aménagement et la réduction du temps de travail

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1 aménagement et la réductin du temps de travail Accrd d'entreprise établi cnfrmément à la LOI n du 19 janvier 2000 relative à la réductin négciée du temps de travail Entre la CAISSE D EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE, représentée par : Maurice Guëzigux d'une part, Et, les Organisatins Syndicales, représentées par : Pur la CFDT, Claude Gendrn, Pur la CGC, Françis Ardanuy Pur le Syndicat Unifié, Sylvie Fucher d'autre part, Il a été cnvenu et arrêté ce qui suit : Objectifs préambule Depuis de nmbreuses années, la Caisse d Epargne des Pays de la Lire a anticipé la réductin du temps de travail, ntamment en instituant, par un accrd du 17 décembre 1991 (cf. mde de calcul de l Annexe 1) : Un hraire hebdmadaire de travail de 38 heures, L attributin à chaque salarié de 28 jurs de cngés payés, 2 jurs de fractinnement, 5 jurs flttants, hrs bnificatin pur ancienneté. Dans le cadre de la li du 19 janvier 2000 relative à la réductin négciée du temps de travail, les parties à la présente cnventin décident de cnclure un accrd sur l aménagement et la réductin du temps de travail afin ntamment : De participer à la lutte cntre le chômage par un recrutement significatif, D amélirer la satisfactin de la clientèle, D ffrir à l ensemble des salariés des cnditins de vie amélirées par un meilleur équilibre entre vie au travail et vie persnnelle. Myens Ces tris bjectifs snt réalisés dans les cnditins suivantes : Les signataires affirment leur slidarité dans la lutte cntre le chômage en s engageant dans une plitique d embauches significatives entre les années 2000 et La qualité du service à la clientèle est accrue par : L adaptatin du service à l envirnnement et aux besins de la clientèle,

2 La pssibilité d adapter les hraires de certains back-ffice aux hraires d uverture des agences à la clientèle, L améliratin des cnditins de vie est assurée par : L instauratin d une réductin lisible du temps de travail par l attributin de jurs de reps supplémentaires, L absence de cntributin financière des salariés. Cnditins de la réussite L accrd rganise les cnditins de la préservatin des équilibres financiers de l entreprise, ceux-ci étant indispensables pur pérenniser les engagements pris, ntamment en terme de niveau d effectif. Cet bjectif est réalisé par : Une plitique cntrôlée des embauches, Le bénéfice d allègement de charges prévues par la li du 19 janvier 2000, La slidarité de tus les acteurs de l entreprise dans le dévelppement cmmercial. 1 - cadre juridique Le présent accrd est cnclu dans le cadre de la li n du 19 janvier 2000 relative à la réductin négciée du temps de travail. 2 A - Etat des lieux 2 - réductin du temps de travail L'hraire appliqué jusqu'à la signature du présent accrd est déterminé par les accrds d entreprise des 17 décembre 1991 et 12 décembre Ces accrds prévient ntamment : " La durée hebdmadaire du travail est fixée à 38 heures. " " La durée annuelle des cngés est fixée à 28 jurs uvrés auxquels s ajuternt 5 jurs uvrés sur lesquels sernt imputés les pnts et jurs flttants inclus dans le calendrier AFB. " "Les deux jurs de cngés pur fractinnement sernt frfaitairement accrdés à l ensemble du persnnel. " Le décmpte annuel de la durée effective du travail s établit dnc cmme indiqué à l annexe 1. 2 B - Champ d applicatin du nuvel hraire de travail Le nuvel hraire de travail est applicable à l ensemble des salariés de l entreprise (CDI et CDD), y cmpris les temps partiels, pur lesquels des mdalités particulières snt prévues ci-dessus. Des dispsitins particulières snt prévues pur les cadres (cf. article 3). Les salariés nuvellement embauchés bénéficient des hraires de leur unité d affectatin. En cas de mutatin d une unité à une autre, les salariés se vient appliquer les mdalités cllectives du temps de travail de leur nuvelle unité d affectatin (sus réserve des

3 éventuelles mdalités persnnelles liées au temps partiel). 2 C Mdalités de la réductin du temps de travail L emplyeur et les partenaires sciaux décident de mettre en œuvre la réductin du temps de travail seln les mdalités suivantes : La durée effective du travail est cmptabilisée annuellement et fixée cnfrmément aux dispsitins de l article II du cde du travail, crrespndant à une durée myenne hebdmadaire de 35 heures (cf. Annexe 2 ) pur une année civile ; Le nmbre de jurs de cngés et les mdalités de prise de cngés snt inchangés : Afin de ne pas mdifier la pratique des salariés, dévelppée depuis 1991, les dispsitins de l accrd d entreprise du 17 décembre 1991 demeurent applicables " La prise des drits à cngés devra s effectuer entre le 1 er janvier et le 31 décembre, à l exceptin d un reprt maximum de 5 jurs puvant être pris jusqu au 30 avril de l année suivante. ". Cette mdalité a pur but de lisser et de répartir les cngés sur l année et de permettre aux salariés de prendre leurs cngés dans des mdalités qui respectent les cntraintes de la cntinuité du service et des évlutins de l activité. L emplyeur garde en utre la pssibilité d accrder un reprt supplémentaire de drits à cngés pur terminer la péride des vacances sclaires de fin d année quand la fin de cette péride intervient après le 31 décembre. En applicatin de l article 15 de la li du 19 janvier 2000 (article L du cde du travail), les parties cnviennent que : Pur la cmptabilisatin de la durée annuelle effective du travail, l ensemble des drits à cngés est cnsidéré pris au curs de l année civile, nnbstant le reprt éventuel de la prise de jurs au curs de l année suivante. Le cefficient de calcul du salaire jurnalier pur l applicatin de la règle de la cmparaisn prévue par le Cde du Travail est de 20,83. La durée hebdmadaire effective et cllective du travail est fixée à 38 heures pur les salariés à temps cmplet. Il est attribué 8 jurs supplémentaires de reps RTT pur les salariés à temps cmplet rganisés sur 5 jurs par semaine, et 7,5 jurs supplémentaires de reps RTT pur les salariés à temps cmplet sur 4,5 jurs afin de ramener la durée myenne hebdmadaire du travail à 35 heures sur l année civile. Les jurs dits " flttants " prévus par l accrd du 17 décembre 1991 (qui étaient fixés en fnctin de l ancienne cnventin cllective de l AFB), snt remplacés par un drit à reps RTT (5 jurs pur les salariés à temps cmplet sur 5 jurs et 4,5 jurs pur les salariés à temps cmplet sur 4,5 jurs). Il est garanti un nmbre minimal de jurs fériés par année civile cmplète : 8 pur un temps cmplet sur 5 jurs et 7 pur un temps cmplet sur 4,5 jurs. Si le calendrier de l année cncernée prévit un nmbre de jurs fériés pendant des jurs uvrés inférieur au nmbre fixé ci-dessus, l emplyeur ajute la différence en jur de reps RTT. Il est accrdé un jur de reps RTT supplémentaire les années bissextiles. 2 D - Mdalités de gestin des jurs de reps RTT Les jurs de reps RTT snt pris dans le respect des principes suivants : En début d année et après avis du Cmité d Entreprise, 5 jurs snt fixés par jurnée u demi-jurnée pur tut u partie par l emplyeur pur fermeture de tut u partie de l entreprise. Le slde est pris sur demande du salarié par jurnée u demi-jurnée. Afin d assurer la cntinuité du service, il est établi un planning mensuel dans chaque unité de travail. Sauf accrd entre le hiérarchique et le salarié cncerné, les jurs de reps RTT snt pris dans

4 le mis d uverture des drits. La mdificatin du planning peut intervenir avec un délai de préavis de 7 jurs en cas de nécessité de service justifiée. Tus les drits à reps RTT divent être pris dans l année civile cncernée. Les jurs de reps RTT snt calculés prrata tempris, ( sit 1/189 ème de 12 pur les salariés à temps cmplet sur 4,5 jurs, 1/210 ème de 13 pur les salariés travaillant sur 5 jurs, 1/206 ème de 17 pur les cadres de G à I en frfait jurs) dans les deux cas suivants : En cas d arrivée u de départ d un salarié en curs d année En cas de suspensin du cntrat de travail nn assimilée à du travail effectif au sens du cde du travail u du statut du persnnel des Caisse d Epargne Le nmbre de jurs de reps RTT dnt bénéficie le salarié est alrs arrndi à la demijurnée supérieure (le sens le plus favrable au salarié). En cas de départ d un salarié : Les jurs qui, à titre exceptinnel et avec l accrd de la hiérarchie, nt été cnsmmés sans être acquis, ne snt pas retenus sur le slde de tut cmpte ; Les jurs acquis qui, à titre exceptinnel et avec l accrd de la hiérarchie, n nt pas été cnsmmés avant le départ, snt payés avec le slde de tut cmpte. Les jurs de reps RTT ne snt pas cnsidérés cmme des jurs de cngés payés au sens des articles L et suivants du cde du travail. 2 E - Temps partiels Le salarié à temps partiel est défini cmme un salarié dnt l hraire cntractuel de travail est inférieur à un temps plein cnfrmément aux dispsitin de l article 12 de la li du 19 janvier Cette dispsitin légale mdifie le 3 ème paragraphe de l accrd du 17 décembre 1991 sur le temps partiel qui est désrmais rédigé cmme suit : " le salarié exprime sn suhait sur la durée et la répartitin de sn travail dans le cadre hebdmadaire u mensuel ". Les salariés à temps partiel au mment de la mise en place du nuvel hraire de travail nt le chix entre : Reprendre une activité à temps plein (au nuvel hraire de travail) avec un salaire temps plein. L augmentatin relative du temps de travail des salariés à temps partiel qui fnt le chix de revenir à temps plein est prise en cmpte dans le calcul du nmbre d embauches. Mdifier leur temps partiel dans les cnditins suivantes : entre la date de la signature du présent accrd et le 31 décembre 2000, chaque salarié à temps partiel relevant de l accrd du 17 décembre 1991 peut, à titre exceptinnel, faire juer la clause de révisin prévue par le dernier paragraphe de cet accrd du 17 décembre 1991, ce, quelle que sit la date d échéance de sn cntrat. Cette révisin éventuelle n a pas pur effet de mdifier la date d échéance initiale du cntrat. Rester à temps partiel avec une réductin du temps de travail prprtinnelle à la réductin du temps de travail des autres salariés. La réductin du temps de travail est exprimée en heures. La réductin du temps de travail est exprimée en heures. Tutefis, cmpte tenu des spécificités et en particulier du fait que les temps partiels nt déjà une rganisatin de leur temps de travail par jurnée et demi-jurnée, leur réductin du temps de travail est traduite en demi-jurnée. Dans les deux derniers cas, le nmbre de jurs de " reps-rtt " est dnc prratisé (avec un arrndi sur l année à la demi-jurnée supérieure) cnfrmément au tableau ci-dessus.

5 Nmbre de demi-jurnée nn travaillées Travail sur 5 jurs Dtatin de jurs RTT Travail sur 4,5 jurs Dtatin de jurs RTT ,5 9,5 3 9, ,5 5,5 6 5,5 4 3 mdalités spécifiques pur les cadres Le nuvel hraire de travail est applicable à l ensemble des salariés de l entreprise. Tutefis la situatin particulière des cadres impse de prévir des mdalités spécifiques en fnctin de la nature de leurs activités et des cnséquences en matière de gestin du temps. A cette fin, il est distingué 3 catégries de cadres : 1 - Cadres dits " intégrés " Définitin : Il s agit des cadres ccupés seln l hraire cllectif applicable à l unité à laquelle ils snt intégrés et pur lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée. Ppulatin cncernée : Les salariés ccupant des emplis classés en F. Mdalités particulières : Ces cadres bénéficient de tutes les dispsitins du présent accrd. 2 - Cadres pur lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée Définitin : Cadres pur lesquels la durée de travail ne peut être déterminée du fait de la nature de leurs fnctins, des respnsabilités qu ils exercent et du degré d autnmie dnt ils dispsent dans l rganisatin de leur empli du temps et auxquels la durée du travail hebdmadaire fixée par l article L du Cde du Travail ne peut pas être applicable, ces cnditins étant cumulatives. Ppulatin cncernée : Les salariés ccupant des emplis classés en G, H et I. Il s agit ntamment, au jur de la signature de l accrd, des cadres relevant des catégries suivantes : cadre expert ccupant un empli classé en G et H, Respnsable de Département ccupant un empli classé en G et H, Directeur d Unité Cmmerciale, Directeur de Centre Entreprises, Directeur ccupant un empli classé en H u I. Mdalités particulières : Ces cadres se verrnt prpser une cnventin individuelle (avenant à leur cntrat de travail) de frfait annuel de 206 jurs. L rganisatin du travail de ces cadres dit respecter les principes du reps qutidien d une durée minimale de 11 heures entre deux jurnées de travail, une rganisatin du travail sur 6 jurs par semaine au maximum et des deux jurs de cngés hebdmadaires cnsécutifs dnt le dimanche. Une analyse de l rganisatin du travail et du temps de travail de ces cadres est assurée une fis par an par le N+1 au curs d entretiens individuels qui fixent, en fnctin de ces éléments, les missins dnnées à chaque cadre pur l année à venir. 3 - Cadres dirigeants Définitin : Cadres dirigeants, habilités à prendre des décisins de manière largement autnme, exerçant des respnsabilités dnt l imprtance implique une grande

6 indépendance dans l rganisatin de leur empli du temps et dnt la rémunératin se situe dans les niveaux les plus élevés de rémunératin pratiqués par l entreprise. Ppulatin cncernées : Les mandataires sciaux. Mdalités particulières : Ces cadres ne snt pas sumis aux dispsitins relatives à la réductin du travail et snt dnc exclus du présent accrd. 4 A - Principe 4 - embauches La Caisse d Epargne des Pays de la Lire s engage à prcéder à une plitique active en matière d embauches et à cette fin déplie un plan sur deux ans et demi afin de recruter au mins 125 E.T.P. (équivalents temps plein) en cntrat à durée indéterminée. Les temps partiels qui demandent à repasser à temps cmplet u qui demandent une augmentatin relative de leur temps de travail snt cmpris dans ces 125 ETP au prrata de l augmentatin de leur temps de travail. Dans le cadre de la mise en euvre de ce plan d embauche, les candidatures des salariés sus cntrat à durée déterminée au jur de la signature de l accrd sernt examinées en pririté. Les embauches bénéficiant d aides financières spécifiques liées à des plitiques natinales d incitatin aux départs (de type ARPE et Préretraite Prgressive) ne snt pas prises en cmpte dans ces 125 ETP pur la partie en ETP crrespndant à l embauche bligatire. Par ailleurs, les partenaires relèvent que la frmatin en alternance est un des myens privilégiés de lutte cntre le chômage des jeunes en leur ffrant une frmatin et une pprtunité d embauche. Dans les 6 mis qui suivent la mise en place de l accrd d applicatin, la Caisse d Epargne des Pays de la Lire s engage à recruter 12 salariés sus cntrat en alternance, puis 8 l année suivante. L embauche en CDI des salariés sus cntrat en alternance intervient au terme de leur péride de frmatin. Dans l hypthèse u un u plusieurs salariés sus cntrat en alternance ne verraient pas leur cntrat transfrmé en cntrat à durée indéterminé, l'emplyeur prcédera à des recrutements en CDI pur le nmbre d ETP crrespndant. De plus, afin de permettre un renfrcement perceptible dès les premiers mis de la mise en place de la nuvelle rganisatin du travail, les parties cnviennent de recruter avant le 31 décembre 2000, 42 ETP en CDI. Tus les nuveaux embauchés en sureffectif intégrernt à terme la structure des pstes par répnse aux appels d ffres (pstes vacants u créatins de pste). Tus les départs de salariés cmpris entre la date de signature de l accrd et le 31 décembre 2000 entraînernt une augmentatin des embauches pur un nmbre équivalent en ETP. Pur l année 2001, le nmbre d embauches en ETP sera au mins égal au nmbre des départs en ETP et au minimum égal à 32 salariés en CDI et 8 salariés sus cntrat en alternance. Pur l année 2002, le nmbre d embauches en ETP sera au minimum égal à 31 salariés en CDI.

7 Année Entre la signature de l accrd et le 31 décembre 2000 Plan quadriennal de recrutement Plan de recrutement minimum 42 ETP en CDI et 12 salariés sus cntrat en alternance ETP en CDI et 8 salariés sus cntrat en alternance ETP en CDI 85 % au minimum de ces embauchés snt affectés à une activité cmmerciale. Afin de bien cmptabiliser les recrutements réalisés, les parties relèvent que l effectif en ETP CDI de l entreprise au jur de la signature de l accrd est de 1410,10. 4 B Salariés handicapés Il est rappelé que, dans le respect de l accrd d entreprise du 26 février 1998, la Caisse d Epargne des Pays de la Lire se fixe pur bjectif d inclure dans sn flux annuel d embauches, un nmbre minimum de 7 % de travailleurs handicapés. 4 C Egalité entre hmmes et femmes La Caisse d Epargne des Pays de la Lire cntinue de respecter les principes de respect de l égalité des hmmes et des femmes dans l entreprise. La cnsidératin du sexe n est pas un critère retenu à l ccasin des recrutements et en matière de gestin des carrières (rémunératin, frmatin, prmtin, affectatin etc.). 5 rganisatin du travail La mise en place du nuvel hraire de travail, et la rérganisatin qu elle entraîne snt des pprtunités pur amélirer la cmpétence des salariés, la rentabilité de l activité et la réactivité de l entreprise. Cette ptimisatin dit amélirer la qualité du service à la clientèle et les perfrmances cmmerciales de l entreprise. Dans cet esprit, les parties cnviennent des dispsitins suivantes, qui nt valeur d avenants aux accrds d entreprises et usages existants, ntamment des accrds des 17 décembre 1991 et 12 décembre 1994 qui ne snt pas mdifiés dans leurs autres dispsitins. La réductin du temps de travail est rganisée cnfrmément au Décret N du 10 avril 1997 relatif à la durée du travail dans les établissements de banque, de finance, de crédit, d épargne et de change. Chaque salarié dit dispser de deux jurs minimum de reps hebdmadaire cnsécutifs, incluant le dimanche. Le travail peut être rganisé par relais u rulement. Le travail est rganisé sur 5 jurs u 4,5 jurs pur un temps cmplet : Les salariés travaillant sur 5 jurs bénéficient des dispsitins de l accrd sur les hraires variables du 17 décembre Les salariés exerçant des activités dans des unités devant assurer une permanence ne bénéficient pas des hraires variables (service en liaisn directe avec les agences). La cntinuité du service peut cnduire l entreprise à rganiser le travail par relais u rulement du lundi au samedi midi. En cntrepartie, les salariés cncernés travaillent sur 4,5 jurs. Avant la mise en place de tels hraires, l entreprise cnsultera pur avis la cmmissin de suivi prévue à l article 14 du présent accrd

8 Les salariés recevant des clients en rendez-vus particuliers (chargés de clientèles particuliers, prfessinnels, assciatins, respnsable d agence, chargés de gestin privée, chargés d affaires entreprise, chargés d affaires SPT ), peuvent aménager leurs hraires de travail de manière à recevir des clients en dehrs des heures d uverture des agences u à l extérieur. Tutefis, ces aménagements devrnt respecter les principes suivants : Etre rganisés à l initiative du salarié en accrd avec la hiérarchie ; Respecter les cntraintes de sécurité. A cette fin, des prcédures spécifiques sernt mises en place, après avis du C.H.S.C.T., pur les salariés recevant des clients après l heure de fermeture des guichets ; Tenir cmpte des cntraintes de l rganisatin de l unité dans le chix des heures de récupératin. A cette fin la prcédure évquée à l alinéa précédent devra ntamment tenir cmpte de l effectif présent dans l agence afin que les absences ne pénalisent pas les autres salariés ; Respecter le temps de travail hebdmadaire dans la gestin individualisée du temps de travail L unité Directécureuil reste sumise aux hraires prévus par l accrd du 23 décembre suivi des hraires Dans les unités ù les salariés snt sumis à un hraire fixe, les hraires fixés snt strictement respectés. Il est rappelé que les dépassements de l hraire hebdmadaire divent respecter tris critères cumulatifs : Ils snt exceptinnels ; Ils snt sumis à autrisatin préalable écrite de la hiérarchie ; Ils divent faire l bjet d une cmpensatin en temps dans les 2 semaines suivantes. Dans un premier temps, il est mis en place un système de suivi des hraires par déclaratin individualisée du salarié. Ces déclaratins divent faire l bjet d un visa de la hiérarchie et snt centralisées au niveau de la Directin des Ressurces Humaines. Avant l entrée en vigueur du nuvel hraire, la Directin des Ressurces Humaines infrmera l ensemble des salariés, par nte interne, des mdalités précises de la prcédure mise en place. Au plus tard en juin 2001 l emplyeur présentera en Cmité d Entreprise une prcédure autmatisée et fiable de mesure et de suivi des hraires pur mise en place dès que l avis du Cmité d Entreprise sera rendu. 7 salaires La diminutin de l hraire légal de travail et la mise en place du présent accrd de réductin du temps de travail n entraînent aucune mdificatin du niveau de rémunératin. Les nuveaux embauchés bénéficient des dispsitins prévues par les accrds natinaux et ntamment celles de l article 13 de l accrd cllectif du 19 décembre La rémunératin des salariés est lissée sur l année et n est pas affectée par les variatins de jurs de reps RTT. La base de calcul lissée n intègre pas les primes (ntamment la prime de vacance et le treizième mis).

9 8 - cmpte épargne temps Dans l hypthèse u un accrd relatif à la préretraite prgressive serait cnclu, les parties signataires cnviennent de se rencntrer afin de négcier un avenant au présent accrd dans le but de mettre en place un système de cmpte épargne temps qui permettrait aux salariés d épargner des drits afin d anticiper un départ en retraite. Définitin 9 - astreinte L astreinte est définie cmme " une péride pendant laquelle le salarié, sans être à la dispsitin permanente et immédiate de l emplyeur, a l bligatin de demeurer à sn dmicile u à prximité afin d être en mesure d intervenir pur effectuer un travail au service de l entreprise, la durée de cette interventin étant cnsidérée cmme du temps de travail effectif " (article bis du cde du travail). Le temps cnsacré à l astreinte est cmpensé par un reps dnt le mde de calcul est fixé par le présent accrd. Organisatin de l astreinte L entreprise met un téléphne prtable à la dispsitin des salariés cncernés afin d alléger les cntraintes liées à l astreinte. Chaque salarié dit être infrmé 15 jurs à l avance de la prgrammatin individuelle des pérides d astreinte, sauf circnstance exceptinnelle et sus réserve que le salarié en sit infrmé au mins un jur à l avance. L interventin L interventin a lieu sur demande de l emplyeur pendant la péride d astreinte. Le salarié dit être en mesure de se libérer, afin d être présent sur le lieu d interventin fixé par l emplyeur, dans un temps inférieur à 30 minutes augmenté du temps de trajet par rapprt à sn dmicile habituel. L interventin n interrmpt pas l astreinte et augmente le temps de reps. Ce temps d interventin est cmptabilisé sur la base du temps réel. Tutefis, pur la cmptabilisatin du temps de récupératin, le temps d interventin est cnsidéré cmme ne puvant pas être inférieur à un minimum frfaitaire de 60 minutes par interventin. Dans l hypthèse d un cumul de plusieurs interventins sur une même jurnée, la seule additin des frfaits ne peut être supérieure à la durée cnventinnelle d une jurnée de travail. Le temps cnsacré à l interventin, temps de trajet cmpris fait l bjet d une récupératin dans les cnditins fixées au présent accrd. Les frais de transprt snt pris en charge par l entreprise, dans les mdalités habituelles. Récupératin Interventin Récupératin avec un cefficient de : 2,00 Astreintes Récupératin avec un cefficient de : 0, interprétatin de l'accrd

10 Dans l hypthèse ù interviendrait un différend d'rdre individuel u cllectif né de l'applicatin du présent accrd, chaque partie signataire s engage à participer à une tentative de cnciliatin. Cette réunin sera rganisée par la partie la plus diligente, dans les 30 jurs suivant la demande. La demande de réunin dit préciser l'expsé précis du différend. Si nécessaire, une secnde réunin purra être rganisée dans les 30 jurs suivant la première réunin. Jusqu'à l'expiratin de ces délais, les parties cntractantes s'engagent à ne susciter aucune frme d'actin cntentieuse liée au différend faisant l'bjet de cette prcédure dénnciatin de l'accrd Le présent accrd ayant valeur d avenants aux accrds existants, sa dénnciatin neutralise ces avenants entrée en vigueur Le présent accrd entre en vigueur le 30 aût 2000 minuit. Le nuvel hraire est applicable à cette date sus réserve de l btentin des allégements de charges liés à la plitique d embauches prévue par l article 4 du présent accrd. En l absence d une telle btentin, les parties s engagent à se rencntrer de nuveau afin de tenter de négcier un avenant au présent accrd qui serait de nature à permettre l btentin des allègements de charges. A cmpter de l entrée en vigueur du présent accrd, l ensemble de ces dispsitins nt valeur d avenants aux accrds d entreprises et usages existants dispsitin transitire Le cumul des heures bnifiées et partie de jurs RTT acquis entre le 1 er février 2000, date d entrée en vigueur de la li sur le nuvel hraire légal et le 31 aût 2000, est arrndi en demi-jurnées RTT, dans le sens le plus favrable aux salariés (déductin faite des éventuelles demi-jurnées de récupératin qui auraient déjà été prises par le salarié). Le sixième pint de l article 2 C est applicable dès l année 2000, afin que chaque salarié travaillant sur 4,5 jurs dispse en 2000 d un minimum de 7 jurs fériés u de sn équivalent en cngés payés et que chaque salarié travaillant sur 5 jurs bénéficie d un minimum de 8 jurs fériés u de sn équivalent en cngés payés suivi de l'accrd Il est établi chaque année un bilan du temps de travail cmprtant ntamment les dnnées relatives à sn incidence sur : Le nmbre et la nature des emplis créés u préservés ainsi que les perspectives en ce dmaine, et ntamment les bjectifs en terme d empli pur l année suivante ; L égalité prfessinnelle entre hmme et femmes ; La rémunératin des salariés, y cmpris des nuveaux embauchés ; Le temps partiels ; La frmatin. Ce bilan est transmis à l ensemble des rganisatins syndicales présentes dans l entreprises, au Cmité d Entreprise et au Cmité d Hygiène de Sécurité et des Cnditins de Travail. Pendant les tris premières années une cmmissin paritaire est instituée. Cette cmmissin se réunit une fis par an sur l initiative de l emplyeur. Elle est cmpsée à

11 parité de représentants de l emplyeur et de deux représentants pur chaque rganisatin syndicale signataire. Cette cmmissin paritaire analysera et discutera le prjet de rapprt ci-dessus avant l envi du texte définitif aux syndicats et instances représentatives du persnnel. * * * Le présent accrd sera dépsé en cinq exemplaires, auprès de la Directin Départementale du Travail, de l'empli et de la Frmatin prfessinnelle de la Lire-Atlantique. Un exemplaire sera, en utre, dépsé auprès du Secrétariat du Greffe du Cnseil des Prud'hmmes de Nantes. Fait à Orvault, le 29 juin 2000 en 11 exemplaires Pur la Caisse d Epargne des Pays de la Lire des Pays de la Lire, Maurice Guëzigux Pur la CFDT, Claude Gendrn, Pur la CGC, Françis Ardanuy Pur le Syndicat Unifié, Sylvie Fucher La CFTC a adhéré à cet accrd le 20 mai A - Etat des lieux annexe Temps cmplet sur 5 jurs Temps cmplet sur 4.5 jurs Nmbre de jurs calendaires 365 j 365 j Jurs de reps hebdmadaires 104 (52X2) 130 (52X2.5) Cngés payés 30 j 27 j Jurs flttants 5 j 4,5 j Jurs fériés 8 j 7 j Ttal de jurs travaillés 218 j 196,5 j Durée qutidienne cnventinnelle X 7h36 centièmes (38/5) X 8h27 centièmes (38/4,5) Temps de travail effectif annuel 1 656,8 h h Nuvelle cmptabilisatin du temps de travail : Temps cmplet sur 5 jurs Temps cmplet sur 4.5 jurs Nmbre de jurs calendaires 365 j 365 j

12 Jurs de reps hebdmadaires 104 j (52 X 2) 130 j (52 X 2.5) Cngés payés 30 j 27 j Jurs fériés 8 j 7 j Jurs reps RTT 13 j 12 j Ttal de jurs travaillés 210 j 189 j Durée hebdmadaire cnventinnelle 38 heures 38 heures Temps de travail effectif annuel h h