ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE. STATUTS. Apparaissent en bleu dans le texte ci-dessous les parties à compléter. -*-*-*-*-

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1 ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE. STATUTS Apparaissent en bleu dans le texte ci-dessus les parties à cmpléter. -*-*-*-*- Les statuts snt cnstitués par l ensemble des dispsitins relatives aux mdalités de fnctinnement interne de l assciatin. Ils cmprtent les articles 1 à 22. CHAPITRE 1 : LES ELEMENTS IDENTIFIANTS DE L ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT Article 1 : Institutin L Assciatin Fncière de remembrement de a été instituée par un arrêté préfectral en date du... Elle regrupe les prpriétaires cncernés par l aménagement fncier rdnné le.. et clôturé le.. par le Préfet du Bas-Rhin sur le territire de(s) (la) cmmune(s) suivante(s) : -.., -. L assciatin est régie par: - l rdnnance n du 1 er juillet 2004, sn décret d applicatin n du 3 mai 2006, sus réserve des dispsitins du cde rural et frestier en vigueur au 31 décembre les dispsitins des présents statuts Elle est sumise à la tutelle du préfet dans les cnditins prévues par la législatin en vigueur. Article 2 : Principes fndamentaux cncernant le périmètre syndical Cnfrmément aux dispsitins de l article 3 de l rdnnance du 1er juillet 2004, les drits et bligatins, qui dérivent de la cnstitutin de l assciatin, snt attachés aux immeubles cmpris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu ils passent, jusqu à sa disslutin u la réductin de sn périmètre. Les prpriétaires membres nt l bligatin d infrmer : les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l assciatin des charges et des drits attachés à ces parcelles, les lcataires de l immeuble de cette inclusin et des servitudes afférentes, lrs de la mutatin d un bien cmpris dans le périmètre d une assciatin syndicale, avis dit être dnné, dans les cnditins prévues à l article 20 de la li n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la cprpriété des immeubles bâtis, à l assciatin qui peut faire ppsitin dans les cnditins prévues audit article pur btenir le paiement des smmes restant dues par l ancien prpriétaire, Sauf cnventin cntraire, les nu-prpriétaires infrment l usufruitier de la créatin de l assciatin et des décisins prises par elle. AFR Statuts d ffice - 1/10-17/09/2014

2 Tute mutatin de prpriété d un immeuble inclus dans le périmètre dit, également, être ntifiée au président de l assciatin par le ntaire qui en fait le cnstat. Tute mutatin ayant eu lieu avant le 1er janvier de l année en curs et n ayant pas été ntifiée à l assciatin dans les frmes susvisées avant la date à laquelle le rôle de la même année est rendu exécutire ne lui est pas ppsable, le prpriétaire cnnu restant à ce titre débiteur des redevances syndicales appelées au titre du dit rôle, cnfrmément aux dispsitins de l article 53 du décret du 3 mai Article 3 : Siège et nm Cnfrmément à l arrêté préfectral instituant l A.F., le siège est fixé à adresse Elle prend le nm d assciatin fncière «de remembrement de «..» Article 4 : Objet En applicatin des dispsitins de l article L du cde rural et frestier en vigueur au 31 décembre 2005, l A.F est chargée de la réalisatin, de l entretien et de la gestin des travaux u uvrages mentinnés aux articles L.123-8, L et L133-3 à L133-5 dudit cde dans la versin en vigueur au 31 décembre En utre et cnfrmément à l article L du cde rural et frestier, l'assciatin peut également pursuivre la cnstructin u l'entretien des uvrages u la réalisatin des travaux prévus à l'article 1er de l'rdnnance du 1er juillet 2004 précitée : prévenir les risques naturels u sanitaires, les pllutins et les nuisances, préserver, restaurer u expliter les ressurces naturelles, aménager u entretenir les curs d eau, lacs u plans d eau, vies et réseaux divers, mettre en valeur des prpriétés A titre pnctuel u marginal, l assciatin purra accmplir certaines activités accessires cntribuant à l accmplissement de sn bjet principal u qui en snt le cmplément naturel. CHAPITRE 2 : LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L A.F Article 5 : Organes administratifs L assciatin a pur rganes administratifs : l assemblée des prpriétaires, le bureau, le président assisté d un vice-président et d un secrétaire. Article 6 : Mdalités de représentatin à l assemblée des prpriétaires L assemblée des prpriétaires réunit les prpriétaires seln les règles suivantes: S agissant du drit de participer à l assemblée des prpriétaires : La participatin des prpriétaires est limitée. Elle est sumise à un seuil minimum d intérêt défini cmme suit : Le minimum de surface qui dnne drit à faire partie de l assemblée des prpriétaires est de 1 hectare Les prpriétaires n atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pur se faire représenter à l assemblée par un u plusieurs d entre eux à raisn d'un représentant par tranche de 1 hectare; AFR Statuts d ffice - 2/10-17/09/2014

3 - S agissant des autres règles : Chaque prpriétaire siégeant à l'assemblée des prpriétaires dispse au minimum d une vix Chaque prpriétaire a drit à autant de vix qu il a de fis 1 hectare engagé, sans que ce nmbre de vix attribué à un membre u à une catégrie de membres ne puisse dépasser 5 ; Les prpriétaires peuvent se faire représenter par des fndés de puvir qui peuvent être tute persnne de leur chix. Le puvir dnné par écrit est valable pur une seule réunin et est tujurs révcable. Le nmbre maximum de puvirs puvant être détenus par une même persnne est de 10, ce nmbre ne puvant excéder le cinquième des membres en exercice de l assemblée des prpriétaires; Un état nminatif des prpriétaires membres de l assemblée des prpriétaires avec indicatin des vix dnt ils dispsent est tenu à jur par le président de l'assciatin. Article 7: Réunin de l assemblée des prpriétaires et délibératins 7-1 Cnvcatins: Les cnvcatins à l assemblée snt adressées par simple lettre, par fax, par currier électrnique u remise en main prpre, par le président, à chaque membre de l assciatin puvant y participer, 15 jurs au mins avant la réunin et indiquent le jur, l heure, le lieu et l rdre du jur de la séance. Dans ce même délai, le préfet et le maire des cmmunes cncernées en snt avisés pur y assister u s y faire représenter. En cas d urgence, ce délai de cnvcatin peut être abrégé à 5 jurs par le président. L assemblée des prpriétaires est valablement cnstituée quand le nmbre ttal de vix des membres présents et représentés est au mins égal à la mitié plus une du ttal des vix de ses membres. Pur vérifier si le qurum est atteint, le président cntrôle, au début de la réunin, les vix des membres présents u représentés, le nmbre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Une même persnne ne peut détenir un nmbre de puvirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l assemblée des prpriétaires. Le président cntrôle également le nmbre de vix ttales présentes u représentées. Il fait émarger sur une feuille de présence. Si ce qurum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est rganisée dans les mêmes frmes et délais. L assemblée délibère alrs valablement, quel que sit le nmbre de vix représentées. Cette précisin figure sur la secnde cnvcatin. 7-2 Délibératins: En dehrs des cas spécifiques prévus par l rdnnance n du 1 er juillet 2004, et ntamment dans les cas de mdificatin des cnditins initiales définies aux articles 37 et 38 de ladite rdnnance, u en cas de fusin u d unin d assciatins fncières, les délibératins snt prises à la majrité des vix des membres présents et représentés. Par ailleurs, le vte a lieu au scrutin secret à la demande d au mins un tiers de persnnes présentes u représentées. En cas de partage de vix, sauf si le scrutin est secret, la vix du président est prépndérante. Tute délibératin est cnstatée par un prcès-verbal, signé par le président et indiquant le résultat des vtes. Le texte de la délibératin sumise au vte y est annexé. Le prcès-verbal indique également la date et le lieu de la réunin. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce prcès-verbal est cnservé dans le registre des délibératins. AFR Statuts d ffice - 3/10-17/09/2014

4 7-3 Péridicité L'assemblée des prpriétaires se réunit en sessin rdinaire tus les ans. L assemblée des prpriétaires peut se réunir en sessin extrardinaire sur cnvcatin du président dans les cas suivants : Pur mdifier les statuts de l assciatin dans les cas prévus à l article 39 de l rdnnance n du 1 er juillet 2004, A la demande de la majrité de ses membres, du bureau u du préfet pur prendre des décisins qui relèvent de sa cmpétence sans attendre la date de la prchaine assemblée rdinaire. Article 8: Attributins de l assemblée des prpriétaires L assemblée des prpriétaires délibère ntamment sur : le mntant maximum des emprunts qui peuvent être vtés par le bureau le mntant des emprunts quand il est supérieur au mntant maximum préalablement vté tut mntant d emprunt quand aucun mntant maximum n a été préalablement vté, les prpsitins de mdificatin statutaire u de périmètre la transfrmatin de l'assciatin en ASA l unin u la fusin avec d autres A.F. d A.F.A.F. u A.F.R. le principe et le mntant des éventuelles indemnités du président et du vice-président le rapprt relatif à l'activité et à la situatin financière de l'assciatin élabré par sn président prévu à l article 23 de l rdnnance du 1 er juillet 2004 tute questin qui lui est sumise en applicatin d'une li u d'un règlement la prpsitin de disslutin de l assciatin, Article 9: Cmpsitin du bureau Le bureau cmprend des membres à vix délibératives et des membres à vix cnsultatives répartis cmme suit : Membres avec vix délibératives : a) le maire u un cnseiller municipal désigné par lui, de la cmmune de..., b) 6 prpriétaires titulaires et 4 prpriétaires suppléants, parmi les prpriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de l assciatin, désignés par mitié par la Chambre d agriculture de régin Alsace. et par mitié par le cnseil municipal de, c) un délégué du directeur départemental des territires Le nmbre des prpriétaires purra évluer en augmentatin u en diminutin en fnctin des spécificités de l assciatin fncière de remembrement. Membres avec vix cnsultatives : d) L rganisme qui apprte à une pératin une subventin d équipement au mins égale à 15 % du mntant ttal des travaux participe, à sa demande, aux réunins du bureau. Ces persnnes ne snt pas prises en cnsidératin au mment du qurum. Désignatin des membres du bureau Les prpriétaires snt désignés pur six ans. A l expiratin de ce mandat, le président de l assciatin, en exercice, saisit le président de la chambre d agriculture puis le(s) cnseil(s) municipal(aux) en vue du renuvellement des membres du bureau et installe alrs le nuveau bureau qui prcède à l électin du président, du vice-président et du secrétaire. AFR Statuts d ffice - 4/10-17/09/2014

5 En cas d'électins municipales, le nuveau maire (u cnseiller municipal nmmé par lui) devient alrs membre en lieu et place de l'ancien élu. Si le maire srtant était président, vice-président u secrétaire, il est prcédé à une nuvelle électin au sein du bureau, dès l électin du nuveau maire. Démissin d un membre du bureau Si avant la fin de sn mandat, un membre du bureau : - est démissinnaire, - cesse de satisfaire aux cnditins d éligibilité, ntamment en perdant sa qualité de prpriétaire, - est empêché définitivement d exercer ses fnctins, - est déclaré démissinnaire par le président qui a cnstaté sn absence sans mtif recnnu légitime lrs de tris réunins cnsécutives, il est remplacé par un nuveau membre désigné sit par le cnseil municipal, sit par la chambre d'agriculture. Le membre remplaçant est désigné pur la durée du mandat restant. Démissin du président, du vice-président u du secrétaire Démissin du président Si le président démissinne uniquement de sn pste de président, le vice-président assure l intérim. Le vice-président dès qu il a cnnaissance de la démissin du président, cnvque le bureau et fait prcéder à l électin d un nuveau président. Si le président est démissinnaire et quitte le bureau, le vice-président assure l intérim. Dès qu il a cnnaissance de la démissin du président de ses fnctins de président et de membre du bureau, le vice-président demande sit à la chambre d agriculture, sit au maire de la cmmune de purvir au remplacement du membre défaillant. Le vice-président réunit le bureau et prcède à l électin du nuveau président. La démissin du président n a pas d effet sur le mandat du vice-président u du secrétaire. Démissin du vice-président u du secrétaire Il est prcédé dans les mêmes cnditins que dans le cas de la démissin du président. Dans le cas de la démissin uniquement de la fnctin, la persnne démissinnaire assure la charge jusqu à sn remplacement. Article 10: Electin du président, du vice-président et du secrétaire Lrs de la réunin du bureau qui suit la désignatin u le renuvellement de ses membres, il est prcédé à l électin du président et du vice-président parmi ceux de ses membres prévus aux a) et b) de l article 10 des présents statuts. Le bureau élit également le secrétaire. Le bureau nuvellement installé u renuvelé est cnvqué et présidé par le président srtant u à défaut par le plus ancien de ses membres jusqu'à l'électin du nuveau président. Si l assemblée des prpriétaires en a délibéré, le président et le vice-président peuvent recevir une indemnité à raisn de leur activité pur la durée de leur mandat. Le bureau peut révquer le président et/u le vice-président en cas de manquements à leurs bligatins. AFR Statuts d ffice - 5/10-17/09/2014

6 Article 11: Attributins du bureau Sus réserve des attributins de l assemblée des prpriétaires, le bureau règle, par ses délibératins, les affaires de l assciatin. Il est chargé ntamment: de déterminer et d'appruver les prjets de travaux et leur exécutin ainsi que les plans d'entretien u d'investissements annuels u pluriannuels. de délibérer sur : les catégries de marché qui, en raisn de leur nature u du mntant financier engagé, divent, lui être sumis pur apprbatin à l'exclusin des emprunts bancaires relevant de l'assemblée des prpriétaires les catégries de marché dnt il délègue la passatin et l'exécutin au président les marchés cnsidérés nécessitant sn apprbatin de fixer annuellement le mntant de la taxe des redevances d'appruver le rôle des redevances syndicales et les bases de répartitin des dépenses entre les membres de l'assciatin de définir la durée des cumuls des redevances prévues à l'article 18 des présents statuts d'élire le président, le vice-président et le secrétaire du bureau de l assciatin de vter le budget annuel, le budget cmplémentaire et les décisins mdificatives ainsi que de mettre en euvre les autres prérgatives budgétaires cnfiées au bureau par les articles 58 à 66 du décret du 03 mai 2006 et l article R du Cde Rural en vigueur le 31 décembre de délibérer sur les emprunts dans la limite fixée par l'assemblée des prpriétaires de cntrôler et d'appruver le cmpte de gestin et le cmpte administratif de créer des régies de recettes et d avances dans les cnditins fixées aux articles R à R du cde général des cllectivités territriales d autriser le président d agir en justice, acquérir, vendre, échanger, luer, cnventinner, de désigner les membres de la cmmissin d'appel d'ffres d'arrêter le cas échéant un règlement intérieur des charges et cntraintes supprtées par les membres de l'assciatin d'adhérer à une unin d'assciatins fncières de révquer le président et le vice-président le cas échéant, d élabrer le règlement intérieur du persnnel de définir le mntant d'un bien u d une prpriété de l assciatin Article 12: Mandat de représentatin des membres du bureau Un membre du bureau peut se faire représenter en réunin du bureau en mandatant par écrit dans les cnditins prévues par l'article 24 du décret n du 3 mai Le mandat de représentatin ne vaut que pur une seule réunin. Le nmbre maximum de puvirs puvant être attribué à une même persnne en réunin du bureau est de 1. Le mandat est tujurs révcable. Le u les mandats snt vérifiés par le président en début de séance AFR Statuts d ffice - 6/10-17/09/2014

7 Article 13: Délibératins du bureau Le bureau est cnvqué par le président u à la demande des tiers de ses membres u du préfet Le bureau est cnvqué par le président au mins 3 jurs francs avant la date de la réunin. La cnvcatin cmprte l'rdre du jur. Les délibératins du bureau snt prises à la majrité des vix des membres du bureau présents u représentés. Elles snt valables lrsque plus de la mitié des membres u de leur représentant y nt pris part. En cas de partage, la vix du président est prépndérante. Si après une première cnvcatin, le qurum n est pas atteint, le bureau est de nuveau cnvqué dans les mêmes frmes et délais. Les délibératins prises lrs de la deuxième cnvcatin snt alrs valables quelque sit le nmbre de présents. Cette précisin figure sur la secnde cnvcatin. Les délibératins snt signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée est annexée aux délibératins. Elles snt exécutires dans un délai d un mis, à cmpter de leur transmissin au préfet, sauf ppsitin de celui-ci. Article 14: Cmmissin d appel d ffres des marchés publics L'assciatin est régie par le cde des marchés publics applicable aux cllectivités lcales, à l'exceptin des règles en matière de cmpsitin de la cmmissin d'appel d'ffres qui snt fixées par les dispsitins l'article R cde rural et de la pêche maritime ainsi que celles de l'article 44 du décret du 03 mai Il est créé une seule cmmissin d appel d ffres. La cmmissin est présidée par le président de l'assciatin et cmprte deux autres membres du bureau désignés par ce dernier. Les mdalités de fnctinnement de cette cmmissin snt celles prévues par le cde des marchés publics pur les cmmunes de mins de habitants, le président juant le rôle du maire. Peuvent participer, avec vix cnsultative, aux réunins de la cmmissin des persnnalités désignées par le président de la cmmissin d appel d ffres dans les cnditins prévues au cde des marchés publics. Article 15: Attributins du président l'assciatin Les principales cmpétences du président snt décrites dans les articles 23 de l rdnnance du 1 er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, ntamment : le président prépare et exécute les délibératins de l assemblée des prpriétaires et du bureau il certifie, sus sa respnsabilité, le caractère exécutire des actes par les rganes de l assciatin il en cnvque et préside les réunins il est sn représentant légal il signe les cntrats de lcatin et les cnventins qui engagent l assciatin il gère les marchés de travaux, de furnitures et de services qui lui snt délégués par le bureau. Il est la persnne respnsable des marchés il tient à jur l état nminatif des prpriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l assciatin ainsi que le plan parcellaire il veille à la cnservatin des plans, registres et autres dcuments relatifs à l administratin de l assciatin qui snt dépsés au siège scial il cnstate les drits de l assciatin et liquide les recettes il est l rdnnateur de l A.F. il prépare et rend exécutire les rôles il tient la cmptabilité de l engagement des dépenses AFR Statuts d ffice - 7/10-17/09/2014

8 il recrute, gère et affecte le persnnel et fixe les cnditins de sa rémunératin. il établit le rapprt relatif à l activité et à la situatin financière qu il présente en assemblée générale Le vice-président supplée le président absent u empêché. CHAPITRE 3: LES DISPOSITIONS FINANCIERES Article 16: Cmptable de l assciatin Les fnctins de cmptable, cmme indiqué dans l arrêté instituant l assciatin fncière snt cnfiées au receveur municipal de la cmmune siège. Le cmptable est chargé seul et sus sa respnsabilité d exécuter les recettes et les dépenses, de prcéder au recuvrement de tus les revenus de l assciatin, de tutes les smmes qui lui seraient dues, ainsi que d acquitter les dépenses rdnnancées par le président jusqu à cncurrence des crédits régulièrement accrdés. Article 17: Vies et myens nécessaires pur subvenir à la dépense Les recettes de l A.F. cmprennent : les taxes dues par ses membres, les subventins de diverses rigines, le prduit des emprunts. ainsi que tutes les ressurces prévues à l article 31 de l rdnnance n du 1 er juillet 2004 qui cmprtent les dns et legs, le prduit de cessin d'éléments d'actifs, le revenu des biens de l'assciatin, l'amrtissement, les prvisins, le résultat dispnible de la sectin de fnctinnement et tut autre prduit afférent à sn bjet. Seules les recettes liées à l'exercice de l'bjet de l'assciatin peuvent être perçues. Leur mntant devra permettre de faire face : aux intérêts et aux annuités d amrtissement des emprunts restant dus, aux frais généraux annuels d explitatin, d entretien et de fnctinnement des uvrages de l assciatin, aux frais de fnctinnement et d administratin générale de l assciatin, au déficit éventuel des exercices antérieurs, à la cnstitutin éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recuvrement des ctisatins dues par les membres, aux grsses réparatins et au renuvellement des équipements. à tutes dépenses décidées par l assemblée des prpriétaires et le bureau dans le cadre de leurs attributins respectives Le recuvrement des créances de l assciatin s effectue cmme en matière de cntributins directes. Aucune pénalité de retard ne peut être instaurée par les statuts u par délibératin des rganes. Les taxes snt établies annuellement par le bureau et snt dues par les membres appartenant à l assciatin au 1 er janvier de l année de leur liquidatin. Les redevances, dnt le mntant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau, purrnt être cumulées sur un nmbre d'années définies par le bureau et perçues au terme de ce nmbre d'années. A l'ccasin de sn installatin u de sn renuvellement, le bureau prend une délibératin pur arrêter les bases de répartitin des dépenses entre les membres de l'assciatin en se cnfrmant aux dispsitins de l'article 51 du décret du 03 mai Les rôles snt rendus exécutires par le préfet. AFR Statuts d ffice - 8/10-17/09/2014

9 Les dépenses relatives aux travaux cnnexes prévus à l article L du cde snt réparties par le bureau prprtinnellement à la surface attribuée à chaque prpriétaire par l'aménagement fncier, à l exceptin des dépenses afférentes aux travaux d hydraulique qui snt réparties seln leur degré d intérêt. Les bases de répartitin des travaux snt établies u mdifiées par le bureau seln les dispsitins de l'article 51 du décret du 03 mai 2006 et de l article R du Cde Rural. Pur les dépenses relatives à l exécutin financière des jugements et transactins, des taxes spéciales snt établies dans les deux mis qui suivent la ntificatin du jugement u de la date de transactin et réparties prprtinnellement à la surface que pssède chaque membre. CHAPITRE 4 : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L INTERVENTION DE L A.F Article 18: Charges et cntraintes supprtées par les membres Les cntraintes résultant des travaux et uvrages de l assciatin tant pur leur créatin que pur leur fnctinnement fnt partie des bligatins au sens de l article 3 de l rdnnance n du 1 er juillet Il s agira ntamment : des servitudes d établissement des uvrages et de passage pur les entretenir, de tutes les règles nécessaires à la prtectin des uvrages de l assciatin fncière Ces règles et les mdalités de leur mise en œuvre purrnt être précisées dans un règlement intérieur arrêté par le bureau. Article 19: Prpriété et entretien des uvrages L assciatin fncière est prpriétaire des uvrages qu elle réalise en qualité de maître d uvrage dans le cadre de sn bjet statutaire et, à ce titre, en assure l entretien. CHAPITRE 5 : MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION- ADHESION - TRANSFORMATION Article 20: Mdificatins statutaires Les mdificatins des statuts ne cncernant pas l bjet u le périmètre de l assciatin fncière fnt l bjet, sur prpsitin du bureau u du dixième des prpriétaires, d une délibératin de l assemblée des prpriétaires cnvquée en sessin extrardinaire à cet effet. La mdificatin de l bjet u du périmètre de l A.F. est sumise aux cnditins fixées par les articles 37 et 38 de l rdnnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai Lrsque la mdificatin de périmètre prte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de l A.F, la prcédure peut être simplifiée : cncernant l extensin de périmètre, la prpsitin de mdificatin est sumise au bureau si tus les prpriétaires des terrains à agréger se snt déclarés par écrit favrables à l agrégatin de leurs parcelles au périmètre de l AF. cncernant la distractin, l assemblée des prpriétaires peut décider que la prpsitin de distractin sit sumise uniquement au bureau. AFR Statuts d ffice - 9/10-17/09/2014

10 Article 21: Unin, Transfrmatin en Assciatin Syndicale Autrisée (ASA) Unin Lrsque les travaux u uvrages prévus à l'article L du cde rural présentent un intérêt cmmun pur plusieurs assciatins fncières, celles-ci peuvent se cnstituer, pur les missins mentinnées à l'article L du même cde, en unins d'assciatins fncières, autrisées par décisin préfectrale. La décisin d'adhésin à une unin est prise par le bureau de l'assciatin fncière. Les unins d'assciatins fncières snt sumises au même régime que les assciatins fncières. Fusin Deux u plusieurs assciatins fncières peuvent être autrisées, à leur demande u à la demande de tute autre persnne ayant capacité à créer une assciatin fncière, à fusinner en une assciatin fncière. Les mdalités de fusin snt décrites par l article 48 de l rdnnance du 1 er juillet 2004 et par l article 82 du décret du 3 mai 2006 Cette fusin nécessite une délibératin de l'assemblée des prpriétaires prise sur prpsitin du bureau. Transfrmatin en ASA Une assciatin fncière peut, à tut mment, être transfrmée en assciatin syndicale autrisée, sus réserve que sient remplies les cnditins de l'article 39 de l'rdnnance n du 1er juillet Cette transfrmatin nécessite une délibératin de l'assemblée des prpriétaires prise sur prpsitin du bureau u du dixième des prpriétaires. Article 22 : Disslutin de l assciatin Sur prpsitin du bureau, la disslutin de l'assciatin fncière est sumise à l assemblée générale des prpriétaires. L assciatin peut être dissute lrsque la majrité des prpriétaires représentant au mins les deux tiers de la superficie des prpriétés u les deux tiers des prpriétaires représentant plus de la mitié de la superficie des prpriétés se snt prnncés favrablement. Les cnditins dans lesquelles l assciatin est dissute ainsi que la dévlutin du passif et de l actif snt déterminées sit par le Préfet, sit par un liquidateur désigné le cas échéant par ce dernier. Elles divent tenir cmpte des drits des tiers et snt mentinnées dans l acte prnnçant la disslutin. Les prpriétaires membres de l assciatin snt redevables en principe des dettes de l assciatin jusqu à leur extinctin ttale. AFR Statuts d ffice - 10/10-17/09/2014