Fédération des CPAS wallons. Etats généraux. Réforme du PIIS. 22 septembre Wépion

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1 Fédératin des CPAS wallns Etats généraux 22 septembre 2016 Wépin Réfrme du PIIS 1

2 Table des matières 1. Cntexte 2. Définitin 3. Situatin actuelle 4. Réfrme 5. Financement 6. Timing 2

3 1. Cntexte Bénéficiaires du RIS 2014 => => (+ 12,4% par rapprt à 2014) due ntamment à la réfrme des allcatins d insertin (transfert ONEM) 2016 => (estimatin) due ntamment à la crise de l asile 2017 => nuveaux dssiers (estimatin) 3

4 1. Cntexte Nmbre présumé de réfugiés recnnus 2015 => => (estimatin) Nmbre de bénéficiaires de la prtectin subsidiaire 2015 => => (estimatin) 4

5 1. Cntexte Budget ttal RIS 2016 =>

6 2. Définitin PIIS = Prjet individualisé d intégratin sciale Instrument d accmpagnement et de suivi «sur mesure» Cntrat avec drits et devirs qui incmbent aux 2 parties: le CPAS qui s engage à aider la persnne, à lui furnir les utils u cntacts nécessaires, le bénéficiaire qui s engage à effectuer les démarches pur s intégrer dans la sciété, cmme par exemples pur truver du travail, pur suivre des frmatins, effectuer un stage, apprendre une langue, 6

7 3. Situatin actuelle Pur tus les jeunes - de 25 ans suhaitant bénéficier du RIS => bligatire Type de PIIS : menant, dans une péride déterminée, à un cntrat de travail de frmatin pur les études Pur les + de 25 ans, peut être mis en place mais pas une bligatin 7

8 3. Situatin actuelle Financement Etudiants: +10% pendant la durée des études Frmatin/cntrat de travail: taux de rembursement de 75% pendant 6 mis pur les + de 25 ans: facultatif, mais pas de rembursement 8

9 3. Situatin actuelle Le travailleur scial chargé du dssier prcède à l'évaluatin régulière (au mins 1 fis par trimestre) Sanctins en cas de nn-respect d une bligatin prévue dans le PIIS : Après mise en demeure, le paiement du revenu d'intégratin peut, après avis du travailleur scial chargé du dssier, être suspendu partiellement u ttalement pur une péride d 1 mis au maximum En cas de récidive dans un délai d 1 an, le paiement du revenu d'intégratin peut être suspendu pur une péride de 3 mis au maximum 9

10 4. Réfrme L accrd de Guvernement prévit que : «Le Prjet individualisé d Intégratin sciale sera élargi, en cncertatin avec le secteur, à d autres bénéficiaires de l intégratin sciale et de services. Un trajet clair vers plus d autnmie y sera défini de cmmun accrd et des mments d évaluatin sernt prévus.» Réfrme mdifiant la li du 26 mai 2002 cncernant le drit à l intégratin sciale => li du 21 juillet 2016 publiée au Mniteurbelgele2aût2016. Public cible: tut nuveau bénéficiaire d un revenu d intégratin sciale, en ce cmpris les réfugiés recnnus et les persnnes bénéficiant de la prtectin subsidiaire sauf exceptins 10

11 4. Réfrme Objectifs: + grande respnsabilisatin des bénéficiaires réinsertin sciale et prfessinnelle durable = cncertatins et analyses apprfndies étude de l Université Saint-Luis Bruxelles et de la Karel de Grte Hgeschl Antwerpen pur analyser le système des PIIS et en prpser une réfrme Une marge d appréciatin limitée sera laissée aux CPAS qui peuvent cnstater, par décisin mtivée, l impssibilité u le caractère inpprtun de cnclure un PIIS pur des raisns de santé et d équité. Il faut préciser que dans ce cas, les CPAS devrnt mtiver les raisns pur lesquelles le PIIS ne peut être cnclu = étape imprtante vers une généralisatin du PIIS pur tus 11

12 4. Réfrme EtudesurlesPIIS Université Saint-Luis Bruxelles et la Karel de Grte Hgeschl Antwerpen 3 scénaris prpsés: 1. Le PIIS généralisé pur tus 2. Élargissement thématique du PIIS 3. UtilisatinduPIIS«aucasparcas» 12

13 4. Réfrme EtudesurlesPIIS 4 cnditins à respecter: 1. PIIS persnnalisé, négcié et adapté Butmêmedelaréfrme 2. Mise en œuvre du PIIS dans de bnnes cnditins prfessinnelles Une frmatin sera délivrée aux travailleurs sciaux 3. PIIS = ffre de service à 360 degrés Il appartient aux CPAS de prpser une ffre d accmpagnement suffisamment large (autnmie) 4. Intégratin du PIIS dans les prcédures, instruments et utils du CPAS Mise à dispsitin gratuitement d un util infrmatique 13

14 4. Réfrme Simplificatin administrative: FusindesPIIS«travail»etPIIS«frmatin»enunseulPIIS. Evaluatin : 3 évaluatins par an avec le bénéficiaire dnt 2 en vis-àvis Sanctins : + rapides (pssible de prise en curs le lendemain de la ntificatin) Prgressives Les suspensins de RIS d 1 mis maximum et de 3 mis maximum en cas de récidive maintenues, tut en mettant le fcus sur la gradatin de la sanctin Instauratin d un sursis afin de permettre aux CPAS de ne pas faire appliquer la sanctin directement mais de dnner un signal clair aux bénéficiaires 14 Outil infrmatique mis à dispsitin (gratuitement) des CPAS pur gérer les PIIS d une manière simple

15 4. Réfrme Service cmmunautaire L accrd de Guvernement prévit que : «Le guvernement fédéral furnira aux autrités lcales, par le biais d une adaptatin de la réglementatin, de nuveaux myens d intégratin sciale et sciétale leur permettant d rganiser, au sein des PIIS, un service cmmunautaire pur les bénéficiaires du revenu d intégratin. L'initiative du bénéficiaire sera respectée au maximum, l bjectif étant une réintégratin sciétale et/u prfessinnelle prgressive. De cette manière, la chésin sciale est renfrcée, des pprtunités snt créées et des cmpétences sciales dévelppées.» 15

16 4. Réfrme Service cmmunautaire 16 Sur base vlntaire tant du CPAS que du bénéficiaire : PAS du travail frcé!!! Ne peut prter préjudice à la cnditin de dispsitin au travail avec référence à la législatin sur le vlntariat (cf. travaux parlementaires, arrêté ryal et circulaire d applicatin). Partie intégrante du cntrat signé entre le bénéficiaire et le CPAS, en ce cmpris pur les sanctins. Objectifs: Cntribuer au trajet de dévelppement persnnel du bénéficiaire Permettre au bénéficiaire de cntribuer à la vie en sciété

17 5. Financement Augmentatin de 10% du taux de rembursement pris en charge par le Fédéral Financement identique avec des bénéficiaires pur lesquels un PIIS n est pas bligatire Financement supplémentaire de 10% pur une péride maximale d une année (prlngatin éventuelle d une année) 1 fis dans la vie du bénéficiaire avec pssibilité de secndechance (à cnditin que l intéressé n ait pas bénéficié d un RIS pendant les 12 mis précédents) Pssibilité de bénéficier d un PIIS classique après un PIIS étudiant 17

18 6. Timing Entrée en vigueur au1 er nvembre2016 Finalisatin de l arrêté ryal en curs sur la base de l avis du Cnseil d Etat Frmatins des assistants sciaux via les fédératins de CPAS timing du début des frmatins ctbre Rétractivité partielle (les bénéficiaires d un RIS ctryé durant les 6 mis précédant le 1er nvembre devrnt également cnclure un PIIS) afin de puvir apprter une répnse adaptée et humaine à l afflux récent de réfugiés Mnitringdelamesureaprèssnentréeenvigueur 18 Evaluatin de la réfrme dans 3 ans

19 «Il n est pire slitude que celle qui naît de l indifférence des autres» Martin Gray 19