VICE RECTORAT DE MAYOTTE

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1 VICE RECTORAT DE MAYOTTE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) MARCHE PUBLIC DE GARDIENNAGE DES LOCAUX ET BIENS MOBILIERS 2013 VR GARD

2 Article 1 : Objet du marché Les applications du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernent l exécution des prestations de gardiennage du Vice-rectorat de Mayotte. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). Il fait l objet d une passation en procédure adapté en application de l article 28 du code des marchés publics. Au sens du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services (CCAG-FCS), sont désignées : Personne publique : Vice-Rectorat de Mayotte Personnes habilitées à recevoir les documents devant être adressés à la personne publique : Cellule marchés - Division des affaires financières. Comptable assignataire des paiements : le Trésorier Payeur Général de Mayotte. Article 2 : Pièces contractuelles Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières : L acte d engagement et ses annexes ; Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ; Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes. Pièce générale : Le cahier des clauses administratives générales (CCAG-FCS) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services passés au nom de l Etat, est celui en vigueur le 1 er jour du mois qui précède la date limite de remise des offres. En cas de contradiction ou de discordance entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus. Les documents originaux conservés dans les locaux de la personne publique font seuls foi. Après sa conclusion, le marché est éventuellement modifié par : Des avenants, Des actes spéciaux. Article 3 : Durée du marché Le marché est conclu pour une période d un an. Il prendra effet à compter de la date de notification du marché et peut être reconduit 3 fois. Article 4 : Modalités d exécution 4-1 Périodicité Les prestations fixes s exercent tous les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés et fêtes légales selon la réglementation en vigueur. Les prestations variables et ponctuelles ou exceptionnelles font l objet d un bon de commande. CCAP MP 2013 VR GARD gardiennage des locaux et biens mobiliers 2

3 4-2 Surveillance des locaux La mission principale consiste à interdire l accès à toutes personnes étrangères au Vice- Rectorat. Des consignes particulières définissent les conditions d accès des personnels et personnes habilitées, la nature et périodicité des rondes. Les modalités d alerte en cas d évènement font l objet d un document d information mis à disposition du titulaire. 4-3 Compétences requises Les personnels mis en place pour assurer le gardiennage devront s exprimer en français pour être en mesure de rendre compte oralement aux autorités du Vice-Rectorat. Ils sauront également lire et écrire pour renseigner un cahier des événements et un registre des entrées et sorties des personnes habilitées à pénétrer au Vice-Rectorat. 4-4 Organisation Pour les prestations fixes, le titulaire devra fournir à la personne publique un planning mentionnant les noms des personnels chargés de l exécution de la prestation et les copies de leurs pièces d identité et de leurs cartes professionnelles. Pour les prestations sur bon de commande, le titulaire transmettra également à la personne publique les noms des personnels chargés de l exécution de la prestation ainsi que les copies de leurs pièces d identité et de leurs cartes professionnelles. Le titulaire devra obligatoirement désigner un responsable de l encadrement, de la discipline du personnel et de la bonne exécution des prestations. Il sera joignable à tout moment pendant la durée d exécution des prestations. Article 5- Conditions d exécution 5-1 Présentation des agents L ensemble des agents en poste fixe ou en poste mobile et quelle que soit la tâche dont ils sont investis, sont susceptibles d être à tout moment en contact direct avec le public. Il est donc indispensable qu ils aient une présentation irréprochable. La tenue vestimentaire sera représentative tant de la société que de la fonction de l'agent. 5-2 Congés et remplacement d un agent En cas de congés ou d absence d un agent habituellement affecté à un poste déterminé, le titulaire procédera à son remplacement, afin d assurer la continuité du service. Il avertira ses correspondants au Vice Rectorat et transmettra la copie de la pièce d identité et de la carte professionnelle de l agent effectuant le remplacement. Dans tous les cas, le poste ne devra pas rester vacant en cas d absence lors de la relève. 5-3 Durée maximale de travail par poste sans interruption La durée maximale de travail en continu ne pourra dépasser celle définie par la réglementation en vigueur. CCAP MP 2013 VR GARD gardiennage des locaux et biens mobiliers 3

4 5-4 Code de déontologie Le titulaire s engage à appliquer le code de déontologie des personnes physiques et morales exerçant des activités privées de sécurité publié par le décret du 10 juillet Responsabilités : Le titulaire assume la direction et la responsabilité de l exécution des prestations. En conséquence, il est responsable des dommages que la mauvaise exécution des prestations peut causer : -A son personnel, aux agents. -A ses biens, aux biens appartenant à la personne publique ou à des tiers. 5-6 Assurances : Le titulaire doit être couvert par un contrat d assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu il pourrait encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés à l occasion de l exécution du marché. 5-7 Opérations de vérification Les opérations de vérification porteront essentiellement sur la qualité de la prestation et le parfait respect des clauses du marché. Par ailleurs, le prestataire tiendra à disposition de l administration les registres tenus par les gardiens et sur lesquels seront portés le compte-rendu de chacune des interventions, la description des incidents, les arrivées et départs des gardiens.ces registres pourront être contrôlés à tout moment par le Vice-Rectorat. Article 6 : Retenue de garantie Il n est pas prévu de retenu de garantie. Article 7 : Modalités de détermination des prix 7-1 : Prix Le marché comporte : - un prix forfaitaire pour les prestations fixes décrites dans le CCTP. - des prix unitaires de coûts horaires de la prestation pour les prestations variables et ponctuelles ou exceptionnelles décrites dan le CCTP. Ces prix sont établis aux conditions économiques du mois précédant la date limite de remise des offres (mois zéro), et servent de prix de référence pour la durée du marché. Les prix proposés sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales et autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents aux véhicules et aux matériels utilisés par l'équipe mobile. CCAP MP 2013 VR GARD gardiennage des locaux et biens mobiliers 4

5 Les déplacements relatifs aux prestations du présent marché sont obligatoirement intégrés dans le prix des prestations. Dans le cadre des prestations variables et ponctuelles ou exceptionnelles, des bons de commande correspondants seront émis. Un devis comprenant le nombre d heures nécessaires à l exécution de la prestation, le coût horaire conforme au bordereau de prix, la date, la nature et le lieu d exécution des prestations sera établi par le titulaire. 7-2 : Révision de prix Les prix seront révisés à compter de la deuxième année dans les conditions ci-après : Au début de chaque nouvelle période annuelle, une révision de prix sera calculée sur la base du dernier indice connu et les prix ainsi révisés seront applicables pendant toute la période : Formule de révision : P = Po [0, ,875 (0,90 S + 0,10 FSD3) ] P = prix révisé Po = prix initial S = Indice général du coût de la main d œuvre des services marchands, charges comprises, publié au Bulletin mensuel de statistiques de l'insee et publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment, dernier connu au moment de la révision de prix FSD3 = indice Frais et service divers, dernier connu au moment de la révision de prix En cas de disparition d un des indices, tout indice analogue ou qui lui serait substitué sera appliqué. Article 8 : Avance Si le montant du marché est supérieur à H.T. et si le délai d exécution est supérieur à deux mois, une avance égale à 20% du montant initial du marché, toutes taxes comprises, pourra être versée au titulaire dans le délai d un mois à compter de la date de notification. Le titulaire peut refuser l avance. Dans ce cas, il doit renseigner l acte d engagement en ce sens. Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées, au titre du marché, atteint 60% de son montant initial. Article 9 : Modalités de règlement du marché 9-1 : Remise des décomptes, factures ou mémoires La facture originale afférente au paiement est établie, à terme échu, et mensuellement pour les prestations fixes, portant les mentions légales et les indications suivantes : - Le numéro de SIRET ; - Le nom et l adresse du créancier ; - Le numéro de compte postal ou bancaire, tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; - Le détail de la prestation exécutée ; - Le montant de la prestation exécutée ; - Le taux et le montant des taxes ; CCAP MP 2013 VR GARD gardiennage des locaux et biens mobiliers 5

6 - La date de facturation ; - La référence du marché figurant sur l acte d engagement. 9-2 : Délai global de paiement Le délai global de paiement est fixé à quarante cinq jours (45) maximum à compter de la date de réception par la personne publique, de la facture établie à partir de service fait. Tout retard, non imputable au titulaire, donnera droit au paiement d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai de 45 jours (article 98 du code des marchés publics). Article 10 Réfactions et pénalités D une manière générale, les réfactions s appliquent à des défauts d exécution et les pénalités s appliquent à des retards d exécution. Elles s appliquent conformément au CCAG-FCS. Article 11- Résiliation du marché Exécution par défaut 11.1 Résiliation du marché La personne publique peut à tout moment, qu il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l exécution des prestations faisant l objet du marché avant l achèvement de celles-ci, par une décision de résiliation du marché. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées au titulaire en raison de ces fautes en application de l article 32 du CCAG-FCS Résiliation en application de l article 47 du code des marchés publics. Après signature du marché, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l article 44 et à l article 46 du code des marchés publics ou au refus de produire les pièces, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché Résiliation en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le marché est résilié dans les conditions prévues par la loi n du 25 janvier 1985 modifiée Date d effet de la résiliation La résiliation prend effet à la date fixée par décision de la personne publique Liquidation du marché résilié Le marché résilié est liquidé en tenant compte, d une part des prestations terminées et d autre part, des prestations en cours d exécution dont la personne publique accepte ou non l achèvement. CCAP MP 2013 VR GARD gardiennage des locaux et biens mobiliers 6

7 Le décompte de liquidation du marché qui contient éventuellement l indemnité fixée à l article 34 du CCAG-FCS est arrêté par décision de la personne publique et notifié au titulaire Calcul de l indemnité éventuelle de résiliation. Si le titulaire peut prétendre à une indemnité, il doit présenter une demande écrite adressée en recommandé avec accusé de réception à la personne publique, dûment justifiée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision de résiliation. La personne publique évalue le préjudice éventuellement subi par le titulaire et fixe, s il y a lieu, l indemnité à lui attribuer. Le titulaire est avisé par lettre recommandée. Passé un délai de trente jours à compter de cette notification, le titulaire est réputé, par son silence, avoir accepté l indemnité proposée. Toutefois, aucune indemnité n est due si la résiliation est suivie de l attribution, par la personne publique, d un nouveau marché au titulaire Exécution du service aux frais et risques du titulaire Il est fait application de l article 36 du CCAG-FCS. CCAP MP 2013 VR GARD gardiennage des locaux et biens mobiliers 7