INCAPACITÉ Ŕ INVALIDITÉ LIGNES DIRECTRICES DE LA CONSTRUCTION DES LOIS DE MAINTIEN EN INCAPACITÉ ET EN INVALIDITÉ

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1 INCAPACITÉ Ŕ INVALIDITÉ LIGNES DIRECTRICES DE LA CONSTRUCTION DES LOIS DE MAINTIEN EN INCAPACITÉ ET EN INVALIDITÉ Supervisé par Thierry Pincelin Écrit par : Igtz Aubin Anne Rlland Nvembre

2 TABLE DES MATIÈRES 1 PRÉAMBULE VADEMECUM DE LA PRÉVOYANCE LES GARANTIES EN CAS D ARRÊT DE TRAVAIL LES PRESTATIONS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À LA SÉCURITÉ SOCIALE L INTRODUCTION DES TABLES DE PROVISIONNEMENT EN ASSURANCES COLLECTIVES LE CADRE LÉGISLATIF FACTEURS DE RISQUE ET INTÉRÊT DES TABLES D EXPÉRIENCE CONSTITUTION ET VALIDATION DES FICHIERS DE DONNÉES LISTES DES DONNÉES CARACTÉRISTIQUES INDIVIDUELLES DES ASSURÉS DONNÉES CONCERNANT LE CONTRAT DONNÉES RELATIVES AUX GARANTIES DONNÉES RELATIVES AUX SINISTRES PÉRIODE DE RÉFÉRENCE TRAITEMENT DES DONNÉES TRAITEMENTS DE COHÉRENCE CONSTITUTION DES ÉCHANTILLONS POUR L ÉTUDE ECHANTILLON DE RÉFÉRENCE EN INCAPACITÉ ECHANTILLON DE RÉFÉRENCE EN INVALIDITÉ MODÉLISATION THÉORIQUE DES ESTIMATEURS DES LOIS DE MAINTIEN ESTIMATEUR DE LA LOI DE SURVIE L ESTIMATEUR DE KAPLAN-MEIER ESTIMATEUR DE NELSON ALLEN COMPARAISON DES ESTIMATEURS DE KAPLAN-MEIER ET DE NELSON-AALEN MÉTHODE DE LISSAGE DES LOIS DE MAINTIEN MÉTHODE DE WHITTAKER-HENDERSON MODÈLE DES SPLINES LA DISTANCIATION VALIDATION DE LA TABLE CONSTRUITE MISE EN ŒUVRE DES MÉTHODES DE LISSAGES WHITTAKER HENDERSON DISTANCIATION ENTRE TABLES MÉTHODE DES SPLINES COMPARAISONS DES MÉTHODES DE LISSAGES LA DISTANCE DU KHI-DEUX LA DISTANCE DE MAHALANOBIS ANNEXES APPLICATION DES ESTIMATEURS DE KAPLAN-MEIER ET DE NELSON-AALEN RÉFÉRENCES

3 FIGURES FIGURE 1: EXEMPLE N 1 DE CONTRAT DE PRÉVOYANCE... 9 FIGURE 2: EXEMPLE N 2 DE CONTRAT DE PRÉVOYANCE... 9 FIGURE 3: DÉFINITION DES TRONCATURES ET DES CENSURES TABLEAU TABLEAU 1: ARRÊT DE TRAVAIL CONSÉCUTIF À LA MALADIE OU À UN ACCIDENT DE LA VIE PRIVÉE... 5 TABLEAU 2: ARRÊT DE TRAVAIL CONSÉCUTIF À UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE TRAJET... 6 TABLEAU 3: EXTRAIT DES TABLES DU BCAC TABLEAU 4: EXTRAIT DES TABLES DU BCAC - COEFFICIENTS DE PROVISION INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL ET INVALIDITÉ TABLEAU 5: RÉPARTITION DES ARRÊTS MALADIES DÉBUTÉS EN 2003 SELON LA DURÉE DE L ARRÊT TABLEAU 6: RÉPARTITION DES ARRÊTS DE TRAVAIL TABLEAU 7: ANNEXE 6.1 Ŕ EXEMPLE D APPLICATION KAPLAN-MEIER ET NELSON-AALEN

4 1 Préambule L'bjectif principal de ce dcument est de cnstituer un guide méthdlgique sur les tables d expérience en arrêt de travail pur le cmpte de la Cmmissin d Agrément des Actuaires de l Institut des Actuaires, présidée par Mnsieur Thierry Pincelin. En liminaire, il est dévelppé une présentatin de la prévyance (histire, acteurs, garanties) avant d'intrduire l intérêt des tables d'expériences. Puis snt dévelppées les mdélisatins thériques visant l estimatin des taux de srties bruts de la catégrie sus revue, à savir l incapacité u l invalidité, ainsi que des méthdes de lissages utilisées pur la cnstructin des tables d expérience.dans les deux cas, les frces et faiblesses des mdèles au regard des spécificités des garanties arrêts de travail nt été mises en avant. Par la suite, les cntrôles de chérence des dnnées utilisées pur la cnstructin des échantillns de référence snt définis. Pur finir, il sera présenté quelques méthdes de cmparaisns des tables btenues et dnc de qualificatin des résultats

5 2 Vademecum de la Prévyance 2.1 Les garanties en cas d arrêt de travail Les garanties arrêts de travail nt pur bjectif de cmpenser diverses cnséquences de la maladie u d accident prtant atteinte de manière tempraire u permanente à la pssibilité d exercer une activité prfessinnelle (incapacité de travail) u à l intégrité physique u mentale (incapacité fnctinnelle). L assuré qui, par suite de maladie u d accident, est cntraint d interrmpre ttalement u partiellement sn travail est dit en état d incapacité de travail. L incapacité de travail peut être divisée en deux sus-états : l incapacité tempraire de travail, l incapacité permanente de travail u invalidité. Ces situatins prvquent une baisse de revenu à laquelle l assurance se prpse de pallier. La ntin de lucrum cessans cnstituant la base du préjudice, la garantie de l assureur va prter sur tut u partie du manque à gagner. La terminlgie qualifie d indemnité jurnalière les prestatins versées tant que l incapacité est tempraire. Une fis que celle-ci est réputée être définitive, l assuré perçit une rente d invalidité. Ci-après snt décrits les prestatins de la Sécurité sciale puis les caractéristiques types de prestatins versées par les rganismes cmplémentaires Les prestatins de la Sécurité sciale Le régime de la Sécurité sciale délivre un revenu de remplacement qui varie dans sa frme et dans sn mntant en fnctin de la cause de l incapacité (accident u maladie de la vie privée, maternité, accident de travail u maladie prfessinnelle). Les garanties visent à cmpenser, cmme indiqué supra, les pertes de ressurces dues à l impssibilité tempraire u permanente de travailler. Dans le cas du régime de base, deux cas de figures prédminent : d une part l arrêt de travail cnsécutif à une maladie et d autre part, celui déculant d un accident de travail. TABLEAU 1: ARRÊT DE TRAVAIL CONSÉCUTIF À LA MALADIE OU À UN ACCIDENT DE LA VIE PRIVÉE Arrêt de travail de mins de 6 mis Arrêt de travail de 6 mis u plus Cnditins d'uverture des drits Indemnité jurnalière maladie Avir justifié de 12 mis d'immatriculatin, en tant qu'assuré scial, à la date de l arrêt de Avir travaillé au mins 200 heures au curs travail et avir travaillé au mins 800 heures au des 3 mis précédant l arrêt de travail curs des 12 mis précédant l arrêt dnt 200 u avir ctisé sur un salaire au mins égal à 1 heures au mins pendant les 3 premiers mis 015 fis le mntant du SMIC hraire au curs u avir ctisé sur un salaire au mins égal à 2 des 6 mis précédant l arrêt de travail. 030 fis le mntant du SMIC hraire au curs des 12 mis précédant l arrêt de travail, dnt fis au mins le mntant du SMIC hraire pendant les 6 premiers mis. 50 % du salaire jurnalier de base dans la limite du Plafnd Mensuel de la Sécurité sciale (PMSS), calculé sur la myenne des salaires des 3 mis précédant l'arrêt de travail

6 Majratin pur enfants à charge (>3) 66,66 % du salaire jurnalier de base, à cmpter du 31 e jur. Furchette d indemnisatin de base Revalrisatin Max : 48,08 par jur, (au 1er janvier 2010) Si l arrêt de travail se prlnge au-delà de 3 mis, l indemnité jurnalière maladie peut être revalrisée en cas d augmentatin générale des salaires. SOURCE : SÉCURITÉ SOCIALE Dans le cas d accidents du travail u de trajet, dnt les définitins au sens de la Sécurité sciale snt reprises ci-après, les niveaux d interventin diffèrent. Accident du travail Est cnsidéré cmme accident du travail, quelle qu en sit la cause, l accident survenu par le fait u à l ccasin du travail à tute persnne salariée u travaillant à quelque titre u en quelque lieu que ce sit, pur un u plusieurs emplyeurs u chefs d entreprise. Accident de trajet Est cnsidéré cmme accident de trajet, l accident survenu au salarié pendant le trajet aller u retur : entre sn lieu de travail et sa résidence principale u une résidence secndaire présentant un caractère de stabilité, u tut autre lieu ù le salarié se rend de façn habituelle pur des mtifs d rdre familial, entre sn lieu de travail et le restaurant, la cantine, u tut autre lieu ù le salarié prend habituellement ses repas. Le trajet dit être le plus direct par rapprt au lieu de travail, sauf en cas de détur rendu nécessaire dans le cadre d un cviturage régulier ; il ne dit pas avir été interrmpu u déturné pur un mtif dicté par l'intérêt persnnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie curante, u indépendant de l'empli. TABLEAU 2: ARRÊT DE TRAVAIL CONSÉCUTIF À UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE TRAJET Arrêt de travail de mins de 28 jurs Arrêt de travail de plus de 28 jurs Cnditins d'uverture des drits Tute persnne salariée u travaillant, à quel que titre que ce sit, pur un u plusieurs emplyeurs, et ce, dès sn embauche. Indemnité jurnalière 60 % du salaire jurnalier de base, avec un mntant maximum de 173,23 par jur au 1er janvier % du salaire jurnalier de base, avec un mntant maximum de 230,98 par jur au 1er janvier Revalrisatin Lrsque l arrêt de travail se prlnge au-delà de 3 mis, l indemnité jurnalière maladie peut être revalrisée en cas d augmentatin générale des salaires. SOURCE : SÉCURITÉ SOCIALE En cas de maladie de lngue durée, les indemnités jurnalières maladie peuvent être versées pendant une péride maximale de 3 ans, calculée de date à date. Au curs de cette péride, le délai de carence n est appliqué que pur le premier arrêt de travail en rapprt avec l affectin de lngue - 6 -

7 durée. A l issue de ces tris ans, la Sécurité sciale peut attribuer une pensin d invalidité, sus réserve de cnditins d âge, d rdre médical et d uverture de drits : cnditins d âge : être âgé de mins de 60 ans. Dans le cas cntraire, l assuré est mis à la retraite pur inaptitude au travail, cnditins médicales : une invalidité réduisant d au mins 2/3 la capacité de travail u de gain. L'état d'invalidité est apprécié : sit après cnslidatin de la blessure en cas d'accident nn régi par la législatin sur les accidents du travail, sit à l'expiratin de la péride maximale pendant laquelle l'assuré peut percevir des indemnités jurnalières maladie (3 ans au maximum), sit après stabilisatin de sn état intervenue avant l'expiratin de ce délai, sit au mment de la cnstatatin médicale de l'invalidité, lrsque celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'rganisme ; dans ce dernier cas, une pensin d invalidité peut être accrdée immédiatement, sans que des indemnités jurnalières maladie n aient été versées antérieurement, cnditins d uverture de drits : avir été immatriculé depuis au mins 12 mis à la date de l'arrêt de travail suivi d'invalidité, u à la date de la cnstatatin de l état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'rganisme. La Sécurité sciale distingue tris catégries d invalidité, définies par des critères à la fis médicaux et écnmiques, listés ci-après. Dès lrs, le chix de la catégrie d invalidité qui ressrt d une expertise médicale, purra être révisée u suspendue en fnctin de l évlutin de l état de santé : améliratin, cnslidatin u aggravatin. Pensin d invalidité de 1ère catégrie : être capable d exercer une activité rémunérée, mais être privé d au mins les 2/3 de sa capacité de gain, égale à 30 % du salaire annuel myen, calculé sur la base des salaires (pris en cmpte dans la limite du plafnd annuel de la sécurité sciale) des 10 meilleures années d activité, mntant minimum / maximum par mis : 265,14 / 865,50 (au 1er avril 2010). Pensin d invalidité de 2ème catégrie : être incapable d exercer une activité rémunérée, égale à 50 % du salaire annuel myen, calculé sur la base des salaires (pris en cmpte dans la limite du plafnd annuel de la Sécurité sciale) des 10 meilleures années d activité, mntant minimum / maximum par mis : 265,14 / ,50 (au 1er avril 2010)

8 Pensin d invalidité de 3ème catégrie : être incapable d exercer une activité rémunérée et être dans l bligatin d avir recurs à l assistance d une tierce persnne pur effectuer les actes rdinaires de la vie, égale à 50 % du salaire annuel myen, calculé sur la base des salaires (pris en cmpte dans la limite du plafnd annuel de la Sécurité sciale) des 10 meilleures années d activité, plus une majratin frfaitaire pur tierce persnne, mntant minimum / maximum par mis 265,14 / ,50 (au 1er avril 2010), mntant de la majratin frfaitaire pur tierce persnne : 1 038,36 par mis (au 1er avril 2010). Les pensins d invalidité snt revalrisées, suite à un cmmuniqué de la Directin de la Sécurité sciale annnçant la revalrisatin des prestatins de Sécurité sciale. Le mntant est apprécié au regard de l inflatin. Ainsi, une revalrisatin de 0,9% a pris effet au 1er avril A nter que cmpte tenu de la réfrme des retraites pérée en France, les cnditins d âge retenues au titre des pensins d invalidité snt augmentées de deux ans. (62 à 67 ans après btentin de la durée du taux plein de la sécurité sciale) Les prestatins cmplémentaires à la Sécurité sciale Les rganismes cmplémentaires qui cmplètent les indemnités de la Sécurité sciale versent des prestatins dans le respect des dispsitins du cntrat u du règlement qui régit la relatin entre l assuré et l assureur. En effet, en fnctin du type de cntrat (adhésin individuelle u cllective, adhésin facultative u bligatire), la relatin sera dirigée sur la base de textes différents : cntrat u règlement. On distinguera ainsi les cntrats individuels, des pératins cllectives qui peuvent être mises en place : par accrd cllectif (cnventin cllective, accrd d'entreprise), par référendum sur un prjet d'accrd prpsé par le chef d'entreprise, par décisin unilatérale de l'emplyeur. Dans ces tris cas, le grupe cuvert dit être défini bjectivement ; il purra s'agir de l'ensemble des salariés de l'entreprise u de la ttalité du persnnel appartenant à une catégrie dnnée. Dans le cas d une adhésin bligatire, tus les salariés u presque snt cncernés. La lettre circulaire n de l Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sciale (ACOSS) précise que les dispenses d affiliatin cncernent les bénéficiaires de la Cuverture Médicale Universelle, les salariés en cntrat à durée déterminée, les travailleurs saisnniers et les salariés à emplyeurs multiples. Ces dispenses peuvent être intrduites à tut mment de la vie du régime, par avenant à l accrd cllectif, à l accrd ratifié u à la décisin unilatérale. Dans le cas d adhésin facultative, les salariés cncernés snt libres de s'affilier u nn. Les garanties apprtées par un cntrat de prévyance peuvent être illustrées par le Graphe 1 suivant : - 8 -

9 FIGURE 1: EXEMPLE N 1 DE CONTRAT DE PRÉVOYANCE % du salaire maintenu 100% Prestatin des assureurs cmplémentaires Maintien de salaire Franchise SS = Franchise assureur Incapacité Invalidité Prestatin de la Sécurité sciale Arrêt de Travail Arrêt de Travail Invalidité Durée de l arrêt en jurs 3 j franchise Sécurité sciale X j fin garantie maintien salaire par emplyeur 1095 j fin versement des indemnités jurnalières par la Sécurité sciale 60ème anniversaire Néanmins, cmme il n existe pas d ffre standardisée, différents types de cntrats u d accrds cexistent sur le marché de la prévyance eu égard au fait que leur structuratin peut dépendre entre autres du secteur d activité, des ppulatins cuvertes, Dès lrs, la franchise peut être supprimée u allngée, l incapacité peut venir en relais et cmplément du maintien de salaire, les prestatins peuvent différer en fnctin de la durée de l arrêt. Ainsi, dans le cas du cntrat illustré par le Graphe 2 ci-après, la franchise appliquée par l assureur cmplémentaire est plus lngue et les prestatins versées différent au titre des pérides d incapacité et d invalidité. FIGURE 2: EXEMPLE N 2 DE CONTRAT DE PRÉVOYANCE % du salaire maintenu 100% Prestatin des assureurs cmplémentaires Franchise assureur Maintien de salaire Incapacité Invalidité Prestatin de la Sécurité sciale Franchise SS Arrêt de Travail Arrêt de Travail Invalidité Durée de l arrêt en jurs 3 j franchise Sécurité sciale X j fin garantie maintien salaire par emplyeur 1095 j fin versement des indemnités jurnalières par la Sécurité sciale 60ème anniversaire - 9 -

10 Les prestatins des rganismes cmplémentaires snt caractérisées par les pints suivants : un niveau de garantie exprimé en fnctin du salaire de référence défini dans le cntrat : salaire brut, salaire net, salaire des 3 derniers mis, des 12 derniers mis Le niveau de garantie peut être différent en fnctin des tranches déterminées par référence aux régimes natinaux de retraite : tranche A u tranche B. Il peut aussi varier en fnctin de la catégrie sciprfessinnelle, des cnditins d ancienneté : des cntrats peuvent prévir que «les salariés n ayant pas un an d ancienneté ne peuvent prétendre à des prestatins.». La cnséquence est que la ppulatin cuverte est plus stable dans sn activité prfessinnelle. Dès lrs, la cnsmmatin d arrêt de travail peut ne pas être la même, une franchise variable : en assurance de biens, une franchise est une smme restant à la charge de l assuré dnc nn indemnisée par l assureur. Dans le cas de l arrêt de travail, la franchise s exprime en nmbre de jurs indemnisés qui peut être très variable d un cntrat à un autre cmme le pruve les différents types de franchises listés ci-après : franchise atteinte : l assureur indemnise ttalement les sinistres qui dépassent le mntant de la franchise. Cette frmule incite à la fraude, l assuré puvant dès lrs majrer le cût de petits sinistres afin de les vir pris en charge ttalement, franchise déduite : la franchise est déduite du mntant indemnisable, franchise cntinue : la franchise crrespnd à une péride cntinue (ex : 7 jurs cnsécutifs), franchise discntinue u cumulée: le cntrat cmprend un crédit de franchise qui va s apprécier au travers de l ensemble des sinistres sur une péride définie (ex : 7 jurs sur une péride égale à une année civile). Les franchises nt différents rôles. Suivant les cas, elles permettent à l'assureur : de supprimer les petits sinistres qui cûtent plus cher en frais de gestin qu'en indemnisatin, de diminuer l'aléa mral, l'assuré cntinuant à subir une perte en cas de sinistres, lrs de la suscriptin d'un cntrat, d'bliger l'assuré à déviler des infrmatins sur sn risque. Le chix d'un assuré entre un cntrat sans franchise u avec franchise dépend en effet de sn estimatin de sa prbabilité de subir un sinistre. Ce rôle est critiqué car le chix de la franchise par l'assuré dépend aussi de sa situatin financière et de sn aversin aux risques. Un âge limite de versement : il n est généralement plus prévu de limite d âge pur le versement des prestatins incapacité. En cas d invalidité, les prestatins snt versées jusqu au 60ème anniversaire, âge de mise en retraite pur inaptitude au travail, sus réserve de la remarque plus haut relative à l effet de la réfrme des retraites. une durée de versement des prestatins : Les prestatins incapacité snt versées au maximum pendant 1095 jurs i.e. 3 ans, à cmpter de la date de l arrêt de travail. En effet, le versement des indemnités jurnalières cmplémentaires cesse : le jur ù la Sécurité sciale suspend le versement des indemnités jurnalières, le jur de la reprise du travail à temps cmplet,

11 le jur du passage en invalidité. Le versement de la rente invalidité qui prend le relai au 1096ème jur d arrêt cesse sit au jur de l'arrêt du versement de la prestatin servie par la Sécurité Sciale, sit au jur de l entrée en juissance de la pensin de vieillesse et au plus tard, au 60ème anniversaire de l assuré, un engagement limité : le cumul des indemnités versées par la Sécurité sciale, des éventuels salaires à temps partiels, des indemnités ASSEDIC et des prestatins cmplémentaires ne peut être supérieur au salaire net que la persnne tucherait en cas de pursuite d activité. L rganisme cmplémentaire peut dès lrs estimer sn engagement maximal à prestatin cnstante. En effet, les prestatins versées sernt revalrisées seln un pint défini dans le cntrat u le règlement. Il peut s agir d une référence aux pints ARRCO u AGIRC, u à des pints cnventinnels, un caractère bligatire u facultatif et un cadre individuel u cllectif : dans le cas des cntrats bligatires, il n y a généralement pas de sélectin médicale. Dès lrs, l assureur est sumis à un risque d anti-sélectin. 2.2 L intrductin des tables de prvisinnement en assurances cllectives Le cadre législatif Avant la li n du 31 décembre 1989 dite Evin, les rganismes assureurs n avaient pas l bligatin de prvisinner intégralement leurs engagements en assurance cllective. Le principe de répartitin impsait, cmme en retraite, que les primes reçues dans une année dnnée cuvrent les paiements de sinistres pur les pérides à indemniser à l intérieur de cette même année. En pratique, les rganismes utilisaient pur le calcul des prvisins techniques, les indicatins furnies par les anciennes versins du Guide de l Assurance de grupe du Bureau Cmmun des Assurances Cllectives (BCAC). Celles-ci étaient basées sur les travaux réalisés par Mr Wetzel (1960), dnt les limites se snt révélées flagrantes. En effet, la li de maintien des invalides, fndée sur les prtefeuilles des sciétés d assurance, n anticipait pas d entrées en invalidité avant l âge de 50 ans et ce au plus tôt un an après l arrêt de travail, cmme le prévyait la cnventin cllective des persnnes cncernées. Dans un suci de prtectin de l assuré, la li Evin a impsé des règles. L article 7 de cette li a ainsi précisé que «l engagement dit être cuvert à tut mment pur tus les cntrats u cnventins suscrits, par des prvisins représentées par des actifs équivalents». Le décret n du 30 aût 1990 indique le mntant minimum à prvisinner: «pur les prestatins dues au titre du risque incapacité, lrsque les versements peuvent s'échelnner sur plus de 365 jurs et peuvent se pursuivre par des prestatins d'invalidité : deux fis le mntant annuel des prestatins d'incapacité servies au curs de l'exercice, pur les prestatins dues au titre du risque invalidité : six fis le mntant annuel des prestatins d'invalidité servies au curs de l'exercice.» Ces méthdes de prvisinnement nt été revues suite à la mise au pint des tables des prvisins qui nt été intrduites le 28 mars 1996 dans l article A du Cde des Assurances et qui précise que les prvisins techniques des prestatins d'incapacité et d'invalidité snt la smme: «des prvisins crrespndant aux prestatins d'incapacité de travail à verser

12 après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en curs à cette date majrées des prvisins dites pur rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en curs au 31 décembre de l'exercice, des prvisins crrespndant aux prestatins d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en curs à cette date.» Le même article pursuit en indiquant que le calcul des prvisins techniques de prestatins d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants : «les lis de maintien en incapacité de travail et en invalidité indiquées en annexe du Cde. Tutefis, il est pssible pur une entreprise d'assurances d'utiliser une li de maintien établie par ses sins et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des assciatins d'actuaires recnnues par la cmmissin de cntrôle des assurances, un taux d'actualisatin qui ne peut excéder 75 p. 100 du taux myen des emprunts de l'etat français calculé sur base semestrielle, sans puvir dépasser 4,5 p. 100.» En cnséquence, la li Evin, utre le renfrcement des prcédures des assureurs, a intrduit les tables de maintien en incapacité et en invalidité (Tableau 3). Celles-ci nt été cnstituées à partir de l bservatin des prtefeuilles de quatre assureurs Ŕ AXA, AGF, GAN et UAP et nt été cnstruites à partir de méthdes nn paramétriques. Les tables de maintien en incapacité u en en invalidité présentent deux entrées : l âge à l événement et la durée de présence dans l arrêt exprimée en mis pur l incapacité et en années pur l invalidité. Elles snt exprimées en terme de ppulatin restante : à l ancienneté 0, n a (u ) persnnes. Au fur et à mesure que l ancienneté crît, le nmbre de persnnes décrît. La table reprduite ci-dessus est trnquée à l âge de 40 ans et à la durée de19 mis, TABLEAU 3: EXTRAIT DES TABLES DU BCAC

13 LOIS DE MAINTIEN EN INCAPACITÉ TEMPORAIRE (DÉFINITION SÉCURITE SOCIALE) MOIS ÂGE LOIS DE MAINTIEN EN INVALIDITÉ ÂGE AN Ces lis permettent de calculer les cefficients nécessaires à l évaluatin des prvisins mathématiques qui snt égales aux mntants actualisés prbables des rentes à servir. Des frmules de passage snt inscrites par le Bureau Cmmun des Assurances Cllectives dans le Guide de l Assurance de Grupe [16]. Si n intègre que dans le cas de l invalidité, les tables réglementaires snt annuelles alrs qu elles snt mensuelles pur l incapacité en curs et, si n nte : i le taux technique annuel et i le taux technique mensuel équivalent avec (1+i ) 12 =1+i ; x l âge à l entrée dans l état ; t l ancienneté de l assuré dans l état qui varie de 0 à 36 mis en incapacité et de 0 et 60-x- 1 années en invalidité ; l x,t le nmbre d individu d âge x dnt la durée d incapacité u d invalidité sera au mins égale à t ; alrs le mntant de la prvisin mathématique pur un eur de rente annuelle perçue en une fis, au titre d une garantie incapacité u invalidité par un individu entré dans l état à l âge x, présent dans l état depuis t mis u années, est calculé, de façn discrète, cmme suit :

14 P P incap inval ( x, t) ( x, t) 35 kt 60 x 1 kt 1 2l l incap incap x, k x, k1 incap ( kt) ( k1t ) x, t (1 i') (1 i' ) 1 2l lx, k (1 i) inval inval x, k1 inval ( kt) ( k1t ) x, t (1 i) k représente les mis dans la frmule de P incap, la frmule s applique à une indemnité mensuelle les années dans la frmule de P inval ; la frmule de P inval s applique à une rente annuelle Cette frmulatin équivaut à prendre la myenne du terme échu et du terme à échir. On suppse ainsi, un paiement en milieu de mis pur l incapacité et en milieu d année pur l invalidité. l l TABLEAU 4: EXTRAIT DES TABLES DU BCAC - COEFFICIENTS DE PROVISION INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL ET INVALIDITÉ Cefficients de Prvisin INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL pur une Indemnité mensuelle de 1 payable pendant 36 mis Li de maintien Incapacité de l'arrêté du 28/03/ Actualisatin à 2,50 % Age à l'arrêt Mis éculés depuis l'arrêt de travail de travail ,731 2,602 4,062 4,969 5,780 6,647 7,885 9,276 10,064 10,600 11,299 11,859 12,074 12,538 12,778 12,655 12, ,731 2,602 4,062 4,969 5,780 6,647 7,885 9,276 10,064 10,600 11,299 11,859 12,074 12,538 12,778 12,655 12, ,731 2,602 4,062 4,969 5,780 6,647 7,885 9,276 10,064 10,600 11,299 11,859 12,074 12,538 12,778 12,655 12, ,735 2,602 4,037 4,914 5,703 6,546 7,768 9,176 9,975 10,496 11,178 11,785 12,072 12,469 12,807 12,700 12, ,772 2,641 3,983 4,786 5,489 6,304 7,459 8,938 9,753 10,193 10,818 11,500 11,868 12,391 12,624 12,598 12, ,872 2,799 4,131 4,899 5,589 6,399 7,614 9,164 10,013 10,413 10,931 11,528 11,911 12,315 12,456 12,371 12, ,981 2,989 4,360 5,103 5,813 6,649 7,907 9,435 10,278 10,711 11,163 11,627 11,877 12,186 12,207 12,175 11, ,088 3,190 4,651 5,422 6,180 7,091 8,381 9,918 10,839 11,291 11,657 12,000 12,167 12,316 12,305 12,191 12, ,188 3,384 4,932 5,763 6,574 7,552 8,875 10,388 11,320 11,755 12,070 12,351 12,458 12,588 12,475 12,310 12, ,259 3,515 5,141 6,007 6,856 7,841 9,151 10,624 11,589 12,050 12,343 12,486 12,515 12,594 12,494 12,354 12, ,291 3,567 5,250 6,137 6,990 8,002 9,231 10,588 11,553 12,061 12,308 12,437 12,420 12,485 12,427 12,296 12, ,306 3,598 5,360 6,319 7,179 8,158 9,327 10,626 11,593 12,067 12,309 12,372 12,391 12,461 12,461 12,311 12, ,320 3,608 5,396 6,411 7,265 8,205 9,290 10,493 11,353 11,744 11,992 12,054 12,119 12,176 12,168 12,066 11, ,348 3,645 5,461 6,480 7,342 8,265 9,309 10,370 11,090 11,452 11,718 11,832 11,838 11,900 11,794 11,708 11, ,434 3,778 5,664 6,745 7,611 8,558 9,577 10,496 11,067 11,373 11,641 11,760 11,793 11,829 11,713 11,543 11,343 Cefficients de Prvisin INVALIDITÉ pur une Rente Annuelle de 1 payable jusqu'à 60 ans Li de maintien Invalidité de l'arrêté du 28/03/ Actualisatin à 2,50 % Age à l'entrée années éculées depuis l'entrée en invalidité en invalidité ,579 20,384 20,211 20,067 19,962 19,830 19,666 19,428 19,134 18,767 18,376 17,975 17,662 17,296 16,787 16,238 15, ,358 20,154 19,972 19,817 19,701 19,557 19,381 19,132 18,827 18,450 18,048 17,636 17,310 16,931 16,411 15,852 15, ,127 19,914 19,722 19,556 19,428 19,272 19,083 18,823 18,506 18,117 17,705 17,281 16,941 16,549 16,017 15,448 14, ,887 19,664 19,461 19,284 19,144 18,975 18,773 18,501 18,172 17,772 17,348 16,912 16,558 16,151 15,608 15,027 14, ,637 19,404 19,191 19,002 18,849 18,667 18,452 18,166 17,825 17,413 16,977 16,529 16,160 15,739 15,184 14,591 14, ,377 19,134 18,909 18,708 18,542 18,346 18,117 17,819 17,464 17,040 16,592 16,131 15,746 15,309 14,742 14,137 13, ,107 18,853 18,617 18,403 18,222 18,013 17,770 17,457 17,089 16,652 16,191 15,717 15,315 14,863 14,282 13,664 13, ,827 18,562 18,313 18,086 17,891 17,666 17,408 17,081 16,699 16,250 15,775 15,287 14,868 14,399 13,805 13,174 12, ,536 18,259 17,998 17,758 17,547 17,307 17,034 16,692 16,295 15,832 15,343 14,840 14,405 13,918 13,310 12,665 12, ,234 17,945 17,671 17,417 17,191 16,935 16,645 16,288 15,876 15,399 14,895 14,378 13,924 13,420 12,797 12,138 11, ,908 17,600 17,311 17,039 16,798 16,522 16,213 15,834 15,401 14,905 14,381 13,845 13,368 12,845 12,208 11,536 10, ,517 17,189 16,865 16,595 16,317 16,038 15,702 15,280 14,817 14,291 13,745 13,187 12,680 12,126 11,479 10,809 10, ,057 16,731 16,391 16,075 15,821 15,520 15,142 14,723 14,222 13,697 13,129 12,583 12,053 11,462 10,801 10,150 9, ,612 16,278 15,918 15,571 15,297 14,990 14,599 14,153 13,648 13,117 12,564 11,999 11,456 10,838 10,165 9,525 8, ,081 15,743 15,378 15,010 14,707 14,396 14,019 13,572 13,072 12,543 11,982 11,397 10,839 10,202 9,516 8,877 8,239 Un cefficient intègre la prbabilité de maintien en incapacité u en invalidité d une persnne dnt l âge à l entrée en incapacité u en invalidité est «x», l entrée dans l état ayant eu lieu «y» mis u années avant la date de calcul. Cncrètement, afin de calculer les prvisins mathématiques, il sera prcédé à une interplatin entre les cefficients crrespndant aux âges x et x+1, et aux durées y et y+1. Ces tables maintenant cnstruites, ne divent pas masquer l intérêt de l analyse qualitative du prtefeuille analysé. Cmpte tenu de la réfrme des retraités des travaux snt actuellement menées par l Institut des Actuaires pur prlnger les tables du BCAC jusqu à l âge de 62 ans

15 2.2.2 Facteurs de risque et intérêt des tables d expérience Ces tables nt été établies par le Bureau Cmmun des Assurances Cllectives (BCAC) à partir de prtefeuilles de gestin de diverses cmpagnies d assurance françaises citées précédemment. L échantilln retenu n étant pas représentatif de la ppulatin française et surtut des prtefeuilles des autres assureurs, il semble pertinent pur ceux-ci d utiliser, pur peu qu ils le puissent et ce cnfrmément à l article A susvisé, leurs prpres tables d expériences. Celles-ci, basées sur l étude d un prtefeuille spécifique, permettent d apprécier au mieux la sinistralité de celui-ci et de fait le besin de prvisinnement asscié. Un secnd argument cnfrte ce pint de vue : à l épque de la cnstructin des tables, il était admis, pur peu que l individu puisse justifier d une carrière cmplète, de prendre sa retraite à 60 ans. Or, cette faculté ayant évlué au regard des changements de l envirnnement écnmique et prfessinnel, les assureurs peuvent aujurd hui verser des prestatins d incapacité pur des persnnes de plus de 65 ans. Dès lrs pur être à même d anticiper le cmprtement de celles-ci, il apparaît nécessaire de cnstruire des tables d expériences prpres aux prtefeuilles des rganismes d assurance. La secnde remarque à apprter cncerne la durée de l arrêt de travail. En effet, les pas retenus dans la discrétisatin des tables d incapacités vnt de un en un, de 0 à 36 mis. Cependant, cmme en atteste le tableau ci-après, 80% des arrêts nt une durée inférieure à un mis et snt dnc cncentrés sus les mêmes cefficients. Une apprche par tranche de durée purrait être envisagée afin que les tables sient plus en adéquatin avec la répartitin des arrêts. TABLEAU 5: RÉPARTITION DES ARRÊTS MALADIES DÉBUTÉS EN 2003 SELON LA DURÉE DE L ARRÊT % des arrêts % des Indemnités Jurnalières Mins de 8 jurs 41% 3% Entre 8 et 14 jurs 23% 5% Entre 15 et 30 jurs 16% 9% Entre 1 et 3 mis 12% 18% Entre 3 et 6 mis 4% 17% Plus de 6 mis 4% 48% Ensemble 100% 100% SOURCE: CNAMTS/EPAS Outre ces deux critères d appréciatin statistiques, plusieurs critères d analyse méritent d être retenus. En effet, les arrêts de travails varient en fnctin de la catégrie sciprfessinnelle et la prbabilité d arrêt est plus élevée pur les uvriers et les emplyés que pur les cadres. De plus, le secteur d activité reste également une variable d analyse imprtante. En effet, les statistiques annuelles de la Caisse Natinale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) fnt ressrtir une prédminance de quelques secteurs

16 TABLEAU 6: RÉPARTITION DES ARRÊTS DE TRAVAIL 2004 % des arrêts % cumulé arrêts Services, cmmerces, industries de l alimentatin 19 % 19 % Santé 18 % 37 % Bâtiment et TP 17 % 54 % Transprts 13 % 67 % SOURCE: CNAMTS/EPAS Cette apprche peut être mixée à une segmentatin gégraphique. En effet, cmme l a suligné le rapprt de l Inspectin Générale des Affaires Sciales (IGAS) de 2003 [4], la répartitin des dépenses d indemnités jurnalières fait apparaître une très grande disparité gégraphique. Il s avère que les dépenses varient de 1 à plus de 2 entre les départements, sachant que le quart sud-est de la France est la régin la plus cnsmmatrice en la matière. Enfin des études nt également suligné le rôle d autres facteurs liés au travail : fnctin ccupée, intégratin dans l entreprise, expsitin au risque, envirnnement prfessinnel et écnmique, existence de régime cmplémentaire de prévyance Il est difficile d apprécier l impact quantitatif de ces facteurs qui nécessiterait une étude très fine des arrêts. Quiqu il en sit, tus ces éléments militent pur l utilisatin de table d expérience spécifique que ce sit pur le prvisinnement u pur la tarificatin, et ce dans l ptique d une ptimisatin des résultats

17 3 Cnstitutin et validatin des fichiers de dnnées Pur étudier et cmparer les différentes méthdes de cnstructin d un estimateur des lis de maintien en incapacité u en invalidité, il est nécessaire de dispser d un échantilln de dnnées suffisamment représentatif. Dans un premier temps, il sera décrit l infrmatin nécessaire à une telle étude. Il sera ensuite abrdé le prblème central du retraitement des dnnées et de la cnstitutin des échantillns de référence en incapacité et en invalidité. 3.1 Listes des dnnées Afin de cnstituer les échantillns de référence, il est indispensable de dispser d infrmatins qui de manière ptimale, crrespndrait aux dnnées suivantes : Caractéristiques individuelles des assurés le sexe, la date de naissance, la catégrie sci prfessinnelle - CSP, le cde pstal, l'ancienneté dans la prfessin Dnnées cncernant le cntrat le cde permettant de lier le cntrat à l'assuré, le numér du cntrat, le cde situatin au mment de l'extractin (actif, résilié, ), la date de situatin du cntrat (date de dernière mise à jur), la date de suscriptin u d'effet, le type de cntrat (cllectif, entreprise u individuel), la catégrie cmmerciale éventuelle, le cde prduit éventuel s il est pertinent pur l étude, la date éventuelle de fin du cntrat, le cadre juridique éventuel du cntrat

18 3.1.3 Dnnées relatives aux garanties le cde permettant de lier les garanties au cntrat cncerné, le cde de la garantie, éventuel s il est pertinent pur l étude, les franchises appliquées à la garantie, la date d effet de la garantie, la date de fin de la garantie, le mntant garanti, le purcentage u pur millage de surprime (lrsque l assuré est classé parmi les risques aggravés), le nmbre maximum de jurs indemnisables Dnnées relatives aux sinistres le numér du sinistre, le cde permettant de lier le sinistre à la garantie u si indispnible au cntrat cncerné, la nature du sinistre (incapacité u invalidité), l état du sinistre (uvert, cls, en attente, annulé), l indicatrice d hspitalisatin, la date de l'arrêt de travail, la date d entrée en incapacité, la date de prise en charge du sinistre, la date éventuelle de fin de l'incapacité, le mtif de fin d incapacité (décès, retur au travail u classement en invalidité), la date éventuelle de mise en invalidité, la date éventuelle de srtie d'invalidité, le mtif de fin d invalidité (décès, retur au travail u mise à la retraite), la date de la fin de péride indemnisé au titre de la garantie, la date de la fin de sinistre lrsque celui-ci est terminé, la durée de l arrêt de travail, la durée de reprise entre deux arrêts successifs, le nmbre de jurs cumulés déjà réglés au titre du sinistre,

19 le nmbre de jurs restants indemnisables au titre du sinistre, le nmbre de sinistres antérieurs, le mntant déjà réglé au titre du sinistre, le mntant maximum à régler au titre du sinistre, le mntant de la prvisin du sinistre, la cause du sinistre : maladie, maladie prfessinnelle, accident, accident de la vie,... travail, 3.2 Le schéma ci-dessus sera plus u mins respecté en fnctin de la capacité des systèmes de gestin, et permettra d affiner de façn plus qualitative les résultats. 3.2 Péride de référence Le chix de la péride d étude est crucial puisque l enjeu est duble : btenir suffisamment de dnnées pur que le vlume sit suffisamment imprtant et que les résultats sient pertinents, sans tutefis mélanger des ppulatins par âge qui n auraient pas le même cmprtement dans le temps. L incapacité étant un évènement de durée maximale de 3 ans, la péride d étude dit être au mins égale à ce maximum et ce pur éviter d avir les trncatures de dnnées. Les invalides divent être, eux, bservés sur la plus lngue péride pssible. Néanmins, cette situatin idéale est rarement pssible du fait en général de l rganisatin infrmatique des assureurs, mutuelles u institutins de prévyance : évlutin des systèmes de gestin, prblématique de maintenance et d archivage des dnnées, Dès lrs, une péride d bservatin d au mins cinq ans semble minimale. Cette cntrainte prtant sur la limitatin de la péride d étude prvient principalement du fait que les assureurs ne cnstituent pas généralement un fichier «histrique» u base sinistre prvenant de leur système central, qui reprendrait les dnnées essentielles (date de naissance, date d arrêt de travail, date de mise en invalidité, date de clôture du dssier) au suivi des risques d arrêts de travail sur une péride de temps suffisamment lngue. L hrizn chisit devrait néanmins permettre d bserver des assurés sur tutes les plages de durées et ainsi cnstruire des tables cmplètes. Il est imprtant que l échantilln inclut également les arrêts n ayant pas dnné lieu à indemnisatin et ce du fait d une durée inférieure à la franchise cntractuelle. En effet, dans le cas cntraire, n en cnnaissant ni la distributin, ni le nmbre, n apprécierait incrrectement les taux de srtie des arrêts de ce type. Enfin, pur cnstruire des tables d expériences, il est préférable de dispser d échantilln de ppulatins hmgènes, ce qui assure de la représentativité des résultats btenus. 3.3 Traitement des dnnées Les dnnées reçues peuvent être traitées avec un lgiciel adéquat permettant de traiter des fichiers imprtants de dnnées (exemple : Sas). Chaque fichier peut alrs être assimilable à une matrice ù chaque clnne est une dimensin infrmative et chaque ligne est un enregistrement traduisant une entrée dans un lgiciel de gestin (vue assuré, prduit, cmptable, )

20 Il est suhaitable que la liaisn entre les différentes tables d une même surce s effectue via une clé de référence. Idéalement, cette clé unique est le numér de Sécurité sciale de l assuré. Cmpte tenu des cntraintes relatives à la Cmmissin Natinale Infrmatique et Liberté, il est rare de dispser de cette infrmatin et il est alrs pssible d utiliser par exemple le cde identifiant assuré, la date du fait générateur, un numér de sinistre, u encre une cmbinaisn de ces ntins. Enfin, il est intéressant de nter que la nature des retraitements cncernant les fichiers des prestatins et des prvisins dépend du cntenu de ces fichiers : une infrmatin la plus détaillée pssible (de l rdre du muvement cmptable) permettra des cntrôles très fins Cntrôles de chérence Les traitements à effectuer sur les dnnées peuvent se répartir en deux catégries. La première cncerne la chérence des dnnées tandis que la secnde cncerne la recnstructin d une infrmatin pertinente, et ce afin de puvir répndre aux exigences impsées par ce type d étude. L bjectif d une table de maintien étant d étudier le cmprtement individuel des assurés, deux tests préliminaires snt à effectuer: un même identifiant assuré ne dit pas regruper plusieurs assurés, un salarié multi-emplyeurs ne sera pas intégré dans l échantilln pur ne pas biaiser les cmptages. Cela étant précisé, les paragraphes suivants énncent les principaux retraitements des dnnées à cnsidérer pur cnstituer des échantillns de référence en Incapacité et en Invalidité. Au préalable, il est imprtant d effectuer des cntrôles de validité prtant sur les ntins suivantes: la date du fait générateur, la date de naissance de l assuré, le sexe de l assuré, la date d entrée en Incapacité u date de début d arrêt de travail, la date de srtie d Incapacité u date de fin d arrêt de travail, la date d entrée en Invalidité, la date de srtie d Invalidité, le nmbre de jur indemnisé au titre de l arrêt de travail (Incapacité u Invalidité). Il est indispensable d analyser la pertinence de chacune de ces ntins afin de détecter les valeurs aberrantes u manquantes, par exemple: une date d arrêt nn renseignée peut crrespndre à une indemnisatin nn prise en charge u à une erreur de gestin, un assuré peut avir une date de naissance aberrante, un assuré peut changer de cde sexe entre deux arrêts de travail u lrs du passage de l incapacité à l invalidité

21 3.3.2 Cnstitutin des échantillns pur l étude Dans un secnd temps, il est pertinent de prcéder à des retraitements et des cmparaisns de ces ntins via des tests apprpriés et ce afin de cnstituer un échantilln explitable. Il est suhaitable que cet échantilln sit btenu à partir de l infrmatin la plus «brute» pssible dans un suci de minimiser un biais ptentiel qui serait intrduit par des traitements u retraitements supplémentaires. En cas de présence par exemple d une ligne en duble dans un fichier, il devrait être prcédé à une suppressin de celle-ci afin de ne pas intrduire un biais dans l analyse des dnnées. En effet, ces cas peuvent crrespndre à des erreurs de gestin u de prblèmes de traitements dans la chaîne infrmatique, difficile à crriger. Une fis ces principes psés, il est imprtant de statuer sur la fiabilité de la date du fait générateur et de la date de naissance, cmpte tenu de l imprtance de ces deux dates pur la suite de la méthdlgie dévelppé dans ce dcument. Mêmes si ces dates snt cnsidérées cmme fiables, il peut subsister des erreurs indétectables sur la base des infrmatins dispnibles Échantilln de référence en incapacité La prblématique de la rechute en incapacité dit générer un cntrôle particulier. En effet, il s agit de vérifier qu un assuré ne peut cnnaître deux arrêts dnt les faits générateurs n nt pas un certain nmbre de mis d écart (à définir suivant les règles de gestin en vigueur dans la sciété u l institutin de prévyance). Pur sélectinner les infrmatins pertinentes pur la cnstitutin d un échantilln en incapacité, les enregistrements ne respectant pas les pints listés ci-après divent être supprimés: âge de l assuré en incapacité > 65 ans au curs de la péride d étude, date du fait générateur du sinistre < Date de naissance de l assuré, date d entrée en Incapacité < Date du fait générateur du sinistre avec une tlérance de 4 jurs et ce afin de gmmer des éventuelles erreurs de gestin, date d entrée en Incapacité > Date de fin d Incapacité sans tlérance pur tenir cmpte des erreurs éventuelles de saisies, ne sachant pas laquelle des deux dates est crrecte, date d entrée dans l état Incapacité nn renseignée u Date de srtie de l état Incapacité nn renseignée, nmbre de jurs Indemnisés u Prestatin Jurnalière de base nn renseignée au titre d un fait générateur ce qui indiquerait que l arrêt n a pas dnné lieu à paiement de prestatins, nmbre de jurs indemnisés u durée de l arrêt de travail au titre d un même fait générateur > jurs, sit le maximum classique de présence en Incapacité, assurés dnt la date de naissance est différente sit pur des arrêts de travail différents, sit après un passage avéré en invalidité, assurés dnt le cde sexe est différent sit pur des arrêts de travail différents, sit après un passage avéré en invalidité,

22 état du sinistre différent d uvert u fermé, et équivalent à «en attente» u «annulé», ce qui sus-entend que l infrmatin dispnible n est pas exhaustive, salaire annuel de base de l assuré inférieur à un plancher (par exemple sit un empli à mi-temps rémunéré au SMIC) et ce afin d éliminer les impacts des persnnes emplyées à temps partiel u sur des durées curtes, franchise supérieure à 270 jurs, afin de ne pas inclure des assurés nn représentatifs du marché et dnt les cmprtements peuvent différer du reste de la ppulatin Échantilln de référence en invalidité Pur sélectinner les infrmatins pertinentes pur la cnstitutin d un échantilln en invalidité, les enregistrements ne respectant pas les pints listés ci-après divent être supprimés : âge de l assuré en Invalidité supérieur à 60 ans au curs de la péride d étude, date du fait générateur inférieure à la date de naissance de l assuré, date de fin d Invalidité inférieure à la date du fait générateur, date d entrée en Invalidité supérieure à la date de srtie d Invalidité, mtif d entrée en Invalidité errnée, assurés ayant plusieurs dates de mise en Invalidité ce qui biaise l analyse du cmprtement individuel des assurés, assurés ayant plusieurs dates de début d indemnisatin pur un même fait générateur, ce qui peut dénter une erreur de gestin, prestatin jurnalière de base nn renseignée, ce qui sus-entend que l arrêt n a pas dnné lieu à paiement de prestatins, assurés dnt la date de naissance a été mdifiée après le passage en invalidité, assurés dnt le cde sexe a été mdifié après le passage en invalidité, état du sinistre différent d uvert u fermé, et équivalent à «en attente» u «annulé», ce qui sus-entend que l infrmatin dispnible n est pas exhaustive, salaire de base de l assuré inférieur à un plancher (par exemple sit un empli à mi-temps rémunéré au SMIC) et ce afin d éliminer les impacts des persnnes emplyées à temps partiel u sur des durées curtes,