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1 ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MINES D'ALBI-CARMAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP) FOURNITURE DE GAZ SPECIAUX, MATERIELS DE DISTRIBUTION ET LOCATION D EMBALLAGES Marché passé selon une procédure adaptée conformément à lʼarticle 28 du Code des Marchés Publics Référence de la consultation : Le présent CCAP comporte 6 feuillets numérotés de 1 à 6

2 SOMMAIRE ART. 1. OBJET, FORME ET DUREE DU MARCHE OBJET DU MARCHÉ FORME DU MARCHÉ DURÉE... 3 ART. 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 3 ART. 3. MODALITES D EXECUTION DELAI D EXECUTION Conditions de mise en œuvre des prestations Délais de livraison Admission des prestations... 4 ART. 4. DETERMINATION DU PRIX CONTENU DU PRIX RÉVISION DU PRIX... 5 ART. 5. REGLEMENT DES PRESTATIONS MODE DE RÈGLEMENT MODALITÉS DE REMISE DES FACTURES... 6 ART. 6. PENALITES DE RETARD... 6 ART. 7. ART. 8. INTERETS MORATOIRES... 6 AVANCE... 7 ART. 9. RESILIATION ET REGLEMENT DES LITIGES RÉSILIATION RÈGLEMENT DES LITIGES

3 ART. 1. OBJET, FORME ET DUREE DU MARCHE 1.1 Objet du marché Le marché porte sur : - La fourniture et la livraison de gaz purs et de gaz industriels - La location des divers emballages et/ou unités de stockage - le matériel de distribution de gaz (détendeurs, flexibles, petites fournitures.) 1.2 Forme du marché Le marché est passé selon la procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics. Il s agit d un marché à bons de commande, les commandes de gaz étant passées au fur et à mesure des besoins. Les bons de commande pourront être émis jusqu au dernier jour de validité du marché. 1.3 Durée Le marché débutera le 1 er Janvier Il.est conclu pour une durée de douze (12) mois renouvelable explicitement 2 fois pour une période de durée égale, soit un total de trois (3) ans. ART. 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le présent marché est constitué des documents contractuels énumérés ci-dessous : - l acte d engagement et son annexe financière - le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi - le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services (FCS) - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ART. 3. MODALITES D EXECUTION 3.1 DELAI DʼEXECUTION Conditions de mise en œuvre des prestations Les livraisons sont effectuées en fonction des besoins de l administration après réception par le titulaire des bons de commande signés par l Ecole. Les bons de commande peuvent être adressés par télécopie ou par voie électronique ou par un site internet dédié. Chaque bon de commande précisera la désignation du centre de recherche et le pint de livraison concerné ainsi que le nom du destinataire. 3

4 Pour ce qui concerne les gaz étalon qui ne sont pas indiqués dans le bordereau des prix, le titulaire adressera le devis correspondant à la fourniture sur demande du service concerné. S il est accepté par la personne publique, le prix de la fourniture sera directement intégré au marché sans qu il soit nécessaire d établir un avenant au marché Délais de livraison Les délais de livraison pour les gaz purs et industriels «courants» seront indiqués dans l annexe financière. Le candidat précisera également le(s) jour(s) de la semaine au cours duquel (desquels) les livraisons seront effectuées ainsi que la durée des tournées. Pour les mélanges particuliers, le délai de livraison sera fixé d un commun accord entre les parties, et sera précisé sur le bon de commande. En cas de désaccord sur la fixation de ce délai, l école se réserve le droit de faire appel à un autre fournisseur Admission des prestations Les bouteilles de gaz voyagent aux risques et périls du titulaire. a) réception des bouteilles Les livraisons seront faites aux adresses ci-dessous : Ecole des Mines d Albi-Carmaux Campus Jarlard ALBI Cedex 09 Ecole des Mines d Albi-Carmaux Plate-forme GALA Lieu dit «Le Causse Espace d Entreprises» CASTRES Ecole des Mines d Albi Carmaux Plate-forme MIMAUSA Albi Innoprod 8 avenue Pierre Gilles de Gennes ALBI Ecole des Mines d Albi Carmaux Plate-forme Val Thera Zone Innoprod Chemin de la Teulière ALBI Les livraisons se font selon les horaires suivants : 8h à 12h pendant les jours d ouverture de l Ecole, directement aux zones de livraison précisées sur le bon de commande. Chaque livraison est accompagnée d un bordereau précisant la nature et les quantités de gaz livré, et le nom du demandeur. 4

5 b) Délai de garantie Le titulaire du marché est responsable de tous vices cachés et de la conformité de la fourniture, de l emballage et de l étiquetage conformément à la réglementation en vigueur au moment de la livraison. Il fera parvenir les «fiches données sécurité» au Service de la Dépense (Achats/Marchés) de l Ecole des Mines d Albi. d) Assurances Dans un délai de quinze jours à dater de la notification du marché, et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est titulaire d une assurance garantissant les tiers en cas d accident ou de dommages causés lors de leur intervention dans l établissement. ART. 4. DETERMINATION DU PRIX 4.1 Contenu du prix 1 ) Le prix de la fourniture de gaz purs, industriels et étalon sera établi par application du prix de la charge au m3. 2 ) Le prix des prestations de location sera établi par application du prix unitaire. 3 ) Une offre de prix avec remise sera proposée pour les matériels de distribution compatible avec nos installations et les emballages. 4.2 Révision du prix Le marché est traité à prix fermes la première année. Les prix de la fourniture et de la location sont révisables à la date anniversaire du marché, par application d une formule de révision fournie par le prestataire deux mois avant la date anniversaire du marché, et dûment acceptée par l administration. De plus, le candidat s engage à adresser à l école des Mines d Albi Carmaux, le catalogue tarifaire à chaque changement. ART. 5. REGLEMENT DES PRESTATIONS Le règlement des prestations se fera par l application des prix figurant dans l annexe financière. Pour les mélanges étalons et les gaz purs ou industriels ne figurant pas à l annexe financière, l Ecole adressera au titulaire une demande de prix écrite. Le titulaire adressera sa réponse par écrit dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. Le règlement de la fourniture se fera par l application du prix ainsi déterminé. 5

6 5.1 Mode de règlement Le règlement ne pourra intervenir qu après réception de la marchandise. Le mode de règlement est le virement administratif. Le délai global de paiement des sommes dues est fixé à 30 jours. 5.2 Modalités de remise des factures La fourniture de gaz fera l objet d une facture pour chaque bon de commande par points de livraison sur le site de l école des mines et pour chaque plate-forme. Chaque facture non conforme sera automatiquement renvoyée. La location des bouteilles fera l objet d une facture mensuelle par par points de livraison sur le site de l école des mines et pour chaque plate-forme. La facture sera établie en deux exemplaires (original et une copie) et adressée à : Ecole des Mines d Albi-Carmaux Service Dépenses (Achats-Marchés) Campus Jarlard ALBI Cedex 09 et comportera obligatoirement les mentions suivantes : - référence au marché - le numéro du bon de commande - les noms et adresse du créancier - la nature des prestations - les quantités et prix unitaires - le coût de la livraison - les taxes réglementaires - le montant HT et TTC de la prestation ART. 6. PENALITES DE RETARD En cas de retard injustifié dans la livraison des gaz commandés, le titulaire encourt une pénalité conformément à l article 14 du CCAG/FCS. La pénalité applicable est fixée à 150 HT par livraison. ART. 7. INTERETS MORATOIRES En cas de retard dans le règlement, le titulaire est en droit de percevoir des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret, il s agit du taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. A cela s ajoute une indemnité forfaitaire de 40 automatiquement due également de plein droit pour chaque retard de paiement. 6

7 ART. 8. AVANCE Le versement d une avance n est pas prévu. ART. 9. RESILIATION et REGLEMENT DES LITIGES 9.1 Résiliation Le marché peut être résilié aux torts du titulaire, conformément à l article 29 du CCAG/FCS. 9.2 Règlement des litiges Les différends qui pourraient se produire entre les parties du fait de l interprétation du présent contrat feront l objet d une tentative de conciliation préalablement à tout contentieux. Les litiges non résolus à l amiable, seront portés devant le Tribunal compétent. Le candidat (signature et cachet) Faire précéder la signature de la mention «lu et accepté» 7