Le pilotage du système de retraite au Canada

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1 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 18 mars h 30 «Le piltage des régimes de retraite seln les différents mdes d acquisitin des drits à retraite et les exemples à l étranger» Dcument N 4.3 Dcument de travail, n engage pas le Cnseil Le piltage du système de retraite au Canada Répnses des missins écnmiques sur la base d un questinnaire initié par la Directin Générale du Trésr et de la Plitique Ecnmique

2 DGTPE Service écnmique d Ottawa Février 2009 CANADA 1. Présentatin brève du système de retraite du pays l rganisatin du système de retraite : principaux régimes publics et privés, parts respectives dans le PIB des pensins versées par les régimes publics et privés ; les mdalités d acquisitin des drits et de liquidatin des pensins (pur les principaux régimes); quelques éléments statistiques descriptifs (niveaux myens de ctisatin et de pensin, nmbre de pensinnés, niveau de vie relatif pensinnés / actifs, situatin financière des régimes (déficits en pint de PIB), actuelle et prjetée). Au Canada, Etat fédéral, le système de retraite cmprend 4 piliers : 1. La Sécurité vieillesse (SV) : régime universel de slidarité géré par le guvernement fédéral et financé grâce aux recettes fiscales. La SV ffre une pensin mensuelle de base pur les 65 ans et plus. Le mntant des prestatins mensuelles est fnctin du nmbre d années de résidence au Canada après 18 ans (au mins 10 ans). La prestatin mensuelle myenne s élevait à 489,83 CAD (311 eurs) en Des prestatins supplémentaires snt par ailleurs prévues pur les petites retraites : le Supplément de revenu garanti et l Allcatin au cnjint. Des aides nt également été mises en place au niveau prvincial (ex. Régime de revenu annuel garanti en Ontari, Alberta senir benefit prgram, Senir s supplement en Clmbie-Britannique). Les prestatins de SV (et prestatins supplémentaires) snt ajustées chaque trimestre pur cmpenser l inflatin. Pur plus d infrmatin : 2. Le régime de pensins du Canada (RPC) : régime fédéral-prvincial en vigueur dans l ensemble du Canada, excepté au Québec qui gère sn prpre régime, la Régie des Rentes du Québec (RRQ) 1. Les Canadiens ayant ctisé au régime peuvent bénéficier d une pensin de retraite dès l âge de 60 ans. Outre les pensins de retraite, le RPC prévit des prestatins en cas d invalidité, décès, etc. Le RPC est un régime par répartitin, partiellement capitalisé. Il est financé grâce aux ctisatins bligatires. La base de ctisatin est cmprise entre un mntant minimum, fixé à CAD, et un mntant maximum, ajusté en début d année en fnctin de l augmentatin du salaire myen ( CAD eurs - pur 2009). Le taux de ctisatin actuel est de 9,9% (divisé à parts égales entre l emplyeur et l emplyé). Le calcul des prestatins est fnctin du mntant et du nmbre d années de ctisatin, ainsi que de l âge du bénéficiaire (cf. pint 6). Les prestatins snt ajustées chaque année pur tenir cmpte de l augmentatin du cût de la vie (IPC). La prestatin mensuelle myenne s élevait à 489,72 CAD (311 eurs) en Le RPC remplace envirn 25% du salaire myen. Pur plus d infrmatin : www1.servicecanada.gc.ca/fra/psr/rpc/rpctabmat.shtml 1 Les deux régimes versent des prestatins semblables et leur applicatin est crdnnée. 2

3 Dnnées statistiques Nmbre de bénéficiaires (millins) Sécurité vieillesse* Prestatins ttales versées (milliards CAD) Taux de ctisatin Mntant des ctisatins (milliards CAD) 4,3 23,7 s.. s.. Mntant myen versé (CAD, mars 2007) (annuel) Actif net (milliards CAD au 31 mars 2007) s.. Régime de pensin du Canada dnt pensins retraite** 4,1 3,3 * Ne cmprends pas le SRG, ni l allcatin au cnjint ** Envirn 70% des dépenses du RPC 26,1 18,7 9,9% 32,4 482,18 (mensuel) Surces : Rapprt annuel du RPC , Rapprt actuariel SV ,8 3. L épargne retraite privée d entreprise : les régimes de retraite d entreprise La grande majrité des régimes de retraite d entreprise snt des régimes de pensin agréés (RPA). Ces régimes snt enregistrés auprès de l'agence du revenu du Canada à des fins fiscales, et, dans la plupart des cas, également auprès d'un rganisme de cntrôle des régimes de retraite. Les RPA snt assujettis à la législatin prvinciale u fédérale, seln leur secteur d activité. Les secteurs de cmpétence fédérale snt les services bancaires, le transprt interprvincial et les télécmmunicatins. Il existe également des régimes nn agréés, qui ffrent en général des prestatins supérieures au plafnd prévu par li. Les régimes privés cmprennent les régimes à ctisatins et à prestatins définies 2. La participatin à un régime d entreprise peut-être bligatire u facultative. Le Canada cmptait, en 2007, RPA. 56% des RPA snt établis en Ontari et 10% au Québec. 8% des régimes de pensin agréés relèvent de la juridictin fédérale. 38,1% des travailleurs rémunérés ctisaient à un RPA en 2006 (45% en 1991). Nmbre de régimes de pensin Canada (2007) Régimes de pensin (ttal) Régimes de pensin agréés Régimes de pensin nn agréés Canada Régimes Adhérents Secteur public Régimes Adhérents Secteur privé Régimes Adhérents Surce : Statistique Canada 2 Les prestatins et les ctisatins de nmbreux régimes snt crdnnées au RPC/RRQ. 3

4 Régimes de pensin agréés aux termes de la li fédérale ( ) Nmbre de régimes Adhérents (milliers) Actif ttal (milliards de CAD) Régimes à prestatins déterminées Régimes mixtes Régimes à ctisatins déterminées Ttal Surce : BSIF 4. L épargne retraite privée individuelle : principalement les régimes enregistrés d épargne-retraite (REER) Les REER snt des cmptes d épargne uverts auprès d'un établissement financier. Ils fnt l bjet d allègements fiscaux : les intérêts, dividendes et gains en capital s accumulent en franchise d impôt jusqu à ce que les fnds sient retirés du régime. Les REER divent être cnvertis en rentes u en fnds enregistrés de revenu de retraite (FERR) l année ù le cntribuable atteint ses 71 ans. 6 familles canadiennes sur 10 dispsaient d un REER en Épargne-retraite au myen des REER et des RPA (2004) Nmbre de cntribuables ayant des écnmies* Écnmies myennes (en dllars) Écnmies dans des REER Écnmies dans des RPA Part du revenu épargné * Cmprend les déclarants âgés de 25 à 64 ans au 31 décembre ,7 49,6% 50,4% 10,9% Surce : Statistique Canada Les régimes de pensin guvernementaux (SV et RPC/RRQ) représentaient en myenne 44% du revenu des persnnes âgées en Envirn un tiers de leur revenu prvenait des régimes de retraite privés et des REER. Le reste prvenait de revenus de placements et d'autres surces (empli et transferts guvernementaux). L actif des RPA et des REER atteignait presque milliards de CAD en 2007, sit 130% du PIB. Seln Statistique Canada, le revenu du travailleur canadien type cmmence à baisser vers 60 ans, diminue jusqu à 68 ans, puis se stabilise à envirn 80% de ce qu il gagnait à 55 ans. Le schéma varie cependant seln le niveau ù l n se situe, à la base, sur l échelle de revenus. En myenne, les niveaux de revenu des persnnes à faible revenu changent peu. En revanche, le revenu des persnnes se situant près du smmet de l échelle subit une frte baisse à la retraite. Cas particulier du système de retraite du Québec Le système de retraite au Québec est caractérisé par la chabitatin de régimes de retraite universels et de régimes privés, cmpsant tris piliers : 1. Le premier pilier est cnstitué des prgrammes administrés par le guvernement fédéral et encadré par la Li sur la Sécurité de la vieillesse : la pensin de la Sécurité de la vieillesse (SV), le Supplément de revenu garanti (SRG) et l Allcatin au cnjint. 2. Le deuxième pilier est cnstitué de la régie des rentes (retraites) du Québec qui, cmme sn pendant canadien, le régime des pensins du Canada, est un régime public bligatire financé exclusivement 4

5 par les ctisatins des emplyeurs et des travailleurs. Il est encadré par la li sur le régime des rentes du Québec. 3. Le trisième pilier est cnstitué des régimes privés de retraite : les régimes de retraite de la fnctin publique, les régimes cmplémentaires de retraite (RCR) et les régimes enregistrés d épargneretraite (REER). Les régimes cmplémentaires de retraite peuvent être prpsés par les entreprises sur une base vlntaire. Le régime enregistré d épargne-retraite est un régime individuel dnt les règles snt fixées par la Li de l impôt sur le revenu. Les smmes versées snt déductibles du revenu impsable jusqu à cncurrence de 18% du revenu de l année précédente. Cntrairement au régime cmplémentaire de retraite, le REER n est pas immbilisé : les fnds peuvent être retirés avant l âge de la retraite. La Régie des Rentes du Québec fnctinne en ctisatins définies et en financement mixte, qui se situe entre un financement par répartitin pure et un financement par capitalisatin. Elle cuvre tus les travailleurs dnt le revenu annuel est supérieur à 3 500$ (2 243 au taux de change annuel de 2008). Les rentes snt indexées sur l inflatin (taux d indexatin pur 2009 : +2,5%). L âge légal du départ à la retraite est de 65 ans depuis 1970, et l âge de la retraite anticipée est actuellement à 60 ans (depuis 1984). Le taux de ctisatin sus plafnd ( CAD, sit par an) est de 9,9% depuis 2003 : 4,95% à charge du travailleur et 4,95% à charge de l emplyeur. Les travailleurs indépendants assument la ttalité des ctisatins. Pur bénéficier de la pensin de retraite, un travailleur dit avir ctisé au régime et avir au mins 60 ans. La pensin de retraite crrespnd à 25% des gains myens réalisés par un travailleur durant sa carrière, pur un mntant mensuel maximal de 908,75$ en 2009 (sit 576,8 ). Pur maintenir à la retraite le même niveau de vie, les ctisants divent cmpléter cette prtectin financière de base, destinée priritairement aux revenus mdestes, par des ctisatins à des régimes privés. En 2007, les prgrammes fédéraux cmptaient au Québec, 1,1 millin de bénéficiaires de la pensin de la Sécurité de la vieillesse (SV) et bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG). Ces tris prgrammes fédéraux nt distribué 9 Mds CAD, l équivalent de 3% du PIB du Québec en La Régie des Rentes du Québec cmptait, en 2007, 3,8 millins de ctisants (près de 90% de la ppulatin active), 1,2 millin de bénéficiaires (80% de la ppulatin âgée de 60 ans et plus), pur un mntant distribué de 9 Mds CAD (3% du PIB du Québec). Les régimes cmplémentaires de retraite et les régimes enregistrés d épargne-retraite cmptaient en 2007 respectivement 1,5 millin (35% de la ppulatin active) et 1,6 millin (38% de la ppulatin active) de ctisants, pur un ttal d un millin de bénéficiaires (63% de la ppulatin de 60 ans et plus). Les régimes privés nt distribué près de 15 Mds CAD en 2007, sit 5% du PIB du Québec. S agissant de la situatin financière de la Régie des Rentes du Québec, se référer à la questin 2, 3 ème paragraphe. 2. Etat des lieux du débat sur la questin des retraites et de l avancement des réfrmes le système de retraite et sn évlutin fnt-il l bjet d un débat public régulier u pnctuel? ce débat est-il rganisé institutinnellement? l rganisatin et le fnctinnement actuel du système de retraite snt ils jugés satisfaisants? si nn, de qui émanent les principales critiques (partis plitiques, partenaires sciaux, universitaires, )? quels snt les principaux pints de débat u de critiques (situatin u viabilité financière, niveau des pensins, niveau de vie des retraités, pids des ctisatins, durée de ctisatin u âge de retraite, équité, )? (sauf pur Suède et Italie) Existe-t-il un débat sur l intérêt que purrait présenter le passage à un système de cmptes ntinnels? Aujurd hui, il n y a pas de débat de fnd sur le pilier public du système de retraite. La dernière grande réfrme date de 1996 et a dnné lieu à de prfndes mdificatins du RPC : - hausses du taux de ctisatin (6% en 1997 à 9,9% en 2003) ; - prgressin plus lente des prestatins pur les nuveaux bénéficiaires ; 5

6 - changement des cnditins de prestatins (resserrement des cnditins d entrée pur les prestatins hrs retraites) ; - changement dans le calcul des prestatins retraite des 3 meilleures années aux 5 meilleures années (sit la nrme du secteur privé) ; - gel du minimum de la base de ctisatin à CAD (augmentatin de la base de ctisatin en fnctin de la variatin du maximum de la base) ; - créatin de l Office d investissement du régime de pensins du Canada (OIRPC) pur investir les fnds excédentaires du régime. Le débat est aujurd hui centré sur la détériratin de la santé financière des régimes de retraite privés, qui suscite l inquiétude des Canadiens et des partenaires sciaux. Tris caisses de retraite sur quatre seraient actuellement en déficit au Canada (Cabinet Mercer). La crise que traversent actuellement les régimes privés relance le débat sur les besins de réfrme. Les 2/3 des emplyeurs et rganismes de retraite se disent insatisfaits de la règlementatin actuelle, évquant une grande cmplexité, un manque d unifrmité à l échelle du pays, une trp grande incertitude quant aux risques juridiques et un plafnd de capitalisatin trp bas (Enquête DFI Canada et An Cnseil 2008). En janvier dernier, le guvernement fédéral a lancé une cnsultatin à grande échelle en vue de mdifier sa li sur les régimes de retraite. Cette cnsultatin prend la frme d une publicatin sur le site internet du ministère des Finances du Canada 3. Les répnses des parties intéressées sernt elles-mêmes publiées en ligne. Plusieurs prvinces nt également entrepris l examen de leur cadre législatif. Des cmmissins de cnsultatins/cmités d experts nt ntamment été créées en Ontari, Nuvelle-Écsse, Alberta et Clmbie-Britannique. Les questins sulevées varient seln les prvinces : règles de financement des régimes de retraites, harmnisatin des législatins à travers le pays, simplificatin de la législatin, élargissement du mandat du RPC, etc. Pur le Cngrès du Travail du Canada (CTC), principale rganisatin syndicale du pays (3,2 millins de membres), il imprte de garantir la sécurité financière des retraités et de réduire la dépendance vis-à-vis de l épargne privée. Le syndicat prpse, entre autres, la créatin d un fnds de garantie, une majratin échelnnée des prestatins du RPC/RRQ, ainsi qu une hausse immédiate des prestatins de Sécurité vieillesse. Cas particulier du système de retraite du Québec La li sur la Régie des Rentes du Québec blige la RRQ à publier un pint de situatin tus les tris ans et le Parlement à tenir une cnsultatin publique tus les six ans, à la suite de laquelle des ajustements peuvent être apprtés au régime. Il n est pas à l heure actuelle questin de réfrme du système de retraite au Québec. Des représentants d rganisatins patrnales plaident pur prter l âge de la retraite à 67 ans, mais cette idée n est pas encre reprise par la classe plitique. Le guvernement préfère, pur le mment, inciter les travailleurs à ne pas prendre de retraite anticipée. Les principaux pints de débat à l heure actuelle prtent sur la situatin financière de la RRQ et la viabilité à lng terme de sn financement, et sur l adaptatin de ce régime aux réalités actuelles de la sciété. - Situatin financière de la RRQ et viabilité à lng terme de sn financement : lrs de la créatin du régime en 1966, le mde de financement par répartitin pure avait été écarté d emblée en raisn de l augmentatin prévisible du taux de ctisatin à lng terme et des cnséquences sur les finances de l État en cas de cnjncture écnmique difficile. Le financement mixte visait la cnstitutin d une réserve cnjncturelle représentant quelques années de prestatins afin de prtéger le régime cntre des fluctuatins écnmiques. Les guvernements du Québec et du Canada s étaient accrdés sur un taux de ctisatin initial cmmun à 3,6%, afin que les deux régimes sient équivalents puisque nmbre de Canadiens seraient amenés à participer aux deux régimes durant leur carrière. À la fin des années 1980, le mde de financement retenu en 1966 n était plus adapté (vieillissement de 3 6

7 la ppulatin, baisse de la natalité, faible crissance de la masse salariale) et tendait à devenir davantage un financement par répartitin qu un financement par capitalisatin, empêchant le régime de prfiter de taux de rendement plus élevés que ceux anticipés à l épque. Le taux fut ajusté à la hausse une première fis en 1986 (à 5,6%) puis il passa, à l ccasin de la réfrme de la RRQ de 1998, à 6% en 1997 puis à 9,9% en Cette réfrme accrût la capitalisatin de la RRQ, à hauteur de 20% du mde de financement. La situatin financière de la RRQ a néanmins cntinué à se dégrader depuis L analyse actuarielle réalisée par la RRQ en mars 2008 révélait que la réserve actuelle de 34 Mds CAD (envirn 11% du PIB du Québec), deviendrait nulle à partir de 2048 si des mesures n étaient pas prises. Pur ne pas créer de pressin financière sur les génératins futures (le taux de ctisatin purrait alrs atteindre 12,5%), et afin de respecter le principe d équité intergénératinnelle qui cnstitue l un des principaux fndements du système de retraite québécis, le taux de ctisatin actuel de 9% devra vraisemblablement être relevé au minimum à 10,62% au curs des prchains mis. À ces difficultés structurelles se snt greffés les effets de la crise financière actuelle. Le rendement du fnds du régime, géré par la Caisse de dépôt et placement du Québec, s est effndré. Cette dernière, qui gère essentiellement des caisses de retraite et des régimes d assurance publics et privés québécis, fera cnnaître en mars 2009, lrs de la publicatin de ses résultats annuels, le mntant actualisé de la réserve de la RRQ. Afin d aider les caisses de retraite québécises à traverser la crise et à rétablir leur slvabilité, un dispsitif d alerte («cmité de vigie») a été mis en place, cmpsé du ministre de l'empli et de la Slidarité sciale et ministre respnsable de la Régie des rentes du Québec, des représentants du Cnseil du patrnat du Québec, de la Fédératin des chambres de cmmerce du Québec, de la Cnfédératin des syndicats natinaux et de la Fédératin des travailleurs du Québec. L'Assemblée natinale du Québec a par ailleurs adpté, mi-janvier 2009, un prjet de li mdifiant la Li sur les régimes cmplémentaires de retraite afin de créer un cadre législatif allégeant les bligatins des emplyeurs pur le financement des régimes cmplémentaires de retraite. - Adaptatin du régime aux réalités actuelles de la sciété québécise : la RRQ devra s adapter aux réalités nuvelles de la sciété québécise : rééquilibrer la durée de la vie active (qui tend à diminuer) et la durée de la retraite (qui tend à augmenter), ffrir davantage de flexibilité dans les mdalités de départ à la retraite (inciter les senirs à travailler plus lngtemps par la créatin d un supplément à la pensin de retraite), et cmpser avec de nuvelles réalités familiales (travail des femmes, apparitin de nuveaux mdèles familiaux, etc.). Il n y a pas d intérêt actuellement au Québec pur un système de cmpte ntinnels. 3. Organisatin institutinnelle du piltage du système de retraite quelle est la répartitin des rôles en matière de retraite entre les différents acteurs (Etat / partenaires sciaux ; guvernement / Parlement ; autres)? (pur le u les principaux régimes) quel est le degré d indépendance des systèmes de retraites cnventinnels u privés par rapprt à l Etat? quelles snt leurs bligatins juridiques et de transparence? existe-t-il une institutin spécifique dédiée à la questin des retraites? quel est sn rôle : rganisatin du débat public et expertise? (si nn, ce suivi est-il assuré par d autres instances à vcatin plus large (suivi des plitiques écnmiques et sciales u des finances publiques) ; cntrôle des engagements? (si nn, ce cntrôle est-il assuré par d autres crps de cntrôle (équivalent de la Cur des cmptes par exemple). existe-t-il une prcédure de suivi régulier des cmptes et prjectins? quelle est l inscriptin du piltage des retraites dans le piltage glbal des finances publiques? 7

8 a. Régime de pensin du Canada 4 Le ministre des Finances fédéral est en charge de la plitique des retraites 5, qu il établit en crdinatin avec ses hmlgues prvinciaux. Un grupe de travail infrmel a été mis en place entre les ministères des Finances fédéral et prvinciaux. Il se réunit plusieurs fis par an. L Office d investissement du RPC cnduit la stratégie d investissement des fnds du régime sur les marchés (actins, immbilier, infrastructures). Les actifs du RPC s élevaient, en septembre 2008, à 117,4 milliards de CAD. L OIRPC est très autnme dans ses chix quant à la classe d actifs, aux risques de change, à la cuverture, etc. La surveillance de l ffice est assurée par un Cnseil d administratin indépendant. Le Bureau de l actuaire en chef (entité indépendante au sein du Bureau du surintendant des institutins financières) évalue la stabilité financière du RPC. Un rapprt actuariel est publié tus les tris ans en fnctin des prjectins démgraphiques et écnmiques. Le rapprt indique si le taux de ctisatin appliqué garantit la stabilité du système à lng terme. Un rapprt dit également être remis aux ministres des Finances à chaque prjet de réfrme. b. Régimes de retraite privés 6 Le ministre des Finances du Canada est en charge de la réglementatin des régimes de retraite d entreprise relevant de sa cmpétence. La li applicable, au niveau fédéral, est la Li de 1985 sur les nrmes de prestatin de pensin 7. Pur infrmatin, un grupe de travail infrmel va être mis en place pur faciliter le dialgue entre le ministère des Finances du Canada et les autrités en charge des législatins prvinciales. La questin de l harmnisatin des réglementatins fédérales et prvinciales n est tutefis pas à l rdre du jur. Le Bureau du surintendant des institutins financières est en charge de la supervisin prudentielle. Il évalue et cntrôle les quelques 1350 régimes de retraite de cmpétence fédérale 8. Le BSIF est en relatin cnstante avec les régimes de pensin. Le ministère des Finances cnsulte le BSIF sur une base régulière afin de définir la plitique de retraite. Les régimes divent btenir l accrd du BSIF pur effectuer certains types d pératins, tels que l agrément, le transfert de l actif (ntamment les fusins/scissins), la cessatin ttale u partielle, le rembursement de l excédent et la réductin des prestatins. Ils divent également lui présenter un rapprt d'évaluatin tus les tris ans. Ces rapprts divent rendre cmpte du niveau de capitalisatin du régime. Pur les régimes suscapitalisés, un rapprt d'évaluatin dit être prduit chaque année, jusqu'à ce que le régime ne sit plus en déficit. Les administrateurs de régime divent également sumettre au BSIF, sur une base annuelle, une déclaratin de renseignements (ex. indexatin des prestatins au cût de la vie et surce des fnds utilisés à cet effet), une déclaratin de slvabilité, ainsi que leurs états financiers. Pur plus d infrmatin, se référer au site internet du BSIF : Cas particulier du système de retraite du Québec Pur la Régie des Rentes du Québec : Le ministre de la Slidarité sciale du Québec a un rôle prépndérant : respnsable de la Régie des Rentes du Québec, il est aussi le prte-parle de l administratin de la RRQ à l Assemblée natinale et peut réfrmer le système en prpsant au Parlement de mdifier la li. Le Ministère du Revenu perçit les ctisatins, qu il transmet à la Régie. Celle-ci est administrée par un cnseil d administratin frmé du président et de nze membres nmmés par le guvernement et issus de différents secteurs de la sciété. Le président du cnseil d administratin est également directeur général de 4 L administratin du régime revient au ministère des Ressurces humaines et du Dévelppement scial du Canada, à l exceptin de la perceptin des ctisatins, qui relève de l Agence du Revenu du Canada. 5 Li sur le Régime de pensins du Canada : 6 Les répnses apprtées aux pints 3 et 5 quant aux régimes de retraite privés prennent pur exemple l écheln fédéral Il existe un rganisme de cntrôle dans chaque prvince (excepté l Île-du-Prince-Éduard qui ne dispse pas de législatin en la matière) : Régie des rentes du Québec, Cmmissin des services financiers de l Ontari, Cmmissin manitbaine des pensins, etc. 8

9 la Régie et est, à ce titre, désigné d ffice vice-président du cnseil d administratin de la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ). La li blige la RRQ à dépser ses actifs auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec. La Régie sumet au cnseil d administratin ses états cmptables et financiers. La RRQ a un budget autnme mais est sumise aux cntrôles d rganismes centraux : le vérificateur général, le Prtecteur du cityen, la Cmmissin d accès à l infrmatin et la Cmmissin des drits de la persnne et des drits de la jeunesse. La RRQ a bligatin, par la li sur le régime des rentes du Québec, de publier un pint de situatin tus les tris ans. Le Parlement a, en vertu de cette même li, l bligatin de tenir une cnsultatin publique tus les six ans, à la suite de laquelle des ajustements peuvent être apprtés au régime. Les partenaires sciaux peuvent intervenir sur le piltage du système de retraite à ce mment-là. Le piltage des retraites ne s inscrit pas dans le piltage glbal des finances publiques puisque la Régie des Rentes du Québec s autfinance avec les ctisatins des emplyés et des emplyeurs. Pur les régimes cmplémentaires de retraite: La li sur les régimes cmplémentaires de retraite encadre le financement et la slvabilité de ces régimes. La RRQ est chargée de la surveillance des régimes cmplémentaires de retraite. Le guvernement du Québec a adpté le principe du patrimine fiduciaire. Le régime de retraite est une entité cmplètement distincte de l entreprise et est géré par un cmité de retraite. Ce dernier est le fiduciaire du régime de retraite et l ultime respnsable de l administratin du régime de retraite. 4. Objectifs retenus pur le piltage : quels snt les bjectifs pursuivis (explicitement u implicitement) par le système? quelle articulatin entre le piltage financier (bjectifs d équilibre à curt myen lng terme? fnds de régulatin? pids dans les finances publiques u le PIB) et le piltage en terme de «rendement» individuel (taux de remplacement, taux de ctisatin, taux d empli, taux de dépendance démgraphique u écnmique, taux de pauvreté, taux de rendement, parité de niveau de vie, âge,...)? Les bjectifs pursuivis par les puvirs publics snt le maintien de la slvabilité des régimes de retraites, la garantie d un revenu suffisant pur les retraités et l équité intergénératinnelle. Les principaux bjectifs pursuivis par le système québécis snt l équité et la slidarité intergénératinnelle, la préservatin d un système diversifié et suple, alliant mesures publiques et privées, bligatires u facultatives, et la préservatin d un certain parallélisme entre le Régime des Pensins du Canada et la Régie des Rentes du Québec. L bjectif d équilibre à lng terme et de préservatin d une certaine réserve afin de garantir la pérennité du système par capitalisatin partielle, détermine le piltage en termes de rendement individuel (augmentatin du taux de ctisatin). 5. Méthdes / leviers d actin / indicateurs utilisés : le piltage de l équilibre du système de retraite repse-t-il principalement sur des mécanismes d ajustement u de régulatin autmatique de certains paramètres? si ui, quels snt les principes de ces mécanismes? snt-ils purement autmatiques u admettent-ils certaines marges de manœuvre? dans le cas cntraire, cmment a lieu le piltage? les mdificatins de paramètres (u des réfrmes de plus grande ampleur) snt il effectués sans calendrier prédéfinis, u repsent ils sur un examen à intervalles réguliers de l équilibre du système? quels paramètres snt des cibles, quels paramètres snt ajustés? y-a-t il un certain nmbre de règles définies à l avance? sur quel levier agit-n en pririté : âge, durée de ctisatin, niveau des pensins, ressurces du système (prestatins définies u ctisatins définies)? quels snt les indicateurs suivis (cf. bjectifs pursuivis)? à titre d exemple, si les indicateurs suivis cncernent le niveau des pensins : privilégie-t-n un indicateur de type taux de 9

10 remplacement (et si ui, cmment est-il défini : par rapprt au dernier salaire, à l ensemble des salaires?)? u de type pensin myenne? u d'indexatin des pensins? u encre de rendement par rapprt aux ctisatins versées? a. Régime de Pensin du Canada Tus les tris ans, les ministres des Finances fédéral et prvinciaux (y cmpris Québec) examinent les prévisins établies par l Actuaire en chef et apprtent les mdificatins qui s impsent afin d assurer la stabilité du régime à lng terme 9. L idée est de maintenir le taux de ctisatin (pas d augmentatin dans le futur), malgré la dégradatin du rati ctisants/bénéficiaires. Cela implique que le taux de ctisatin est aujurd hui supérieur au taux d équilibre du système de répartitin. Seln les prévisins actuelles, ce n est qu en 2020 que le taux de ctisatin, tujurs à 9,9%, sera inférieur à ce taux d équilibre. Les réserves accumulées permettrnt au régime d être financé jusqu en Pur plus d infrmatin, cnsulter le rapprt 2006 de l Actuaire en chef 10 : b. Régimes de retraite privés Les puvirs publics divent s assurer de la slvabilité des régimes privés afin de prtéger les participants aux régimes. Au niveau fédéral, le BSIF évalue, entre autres, les ratis estimatifs de slvabilité de l ensemble des régimes à prestatins déterminées deux fis par an (0.98 en juin 2008). Il dit s assurer que les régimes dnt le taux de slvabilité est inférieur à 100 % renfluent leur déficit. Les leviers d actin du guvernement fédéral pur aider les régimes en difficulté snt limités. Il jue principalement sur les règles de capitalisatin. Pur mémire, les régimes de retraite d entreprise relèvent d un cntrat entre emplyeur et emplyés, qui stipule les niveaux de ctisatin, prestatins, etc. Les puvirs publics n nt dnc aucune influence sur ces paramètres. Au curs des dernières années, la diminutin des taux d intérêt à lng terme, cmbinée à des changements des nrmes actuarielles, a cntribué à entraîner des déficits de slvabilité des régimes de privés. En 2006, le guvernement fédéral a apprté des mdificatins tempraires aux méthdes de capitalisatin (Règlement de 2006 sur l allègement de la capitalisatin du déficit de slvabilité des régimes à prestatins déterminées 11 ). Les principales ptins prpsées permettaient aux régimes de : - cnslider les calendriers précédents des paiements de slvabilité et amrtir intégralement le déficit de slvabilité sur une nuvelle péride de cinq ans ; - prter de 5 à 10 ans la péride de capitalisatin du déficit de slvabilité, avec l'accrd des participants et des retraités ; - prter la péride de capitalisatin du déficit de slvabilité à 10 ans lrsque la différence entre les paiements seln une péride de 5 ans et seln une péride de 10 ans est garantie par une lettre de crédit. Le prblème se repsant en 2008, le guvernement a annncé à la fin de l année un nuvel allègement de la capitalisatin du déficit. Les régimes de retraite fédéraux à prestatins définies sernt autrisés à étendre de 5 à 10 ans le calendrier des versements servant à cmbler les déficits de slvabilité cnstatés en fin d exercice à une date cmprise entre le 1 er nvembre 2008 et le 31 ctbre Cas particulier du système de retraite du Québec Le piltage de l équilibre du système de retraites québécis repse sur un ajustement des paramètres tus les six ans lrs des cnsultatins publiques rganisées par le Parlement du Québec (augmentatin du taux de ctisatin essentiellement). La première cnsultatin publique a eu lieu en La prchaine dit se tenir en Dans l intervalle, la Régie de Rentes du Québec publie, tus les tris ans, un rapprt actuariel et peut, au regard de ses analyses, demander au ministre de la Slidarité sciale de prpser un prjet de li au Parlement afin de mdifier la li sur le régime des rentes du Québec par exemple pur augmenter le taux de ctisatin à la RRQ. 9 Tute mdificatin aux mntants des prestatins, plitiques d investissement et financement du RPC divent être fficiellement appruvées par le Parlement, et btenir l appui des 2/3 des prvinces, représentant les 2/3 de la ppulatin des prvinces qui participent au RPC. 10 Un nuveau rapprt sera réalisé curant