MARCHÉS PUBLICS. MARCHE de SERVICES REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. N 10 / 11

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1 MARCHÉS PUBLICS MARCHE de SERVICES REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. N 10 / 11 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d un marché à prcédure adaptée cnfrmément aux articles 1er, 28, 40, du cde des marchés publics Persnne publique : ville de Saint-Pathus Persnne respnsable du marché : Mnsieur le Maire de Saint-Pathus Ordnnateur : Mnsieur le Maire de Saint-Pathus Cmptable public assignataire : Mnsieur le Trésrier Principal de Dammartin en Gële Persnne habilitée à dnner des renseignements : Madame Auréline MOUSSON Objet : Prestatin de service de réalisatin d un bulletin municipal Date limite de dépôt des ffres : le 23 aût 2011 à 16 heures MARCHE de SERVICES... 1 REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION... 1 R. P. C. N 10 / Article 1 er : bjet du marché Objet Décmpsitin en lts: Nmenclature... 2 Mairie, rue Saint-Antine SAINT-PATHUS Page 1 sur 8

2 Nmenclature CPV... 2 Art 2 : frme juridique du marché Type de marché Durée du marché Eléments de déterminatin du prix... 3 Art 3 : Pièces cnstitutives du marché... 4 Art 4 : mdalités de présentatin des ffres remise du dssier de cnsultatin des entreprises Mdalités de présentatin des candidatures... 5 Art 5 : critères de sélectin des candidatures Prductin cmplémentaire des pièces relatives à la candidature Nn admissin de candidatures... 6 Art 6 : critères de chix des ffres... 7 Art 7 : cnditins d envi et de remise des ffres Candidatures et ffres dématérialisées Cnditins d envi et de remise des ffres... 7 Art 8 : Persnne habilitée à dnner des renseignements en vertu de l article 108 du cde des marchés publics... 8 ARTICLE 1 ER : OBJET DU MARCHE 1.1. OBJET Le présent marché tend à la réalisatin et à l impressin d un bulletin municipal seln les spécificatins indiquées dans le cahier des charges DECOMPOSITION EN LOTS: Cnfrmément à l article 10 du cde des marchés publics, le présent marché ne sera pas allti NOMENCLATURE Nmenclature CPV Service d impressin, de publicatin et services cnnexes ART 2 : FORME JURIDIQUE DU MARCHE 2.1. TYPE DE MARCHE La prcédure retenue est celle de marché passé en la frme d une prcédure adaptée cnfrmément aux articles 1er, 28, 40 Mairie, rue Saint-Antine SAINT-PATHUS Page 2 sur 8

3 2.2. DUREE DU MARCHE Mdalités de recnductin du marché Le présent marché sera passé pur une durée d un an recnductible deux fis chaque année à la date anniversaire par recnductin expresse Mdalités de ntificatin du marché La durée du présent marché curt à cmpter de la date de ntificatin de ce dernier à l attributaire par lettre recmmandée avec demande d accusé de réceptin ELEMENTS DE DETERMINATION DU PRIX Nature du prix Cnfrmément aux dispsitins de l article 17 du cde des marchés publics, les prix des prestatins faisant l bjet du présent marché snt des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées u exécutées. Cnfrmément aux dispsitins de l article 18 du cde des marchés publics, le présent marché est cnclu à prix ferme et révisable Péridicité de la mise en œuvre de la clause de révisin de prix Cnfrmément aux dispsitins de l article 18 du cde des marchés publics, les prix mis en œuvre au titre du présent marché snt révisables annuellement dés la deuxième année d exécutin du marché, à la date anniversaire du présent marché Frmule paramétrique et indices de révisin de prix Les prix HT en du présent marché établis au mis zér ( sit «X» 2011) snt ceux indiqués sur le devis détaillé qui cnstitue l annexe financière de l acte d engagement du présent marché. La rémunératin de l attributaire est révisée annuellement seln une date à déterminer, pur tenir cmpte de l évlutin des cnditins écnmiques par l applicatin de la frmule de révisin des prix ci-après décrite. Le présent marché est cnclu à prix révisable cnfrmément à la frmule suivante : P = P [ ,3 I + 0,40 S + 0,175 (0,43 EBIQ + 0,47 TCH + 0,10 ICC) ] I S EBIQ TCH ICC Où P = Prix révisé Mairie, rue Saint-Antine SAINT-PATHUS Page 3 sur 8

4 P = Prix initial I = indice trimestriel des salaires hraires de base des uvriers, éditin imprimerie reprductin sus série n , à la date du règlement. S = indice de la prductin industrielle, indice agrégé brut, prduits de l éditin prduits imprimées u reprduits sus série n , à la date du règlement. I = indice trimestriel des salaires hraires de base des uvriers, éditin imprimerie reprductin sus série n , à la date initiale. S = indice de la prductin industrielle, indice agrégé brut, prduits de l éditin prduits imprimées u reprduits sus série n , à la date initiale. EBIQ = Indice de prix à la prductin de l industrie, sus série «Energie, biens intermédiaires et biens d équipement» à la date du règlement. EBIQ = Indice agrégé de prix à la prductin de l industrie, sus série «Energie, biens intermédiaires» à la péride initiale. TCH = Indice de prix à la cnsmmatin agrégé sus série «service de transprt, cmmunicatins et hôtellerie, cafés, restauratin» à la date du règlement. TCH = = Indice de prix à la cnsmmatin agrégé hôtellerie, cafés, restauratin» à la péride initiale. sus série «service de transprt, cmmunicatins et ICC = indice du cût à la cnstructin Clause de sauvegarde La persnne publique se réserve cntractuellement le drit de résilier sans indemnité le marché dès lrs que le nuveau prix issu de l applicatin de la frmule de révisin serait augmenté de plus de 3%. 2.4 Variantes Cnfrmément à l article 50 du cde des marchés publics, les variantes ne sernt pas admises au titre du présent marché et les stipulatins mentinnées au sein des dcuments cnstitutifs du marché snt déclarées intangibles. ART 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces cnstitutives du marché snt par rdre décrissant de pririté : Pièces particulières : L acte d engagement, Mairie, rue Saint-Antine SAINT-PATHUS Page 4 sur 8

5 Le devis détaillé, Le cahier des clauses particulières (CCP), Le règlement particulier de la cnsultatin. N.B. : tutes ces pièces devrnt être dûment datées, paraphées, revêtues du cachet cmmercial de l entreprise et signées par une persnne apte à engager le candidat. pièces générales : le cahier des clauses administratives générales (CCAG) relatif aux marchés de furnitures curantes et de services appruvé par l arrêté du 19 janvier 2009 ART 4 : MODALITES DE PRESENTATION DES OFFRES Les ffres snt à rédiger en langue française et en eurs. 4.1 REMISE DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Cnfrmément à l article 41 du cde des marchés publics, les pièces nécessaires à la cnsultatin des candidats au présent marché leurs sernt remises gratuitement. Il ne sera pas demandé le paiement des frais de reprgraphie. Il sera transmis sus frme écrite et par currier sur demande expresse MODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES Cnfrmément à l article 45 du cde des marchés publics, il sera exigé : Les renseignements permettant d évaluer les capacités prfessinnelles, techniques et financières du candidat et les dcuments relatifs aux puvirs de la persnne habilitée pur l engager. pur justifier de ses capacités prfessinnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que sient également prises en cmpte les capacités prfessinnelles, techniques et financières d un u de plusieurs sus-traitants. Dans ce cas, il dit justifier des capacités de ce u ces sus-traitants et du fait qu il en dispse pur l exécutin du marché. Si le candidat est en redressement judiciaire, la cpie du u des jugements prnncés à cet effet Une déclaratin sur l hnneur, dûment datée et signée par le candidat, pur justifier : Qu il a satisfait aux bligatins fiscales et sciales Qu il n a pas fait l bjet d une interdictin de cncurir Mairie, rue Saint-Antine SAINT-PATHUS Page 5 sur 8

6 Qu il n a pas fait l bjet, au curs des cinq dernières années, d une cndamnatin inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pur les infractins visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du cde du travail Cnfrmément aux articles 1 er et 2 de l arrêté du 26 février 2004 pris en applicatin de l article 45, alinéa 1 er du cde des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/u dcuments puvant être demandés aux candidats aux marchés publics, la liste des renseignements et dcuments exigés au titre du présent marché : Déclaratin cncernant le chiffre d affaires glbal et le chiffre d affaires cncernant le furnitures, services u travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au curs des tris derniers exercices Déclaratin indiquant les effectifs du candidat et l imprtance du persnnel d encadrement pur les tris dernières années Présentatin d une liste des principales furnitures u des principaux services furnis au curs des tris dernières années u présentatin d une liste des travaux en curs d exécutin u exécutés au curs des cinq dernières années, indiquant ntamment le mntant, la date et le destinataire public u privé Indicatin des titres d études et/u de l expérience prfessinnelle du u des respnsables et des exécutants de la prestatin de services envisagée Déclaratin indiquant l utillage, le matériel et équipement technique dnt le prestataire u l entrepreneur dispse pur l exécutin des services u de l uvrage et déclaratin mentinnant les techniciens u les rganismes techniques dnt l entrepreneur dispsera pur l exécutin de l uvrage Certificats de qualificatins prfessinnelles. La preuve de la capacité de l entreprise peut être apprtée par tut myen, ntamment par des certificats d identité prfessinnelle u des références de travaux attestant de la cmpétence de l entreprise à réaliser la prestatin pur laquelle elle se prte candidate Certificats établis par des services chargés du cntrôle de la qualité et habilités à attester la cnfrmité des furnitures u des services à des spécificatins u à des nrmes. L acheteur public acceptera tutefis d autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité prduites par les prestataires de services, si ceux-ci n nt pas accès à ces certificats u n nt aucune pssibilité de les btenir dans les délais fixés ART 5 : CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES 5.1. PRODUCTION COMPLEMENTAIRE DES PIECES RELATIVES A LA CANDIDATURE Cnfrmément à l article 52 du cde des marchés publics, avant de prcéder à l examen des candidatures, si la persnne respnsable du marché cnstate que des pièces dnt la prductin était réclamée snt absentes u incmplètes, elle purra décider de demander à tus les candidats cncernés de prduire u de cmpléter ces pièces dans un délai identique pur tus les candidats. Ce délai ne purra être supérieur à 10 jurs NON ADMISSION DE CANDIDATURES Cnfrmément à l article 52 du cde des marchés publics et sus réserve des dispsitins ci-dessus mentinnées au 5.1., les candidatures qui ne sernt pas recevables cnfrmément aux articles 43, 44 et 47, qui ne snt pas accmpagnées des pièces mentinnées à l article 45 cde des marchés publics, u qui ne présenternt pas les garanties techniques et financières suffisantes ne sernt pas admises. Mairie, rue Saint-Antine SAINT-PATHUS Page 6 sur 8

7 ART 6 : CRITERES DE CHOIX DES OFFRES Cnfrmément à l article 53 I du cde des marchés publics, les ffres nn cnfrmes à l bjet du marché sernt éliminées. Cnfrmément à l article 53 II du cde des marchés publics, le présent marché sera attribué au candidat ayant présenté l ffre écnmiquement la plus avantageuse, en fnctin des critères justifiés par l bjet du marché, dnt la liste et le rang suivent : Purcentage Liste des critères 60% Mémire technique 40% Prix Afin de puvir évaluer leur prpsitin technique, les candidats devrnt furni : - Plusieurs exemples de réalisatin similaires. -Prpser une maquette cmprenant 2 pages (la cuverture + un mdèle de rubrique). Lrs de l examen des ffres, il sera attribué une nte sur 10 à chacun des sumissinnaires au titre de chaque critère. ART 7 : CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES 7.1. CANDIDATURES ET OFFRES DEMATERIALISEES Cnfrmément à l article 56 du Cde des Marchés Publics, il ne sera pas admis d ffre dématérialisée CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Les ffres sernt remises sus triple envelppe de la façn suivante : Une envelppe extérieure cmprtant exclusivement les mentins suivantes : «Marché passé en la frme d un marché à prcédure adaptée. Réalisatin et impressin d un bulletin municipal " La présente envelppe ne dit pas être uverte Mnsieur le Maire de Saint-Pathus Rue Saint Antine Saint-Pathus Une première envelppe intérieure cmprtant la mentin «première envelppe intérieure» qui cmprendra les dcuments relatifs aux renseignements énumérés au 4.2. du présent règlement de cnsultatin des entreprises. Mairie, rue Saint-Antine SAINT-PATHUS Page 7 sur 8

8 Une secnde envelppe intérieure cmprtant la mentin «secnde envelppe intérieure» cmprenant : L acte d engagement, Le devis détaillé, Le cahier des clauses particulières, Le règlement particulier de cnsultatin. NB : tutes ces pièces devrnt être dûment datées, paraphées et signées par une persnne apte à engager le candidat et être revêtues du cachet cmmercial de l entreprise. Tut pli devra être remis cntre récépissé u envyé par vie pstale, par pli recmmandé avec accusé de réceptin, à l adresse indiquée ci-dessus : Mnsieur le Maire de Saint-Pathus Rue Saint Antine Saint-Pathus Le pli devra impérativement parvenir pur le mardi 23 aut 2011 à 16 H à l adresse précitée. Les dssiers qui seraient remis après la date et l heure fixés ci-dessus, ainsi que ceux remis sus envelppe nn cachetée sernt enregistrés mais nn retenus. ART 8 : PERSONNE HABILITEE A DONNER DES RENSEIGNEMENTS EN VERTU DE L ARTICLE 108 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Madame Auréline MOUSSON Fait à Saint-Pathus Le 18 juillet 2011 L attributaire (Paraphé, daté, Lu et appruvé Signature Cachet cmmercial) La persnne respnsable des marchés Le Maire Jean- Benît PINTURIER Mairie, rue Saint-Antine SAINT-PATHUS Page 8 sur 8