RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES RESOLUTIONS SOUMISES A L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 21 AOUT 2018

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1 AWOX Sciété annyme à Cnseil d administratin au capital de ,50 eurs Siège scial : 93, Place Pierre Duhem, Mntpellier R.C.S Mntpellier (Ci-après «Sciété») RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES RESOLUTIONS SOUMISES A L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 21 AOUT 2018 Mesdames, Messieurs, Chers Actinnaires, Nus vus avns réunis en Assemblée Générale Extrardinaire pur vus sumettre les prjets de réslutins suivantes : ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 1. Délégatin de cmpétence à cnférer au Cnseil d administratin à l effet de décider l émissin d bligatins cnvertibles en actins nuvelles u existantes (OCEANE), pur un mntant nminal maximum d emprunt bligataire de tris millins cent cinquante mille eurs ( ) et un mntant nminal maximum d augmentatin de capital de tris cent cinquante mille eurs ( ) sur cnversin des OCEANE ; autrisatin de l'augmentatin de capital crrespndante et suppressin du drit préférentiel de suscriptin des actinnaires à l'émissin précitée au prfit de persnnes dénmmées ; 2. Délégatin de cmpétence à cnférer au Cnseil d'administratin à l effet de décider, sit l émissin, avec maintien du drit préférentiel de suscriptin, d actins et/u de valeurs mbilières dnnant accès immédiatement u à terme au capital u dnnant drit à un titre de créance, sit l incrpratin au capital de bénéfices, réserves u primes ; 3. Délégatin de cmpétence à cnférer au Cnseil d'administratin, à l effet de décider l émissin d actins et/u de valeurs mbilières dnnant accès immédiatement u à terme au capital u dnnant drit à un titre de créance, avec suppressin du drit préférentiel de suscriptin sans indicatin de bénéficiaires et par ffre au public ; 4. Délégatin de cmpétence à cnférer au Cnseil d'administratin, à l effet de décider l émissin d actins et/u de valeurs mbilières dnnant accès immédiatement u à terme au capital u dnnant drit à un titre de créance, par placement privé et dans la limite de 20% du capital scial par an avec suppressin du drit préférentiel de suscriptin sans indicatin de bénéficiaires ; 5. Déterminatin du prix d émissin des actins rdinaires et/u de tutes valeurs mbilières dnnant accès au capital, en cas de suppressin du drit préférentiel de suscriptin, dans la limite annuelle de 10 % du capital ; 6. Délégatin de cmpétence à cnférer au Cnseil d'administratin à l effet de décider, l émissin d actins et/u de valeurs mbilières dnnant accès immédiatement u à terme au capital u dnnant drit à un titre de créance, avec suppressin du drit préférentiel de suscriptin des actinnaires au prfit de catégries de bénéficiaires ; 1

2 7. Autrisatin à dnner au Cnseil d'administratin, à l effet d augmenter le nmbre de titres émis cnfrmément aux dispsitins de l article L du Cde de cmmerce, en cas de mise en œuvre des délégatins de cmpétence visées aux 2 ème à 4 ème, et 6 ème réslutins avec suppressin du drit préférentiel de suscriptin ; 8. Délégatin de cmpétence à cnférer au Cnseil d'administratin pur décider d'émettre, en une u plusieurs fis, un nmbre maximum de bns de suscriptin d actins dits «BSA», dnnant drit à la suscriptin de actins rdinaires nuvelles de la Sciété, cette émissin étant réservée au prfit d une catégrie de persnnes déterminées (administrateurs cnsultants - équipe dirigeante de la Sciété) ; 9. Délégatin de puvirs à cnsentir au Cnseil d'administratin, à l effet de décider une augmentatin du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d un plan d épargne entreprise cnfrmément aux dispsitins des articles L du Cde de cmmerce et L et suivants du Cde du Travail, avec suppressin du drit préférentiel de suscriptin réservée au prfit des salariés de la Sciété ; 10. Délégatin au Cnseil d'administratin à l effet de prcéder à l émissin d actins rdinaires et/u de valeurs mbilières en vue de rémunérer des apprts en nature cnsentis à la Sciété, en dehrs d une OPE ; 11. Fixatin du plafnd glbal des autrisatins d émissin d actins et de titres de créances, de titres de créances dnnant accès au capital et plus généralement de valeurs mbilières dnnant accès au capital ; 12. Mdificatin de l'article 20.4 des statuts de la Sciété ; 13. Puvirs pur les frmalités. Les rapprts des Cmmissaires aux cmptes et le présent rapprt du Cnseil d administratin nt été mis à vtre dispsitin au siège scial de la Sciété dans les cnditins et les délais prévus par la li. I. PROPOSITION DE DELEGATION DE COMPETENCE A CONFERER AU CONSEIL D ADMINISTRATION A L EFFET DE DECIDER L EMISSION D OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS NOUVELLES OU EXISTANTES (OCEANE), POUR UN MONTANT NOMINAL MAXIMUM D EMPRUNT OBLIGATAIRE DE TROIS MILLIONS CENT CINQUANTE MILLE EUROS ( ) ET UN MONTANT NOMINAL MAXIMUM D AUGMENTATION DE CAPITAL DE TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS ( ) SUR CONVERSION DES OCEANE ; AUTORISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL CORRESPONDANTE ET SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES A L'EMISSION PRECITEE AU PROFIT DE PERSONNES DENOMMEES (1 ERE RESOLUTION) Après avir cnstaté que le capital scial est entièrement libéré, en applicatin des dispsitins des articles L à L , L , L et L du Cde de cmmerce, nus vus prpsns de vter une réslutin afin de déléguer au Cnseil d administratin tute cmpétence, avec faculté de subdélégatin dans les cnditins prévues par la li et la réglementatin en vigueur, à l effet de décider l émissin d bligatins cnvertibles en actins nuvelles u existantes (ci-après les «OCEANE») ; 2

3 Nus vus prpsns de décider que la valeur nminale unitaire des OCEANE serait déterminée de la manière suivante : - OCEANE 1 (ci-après les «OCEANE 1») : myenne des curs de l'actin Awx pndérée par les vlumes durant les vingt (20) jurs de burse précédant le trisième jur uvrable précédant la Date de Réalisatin tel que ce terme est défini dans le Prtcle de Cessin de Titres en date du 30 mai 2018, cnclu entre les cédants des actins de la sciété CHACON et la Sciété (ci-après le «Prtcle»), cette date étant, au plus tard, le 1 er ctbre 2018, diminuée d'une décte de 20% ; - OCEANE 2 (ci-après les «OCEANE 2») : myenne des curs de l'actin Awx pndérée par les vlumes durant les vingt (20) jurs de burse précédant le 30 mai 2018, augmentée d'une prime de 40%, sit 2,85 ). Nus vus prpsns de fixer le mntant nminal glbal maximum de la dette bligataire puvant être émise en vertu de la présente délégatin à tris millins cent cinquante mille eurs ( ), ainsi réparti : - Au titre des OCEANE 1 : un mntant nminal glbal maximum de deux cent mille eurs ( ) ; - Au titre des OCEANE 2 : mntant nminal glbal maximum de deux millins neuf cent cinquante mille eurs ( ). Vus serez également amenés à : - décider que le prix unitaire de suscriptin des OCEANE émises serait fixé au pair, c'est-àdire pur un prix de suscriptin égal à leur valeur nminale unitaire ; - décider que le prix de suscriptin des OCEANE serait acquitté par vie de cmpensatin avec la créance de crédit-vendeur qui sera détenue par les prteurs des OCEANE («les Prteurs») cntre Awx au titre de la cessin de leurs actins CHACON ; - décider que la cnversin des OCEANE 1 devrait intervenir dans les 30 jurs qui suivent la Date de Réalisatin telle que définie dans le Prtcle, à la demande des Prteurs. A défaut, les OCEANE 1 sernt immédiatement cnverties en OCEANE 2, leurs caractéristiques, dnt leur valeur nminale, sernt immédiatement celles des OCEANE 2 ; - décider que la cnversin des OCEANE 2 purrait intervenir à tut mment sur demande des Prteurs à partir de la fin de la 2 ème année suivant leur émissin à l'exceptin des bligatins nanties en faveur de la Sciété qui ne purrnt être cnverties qu'à partir de la date à laquelle le nantissement sera libéré et telles que décrites dans le Prtcle ; - décider que la parité de cnversin serait d'une (1) actin nuvelle u existante pur une (1) OCEANE ; - fixer le plafnd nminal glbal de l'augmentatin de capital susceptible d être réalisée à terme en vertu de la présente délégatin de cmpétence à tris cent cinquante mille eurs ( ) (étant précisé que ce plafnd est fixé cmpte tenu du mntant nminal des actins supplémentaires à émettre, le cas échéant, pur préserver cnfrmément à la li et/u aux stipulatins cntractuelles applicables, les drits de prteurs de valeurs mbilières dnnant accès au capital de la Sciété et est indépendant des plafnds des autres délégatins de cmpétences en curs au prfit du Cnseil d administratin en matière d augmentatin de capital immédiate u à terme) au myen de l émissin d au plus un millin quatre cent mille ( ) actins rdinaires nuvelles de la Sciété de vingt-cinq centimes d'eur (0,25 ) de valeur nminale chacune ; 3

4 Nus vus prpsns de décider de supprimer le drit préférentiel de suscriptin réservé aux actinnaires à l'ccasin de l émissin des OCEANE, et d en réserver intégralement la suscriptin au prfit des cédants des actins de la sciété CHACON, à savir : - Mnsieur Simn Verspreeuwen, né le 25 janvier 1954 à Anvers, de natinalité Belge, demeurant Drpstraat 1, à Neeryse (Belgique) ; et - Mnsieur Bauduin Delvaulx, né le 28 septembre 1959 à Leuven, de natinalité Belge, demeurant chemin du Daillay 7, à Vllèges (Suisse) Il vus est également prpsé de : - décider que le Cnseil d administratin aurait tus puvirs pur mettre en œuvre, avec faculté de subdélégatin, dans les cnditins fixées par la li et la réglementatin en vigueur et/u dans les limites fixées par la présente réslutin, la présente délégatin de cmpétence, à l effet ntamment de : fixer la date de l'émissin et sn mntant dans les limites décidées ci-avant ; arrêter les cnditins et mdalités de l émissin, et en particulier : préciser la frme, les caractéristiques et les prérgatives des valeurs mbilières à émettre en vertu de la présente délégatin, ntamment leur durée, les cnditins de leur cnversin, ainsi que leurs autres cnditins et mdalités financières (puis, une fis les valeurs mbilières émises, pur mdifier les caractéristiques desdites valeurs mbilières) ; arrêter les mdalités de libératin des suscriptins ; fixer les dates d uverture et de clôture de la péride de suscriptin aux valeurs mbilières ; fixer la date de juissance, même rétractive, des valeurs mbilières à émettre ; à sa seule initiative, imputer les frais des émissins réalisées sur le mntant des primes qui y snt afférentes et prélever sur ce mntant les smmes nécessaires pur prter la réserve au dixième du nuveau capital après l'augmentatin du capital ; recueillir les suscriptins aux valeurs mbilières émises ainsi que les versements y afférents ; fixer les mdalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservatin des drits des titulaires des valeurs mbilières, et ce en cnfrmité avec les dispsitins légales et réglementaires et/u les éventuelles stipulatins cntractuelles prévyant d autres cas d ajustement, et prendre tute mesure à cet effet ; cnstater la réalisatin de l émissin des valeurs mbilières, de même, le cas échéant, que l augmentatin du capital de la Sciété sur cnversin des OCEANE et mdifier en cnséquence les statuts de la Sciété ; d'une manière générale, négcier et passer tute cnventin, prendre tute mesure et effectuer tute frmalité utile aux émissins en vertu de la présente réslutin ; - prendre acte du fait que, cnfrmément aux dispsitins de l article L du Cde de cmmerce, la présente délégatin emprterait de plein drit, au prfit des titulaires des valeurs mbilières émises, rennciatin des actinnaires à leur drit préférentiel de suscriptin aux 4

5 titres de capital auxquels ces valeurs, directement u indirectement, dnnent drit, - prendre acte de ce que, dans l hypthèse ù le Cnseil d administratin viendrait à utiliser la présente délégatin de cmpétence, il rendrait cmpte à la prchaine Assemblée Générale de l utilisatin faite de l autrisatin cnférée aux termes de la présente réslutin cnfrmément aux dispsitins légales et réglementaires en vigueur et ntamment celles des articles L et L (I) du Cde de cmmerce. - fixer à dix-huit (18) mis, à cmpter du jur de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégatin de cmpétence faisant l bjet de la présente réslutin, sit jusqu au 20 février 2020, date à laquelle elle serait cnsidérée cmme caduque si le Cnseil d administratin n en faisait pas usage. II. PROPOSITION DE DELEGATION DE COMPETENCE A CONFERER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L EFFET DE DECIDER, SOIT L EMISSION, AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, D ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES IMMEDIATEMENT OU A TERME AU CAPITAL OU DONNANT DROIT A UN TITRE DE CREANCE, SOIT L INCORPORATION AU CAPITAL DE BENEFICES, RESERVES OU PRIMES (2 EME RESOLUTION) Nus vus prpsns, cnfrmément aux dispsitins de l article L et suivants du Cde de cmmerce, ntamment des articles L , L et L et L dudit Cde de cmmerce, de déléguer au Cnseil d'administratin tute cmpétence, avec faculté de subdélégatin au Directeur Général, à l effet de prcéder, en une u plusieurs fis, en France u à l étranger, dans les prprtins et aux épques qu il appréciera, en eurs u en mnnaie étrangère u en tute autre unité mnétaire établie par référence à plusieurs mnnaies, à une u plusieurs augmentatins de capital : par l émissin, sur le marché français et/u internatinal, avec maintien du drit préférentiel de suscriptin, (i) d actins rdinaires de la Sciété et/u (ii) de tutes autres valeurs mbilières dnnant accès immédiatement u à terme, à tut mment u à date fixe, au capital de la Sciété, u de sciétés qui pssèderaient directement u indirectement plus de la mitié de sn capital u de sciétés dnt elle pssède directement u indirectement plus de la mitié du capital, et/u (iii) de tutes valeurs mbilières dnnant drit à un titre de créance, par suscriptin sit en espèces sit par cmpensatin de créances, cnversin, échange, rembursement, présentatin d un bn u de tute autre manière, et/u, par incrpratin au capital de tut u partie des bénéfices, réserves u primes dnt la capitalisatin serait légalement et statutairement pssible et sus frme d attributin d actins rdinaires gratuites u d élévatin du nminal des actins existantes u par l empli cnjint de ces deux prcédés. La suscriptin d actins u valeurs mbilières dnnant accès au capital u dnnant drit à l attributin de titres de créances purrait être libérée par versement en espèces u par cmpensatin avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l encntre de la Sciété. Il est précisé que les émissins d actins de préférence u de valeurs mbilières dnnant accès à des actins de préférence seraient strictement exclues de la présente délégatin. Les actins nuvelles auxquelles dnneraient drit les valeurs mbilières susceptibles d être émises en vertu de la présente réslutin cnféreraient les mêmes drits que les actins anciennes (sus réserve, le cas échéant, de leur date de juissance). 5

6 Nus vus prpsns de fixer cmme suit les limites des mntants des émissins autrisées : le mntant nminal maximum des augmentatins de capital immédiates susceptibles d être réalisées en vertu de la présente délégatin serait fixé à deux millins ( ) d'eurs (hrs prime d émissin) u en tute autre unité mnétaire établie par référence à plusieurs mnnaies, étant précisé que le mntant nminal ttal de ces augmentatins de capital s imputerait sur le mntant du plafnd glbal prévu à la 11 ème réslutin de l'assemblée Générale. A ce plafnd s ajuterait, le cas échéant, le mntant nminal des actins à émettre éventuellement, en cas d pératins financières nuvelles pur préserver, cnfrmément à la li et, le cas échéant, aux stipulatins cntractuelles prévyant d autres cas d ajustement, les drits des prteurs de valeurs mbilières dnnant accès au capital de la Sciété, le mntant nminal maximal des titres de créances, des titres de créances dnnant accès au capital et plus généralement des valeurs mbilières dnnant accès au capital susceptibles d être émis en vertu de la présente délégatin ne purrait excéder un millin ( ) d'eurs u en tute autre unité mnétaire établie par référence à plusieurs mnnaies, lequel s imputerait sur le plafnd glbal fixé par la 11 ème réslutin de l'assemblée Générale. En cas d usage par le Cnseil d'administratin de la présente prpsitin de délégatin, nus vus prpsns de : - prendre acte de ce que les actinnaires purrnt exercer, dans les cnditins prévues par la li, leur drit préférentiel de suscriptin à titre irréductible aux actins rdinaires de la Sciété et aux valeurs mbilières qui seraient émises en vertu de la présente réslutin ; - prendre acte que le Cnseil d'administratin la faculté d instituer (i) au prfit des actinnaires de la Sciété un drit préférentiel de suscriptin à titre réductible que ces derniers purrnt exercer, prprtinnellement aux drits de suscriptin dnt ils dispsent et, en tut état de cause, dans la limite de leur demande et, (ii) au prfit des bligataires de la Sciété, un drit préférentiel de suscriptin à titre réductible que ces derniers purrnt exercer, prprtinnellement aux drits de suscriptin dnt ils dispseraient en cas de cnversin u de rembursement intégral de leur bligatins en actins à la date de ladite émissin et, en tut état de cause, dans la limite de leur demande ; - prendre acte et décider, en tant que de besin, que, dans le cas d émissins d actins u de valeurs mbilières telles que définies ci-dessus, si les suscriptins à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n nt pas absrbé la ttalité de l émissin, le Cnseil d'administratin purrait utiliser, dans les cnditins prévues par la li et dans l rdre qu il déterminera, l une et/u l autre des facultés ci-après : limiter l émissin au mntant des suscriptins recueillies, sus la cnditin que celui-ci atteigne au mins les tris-quarts de l émissin décidée ; répartir librement tut u partie des titres nn suscrits, u ffrir au public, par ffre au public de titres financiers, tut u partie des actins u, dans le cas des valeurs mbilières dnnant accès au capital, desdites valeurs mbilières nn suscrites, sur le marché français et/u à l étranger et/u sur le marché internatinal, u ffrir les titres par placement privé en France u hrs de France. - décider d'accrder au Cnseil d'administratin, d ffice et dans tus les cas, de limiter l émissin décidée au mntant atteint lrsque les actins et/u autres valeurs mbilières nn suscrites représentent mins de 3% de ladite émissin ; 6

7 - prendre acte et décider en tant que de besin; qu en cas d usage de la présente délégatin de cmpétence, la décisin d émettre des valeurs mbilières dnnant accès immédiatement u à terme au capital emprterait de plein drit, au prfit des prteurs, rennciatin par les actinnaires à leur drit préférentiel de suscriptin aux actins auxquelles ces valeurs mbilières dnnent drit, cnfrmément aux dispsitins de l article L du Cde de cmmerce ; - décider que le prix des valeurs mbilières dnnant accès au capital de la Sciété serait tel que la smme perçue immédiatement, majrée, le cas échéant, de celle susceptible d être perçue ultérieurement, sit pur chaque actin rdinaire de la Sciété émise dans le cadre de la présente délégatin, au mins égale à la valeur nminale de l actin rdinaire de la Sciété à la date d émissin desdites valeurs mbilières, - décider que les émissins par bns de suscriptin d actins de la Sciété purraient être réalisées par ffre de suscriptin, mais également par attributin gratuite aux prpriétaires d actins anciennes et qu en cas d attributin gratuite des bns de suscriptin d actins, le Cnseil d'administratin aura la faculté de décider que les drits d attributin frmant rmpus ne sernt pas négciables et que les titres crrespndants sernt vendus, - décider, cnfrmément aux dispsitins de l article L du Cde de cmmerce, que les drits frmant rmpus ne seraient ni négciables, ni cessibles et que les titres cncernés sernt vendus, les smmes prvenant de la vente étant alluées aux titulaires des drits frmant rmpus dans un délai fixé par décret en Cnseil d Etat, - préciser que les pératins visées par la présente réslutin purraient être effectuées à tut mment, y cmpris en péride d ffre publique et de garantie de curs sur les titres de la Sciété, - décider d'accrder au Cnseil d'administratin tus puvirs, avec faculté de subdélégatin dans les cnditins légales et réglementaires, pur mettre en œuvre la présente délégatin et ntamment à l effet de : décider l augmentatin de capital et déterminer les valeurs mbilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissins dans le cadre de la présente délégatin ; déterminer les dates, mdalités et mntants de la u des émissins ; arrêter les cnditins et prix des émissins, les mdalités d accès au capital de la Sciété, fixer les mntants à émettre dans le respect de la législatin en vigueur ; décider, le cas échéant et indépendamment de l ptin de sur-allcatin bjet de la 7 ème réslutin, d augmenter le nmbre d actins nuvelles d un mntant maximal supplémentaire de 15% du nmbre d actins initialement fixé dans le cadre d une augmentatin de capital réalisée sur la base de la présente réslutin, aux fins de répndre aux demandes excédentaires exprimées, au titre d une «clause d extensin» cnfrme aux pratiques de marché ; déterminer les dates et mdalités de l augmentatin de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mbilières à créer, décider en utre, dans le cas d bligatins u d autres titres de créances dnnant accès au capital de la Sciété, de leur caractère subrdnné u nn (et, le cas échéant, de leur rang de subrdinatin cnfrmément aux dispsitins de l article L du Cde du cmmerce), fixer leur taux d intérêt (ntamment intérêt à taux fixe u variable u à cupn zér u indexé), leur durée (déterminée u indéterminée), et les autres mdalités d émissin (y cmpris le fait de leur cnférer des garanties u des sûretés) et d amrtissement ; ces titres purraient être assrtis de bns dnnant drit à l attributin (y cmpris à titre gratuit), à l acquisitin u à la suscriptin d bligatins u d autres valeurs mbilières représentatives de 7

8 créances, u prendre la frme d bligatins cmplexes au sens entendu par les autrités bursières ; mdifier, pendant la durée de vie des titres cncernés, les mdalités visées ci-dessus, dans le respect des frmalités applicables ; déterminer le mde de libératin des actins u des valeurs mbilières dnnant accès au capital à émettre u des titres à émettre, immédiatement et/u à terme ; fixer, s il y a lieu, les mdalités d exercice des drits attachés aux actins u aux valeurs mbilières à émettre et, ntamment, arrêter la date, même rétractive, à cmpter de laquelle les actins rdinaires nuvelles (c est-à-dire les éventuels titres sus-jacents) prternt juissance, déterminer les mdalités d exercice des drits, le cas échéant, à cnversin, échange, rembursement, y cmpris par remise d actifs de la Sciété tels que les actins u valeurs mbilières déjà émises par la Sciété, ainsi que tutes autres cnditins et mdalités de réalisatin de l augmentatin de capital ; prévir la faculté de suspendre éventuellement l exercice des drits attachés à ces titres en cnfrmité avec les dispsitins légales et réglementaires pendant un délai maximum de tris (3) mis ; à sa seule initiative, imputer les frais d augmentatin de capital sur le mntant des primes qui y snt afférentes et prélever sur ce mntant les smmes nécessaires pur prter la réserve légale au dixième du nuveau capital après chaque augmentatin de capital ; fixer, et prcéder à tus ajustements, afin de prendre en cmpte l incidence d pératins sur le capital de la Sciété, ntamment en cas de mdificatin du nminal de l actin, d augmentatin de capital par incrpratin de réserves, d attributin gratuite d actins, de divisin u de regrupement de titres, de distributin de réserves u de tus autres actifs, d amrtissement du capital, u de tute autre pératin prtant sur les capitaux prpres, et fixer les mdalités seln lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservatin des drits des titulaires de valeurs mbilières dnnant accès au capital ; cnstater la réalisatin de chaque augmentatin de capital et prcéder aux mdificatins crrélatives des statuts ; prendre tutes mesures et prcéder à tutes frmalités requises en vue de l admissin aux négciatins sur Eurnext Paris des valeurs mbilières émises u des actins nuvelles auxquelles celles-ci dnneraient drit ; d une manière générale passer tute cnventin, ntamment pur parvenir à la bnne fin des émissins envisagées, prendre tutes mesures et effectuer tutes frmalités utiles à l émissin, à la ctatin et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégatin, ainsi qu à l exercice des drits qui y snt attachés. Les mdalités définitives des pératins réalisées en vertu de la présente prpsitin d autrisatin feraient l'bjet d'un rapprt cmplémentaire, cnfrme aux prescriptins de l article L du Cde de cmmerce, que le Cnseil d'administratin établirait au mment ù il ferait usage de la délégatin de cmpétence à lui cnférée par vtre vte. Ce rapprt cmplémentaire serait mis à vtre dispsitin au siège scial, au plus tard dans les quinze jurs suivant la réunin du Cnseil d'administratin, et prté à vtre cnnaissance lrs de la prchaine assemblée générale annuelle, dans les cnditins prévues aux articles R et suivants du Cde de cmmerce. Les Cmmissaires aux cmptes établirnt également un rapprt cmplémentaire à cette ccasin. 8

9 Nus vus prpsns de fixer à vingt-six (26) mis, à cmpter du jur de l Assemblée Générale, la durée de validité de la délégatin de cmpétence faisant l bjet de la présente prpsitin, sit jusqu au 20 ctbre 2020, date à laquelle elle serait cnsidérée cmme caduque si le Cnseil d'administratin n en faisait pas usage. La présente délégatin priverait d effet la délégatin antérieure ayant le même bjet. III. PROPOSITION DE DELEGATION DE COMPETENCE A CONFERER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L EFFET DE DECIDER L EMISSION D ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES IMMEDIATEMENT OU A TERME AU CAPITAL OU DONNANT DROIT A UN TITRE DE CREANCE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION SANS INDICATION DE BENEFICIAIRES ET PAR OFFRE AU PUBLIC (3 EME RESOLUTION) Nus vus prpsns, cnfrmément aux dispsitins des articles L et suivants du Cde de cmmerce, et ntamment des articles L , L , L et L et suivants dudit Cde de cmmerce, de déléguer au Cnseil d'administratin tute cmpétence, avec faculté de subdélégatin au Directeur Général, à l effet de prcéder, en une u plusieurs fis, en France u à l étranger, dans la prprtin et aux épques qu il appréciera à l émissin, sur le marché français et/u internatinal, en ffrant au public des titres financiers, avec suppressin du drit préférentiel de suscriptin sans indicatin de bénéficiaires, en eurs u en mnnaie étrangère, u en tute autre unité mnétaire établie par référence à plusieurs mnnaies, d actins rdinaires de la Sciété et/u de tutes autres valeurs mbilières dnnant accès immédiatement u à terme, à tut mment u à date fixe, au capital de la Sciété, u de sciétés qui pssèderaient directement u indirectement plus de la mitié de sn capital u de sciétés dnt elle pssède directement u indirectement plus de la mitié du capital, u dnnant drit à un titre de créance, par suscriptin sit en espèces sit par cmpensatin de créances, cnversin, échange, rembursement, présentatin d un bn u de tute autre manière, les valeurs mbilières représentatives des créances puvant être émises avec u sans garantie, sus les frmes, taux et cnditins que le Cnseil d'administratin jugera cnvenables. L émissin d actins de préférence serait strictement exclue de la présente délégatin. Nus vus prpsns de fixer cmme suit les limites des mntants des émissins autrisées en cas d usage par le Cnseil d'administratin de la présente délégatin : - le mntant nminal maximum des augmentatins de capital susceptibles d être réalisées immédiatement et/u à terme en vertu de la présente délégatin serait fixé à deux millins ( ) d'eurs u sa cntre-valeur en mnnaies étrangères au jur de l émissin, étant précisé que le mntant nminal ttal de ces augmentatins de capital s imputerait sur le mntant du plafnd glbal prévu à la 11 ème Réslutin de l'assemblée Générale. A ce plafnd, s ajuterait, le cas échéant, le mntant nminal des actins supplémentaires à émettre pur préserver cnfrmément à la li et aux stipulatins cntractuelles applicables les drits de prteurs de valeurs mbilières dnnant accès à des actins de la Sciété ; - le mntant nminal des bligatins et autres titres de créances dnnant accès au capital susceptibles d être émis en vertu de la présente délégatin ne purrait excéder un mntant de un millin ( ) d'eurs u sa cntre-valeur en mnnaies étrangères au jur de l émissin, étant précisé que le mntant nminal ttal de ces bligatins u autres titres de créances s imputerait sur le plafnd glbal applicable aux bligatins u autres titres de créances, fixé par la 11 ème Réslutin de l'assemblée Générale ; Nus vus prpsns également : 9

10 - de supprimer, sans indicatin de bénéficiaires, le drit préférentiel de suscriptin des actinnaires aux actins, autres valeurs mbilières et à tus les titres de créances puvant être émis en applicatin de la présente réslutin, en laissant tutefis au Cnseil d'administratin la faculté d'instituer au prfit des actinnaires, sur tut u partie des émissins, un drit de pririté pur les suscrire pendant le délai et seln les termes qu'il fixera cnfrmément aux dispsitins de l'article L du Cde de cmmerce, cette pririté ne dnnant pas lieu à la créatin de drits négciables, mais puvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, - de prendre acte et de décider en tant que de besin, que la présente délégatin de cmpétence emprte de plein drit au prfit des prteurs de valeurs mbilières dnnant accès immédiatement u à terme au capital de la Sciété, rennciatin expresse par les actinnaires à leur drit préférentiel de suscriptin aux actins auxquelles ces valeurs mbilières dnnent drit, cnfrmément aux dispsitins de l article L du Cde de cmmerce, - de décider que la présente délégatin de cmpétence serait cnférée au Cnseil d'administratin pur une durée de vingt-six (26) mis à cmpter de la présente Assemblée, sit jusqu au 20 ctbre 2020, date à laquelle elle serait cnsidérée cmme caduque si le Cnseil d'administratin n en faisait pas usage, - de décider que : pur les augmentatins de capital, le prix d émissin des actins nuvelles sera fixé par le Cnseil d'administratin, cnfrmément aux dispsitins de l article L et R du Cde de cmmerce et dnc au mins égal à la myenne pndérée des curs des tris dernières séances de burse précédant sa fixatin, éventuellement diminuée d une décte maximale de 5%, pur les valeurs mbilières dnnant accès au capital, le prix d émissin sera fixé par le Cnseil d'administratin de telle manière que les smmes perçues immédiatement par la Sciété lrs de l émissin des valeurs mbilières en cause, augmentées des smmes susceptibles d être perçues ultérieurement par la Sciété pur chaque actin attachée et/u sus-jacente aux valeurs mbilières émises, sient au mins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la cnversin, le rembursement et la transfrmatin en actins de chaque valeur mbilière dnnant accès au capital se fera, cmpte tenu de la valeur nminale de ladite valeur mbilière, en un nmbre d actins tel que la smme perçue par la Sciété, pur chaque actin, sit au mins égale au prix minimum visé ci-dessus. - de décider que les actins nuvelles émises au titre des augmentatins de capital sernt cmplètement assimilées aux actins rdinaires anciennes et sumises à tutes les dispsitins des statuts et aux décisins des assemblées générales, - de préciser que les pératins visées dans la présente réslutin purrnt être effectuées à tut mment, y cmpris en cas d ffre publique sur les titres de la Sciété, dans le respect des dispsitins législatives et réglementaires, - de décider que le Cnseil d'administratin aura tus puvirs pur mettre en œuvre u nn la présente délégatin, ainsi que celui d y surseir le cas échéant, dans les cnditins légales ainsi que dans les limites et cnditins ci-dessus précisées à l effet ntamment de : décider l augmentatin de capital et déterminer les valeurs mbilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissins dans le cadre de la présente délégatin ; 10

11 décider le mntant de l augmentatin de capital ; fixer le prix d émissin ainsi que le mntant de la prime qui purra, le cas échéant, être demandée à l émissin, dans le cadre des limites psées par la présente réslutin ; déterminer les dates et mdalités de l augmentatin de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mbilières à créer, décider en utre, dans le cas d bligatins u d autres titres de créances dnnant accès au capital de la Sciété, de leur caractère subrdnné u nn (et, le cas échéant, de leur rang de subrdinatin cnfrmément aux dispsitins de l article L du Cde du cmmerce), fixer leur taux d intérêt (ntamment intérêt à taux fixe u variable u à cupn zér u indexé), leur durée (déterminée u indéterminée), et les autres mdalités d émissin (y cmpris le fait de leur cnférer des garanties u des sûretés) et d amrtissement ; ces titres purraient être assrtis de bns dnnant drit à l attributin, à l acquisitin u à la suscriptin d bligatins u d autres valeurs mbilières représentatives de créances, u prendre la frme d bligatins cmplexes au sens entendu par les autrités bursières ; mdifier, pendant la durée de vie des titres cncernés, les mdalités visées ci-dessus, dans le respect des frmalités applicables ; décider, dans l hypthèse ù les suscriptins n nt pas absrbé la ttalité de l émissin, de limiter le mntant de l augmentatin de capital au mntant des suscriptins reçues sus cnditin que celui-ci atteigne au mins les tris-quarts de l émissin décidée ; déterminer le mde de libératin des actins u des valeurs mbilières dnnant accès au capital à émettre u des titres à émettre ; fixer, s il y a lieu, les mdalités d exercice des drits attachés aux actins u aux valeurs mbilières à émettre et, ntamment, arrêter la date, même rétractive, à cmpter de laquelle les actins nuvelles (c est-à-dire les éventuels titres susjacents) prternt juissance, déterminer les mdalités d exercice des drits, le cas échéant, à cnversin, échange, rembursement, y cmpris par remise d actifs de la Sciété tels que les actins u valeurs mbilières déjà émises par la Sciété, ainsi que tutes autres cnditins et mdalités de réalisatin de l augmentatin de capital ; prévir la faculté de suspendre éventuellement l exercice des drits attachés à ces titres en cnfrmité avec les dispsitins légales et réglementaires pendant un délai maximum de tris (3) mis ; à sa seule initiative, imputer les frais d augmentatin de capital sur le mntant des primes qui y snt afférentes et prélever sur ce mntant les smmes nécessaires pur prter la réserve légale au dixième du nuveau capital après chaque augmentatin de capital ; fixer, et prcéder à tus ajustements, afin de prendre en cmpte l incidence d pératins sur le capital de la Sciété, ntamment en cas de mdificatin du nminal de l actin, d augmentatin de capital par incrpratin de réserves, d attributin gratuite d actins, de divisin u de regrupement de titres, de distributin de réserves u de tus autres actifs, d amrtissement du capital, u de tute autre pératin prtant sur les capitaux prpres, et fixer les mdalités seln lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservatin des drits des titulaires de valeurs mbilières dnnant accès au capital ; 11

12 cnstater la réalisatin de chaque augmentatin de capital et prcéder aux mdificatins crrélatives des statuts ; d une manière générale passer tute cnventin, ntamment pur parvenir à la bnne fin des émissins envisagées, prendre tutes mesures et effectuer tutes frmalités utiles à l émissin, à la ctatin et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégatin, ainsi qu à l exercice des drits qui y snt attachés. Les mdalités définitives de l'pératin fernt l'bjet d'un rapprt cmplémentaire, cnfrme aux prescriptins de l article L du Cde de cmmerce, que le Cnseil d'administratin établira au mment ù il fera usage de la délégatin de cmpétence à lui cnférée par la présente Assemblée. Les Cmmissaires aux cmptes établirnt également un rapprt cmplémentaire à cette ccasin. La présente autrisatin priverait d effet la délégatin antérieure ayant le même bjet. IV. PROPOSITION DE DELEGATION DE COMPETENCE A CONFERER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L EFFET DE DECIDER L EMISSION D ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES IMMEDIATEMENT OU A TERME AU CAPITAL OU DONNANT DROIT A UN TITRE DE CREANCE, PAR PLACEMENT PRIVE ET DANS LA LIMITE DE 20% DU CAPITAL SOCIAL PAR AN AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION SANS INDICATION DE BENEFICIAIRES (4 EME RESOLUTION) Nus vus prpsns, cnfrmément aux dispsitins des articles L et suivants du Cde de cmmerce, et ntamment des articles L , L , L et L et suivants dudit Cde de cmmerce, de déléguer au Cnseil d'administratin tute cmpétence, avec faculté de subdélégatin au Directeur Général, à l effet de prcéder, en une u plusieurs fis, en France u à l étranger, dans la prprtin et aux épques qu il appréciera à l émissin, par une ffre visée au II de l article L du Cde mnétaire et financier, avec suppressin du drit préférentiel de suscriptin sans indicatin de bénéficiaires, en eurs u en mnnaie étrangère u en tute autre unité mnétaire établie par référence à plusieurs mnnaies, d actins rdinaires de la Sciété et/u de tutes autres valeurs mbilières dnnant accès immédiatement u à terme, à tut mment u à date fixe, au capital de la Sciété, u de sciétés qui pssèderaient directement u indirectement plus de la mitié de sn capital u de sciétés dnt elle pssède directement u indirectement plus de la mitié du capital, u dnnant drit à un titre de créance, par suscriptin sit en espèces sit par cmpensatin de créances, cnversin, échange, rembursement, présentatin d un bn u de tute autre manière, les valeurs mbilières représentatives des créances puvant être émises avec u sans garantie, sus les frmes, taux et cnditins que le Cnseil d'administratin jugera cnvenables. L émissin d actins de préférence serait strictement exclue de la présente délégatin, Nus vus prpsns de fixer cmme suit les limites des mntants des émissins autrisées en cas d usage par le Cnseil d'administratin de la présente délégatin : - le mntant nminal maximum des augmentatins de capital susceptibles d être réalisées immédiatement et/u à terme en vertu de la présente délégatin serait fixé à deux millins ( ) d'eurs u sa cntre-valeur en mnnaies étrangères au jur de l émissin, étant précisé que le mntant nminal ttal de ces augmentatins de capital (i) serait limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégatin) et (ii) s imputerait sur le mntant du plafnd glbal prévu à la 11 ème Réslutin de l'assemblée Générale. A ce plafnd, s ajuterait, le cas échéant, le mntant nminal des actins supplémentaires à émettre pur 12

13 préserver, cnfrmément à la li et aux stipulatins cntractuelles applicables, les drits de prteurs de valeurs mbilières dnnant accès à des actins de la Sciété ; - le mntant nminal des bligatins et autres titres de créances dnnant accès au capital susceptibles d être émis en vertu de la présente délégatin ne purrait excéder un mntant de un millin ( ) d'eurs u sa cntre-valeur en mnnaies étrangères au jur de l émissin, étant précisé que le mntant nminal ttal de ces bligatins u autres titres de créances s imputerait sur le plafnd glbal applicable aux bligatins u autres titres de créances, fixé par la 11 ème Réslutin de l'assemblée Générale ; Nus vus prpsns également de : - supprimer, sans indicatin de bénéficiaires, le drit préférentiel de suscriptin des actinnaires aux actins, autres valeurs mbilières u titres de créances puvant être émis en applicatin de la présente réslutin, - décider que les émissins susceptibles d être réalisées en vertu de la présente réslutin purrnt l être par des ffres à des investisseurs qualifiés u à un cercle restreint d investisseurs au sens du paragraphe II de l article L du Cde Mnétaire Financier, - prendre acte et décider en tant que de besin, que la présente délégatin de cmpétence emprte de plein drit au prfit des prteurs de valeurs mbilières dnnant accès immédiatement u à terme au capital de la Sciété, rennciatin expresse par les actinnaires à leur drit préférentiel de suscriptin aux actins auxquelles ces valeurs mbilières dnnent drit, cnfrmément aux dispsitins de l article L du Cde de cmmerce, - décider que la présente délégatin de cmpétence serait cnférée au Cnseil d'administratin pur une durée de vingt-six (26) mis à cmpter de la présente Assemblée, sit jusqu au 20 ctbre 2020, date à laquelle elle serait cnsidérée cmme caduque si le Cnseil n en faisait pas usage, - décider que : pur les augmentatins de capital, le prix d émissin des actins nuvelles sera fixé par le Cnseil d'administratin, cnfrmément aux dispsitins de l article L er et R du Cde de cmmerce et dnc au mins égal à la myenne pndérée des curs des tris dernières séances de burse précédant sa fixatin, éventuellement diminuée d une décte maximale de 5% ; pur les valeurs mbilières dnnant accès au capital, le prix d émissin sera fixé par le Cnseil d'administratin de telle manière que les smmes perçues immédiatement par la Sciété lrs de l émissin des valeurs mbilières en cause, augmentées des smmes susceptibles d être perçues ultérieurement par la Sciété pur chaque actin attachée et/u sus-jacente aux valeurs mbilières émises, sient au mins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la cnversin, le rembursement et la transfrmatin en actins de chaque valeur mbilière dnnant accès au capital se fera, cmpte tenu de la valeur nminale de ladite valeur mbilière, en un nmbre d actins tel que la smme perçue par la Sciété, pur chaque actin, sit au mins égale au prix minimum visé ci-dessus. Vus serez également appelés à : 13

14 - décider que les actins nuvelles émises au titre des augmentatins de capital sernt cmplètement assimilées aux actins rdinaires anciennes et sumises à tutes les dispsitins des statuts et aux décisins des assemblées générales, - préciser que les pératins visées dans la présente réslutin purrnt être effectuées à tut mment, y cmpris en cas d ffre publique sur les titres de la Sciété, dans le respect des dispsitins législatives et réglementaires, - décider que le Cnseil d'administratin aura tus puvirs pur mettre en œuvre u nn la présente délégatin dans les cnditins légales ainsi que celui d y surseir le cas échéant ainsi que dans les limites et cnditins ci-dessus précisées à l effet ntamment de : décider l augmentatin de capital et déterminer les valeurs mbilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissins dans le cadre de la présente délégatin ; décider le mntant de l augmentatin de capital ; fixer le prix d émissin ainsi que le mntant de la prime qui purra, le cas échéant, être demandée à l émissin, dans le cadre des limites psées par la présente réslutin ; déterminer les dates et mdalités de l augmentatin de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mbilières à créer, décider en utre, dans le cas d bligatins u d autres titres de créances dnnant accès au capital de la Sciété, de leur caractère subrdnné u nn (et, le cas échéant, de leur rang de subrdinatin cnfrmément aux dispsitins de l article L du Cde du cmmerce), fixer leur taux d intérêt (ntamment intérêt à taux fixe u variable u à cupn zér u indexé), leur durée (déterminée u indéterminée), et les autres mdalités d émissin (y cmpris le fait de leur cnférer des garanties u des sûretés) et d amrtissement ; ces titres purraient être assrtis de bns dnnant drit à l attributin, à l acquisitin u à la suscriptin d bligatins u d autres valeurs mbilières représentatives de créances, u prendre la frme d bligatins cmplexes au sens entendu par les autrités bursières ; mdifier, pendant la durée de vie des titres cncernés, les mdalités visées ci-dessus, dans le respect des frmalités applicables ; décider, dans l hypthèse ù les suscriptins n nt pas absrbé la ttalité de l émissin, de limiter le mntant de l augmentatin de capital au mntant des suscriptins reçues sus cnditin que celui-ci atteigne au mins les tris-quarts de l émissin décidée ; déterminer le mde de libératin des actins u des valeurs mbilières dnnant accès au capital à émettre u des titres à émettre ; fixer, s il y a lieu, les mdalités d exercice des drits attachés aux actins u aux valeurs mbilières à émettre et, ntamment, arrêter la date, même rétractive, à cmpter de laquelle les actins nuvelles (c est-à-dire les éventuels titres susjacents) prternt juissance, déterminer les mdalités d exercice des drits, le cas échéant, à cnversin, échange, rembursement, y cmpris par remise d actifs de la Sciété tels que les actins u valeurs mbilières déjà émises par la Sciété, ainsi que tutes autres cnditins et mdalités de réalisatin de l augmentatin de capital ; 14

15 prévir la faculté de suspendre éventuellement l exercice des drits attachés à ces titres en cnfrmité avec les dispsitins légales et réglementaires pendant un délai maximum de tris (3) mis ; à sa seule initiative, imputer les frais d augmentatin de capital sur le mntant des primes qui y snt afférentes et prélever sur ce mntant les smmes nécessaires pur prter la réserve légale au dixième du nuveau capital après chaque augmentatin de capital ; fixer, et prcéder à tus ajustements, afin de prendre en cmpte l incidence d pératins sur le capital de la Sciété, ntamment en cas de mdificatin du nminal de l actin, d augmentatin de capital par incrpratin de réserves, d attributin gratuite d actins, de divisin u de regrupement de titres, de distributin de réserves u de tus autres actifs, d amrtissement du capital, u de tute autre pératin prtant sur les capitaux prpres, et fixer les mdalités seln lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservatin des drits des titulaires de valeurs mbilières dnnant accès au capital ; cnstater la réalisatin de chaque augmentatin de capital et prcéder aux mdificatins crrélatives des statuts ; d une manière générale passer tute cnventin, ntamment pur parvenir à la bnne fin des émissins envisagées, prendre tutes mesures et effectuer tutes frmalités utiles à l émissin, à la ctatin et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégatin, ainsi qu à l exercice des drits qui y snt attachés. Les mdalités définitives de l'pératin fernt l'bjet d'un rapprt cmplémentaire, cnfrme aux prescriptins de l article L du Cde de Cmmerce, que le Cnseil d'administratin établira au mment ù il fera usage de la délégatin de cmpétence à lui cnférée par la présente Assemblée. Les Cmmissaires aux cmptes établirnt également un rapprt cmplémentaire à cette ccasin. La présente autrisatin priverait d effet la délégatin antérieure ayant le même bjet. V. PROPOSITION DE DETERMINATION DU PRIX D EMISSION DES ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE TOUTES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL, EN CAS DE SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, DANS LA LIMITE ANNUELLE DE 10 % DU CAPITAL (5 EME RESOLUTION) Nus vus prpsns, cnfrmément à l article L deuxième alinéa du Cde de cmmerce, et dans la limite de 10 % du capital scial par an au mment de l émissin (étant précisé que cette limite de 10 % s apprécie à quelque mment que ce sit, s appliquant à un capital ajusté en fnctin des pératins, avec et sans ffre au public, l affectant pstérieurement à la présente Assemblée) d'autriser le Cnseil d'administratin, avec faculté de subdélégatin dans les cnditins fixées par la li, à fixer le prix d émissin des actins rdinaires émises directement u via l'émissin de valeurs mbilières dnnant accès au capital, après prise en cmpte des pprtunités de marché, à un prix qui ne purra être inférieur au chix du Cnseil d'administratin, sit : au prix myen pndéré par le vlume de l'actin des 3 séances de burse précédent la fixatin du prix d'émissin, au prix myen pndéré par le vlume de l'actin de la séance de burse précédant la fixatin du prix d'émissin, 15

16 dans les deux cas, éventuellement diminué d'une décte maximale de 5% et dans la limite de la valeur nminale des actins de la Sciété, sit 0,25 eur. Nus vus prpsns également de : - préciser que les séances de burse ci-dessus seraient celles qui précèdernt immédiatement la fixatin du prix d'émissin des actins, fixatin qui a lieu au terme de la péride durant laquelle les investisseurs passent des rdres de suscriptin, fermes u indicatifs (péride dite de "bkbuilding") et dnc au vu du prix figurant dans ces rdres ; - prendre acte du fait que le Cnseil d'administratin purrait appliquer la présente réslutin dans le cadre des Trisième et Quatrième Réslutins ; - prendre acte du fait que, dans l hypthèse ù le Cnseil d'administratin viendrait à utiliser la délégatin de cmpétence qui lui est cnférée dans la présente réslutin, le Cnseil d'administratin établirait un rapprt cmplémentaire certifié par les cmmissaires aux cmptes, décrivant les cnditins définitives de l pératin et dnnant des éléments d appréciatin de l incidence effective sur la situatin de l actinnaire ; - décider que la présente délégatin de cmpétence serait cnférée au Cnseil d'administratin pur une durée de vingt-six (26) mis à cmpter de la présente Assemblée, sit jusqu au 20 ctbre 2020, date à laquelle elle serait cnsidérée cmme caduque si le Cnseil d'administratin n en faisait pas usage. VI. PROPOSITION DE DELEGATION DE COMPETENCE A CONFERER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L EFFET DE DECIDER, L EMISSION D ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES IMMEDIATEMENT OU A TERME AU CAPITAL OU DONNANT DROIT A UN TITRE DE CREANCE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AU PROFIT DE CATEGORIES DE BENEFICIAIRES (6 EME RESOLUTION) Nus vus prpsns, cnfrmément aux dispsitins des articles L et suivants du Cde de cmmerce, et ntamment des articles L , L , L , L et L dudit Cde de cmmerce, de déléguer au Cnseil d'administratin tute cmpétence, avec faculté de subdélégatin au Directeur Général, à l effet de prcéder, en une u plusieurs fis, en France u à l étranger, dans la prprtin, aux épques et seln les mdalités qu il appréciera, à l émissin, sur le marché français et/u internatinal, avec suppressin du drit préférentiel de suscriptin des actinnaires, en eurs u en mnnaie étrangère u en tute autre unité mnétaire établie par référence à plusieurs mnnaies, d actins nuvelles de la Sciété et/u de tutes autres valeurs mbilières dnnant accès immédiatement u à terme, à tut mment u à date fixe, au capital de la Sciété, u de sciétés qui pssèderaient directement u indirectement plus de la mitié de sn capital u de sciétés dnt elle pssède directement u indirectement plus de la mitié du capital, u dnnant drit à un titre de créance, par suscriptin sit en espèces sit par cmpensatin de créances, cnversin, échange, rembursement, présentatin d un bn u de tute autre manière, les valeurs mbilières représentatives des créances puvant être émises avec u sans garantie, sus les frmes, taux et cnditins que le Cnseil d'administratin jugera cnvenables. L émissin d actins de préférence serait strictement exclue de la présente délégatin. Nus vus prpsns, en cas d usage par le Cnseil d'administratin de la présente délégatin, de fixer cmme suit les limites des mntants des émissins autrisées : 16