DEMANDE D AIDE relative à la plantation de vergers cidricoles

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1 N 14741*06 DEMANDE D AIDE relative à la plantatin de vergers cidricles Décisin INTV-SANAEI du 12/05/2016 Campagne de plantatin : 1 er aût juillet 2017 Veuillez envyer vtre demande à FranceAgriMer Unité aides aux explitatins et expérimentatin 12 rue Henri Rl-Tanguy TSA Mntreuil cedex Au plus tard le 31 juillet 2016 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR N SIRET : N PACAGE (facultatif): NDEUR INDIVIDUEL Nm: ; Prénm : Date de naissance : Natinalité : Prfessin : Adresse : Cde pstal : Cmmune : Etes-vus jeune agriculteur (âgé de mins de 40 ans et installé depuis mins de 5 ans)? Oui, date d installatin : Nn Etes-vus nuvel installé (installé depuis mins de 5 ans)? Oui, date d installatin : Nn Etes-vus prim-planteurs (sans surface en verger de fruits à cidre au mment du dépôt de la demande d aide)? Oui Nn NDEUR EN SOCIÉ Raisn sciale : Adresse : Cde pstal : Cmmune : Frme juridique (Veuillez ccher la case crrespndant à vtre situatin, préciser le nmbre d assciés explitants et cmpléter le tableau ci-dessus) : GAEC EARL Autres : Veuillez préciser : Préciser le nmbre d assciés explitants : Nm et prénm des assciés Date de naissance Prfessin (préciser si asscié explitant) Natinalité Date d installatin Part du capital (si sciété) % du capital (si sciété) TOTAL CAPITAL SOCIAL ET POURCENTAGE COORDONNEES DE LA PERSONNE A CONTACTER Nm: ; Prénm : Téléphne : ; Fixe Mbile Mél : AIDE FEADER SOLLICITEE : OUI NON (A ne remplir que si le Cnseil réginal de la régin cncernée apprte une aide FEADER pur la rénvatin des vergers cidricles) CERFA N 14741*06 Cntrat Mise à jur : Mai /5

2 CARACTERISTIQUES DE L EXPLOITATION DU DEMANDEUR Adresse du siège de vtre explitatin : Cde pstal : Cmmune : Zne défavrisée : OUI NON Surface agricle utile de l explitatin (ha/are/ca) Surface du verger cidricle actuelle (ha/are/ca) CARACTERISTIQUES DU PROJET DE PLANTATION PLANTATIONS SANS ENGAGEMENT D ARRACHAGE Surface cncernée (*) : (ha/are/ca) Taux de plantatin : % Taux de plantatin = surface cncernée/surface du verger cidricle avant plantatin PLANTATIONS ACCOMPAGNÉES D UN ENGAGEMENT D ARRACHAGE Surface cncernée (*) : (ha/are/ca) Taux de plantatin : % Taux de plantatin = surface cncernée/surface du verger cidricle avant plantatin Début prévisinnel des travaux / / Fin prévisinnelle des travaux / / CALENDRIER PREVISIONNEL DES TRAVAUX DE PLANTATION Si jeune agriculteur u nuvel installé u prim-planteur : Vtre plan de dévelppement de l'explitatin prévit d'atteindre une surface d'au mins 4 hectares de verger cidricle ui nn (*) Rappel : La demande d aide prtera sur un minimum de 1 ha et un maximum de 10 ha de superficie éligible. La superficie crrespnd à la surface mesurée au ras des arbres plantés augmentée d une bande périmètrique de la largeur d un ½ inter-rang. Les vergers plantés u faisant l bjet d un engagement d arrachage divent cmprter une densité d au mins 80 arbres par hectare seln la superficie définie ci-dessus. CERFA N 14741*06 Cntrat Mise à jur : Mai /5

3 PLANTATIONS PREVUES PARCELLES À PLANTER AU COURS DE LA CAMPAGNE Références cadastrales Variétés prévues Plantatins prévues Dépt Cmmune Sectin N cadastre HA ARE CA PARCELLES CONCERNEES PAR L ENGAGEMENT ARRACHAGE (*) L arrachage fait l bjet d engagements spécifiques (Vir la liste des engagements page 4) Les parcelles divent être arrachées après la date d autrisatin de cmmencement des travaux (ACT - précisée par currier de FranceAgriMer) et avant le 31/07/2022. Les vergers divent présenter une densité d au mins 80 arbres par hectare (la superficie prise en cmpte crrespnd à la surface mesurée au ras des arbres plantés augmentée d une bande périmètrique de la largeur d un ½ inter-rang. Références cadastrales Variétés Surface à arracher Dépt Cmmune Sectin N cadastre HA ARE CA (*) A remplir uniquement si un arrachage est prévu. CERFA N 14741*06 Cntrat Mise à jur : Mai /5

4 ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR Je sussigné(e) (nm et prénm) : Demande à bénéficier de l aide relative aux investissements pur la rénvatin du verger cidricle Atteste sur l hnneur : avir puvir pur représenter le demandeur dans le cadre de la présente frmalité, avir pris cnnaissance de la décisin INTV-SANAEI du 12/05/2016 respecter les cnditins d éligibilité décrites au pint I de ladite décisin être à jur de mes bligatins fiscales et sciales légalement exigibles aux régimes de base bligatires de prtectin de salariés et de nn salariés u avir btenu un accrd d étalement ; respecter, dans le cadre de l explitatin bjet de l aide, les nrmes cmmunautaires minimales cncernant l envirnnement, l hygiène et le bien-être des animaux; tenir une cmptabilité cnfrme au "Plan cmptable" et être sumis à l'impsitin T.V.A., seln le régime nrmal u simplifié agricle (R.S.A.) ; ne pas avir demandé de prêts à taux bnifiés de type MTS-JA (prêts à myen terme spéciaux des jeunes agriculteurs) cuvrant des plantatins pur la campagne 2016/2017 l'exactitude des renseignements cncernant ma situatin et cncernant le prjet de plantatin ; que mn entreprise n est pas en difficulté au sens des lignes directrices cmmunautaires cncernant les aides d État au sauvetage et à la restructuratin d entreprises en difficulté (2014/C249/01) et qu elle est à jur de ses bligatins légales au regard du drit natinal et du drit cmmunautaire. être infrmé que les travaux de plantatin (et le cas échéant d arrachage) divent être réalisés pstérieurement à la date d autrisatin de cmmencement des travaux (ACT - Acceptatin du devis, bn de cmmande, bn de livraisn et factures pstérieurs à cette date) et au plus tard le 31/07/2017 pur la plantatin (et le 31/07/2022 pur l arrachage) et que les factures divent être émises avant le 30/09/2017 être infrmé que l aide peut être revue à la baisse u annulée dans le cas de mdificatins cncernant le demandeur, les superficies et/u les pératins; être infrmé que l aide ttale prévisinnelle figurant à la décisin d ctri d aide ne purra pas faire l bjet d une augmentatin suite à des mdificatins u à des augmentatins de cûts. avir pris cnnaissance des sanctins encurues en cas de nn respect des dispsitins de la décisin en vigueur; M engage en cas d arrachage : à arracher après la date d autrisatin de cmmencement des travaux (ACT - précisée par currier de FranceAgriMer) et au plus tard le 31/07/2022 une surface équivalente à celle plantée, si je cesse mn activité, à respecter cet engagement d arrachage avant la cessatin de mn activité u à transmettre cet engagement à un autre explitant, à reverser les aides perçues dans le cadre de la demande si je ne respecte pas cet engagement d arrachage. M engage durant la péride de 5 ans à cmpter de la date de fin de plantatin à : furnir à FranceAgrimer les dcuments nécessaires à l'instructin de mn dssier, maintenir en prductin les plantatins subventinnées infrmer FranceAgriMer, le cas échéant les autres financeurs, de tute mdificatin (raisn sciale, prjet, liquidatin judiciaire ) dans les 30 jurs suivants ces mdificatins. en cas de changement de statut, à ce que la nuvelle structure respecte les critères d éligibilité visés au pint I de la décisin INTV-SANAEI du 12/05/2016; transmettre l ensemble de ces bligatins, par acte ntarié, à un éventuel repreneur ainsi que les pièces justificatives des investissements réalisés ; à me sumettre aux cntrôles administratifs sur pièces et/u sur place qui résultent de l ctri d aides natinales u eurpéennes. Pur le FEADER, ces engagements partent à cmpter de la date du dernier paiement de l aide. CERFA N 14741*06 Cntrat Mise à jur : Mai /5

5 MENTIONS LEGALES Je suis infrmé que cnfrmément au règlement (CE) n 259/2008 qui impse aux Etats membres la publicatin des mntants versés aux bénéficiaires des aides financées par le FEAGA et le FEADER, tute demande d aide cnduira à la cllecte d infrmatins nminatives me cncernant et que mes nm/raisn sciale, cmmune de résidence/siège scial, cde pstal et le mntant net des aides perçues fernt l bjet d une publicatin annuelle. Je suis par ailleurs infrmé que les infrmatins publiées purrnt être traitées par les rganes des Cmmunautés et des Etats membres cmpétents en matière d audit et d enquête. Les infrmatins publiées sernt cnsultables sur un site WEB unique dédié ( pendant une durée de deux ans. La li du 6 janvier 1978 mdifiée relative à l infrmatique, aux fichiers et aux libertés, et en particulier ses articles 39 et 40, s applique à cette publicatin et me dnne drit d accès et de rectificatin pur les dnnées me cncernant, en m'adressant à la directin gestinna PIIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE Je jins à la présente demande les pièces justificatives dnt je cche la case crrespndante ci-dessus. Pièces Frmat Pièce jinte Sans bjet Frmulaire de demande d'aide cmplété, daté et signé 1 riginal Extrait (u cpie avec mentin de l échelle) du plan cadastral : pur chaque parcelle cuverte par la demande d aide à la plantatin, pur chaque parcelle faisant l bjet d un engagement d arrachage, 1 cpie u des dcuments équivalents permettant de lcaliser les parcelles avec leurs références cadastrales. Statuts pur les explitatins établies en frme sciétaire dnt au mins 10 % du capital est détenu par des jeunes agriculteurs (JA) et/u nuveaux installés (NI) et/u prim-planteurs (PP) 1 cpie Pur les explitants livrant à la transfrmatin : Cntrat de livraisn signé par les parties cntractantes et cuvrant les parcelles faisant l bjet de la présente demande d'aide, Pur les parcelles avec engagement d arrachage, avenant au cntrat de livraisn en curs signé par les parties cntractantes, précisant l achèvement des livraisns, avant le 31/07/2022, pur une superficie équivalente aux superficies cncernées par l engagement d arrachage, 1 cpie Justificatif d adhésin à un suivi technique u une cpie du cntrat de prestatin technique. Pur les explitants dispsant d un atelier de transfrmatin : Pièces justifiant d une cmmercialisatin annuelle d au mins 375 hl «équivalent cidre» issus de la prductin des vergers de l explitatin (à l'exceptin des JA, NI u PP), Cntrat de suivi œnlgique 1 cpie 1 cpie Pur les explitatins engagées dans une démarche de certificatin : Justificatif, émanant de l rganisme habilité cncerné, attestant de l engagement de l explitatin dans l agriculture bilgique, dans le prgramme Ecphyt, dans une charte de prductin fruitière intégrée u dans tute autre certificatin à caractère envirnnemental recnnue par les puvirs publics 1 cpie Fait à, le / / Nm et signature* (bligatire) (*) : Nm et signature du demandeur (si individuel) u l ensemble des assciés (si GAEC) u du représentant légal dûment mandaté (si autres assciés). CERFA N 14741*06 Cntrat Mise à jur : Mai /5

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