MARCHE RELATIF A LA GESTION DU TRANSPORT AERIEN 2 - CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Maître de l'ouvrage : NOUVELLE-CALÉDONIE

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1 MARCHE RELATIF A LA GESTION DU TRANSPORT AERIEN DES STAGIAIRES DE LA MOBILITE QUEBEC 2 - CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître de l'ouvrage : NOUVELLE-CALÉDONIE

2 ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE Le maître d ouvrage est le Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. La personne responsable du marché est le directeur de la formation professionnelle continue. ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHE Le marché a pour objet la gestion du transport aérien des stagiaires de la mobilité Québec décrite dans le cahier des clauses techniques particulières. ARTICLE 3 : FORME JURIDIQUE DU MARCHE Le marché est passé selon la procédure définie aux articles 24 et suivants de la délibération n 136/CP du 1 er mars 1967 modifiée. Il est soumis à la délibération n 64/CP du 10 mai 1989 modifiée, fixant les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE 4.1. Principes Le marché est conclu pour une année à compter de sa certification exécutoire. Le marché peut être reconduit par avenant dans la limite de trois (3) années maximum Date d effet et reconduction expresse du marché Le marché prend effet à compter de sa certification exécutoire. En cas de reconduction du marché, celle-ci fera l objet d un avenant Date d effet de la clause expresse de non reconduction Trois (3) mois avant la date anniversaire du marché, le maitre d ouvrage ou le titulaire notifiera à la partie contractante, par un courrier recommandé avec accusé de réception, sa décision de ne pas reconduire le marché. La non-reconduction du marché n ouvre droit à aucune indemnité à l égard du titulaire du marché. ARTICLE 5 : EXECUTION ADMINISTRATIVE DE LA PRESTATION 5.1. obligations du titulaire Durant l exécution du marché, le titulaire ainsi que son personnel sont soumis aux obligations issues des dispositions ci-après. les obligations de discrétion Conformément à l article 6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables au marché public de service, le titulaire ou son personnel qui, à l occasion de l exécution du marché, a reçu communication à titre confidentiel de renseignements, documents ou objets quelconques, est tenu de maintenir confidentielle cette communication. En cas de violation de cette obligation, le marché peut être résilié aux torts du titulaire selon l article 28 du CCAG cité. les responsabilités civiles et pénales Le titulaire sera toujours directement responsable, tant envers le personnel des directions et services administratifs, qu envers les tiers, des dommages de toute nature (accidents corporels, détériorations, vols etc.) qui pourraient survenir du fait de son personnel ou de son matériel à l occasion de l exécution du présent marché. 2 /5

3 5.2 Constatation de l exécution des prestations Conformément au chapitre IV du CCAG des fournitures courantes et services, la personne responsable du marché se réserve le droit de vérifier la quantité et la qualité de la prestation. Toute décision après vérification peut être assortie soit d une réserve, soit d une admission définitive. ARTICLE 6 : PENALITES DE RETARD En cas de retard dans la mise en œuvre de la prestation définie dans l article 4 du cahier des charges techniques particulières, le contractant se verra appliquer des pénalités de retard arrêtées comme suit : 30% du taux journalier de la prestation par journée de retard. ARTICLE 7 : DOCUMENTS CONTRACTUELS 7.1 Actes contractuels Le marché est constitué des documents contractuels énumérés, ci-dessous, conformément à l'article 3 de la délibération 64/CP du 10 mai 1989 modifiée : pièce n 1 : l'acte d'engagement ; pièce n 2 : le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) ; pièce n 3 : le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes ; pièce n 4 : les bordereaux de prix unitaire 7.2 Textes généraux applicables aux marchés de fournitures courantes et de services : Le marché est soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (délibération n 64/CP du 10 mai 1989) passés en application de la délibération modifiée n 136 du 1 er mars Textes généraux applicables à la protection de la main d œuvre Le titulaire du marché est réputé connaître, respecter et mettre en œuvre l ensemble des textes locaux applicables en matière de protection de la main d œuvre et aux conditions de travail et notamment en matière de santé et de sécurité des travailleurs. ARTICLE 8 : LE PRIX 8.1. Définition du prix Le prix est ferme. Le prix est unitaire. Le prix est révisable chaque année selon les modalités fixées au point 8.2 du présent CCAP Le prix du marché Le prix du marché inclut également : - le prix du billet qui comprend le lieu de départ le lieu de destination aller simple ou retour simple; - les services annexes stipulés à l article du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; - et les frais d agence reportés au bordereau des prix unitaires (BPU) Particularités liées à la révision des prix Offres promotionnelles Le titulaire fait obligatoirement bénéficier au maître d ouvrage les prix négociés ou offres promotionnelles qu'il est susceptible de proposer Ajustement des prix La rémunération du titulaire est ferme. Le titulaire certifie que ses prix unitaires n'excèdent pas ceux pratiqués à l'ensemble de sa clientèle. Il s'engage à fournir au maître d ouvrage et à sa demande toutes justifications permettant de vérifier cette conformité. 3 /5

4 Lors de chaque reconduction du marché, le bordereau des prix unitaires pourra être révisé. Dans ces conditions, le titulaire justifiera l évolution de ses coûts par une note explicative. Un avenant sera pris à cet effet. ARTICLE 9 : AVANCES ET ACOMPTES Il sera alloué des acomptes au prestataire selon l échéancier suivant : - premier acompte semaine 18 de l année 2015 à hauteur des frais des factures validées par la direction de la formation professionnelle continue des billets d avion des départs prévus en août 2015; - des acomptes tous les deux mois à hauteur des frais des factures demandées par la section Accompagnement des Parcours Individualisés (API) et validées par la direction de la formation professionnelle continue des billets d avion des retours prévus ; - le solde sur présentation des justificatifs de paiement et du dernier bilan défini au point du CCTP au plus tard le 15 mai ARTICLE 10: ETABLISSEMENT DE LA FACTURE La facture sera établie en un (1) exemplaire original et trois (3) copies. Elle devra comporter, outres les mentions légales, les mentions suivantes : - date et numéro de la facture, - date et numéro du marché de gré à gré, - montant HT et TTC, - référence de la phase. La facture devra être adressée à la personne responsable du marché. ARTICLE 11 : MANDATEMENT ET INTERETS MORATOIRES Le mandatement des factures doit être effectué dans le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de remise de la facture par le titulaire du marché à la personne responsable du marché. Le titulaire du marché a droit à des intérêts moratoires, dans les conditions réglementaires, en cas de retard dans les mandatements (comme précisé ci-dessus) tels qu ils sont prévus à l article 8.5 du CCAG, sauf si ce retard résulte de l application des dispositions de l article 8.4 du CCAG. ARTICLE 12 : ASSURANCE Le titulaire communiquera lors de sa remise de l offre une copie de sa quittance d assurance en responsabilité civile garantissant la protection des personnes et des biens contre les accidents ou les dommages causés durant l exécution du marché. ARTICLE 13 : RETENUE DE GARANTIE - CAUTIONNEMENT Aucune retenue de garantie ni cautionnement ne sera appliquée. ARTICLE 14 : RESILIATION DU MARCHE Le marché peut être résilié selon les cas mentionnés au chapitre V de la délibération n 64/CP du 10 mai ARTICLE 15 : DEROGATION 4 /5

5 L article 6 du présent cahier des charges administratives particulières déroge à l article 11 du cahier des charges administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services. Nouméa, le ************************** Le Titulaire, (signature précédée de la mention manuscrite lu et accepté") 5 /5