FOURNITURE DE CARBURANTS POUR LA STATION SERVICE INTERCOMMUNALE

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1 CCTP Maître d ouvrage COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L ANCE LE BOURG SAILLANT Objet de la consultation FOURNITURE DE CARBURANTS POUR LA STATION SERVICE INTERCOMMUNALE 24/24h Date limite de remise des offres : JEUDI 28 NOVEMBRE 2013 à 12h00

2 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHÉ Les stipulations du présent C.C.T.P ont pour objet la fourniture de carburant pour la station service 24h/24 de la Communauté de communes de la vallée de L Ance située sur la Commune de Saint-Anthème (63660) Route d Ambert. Nature des produits livrés : - Gazole - Gazole -20 c - Sans Plomb 95 - Sans Plomb 98 A partir du mois de Novembre jusqu au mois de Mars, le fournisseur devra systématiquement proposé du Gazole traité à minima à -20 C. En cas d impossibilité de fournir ce type de carburant, le candidat sera écarté de la démarche de commande. Lieu d exécution des prestations Station Service Intercommunale Route d Ambert SAINT ANTHEME ARTICLE 2 ETENDUE DE LA CONSULTATION Le présent marché est passé selon une procédure ouverte marché à bon de commande, avec minimum, en application de l article 33 du code des marchés publics. Pour la durée du marché : - Minimum : HT A ce titre, les volumes estimés pour la durée du marché sont les suivants : Mini : L Le volume estimé ci-dessus n est donné qu à titre indicatif, il n a aucune valeur contractuelle. ARTICLE 3 DÉCOMPOSITION EN TRANCHES OU EN LOTS Sans objet ARTICLE 4 - DURÉE DU MARCHÉ Le marché est conclu pour une durée de 48 mois à compter de la date de notification du marché au titulaire. ARTICLE 5 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : 1) Pièces particulières - Acte d Engagement (A.E) - Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) - Règlement de consultation (R.C) - 1 -

3 2) Pièces générales - Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G) applicable aux marchés de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009, en vigueur lors de la remis des offres ou lors du mois d établissement des prix. Les pièces générales ne sont pas jointes au dossier de consultation, elles sont disponibles sur ARTICLE 6 - LIVRAISON 1) Délai de livraison Les livraisons seront effectuées dans un délai maximum de 3 jours ouvrés, à compter de la date d envoi du bon de commande par la Communauté de communes. L exécution fractionnée d un bon de commande n est pas admise. 2) Lieu et conditions de livraison Les livraisons seront effectuées à l adresse suivante : Station Services intercommunale Route d Ambert SAINT ANTHEME Les fournitures de carburant seront livrées dans la cuve de stockage dont la capacité globale est de 60m3 répartis de la manière suivante: - Sans Plomb 95: 15 m3 - Sans Plomb 98 : 10 m3 - Gazole : 35 m3 D une manière générale, chaque livraison sera d au moins L. Les livraisons seront effectuées en présence d un représentant de la Communauté de communes ou d une personne mandatée par cette dernière, aux horaires suivants : Du lundi au vendredi De 9h 11h30 et de 14h à 17h00 Chaque livraison donnera lieu à l établissement d un bon de livraison en deux exemplaires dont un sera remis à l agent de la Communauté de communes, qui devra préciser : - Numéro de livraison - Date de livraison - Nature des carburants livrés - Volume de carburant livré Les bons seront signés par l agent réceptionnaire et établis en double exemplaire dont un délivré aux services de la Communauté de communes. Le titulaire du marché est responsable de la propreté des opérations de dépotage et des dégradations qui pourraient être occasionnées lors du transport ou de la livraison des fournitures

4 3) Frais de transport Les frais de transport sont inclus dans les prix indiqués dans l Acte d Engagement. ARTICLE 7 CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché, les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché. La nature et les conditions du Sans Plomb 95, du Sans Plomb 98 et du Gazole doivent être conformes aux normes et réglementions en vigueur à la date de livraison. Chaque camion citerne sera équipé d appareil de mesure permettant de vérifier que la quantité prise en charge est celle indiquée par cet appareil. Toutefois la Communauté de communes se réserve le droit de procéder aux contrôles nécessaires des citernes du camion, avant et après dépotage ARTICLE 8 - PASSATION DES BONS DE COMMANDE Les bons de commande seront notifiés à l entreprise par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure de la survenance des besoins. Les commandes seront passées par voie électronique avec accusé de réception. A chaque commande, le titulaire du marché enverra par fax ou par mail avec accusé de réception les détails de la livraison ainsi que le prix HT applicable immédiatement à la clientèle de la station. Chaque bon de commande précisera les données suivantes : - Le nom et/ou la raison sociale du titulaire - La référence du marché - La date et le numéro du bon de commande - Les volumes commandés pour chaque type de fourniture - Lieu et date de livraison - La personne à contacter avant la livraison - L adresse de facturation Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le titulaire et faire l objet d un paiement de la part de la collectivité. ARTICLE 9 - PRIX AJUSTEMENT ET MODE DE RÈGLEMENT 1) Caractéristiques des prix pratiqués Le marché est traité à prix unitaires sur la base du barème que le titulaire appliqué à l ensemble de sa clientèle, auxquels seront appliqués les rabais consentis pour toute la durée du marché et indiqués dans l acte d engagement. Il sera donc indiqué dans les offres : - Le prix HT - Le montant du rabais - Prix net au litre HT - 3 -

5 - Prix net au litre TTC Il est demandé au titulaire de fournir le détail du prix HT appliqué à sa clientèle (la date et la valeur de l indice de cotation du pétrole brut, la marge de raffinage, coût du transport, Logistique ). Les prix du marché sont réputés établis sur la base du barème du fournisseur applicable à sa clientèle le Jeudi 28 novembre Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les fournitures ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à la manutention, à l assurance, au stockage, au transport jusqu au lieu de livraison. 2) Variations des prix Les offres de réduction indiquées dans l acte d engagement sont fermes et non actualisables. Elles s appliquent au barème du fournisseur, qui est par conséquent la seule donnée variable du prix de vente des carburants. Les prix des prestations sont ajustables au tarif du titulaire et ne varient pas jusqu à l entrée en vigueur des nouveaux prix pratiqués par le titulaire pour l ensemble de sa clientèle. Lors de la commande, le titulaire est donc tenu de communiquer au pouvoir adjudicateur, le barème applicable qu il aura appliqué pour l ensemble de sa clientèle. Pour déterminer le prix de règlement, l élément de la référence à prendre en considération est celui en vigueur à la date suivante : le jour de la commande. Chaque semaine le fournisseur est tenu d informer le pouvoir adjudicateur le prix appliqué à sa clientèle. ARTICLE 10 - MODE DE RÈGLEMENT Le titulaire fournira une facture établie en un exemplaire original et deux copies, qui devra comporter, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Nom ou raison sociale de l entreprise - Date et n du bon de commande - Nature et quantités livrées pour chaque type de carburant - Date des livraisons - Prix initial, rabais, prix après rabais - Montant total H.T - Montant total TTC - Date de facturation - 4 -

6 Les factures seront adressées à : Communauté de Communes de la vallée de l Ance Le Bourg SAILLANT Les règlements seront effectués par mandat administratif suivi d un virement dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par la Communauté de communes. ARTICLE 11- PÉNALITÉS Le marché s exécute au moyen de bons de commande dont le délai de livraison commence à courir à compter de la date d envoi du bon de commande par les services de la Communauté de communes. Le titulaire encourt une pénalité de 1000 par jour ouvré de retard de livraison. En cas de défaut de livraison (rupture dans l approvisionnement de carburant en quantité insuffisante), la collectivité se réserve le droit de s approvisionner en carburant par un autre moyen. ARTICLE 12 - DROIT ET LANGUE En cas de litige, le droit français est seul applicable, les tribunaux français sont les seuls compétents. Juridiction compétente en cas de litige : Tribunal Administratif de Clermont Ferrand Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures devront être rédigées en langue française. ARTICLE 13 - AVANCE Aucune avance ne sera versée. ARTICLE 14 - ASSURANCE Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la Responsabilité Civile (articles 1382 et 1384 du Code civil) et au titre de sa responsabilité professionnelle en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. ARTICLE 15 - RÉSILIATION DU MARCHÉ - 5 -

7 La collectivité se réserve le droit de résilier le présent marché sans indemnité si, après vérification, elle observe un écart de prix de plus de 15 % entre le prix appliqué par le fournisseur et le prix DIREM. De plus les stipulations du C.C.A.G F.S.C relatives à la résiliation du marché sont applicables. Le., Lu et approuvé Signature de l entreprise - 6 -

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