ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR.

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1 ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Et d autre part : LE SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE DU QUÉBEC (SFPQ) UNITÉ «FONCTIONNAIRES» Québec, le 21 janvier 2015

2 DÉPÔT PATRONAL Les rientatins énncées dans le présent dcument s ajutent aux enjeux patrnaux présentés le 15 décembre 2014 à la table centrale et le 17 décembre 2014 à la table sectrielle. Elles cmplètent les prpsitins patrnales de mdificatins à la cnventin cllective de travail des fnctinnaires. Les textes de cnventin cllective intégrant ces prpsitins vus sernt dépsés dès leur finalisatin. Nte : Les enjeux relatifs à l annexe A régissant les emplyés des classes d emplis spécifiques au Service aérien guvernemental fernt l bjet d un dépôt distinct. 1. Généralités Retirer de la cnventin les dispsitins référant à des mdes de transmissin précis pur permettre à l emplyeur de recurir aux myens de cmmunicatin jugés les plus apprpriés; Prévir l applicatin de la cnventin au prrata pur les emplyés à temps partiel; Intrduire l bligatin pur l emplyeur d assigner un prcureur, sur demande écrite de l emplyé, lrsque celui-ci est appelé à cmparaître devant le cmité de discipline de sn rdre prfessinnel, sus réserve que : L emplyé dit remburser ces frais d assistance s il y a cnclusin par le cmité de faute intentinnelle u faute lurde; L emplyeur est sustrait de sn bligatin s il est à l rigine de la plainte; Mettre à jur la cnventin cllective en fnctin des lis, règlements et directives applicables. 2. Vie syndicale Revir certaines mdalités de gestin relatives aux libératins pur activités syndicales u mixtes : Ajuter aux dispsitins définissant la durée de la libératin autrisée pur le déplacement de l emplyé aux fins de permettre sa participatin à une activité syndicale u mixte, la précisin que cette durée n excède jamais la durée réelle de déplacement; Ajuter que, lrs de frmatin syndicale, le syndicat dit transmettre au MO, au mins 30 jurs avant la date de l activité, cpie de l avis préalable adressée à la DRP; Préciser que, lrsqu il y a plus d un (1) fficier syndical par unité administrative et qu une libératin est demandée simultanément par plus d un d entre eux, l emplyeur ne peut accrder plus d une libératin que si celles-ci snt cmpatibles avec les nécessités du service; Intrduire l bligatin pur le syndicat de remburser à l emplyeur les cûts inhérents à une lésin prfessinnelle qui lui snt imputés par la CSST lrsque cette réclamatin réfère à un événement survenu alrs que l emplyé est libéré pur activités syndicales. 1

3 3. Cngés divers Cncernant les cngés sans traitement : Revir certaines mdalités de gestin des cngés sans traitement : Intrduire des délais unifrmes pur les demandes et les répnses relatives aux cngés sans traitement à la sectin (incluant le CSTTD): 60 jurs pur frmuler une demande et 30 jurs pur y répndre; Limiter la pssibilité d étalement de la cupure aux cngés d une durée supérieure à 20 jurs mais inférieure à 12 mis et prévir que le rembursement du cngé dit se faire seln la plus rapide des échéances suivantes: Cupure de traitement crrespndant à 20 % du traitement brut par péride de paie; Rembursement des smmes dues par l emplyé sur une péride n excédant pas 12 mis précédant u suivant immédiatement la date de début du cngé; Prévir que, dans le cas ù l emplyé met fin à un cngé avant le terme initialement prévu, incluant les cngés parentaux, il ne peut bénéficier des prestatins d assurance traitement que s il a cmplété une péride de 21 jurs de travail effectif. Malgré ce qui précède, l emplyé qui peut établir, à la satisfactin du sus-ministre, que la cause à l rigine de sn invalidité est survenue pstérieurement à sa demande écrite de retur au travail peut bénéficier, dès sn retur, des prestatins d assurance traitement seln les dispsitins prévues à la sectin ; Revir certaines mdalités du cngé pur études : Prévir que le cngé est limité à une (1) année et renuvelable une seule fis; Prévir que le cngé à temps partiel pur études est d une durée maximale de 7 heures par semaine; Harmniser l applicatin du cngé sans traitement à traitement différé en regard des diverses situatins déculant des drits parentaux : Revir les dispsitins de l article relatives à la suspensin et l annulatin de l ptin de façn à ce que l emplyé en cngé de paternité u d adptin sit traité de façn analgue à l emplyée en cngé de maternité, en adaptant ce qui dit être adapté. Cncernant le cngé pur affaires judiciaires : Assujettir l emplyé appelé à cmparaître cmme témin aux mêmes bligatins que celles dévlues à l emplyé appelé à cmparaître cmme témin expert, i.e. assrtir le maintien du traitement à l bligatin de remettre l indemnité reçue en vertu du Règlement sur les indemnités et les allcatins payables aux témins assignés devant les curs de justice. Cncernant les cngés pur événements familiaux : Situer le cngé en référence au jur du décès u des funérailles; Intrduire une définitin de «funérailles» à la sectin englbant l ensemble des cérémnies pur rendre les derniers hmmages au défunt que celles-ci sient religieuses u laïques; Élargir la prtée du dernier alinéa de l article pur inclure tut autre rituel visant à mener la persnne défunte à sn dernier reps. 2

4 4. Drits parentaux Préciser que l emplyée nn admissible au RQAP ni à l A-E a drit à un cngé de maternité de 20 semaines. 5. Régime d assurance traitement Élargir l utilisatin tempraire à d autres attributins pur lesquelles l emplyé est apte; Ajuter à l article que le certificat médical dit inclure les sins et traitements prescrits. 6. Accident du travail et maladies prfessinnelles Revir les règles d accumulatin de vacances et de maladie lrs d absences pur une lésin prfessinnelle pur les harmniser avec celles ayant curs lrs d une invalidité. 7. Versement des gains et récupératin des smmes versées en trp Revir les dispsitins pur rendre bligatire l adhésin de l emplyé à la versin électrnique de l état de dépôt; Revir certaines dispsitins cncernant la récupératin des smmes versées en trp : Prévir qu à défaut d entente, l emplyeur applique le plus rapide des mdes suivants sit le mde actuel, sit un mde de récupératin n excédant pas un (1) an, sus réserve que la récupératin ne puisse excéder 30 % du traitement brut par péride de paie; Préciser que dans le cas de récupératin devant s pérer via un grief patrnal, le délai de grief est prté à 60 jurs; Prévir une dispsitin pur autriser l emplyeur à pérer cmpensatin sur les smmes dues par un emplyé à même les smmes à lui verser, le cas échéant, en référence à sa réserve de cngés de maladie à mnnayer. 8. Emplyés ccasinnels et saisnniers Harmniser la durée de la péride d essai à la durée du stage prbatire et prévir une nuvelle péride d essai lrs d une interruptin d empli de 48 mis dans cette classe; En référence à la clause de rembursement de la réserve de vacances lrsqu il n y a pas perte d ancienneté, ajuter que, sur demande écrite, l emplyé peut se faire payer la ttalité de sa réserve de vacances; Permettre au sus-ministre de se sustraire de l bligatin de rappeler au travail un emplyé saisnnier au prfit d un emplyé invalide visé par une mesure d utilisatin tempraire. 9. Clarificatins/précisins Ajuter à l article la référence à la Li sur l administratin publique; Préciser à la cnventin que malgré la négatin du drit de grief lrs d une fin de stage prbatire u d un cngédiement administratif d un ccasinnel, l emplyé justifiant de 2 ans u plus de service cntinu au sens de la LNT a drit de grief; Préciser que le drit de l emplyé de chisir d être maintenu dans sn ancienne classe (à la suite d un avis d intégratin lui attribuant une classe d emplis cmprtant un taux de traitement maximum inférieur à celui de la classe à laquelle il appartenait) ne s applique que si la classe attribuée s apparente à un muvement de rérientatin prfessinnelle; 3

5 Préciser les mdalités de gestin de l utilisatin tempraire afin de prévir qu elle peut se réaliser : À temps cmplet u à temps partiel; Qu elle fait partie de la péride d invalidité et n a pas pur effet de prlnger celle-ci; Préciser que, dans le cadre de l exercice de sn mandat, l arbitre médical dit dispser de tutes les infrmatins prtées à la cnnaissance du médecin de l emplyeur; Préciser en dispsitins transitires que les allcatins d islement et de rétentin cessent d être versées lrs de la préretraite ttale et snt «prratées» en fnctin du temps travaillé lrs de préretraite graduelle. Intégrer cette même précisin dans la cnventin en regard de la retraite prgressive et de la retraite graduelle. 4

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