RECUEIL DE LEGISLATION. A N mai A N août S o m m a i r e CYBERCRIMINALITÉ LOI; CONVENTION ET PROTOCOLE

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1 MEMORIAL Journl Officiel du Grnd-Duché de Luxemourg MEMORIAL Amtsltt des Großherzogtums Luxemurg RECUEIL DE LEGISLATION A N mi 2009 A N oût 2014 S o m m i r e CYBERCRIMINALITÉ LOI; CONVENTION ET PROTOCOLE Repuliction de l loi du 18 juillet 2014 portnt 1) pprotion de l Convention du Conseil de l Europe sur l cyercriminlité ouverte à l signture à Budpest le 23 novemre 2001, 2) pprotion du Protocole dditionnel à l Convention sur l cyercriminlité, reltif à l incrimintion d ctes de nture rciste et xénophoe commis pr le iis de systèmes informtiques, fit à Strsourg le 28 jnvier 2003, 3) modifiction du Code pénl, 4) modifiction du Code d instruction criminelle, 5) modifiction de l loi modifiée du 30 mi 2005 concernnt l protection de l vie privée dns le secteur des communictions électroniques pge 2406

2 2406 Repuliction de l loi du 18 juillet 2014 portnt 1) pprotion de l Convention du Conseil de l Europe sur l cyercriminlité ouverte à l signture à Budpest le 23 novemre 2001, 2) pprotion du Protocole dditionnel à l Convention sur l cyercriminlité, reltif à l incrimintion d ctes de nture rciste et xénophoe commis pr le iis de systèmes informtiques, fit à Strsourg le 28 jnvier 2003, 3) modifiction du Code pénl, 4) modifiction du Code d instruction criminelle, 5) modifiction de l loi modifiée du 30 mi 2005 concernnt l protection de l vie privée dns le secteur des communictions électroniques. Nous Henri, Grnd-Duc de Luxemourg, Duc de Nssu, Notre Conseil d Ett entendu; De l ssentiment de l Chmre des Députés; Vu l décision de l Chmre des Députés du 4 juin 2014 et celle du Conseil d Ett du 24 juin 2014 portnt qu il n y ps lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1 er. Est pprouvée l Convention du Conseil de l Europe sur l cyercriminlité ouverte à l signture à Budpest le 23 novemre Art. 2. Est pprouvé le Protocole dditionnel à l Convention sur l cyercriminlité, reltif à l incrimintion d ctes de nture rciste et xénophoe commis pr le iis de systèmes informtiques, fit à Strsourg le 28 jnvier Art. 3. Le Code pénl est modifié et complété comme suit: 1) Il est introduit un rticle 231is du Code pénl liellé comme suit: «Art. 231is. Quiconque, dns le ut de trouler l trnquillité d un tiers, ou dns le ut de porter tteinte à l honneur ou à l considértion d un tiers, ur pris un nom ou un identifint qui ne lui pprtient ps ser puni d un emprisonnement de trois mois à deux ns, et d une mende de 251 euros à euros, ou d une de ces peines seulement. Le délit prévu pr le présent rticle ne pourr être poursuivi que sur l plinte de l victime, de son représentnt légl ou de ses ynts droit.» 2) L liné 1 de l rticle 461 du Code pénl est modifié comme suit: «Quiconque soustrit fruduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui pprtient ps est couple de vol.» 3) Les linés 1 et 2 de l rticle 470 du Code pénl sont modifiés comme suit: «Quiconque ur extorqué, pr violences ou mences, soit l remise de fonds, vleurs, ojets moiliers ou clefs électroniques, soit l signture ou l remise d un écrit, d un cte, d une pièce quelconque contennt ou opérnt oligtion, disposition ou déchrge ser puni des peines portées ux rticles 468, 471, 472, 473, 474 et 475, d près les distinctions qui y sont étlies. Quiconque, à l ide de l mence écrite ou verle de révéltions ou d imputtions clomnieuses ou diffmtoires, ur extorqué, soit l remise de fonds, vleurs, ojets moiliers ou clefs électroniques, soit l signture ou l remise des écrits énumérés ci-dessus, ser puni d un emprisonnement d un n à cinq ns et d une mende de 500 euros à euros.» 4) A l rticle 488 du Code pénl, les termes «trois mois à deux ns et à une mende de 251 euros à euros» sont remplcés pr ceux de «qutre mois à cinq ns et à une mende de euros à euros.» 5) L liné 1 de l rticle 491 du Code pénl est modifié comme suit: «Quiconque ur fruduleusement soit détourné, soit dissipé u préjudice d utrui, des effets, deniers, mrchndises, illets, quittnces, clefs électroniques, écrits de toute nture contennt ou opérnt oligtion ou déchrge et qui lui vient été remis à l condition de les rendre ou d en fire un usge ou un emploi déterminé, ser puni d un emprisonnement d un mois à cinq ns et d une mende de 251 euros à euros.». 6) L liné 1 de l rticle 496 du Code pénl est modifié comme suit: «Quiconque, dns le ut de s pproprier une chose pprtennt à utrui, se ser fit remettre ou délivrer ou ur tenté de se fire remettre ou délivrer des fonds, meules, oligtions, quittnces, déchrges, clefs électroniques, soit en fisnt usge de fux noms ou de fusses qulités, soit en employnt des mnœuvres fruduleuses pour persuder l existence de fusses entreprises, d un pouvoir ou d un crédit imginire, pour fire nître l espérnce ou l crinte d un succès, d un ccident ou de tout utre événement chimérique, ou pour user utrement de l confince ou de l crédulité, ser puni d un emprisonnement de qutre mois à cinq ns et d une mende de 251 euros à euros.» 7) Le point 1) de l rticle du Code pénl est modifié comme suit: «1) ceux qui ont sciemment fcilité, pr tout moyen, l justifiction mensongère de l nture, de l origine, de l emplcement, de l disposition, du mouvement ou de l propriété des iens visés à l rticle 32-1, liné premier, sous 1), formnt l ojet ou le produit, direct ou indirect,

3 2407 d une infrction ux rticles 112-1, à 135-6, et à du Code pénl; de crimes ou de délits dns le cdre ou en reltion vec une ssocition u sens des rticles 322 à 324ter du Code pénl; d une infrction ux rticles 368 à 370, 379, 379is, 382-1, 382-2, et du Code pénl; d une infrction ux rticles 383, 383is, 383ter et 384 du Code pénl; d une infrction ux rticles à du Code pénl; d une infrction de corruption; d une infrction à l législtion sur les rmes et munitions; d une infrction ux rticles 184, 187, 187-1, 191 et 309 du Code pénl; d une infrction ux rticles 463 et 464 du Code pénl; d une infrction ux rticles 489 à 496 du Code pénl; d une infrction ux rticles à du Code pénl; d une infrction à l rticle 48 de l loi du 14 oût 2000 reltive u commerce électronique; d une infrction à l rticle 11 de l loi du 30 mi 2005 reltive ux dispositions spécifiques de protection de l personne à l égrd du tritement des données à crctère personnel dns le secteur des communictions électroniques; d une infrction à l rticle 10 de l loi du 21 mrs 1966 concernnt ) les fouilles d intérêt historique, préhistorique, pléontologique ou utrement scientifique; ) l suvegrde du ptrimoine culturel moilier; d une infrction à l rticle 5 de l loi du 11 jnvier 1989 réglnt l commercilistion des sustnces chimiques à ctivité thérpeutique; d une infrction à l rticle 18 de l loi du 25 novemre 1982 réglnt le prélèvement de sustnces d origine humine; d une infrction ux rticles 82 à 85 de l loi du 18 vril 2001 sur le droit d uteur; d une infrction à l rticle 64 de l loi modifiée du 19 jnvier 2004 concernnt l protection de l nture et des ressources nturelles; d une infrction à l rticle 9 de l loi modifiée du 21 juin 1976 reltive à l lutte contre l pollution de l tmosphère; d une infrction à l rticle 25 de l loi modifiée du 10 juin 1999 reltive ux étlissements clssés; d une infrction à l rticle 26 de l loi du 29 juillet 1993 concernnt l protection et l gestion de l eu; d une infrction à l rticle 35 de l loi modifiée du 17 juin 1994 reltive à l prévention et à l gestion des déchets; d une infrction ux rticles 220 et 231 de l loi générle sur les dounes et ccises; d une infrction à l rticle 32 de l loi du 9 mi 2006 reltive ux us de mrché; de toute utre infrction punie d une peine privtive de lierté d un minimum supérieur à 6 mois; ou constitunt un vntge ptrimonil quelconque tiré de l une ou de plusieurs de ces infrctions;». 8) L rticle du Code pénl est complété pr un liné 2 liellé comme suit: «Ser puni des mêmes peines celui qui ur intentionnellement et u mépris des droits d utrui, intercepté des données lors de trnsmissions non puliques à destintion, en provennce ou à l intérieur d un système de tritement ou de trnsmission utomtisé de données.» 9) A l rticle du Code pénl l liné 2 est supprimé. 10) Il est introduit un rticle du Code pénl liellé comme suit: «Art Ser puni de 4 mois à cinq ns d emprisonnement et d une mende de euros à euros quiconque ur, dns une intention fruduleuse, produit, vendu, otenu, détenu, importé, diffusé ou mis à disposition, un dispositif informtique destiné à commettre l une des infrctions visées ux rticles à 509-4; ou toute clef électronique permettnt d ccéder, u mépris des droits d utrui, à tout ou à prtie d un système de tritement ou de trnsmission utomtisé de données.». Art. 4. Le Code d instruction criminelle est modifié et complété comme suit: 1) L rticle 7-4 du Code d instruction criminelle est modifié et complété comme suit: «Art Lorsqu une personne qui se ser rendue couple à l étrnger d une des infrctions prévues pr les rticles 112-1, à 135-6, 135-9, à , 136is à 136quinquies, à 260-4, 379, 382-1, 382-2, 384, et à du Code pénl, n est ps extrdée, l ffire ser soumise ux utorités compétentes ux fins de poursuites en ppliction des règles prévues.» 2) Le prgrphe 1 er de l rticle 24-1 du Code d instruction criminelle est complété comme suit: «Pour les infrctions visées à l liné qui précède et pour les délits qui emportent une peine correctionnelle dont le mximum est égl ou supérieur à un n d emprisonnement, le procureur d Ett peut requérir du

4 2408 juge d instruction d ordonner les mesures prévues ux prgrphes (1) et (2) de l rticle 67-1 et sns qu une instruction préprtoire ne soit ouverte. L personne dont un moyen de télécommuniction fit l ojet de l mesure prévue u prgrphe (1) de l rticle 67-1 est informée de l mesure ordonnée u cours même de l enquête préliminire et en tout cs u plus trd dns les 12 mois qui courent à prtir de l dte de l ordonnnce. Lorsque les mesures de repérge de télécommunictions ordonnées pr le juge d instruction n ont donné ucun résultt, les données otenues seront retirées du dossier de l enquête préliminire et détruites dns l mesure où elles concernent des personnes non visées pr l enquête préliminire.» 3) Le point 3) de l rticle 31 du Code d instruction criminelle est modifié comme suit: «Il sisit les ojets, documents, données stockées, tritées ou trnsmises dns un système de tritement ou de trnsmission utomtisé de données et effets qui ont servi à commettre le crime ou qui étient destinés à le commettre et ceux qui ont formé l ojet du crime, de même que tout ce qui prît voir été le produit du crime, insi qu en générl, tout ce qui prît utile à l mnifesttion de l vérité ou dont l utilistion serit de nture à nuire à l onne mrche de l instruction et tout ce qui est susceptile de confisction ou de restitution.» 4) L rticle 33 du Code d instruction criminelle est modifié comme suit: «(1) Si l nture du crime est telle que l preuve en puisse être cquise pr l sisie des ppiers, documents, données stockées, tritées ou trnsmises dns un système de tritement ou de trnsmission utomtisé de données ou utres ojets en l possession des personnes qui prissent voir prticipé u crime ou détenir des pièces, données ou ojets reltifs ux fits incriminés, l officier de police judiciire se trnsporte sns désemprer u domicile de ces dernières pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verl et opérer l sisie. Cette perquisition peut voir lieu à toute heure du jour ou de l nuit. (2) Il seul, vec les personnes désignées à l rticle 34 et celles uxquelles il éventuellement recours en ppliction de l rticle 36, le droit de prendre connissnce des ppiers, données ou documents vnt de procéder à leur sisie. (3) Toutefois, il l oligtion de provoquer préllement toutes mesures utiles pour que soit ssuré le respect du secret professionnel et des droits de l défense. (4) Tous ojets, données et documents sisis sont imméditement inventoriés près voir été présentés, pour reconnissnce, ux personnes qui prissent voir prticipé à l infrction, si elles sont présentes, insi qu ux personnes visées à l rticle suivnt. Cependnt, si leur inventire sur plce présente des difficultés, ils font l ojet de scellés jusqu u moment de leur inventire en présence des personnes qui ont ssisté à l perquisition. (5) L sisie des données stockées, tritées ou trnsmises dns un système de tritement ou de trnsmission utomtisé de données peut se fire, soit pr l sisie du support physique de ces données, soit pr une copie de ces données rélisée en présence des personnes visées à l rticle suivnt. Si une copie est rélisée, il peut être procédé, sur demnde du Procureur d Ett, à l effcement définitif sur le support physique, lorsque celui-ci se trouve u Grnd-Duché de Luxemourg et qu il n ps été plcé sous l min de l justice, des données stockées, tritées ou trnsmises dns un système de tritement ou de trnsmission utomtisé de données dont l détention ou l usge est illégl ou dngereux pour l sécurité des personnes ou des iens. (6) Le procès-verl des perquisitions et des sisies est signé pr les personnes qui prissent voir prticipé à l infrction, pr les personnes u domicile desquelles elles ont eu lieu et pr les personnes qui y ont ssisté; en cs de refus de signer, le procès-verl en fit mention. Il leur est lissé copie du procès-verl. (7) Les ojets, données et documents sisis sont déposés u greffe du triunl d rrondissement ou confiés à un grdien de sisie. (8) Avec l ccord du procureur d Ett, l officier de police judiciire ne mintient que l sisie des ojets, données et documents utiles à l mnifesttion de l vérité. (9) Dns l intérêt de l mnifesttion de l vérité, le procureur d Ett peut ordonner l prise d empreintes digitles et de photogrphies des personnes qui prissent voir prticipé u crime flgrnt. Les empreintes digitles et les photogrphies recueillies en ppliction du présent rticle peuvent être tritées ultérieurement pr l Police à des fins de prévention, de recherche et de constttion des infrctions pénles.» 5) Le prgrphe 1 er de l rticle du Code d instruction criminelle est modifié et complété comme suit: «13. infrctions en mtière informtique u sens des rticles à du Code pénl.» 6) Le Livre Premier, Titre II du Code d instruction criminelle est complété pr un Chpitre X qui est liellé comme suit:«chpitre X.- De l conservtion rpide des données informtiques Art Lorsqu il y des risons de penser que des données stockées, tritées ou trnsmises dns un système de tritement ou de trnsmission utomtisé de données, utiles à l mnifesttion de l vérité, sont susceptiles de perte ou de modifiction, le procureur d Ett ou le juge d instruction sisi peut fire procéder à l conservtion rpide et immédite, pendnt un déli qui ne peut excéder 90 jours, de ces données.»

5 2409 7) L rticle 66 du Code d instruction criminelle est modifié et complété comme suit: «(1) Le juge d instruction opère l sisie de tous les ojets, documents, effets, données stockées, tritées ou trnsmises dns un système de tritement ou de trnsmission utomtisé de données et utres choses visés à l rticle 31 (3). (2) Les ojets, documents, effets, données et utres choses sisis sont inventoriés dns le procès-verl. Si leur inventire sur plce présente des difficultés, ils font l ojet de scellés jusqu u moment de leur inventire, en présence des personnes qui ont ssisté à l perquisition. (3) L sisie des données stockées, tritées ou trnsmises dns un système de tritement ou de trnsmission utomtisé de données peut se fire, soit pr l sisie du support physique de ces données, soit pr une copie de ces données rélisée en présence des personnes qui ssistent à l perquisition. Si une copie est rélisée, le juge d instruction peut ordonner l effcement définitif sur le support physique, lorsque celui-ci se trouve u Grnd- Duché de Luxemourg et qu il n ps été plcé sous l min de l justice, des données stockées, tritées ou trnsmises dns un système de tritement ou de trnsmission utomtisé de données dont l détention ou l usge est illégl ou dngereux pour l sécurité des personnes ou des iens. (4) Le juge d instruction peut, pr ordonnnce motivée, enjoindre à une personne, hormis l personne visée pr l instruction, dont il considère qu elle une connissnce prticulière du système de tritement ou de trnsmission utomtisé de données ou du mécnisme de protection ou de cryptge, qu elle lui donne ccès u système sisi, ux données sisies contenues dns ce système ou ux données sisies ccessiles à prtir de ce système insi qu à l compréhension de données sisies protégées ou cryptées. Sous réserve des rticles 72, 73 et 76 ci-dessous, l personne désignée est tenue de prêter son concours. (5) Le procès-verl des perquisitions et des sisies est signé pr l inculpé, pr l personne u domicile de lquelle elles ont été opérées et pr les personnes qui y ont ssisté; en cs de refus de signer, le procès-verl en fit mention. Il leur est lissé copie du procès-verl. (6) Les ojets, documents, effets, données et utres choses sisis sont déposés u greffe ou confiés à un grdien de sisie.» 8) L rticle 67-1 du Code d instruction criminelle est modifié comme suit: «Art (1) Lorsque le juge d instruction estime qu il existe des circonstnces qui rendent le repérge de télécommunictions ou l loclistion de l origine ou de l destintion de télécommunictions nécessire à l mnifesttion de l vérité, et si les fits emportent une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le mximum est égl ou supérieur à un n d emprisonnement, il peut fire procéder, en requérnt u esoin le concours technique de l opérteur de télécommunictions et/ou du fournisseur d un service de télécommunictions: 1. u repérge des données d ppel de moyens de télécommuniction à prtir desquels ou vers lesquels des ppels sont dressés ou ont été dressés; 2. à l loclistion de l origine ou de l destintion de télécommunictions. Dns les cs visés à l liné 1, pour chque moyen de télécommuniction dont les données d ppel sont repérées ou dont l origine ou l destintion de l télécommuniction est loclisée, le jour, l heure, l durée et, si nécessire, le lieu de l télécommuniction sont indiqués et consignés dns un procès-verl. Le juge d instruction indique les circonstnces de fit de l cuse qui justifient l mesure dns une ordonnnce motivée qu il communique u procureur d Ett. Il précise l durée durnt lquelle elle pourr s ppliquer, cette durée ne pouvnt excéder un mois à dter de l ordonnnce, sns préjudice de renouvellement. (2) Chque opérteur de télécommunictions et chque fournisseur d un service de télécommunictions communique les informtions qui ont été demndées dns les meilleurs délis. Toute personne qui, du chef de s fonction, connissnce de l mesure ou y prête son concours, est tenue de grder le secret. Toute violtion du secret est punie conformément à l rticle 458 du Code pénl. Toute personne qui refuse de prêter son concours technique ux réquisitions visées dns cet rticle, est punie d une mende de 100 à euros. (3) L personne dont un moyen de télécommuniction fit l ojet de l mesure prévue u prgrphe (1) est informée de l mesure ordonnée u cours même de l instruction et en tout cs u plus trd dns les 12 mois qui courent à prtir de l dte de l ordonnnce. Toutefois ce déli de 12 mois ne s pplique ps lorsque l mesure été ordonnée dns une instruction pour des fits qui se situent dns le cdre ou en reltion vec une ssocition ou une orgnistion criminelle u sens des rticles 322 à 324ter du Code pénl, ou qui se situent dns le cdre ou en reltion vec le terrorisme u sens des rticles à 135-6, et à du Code pénl, ou u sens de l rticle 10, liné 1 de l loi modifiée du 19 février 1973 concernnt l vente de sustnces médicmenteuses et l lutte contre l toxicomnie. L requête en nullité doit être produite sous peine de forclusion, dns les conditions prévues à l rticle 126 du Code d instruction criminelle. Lorsque les mesures de repérge de télécommunictions ordonnées pr le juge d instruction n ont donné ucun résultt, les données otenues seront retirées du dossier de l instruction et détruites dns l mesure où elles concernent des personnes non inculpées.»

6 2410 Art. 5. L loi modifiée du 30 mi 2005 concernnt l protection de l vie privée dns le secteur des communictions électroniques est modifiée comme suit: 1) A l rticle 4, prgrphe (3), l lettre () est remplcée pr le texte suivnt: «() ne s pplique ps ux utorités judiciires gissnt dns le cdre des compétences leur ttriuées pr l loi et celles compétentes en vertu des rticles 88-1 à 88-4 du Code d instruction criminelle pour suvegrder l sûreté de l Ett, l défense, l sécurité pulique et pour l prévention, l recherche, l constttion et l poursuite des infrctions pénles;». 2) Le prgrphe (2) de l rticle 5 est modifié comme suit: «Tout fournisseur de services ou tout opérteur qui trite des données reltives u trfic concernnt les onnés et les utilisteurs, est tenu de prendre toutes les dispositions nécessires pour que de telles données soient conservées pendnt l période prévue su (1) () de mnière telle qu il est impossile à quiconque d ccéder à ces données dès lors qu elles ne sont plus nécessires à l trnsmission d une communiction ou ux tritements prévus pr les dispositions su (3) et (4), à l exception des ccès qui sont: ordonnés pr les utorités judiciires gissnt dns le cdre des compétences leur ttriuées pr l loi et celles compétentes en vertu des rticles 88-1 à 88-4 du Code d instruction criminelle pour suvegrder l sûreté de l Ett, l défense, l sécurité pulique et pour l prévention, l recherche, l constttion et l poursuite des infrctions pénles visées u prgrphe (1) (), ou demndés pr les orgnes compétents dns le ut de régler des litiges notmment en mtière d interconnexion ou de fcturtion.» 3) Le prgrphe (2) de l rticle 9 est modifié comme suit: «Tout fournisseur de services ou opérteur qui trite des données de loclistion, utres que les données reltives u trfic, concernnt les onnés et les utilisteurs, est tenu de prendre toutes les dispositions nécessires à ce que de telles données soient conservées pendnt l période prévue u prgrphe (1), () de mnière telle qu il est impossile à quiconque d ccéder à ces données, à l exception des ccès qui sont ordonnés pr les utorités judiciires gissnt dns le cdre des compétences leur ttriuées pr l loi et celles compétentes en vertu des rticles 88-1 à 88-4 du Code d instruction criminelle pour suvegrder l sûreté de l Ett, l défense, l sécurité pulique et pour l prévention, l recherche, l constttion et l poursuite des infrctions pénles visées u prgrphe (1), ().» Mndons et ordonnons que l présente loi soit insérée u Mémoril pour être exécutée et oservée pr tous ceux que l chose concerne. Le Ministre de l Justice, Csson, le 18 juillet Félix Brz Henri Doc. prl. 6514; sess. ord ; sess. extrord et sess. extrord ; Dir. 2013/40/UE.

7 2411 Série des Trités européens - n 185 CONVENTION SUR LA CYBERCRIMINALITÉ Budpest, 23.XI.2001

8 2412 STE n 185 Convention sur l cyercriminlité, 23.XI Prémule Les Etts memres du Conseil de l'europe et les utres Etts signtires, Considérnt que le ut du Conseil de l'europe est de réliser une union plus étroite entre ses memres; Reconnissnt l'intérêt d'intensifier l coopértion vec les utres Etts prties à l Convention; Convincus de l nécessité de mener, en priorité, une politique pénle commune destinée à protéger l société de l criminlité dns le cyerespce, notmment pr l'doption d'une législtion ppropriée et pr l'méliortion de l coopértion interntionle; Conscients des profonds chngements engendrés pr l numéristion, l convergence et l mondilistion permnente des réseux informtiques; Préoccupés pr le risque que les réseux informtiques et l'informtion électronique soient utilisés églement pour commettre des infrctions pénles et que les preuves de ces infrctions soient stockées et trnsmises pr le iis de ces réseux; Reconnissnt l nécessité d une coopértion entre les Etts et l industrie privée dns l lutte contre l cyercriminlité, et le esoin de protéger les intérêts légitimes dns l utilistion et le développement des technologies de l informtion; Estimnt qu'une lutte ien menée contre l cyercriminlité requiert une coopértion interntionle en mtière pénle ccrue, rpide et efficce; Convincus que l présente Convention est nécessire pour prévenir les ctes portnt tteinte à l confidentilité, à l intégrité et à l disponiilité des systèmes informtiques, des réseux et des données, insi que l'usge fruduleux de tels systèmes, réseux et données, en ssurnt l incrimintion de ces comportements, tels que décrits dns l présente Convention, et l doption de pouvoirs suffisnts pour permettre une lutte efficce contre ces infrctions pénles, en en fcilitnt l détection, l investigtion et l poursuite, tnt u pln ntionl qu u niveu interntionl, et en prévoynt des dispositions mtérielles en vue d une coopértion interntionle rpide et file; Grdnt à l esprit l nécessité de grntir un équilire déqut entre les intérêts de l ction répressive et le respect des droits de l'homme fondmentux, tels que grntis dns l Convention de suvegrde des Droits de l Homme et des Liertés fondmentles du Conseil de l'europe (1950), dns le Pcte interntionl reltif ux droits civils et politiques des Ntions Unies (1966), insi que dns d utres conventions interntionles pplicles en mtière de droits de l homme, qui réffirment le droit à ne ps être inquiété pour ses opinions, le droit à l lierté d expression, y compris l lierté de rechercher, d otenir et de communiquer des informtions et des idées de toute nture, sns considértion de frontière, insi que le droit u respect de l vie privée; Conscients églement du droit à l protection des données personnelles, tel que spécifié, pr exemple, pr l Convention de 1981 du Conseil de l'europe pour l protection des personnes à l égrd du tritement utomtisé des données à crctère personnel;

9 2413 STE n 185 Convention sur l cyercriminlité, 23.XI Considérnt l Convention des Ntions Unies reltive ux droits de l enfnt (1989) et l Convention de l Orgnistion interntionle du trvil sur les pires formes de trvil des enfnts (1999); Tennt compte des conventions existntes du Conseil de l'europe sur l coopértion en mtière pénle, insi que d utres trités similires conclus entre les Etts memres du Conseil de l'europe et d utres Etts, et soulignnt que l présente Convention pour ut de les compléter en vue de rendre plus efficces les enquêtes et les procédures pénles portnt sur des infrctions pénles en reltion vec des systèmes et des données informtiques, insi que de permettre l collecte des preuves électroniques d une infrction pénle; Se félicitnt des récentes inititives destinées à méliorer l compréhension et l coopértion interntionles ux fins de l lutte contre l criminlité dns le cyerespce, notmment des ctions menées pr les Ntions Unies, l'ocde, l'union européenne et le G8; Rppelnt les Recommndtions du Comité des Ministres n R (85) 10 concernnt l ppliction prtique de l Convention européenne d entride judiciire en mtière pénle reltive ux commissions rogtoires pour l surveillnce des télécommunictions, n R (88) 2 sur des mesures visnt à comttre l pirterie dns le domine du droit d uteur et des droits voisins, n R (87) 15 visnt à réglementer l utilistion de données à crctère personnel dns le secteur de l police, n R (95) 4 sur l protection des données à crctère personnel dns le domine des services de télécommuniction, eu égrd notmment ux services téléphoniques, et n R (89) 9 sur l criminlité en reltion vec l ordinteur, qui indique ux législteurs ntionux des principes directeurs pour définir certines infrctions informtiques, insi que n R (95) 13 reltive ux prolèmes de procédure pénle liés à l technologie de l informtion; Eu égrd à l Résolution n 1, doptée pr les ministres européens de l Justice lors de leur 21 e Conférence (Prgue, 10 et 11 juin 1997), qui recommnde u Comité des Ministres de soutenir les ctivités concernnt l cyercriminlité menées pr le Comité européen pour les prolèmes criminels (CDPC) fin de rpprocher les législtions pénles ntionles et de permettre l'utilistion de moyens d'investigtion efficces en mtière d'infrctions informtiques, insi qu à l Résolution n 3, doptée lors de l 23 e Conférence des ministres européens de l Justice (Londres, 8 et 9 juin 2000), qui encourge les prties ux négocitions à poursuivre leurs efforts fin de trouver des solutions permettnt u plus grnd nomre d Etts d être prties à l Convention et qui reconnît l nécessité de disposer d un mécnisme rpide et efficce de coopértion interntionle qui tienne dûment compte des exigences spécifiques de l lutte contre l cyercriminlité; Prennt églement en compte le pln d'ction dopté pr les chefs d'ett et de gouvernement du Conseil de l'europe à l'occsion de leur 2 e Sommet (Strsourg, 10 et 11 octore 1997) fin de trouver des réponses communes u développement des nouvelles technologies de l'informtion, fondées sur les normes et les vleurs du Conseil de l'europe, Sont convenus de ce qui suit:

10 2414 STE n 185 Convention sur l cyercriminlité, 23.XI Chpitre I Terminologie Article 1 Définitions Aux fins de l présente Convention, c l'expression «système informtique» désigne tout dispositif isolé ou ensemle de dispositifs interconnectés ou pprentés, qui ssure ou dont un ou plusieurs éléments ssurent, en exécution d'un progrmme, un tritement utomtisé de données; l'expression «données informtiques» désigne toute représenttion de fits, d'informtions ou de concepts sous une forme qui se prête à un tritement informtique, y compris un progrmme de nture à fire en sorte qu'un système informtique exécute une fonction; l'expression «fournisseur de services» désigne: i ii toute entité pulique ou privée qui offre ux utilisteurs de ses services l possiilité de communiquer u moyen d un système informtique, et toute utre entité tritnt ou stocknt des données informtiques pour ce service de communiction ou ses utilisteurs. d «données reltives u trfic» désigne toutes données ynt trit à une communiction pssnt pr un système informtique, produites pr ce dernier en tnt qu élément de l chîne de communiction, indiqunt l origine, l destintion, l itinérire, l heure, l dte, l tille et l durée de l communiction ou le type de service sous-jcent. Chpitre II Mesures à prendre u niveu ntionl Section 1 Droit pénl mtériel Titre 1 Infrctions contre l confidentilité, l'intégrité et l disponiilité des données et systèmes informtiques Article 2 Accès illégl Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour ériger en infrction pénle, conformément à son droit interne, l ccès intentionnel et sns droit à tout ou prtie d'un système informtique. Une Prtie peut exiger que l infrction soit commise en violtion des mesures de sécurité, dns l intention d otenir des données informtiques ou dns une utre intention délictueuse, ou soit en reltion vec un système informtique connecté à un utre système informtique. Article 3 Interception illégle Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour ériger en infrction pénle, conformément à son droit interne, l interception intentionnelle et sns droit, effectuée pr des moyens techniques, de données informtiques, lors de trnsmissions non puliques, à destintion, en provennce ou à l intérieur d un système informtique, y compris les émissions électromgnétiques provennt d'un système informtique trnsportnt de telles données informtiques. Une Prtie peut exiger que l infrction soit commise dns une intention délictueuse ou soit en reltion vec un système informtique connecté à un utre système informtique.

11 2415 STE n 185 Convention sur l cyercriminlité, 23.XI Article 4 Atteinte à l intégrité des données 1 Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour ériger en infrction pénle, conformément à son droit interne, le fit, intentionnel et sns droit, d endommger, d effcer, de détériorer, d ltérer ou de supprimer des données informtiques. 2 Une Prtie peut se réserver le droit d'exiger que le comportement décrit u prgrphe 1 entrîne des dommges sérieux. Article 5 Atteinte à l intégrité du système Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour ériger en infrction pénle, conformément à son droit interne, l'entrve grve, intentionnelle et sns droit, u fonctionnement d'un système informtique, pr l introduction, l trnsmission, l endommgement, l effcement, l détériortion, l ltértion ou l suppression de données informtiques. Article 6 Aus de dispositifs 1 Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour ériger en infrction pénle, conformément à son droit interne, lorsqu elles sont commises intentionnellement et sns droit: l production, l vente, l otention pour utilistion, l importtion, l diffusion ou d utres formes de mise à disposition: i ii d un dispositif, y compris un progrmme informtique, principlement conçu ou dpté pour permettre l commission de l une des infrctions étlies conformément ux rticles 2 à 5 ci-dessus; d un mot de psse, d un code d ccès ou de données informtiques similires permettnt d ccéder à tout ou prtie d un système informtique, dns l intention qu ils soient utilisés fin de commettre l une ou l utre des infrctions visées pr les rticles 2 à 5; et l possession d un élément visé ux prgrphes.i ou ii ci-dessus, dns l intention qu il soit utilisé fin de commettre l une ou l utre des infrctions visées pr les rticles 2 à 5. Une Prtie peut exiger en droit interne qu un certin nomre de ces éléments soit détenu pour que l responsilité pénle soit enggée. 2 Le présent rticle ne surit être interprété comme imposnt une responsilité pénle lorsque l production, l vente, l otention pour utilistion, l importtion, l diffusion ou d utres formes de mise à disposition mentionnées u prgrphe 1 du présent rticle n ont ps pour ut de commettre une infrction étlie conformément ux rticles 2 à 5 de l présente Convention, comme dns le cs d essi utorisé ou de protection d un système informtique. 3 Chque Prtie peut se réserver le droit de ne ps ppliquer le prgrphe 1 du présent rticle, à condition que cette réserve ne porte ps sur l vente, l distriution ou toute utre mise à disposition des éléments mentionnés u prgrphe 1..ii du présent rticle.

12 2416 STE n 185 Convention sur l cyercriminlité, 23.XI Titre 2 Infrctions informtiques Article 7 Flsifiction informtique Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour ériger en infrction pénle, conformément à son droit interne, l'introduction, l ltértion, l effcement ou l suppression intentionnels et sns droit de données informtiques, engendrnt des données non uthentiques, dns l'intention qu elles soient prises en compte ou utilisées à des fins légles comme si elles étient uthentiques, qu elles soient ou non directement lisiles et intelligiles. Une Prtie peut exiger une intention fruduleuse ou une intention délictueuse similire pour que l responsilité pénle soit enggée. Article 8 Frude informtique Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour ériger en infrction pénle, conformément à son droit interne, le fit intentionnel et sns droit de cuser un préjudice ptrimonil à utrui: pr toute introduction, ltértion, effcement ou suppression de données informtiques; pr toute forme d tteinte u fonctionnement d un système informtique, dns l'intention, fruduleuse ou délictueuse, d'otenir sns droit un énéfice économique pour soi-même ou pour utrui. Titre 3 Infrctions se rpportnt u contenu Article 9 Infrctions se rpportnt à l pornogrphie enfntine 1 Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour ériger en infrction pénle, conformément à son droit interne, les comportements suivnts lorsqu'ils sont commis intentionnellement et sns droit: c d e l production de pornogrphie enfntine en vue de s diffusion pr le iis d un système informtique; l offre ou l mise à disposition de pornogrphie enfntine pr le iis d un système informtique; l diffusion ou l trnsmission de pornogrphie enfntine pr le iis d un système informtique; le fit de se procurer ou de procurer à utrui de l pornogrphie enfntine pr le iis d un système informtique; l possession de pornogrphie enfntine dns un système informtique ou un moyen de stockge de données informtiques. 2 Aux fins du prgrphe 1 ci-dessus, le terme «pornogrphie enfntine» comprend toute mtière pornogrphique représentnt de mnière visuelle: un mineur se livrnt à un comportement sexuellement explicite;

13 2417 STE n 185 Convention sur l cyercriminlité, 23.XI c une personne qui pprît comme un mineur se livrnt à un comportement sexuellement explicite; des imges rélistes représentnt un mineur se livrnt à un comportement sexuellement explicite. 3 Aux fins du prgrphe 2 ci-dessus, le terme «mineur» désigne toute personne âgée de moins de 18 ns. Une Prtie peut toutefois exiger une limite d âge inférieure, qui doit être u minimum de 16 ns. 4 Une Prtie peut se réserver le droit de ne ps ppliquer, en tout ou en prtie, les prgrphes 1, linés d. et e, et 2, linés. et c. Titre 4 Infrctions liées ux tteintes à l propriété intellectuelle et ux droits connexes Article 10 Infrctions liées ux tteintes à l propriété intellectuelle et ux droits connexes 1 Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour ériger en infrction pénle, conformément à son droit interne, les tteintes à l propriété intellectuelle, définies pr l législtion de ldite Prtie, conformément ux oligtions que celle-ci souscrites en ppliction de l Acte de Pris du 24 juillet 1971 portnt révision de l Convention de Berne pour l protection des œuvres littérires et rtistiques, de l Accord sur les spects commerciux des droits de propriété intellectuelle et du trité de l OMPI sur l propriété intellectuelle, à l exception de tout droit morl conféré pr ces conventions, lorsque de tels ctes sont commis déliérément, à une échelle commercile et u moyen d un système informtique. 2 Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour ériger en infrction pénle, conformément à son droit interne, les tteintes ux droits connexes définis pr l législtion de ldite Prtie, conformément ux oligtions que cette dernière souscrites en ppliction de l Convention interntionle pour l protection des rtistes interprètes ou exécutnts, des producteurs de phonogrmmes et des orgnismes de rdiodiffusion (Convention de Rome), de l Accord reltif ux spects commerciux des droits de propriété intellectuelle et du Trité de l OMPI sur les interpréttions et exécutions, et les phonogrmmes, à l exception de tout droit morl conféré pr ces conventions, lorsque de tels ctes sont commis déliérément, à une échelle commercile et u moyen d un système informtique. 3 Une Prtie peut, dns des circonstnces ien délimitées, se réserver le droit de ne ps imposer de responsilité pénle u titre des prgrphes 1 et 2 du présent rticle, à condition que d utres recours efficces soient disponiles et qu une telle réserve ne porte ps tteinte ux oligtions interntionles incomnt à cette Prtie en ppliction des instruments interntionux mentionnés ux prgrphes 1 et 2 du présent rticle. Titre 5 Autres formes de responsilité et de snctions Article 11 Tenttive et complicité 1 Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour ériger en infrction pénle, conformément à son droit interne, toute complicité lorsqu'elle est commise intentionnellement en vue de l perpétrtion d une des infrctions étlies en ppliction des rticles 2 à 10 de l présente Convention, dns l intention qu une telle infrction soit commise.

14 2418 STE n 185 Convention sur l cyercriminlité, 23.XI Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour ériger en infrction pénle, conformément à son droit interne, toute tenttive intentionnelle de commettre l une des infrctions étlies en ppliction des rticles 3 à 5, 7, 8, 9.1. et c de l présente Convention. 3 Chque Prtie peut se réserver le droit de ne ps ppliquer, en tout ou en prtie, le prgrphe 2 du présent rticle. Article 12 Responsilité des personnes morles 1 Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour que les personnes morles puissent être tenues pour responsles des infrctions étlies en ppliction de l présente Convention, lorsqu elles sont commises pour leur compte pr toute personne physique, gissnt soit individuellement, soit en tnt que memre d un orgne de l personne morle, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, fondé: c sur un pouvoir de représenttion de l personne morle; sur une utorité pour prendre des décisions u nom de l personne morle; sur une utorité pour exercer un contrôle u sein de l personne morle. 2 Outre les cs déjà prévus u prgrphe 1 du présent rticle, chque Prtie dopte les mesures qui se révèlent nécessires pour s ssurer qu une personne morle peut être tenue pour responsle lorsque l sence de surveillnce ou de contrôle de l prt d une personne physique mentionnée u prgrphe 1 rendu possile l commission des infrctions étlies en ppliction de l présence Convention pour le compte de ldite personne morle pr une personne physique gissnt sous son utorité. 3 Selon les principes juridiques de l Prtie, l responsilité d une personne morle peut être pénle, civile ou dministrtive. 4 Cette responsilité est étlie sns préjudice de l responsilité pénle des personnes physiques ynt commis l infrction. Article 13 Snctions et mesures 1 Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour que les infrctions pénles étlies en ppliction des rticles 2 à 11 soient pssiles de snctions effectives, proportionnées et dissusives, comprennt des peines privtives de lierté. 2 Chque Prtie veille à ce que les personnes morles tenues pour responsles en ppliction de l'rticle 12 fssent l'ojet de snctions ou de mesures pénles ou non pénles effectives, proportionnées et dissusives, comprennt des snctions pécuniires. Section 2 Droit procédurl Titre 1 Dispositions communes Article 14 Portée d ppliction des mesures du droit de procédure 1 Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour insturer les pouvoirs et procédures prévus dns l présente section ux fins d enquêtes ou de procédures pénles spécifiques.

15 2419 STE n 185 Convention sur l cyercriminlité, 23.XI Suf disposition contrire figurnt à l rticle 21, chque Prtie pplique les pouvoirs et procédures mentionnés dns le prgrphe 1 du présent rticle: c ux infrctions pénles étlies conformément ux rticles 2 à 11 de l présente Convention; à toutes les utres infrctions pénles commises u moyen d un système informtique; et à l collecte des preuves électroniques de toute infrction pénle. 3 Chque Prtie peut se réserver le droit de n ppliquer les mesures mentionnées à l rticle 20 qu ux infrctions ou ctégories d infrctions spécifiées dns l réserve, pour utnt que l éventil de ces infrctions ou ctégories d infrctions ne soit ps plus réduit que celui des infrctions uxquelles elle pplique les mesures mentionnées à l rticle 21. Chque Prtie envisger de limiter une telle réserve de mnière à permettre l ppliction l plus lrge possile de l mesure mentionnée à l rticle 20. Lorsqu une Prtie, en rison des restrictions imposées pr s législtion en vigueur u moment de l doption de l présente Convention, n est ps en mesure d ppliquer les mesures visées ux rticles 20 et 21 ux communictions trnsmises dns un système informtique d un fournisseur de services: i ii qui est mis en œuvre pour le énéfice d un groupe d utilisteurs fermé, et qui n emploie ps les réseux pulics de télécommuniction et qui n est ps connecté à un utre système informtique, qu il soit pulic ou privé, cette Prtie peut réserver le droit de ne ps ppliquer ces mesures à de telles communictions. Chque Prtie envisger de limiter une telle réserve de mnière à permettre l ppliction l plus lrge possile de l mesure mentionnée ux rticles 20 et 21. Article 15 Conditions et suvegrdes 1 Chque Prtie veille à ce que l insturtion, l mise en œuvre et l ppliction des pouvoirs et procédures prévus dns l présente section soient soumises ux conditions et suvegrdes prévues pr son droit interne, qui doit ssurer une protection déqute des droits de l'homme et des liertés, en prticulier des droits étlis conformément ux oligtions que celle-ci souscrites en ppliction de l Convention de suvegrde des Droits de l Homme et des Liertés fondmentles du Conseil de l'europe (1950) et du Pcte interntionl reltif ux droits civils et politiques des Ntions Unies (1966), ou d utres instruments interntionux pplicles concernnt les droits de l homme, et qui doit intégrer le principe de l proportionnlité. 2 Lorsque cel est pproprié, eu égrd à l nture de l procédure ou du pouvoir concerné, ces conditions et suvegrdes incluent, entre utres, une supervision judiciire ou d utres formes de supervision indépendnte, des motifs justifint l ppliction insi que l limittion du chmp d ppliction et de l durée du pouvoir ou de l procédure en question. 3 Dns l mesure où cel est conforme à l intérêt pulic, en prticulier à l onne dministrtion de l justice, chque Prtie exmine l effet des pouvoirs et procédures dns cette section sur les droits, responsilités et intérêts légitimes des tiers.

16 2420 STE n 185 Convention sur l cyercriminlité, 23.XI Titre 2 Conservtion rpide de données informtiques stockées Article 16 Conservtion rpide de données informtiques stockées 1 Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour permettre à ses utorités compétentes d ordonner ou d imposer d une utre mnière l conservtion rpide de données électroniques spécifiées, y compris des données reltives u trfic, stockées u moyen d'un système informtique, notmment lorsqu'il y des risons de penser que celles-ci sont prticulièrement susceptiles de perte ou de modifiction. 2 Lorsqu une Prtie fit ppliction du prgrphe 1 ci-dessus, u moyen d une injonction ordonnnt à une personne de conserver des données stockées spécifiées se trouvnt en s possession ou sous son contrôle, cette Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour oliger cette personne à conserver et à protéger l'intégrité desdites données pendnt une durée ussi longue que nécessire, u mximum de qutre-vingt-dix jours, fin de permettre ux utorités compétentes d otenir leur divulgtion. Une Prtie peut prévoir qu une telle injonction soit renouvelée pr l suite. 3 Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour oliger le grdien des données ou une utre personne chrgée de conserver celles-ci à grder le secret sur l mise en œuvre desdites procédures pendnt l durée prévue pr son droit interne. 4 Les pouvoirs et procédures mentionnés dns le présent rticle doivent être soumis ux rticles 14 et 15. Article 17 Conservtion et divulgtion prtielle rpides de données reltives u trfic 1 Afin d ssurer l conservtion des données reltives u trfic, en ppliction de l rticle 16, chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires: pour veiller à l conservtion rpide de ces données reltives u trfic, qu un seul ou plusieurs fournisseurs de services ient prticipé à l trnsmission de cette communiction; et pour ssurer l divulgtion rpide à l utorité compétente de l Prtie, ou à une personne désignée pr cette utorité, d une quntité suffisnte de données reltives u trfic pour permettre l identifiction pr l Prtie des fournisseurs de services et de l voie pr lquelle l communiction été trnsmise. 2 Les pouvoirs et procédures mentionnés dns le présent rticle doivent être soumis ux rticles 14 et 15. Article 18 Injonction de produire Titre 3 Injonction de produire 1 Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour hiliter ses utorités compétentes à ordonner:

17 2421 STE n 185 Convention sur l cyercriminlité, 23.XI à une personne présente sur son territoire de communiquer les données informtiques spécifiées, en s possession ou sous son contrôle, qui sont stockées dns un système informtique ou un support de stockge informtique; et à un fournisseur de services offrnt des presttions sur le territoire de l Prtie, de communiquer les données en s possession ou sous son contrôle reltives ux onnés et concernnt de tels services. 2 Les pouvoirs et procédures mentionnés dns le présent rticle doivent être soumis ux rticles 14 et Aux fins du présent rticle, l expression «données reltives ux onnés» désigne toute informtion, sous forme de données informtiques ou sous toute utre forme, détenue pr un fournisseur de services et se rpportnt ux onnés de ses services, utres que des données reltives u trfic ou u contenu, et permettnt d étlir: c le type de service de communiction utilisé, les dispositions techniques prises à cet égrd et l période de service; l identité, l dresse postle ou géogrphique et le numéro de téléphone de l onné, et tout utre numéro d ccès, les données concernnt l fcturtion et le piement, disponiles sur l se d un contrt ou d un rrngement de services; toute utre informtion reltive à l endroit où se trouvent les équipements de communiction, disponile sur l se d un contrt ou d un rrngement de services. Titre 4 Perquisition et sisie de données informtiques stockées Article 19 Perquisition et sisie de données informtiques stockées 1 Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour hiliter ses utorités compétentes à perquisitionner ou à ccéder d une fçon similire: à un système informtique ou à une prtie de celui-ci insi qu ux données informtiques qui y sont stockées; et à un support du stockge informtique permettnt de stocker des données informtiques sur son territoire. 2 Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour veiller à ce que, lorsque ses utorités perquisitionnent ou ccèdent d une fçon similire à un système informtique spécifique ou à une prtie de celui-ci, conformément u prgrphe 1., et ont des risons de penser que les données recherchées sont stockées dns un utre système informtique ou dns une prtie de celui-ci situé sur son territoire, et que ces données sont léglement ccessiles à prtir du système initil ou disponiles pour ce système initil, lesdites utorités soient en mesure d étendre rpidement l perquisition ou l ccès d une fçon similire à l utre système. 3 Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour hiliter ses utorités compétentes à sisir ou à otenir d une fçon similire les données informtiques pour lesquelles l'ccès été rélisé en ppliction des prgrphes 1 ou 2. Ces mesures incluent les prérogtives suivntes:

18 2422 STE n 185 Convention sur l cyercriminlité, 23.XI c d sisir ou otenir d une fçon similire un système informtique ou une prtie de celui-ci, ou un support de stockge informtique; réliser et conserver une copie de ces données informtiques; préserver l intégrité des données informtiques stockées pertinentes; rendre inccessiles ou enlever ces données informtiques du système informtique consulté. 4 Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour hiliter ses utorités compétentes à ordonner à toute personne connissnt le fonctionnement du système informtique ou les mesures ppliquées pour protéger les données informtiques qu il contient de fournir toutes les informtions risonnlement nécessires, pour permettre l ppliction des mesures visées pr les prgrphes 1 et 2. 5 Les pouvoirs et procédures mentionnés dns cet rticle doivent être soumis ux rticles 14 et 15. Titre 5 Collecte en temps réel de données informtiques Article 20 Collecte en temps réel des données reltives u trfic 1 Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour hiliter ses utorités compétentes: à collecter ou enregistrer pr l ppliction de moyens techniques existnt sur son territoire, et à oliger un fournisseur de services, dns le cdre de ses cpcités techniques existntes: i ii à collecter ou à enregistrer pr l ppliction de moyens techniques existnt sur son territoire, ou à prêter ux utorités compétentes son concours et son ssistnce pour collecter ou enregistrer, en temps réel, les données reltives u trfic ssociées à des communictions spécifiques trnsmises sur son territoire u moyen d un système informtique. 2 Lorsqu une Prtie, en rison des principes étlis de son ordre juridique interne, ne peut dopter les mesures énoncées u prgrphe 1., elle peut à l plce, dopter les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour ssurer l collecte ou l enregistrement en temps réel des données reltives u trfic ssociées à des communictions spécifiques trnsmises sur son territoire pr l ppliction de moyens techniques existnt sur ce territoire. 3 Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour oliger un fournisseur de services à grder secrets le fit que l un quelconque des pouvoirs prévus dns le présent rticle été exécuté insi que toute informtion à ce sujet. 4 Les pouvoirs et procédures mentionnés dns le présent rticle doivent être soumis ux rticles 14 et 15.

19 2423 STE n 185 Convention sur l cyercriminlité, 23.XI Article 21 Interception de données reltives u contenu 1 Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour hiliter ses utorités compétentes en ce qui concerne un éventil d infrctions grves à définir en droit interne : à collecter ou à enregistrer pr l ppliction de moyens techniques existnt sur son territoire, et à oliger un fournisseur de services, dns le cdre de ses cpcités techniques: i ii à collecter ou à enregistrer pr l ppliction de moyens techniques existnt sur son territoire, ou à prêter ux utorités compétentes son concours et son ssistnce pour collecter ou enregistrer, en temps réel, les données reltives u contenu de communictions spécifiques sur son territoire, trnsmises u moyen d un système informtique. 2 Lorsqu une Prtie, en rison des principes étlis dns son ordre juridique interne, ne peut dopter les mesures énoncées u prgrphe 1., elle peut à l plce dopter les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour ssurer l collecte ou l enregistrement en temps réel des données reltives u contenu de communictions spécifiques trnsmises sur son territoire pr l ppliction de moyens techniques existnt sur ce territoire. 3 Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour oliger un fournisseur de services à grder secrets le fit que l un quelconque des pouvoirs prévus dns le présent rticle été exécuté, insi que toute informtion à ce sujet. 4 Les pouvoirs et procédures mentionnés dns le présent rticle doivent être soumis ux rticles 14 et 15. Section 3 Compétence Article 22 Compétence 1 Chque Prtie dopte les mesures législtives et utres qui se révèlent nécessires pour étlir s compétence à l égrd de toute infrction pénle étlie conformément ux rticles 2 à 11 de l présente Convention, lorsque l'infrction est commise: c d sur son territoire; ou à ord d'un nvire ttnt pvillon de cette Prtie; ou à ord d'un éronef immtriculé selon les lois de cette Prtie; ou pr un de ses ressortissnts, si l'infrction est punissle pénlement là où elle été commise ou si l'infrction ne relève de l compétence territorile d'ucun Ett. 2 Chque Prtie peut se réserver le droit de ne ps ppliquer, ou de n'ppliquer que dns des cs ou des conditions spécifiques, les règles de compétence définies ux prgrphes 1. à 1.d du présent rticle ou dns une prtie quelconque de ces prgrphes.

20 2424 STE n 185 Convention sur l cyercriminlité, 23.XI Chque Prtie dopte les mesures qui se révèlent nécessires pour étlir s compétence à l égrd de toute infrction mentionnée à l'rticle 24, prgrphe 1, de l présente Convention, lorsque l'uteur présumé de l'infrction est présent sur son territoire et ne peut être extrdé vers une utre Prtie u seul titre de s ntionlité, près une demnde d'extrdition. 4 L présente Convention n exclut ucune compétence pénle exercée pr une Prtie conformément à son droit interne. 5 Lorsque plusieurs Prties revendiquent une compétence à l'égrd d'une infrction présumée visée dns l présente Convention, les Prties concernées se concertent, lorsque cel est opportun, fin de déterminer l mieux à même d'exercer les poursuites. Chpitre III Coopértion interntionle Section 1 Principes générux Titre 1 Principes générux reltifs à l coopértion interntionle Article 23 Principes générux reltifs à l coopértion interntionle Les Prties coopèrent les unes vec les utres, conformément ux dispositions du présent chpitre, en ppliction des instruments interntionux pertinents sur l coopértion interntionle en mtière pénle, des rrngements reposnt sur des législtions uniformes ou réciproques et de leur droit ntionl, dns l mesure l plus lrge possile, ux fins d'investigtions ou de procédures concernnt les infrctions pénles liées à des systèmes et des données informtiques ou pour recueillir les preuves, sous forme électronique, d une infrction pénle. Article 24 Extrdition Titre 2 Principes reltifs à l extrdition 1 Le présent rticle s'pplique à l'extrdition entre les Prties pour les infrctions pénles définies conformément ux rticles 2 à 11 de l présente Convention, à condition qu'elles soient punissles dns l législtion des deux Prties concernées pr une peine privtive de lierté pour une période mximle d'u moins un n, ou pr une peine plus sévère. Lorsqu il est exigé une peine minimle différente, sur l se d un trité d extrdition tel qu pplicle entre deux ou plusieurs prties, y compris l Convention européenne d extrdition (STE n 24), ou d un rrngement reposnt sur des législtions uniformes ou réciproques, l peine minimle prévue pr ce trité ou cet rrngement s pplique. 2 Les infrctions pénles décrites u prgrphe 1 du présent rticle sont considérées comme incluses en tnt qu infrctions pouvnt donner lieu à extrdition dns tout trité d extrdition existnt entre ou prmi les Prties. Les Prties s enggent à inclure de telles infrctions comme infrctions pouvnt donner lieu à extrdition dns tout trité d extrdition pouvnt être conclu entre ou prmi elles. 3 Lorsqu une Prtie conditionne l extrdition à l existence d un trité et reçoit une demnde d extrdition d une utre Prtie vec lquelle elle n ps conclu de trité d extrdition, elle peut considérer l présente Convention comme fondement juridique pour l extrdition u regrd de toute infrction pénle mentionnée u prgrphe 1 du présent rticle.