Les changements apportés par le code de droit économique en matière de droit des brevets

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1 SPF Ecnmie: Atelier «Livre XI Prpriété intellectuelle 15 mai 2014 Les changements apprtés par le cde de drit écnmique en matière de drit des brevets Vincent Cassiers Université cathlique de Luvain - Avcat au barreau de Bruxelles - Plan de l expsé 1) Publicité des demandes de brevet 2) Centralisatin du cntentieux 3) Assuplissement du régime des taxes 4) Prcédure de restauratin 5) Mdificatins d imprtance mineure 2 1

2 Publicité des demandes de brevet Art. XI.24, 3 Les demandes de brevet belge snt rendues accessibles au public à l expiratin d un délai de 18 mis à cmpter de la date de dépôt u de pririté. Les mdalités snt établies par A.R. Pas de publicatin si la demande est retirée u réputée retirée au plus tard avant la fin du 17 ème mis à cmpter de la date de dépôt u de pririté (art. XI.25, 2). 3 Centralisatin du cntentieux Seul le tribunal de cmmerce de Bruxelles est cmpétent en matière de brevets (belges) Au fnd et en cessatin Art. XI.337 et XI.338 et art. XVII.14, 2 et XVII.15 2 Impact limité vu l applicatin de l accrd UPC aux brevets eurpéens avec u sans effet unitaire tandis que plus de 95% des brevets valables en Belgique snt des brevets eurpéens NB: péride transitire de 7 à 14 ans pendant laquelle le tribunal belge restera cmpétent pur les brevets eurpéens sans effets unitaires si la prcédure est intrduite en Belgique u en cas d pt-ut 4 2

3 Assuplissement du régime des taxes I. Plusieurs taxes deviennent facultatives: Le Ri «peut» établir les taxes de pririté (art. XI.20), de rectificatin d initiative (art. XI.22), de recherche internatinale (art. XI.23, 10), d inscriptin d une cessin u d une mutatin (art. XI.50, 3), d inscriptin d une licence (art. XI.51, 4) et de publicatin de la traductin d un brevet eurpéen (art. XI.90) II. Taxe annuelle (art. XI.48) Le Ri fixe le mment à partir duquel la taxe annuelle est due: 3 ème, 4 ème u 5 ème année. 5 Assuplissement du régime des taxes III. Le CDE crée des critères d appréciatin: Pur la fixatin de la taxe et de sn mntant, le Ri dit tenir cmpte de - l accessibilité du brevet belge - de la «rentabilité» de la taxe (le rapprt entre le cût de sa gestin par l Office et les recettes générés par la taxe) - et, parfis, d autres critères (ex. respnsabilisatin du dépsant, la diffusin aux tiers des infrmatins sur les brevets délivrés ). 6 3

4 Prcédure de restauratin I. Arrêt Bipheresis: C.C., 16 janvier 2014, n 3/2014 Incnstitutinnalité de la perte définitive des drits cnférés par le brevet en cas de dépassement du délai pur la remise de la traductin du brevet eurpéen dans une langue natinale à l OPRI. II. Li du 10 janvier 2011 art. 70bis LBI entré en vigueur le 13 mars 2014 (A.R. 9 mars 2014) Adaptatin du régime de restauratin inclus dans l article XI.77 CDE (+ art. XI.83) 7 Prcédure de restauratin III. Prcédure de restauratin (XI.77 CDE) Inbservatin d un délai + perte des drits de brevet (u de demande de brevet) pssibilité de requérir la restauratin des drits - Intrductin d une requête - Accmplissement de la frmalité - Mtifs du nn-respect du délai - La diligence requise a bien été exercée - Paiement d une taxe de restauratin 8 4

5 Prcédure de restauratin Effets de la restauratin: - Les cnséquences du nn-respect du délai snt effacées - Le titulaire dit acquitter tutes les annuités échues pendant la péride cncernée dans un délai de 4 mis après la restauratin (ce délai ne puvant pas dnner lieu à une restauratin. - Les tiers de bnne fi peuvent bénéficier d une pssessin persnnelle Brevets eurpéens sans effet unitaire: XI.83 CDE - Obligatin de prduire la traductin dans un délai de 3 mis pst événement (délivrance, limitatin, etc.) - Prcédure de restauratin applicable en cas de nn-respect du délai 9 Mdificatins d imprtance mineure I. Définitin du brevet (Art. XI.3., al. 1 er ADPIC) Le brevet est un drit exclusif et tempraire d explitatin (LBI) d exclusin (CDE) Dans tus les dmaines technlgiques II. Etat de la technique (Art. XI.6, 3, 3 ) Alignement sur la CBE quant à la prise en cmpte des demandes Eur- PCT (paiement des taxes et publicatin dans une langue fficielle de l OEB) / Régime antérieur (art. 5, 3 LBI): «demande internatinale désignant la Belgique». 10 5

6 Mdificatins d imprtance mineure II. Etat de la technique (Art. XI.6, 4 et 5) Alignement sur la CBE quant à la brevetabilité de la mise en œuvre de substances cmprises dans l état de la technique dans le cadre d une méthde de traitement chirurgical u thérapeutique. III. Méthdes de traitement chirurgical u thérapeutique (art. XI.5, 7) Restent excluent du champ de la brevetabilité mais le fndement de l exclusin est mdifié: pure exclusin au lieu de l applicatin industrielle (art. 7, 2 LBI). 11 Mdificatins d imprtance mineure IV. Drit de paternité de l inventeur (art. XI.13) Créatin d un régime par défaut: mentin de l inventeur dans le brevet sauf requête expresse de sa part. Mdalités de la requête établies par AR Régime ancien: incertitude l inventeur avait le drit d être mentinné u de rester annyme sans chix par défaut (art. 12 LBI). L acte de dépôt de la demande de brevet dit cntenir le nm de l inventeur u la requête de rennciatin à l exercice du drit de paternité. 12 6

7 Mdificatins d imprtance mineure V. Prcédure de dépôt (art. XI.15) Dépôt en persnne u par envi pstal à l OPRI + pssibilité de créer de nuvelles frmes de dépôt par A.R. (ex. dépôt électrnique) Dépôt cnstaté dans un «récépissé» (et nn plus un «prcès-verbal») Le récépissé ne dit plus être signé par le dépsant si le dépôt est fait en persnne. Le récépissé sera ntifié au dépsant suivant les mdalités établies par A.R. Le fnctinnaire délégué dit indiquer le jur du dépôt (et nn plus le jur et l heure) Seul le fnctinnaire délégué est habilité à cnstater le dépôt (LBI : le 13 «fnctinnaire cmpétent du service public» était également cmpétent) Mdificatins d imprtance mineure VI. Cntenu minimal du dépôt et régularisatin (art. XI.17) Pur recevir une date de dépôt, le dépôt dit cntenir au minimum: une indicatin de demande de brevet, des indicatins sur l identité et les crdnnées du demandeur et «une partie qui, à première vue, semble cnstituer une descriptin» (laquelle peut être un u plusieurs dessins) La descriptin peut être rédigée dans n imprte quelle langue Prcédure de régularisatin assuplie. Mdalités déterminées par A.R. 14 7

8 Mdificatins d imprtance mineure VI. Cntenu minimal du dépôt et régularisatin (art. XI.17) Art. XI.21: Lrsque la demande a reçu une date de dépôt mais que tutes les cnditins légales et réglementaires n nt pas été respectées: - Sit l Office ntifie l irrégularité au demandeur et un délai pur y remédier. Sanctin: la demande est réputée retirée - Sit l Office ne ntifie pas l irrégularité et le demandeur peut régulariser d initiative la demande jusqu à la délivrance du brevet. Art. XI.22: le demandeur peut tujurs crriger les fautes d expressin et de transcriptin. 15 Mdificatins d imprtance mineure VII. Descriptin des séquences ADN (art. XI.18) Si la demande de brevet mentinne des séquences d acides nuclétides u d acides aminés, la demande dit cntenir la liste de ces séquences. 16 8

9 Mdificatins d imprtance mineure VIII.Règle d unité d inventin (art. XI.19) Lrsque la demande ne respecte pas la règle d unité d inventin, elle peut sit être limitée, sit être divisée par le demandeur. Sanctin: la demande «peut» être rejetée (LBI: la demande «est» rejetée) Lrsque la vilatin de l unité de l inventin est dénncée dans le rapprt de recherche, en cas d inactin du demandeur, la demande est d ffice limitée aux revendicatins pur lesquelles le rapprt de recherche a été établi. 17 Mdificatins d imprtance mineure IX. Drit de pririté (art. XI.20) Ajut de la pssibilité de renvyer à une base de dnnées désignée par le Ri Tutes les demandes antérieures dans les Etats membres de la Cnventin de Paris u de l OMC snt prises en cmpte (LBI: demandes belges, eurpéennes et Eur-PCT). Créatin d une prcédure de rectificatin, de restauratin et de rétablissement d une revendicatin de pririté myennant le paiement d une taxe. 18 9

10 Mdificatins d imprtance mineure X. Régularisatin de la demande (art. XI.21) Si la demande a Ajut de la pssibilité de renvyer à une base de dnnées désignée par le Ri Tutes les demandes antérieures dans les Etats membres de la Cnventin de Paris u de l OMC snt prises en cmpte (LBI: demandes belges, eurpéennes et Eur-PCT). Prcédure de rectificatin, de restauratin et de rétablissement d une revendicatin de pririté myennant le paiement d une taxe. 19 Mdificatins d imprtance mineure XI. Publicatin des brevets (art. XI.27, 2): Suppressin de la publicatin des résumés de brevets au Recueil. XII. Cdificatin de la thérie des équivalents pur apprécier la prtée du brevet (art. XI.28) XIII.Mdificatins dans la cmpsitin et le fnctinnement de la Cmmissin des licences bligatires (art. XI.43): les syndicats perdent leurs sièges et les membres du Cnseil de la P.I. reçivent deux sièges

11 Mdificatins d imprtance mineure XIV.Prcédure de révcatin (art. XI.56): le titulaire du brevet peut révquer sn brevet ttalement u partiellement, càd y renncer avec effet rétractif. XV. Mandataires agréés (art. XI.70): les mandataires agréés en vertu de la LBI cnservent cette qualité dans le cadre du CDE

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