Lutte contre la fraude au kilométrage

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1 Lutte cntre la fraude au kilmétrage CAR-PASS PATRICK PIRET Juridisch Adviseur

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3 I. INTRODUCTION... 5 II. LA LOI DU 11 JUIN Véhicules cncernés Principes fndamentaux Dcuments et mentins bligatires Dcuments Mentins bligatires Mentins sur la facture d entretien u de réparatin Sanctins... 7 III. LE SYSTÈME CAR PASS La centralisatin des dnnées : asbl Car-Pass L'bligatin de cmmuniquer le kilmétrage Principe Véhicules visés Interventins cncernées Prfessins cncernées Délais de transmissin des dnnées Sanctins L'bligatin de remettre un Car Pass Véhicules visés Ventes exemptées Un CAR-PASS

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5 I. Intrductin Les cmpteurs kilmétriques des vitures d ccasin snt trp suvent falsifiés. Une mauvaise nuvelle pur les cnsmmateurs et pur les prfessinnels hnnêtes. Les fraudeurs créent nn seulement une cncurrence délyale mais ternissent aussi l image de marque du secteur. A la clé, mins de ventes, une perte de revenus et une respnsabilité juridique. Les puvirs publics et le secteur autmbile se snt unis pur lutter cntre ces fraudeurs : Depuis le 1er septembre 2006 : tus les prfessinnels du secteur snt légalement tenus de transmettre les kilmétrages de chaque viture u véhicule utilitaire léger qu ils vendent u sur lesquels ils interviennent. Depuis le 1er décembre 2006 : tut particulier u prfessinnel qui vend une viture d ccasin dit remettre un CAR-PASS à l acheteur. Ces frmalités snt impsées par la li du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilmétrage des véhicules qui a abrgé la li du 12 mars. Ce snt divers Arrêtés ryaux pris en exécutin de cette li qui nt mis en place le système CAR-PASS. 5

6 II. La li du 11 juin 2004 L'arsenal des mesures adptées pur lutter cntre la fraude relative au kilmétrage ne se limite pas à l'bligatin de cmmuniquer le kilmétrage et à la remise du Car Pass. 1. Véhicules cncernés Pur l'applicatin de cette législatin, il faut entendre par véhicule : "la viture, la viture mixte, le minibus, la caminnette et le véhicule autmbile de camping tels qu'ils snt définis à l'article 1er, 2, de l'arrêté ryal du 15 mars 1968 prtant règlement général sur les cnditins techniques auxquelles divent répndre les véhicules autmbiles, leurs remrques, leurs éléments ainsi que leurs accessires de sécurité;". Tus les véhicules puvant être cnduits avec un permis B snt visés par cette législatin, y cmpris les minibus et les mbil hmes. Les pératins relatives aux autres types de véhicules ne snt pas cncernées par cette règlementatin. 2. Principes fndamentaux L'article 3 de la li pse deux principes fndamentaux : Il est interdit de mdifier le kilmétrage figurant au cmpteur kilmétrique d'un véhicule; Il est interdit de fausser u d'empêcher l'enregistrement exact des kilmètres. 3. Dcuments et mentins bligatires 3.1. Dcuments L'article 4 de la li impse le respect de certaines frmalités lrs de la vente d'un véhicule déjà immatriculé : Obligatin du prfessinnel d'établir : lrs de la vente à un particulier u à un autre prfessinnel : un dcument cnstatant la vente; lrs de l'achat par un prfessinnel à un particulier: le prfessinnel dit établir un brdereau d'achat 1. Ces dcuments divent être établis en duble, chacune des parties en recevant un exemplaire. Pur satisfaire à cette bligatin, le prfessinnel ne peut se cntenter de remettre à sn client une facture. Cette législatin lui impse la remise d'un dcument supplémentaire. Obligatin du vendeur d'un véhicule qui a été immatriculé en Belgique, de transmettre à l'acheteur (nn-prfessinnel) un dcument qui émane d'une l'assciatin agréée et qui cmprend tutes les dnnées dispnibles auprès de cette assciatin jusqu'à une date récente cncernant le kilmétrage du véhicule cncerné. 1 La règlementatin TVA impsait déjà cette bligatin avant

7 3.2. Mentins bligatires L'article 4 énumère les mentins minimales que divent cmprter le dcument cnstatant la vente u le brdereau d'achat, établis par le vendeur prfessinnel : 1. la marque et le mdèle du véhicule; 2. l'année de la première immatriculatin; 3. le numér de châssis du véhicule; 4. le kilmétrage affiché au cmpteur au mment de la vente; 5. le prix de vente; 6. la date de la vente; 7. l'identité, l'adresse et la signature de l'acheteur et du vendeur; 4. Mentins sur la facture d entretien u de réparatin Tut prfessinnel effectuant des travaux sur un véhicule est tenu de mentinner sur les factures et tut autre dcument le numér de châssis et le kilmétrage au mment ù il les effectue. 5. Sanctins La li prévit deux types de sanctins : Sanctin civile spécifique : article 7 : tute infractin aux dispsitins des articles 3 et 4 entraîne la réslutin de la vente si l'acheteur en fait la demande. L acheteur qui n a pas reçu de CAR-PASS u qui cnstate une fraude au cmpteur peut demander la réslutin du cntrat de vente. S il s adresse au juge à cet effet, ce dernier devra prnncer la réslutin du cntrat. L achat devra dnc être cnsidéré cmme inexistant et la smme d achat devra être restituée. Sanctin pénale : les faits de : - mdifier u de falsifier le kilmétrage; - négliger de réparer u de remplacer un cmpteur kilmétrique défectueux; - négliger de mentinner le numér de châssis u le kilmétrage sur les factures u tut autre dcument établi suite à une interventin sur un véhicule; snt punissables d'une peine de prisn d'un mis à un an et d'une amende de 55 eurs à eurs u d'une de ces sanctins seulement. 7

8 III. Le système Car Pass 1. La centralisatin des dnnées : asbl Car-Pass La législatin a prévu qu'une seule rganisatin est chargée de la centralisatin des dnnées kilmétriques de tus les véhicules. L'assciatin agréée à cet effet sur la base de critères très sévères est l'asbl CAR-PASS. Les kilmétrages lui snt furnis par les prfessinnels : ce snt en effet les prfessinnels de l'autmbile (garagistes, carrssiers, centrales de pneus, etc.). Les rganismes pur le cntrôle technique relèvent aussi le kilmétrage du véhicule présenté à l'inspectin et le transmettent à l'asbl CAR-PASS. Ces kilmétrages snt tujurs transmis en même temps que le numér de châssis du véhicule et la date du relevé du cmpteur kilmétrique. La D.I.V. (la Directin Immatriculatins du SPF Mbilité et Transprt) lui cmmunique tutes les immatriculatins de véhicules en Belgique. En cmbinant tutes ces dnnées, il est pssible d'établir le «passé kilmétrique» du véhicule. 8

9 2. L'bligatin de cmmuniquer le kilmétrage Depuis le 1er septembre 2006, tus les prfessinnels divent transmettre à l a.s.b.l. CAR-PASS le numér de châssis, le kilmétrage précis et la date d exécutin des travaux chaque fis qu ils interviennent sur un véhicule : 2.1. Principe L A.R. du 26 aût 2006 réglant la cllabratin avec l'assciatin chargée de l'enregistrement du kilmétrage des véhicules stipule : Lrsqu'un prfessinnel effectue des travaux relatifs à un véhicule, il cmmunique les dnnées suivantes du véhicule à l'assciatin chargée de l'enregistrement du kilmétrage des véhicules : - le numér de châssis; - le kilmétrage indiqué par le cmpteur kilmétrique au mment de l'exécutin des travaux; - la date de l'exécutin des travaux Véhicules visés Cette bligatin cncerne tute interventin sur une viture de turisme u véhicule utilitaire léger (jusqu à 3,5 tnnes), c'est-à-dire sur tut véhicule puvant être cnduit avec un permis B, y cmpris les minibus et les mbil hmes. Snt exclues les interventins sur les mts, pids lurds, autbus et véhicules agricles Interventins cncernées Initialement, par interventin, il fallait entendre tut entretien et tut cntrôle, chaque réparatin mécanique, électrique, électrnique u de carrsserie et chaque mntage de pièces, cmpsants u accessires, et ce quelque sit le mntant facturé. Cncrètement, il fallait dnc aussi transmettre le kilmétrage lrs du mntage de pneus, de pts d échappement, de batteries, de radis, de systèmes d alarme etc. Etaient seuls exclus, le car-wash et le dépannage de véhicules. Pur certaines de ces prestatins, il est apparu absurde d exiger la transmissin de cette infrmatin, le prfessinnel n étant pas tenu d établir une facture. La réglementatin TVA prévit en effet qu il n est pas bligatire de délivrer une facture à un particulier pur les entretiens, travaux de réparatin et pur les livraisns de pièces et d'accessires relatifs à des myens de transprt d'un mntant inférieur u égal à 125,00 TVA cmprise. 9

10 Pur remédier à cette discrdance, le législateur à adpter l Arrêté ryal du 7 juin 2007 qui exnère les prfessinnels de l bligatin de transmettre les infrmatins relatives au kilmétrage, pur des travaux à un véhicule qui satisfnt aux cnditins suivantes : 1 le mntant glbal des travaux n'est pas supérieur à 125 eurs, T.V.A. cmprise, et 2 les travaux se rapprtent à des livraisns de biens u des prestatins de services à des persnnes physiques qui les destinent à l'usage privé du véhicule. Cet arrêté ffre une pssibilité mais n impse pas l exnératin. Les entreprises qui le suhaitent, ntamment pur ne pas mdifier des prcédures internes, peuvent transmettre les dnnées kilmétriques à CAR PASS, même si les travaux rentrent dans les cnditins de l exnératin énumérée par l Arrêté ryal Prfessins cncernées La li stipule qu il s agit de persnnes physiques u mrales qui achètent u vendent des véhicules u effectuent des travaux à des véhicules dans le cadre habituel de leur activité prfessinnelle u en vue de réaliser leur bjet statutaire. Car-Pass fera parvenir sn nm d utilisateur et sn cde d accès à chaque entreprise figurant dans la banque carrefur des entreprises sus un des cdes NACE suivants : Cmmerce de détail d'autmbiles et d'autres véhicules autmbiles légers ( 3.5 tnnes) Entretien et réparatin général d'autmbiles et d'autres véhicules autmbiles légers ( 3,5 tnnes) Réparatin de parties spécifiques de véhicules autmbiles Réparatins de carrsseries Services spécialisés relatifs au pneu Entretien et réparatin de véhicules autmbiles. Mntage de pièces et d'accessires, y cmpris les travaux de transfrmatin Cmmerce de détail d'équipements de véhicules autmbiles Cette entreprise peut transmettre les dnnées de différentes manières : Si elle travaille avec un lgiciel d entreprise : sur base des spécificatins que CAR-PASS a placées sur sn site Internet (rubrique IT), le prducteur du lgiciel peut adapter sn système. Il est alrs très simple de transmettre les dnnées de la manière adéquate sans devir recurir au duble encdage. Les dnnées nécessaires à CAR-PASS figurent effectivement déjà dans le système, ntamment pur la facturatin. Myennant le site Internet de CAR-PASS ( Par fax u par la pste au myen des frmulaires types à télécharger sur le site internet de CAR-PASS. Imprtant! Avant de puvir transmettre des dnnées, une entreprise dit s'enregistrer sur le site Internet de CAR-PASS. 10

11 2.5. Délais de transmissin des dnnées Le numér de châssis, le kilmétrage précis et la date d exécutin des travaux divent être transmis dans la semaine (7 jurs civils) suivant le jur d exécutin des travaux Sanctins Quicnque ne transmet pas de dnnées, transmet des dnnées errnées u incmplètes est punissable par la li. Celle-ci stipule des amendes lurdes, vire même des peines de prisn en cas d infractin. Les fnctinnaires des Affaires écnmiques snt cmpétents pur la recherche et le cnstat d infractins. 3. L'bligatin de remettre un Car Pass Lrs de la vente d'un véhicule d'un véhicule immatriculé en Belgique, le vendeur a l'bligatin de transmettre à l'acheteur un CAR-PASS : 3.1.Véhicules visés Cette bligatin cncerne tute vente d'une viture de turisme u d'un véhicule utilitaire léger (jusqu à 3,5 tnnes), c'est-à-dire de tut véhicule puvant être cnduit avec un permis B, y cmpris les minibus et les mbil hmes. Snt exclues les ventes de mts, pids lurds, autbus et véhicules agricles. 3.2.Ventes exemptées L'bligatin de remettre un CAR-PASS ne s'applique pas lrsque le véhicule est vendu à un prfessinnel Un CAR-PASS Un CAR-PASS est un dcument qui reprduit l'histrique kilmétrique d'un véhicule. Il mentinne les kilmétrages cnnus et la date à la quelle ils nt été relevés. L'acheteur peut avir une idée du «passé kilmétrique» du véhicule et mieux vérifier au mment de la vente si le nmbre de kilmètres indiqué au cmpteur kilmétrique est véritable. Ce dcument cntient également d'autres mentins: - la marque et le mdèle du véhicule; - la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pur la première fis en Belgique; - le numér de châssis du véhicule; - la date à laquelle le dcument a été dressé; - le numér d'identificatin du CAR-PASS (permettant de vérifier l'authenticité du dcument). Ce dcument est délivré par l rganisme de cntrôle technique lrsque le véhicule est présenté en vue du cntrôle technique spécifique préalable à la vente mais il n est pas nécessaire de passer un cntrôle technique pur btenir un CAR-PASS. L attestatin kilmétrique est alrs dressée et délivrée sur place. Le prix d'un CAR-PASS est fixé à 6,35 eurs, TVA cmprise. La législatin prévit que le CAR-PASS de date récente dit être délivré. En pratique, cela veut dire que le CAR-PASS ne peut pas avir plus de deux mis. 11