Les droits voisins des artistes interprètes et exécutants

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1 Les drits visins des artistes interprètes et exécutants Table des matières Principe... 2 Bénéficiaires de la prtectin... 3 L étendue de la prtectin par les drits visins... 4 Durée...4 Drits patrimniaux...4 Drits mraux...6 Exceptins...6 L explitatin de la prestatin... 6 Règles générales...7 Prestatin en exécutin d un cntrat de travail u d un statut...8 Prestatin en exécutin d un cntrat de cmmande...8 Prestatins effectuées pur des réalisatins audivisuelles...9 Les redevances de drits visins et la sécurité sciale L assujettissement à la sécurité sciale...10 Le chômage...11 La pensin...11 Les redevances de drits visins et la fiscalité Ce dcument a été téléchargé depuis le site de SMart

2 Principe Vus avez interprété u exécuté une euvre littéraire u artistique, u encre des numérs de cirque u de variété. Par ce seul fait, vus êtes prtégés par la li relative aux drits visins 1 qu aucune frmalité ne sit nécessaire. sans Cette li vus attribue, pur un certaine durée, des drits sur vtre prestatin (appelés drits visins). Ces prérgatives vus permettent de maîtriser l explitatin (drits patrimniaux) et de prtéger la persnnalité de la prestatin (drits mraux). Ces prérgatives cnnaissent quelques exceptins. Vus puvez cnfier certaines de ces prérgatives (uniquement les drits patrimniaux) à d autres persnnes aux cnditins que vus fixez. Vus purrez exiger une rémunératin en échange : des redevances de drits visins. Myennant le respect de ces cnditins, ces tiers purrnt ainsi expliter vtre prestatin. Les drits visins éventuels rémunèrent dnc l explitatin de vtre prestatin par un tiers. La perceptin de redevances de drits visins a des cnséquences au niveau de la fiscalité. Les drits visins snt des drits visins du drit d auteur qui prtègent certaines catégries de persnnes définies par la li. En particulier, les drits visins des artistes interprètes u exécutants snt les drits visins qui prtègent les persnnes qui interprètent u exécutent des œuvres littéraires u artistiques u encre des numérs de cirque u de variété. Si les drits visins snt des drits similaires aux drits des auteurs mais ils ne snt pas aussi étendus. En utre, ces drits visins ne peuvent jamais prter atteinte u limiter les drits des auteurs (en cas de cnflit, les drits des auteurs priment). 1 La li qui régit le drit d auteur est la li du 30 juin 1994 relative au drit d auteur et aux drits visins (telle que mdifiée par la li du 22 mai 2005 transpsant en drit belge la Directive eurpéenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l harmnisatin de certains aspects du drit d auteur et des drits visins dans la sciété de l infrmatin). Ce dcument a été téléchargé depuis le site de SMart 2

3 Bénéficiaires de la prtectin Vus avez interprété u exécuté une œuvre littéraire u artistique 2, u encre des numérs de cirque u de variété. Par ce seul fait, vus êtes prtégés par la li relative aux drits visins 3 sans qu aucune frmalité ne sit nécessaire. Les bénéficiaires des drits visins snt dnc les artistes interprètes u exécutants, c est-à-dire «les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres persnnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, juent u exécutent de tute autre manière des œuvres littéraires et artistiques» 4. Les artistes de variétés (jngleurs, magiciens, ) et les artistes de cirques snt également cnsidérés cmme artistes interprètes u exécutants. Par cntre, les «artistes de cmplément», recnnus cmme tels par les usages de la prfessin, ne snt pas cnsidérés cmme des artistes interprètes u exécutants, et ne bénéficient dnc pas de la prtectin des drits visins sur leurs prestatins (ce sera le cas des figurants d un film u des techniciens de spectacle). La prtectin par les drits visins existe par le seul fait de la prestatin. Aucune frmalité n est requise. 2 C est-à-dire une œuvre prtégée par le drit d auteur (cf. Le drit d auteur). 3 La li qui régit le drit d auteur est la li du 30 juin 1994 relative au drit d auteur et aux drits visins (telle que mdifiée par la li du 22 mai 2005 transpsant en drit belge la Directive eurpéenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l harmnisatin de certains aspects du drit d auteur et des drits visins dans la sciété de l infrmatin). 4 Article 3, a), de la Cnventin de Rme du 26 ctbre Ce dcument a été téléchargé depuis le site de SMart 3

4 L étendue de la prtectin par les drits visins Durée Cette li vus attribue, pur un certaine durée, des drits sur vtre prestatin. Ces prérgatives vus permettent de maîtriser l explitatin (drits patrimniaux) et de prtéger la persnnalité de la prestatin (drits mraux). Ces prérgatives cnnaissent quelques exceptins. Le principe est le suivant : l artiste interprète u exécutant bénéficie de la prtectin sur sa prestatin pendant 50 ans après la date de sa prestatin u encre de sa publicatin u de sa cmmunicatin. Cette durée se calcule à partir du 1 er janvier suivant la prestatin u sa publicatin. Après le décès de l artiste interprète u exécutant, ses drits sernt exercés par la persnne qu il a désignée à cet effet u, à défaut, par ses héritiers. Drits patrimniaux Principe Les drits patrimniaux des artistes interprètes cncernent l explitatin de la prestatin. L artiste interprète u exécutant a seul le drit de reprduire sa prestatin u de la cmmuniquer au public, de quelque manière u sus quelque frme que ce sit. Les drits patrimniaux snt cessibles, en tut u en partie. L artiste interprète u exécutant peut dnc dnner à un tiers l autrisatin de reprduire sa prestatin u de la cmmuniquer au public myennant le respect des cnditins qu il détermine. Il purra limiter cette autrisatin au niveau de sa durée et sn étendue et exiger une rémunératin en échange : le paiement de redevances de drits visins. Myennant le respect de ces cnditins, ces tiers purrnt ainsi expliter la prestatin. Les redevances de drits visins snt dnc la cntrepartie de l explitatin de la prestatin par un tiers. Ce dcument a été téléchargé depuis le site de SMart 4

5 Tempéraments au principe En cas d interprétatin vivante par un ensemble d artistes En cas d interprétatin vivante (un cncert, une pièce de théâtre, etc.) par un ensemble d artistes, l autrisatin est dnnée par les slistes, chefs d rchestre, metteurs en scène, ainsi que, pur les autres artistes-interprètes u exécutants, par le directeur de leur trupe. Il n est dès lrs pas nécessaire d btenir l autrisatin des autres artistes. Radidiffusins et cmmunicatin dans un lieu public des prestatins Lrsque leurs prestatins nt été licitement reprduites u radidiffusée, les artistes interprètes u exécutants ne purrnt pas s ppser à : la radidiffusin (radi, télévisin) de leurs prestatins à la cmmunicatin de leurs prestatins enregistrées u radidiffusées dans un lieu public (à cnditin que leurs prestatins ne sient pas utilisées dans un spectacle et qu un drit d accès à ce lieu u une cntrepartie pur bénéficier de cette cmmunicatin n est pas perçue à charge du public) Les artistes interprètes u exécutants n nt dnc plus un drit exclusif sur ces explitatins de leurs prestatins, mais ils nt drit à une rémunératin, appelée rémunératin équitable. Cette rémunératin équitable est versée par les utilisateurs aux sciétés de gestin cllective qui les répartissent ensuite aux artistes (Pur en savir plus sur la rémunératin équitable : ). Ce dcument a été téléchargé depuis le site de SMart 5

6 Drits mraux Les drits mraux prtègent la persnnalité de l artiste interprète u exécutant et de sa prestatin L artiste interprète u exécutant juit sur sa prestatin de drits mraux. Il a ainsi : un drit au nm : le drit de vir sn nm mentinné lrs de l explitatin de sa prestatin, mais uniquement dans la mesure ù cette mentin est cnfrme aux usages hnnêtes de la prfessin (pur dnner un exemple, en matière de publicité cinématgraphique, il n y a pas tujurs mentin du nm des artistes interprètes u exécutants) ; le drit également d interdire une attributin inexacte un drit de s ppser à tute atteinte à ses prestatins, préjudiciables à sn hnneur u à sa réputatin : le drit de s ppser à tute défrmatin, mutilatin u autre mdificatin de sa prestatin u à tut autre atteinte à celle-ci, préjudiciable à sn hnneur u à sa réputatin Les drits mraux ne peuvent être cédés à des tiers. L artiste interprète u exécutant peut cependant y renncer en partie. Exceptins Les drits exclusifs de l artiste interprète u exécutant ne snt pas sans limite. Il existe certaines exceptins et limites à l exercice de ces drits. Ces exceptins visent à répndre à des nécessités diverses telles que : préserver certaines libertés fndamentales u prendre en cmpte l intérêt public. Elles résultent d une balance d intérêt entre la nécessité de drits visins et d autres nécessités. Par exemple : les citatins : les citatins, tirées d une prestatin, effectuées dans un but de critique, de plémique, de revue u d enseignement, u dans les travaux scientifiques, cnfrmément aux usages hnnêtes de la prfessin et dans la mesure justifiée par le but pursuivi, snt autrisées les pardies : les caricatures, les pardies u les pastiches snt autrisées, cmpte tenu des usages hnnêtes etc. L explitatin de la prestatin Les cnventins relatives aux drits visins Ces cnventins nt fait l bjet d une attentin particulière dans la li. Le but était de prtéger le mieux pssible l artiste interprète u exécutant, cnsidéré cmme la partie cntractuellement faible. Divers gardes-fus nt dès lrs été mis en place pur encadrer ces cnventins. Ce dcument a été téléchargé depuis le site de SMart 6

7 Règles générales A l égard de l artiste, tus les cntrats se pruvent par écrit. Le tiers qui prétend avir reçu une autrisatin pur expliter sa prestatin devra dès lrs le lui pruver par écrit. Les cnventins relatives aux drits visins des artistes et à leur mde d explitatin snt de stricte interprétatin. Le cessinnaire (celui à qui l artiste a cédé une partie de ses drits) est tenu d assurer l explitatin de la prestatin cnfrmément aux usages hnnêtes de la prfessin. La cessin des drits cncernant des frmes d explitatin encre incnnues est interdite, et si elle est prévue, elle sera cnsidérée cmme nulle. La cessin des drits patrimniaux relatifs à des prestatins futures n est valable que pur un temps limité et pur autant que les genres de prestatins sur lesquelles prte la cessin sient déterminés Ntns que la li n blige pas la mentin expresse, pur chaque mde d explitatin, de la rémunératin, l étendue et la durée de la cessin. En cas de nn-respect d une de ces dispsitins, l auteur purra aller devant le juge pur demander la réslutin de la cnventin u de la partie de la cnventin ne respectant pas ces dispsitins, et éventuellement des dmmages et intérêts. Remarque : la cessin de l bjet qui incrpre une fixatin de l interprétatin n emprte pas le drit d expliter celle-ci (en en faisant des reprductins par exemple). Ce dcument a été téléchargé depuis le site de SMart 7

8 Prestatin en exécutin d un cntrat de travail u d un statut Lrsque des prestatins snt effectuées par un artiste interprète u exécutant en exécutin d un cntrat de travail u d un statut (fnctin publique), les drits patrimniaux peuvent être cédés à l emplyeur pur autant que la cessin des drits sit expressément prévue et que la créatin de l œuvre entre dans le champ du cntrat u du statut. Dans ce cas, cntrairement aux règles générales : il est pssible de céder le drit d expliter la prestatin sus des frmes d explitatins encre incnnues de manière expresse et à cnditin de prévir une participatin au prfit généré par cette explitatin la cessin relative à des prestatins futures est autrisée il n y a pas d bligatin d expliter la prestatin Des accrds cllectifs peuvent cependant déterminer l étendue et les mdalités des cessins intervenues dans ces cnditins. Prestatin en exécutin d un cntrat de cmmande Lrsque des prestatins snt effectuées par un artiste interprète u exécutant en exécutin d un cntrat de cmmande, les drits patrimniaux peuvent être cédés à celui qui a passé la cmmande pur autant que l activité de ce dernier relève de l industrie nn culturelle u de la publicité, que la prestatin sit destinée à cette activité et que la cessin des drits sit expressément prévue. Dans ce cas, cntrairement aux règles générales : il est pssible de céder le drit d expliter la prestatin sus des frmes d explitatins encre incnnues de manière expresse et à cnditin de prévir une participatin au prfit généré par cette explitatin, la cessin relative à des prestatins futures est autrisée, il n y a pas d bligatin d expliter la prestatin. Des accrds cllectifs peuvent cependant déterminer l étendue et les mdalités des cessins intervenues dans ces cnditins. Ce dcument a été téléchargé depuis le site de SMart 8

9 Prestatins effectuées pur des réalisatins audivisuelles Cntrairement aux règles générales en matière de cessin de drits visins, l artisteinterprète u exécutant cède au prducteur d une œuvre audivisuelle le drit exclusif de l explitatin audivisuelle de sa prestatin, y cmpris les drits nécessaires à cette explitatin. Il cnservera cependant ses drits mraux sur sa prestatin. Sauf pur les prestatins effectuées pur des réalisatins audivisuelles relevant de l industrie nn culturelle u de la publicité, les artistes-interprètes u exécutants nt drit à une rémunératin distincte pur chaque mde d explitatin. Lrsque la rémunératin cnvenue est prprtinnelle aux recettes, le prducteur fera parvenir, cnfrmément aux usages hnnêtes de la prfessin, aux artistes-interprètes u exécutants un relevé des recettes qu il aura perçues seln chaque mde d explitatin. Ce dcument a été téléchargé depuis le site de SMart 9

10 Les redevances de drits visins et la sécurité sciale L assujettissement à la sécurité sciale L article 5 de l arrêté ryal n 38 de 1967 Un persnne qui tuche des drits d auteur ne dit pas être assujetti à la sécurité sciale des travailleurs indépendants si elle peut pruver qu elle bénéficie déjà d une prtectin sciale au mins équivalente. Dans le cas cntraire, elle devra en principe s assujettir à la sécurité sciale des indépendants. Lrsque la persnne qui tuche des drits d auteur n exerce pas d activité prfessinnelle (ni celle d auteur, ni d autres), elle n est pas assujettie au statut scial des travailleurs indépendants. "Les jurnalistes, les crrespndants de presse et les persnnes qui juissent de drits d'auteur ne snt pas assujettis au présent arrêté, s'ils bénéficient déjà, à quelque titre que ce sit, d'un statut scial au mins équivalent à celui rganisé par le présent arrêté." (Article 5 de l'arrêté ryal n 38 du 27 juillet 1967 rganisant le statut scial des travailleurs indépendants). L article 5 de l arrêté ryal n 38 de 1967 et les drits visins Est-ce que les artistes interprètes qui juissent de drits visins peuvent se vir appliquer l article 5 susmentinné? Est-ce que l n peut dès lrs affirmer : «une persnne qui tuche des drits visins ne dit pas être assujetti à la sécurité sciale des travailleurs indépendants si elle peut pruver qu elle bénéficie déjà d une prtectin sciale au mins équivalente»? Les drits d auteur et les drits visins snt des revenus de nature similaire. Ils snt tus deux des revenus de nature mbilière prvenant de l explitatin d œuvres u d interprétatin par des tiers. Il nus semble dès lrs qu il serait discriminatire d appliquer un régime différencié à des revenus de nature similaire (pur en savir plus sur la nature spécifique du drit d auteur et des drits visins, cliquez ici). Par ailleurs, l article 5 de l arrêté ryal n 38 datent de 1967, épque à laquelle les drits visins n étaient pas encre recnnus par la li belge, ce qui explique que la ntin de drits visins n y sit pas explicitement inscrite. Or, les drits visins snt repris depuis le 30 juin 1994 dans la li relative au drit d auteur et aux drits visins. L article 5 devrait dès lrs, seln nus, être interprété en tant qu il s applique aux drits visins. Ce dcument a été téléchargé depuis le site de SMart 10

11 ATTENTION! : l INASTI estime que l article 5 ne peut s appliquer aux drits visins. La prudence est dès lrs de mise. Cependant, nus puvns remarquer que l INASTI base sn analyse sur un raisnnement trnqué. En effet, l INASTI cnsidère qu il y a une «très nette différence de nature entre les drits d auteur et les drits visins». On chercherait en vain les arguments démntrant cette «très nette différence de nature entre les drits d auteur et les drits visins» qui justifieraient un traitement différencié des drits d auteur et des drits visins. Le chômage Le chômage est cnsidéré cmme une prtectin sciale au mins équivalente à celle des indépendants. Dès lrs, un chômeur qui tuche des drits d auteur ne devra pas être assujetti au statut scial des travailleurs indépendants en raisn de ces drits d auteur. Pur ce qui cncerne les drits visins, nus vus renvyns à la cntrverse mise en évidence au pint précédent (l assujettissement à la sécurité sciale). Attentin! : l ONEm cnsidère que vus ne puvez pas tucher un mntant de drits visins dépassant une certaine smme par an sans vus vir diminuer vs allcatins de chômage prprtinnellement au dépassant. Cette règle existe pur tus les revenus autres que salariés (en ce cmpris les drits visins seln l interprétatin de l ONEm) perçus pendant le chômage. Le même régime est applicable pur la pré-pensin. Pur plus de détails : renvi à la partie chômage du site La pensin Vus puvez cumulez de manière illimitée vs drits visins avec vtre pensin myennant le respect de certaines cnditins. Lien vers le régime des pensins Ce dcument a été téléchargé depuis le site de SMart 11

12 Les redevances de drits visins et la fiscalité Veuillez cnsulter ntre site, dans la rubrique «Tut savir sur» / «Fiscalité» Ce dcument a été téléchargé depuis le site de SMart 12