Compte rendu sur les régimes de retraite d Air Canada Août 2013

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1 Cmpte rendu sur les régimes de retraite d Air Canada Aût 2013 En juin 2013, la Sciété a dépsé les rapprts d'évaluatin actuarielle au 1 er janvier 2013 des régimes de retraite à prestatins déterminées. Le rati de des régimes de retraite à prestatins déterminées s est un peu améliré au curs de l année Tutefis, un imprtant déficit de de 3,7 G$ subsiste tujurs. Cette situatin est similaire à celle de nmbreux autres régimes au Canada, et décule de la faiblesse prlngée des taux d'intérêt. La Sciété est la prmtrice de plusieurs 1 régimes de retraite à prestatins déterminées pur ses emplyés syndiqués, dirigeants et cadres ainsi que pur les membres de sn persnnel de sutien administratif et technique en pste au Canada. Le présent cmpte rendu sur les régimes de retraite fait état de la situatin financière des régimes et des ctisatins de la Sciété requises pur 2013 et furnit de l'infrmatin sur l'entente d'allègement des exigences de capitalisatin des régimes de retraite cnclue avec le guvernement du Canada, qui entrera en vigueur en Situatin financière des régimes (milliards de $) Actif Passif 16,2 $ 15,4 $ 12,5 $ 13,0 $ 12,8 $ 11,2 $ 10,9 $ 12,0 $ 10,1 $ 9,2 $ En bref Le déficit de cmbiné est passé de 4,2 G$ en date du 1 er janvier 2012 à 3,7 G$ le 1 er janvier Malgré cette diminutin, il demeure cnsidérablement plus élevé que les années précédentes. Le rati de a augmenté de 73 % à 77 % en Pur 2012, la Sciété a versé une ctisatin de 345 M$ à l'ensemble de ses régimes (170 M$ pur les services rendus au curs de l'exercice et 175 M$ pur services passés), cmparativement à 320 M$ en Pur 2013, la Sciété devra ctiser à hauteur d'envirn 395 M$ : Cût des services rendus au curs de l'exercice : 170 M$ Ctisatin pur services passés : 225 M$ Le taux de rendement de l'actif des régimes était de 13,5 % en 2012, net de dépenses, et s'est avéré le facteur principal à l'rigine de la diminutin du déficit de. Le taux d'intérêt utilisé pur les évaluatins de la a légèrement diminué de 3,3 % à 3 %. 1 Air Canada était la prmtrice de 10 régimes de retraite à prestatins déterminées en 2012; tutefis, le 1 er ctbre 2012, le régime de retraite pur les emplyés de la directin d'air Canada auparavant au service des Lignes aériennes Canadien internatinal a été cnverti en un régime de retraite à ctisatins déterminées pur les nuveaux cadres supérieurs (cnditinnellement à l'apprbatin du Bureau du surintendant des institutins financières). Par cnséquent, aucune évaluatin actuarielle n'a été requise pur ce régime en date du 1 er janvier 2013.

2 Qu'est-ce qui a cntribué à l'améliratin du rati de en 2012? Les facteurs principaux cntribuant à l'améliratin en 2012 étaient le rendement de l'actif, dnt le taux de rendement était de 13,5 %, ainsi que les ctisatins pur services passés de la Sciété de 175 M$. Tutefis, ces facteurs nt été cntrebalancés par une nuvelle diminutin des taux d'intérêt. Le taux d'intérêt utilisé pur déterminer le passif a diminué, passant de 3,3 % à 3 %. Un taux d'intérêt inférieur résulte en un passif de plus élevé, parce qu'il faut mettre de côté plus de fnds pur ffrir les mêmes prestatins. Les passifs de nt augmenté, passant de 15,4 G$ à 16,2 G$ en 2012, ce qui représente une augmentatin d'envirn 800 M$. En cmparaisn, les actifs nt augmenté de 11,2 G$ à 12,5 G$, sit une augmentatin de 1,3 G$. Le résultat net, cmbiné à d'autres facteurs, cnstitue une légère améliratin cmpte tenu d'une diminutin du déficit de, qui est passé de 4,2 G$ au 1 er janvier 2012 à 3,7 G$ un an plus tard. Au vu des résultats susmentinnés, n cnstate que les régimes de retraite snt tuchés, nn seulement par le rendement sur les actifs, mais aussi par les taux d'intérêt à lng terme. Des rendements bursiers négatifs nt pur effet de diminuer les actifs des régimes de retraite, alrs que de faibles taux d'intérêt cntribuent à l'augmentatin du passif de. L'inverse est aussi vrai, en ce sens qu'une augmentatin des actifs des régimes u une hausse des taux d'intérêt à lng terme cntribue à la diminutin des déficits de. Il est à nter tutefis que l'incidence des taux d'intérêt est de lin plus imprtante. Par exemple : Facteur Augmentatin ( ) Diminutin ( ) Incidence sur le déficit de Actifs du régime de 1 % de 0,1 G$ Taux d'intérêt à lng terme de 1 % de 2 G$ Actifs du régime de 1 % de 0,1 G$ Taux d'intérêt à lng terme de 1 % de 2,3 G$ Pints saillants des évaluatins au 1 er janvier 2013 En juin 2013, Air Canada a dépsé ses rapprts d'évaluatin actuarielle en date du 1 er janvier 2013 auprès du Bureau du surintendant des institutins financières (BSIF) et de l Agence du revenu du Canada pur tus ses régimes agréés canadiens à prestatins déterminées. Ces rapprts mntrent la situatin financière des régimes au 1 er janvier 2013 ainsi que les ctisatins de la Sciété requises pur Les résultats définitifs de l évaluatin présentés ci-après snt cnfrmes aux estimatins indiquées dans les rapprts financiers et autres cmmunicatins de la Sciété plus tôt cette année. 1) Slvabilité Les résultats de l'ensemble des régimes de retraite seln l'apprche de (dans l'hypthèse ù les régimes cessaient) se résument cmme suit : 2

3 (en G$) Actifs 12,5 $ 11,2 $ 10,9 $ 10,1 $ 9,2 $ Passif 16,2 $ 15,4 $ 13,0 $ 12,8 $ 12,0 $ Surplus (déficit) (3,7 $) (4,2 $) (2,1 $) (2,7 $) (2,8 $) Rati de (actif/passif) 77 % 73 % 83 % 79 % 77 % Taux d'intérêt 3,0 % 3,3 % 4,5 % 4,5 % 4,85 % Rendement de l'actif sur 12 mis à la date de l'évaluatin 13,5 % 6,5 % 12,6 % 12,6 % -15,3 % Dans le tableau ci-dessus, nus avns précisé les taux d intérêt à lng terme utilisés pur chaque évaluatin et le taux de rendement réel de l actif pur la péride de 12 mis se terminant à la date d'évaluatin. Depuis les dernières années, le rendement de l'actif (par exemple, 13,5 % pur la péride de 12 mis se terminant le 1 er janvier 2013) s'est classé dans le premier quartile parmi les régimes de retraite canadiens de 1 G$ et plus. Tutefis, en 2012, le rendement cntinu de l'actif a été cntrebalancé par une diminutin des taux d'intérêt, ayant pur effet de ralentir la diminutin du déficit. Un rati de inférieur à 100 % (cmme 77 % au 1 er janvier 2013 pur l'ensemble des régimes) signifie qu en cas de terminaisn des régimes à cette date, l actif n aurait pas suffi à cuvrir la valeur intégrale des prestatins prmises aux participants. Le rati de a été déterminé pur chaque régime. Le tableau suivant cmpare le déficit de de la présente année avec celui de l'année précédente. De plus, il indique la prtin des ctisatins au titre des services passés de 225 M$ qui sera versée pur chaque régime en 2013, cnfrmément au règlement sur les retraites d'air Canada de (en M$) Régime Ctisatins au titre des services passés en 2013 Au 1 er janvier 2013 Au 1 er janvier 2012 Rati de Surplus de (déficit) Rati de Surplus de (déficit) Régime principal 119,5 $ 76 % (1 989 $) 72 % (2 246 $) Piltes 38,4 $ 78 % (638 $) 74 % (706 $) Dirigeants 0,9 $ 72 % (16 $) 70 % (16 $) LACI AIMTA 17,4 $ 77 % (290 $) 72 % (330 $) LACI SCFP 12,5 $ 77 % (208 $) 72 % (234 $) LACI TCA 11,4 $ 75 % (190 $) 71 % (208 $) LACI CALDA 0,4 $ 72 % (7 $) 70 % (7 $) LACI Piltes 22,0 $ 77 % (366 $) 73 % (404 $) LACI Cadres 2,4 $ 89 % (40 $) 86 % (49 $) Ttal 225 $ 77 % (3 744 $) 73 % (4 200 $) 3

4 2) Principe de la cntinuité de l'explitatin Les régimes snt aussi évalués seln le principe de la cntinuité de l'explitatin (qui suppse qu'air Canada maintient ses régimes de façn indéfinie). La situatin financière des régimes seln le principe de la cntinuité de l'explitatin a évlué, passant d'un déficit de 939 M$ en date du 1 er janvier 2012 à un déficit de 245 M$ l'année suivante. Cette diminutin est essentiellement attribuable à la ctisatin pur services passés de 175 M$ de la Sciété et au bn rendement des actifs. En utre, les actuaires nt déterminé que les cûts glbaux de l emplyeur pur les services rendus en 2013 allaient légèrement diminuer, passant de 11,5 % à 11,2 % des gains uvrant drit à pensin. Le vieillissement de la ppulatin, qui causerait typiquement l'augmentatin des cûts actuels des services, a été cntrebalancé par une mdificatin de l âge du départ à la retraite pur les piltes. En effet, ceux-ci peuvent maintenant travailler après l'âge de 60 ans par suite de la suppressin de la retraite bligatire. Ctisatins aux régimes de retraite requises Réglementatin actuelle applicable Les ctisatins aux régimes de retraite requises par la Sciété snt déterminées en fnctin des règlements applicables. Depuis le 1 er avril 2009, les versements au titre des services passés nt été calculés en fnctin du Règlement sur la capitalisatin des régimes de pensin d Air Canada (2009) (ci-après le «règlement sur les retraites d Air Canada de 2009»). En juillet 2009, après la ratificatin des ententes relatives à la capitalisatin des régimes de retraite par les cinq syndicats canadiens et la cnclusin d'un prcessus de cnsultatin auprès des retraités et des emplyés nn syndiqués, le guvernement du Canada a appruvé le règlement sur les retraites d Air Canada de 2009, en vigueur jusqu'à la fin de 2013, qui se résume cmme suit : instauratin d un «mratire» de 21 mis sur les ctisatins au titre des services passés du 1 er avril 2009 au 31 décembre 2010; établissement des ctisatins au titre des services passés à 150 M$, 175 M$ et 225 M$ pur 2011, 2012 et 2013 respectivement, pur les régimes cmbinés, sus réserve de la ctisatin maximale permise au titre des services passés en vertu de la Li de l impôt; ces ctisatins étant réparties au prrata entre les régimes en fnctin de leur déficit de au 1 er janvier de l année du régime; aucune mdificatin des régimes visant la diminutin du rati de n est permise, à mins d une autrisatin du BSIF, tant que le règlement sur les retraites d Air Canada de 2009 est en vigueur. Ctisatins prévues pur 2013 et les années précédentes Pur 2013, cnfrmément au règlement sur les retraites d Air Canada de 2009 et aux résultats de l évaluatin actuarielle du 1 er janvier 2013, la Sciété dit verser une ctisatin d envirn 395 M$ à l ensemble des régimes. Les ctisatins prévues pur 2013 pur l'ensemble des régimes en cmparaisn avec les ctisatins réelles de 2009 à 2012 vnt cmme suit : 4

5 (en M$) Prévues Réelles Réelles Réelles Réelles Services rendus au curs de l'exercice 170 $ 170 $ 170 $ 171 $ 155 $ Services passés 225 $ 175 $ 150 $ 9 $ (1) 85 $ Ttal 395 $ 345 $ 320 $ 180 $ 240 $ Ctisatins des emplyés 63 $ 64 $ 69 $ 73 $ 74 $ (1) Cnfrmément aux mdificatins, afin d éviter une baisse du rati de. Ctisatins requises pur 2014 et pur les années ultérieures En 2014, le règlement sur les retraites d Air Canada de 2009 expirera. Tutefis, cmme cela a été annncé le 12 mars 2013, Air Canada et le guvernement du Canada nt cnclu une nuvelle entente sur la capitalisatin des régimes de retraite qui sera en vigueur jusqu'en Seln cette entente, le ministre des Finances prpsera un nuveau règlement en vertu de la Li sur les nrmes de prestatin de pensin, en ce qui a trait aux ctisatins pur services passés versées aux régimes à prestatins déterminées d'air Canada entre 2014 et 2020 inclusivement. Les termes principaux de l'accrd peuvent être résumés cmme suit : Sus réserve de la ctisatin maximale permise au titre des services passés en vertu de la Li de l impôt, Air Canada devra effectuer des paiements d'au mins 150 M$ par année, pur une myenne de 200 M$ par année sur sept ans, pur un mntant minimal de 1,4 G$ en versements au titre du déficit de, et ce, en plus de ses ctisatins au titre des services rendus au curs de l'exercice. Pendant la péride d'applicatin du règlement, Air Canada sera assujettie à une série d'engagements, cmme celui de ne prcéder à aucun rachat de dividendes u d'actins, ainsi qu'à certaines restrictins quant aux mdalités de rémunératin des dirigeants. Cmme l'a demandé le guvernement du Canada, la Sciété a aussi cnvenu de déplyer des effrts raisnnables pendant les prchaines négciatins cllectives avec ses syndicats canadiens, afin d'inclure dans les cnventins cllectives des dispsitins prévyant la ctisatin par les emplyés de la mitié des cûts nrmaux de leur régime de retraite. En utre, elle a accepté de ne pas prcéder à des améliratins des prestatins du régime de retraite sans autrisatin réglementaire. Air Canada peut décider de ne plus être sujette au règlement et de verser des ctisatins pur services passés à tus les régimes de retraite, déterminées seln les règles de capitalisatin nrmales. Le nuvel accrd sur la capitalisatin entrera en vigueur dès la signature des dcuments fficiels et l'adptin subséquente des nuveaux règlements, cnfrmément à la Li sur les nrmes de prestatin de pensin, sus réserve de l'apprbatin du guverneur en cnseil. Sans l'adptin et la mise en œuvre de la nuvelle entente au mment de l'expiratin du règlement sur les retraites d Air Canada de 2009, en vertu des règlements généralement applicables, les bligatins de 5

6 capitalisatin des régimes de retraite d Air Canada seraient déterminées en fnctin des règles nrmales tuchant les ctisatins au titre des services passés, qui nécessitent généralement le versement annuel du cinquième de tut déficit de, établi en fnctin d'une myenne des tris années précédentes, en plus des ctisatins requises au titre des services rendus au curs de l'exercice. Viabilité à lng terme et changements récemment apprtés aux régimes de retraite Air Canada a abrdé la questin de la viabilité à lng terme dans le cadre du prcessus de négciatin avec tus les syndicats en 2011 et en Les cnventins cllectives snt maintenant cnclues avec tus les syndicats et cmprennent l'apprt de changements aux régimes de retraite, tant pur les emplyés actuels que pur les nuveaux emplyés. Des mdificatins similaires nt été apprtées pur le persnnel cadre et de sutien, ainsi que pur les dirigeants. Les régimes de retraite à prestatins déterminées nt été maintenus pur les emplyés actuels, avec certains changements se limitant principalement aux règles s'appliquant à la retraite anticipée. Les changements se traduisent par une réductin cmbinée du déficit de de quelque 1,1 G$, s ils étaient entrés en vigueur le 1 er janvier Ces changements divent tujurs être appruvés par le BSIF. En utre, de nuveaux régimes de retraite nt été établis pur les nuveaux emplyés. Dans le cas des emplyés représentés par les TCA et le SCFP, les nuveaux emplyés participernt à un régime de retraite hybride cmbinant les prestatins déterminées et les ctisatins déterminées. Les emplyés représentés par la CALDA, les piltes représentés par l'apac et le persnnel cadre et de sutien ainsi que les dirigeants participernt à des régimes à ctisatins déterminées. Les emplyés représentés par l'aimta participernt au régime de retraite interentreprises de l'aimta. Ces changements cntribuernt à la réslutin d une part significative des prblèmes liés à la viabilité à curt et à lng terme des régimes de retraite. Cnclusin Tel qu'il a été mentinné ci-dessus, deux décisins imprtantes snt attendues : 1) Air Canada et le guvernement du Canada nt cnvenu de nuvelles mesures d'allègement de la capitalisatin pur la péride de 2014 à Tutefis, des règlements fficiels divent être appruvés par le guverneur en cnseil. 2) Le BSIF dit tujurs appruver les réductins des prestatins (essentiellement liées aux mdificatins des dispsitins tuchant la retraite anticipée) qui entrernt en vigueur le 1 er janvier Ces deux décisins imprtantes fnt partie intégrante de la stratégie d'air Canada visant à assurer la viabilité des régimes de retraite pur l'avenir. 6