ENTRÉE EN VIGUEUR DE VOTRE ASSURANCE. Votre assurance entrera en vigueur à la plus éloignée des dates suivantes :

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1 Plice cllective n Le Prgramme d assurance-crédit aux entreprises est ffert par La Cmpagnie d Assurance du Canada sur la Vie (la Canada-Vie) aux termes de la Plice cllective n (la Plice) établie pur BMO Banque de Mntréal (la Banque). Le présent Certificat décrit les mdalités générales de la Plice. DÉFINITIONS «Accident» : actin sudaine, imprévue et d une cause extérieure, qui, indépendamment de tute autre cause, entraîne directement une blessure u la mrt. «Affectin préexistante» : mal, maladie, blessure u état physique quelcnques pur lesquels un avis médical, une cnsultatin, un diagnstic u un traitement a été demandé u recmmandé par un médecin au curs des 12 mis précédant la date d entrée en vigueur de vtre assurance. Cette restrictin ne s applique pas si vus avez été assuré sans interruptin pendant 12 mis. «Mntant d assurance demandé» : mntant d assurance ttal que vus avez demandé au titre de la présente prpsitin, si l entrée en vigueur de l assurance n exige pas l apprbatin de la Canada-Vie. Si cette apprbatin est exigée, «mntant d assurance demandé» renvie au mntant d assurance que la Canada-Vie vus accrde. Le ttal du mntant d assurance demandé et du mntant d assurance sur tus les prêts existants aux termes de la Plice (le cas échéant) n excédera jamais le plafnd assurable. «Mntant d assurance ttal» : smme du mntant indiqué à la sectin 2 c) de la prpsitin et du mntant d assurance demandé dans la prpsitin. «Mntant du prêt» : mntant du prêt indiqué dans la prpsitin. «Plafnd assurable» : mntant d assurance ttal maximal qui peut vus être accrdé aux termes de la Plice pur tus vs prêts. «Purcentage d assurance» : purcentage du prêt assuré au titre de la prpsitin, crrespndant à une prprtin du mntant d assurance demandé par rapprt au mntant du prêt. Par exemple, si le mntant du prêt et le mntant d assurance demandé snt de $ et $ respectivement, le purcentage d assurance sera de 25 % ( $ $). «Prêt» : prêt qui peut être assuré aux termes de la Plice. La Banque ffre aux entreprises des prêts hypthécaires, des prêts à terme, des prêts à demande décrissants et nn renuvelables et des prêts à l élevage (glbalement appelés «prêts cmmerciaux à terme»), AINSI QUE des prêts sans calendrier de rembursement précis, cmme la Banque le détermine, y cmpris des prêts à la prductin agricle (glbalement appelés «prêts à l explitatin» u «marges de crédit»). «Prpsitin» : prpsitin imprimée et remplie afférente au Prgramme d assurance-crédit aux entreprises de BMO Banque de Mntréal et tute preuve d assurabilité furnie par écrit, par téléphne u par vie électrnique. «Prpsant» : persnne qui demande à suscrire une assurance aux termes de la Plice et à laquelle renvient «je», «mn», «ma», «vus», «vtre» et «vs». CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ Vus puvez suscrire l assurance si, à la date de la prpsitin, vus êtes un résident canadien âgé de 18 à 64 ans. Vus devez également être : Le prpriétaire u le cnjint du prpriétaire de l entreprise emprunteuse Un garant du prêt Un membre du cnseil d administratin u un dirigeant de l entreprise emprunteuse, u Un particulier qui jue un rôle essentiel dans la capacité de l entreprise emprunteuse d hnrer ses bligatins financières Si le prêt vus est accrdé sus frme de prêt à l explitatin u de marge de crédit, vus devez l affecter à l explitatin d une petite entreprise, d un ranch, d une pêcherie u d une ferme. COMMENT ADHÉRER AU PROGRAMME Vus puvez demander à suscrire l assurance aux termes de la Plice dès que vus demandez l ctri du prêt u à tut mment par la suite. Seln le mntant d assurance ttal et seln vtre âge, vus devrez peut-être répndre aux questins sur l état de santé qui figurent dans la prpsitin. ENTRÉE EN VIGUEUR DE VOTRE ASSURANCE Vtre assurance entrera en vigueur à la plus élignée des dates suivantes : La date à laquelle la Canada-Vie aura accepté vtre prpsitin, u La date de décaissement des fnds u d autrisatin du prêt à l explitatin u de la marge de crédit MODE DE CALCUL DE VOS PRIMES Prêts cmmerciaux à terme La prime mensuelle est basée sur les facteurs suivants : Le taux de prime est établi par tranche de $ du mntant d assurance demandé. Le taux de prime est fndé sur vtre âge, vtre sexe et vtre situatin fumeur/nn-fumeur à la date de signature de la prpsitin, ainsi que sur la péride d amrtissement du prêt. La prime exigible n augmente pas à mesure que vus vieillissez, mais elle s applique jusqu à ce que le prêt sit entièrement rembursé u refinancé. La prime d un mntant fixe est exigible jusqu à ce que le prêt sit remplacé u refinancé. La taxe de vente prvinciale s applique (s il y a lieu). Pur calculer vtre prime, multipliez le taux qui s applique à vus par le mntant d assurance demandé, puis divisez le résultat par Par exemple, pur une femme, nn-fumeuse, de 31 ans dnt le mntant d assurance s élève à $ et dnt la péride d amrtissement du prêt crrespnd à 36 mis, la prime sera de 0,07 $ x $ = 1,75 $, plus la taxe prvinciale, le cas échéant.

2 Plice cllective n TABLEAU DES TAUX DE PRIME pur les prêts cmmerciaux à terme Hmme : Taux mensuel par tranche de $ du mntant d assurance demandé Nn-fumeur Péride d amrtissement Péride d amrtissement Fumeur (nmbre de mis) (nmbre de mis) Âge Âge de 18 à 29 ans 0,06 $ 0,07 $ 0,09 $ de 18 à 29 ans 0,11 $ 0,15 $ 0,20 $ de 30 à 39 ans 0,08 $ 0,10 $ 0,13 $ de 30 à 39 ans 0,13 $ 0,18 $ 0,28 $ de 40 à 44 ans 0,13 $ 0,17 $ 0,22 $ de 40 à 44 ans 0,23 $ 0,31 $ 0,42 $ de 45 à 49 ans 0,18 $ 0,23 $ 0,33 $ de 45 à 49 ans 0,32 $ 0,44 $ 0,64 $ de 50 à 54 ans 0,27$ 0,36 $ 0,48 $ de 50 à 54 ans 0,51 $ 0,70 $ 0,95 $ de 55 à 59 ans 0,42 $ 0,55 $ 0,70 $ de 55 à 59 ans 0,82 $ 1,08 $ 1,37 $ de 60 à 64 ans 0,58 $ 0,70 $ 0,83 $ de 60 à 64 ans 1,20 $ 1,50 $ 1,66 $ Femme : Taux mensuel par tranche de $ du mntant d assurance demandé Nn-fumeuse Péride d amrtissement (nmbre Péride d amrtissement Fumeuse de mis) (nmbre de mis) Âge Âge de 18 à 29 ans 0,05 $ 0,06 $ 0,08 $ de 18 à 29 ans 0,09 $ 0,11 $ 0,14 $ de 30 à 39 ans 0,07 $ 0,08 $ 0,11 $ de 30 à 39 ans 0,11 $ 0,14 $ 0,20 $ de 40 à 44 ans 0,11 $ 0,13 $ 0,17 $ de 40 à 44 ans 0,19 $ 0,24 $ 0,29 $ de 45 à 49 ans 0,15 $ 0,19 $ 0,25 $ de 45 à 49 ans 0,27 $ 0,33 $ 0,43 $ de 50 à 54 ans 0,22 $ 0,27 $ 0,35 $ de 50 à 54 ans 0,42 $ 0,52 $ 0,66 $ de 55 à 59 ans 0,35 $ 0,42 $ 0,52 $ de 55 à 59 ans 0,68 $ 0,81 $ 0,95 $ de 60 à 64 ans 0,49 $ 0,55 $ 0,62 $ de 60 à 64 ans 0,90 $ 1,02 $ 1,14 $ Prêts à l explitatin et marges de crédit La prime mensuelle est perçue à terme échu et est basée sur les facteurs suivants : Le taux de prime est établi par tranche de $ du mntant d assurance demandé. Le taux de prime est fndé sur vtre âge, vtre sexe et vtre situatin fumeur/nn-fumeur. Vs primes augmenternt d ffice à l anniversaire de la date d entrée en vigueur de l assurance si vus faites alrs partie d un grupe d âge différent. La taxe de vente prvinciale s applique (s il y a lieu). Pur calculer vtre prime, multipliez le taux qui s applique à vus par le mntant d assurance demandé, puis divisez le résultat par Par exemple, pur une femme, nn-fumeuse, de 31 ans dnt le mntant d assurance s élève à $ pur sn plafnd de crédit autrisé, la prime sera de 0,10 $ x $ = 2,50 $, plus la taxe prvinciale, le cas échéant. TABLEAU DES TAUX DE PRIME pur les prêts à l explitatin et les marges de crédit : Taux mensuel par tranche de $ du mntant d assurance demandé Âge Hmme Hmme Femme Nn-fumeur Fumeur Nn-fumeuse Femme Fumeuse de 18 à 29 ans 0,10 $ 0,15 $ 0,09 $ 0,11 $ de 30 à 39 ans 0,12 $ 0,17 $ 0,10 $ 0,14 $ de 40 à 44 ans 0,18 $ 0,31 $ 0,14 $ 0,24 $ de 45 à 49 ans 0,30 $ 0,49 $ 0,22 $ 0,35 $ de 50 à 54 ans 0,43 $ 0,72 $ 0,31 $ 0,48 $ de 55 à 59 ans 0,64 $ 1,09 $ 0,46 $ 0,73 $ de 60 à 64 ans 1,04 $ 1,54 $ 0,74 $ 1,06 $ de 65 à 69 ans 1,70 $ 2,55 $ 1,18 $ 1,72 $. B PLAFOND ASSURABLE Le plafnd assurable aux termes de la Plice est de $. BÉNÉFICIAIRE DE LA PRESTATION La Banque est le bénéficiaire du u des mntants à verser pur réduire u remburser le slde de vtre prêt; tut mntant en sus d un prêt à l explitatin, d une marge de crédit u d un prêt à la prductin agricle assuré sera payable à vtre successin. Au Québec, l excédent sera payable au bénéficiaire que vus aurez désigné dans la prpsitin, le cas échéant; si vus ne désignez pas de bénéficiaire u si le bénéficiaire désigné décède avant vus, l excédent sera payable à vtre successin.

3 Plice cllective n ASSURANCE PROVISOIRE PENDANT L EXAMEN DE VOTRE PROPOSITION GARANTIE DÉCÈS ACCIDENTEL Si vus décédez par suite d une blessure accidentelle après que la Banque a appruvé et décaissé vtre prêt, mais avant que vtre prpsitin d assurance n ait été acceptée u refusée, la Canada-Vie versera à la Banque le mntant d assurance-vie demandé dans la prpsitin, sus réserve du plafnd assurable. La garantie Décès accidentel prendra fin à la plus rapprchée des dates suivantes : La date à laquelle l assurance au titre du Certificat vus aura été refusée u accrdée Le 31 e jur suivant la date à laquelle la Canada-Vie aura reçu vtre prpsitin COMPOSANTES DE VOTRE ASSURANCE Assurance-vie : Si vus décédez et que tutes les mdalités du présent Certificat snt remplies, la Canada-Vie versera la prestatin d assurance-vie, dnt le mntant sera le suivant : Dans le cas d un prêt cmmercial à terme : Si le mntant d assurance demandé est égal au mntant du prêt, la prestatin d assurance-vie crrespndra au slde impayé du prêt à la date du décès (y cmpris les intérêts curus, sus réserve d un maximum de 60 jurs). Si le mntant d assurance demandé représente un purcentage du prêt appelé purcentage d assurance dans la prpsitin (parce que vus avez chisi un purcentage d assurance u parce que le mntant d assurance demandé a été ramené au plafnd assurable) : On calculera le mntant de la prestatin d assurance-vie en appliquant le purcentage d assurance au slde impayé dû à la Banque à la date du décès. Les intérêts curus, sus réserve d un maximum de 60 jurs, sernt versés dans la prprtin crrespndant au purcentage d assurance. Par exemple, vus avez un prêt hypthécaire cmmercial de $ assuré à raisn de 25 % (seln un purcentage d assurance calculé cmme suit : $ $ x 100). Si, à la date du décès, le slde impayé du prêt est de $, la prestatin d assurance-vie qui sera versée crrespndra à 25 % de $, sit $. Dans le cas d un prêt à l explitatin u d une marge de crédit : Si le mntant d assurance demandé est égal au mntant du prêt, la prestatin d assurance-vie crrespndra au plafnd autrisé du prêt à l explitatin u de la marge de crédit, quel que sit le slde impayé (y cmpris les intérêts curus, sus réserve d un maximum de 60 jurs). Si le mntant d assurance demandé représente un purcentage du prêt appelé purcentage d assurance dans la prpsitin (parce que vus avez chisi un purcentage d assurance u parce que le mntant d assurance demandé a été ramené au plafnd assurable) : La prestatin d assurance-vie crrespndra au mntant d assurance demandé. PRISE EN COMPTE D UNE ASSURANCE ANTÉRIEURE (PCAA) lrs du remplacement u du refinancement du prêt Si, lrs du remplacement u du refinancement de vtre prêt, vtre prpsitin d assurance est refusée en raisn de vtre état de santé u du fait que vus avez 65 ans u plus, mais mins de 70 ans, la Canada-Vie prendra en cmpte vtre prtectin antérieure. Dans le cas d un prêt cmmercial à terme, le mntant d assurance demandé au titre de la PCAA, le purcentage d assurance et la prestatin d assurance-vie sernt calculés cmme suit : En ce qui cncerne la PCAA, le mntant d assurance demandé au titre du nuveau prêt crrespndra au slde impayé multiplié par le purcentage d assurance au titre du prêt initial. Le purcentage d assurance au titre du nuveau prêt crrespndra : Au mntant d assurance demandé au titre de la PCAA divisé par le slde du nuveau prêt multiplié par 100 La prestatin d assurance-vie au titre du nuveau prêt crrespndra : Au slde impayé lrs du décès multiplié par le purcentage d assurance Par exemple, vus avez un prêt hypthécaire cmmercial assuré au titre du prgramme, le slde impayé est de $ et le purcentage d assurance est de 50 %. Vus refinancez vtre prêt, dnt le mntant est prté à $, mais vtre prpsitin d assurance est refusée. Le slde du mntant d assurance à l égard de vtre prêt initial devient le mntant d assurance demandé au titre de la PCAA, à savir, dans le présent exemple, $. Pur calculer vtre nuveau purcentage d assurance, n divise le mntant d assurance demandé au titre de la PCAA par le nuveau mntant du prêt ( $ $ x 100 = 25 %). La prestatin d assurance-vie à la date du décès crrespndra au slde impayé du prêt à cette date, multiplié par le nuveau purcentage d assurance. Dans le présent exemple, si le slde impayé du prêt est de $ lrs du décès, la prestatin d assurance-vie versée crrespndra à 25 % de $, sit $. Dans le cas d un prêt à l explitatin u d une marge de crédit, le mntant d assurance demandé au titre de la PCAA pur un nuveau prêt et la prestatin d assurance-vie payable à l égard du nuveau prêt crrespndrnt au mntant d assurance demandé au titre du prêt initial. Prime relative à la PCAA : La prime du prêt remplacé u refinancé sera basée sur le mntant d assurance demandé au titre de la PCAA et recalculée seln vtre âge, vtre sexe et vtre situatin fumeur/nn-fumeur lrs du refinancement u du remplacement du prêt.

4 Plice cllective n Assurance mutilatin accidentelle et sinistres particuliers : Si vus êtes victime d un sinistre particulier aux termes de la Plice, en raisn d une blessure accidentelle, la Canada-Vie versera à la Banque le mindre d entre les mntants suivants : Un mntant calculé cnfrmément à la sectin Prestatin d assurance-vie, et $ Dans tus les cas, le mntant maximum à verser sera de $ si vus êtes victime de plus d un sinistre particulier par suite d une seule et même blessure accidentelle. Un sinistre est cuvert aux termes de la Plice s il répnd aux cnditins suivantes : Il résulte uniquement et directement d un accident Il se prduit dans les 365 jurs suivant l accident Il ne peut pas être réparé par une chirurgie ni par d autres myens, et Il crrespnd à l un des sinistres particuliers énumérés plus bas Sinistres particuliers : Perte des deux bras Perte d un bras et d une jambe Perte d une jambe et de la vue d un eil Perte d un bras et de la vue d un eil Perte des deux jambes Perte de la vue des deux yeux Perte de l usage des deux jambes u de tus les membres en raisn d une paraplégie u d une quadriplégie Perte de l usage d un bras et d une jambe d un côté du crps en raisn d une hémiplégie Les sinistres snt définis cmme suit : Perte d un bras : amputatin à l articulatin du cude u au-dessus de celle-ci Perte d une jambe : amputatin à l articulatin du genu u au-dessus de celle-ci Perte de la vue : perte ttale et irréversible de la visin d un eil, cnfirmée par un phtalmlgiste, l acuité visuelle crrigée étant de 20/200 u mins Paraplégie: paralysie cmplète et incurable des jambes et de la partie inférieure du crps Quadriplégie: paralysie cmplète et incurable du crps à partir du cu jusqu en bas Hémiplégie : paralysie cmplète et incurable d un côté du crps CE QUI NE FAIT PAS PARTIE DE VOTRE PROTECTION EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS DÉCLARATION ERRONÉE Le présent Certificat est établi en fnctin des déclaratins que vus avez faites dans la prpsitin. Tute dissimulatin, assertin inexacte u fausse déclaratin de vtre part dans la prpsitin peut entraîner l annulatin de vtre assurance u le refus d une demande de règlement. Si l assurance est établie aux taux nn-fumeur et qu il est pruvé par la suite que la situatin fumeur/nn-fumeur de l assuré a fait l bjet d une assertin inexacte, la Canada-Vie purra, à sn gré, annuler l assurance. Exclusins générales : Aucune prestatin ne sera versée si la demande de règlement résulte : D événements directement u indirectement reliés, cnsécutifs u pstérieurs à vtre participatin u tentative de participatin à un acte criminel D événements directement u indirectement reliés, cnsécutifs u pstérieurs à l affaiblissement de vs facultés par l alcl, si vtre taux d alclémie est supérieur à la limite permise par la li, u par des drgues illégales u illicites, que vtre décès u le sinistre dnt vus êtes victime décule u résulte de cet affaiblissement u nn D un désrdre civil u d une guerre déclarée u nn déclarée, sauf si vus êtes en service militaire actif à titre de membre des Frces armées canadiennes u de la Réserve des Frces canadiennes Exclusins et restrictins relatives à l assurance-vie : Aucune prestatin ne sera versée si vus décédez et que vtre décès résulte : D une affectin préexistante, si vus n étiez pas tenu par vtre prpsitin de répndre aux questins sur l état de santé et que vtre décès survient dans les 12 mis suivant l entrée en vigueur de vtre assurance; affectin préexistante désigne un mal, une maladie, une blessure u un état physique quelcnques pur lesquels un avis médical, une cnsultatin, un diagnstic u un traitement a été demandé u recmmandé par un médecin au curs des 12 mis précédant la date d entrée en vigueur de vtre assurance D un suicide u d une blessure aut-infligée, que vus syez sain d esprit u nn, s il s est éculé mins de 24 mis depuis l entrée en vigueur de vtre assurance Vtre prestatin d assurance-vie sera réduite de tute smme versée aux termes de l assurance mutilatin accidentelle et sinistres particuliers. Si plusieurs persnnes pssèdent une prtectin d assurance pur un même prêt, une seule prestatin de décès sera versée en cas de décès simultanés. Exclusins et restrictins relatives à l assurance mutilatin accidentelle et sinistres particuliers : Aucune prestatin ne sera versée pur un sinistre accidentel résultant : D une blessure aut-infligée, que l assuré sit sain d esprit u nn D une infectin virale u bactérienne D une maladie u d une déficience physique u mentale D un traitement médical r chirurgical Dans tus les cas, le mntant maximum à verser sera de $ si vus êtes victime de plus d un sinistre particulier par suite d une seule et même blessure accidentelle. Le versement des prestatins par la Canada-Vie libère celle-ci de tute respnsabilité.

5 Plice cllective n RÉSILIATION DE L ASSURANCE Vus puvez résilier vtre assurance à tut mment. Si vus la résiliez dans les 30 jurs suivant la date de sn entrée en vigueur, tute prime payée vus sera intégralement rembursée et l assurance n aura jamais été en vigueur. Tutefis, si vus la résiliez après le délai de 30 jurs, vus ne recevrez pas de rembursement de primes. Pur résilier vtre assurance, vus devez envyer un avis écrit à : La Cmpagnie d Assurance du Canada sur la Vie, Assurance créances, 330, avenue University, Trnt (Ontari) M5G 1R8. Pur éviter le prélèvement de primes excédentaires, vus devez, en cas de rembursement anticipé de vtre prêt assuré, en aviser la Canada-Vie; à cette fin, veuillez vus prcurer le frmulaire Avis de cessatin de prélèvement des primes auprès de vtre succursale BMO Banque de Mntréal, le remplir et l envyer à la Canada-Vie. DATE DE LA FIN DE L ASSURANCE Vtre assurance prendra fin à la plus rapprchée des dates suivantes : La date d échéance de la prime suivant immédiatement vtre 70 e anniversaire de naissance Dans le cas d un prêt à l explitatin u d une marge de crédit, la date à laquelle le prêt est rembursé, cédé à un autre créancier, refinancé u remplacé Dans le cas d un prêt cmmercial à terme, la date à laquelle le prêt est rembursé intégralement, cédé à un autre créancier u pris en charge par un autre débiteur, refinancé u remplacé La date de vtre décès La date à laquelle la prime mensuelle est en suffrance depuis 30 jurs La date à laquelle la Plice d assurance cllective prend fin La date à laquelle la Canada-Vie reçit vs instructins écrites de résilier l assurance au titre du prêt Délai de grâce La Canada-Vie vus accrde un délai de grâce de 30 jurs pur le paiement de la prime. Si elle n est pas payée dans les 30 jurs suivant la date de sn échéance, l assurance sera résiliée d ffice. CHANGEMENT DE VOTRE SITUATION FUMEUR/NON-FUMEUR Si vtre assurance a été établie aux taux de prime fumeur et qu une péride d au mins 12 mis s est éculée depuis que vus avez, pur la dernière fis, fumé u fait usage d un prduit cntenant du tabac, vus puvez demander les taux nn-fumeur en remplissant et en envyant à la Canada-Vie le frmulaire de mdificatin de la situatin de fumeur/nn-fumeur dans le cadre d une assurance-crédit aux entreprises, que vus puvez vus prcurer auprès de vtre succursale BMO Banque de Mntréal. PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE RÈGLEMENT Pur présenter une demande de règlement, vus u vtre représentant devez btenir un frmulaire de demande de règlement auprès de vtre succursale BMO Banque de Mntréal u de la Canada-Vie. Le frmulaire dûment rempli et les dcuments de sutien nécessaires divent être présentés à la Canada-Vie dans les 12 mis suivant la date du décès u dans les six mis suivant la date du sinistre aux termes de l assurance mutilatin accidentelle et sinistres particuliers. La Canada-Vie peut refuser les demandes de règlement présentées après ces délais. DÉLAI DE PRESCRIPTION D UNE ACTION EN JUSTICE Tute actin en justice u prcédure judiciaire cntre un assureur pur le règlement des smmes payables aux termes d un cntrat d assurance est strictement interdite à mins d être intentée durant le délai prescrit dans la Li sur les assurances u durant le plus curt délai prévu par la li dans vtre prvince u territire de résidence. CESSION Le présent Certificat ne peut pas être cédé. AUTRES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS Vus avez le drit de passer en revue la Plice u certains autres dssiers u déclaratins écrites que vus avez sumis à la Canada-Vie, le cas échéant, et d en btenir une cpie, sus réserve de certaines restrictins. Tutes les dispsitins de la Plice cllective n établie par la Canada-Vie pur la Banque s appliquent à l assurance décrite dans le présent Certificat, qu elles sient u nn indiquées dans celui-ci. Aucun emplyé u agent de la Banque n est autrisé à mdifier u à écarter des dispsitins du présent Certificat u de tut cntrat d assurance établi. Pur btenir des précisins, cmmuniquez avec la Canada-Vie par téléphne, au , u par la pste, à l adresse : La Cmpagnie d Assurance du Canada sur la Vie, Assurance créances 330, avenue University, Trnt (Ontari) M5G 1R8. À La Cmpagnie d Assurance du Canada sur la Vie (la Canada-Vie), nus recnnaissns et nus respectns l imprtance de la prtectin de la vie privée. Lrsque vus présentez une prpsitin d assurance, nus cnstituns un dssier cnfidentiel cntenant vs renseignements persnnels. Ce dssier est cnservé dans les bureaux de la Canada-Vie u dans ceux d une rganisatin autrisée par cette dernière. Vus puvez exercer certains drits d accès et de rectificatin relativement aux renseignements persnnels cntenus dans vtre dssier en sumettant une demande écrite à la Canada-Vie. La Canada-Vie fait affaire avec des furnisseurs de service situés au Canada u à l extérieur du pays. L accès aux renseignements persnnels figurant au dssier est limité aux membres du persnnel de la Canada-Vie u aux persnnes autrisées par celle-ci qui en nt besin pur s acquitter de leurs tâches, aux persnnes à qui vus avez accrdé un drit d accès et aux persnnes autrisées par la li. Vs renseignements persnnels peuvent être divulgués aux persnnes autrisées en vertu des lis applicables au Canada u à l étranger. Nus recueillns, utilisns et divulguns ces renseignements persnnels pur administrer le régime, y cmpris aux fins des enquêtes sur les demandes de règlement et de l évaluatin de celles-ci, ainsi que pur la cnstitutin et la tenue des dssiers visant ntre relatin d affaires. La Canada-Vie u ses réassureurs peuvent également transmettre des renseignements qu ils pssèdent à tute autre cmpagnie d assurance qui a reçu une prpsitin d assurance-vie u d assurance-maladie de vtre part u à qui vus présentez une demande de règlement. Cependant, la Canada-Vie ne révélera pas à une autre cmpagnie la décisin prise quant à vtre prpsitin d assurance actuelle. Pur btenir un exemplaire de ns Nrmes de cnfidentialité u si vus avez des questins sur ns plitiques et pratiques en matière de renseignements persnnels (y cmpris en ce qui a trait aux furnisseurs de services), écrivez au chef de la vérificatin de la cnfrmité de la Canada-Vie u cnsultez l adresse VEUILLEZ CONSERVER LE PRÉSENT CERTIFICAT AINSI QUE LA COPIE DE LA PROPOSITION D ASSURANCE QUI VOUS EST DESTINÉE EN LIEU SÛR.