / bien garanti. L'Utilisateur fixe le mntant de la prime par catégrie d'articles dans le mdule PRESTASHOP ASSURANCE de l'interface d'administratin de sa butique en ligne. Rémunératin de l'utilisateur Quel que sit le tarif prpsé pur l'assurance, l'utilisateur perçit une rémunératin de 25% du mntant hrs taxe de la prime. Pur la prime minimum de 1,18 eurs TTC, la rémunératin de l'utilisateur est de 0,27 eurs HT (1,18 / 1,09 x 25%). Mdificatin du tarif L'Assureur a le drit de mdifier le tarif de l'assurance. Dans ce cas, PRESTASHOP SA infrme l'utilisateur par currier électrnique du nuveau tarif et le Service est mis à jurs avec le nuveau tarif. En cas de mdificatin de la taxe d'assurance u d'instauratin d'une nuvelle taxe u cntributin fiscale u para-fiscale, la mdificatin du tarif en résultant prend effet dans les cnditins et à la date fixée par les textes légaux u réglementaires. Le paiement de la ctisatin Les ctisatins snt encaissées par l'utilisateur sur sa butique en ligne à chaque suscriptin d'assurance par un client. PRESTASHOP prélève à péridicité hebdmadaire l'utilisateur des ctisatins encaissées diminuées de la rémunératin de l'utilisateur. L'Utilisateur reçit par mail une nte d'indicatin listant les suscriptins encaissées au curs de la semaine éculée et le mntant prélevé. Dépôt de garantie de paiement Au mment de l'adhésin, l'utilisateur verse une smme immédiatement encaissable par PRESTASHOP SA dénmmée «dépôt de garantie de paiement». Ce dépôt est restituable, déductin faite des éventuels impayés le cas échéant, au plus tard dans les TRENTE (30) jurs suivant la fin de tutes les relatins cntractuelles avec PRESTASHOP SA. Le dépôt de 3

4 garantie de paiement ne cnstitue pas un acmpte et ne dispense en aucun cas l'utilisateur du paiement pnctuel des smmes dues. Sanctins du défaut de paiement des ctisatins Le curtier gestinnaire se chargera d adresser En cas d impayés sur le reversement des primes par l'utilisateur, PRESTASHOP SA transmettra les infrmatins au curtier gestinnaire qui se chargera de l'envi des lettres de mises en demeure. Les frais de mises en demeure d un mntant de 15 eurs TTC sernt à la charge de l'utilisateur. PRESTASHOP SA purra répercuter sur l'utilisateur défaillant les frais de rejet en cas de refus de prélèvement auprès de l établissement bancaire de l'utilisateur. A défaut de paiement par l'utilisateur d'une prime u d'une fractin de prime qu'il a encaissée, PRESTASHOP SA suspendra autmatiquement et sans délai l'accès au Service et la pssibilité pur l'utilisateur de prpser l'assurance à ses clients. Le Service sera réactivé dès lrs que les mntants dus sernt effectivement payés par l'utilisateur. Suspensin des garanties A défaut de paiement par l'utilisateur d'une prime u d'une fractin de prime qu'il a encaissée, dans les dix jurs de sn échéance, l'assureur, indépendamment de sn drit de pursuivre l exécutin du cntrat (de la cnventin) en justice, peut suspendre la garantie par lettre recmmandée de mise en demeure adressée à l'utilisateur à sn dernier dmicile cnnu (article R du Cde des assurances). La garantie est suspendue le trentième jur à 24 heures à cmpter du lendemain (le jur de l acte n est pas cmpté : article 641 du nuveau Cde de prcédure civile) de la date d envi de la lettre recmmandée. Si ce trentième jur est un samedi, un dimanche, un jur férié u chômé, le délai de 30 jurs est prrgé jusqu au premier jur uvrable suivant (article 642 du nuveau Cde de prcédure civile). C O N D I T I O N S D E L ' A S S U R A N C E Effet et durée de suscriptin La garantie prend effet à cmpter de la date d achat qui crrespnd à celle de la cnfirmatin auprès de l'utilisateur du bn paiement de la cmmande sur la butique en ligne sur laquelle l'achat a été réalisé. La garantie achat est effective pur une durée de 60 jurs à partir de la date d achat justifiée par le paiement du bien acheté. En tut état de cause, snt cuverts les dmmages survenus le jur même, le lendemain u au plus tard dans les 60 jurs de la date précitée. La garantie cesse de plein drit au but du 60 ème jur à minuit à cmpter de cette date sus réserve de la cnfirmatin par l Assuré à l'utilisateur de la bnne réceptin et du bn état de fnctinnement du bien acheté. GARANTIES ACHAT LIVRÉ OU REMBOURSÉ Remburser à l Assuré, en cas de vl caractérisé d un bien, le prix d achat de ce bien, Remburser à l Assuré, en cas de dmmage accidentel causé à un bien, les frais de réparatin de ce bien u, si ces frais snt supérieurs au prix d achat du bien u si celui-ci n est pas réparable, remburser le prix d achat de ce bien, Remburser à l assuré, en cas d absence de livraisn, le prix d achat de ce bien, sans excéder TTC. La garantie est acquise à cmpter de la date d achat qui crrespnd à celle de la cnfirmatin de la transactin sur la butique en ligne sur laquelle l achat est réalisé. Ainsi, la garantie achat est effective pur une durée de 60 jurs, à cmpter de la date de livraisn si l acheteur prduit un justificatif certain de la dite livraisn u de la nn livraisn, seuls snt admis un accusé réceptin, un brdereau signé de livraisn u un caché de la pste sur l emballage. En tut état de cause, snt cuverts les dmmages survenus le jur même, le lendemain u au plus tard dans les 60 jurs de la date précitée. Tutefis, lrsque la garantie résultera de l applicatin de l arrêté interministériel cnstatant l état de Catastrphe Naturelle, la garantie n interviendra qu après épuisement de la franchise prévue par la réglementatin en vigueur, cnfrmément à la li du 13 juillet En ce qui cncerne la garantie livraisn, l Assuré devra avir engagé une actin en réclamatin auprès du vendeur (relance écrite par currier papier u électrnique) avant l expiratin des 60 jurs. Dans ces cnditins, l Assureur règlera alrs le prix d achat dans les 90 jurs, au titre d avance sur le recurs qu il exercera alrs cmme subrgé. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE DE LA GARANTIE ACHAT Snt exclus des garanties : les véhicules terrestres, maritimes, fluviaux u aériens à mteur ainsi que leurs accessires intérieurs u extérieurs, les œuvres d art, les bijux, les animaux vivants, les dmmages esthétiques, le bris des verres, la panne, les frais de duane l absence de livraisn résultant d une faillite u de la liquidatin judiciaire de la butique en ligne, les retards de livraisn, l absence de livraisn résultant d un dysfnctinnement du transprteur du bien acheté, l usure nrmale, le vice prpre u la disparitin inexpliquée du bien, 4

5 le vl par effractin d une habitatin lrsque les myens de prtectin n nt pas été actinnés, le vl cmmis dans un véhicule autmbile, en ce qui cncerne les plantes, le bris des tiges, les dmmages immatériels, directs u indirects. GARANTIE CONTINUITÉ DE SERVICE Garantir à l assuré, sur justificatifs, les frais engagés de sn abnnement internet, du fait des événements ci-dessus, dans la mesure ù ils surviennent durant la péride de garantie et ù l Assuré n en a pas cnnaissance au mment de la suscriptin de sn cntrat dans la limite de 80 TTC par sinistre. Snt cuverts : le décès de l Assuré u de sn cnjint ; décès du u des répndants financiers pur les étudiants ; baisse des revenus dûment pruvée suite à accident u maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 15 jurs, u suite à des dmmages imprtants (incendie, explsins, catastrphes naturelles) à ses biens prfessinnels ; Pur les étudiants, baisse des revenus, dûment pruvée et du répndant financier suite à accident u maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 15 jurs ; Pur les salariés entre 25 ans et 55 ans, chômage du fait de licenciement écnmique de l Assuré entraînant une réductin pruvée de ses revenus ; Pur les nn salariés, uverture d une prcédure de liquidatin judiciaire de l entreprise de l assuré, entraînant une réductin pruvée de ses revenus ; Pur les étudiants en CDD de plus de 6 mis u en CDI, arrêt de travail suite à accident u maladie, d une durée minimale de 30 jurs intervenant pendant la durée ttale du CDD u CDI (il sera ntamment demandé un justificatif médical, l arrêt de travail, un dcument de l établissement sclaire précisant l absence -mtif et durée-, la cpie du cntrat de CDD u CDI). La réductin de revenu sera déterminée par rapprt à la myenne mensuelle des 12 mis précédant l événement (pur les salariés) u de l année fiscale (pur les nnsalariés). Il appartient au répndant financier, au salarié et nn salarié, à l étudiant de justifier qu il subit une réductin de ses revenus. Les tris mis de revenus suivant l événement sernt pris en cmpte pur l indemnisatin du sinistre. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTINUITE DE SERVICE Les cnséquences d une situatin, maladie, accident dnt l assuré aurait eu cnnaissance antérieurement à la date de suscriptin ; les cnséquences d une maladie, accident générant un arrêt de travail inférieur à 15 jurs ; les cnséquences de la mutilatin vlntaire, du suicide u de la tentative de suicide ainsi que de tute lésin causée u prvquée intentinnellement par l assuré ; les cnséquences d un accident lrs de la participatin à des sprts aériens u mtrisés, l accident lrs de la pratique d un sprt à titre prfessinnel, la participatin à des rixes u bagarres sauf cas de légitime défense ; la mutatin, la démissin et le licenciement autre qu écnmique ; les cnséquences des affectins de type purement psychiatrique u de dépressins nerveuses ; l indispnibilité u l interruptin du service internet ; les frais de mise en service. LES EXCLUSIONS COMMUNES A L ENSEMBLE DES GARANTIES Snt exclus des garanties : LES ANIMAUX VIVANTS, LES ESPECES, LES DEVISES, LES CHEQUES DE VOYAGE, LES TITRES DE TRANSPORT ET DE TOUT TITRE NEGOCIABLE, LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR AINSI QUE LEURS ACCESSOIRES INTERIEURS OU EXTERIEURS, LES DOMMAGES ESTHETIQUES, LE BRIS DES VERRES, LES PANNES, LES CONSEQUENCES INDIRECTES ET LES PERTES D EXPLOITATION, LES DEFECTUOSITES OU LES DECEPTIONS DANS LE RENDEMENT OU LES PERFORMANCES DU BIEN, LES ACHATS CONTRAIRE A L ORDRE PUBLIC FRANÇAIS, LE SINISTRE DONT L ORIGINE PROVIENT : D UNE USURE NORMALE, D UN VICE PROPRE OU D UNE DISPARITION INEXPLIQUEE DU BIEN, DU NON-RESPECT DES CONDITIONS D UTILISATION DU BIEN PRECONISEES PAR SON FABRICANT OU SON DISTRIBUTEUR, D UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE LA PART DE L ASSURE OU DE LA PART D UN DE SES PROCHES (CONJOINT, CONCUBIN, ASCENDANT OU DESCENDANT), D UNE GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, D UN EMBARGO, D UNE CONFISCATION, D UNE CAPTURE OU D UNE DESTRUCTION PAR ORDRE D UN GOUVERNEMENT OU D UNE AUTORITE PUBLIQUE, D UNE DESINTEGRATION DU NOYAU ATOMIQUE OU D UN RAYONNEMENT IONISANT, DE LA PERTE OU DE LA DISPARITION INEXPLIQUEE DU BIEN, DU VOL DU BIEN DEPOSE DANS UN VEHICULE, DU VOL SANS EFFRACTION OU SANS AGRESSION. Cnditins de la garantie LA GARANTIE NE S EXERCE QUE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS SUIVANTES : La valeur du bien acheté dit être inférieur à TTC 5

6 Le paiement du bien dit être impérativement intervenu sur un système infrmatique d une butique en ligne utilisant PrestaShp, Le sinistre dit intervenir dans les 60 jurs de la date d achat qui crrespnd à celle de la cnfirmatin de la cmmande sur la butique en ligne utilisant PrestaShp Pur bénéficier de la garantie : L ASSURE DOIT, DES QU IL CONSTATE LE SINISTRE SOUS PEINE DE déchéance, DECLARER LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE LE SINISTRE à partir du frmulaire «déclarer un sinistre» accessible sur la butique en ligne sur laquelle l achat a été réalisé. Pièces à furnir Le mntant de l indemnité est calculé sur la base des éléments suivants que l Assuré dit furnir au Curtier gestinnaire. Pièces justificatives cncernant la garantie ACHAT : un justificatif permettant d identifier le bien acheté ainsi que sn prix et la date d achat tel que facture, ticket de caisse u le brdereau de transactin, un justificatif du myen de paiement utilisé pur l achat tel que facturette, relevé de cmpte u relevé de carte, en cas de vl par agressin: le dépôt de plainte ainsi qu un certificat médical u un témignage (attestatin écrite, accmpagnée d une cpie de pièce d identité du témin, datée et signée de sa main, mentinnant ses nms, prénms, date et lieu de naissance, adresse et prfessin), article de presse, en cas de vl par effractin : le dépôt de plainte ainsi qu un justificatif de l effractin tel qu une facture de serrurier, une cpie de la déclaratin effectuée par l Assuré auprès de sn assureur multirisques habitatin, en cas de dmmage accidentel : le devis u la facture de réparatin du bien sinistré u attestatin du vendeur précisant la nature des dmmages et certifiant que le bien est irréparable, ainsi qu une phtgraphie. Pièces justificatives cncernant la garantie «LIVRÉ OU REMBOURSÉ» un justificatif permettant d identifier le bien acheté ainsi que sn prix et la date d achat tel que facture, ticket de caisse u le brdereau de transactin émis par la butique en ligne, - un justificatif du myen de paiement utilisé pur l achat tel que facturette, relevé de cmpte u relevé de carte, un justificatif permettant de certifier l absence de livraisn du bien par la butique en ligne et l extinctin de la prcédure amiable permettant à l Assureur de prcéder à l avance sur recurs. Pièces justificatives cncernant la garantie CONTINUITÉ DE SERVICE : En cas de décès de l Assuré, de sn cnjint u du/des répndants financiers : la phtcpie du cntrat d abnnement internet, apparaît le dernier prélèvement internet, le certificat de décès riginal. En cas de maladie u d accident u de baisse des revenus : la phtcpie du cntrat d abnnement internet, apparaît le dernier prélèvement internet, certificat médical descriptif accmpagné de l ensemble des arrêts de travail y afférent, nm et adresse du médecin traitant, tut justificatif pruvant une réductin de ses revenus supérieure à 20% et ntamment les phtcpies des bulletins de salaires, déclaratin de revenus de l année précédente et avis d impsitin. En cas d arrêt de travail : Pur les étudiants en CDD de plus de 6 mis u CDI : la phtcpie du cntrat d abnnement Internet apparaît le dernier prélèvement certificat médical descriptif accmpagné de l ensemble des arrêts de travail y afférent nm et adresse du médecin traitant, phtcpies des bulletins de salaires cpie du cntrat de travail de CDD u CDI attestatin de l établissement justifiant l absence (sn mtif et sa durée) En cas de chômage du fait du licenciement écnmique : Pur les salariés : la phtcpie du cntrat d abnnement Internet, apparaît le dernier prélèvement, cpie de la lettre de lettre de licenciement écnmique, cpie de l Avis d admissin aux prestatins ASSEDIC et attestatin riginale des ASSEDIC précisant le mtif de licenciement et la date, cpie de la ntificatin de versement d indemnités ASSEDIC, décmptes des prestatins de paiement ASSEDIC, attestatin de prise en charge des Assedic u de tute autre caisse d indemnisatin de chômage, tut justificatif pruvant une réductin de ses revenus supérieure à 20% et ntamment les phtcpies des bulletins de salaires, déclaratin de revenus de l année précédente et avis d impsitin. Pur les nn-salariés : la phtcpie du cntrat d abnnement internet, apparaît le dernier prélèvement, justificatif d uverture d une prcédure de liquidatin judiciaire de l entreprise de l Assuré, tut justificatif pruvant une réductin de ses revenus supérieure à 20% et ntamment les phtcpies des bulletins de salaires, déclaratin fiscale de l année précédente et avis d impsitin. Prescriptin Tute actin dérivant du cntrat suscrit auprès de l Assureur est prescrite par 2 ans à cmpter de l événement qui y dnne naissance. La prescriptin peut ntamment être interrmpue par l envi d une lettre recmmandée avec avis de réceptin (articles L et L du Cde des Assurances). 6

7 Subrgatin Cnfrmément aux dispsitins de l article L du Cde des Assurances, l Assureur est subrgée, jusqu à cncurrence de l indemnité versée par elle, dans les drits et actins de l Assuré cntre le tiers respnsable du sinistre. Rennciatin L Assuré dispse d un délai de rennciatin de 14 jurs à partir de la date de délivrance des garanties. La ntificatin de la rennciatin devra être effectuée à partir du mdèle de lettre dispnible en annexe de la ntice d infrmatin qui lui est présentée sur la butique en ligne de l'utilisateur. Réclamatin En cas de difficultés relatives à un sinistre, l Assuré dit cntacter la butique en ligne sur laquelle l achat a été réalisé. l'utilisateur infrmera le curtier gestinnaire par l intermédiaire du Mdule PRESTASHOP ASSURANCE de l'interface d'administratin de sa butique en ligne. Si la répnse btenue n est pas satisfaisante, l Assuré peut adresser sa réclamatin à l Assureur par l intermédiaire de l Assureur. Si le désaccrd persiste après la répnse dnnée par l Assureur, l Assuré peut demander l avis du Médiateur de la Fédératin Française des Sciétés d Assurances. Ses crdnnées lui sernt cmmuniquées sur simple demande adressée au curtier gestinnaire. Fausse Déclaratin Tute réticence u fausse déclaratin prtant sur les éléments cnstitutifs du risque u du sinistre cnnus de l Assuré l expse aux sanctins prévues par le cde des Assurances, c est-à-dire : réductins d indemnités u nullité du cntrat (articles L et L du cde des Assurances). Pluralité d assurances L Assuré a l bligatin de déclarer tute assurance ayant un bjet identique, dnt il peut bénéficier. Quand plusieurs assurances snt cntractées sans fraude, chacune d elles prduit ses effets dans le respect des dispsitins de l article L Territrialité Le cntrat est régi par le Cde des assurances français. Les prestatins s appliquent en France métrplitaine. Autrité de cntrôle L Autrité de Cntrôle Prudentiel (ACP), 61, rue Taitbut PARIS Cedex 09. Cntrat L intégralité du cntrat d assurance peut être cmmuniquée en en faisant la demande auprès de PRESTASHOP. MODALITES D UTILISATION DU SERVICE L'Utilisateur s engage à utiliser le Service cnfrmément aux lis et règlements en vigueur, ainsi qu à l'rdre public et aux bnnes mœurs. A ce titre, l'utilisateur s engage ntamment à respecter la réglementatin relative au drit de la prpriété intellectuelle, à la prtectin des dnnées à caractère persnnel. L'Utilisateur garantit ntamment que sn utilisatin du Service : ne vile pas les dispsitins d un cntrat préalablement cnclu ; ne prte pas atteinte aux drits de prpriété intellectuelle de tiers, à la prtectin des mineurs et au respect de la persnne humaine ; est cnfrme aux réglementatins spécifiques de sn activité ; respecte les exigences des lis et règlements applicables ; ne cntient aucune infrmatin u déclaratin inexacte, mensngère, trmpeuse u de nature à induire en erreur ; ne cnstitue pas un acte de cncurrence délyale ; et n est pas susceptible d engager la respnsabilité de PRESTASHOP SA u de nuire à sn image. Enfin et de manière générale, l'utilisateur décharge PRESTASHOP SA de tute bligatin de vérificatin attenante à l exactitude et la licéité des dnnées traitées par le Site Butique, qui sera explité sus la seule respnsabilité de l'utilisateur. Drits de prpriété intellectuelle l'utilisateur recnnaît le caractère riginal du Lgiciel et sa prtectin par les dispsitins du Cde de la prpriété intellectuelle et par les cnventins internatinales. Par cnséquent, l'utilisateur devra traiter le Lgiciel cmme n imprte quel autre prduit u dnnée prtégée par les drits d auteur et tutes autres réglementatins applicables. L'Utilisateur s'interdit de prter atteinte de quelque façn que ce sit aux drits de prpriété intellectuelle et autres détenus par PRESTASHOP SA. De manière générale, l'utilisateur s engage à prendre tute mesure raisnnable prpre à faire respecter les drits de prpriété intellectuelle de PRESTASHOP SA. G A R A N T I E S D E L ' U T I L I S A T E U R l'utilisateur devra garantir PRESTASHOP SA de tutes les pursuites et cndamnatins judiciaires u 7

8 autres dnt elle purrait faire l bjet, en raisn de la vilatin par l'utilisateur de l une quelcnque des bligatins stipulées au Cntrat u de l inexactitude de l une de ses déclaratins. Snt assimilées à des cndamnatins, les sentences arbitrales ainsi que les indemnités transactinnelles dnt le paiement est mis à la charge de PRESTASHOP SA, et les frais raisnnables expsés par PRESTASHOP SA pur sa représentatin et la défense de ses intérêts. L I M I T A T I O N D E R E S P O N S A B I L I T E PRESTASHOP SA ne garantit pas que le Service sit exempt d erreurs u de dysfnctinnements. PRESTASHOP SA est sumise de manière expresse à une simple bligatin de myens et ne sera pas respnsable des vices de fnctinnement du Service. L'Utilisateur s blige à infrmer immédiatement PRESTASHOP SA (i) de tut acte de cntrefaçn du Lgiciel, u susceptible d être ainsi qualifié, qui serait le fait de tiers et dnt elle aurait eu cnnaissance et (ii) de tute perte u destructin de dnnées ainsi que de tut dysfnctinnement, même nn blquant, du Service. Sus réserve des dispsitins légales impératives cntraires, PRESTASHOP SA ne sera, en aucun cas et en aucune circnstance, respnsable de tut dmmage indirect résultant d'une utilisatin u d'une impssibilité d'utiliser le Service, alrs même que PRESTASHOP SA u l'utilisateur aurait été averti de la pssibilité d'un tel dmmage. En aucun cas, PRESTASHOP SA ne saurait être tenue respnsable de préjudices indirects, et ntamment d une éventuelle perte de chiffre d affaires, de bénéfices et de frais crrélatifs indirectement subis par l'utilisateur du fait de l utilisatin du Service u de ses éventuels dysfnctinnements u interruptins. En cnséquence, l'utilisateur est seul respnsable de tutes les pératins qu il effectue lrs de l utilisatin du Service. R E S I L I A T I O N U N I L A T E R A L E Au terme de la péride minimale d engagement de TROIS (3) mis, chacune des Parties purra résilier le Service unilatéralement, sans l interventin de l autrité judiciaire quelcnque, par lettre recmmandée avec avis de réceptin, sus réserve d un préavis de UN (1) mis, cmmençant à curir à cmpter de la fin du mis de l envi de la lettre recmmandée avec avis de réceptin. F O R C E M A J E U R E Aucune des Parties ne peut être tenue respnsable de tute perte u dmmage ayant pur rigine le retard u l inexécutin de ses bligatins imputable à un cas de frce majeure u cas frtuit, à la cnditin que la survenance de cet événement sit rapidement prtée à la cnnaissance de l autre Partie par écrit, en précisant l incidence de cet événement sur la durée estimée pendant laquelle il affectera l exécutin du Service. De façn expresse, snt cnsidérés cmme cas de frce majeure, utre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français les pannes et défaillances infrmatiques, les pannes de climatisatin des salles infrmatiques, les pannes, blcages u interruptin des réseaux et services de cmmunicatins électrniques et pstaux, les grèves ttales u partielles, les lck-ut, les catastrphes naturelles, les épidémies, les restrictins guvernementales, les pannes électriques, les dégâts des eaux, guerre et tus événements similaires. En cas de suspensin du Cntrat d une durée supérieure à 15 jurs à cmpter de la ntificatin par l une des Parties de la frce majeure, l autre Partie aura la faculté de résilier le Cntrat par Lettre recmmandée avec accusé de réceptin, sans préavis. C O N V E N T I O N S U R L A P R E U V E Il est expressément cnvenu que l'utilisatin du Mdule PRESTASHOP ASSURANCE par l'utilisateur vaudra preuve entre les Parties. A cet égard, l'utilisateur autrise PRESTASHOP SA, sus réserve du respect de ses bligatins de cnfidentialité, à prcéder à l enregistrement de tutes infrmatins utiles à la préservatin et à l établissement de ces preuves. L O I I N F O R M A T I Q U E E T L I B E R T E S Aux termes de la li Infrmatique et Libertés n du 6 janvier 1978, telle que mdifiée, l'utilisateur dispse d un drit d accès, de mdificatin, de rectificatin et de suppressin des dnnées nminatives le cncernant cllectées par PRESTASHOP SA dans le cadre de sn activité. PRESTASHOP SA peut être amenée, cnfrmément à ses bligatins légales, à révéler des infrmatins persnnelles dans le cadre de prcédures légales. N O N S O L L I C I T A T I O N D U P E R S O N N E L l'utilisateur s engage à n embaucher, directement u indirectement, aucun membre du persnnel de PRESTASHOP SA pendant tute la durée des relatins cntractuelles et pendant une péride d UN (1) an à cmpter de la fin du Service. En cas de nn respect de cette clause, l'utilisateur s engage à verser à PRESTASHOP SA une indemnité frfaitaire crrespndant à deux années de rémunératin nette de chaque membre de persnnel débauché. 8

9 D I S P O S I T I O N S G E N E R A L ES Référence cmmerciale Chaque Partie autrise expressément l autre à citer, à titre de référence cmmerciale, sa dénminatin sciale ainsi que les marques de ses prduits, cnfrmément aux usages en la matière. DANS LE RESSORT DE LA COUR D APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, PROCEDURES D'URGENCE OU PROCEDURES CONSERVATOIRES. Absence de rennciatin tacite Le fait pur l'une des Parties de ne pas invquer à l'encntre de l'autre Partie l'une quelcnque des clauses du Cntrat, ne saurait être interprété cmme emprtant rennciatin tacite au bénéfice de ladite clause. Intégralité du cnsentement Les Parties recnnaissent que le Cntrat exprime l'intégralité des bligatins des Parties au titre de l'bjet du Cntrat à l'exceptin de tut autre dcument. Aucune mdificatin, aucun ajut, à l'une quelcnque des dispsitins du Cntrat ne sera bligatire pur les Parties s'il n'a pas été accepté par un avenant écrit et signé par un représentant dûment autrisé de chacune des Parties. Autnmie des clauses Si une clause du Cntrat devient nulle u nn exécutire, en entier u pur partie, le Cntrat restera en vigueur au regard des autres clauses et des dispsitins survivantes de la clause cnsidérée. Les Parties s'effrcernt de renégcier de bnne fi la clause pur parvenir à l'bjectif recherché par les Parties lrs de la rédactin de la clause initiale. Mdificatin des Cnditins Générales PRESTASHOP SA purra mdifier les Cnditins Générales sus réserve d en infrmer l'utilisateur par currier, u tut autre myen au mins un mis avant l entrée en vigueur des nuvelles Cnditins Générales. En cas de désaccrd de l'utilisateur sur les nuvelles Cnditins Générales, il dispsera, à cmpter de la date d entrée en vigueur des nuvelles Cnditins Générales, de TROIS (3) mis pur demander la résiliatin du Cntrat par currier avec avis de réceptin adressé à PRESTASHOP SA Cette résiliatin prendra effet au dernier jur du mis suivant celui de la réceptin de la lettre recmmandée par PRESTASHOP SA. A défaut de résiliatin, l'utilisateur sera réputé avir accepté les nuvelles Cnditins Générales. R E G L E M E N T D E S L I T I G E S Le Cntrat est sumis au drit français. Tut différend entre les parties né du Cntrat fera l'bjet d'une tentative de règlement amiable. A DEFAUT, LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS 9