Faire avancer la justice pour les femmes Le temps d agir

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1 La Coférece de révisio de la CPI 31 Mai 11 Jui 2010 Wome s Iitiatives for Geder Justice Faire avacer la justice Cotexte politique Sommaire 1 Cotexte politique 2 La justice pour les femmes et la CPI 2 La Coférece de révisio de la CPI de Reforcemet des istitutios Mise e œuvre du Statut de Rome et des stratégies de complémetarité Participatio des victimes Le Fods au profit des Victimes Les poursuites et la jurisprudece La coopératio des Etats 7 Paix et justice Les priorités pour l avacemet de la justice à travers les processus de paix 8 Aexe Vue d esemble des chefs d accusatio pour crimes à motivatio sexiste portés par le Bureau du Procureur de la Cour péale iteratioale Les 111 États parties de la CPI vot participer, du 31 mai au 11 jui 2010 à Kampala, à la première Coférece de révisio du Statut de Rome et de la Cour péale iteratioale, orgaisée par le gouveremet de l Ougada. La Coférece est égalemet ouverte à tous les Etats membres des Natios Uies. Il s agit de la première réuio modiale sur le Statut de Rome depuis so adoptio e 1998 à la Coférece de Rome, qui a jeté les bases de la première cour péale iteratioale permaete ayat compétece das le mode etier e matière de géocide, crimes de guerre et crimes cotre l humaité. Etre autres questios abordées, la Coférece de révisio débattra de l adoptio du crime d agressio das le Statut de Rome qui élargirait la compétece de la CPI. Cette Coférece sera l u des plus grads rassemblemets d Etats e 2010, e dehors de l Assemblée géérale des Natios Uies. Cette aée marque aussi les 15 as de la primordiale quatrième Coférece sur les femmes (Beijig +15) et coïcide avec les 10 as de l adoptio de la Résolutio du Coseil de sécurité des Natios uies 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité. Cette résolutio historique red maifeste la écessité et le droit des femmes à participer aux égociatios de paix et aux délibératios pour mettre fi aux coflits das leur pays et à aider das la rédactio de ouvelles règles pour la restauratio et la trasformatio des sociétés déchirées par les coflits. Au cours des deux derières aées, l ONU a adopté trois résolutios essetielles e ce qui cocere les femmes et les coflits armés. 1 Elles répodet à la écessité de mettre fi à l impuité pour ceux qui commettet des violeces sexuelles, de reforcer la participatio des femmes das les pourparlers de paix et de madater officiellemet les missios de maitie de la paix de l ONU de «protéger les femmes et les efats cotre la violece sexuelle edémique au cours des coflits armés». Parmi celles-ci, la résolutio 1888 appelle à la omiatio d u Représetat spécial du Secrétaire-Gééral pour la violece sexuelle das les coflits armés. 2 1 S/RES/1820 (2008), S/RES/1888 (2009), S/RES/1889 (2009). 2 E février 2010, Margot Wallström origiaire de la Suède a été ommée à ce poste.

2 Faire avacer la justice La justice et la CPI Wome s Iitiatives for Geder Justice a ue logue histoire avec la CPI, otammet avec l implicatio de otre prédécesseur, le Wome s Caucus for Geder Justice, das les égociatios du Statut de Rome et l itégratio des questios de gere au sei de ce traité iteratioal précurseur. Depuis 2004, Wome s Iitiatives a travaillé e étroite collaboratio avec la CPI das le suivi des progrès istitutioels et substatiels autour d ue perspective de gere. Nos iitiatives icluet ue formatio sur le gere pour la CPI, le plaidoyer pour la poursuite des crimes à motivatio sexiste das chacue des situatios à l étude, la trasmissio de documets juridiques, des documets sur des crimes à motivatio sexiste, le suivi des développemets de la CPI 3 aisi qu u travail de plaidoyer e faveur de mécaismes de réparatio et d assistace aux femmes par le Fods au profit des victimes. Wome s Iitiatives for Geder Justice est la première ONG à avoir déposé ue demade à la CPI 4 et la seule orgaisatio iteratioale des droits des femmes à avoir obteu le statut de amicus curiae 5 auprès de la Cour. Actuellemet, Wome s Iitiatives for Geder Justice développe des programmes atioaux das quatre pays cocerés par des situatios qui fot l objet d equêtes de la CPI : l Ougada, la République démocratique du Cogo, le Souda et la République cetrafricaie. Les thèmes stratégiques de os programmes sot : Plaidoyer politique et juridique pour la resposabilité et la poursuite des crimes a motivatio sexiste ; Iitiatives pour le développemet des capacités et de la mobilisatio avec les femmes das les coflits armés ; Résolutio des coflits et itégratio des femmes das les égociatios de paix et das la mise e œuvre d Accords de Paix (Ougada, RDC, Darfour) ; Documetatio sur les crimes à motivatios sexiste das les coflits armés ; La participatio des victimes devat la CPI ; Formatio des activistes, des avocats et des juges sur le Statut de Rome et la jurisprudece iteratioale cocerat les crimes à motivatio sexiste ; et Plaidoyer pour la réparatio evers les femmes victimes/survivates des coflits armés. La Coférece de révisio de la CPI de 2010 Wome s Iitiatives for Geder Justice a commecé sa préparatio spécifique pour la Coférece de révisio de la CPI e 2008 et a teu deux réuios cosultatives: Le Forum iteratioal Justice pour les Femmes, du 6 au 8 octobre 2008 à Kampala, e Ougada a réui 155 femmes militat pour les droits et la paix, e majorité origiaires de situatios de coflit qui fot l objet d equêtes de la CPI. Cette réuio a permis aux femmes directemet affectées par les situatios de coflit relevat de la CPI de réfléchir sur le travail de la Cour das sa capacité à redre resposable, à cotribuer aux attetes de justice au iveau local aisi qu à la fi des coflits et de l impuité. 3 Depuis 2005, ous éditos chaque aée u rapport gere sur la CPI. 4 Wome s Iitiatives for Geder Justice, 2 Request Submitted Pursuat to Rule 103 of the Rules of Procedure ad Evidece for Leave to Participate as Amicus Curiae i the Article 61 Cofirmatio Proceedigs (With Cofidetial Aex 2), filed 7 September 2006 i the case of The Prosecutor v. Thomas Lubaga Dyilo, ICC-01/04-01/06-403, dispoible à l adresse: iccdocs/doc/doc pdf 5 Amicus Curiae Observatios of the Wome s Iitiatives for Geder Justice pursuat to Rule 103 of the Rules of Procedure ad Evidece, filed 31 July 2009 i the case of The Prosecutor v. Jea-Pierre Bemba Gombo, dispoible à l adresse: iccwome.org/ews/docs/wigj-amicus-curiae-submissio-i-jea-pierre-bemba.pdf Wome s Iitiatives for Geder Justice page 2

3 Faire avacer la justice Le Dialogue iteratioal Justice pour les Femmes, 6 du 19 au 21 avril 2010 à Puerto Vallarta au Mexique a rassemblé plus de 50 défeseurs et leaders veat de zoes de coflits armés actuels ou récets 7 aisi que des spécialistes du droit péal iteratioal, des Prix Nobel de la Paix, des représetats de la CPI, des médiateurs e faveur de la paix, des défeseurs des droits des femmes, des foctioaires des Natios Uies, des uiversitaires, des spécialistes e commuicatio et des bailleurs de fods afi de discuter du futur de la justice et de la écessité de teir u ageda modial pour avacer sur ce sujet. Ces deux évéemets couplés avec os programmes approfodis sur le terrai et otre plaidoyer auprès de la CPI depuis de ombreuses aées costituet les bases de cet appel global à l actio pour la CPI, les Etats Parties et les Natios Uies afi de faire avacer la justice et de s assurer que les crimes à motivatio sexiste e restet pas impuis. Les priorités pour faire avacer la justice auprès de la CPI et des systèmes judiciaires régioaux et atioaux sot : Reforcemet des istitutios Le reforcemet de la présece fémiie au iveau des istitutios judiciaires das le mode etier, y compris à la CPI, à la Cour iteraméricaie des Droits de l Homme, à la Cour européee des Droits de l Homme et à la Cour africaie des Droits de l Homme et des Peuples. Le développemet d ue commuauté de boes pratiques et échages d expériece. Les avacées e matière de jurisprudece, d expertise lors de l equête et de la collecte de preuves pour les crimes à motivatio sexiste et les expérieces e matière de réparatio devraiet être partagées etre les systèmes judiciaires et les différetes juridictios. Des stratégies proactives et efficaces de la CPI pour sélectioer plus de femmes das la liste des Coseils et de meilleures compéteces e termes de gere parmi les représetats légaux des victimes. La CPI est teue par la règle 90 paragraphe 4 de predre toutes les précautios raisoables pour que les itérêts propres de chaque victime, tels qu ils sot otammet evisagés au paragraphe 1 de l article 68, 8 soiet représetés et que tout coflit d itérêts soit évité. Etat doé les défis pour ue istitutio d egager des poursuites cotre les crimes à motivatio sexiste alors qu elle se heurte e itere au problème de discrimiatio sexuelle, les istitutios judiciaires devraiet développer des mécaismes pour s assurer qu ils développet ue culture qui soutiee les boes pratiques de travail, e respectat la diversité et l égalité et qui soit propice à des procédures d iculpatio de grade qualité. Das le cadre de la créatio d u eviroemet favorable, les istitutios judiciaires, dot la CPI, devraiet avoir ue procédure de dépôt de plaites efficace et trasparete, des formatios sur la diversité et la coduite régulière d audit sur le harcèlemet sexuel. 9 6 Le Dialogue iteratioal Justice pour les Femmes a été orgaise par Wome s Iitiatives for Geder Justice e collaboratio avec le Nobel Wome s Iitiative. 7 Irak, Afghaista et Israël, cotributios électroiques au Dialogue de la part de participats d Irlade, de la République démocratique du Cogo, du Souda et de l Ougada. De plus, des militats de pays qui ot cou des coups d Etat et des dictatures militaires veat du Guatemala, du Chili, du Hoduras et du Myamar ot égalemet participé au Dialogue. 8 L article 68 paragraphe 1 oblige la cour à predre «les mesures propres à protéger la sécurité, le bie-être physique et psychologique, la digité et le respect de la vie privée des victimes et des témois. Ce faisat, elle tiet compte de tous les facteurs pertiets, otammet l âge, le sexe [ ] aisi que la ature du crime, e particulier, mais sas s y limiter, lorsque celui-ci s accompage de violeces à caractère sexuel, de violeces à caractère sexiste ou de violeces cotre des efats.» 9 De tels audits devraiet évaluer, etre autres, les politiques cotre le harcèlemet sexuel pour s assurer qu elles couvret l esemble du problème, si les formatios adéquates sot assurées auprès du persoel et des resposables sur la politique adoptée, si u référet a été désigé auprès duquel le persoel puisse sigaler les cas de harcèlemet sexuel et si les ouveaux membres du persoel ot reçu les iformatios adéquates à ce sujet et sur d autres politiques pertietes. Wome s Iitiatives for Geder Justice page 3

4 Faire avacer la justice La omiatio de coseillers juridiques sur le gere a des postes de décisio au sei des istitutios judiciaires y compris à la CPI, aux cours et commissios régioales sur les droits de l homme et das les tribuaux atioaux et cours suprêmes. Mise e œuvre du Statut de Rome et des stratégies de complémetarité La atioalisatio de la CPI e mettat e œuvre das so etier les dispositios relatives au gere du Statut de Rome, l adoptio des élémets des crimes du Statut de Rome et du règlemet de procédure et de preuve de la CPI et, e l absece de législatio formelle, l itégratio de pratiques et de jurisprudece de la CPI das la législatio atioale. La ratificatio du Statut de Rome devrait ecourager à u passage e revue des lois atioales existates das la perspective de l égalité des sexes afi de s assurer qu elles sot coformes au Statut. L utilisatio au sei de la CPI et des juridictios atioales de l article 21 paragraphe 3 du Statut de Rome établissat que l applicatio et l iterprétatio du droit doivet être compatibles avec les droits de l homme iteratioalemet recous et exemptes de toute discrimiatio fodée sur des cosidératios telles que l apparteace à l u ou l autre sexe. Le besoi urget d élaborer des lois relatives aux violeces sexuelles domestiques das les pays où la CPI equête actuellemet, l Ougada, le Souda et la République cetrafricaie iclus. Ces lois atioales doivet se coformer aux ormes du Statut de Rome e icluat les formes de violece cotre les femmes spécifiques à la situatio du pays qui e sot pas explicitemet metioées das la défiitio des crimes das le Statut. L applicatio de la Loi sur les violeces sexuelles et le lacemet de poursuites cotre les crimes de violeces sexuelles e République démocratique du Cogo. Ue augmetatio sigificative des ressources et des fods aux iveaux atioal et iteratioal pour souteir la promotio des droits des femmes, la représetatio légale, les services médicaux et psycho-sociaux e répose aux violeces sexistes. Les poursuites au iveau atioal cocerat des ifractios pouvat relever de la compétece de la CPI devrait se coformer aux ormes éocées das le Statut de Rome, les Elémets des crimes et le Règlemet de procédure et de preuve. La coformité atioale avec les ormes les plus élevées de la justice péale iteratioale pour les victimes, les commuautés, les témois et l accusé est idispesable si l o veut atteidre le pricipe d uiversalité et si l o veut que les poursuites soiet des élémets dissuasifs à la future commissio de géocide, crimes de guerre et crimes cotre l humaité. Participatio des victimes Les victimes doivet avoir de réelles et sérieuses opportuités de participer au processus judiciaire au iveau local, atioal et iteratioal. Das le cas de la CPI, 10 bie que les victimes aiet le moye de demader à la Cour ue recoaissace officielle, le droit de le faire et la possibilité ultérieure à participer aux procédures judiciaires est ue des dispositios du Statut de Rome et e tat que tel doit s appuyer d u mécaisme qui facilite l exercice de ce droit. 10 E date du 26 avril 2010, la Cour a sigalé que 2035 victimes avaiet demade participatio aux procédures judiciaires das l ue des situatios ou affaires e cours devat la CPI. Pour les situatios et affaires e RDC, 196 demades ot été acceptées pour la situatio, 103 pour l affaire Lubaga et 359 pour l affaire Kataga/Ngudjolo. Pour l Ougada, 21 ot été acceptées pour la situatio et 41 ot reçu l autorisatio pour l affaire cotre Koy et al. Oze cadidats ot été acceptés pour la situatio du Darfour, 78 victimes ot reçu l autorisatio pour l affaire Abu Garda et 12 pour l affaire cotre Al-Bashir. Aucue victime a été acceptée pour la situatio e RCA, mais 54 victimes ot été acceptées pour l affaire Bemba. Greffe et Fods au profit des victimes Fiche de sythèse, 1 Jui Wome s Iitiatives for Geder Justice page 4

5 Faire avacer la justice La CPI doit développer davatage u système d aide judiciaire plus accessible pour les victimes qui foctioerait sur des critères et des modalités clairs et prévisibles. Le Formulaire d Idigece pour les Victimes doit être utilise afi de mieux iformer les commuautés et les itermédiaires sur le foctioemet du programme d aide judiciaire, ces critères d éligibilité, la procédure de demade d aide judiciaire, et des idicatios das la sélectio du Coseil adéquat. La Cour devrait doer des idicatios trasparetes facilemet accessibles pour les victimes et les Coseils, et elle devrait promouvoir largemet le programme d aide judiciaire pour s assurer que les victimes/survivats puisset avoir accès à ce mécaisme importat. Le Greffe de la CPI devrait élaborer des liges directrices pour s assurer que lorsque des représetats juridiques commus sot ommés, les itérêts propres et les besois de la persoe ou du groupe de victimes, dot les victimes de violeces sexistes, soiet particulièremet pris e cosidératio. Les systèmes judiciaires doivet compredre la capacité à répodre à la diversité des besois des victimes pour permettre la participatio au processus judiciaire. Cela devrait iclure la mise e œuvre de politiques et de pratiques qui s occupet de victimes de violeces sexuelles, d efats, de persoes âgées et de persoes hadicapées afi de les souteir das leur participatio. Les istitutios judiciaires doivet veiller à la sécurité des témois, des victimes et des itermédiaires. A cet égard, la CPI 11 devrait développer, de maière urgete, ue politique de sécurité globale pour les témois, les victimes et les itermédiaires afi de s assurer que mécaismes de protectio sot adaptés à leur statut particulier, le iveau du risque ecouru et les circostaces spécifiques. Le Fods au profit des Victimes Ue augmetatio sérieuse et coséquete das les cotributios des Etats et les cotributios volotaires pour le Fods au profit des Victimes de la CPI y compris pour l appel de do pour les victimes de violeces sexuelles lacé e L élaboratio par les juges de la CPI de règles pour la réparatio aux victimes devat la Cour cetrées sur l idividu et preat e compte le gere. A travers la promotio du Fods au profit des Victimes et la sesibilisatio modiale face aux difficultés recotrées par les victimes de guerre et de coflit armé, le Secrétariat devrait avoir l objectif de lever d autres ressources pour fiacer l appel spécial pour les victimes de violece sexuelle. E plus des critères de particulière vulérabilité des femmes et des filles qui doit être pris e compte das les projets, le Secrétariat devrait adopter des stratégies proactives e sollicitat des propositios directemet auprès des orgaisatios et groupes de femmes. Des échelles de référece pourraiet être mises e place afi de s assurer que les cadidatures d orgaisatios de femmes, au bééfice des femmes victimes/ survivates, soiet comprises etre 45-55% de l esemble des propositios reçues et fiacées. 11 Actuellemet, les victimes et les itermédiaires sot exclus des dispositifs de sécurité de la Cour ce qui costitue u grad risque pour eux-mêmes, leurs familles et leurs commuautés lorsqu ils assistet la CPI ou s egaget à ses cotés. Le maque de cosidératios de sécurité cocerat les victimes qui participet devat la CPI est u problème persistat das le cadre de la sécurité de la Cour millios d Euros sur 3 as. Wome s Iitiatives for Geder Justice page 5

6 Faire avacer la justice Les poursuites et la jurisprudece Ue jurisprudece plus ferme et cohérete des tribuaux ad hoc, des Cours spéciales et de la CPI sur le mariage forcée, la grossesse forcée, la stérilisatio forcée et les mutilatios sexuelles. L equête et les poursuites das ue affaire de trafic d être humai à des fis sexuelles et les poursuites cotre les affaires d esclavage domestique et d esclavage sexuel devat la CPI. L ouverture d au mois ue affaire par la CPI e dehors du cotiet africai avat la 10ème sessio de l AEP. Cosidérer la possibilité d ue future affaire devat la CPI cotre des agets des forces de maitie de la paix, au om du pricipe de complémetarité, quad il y a des preuves crédibles qu u crime a été commis. L adoptio d u amedemet mesuré et adéquat par la CPI, autorisat la modificatio du coteu des poursuites au cours de leur déroulemet lorsqu il apparaît que les actes d accusatio iitiaux excluaiet des charges pour lesquelles de fortes preuves existet. Doer plus d importace et faciliter les témoigages publics de crimes à motivatio sexiste, e preat compte des mesures de sécurité écessaires pour les victimes et les témois. Tous les Etats, y compris les membres permaets du Coseil de Sécurité des Natios Uies, qui ot commis des actes d agressio devraiet être redu resposable de leurs actes par u système judiciaire idépedat compétet pour juger ces crimes. Le maitie des référeces existates das la jurisprudece e matière de justice pour les femmes et la prévetio cotre tout retour e arrière judiciaire coservateur sur les questios de gere. 13 Iclusio das les futures equêtes de la CPI de la resposabilité péale des etreprises idividuelles, dot la resposabilité eviroemetale lors de déplacemets forcés et de persécutios écoomiques. La coopératio des Etats Exercer activemet leurs resposabilités e tat qu Etats Parties das l aide apportée à la Cour pour les arrestatios et les redditios ; le gel et la saisie des bies et das la promotio de la ratificatio uiverselle du Statut par les autres Etats. Ue campage modiale efficace meée par les Natios Uies, l Uio africaie et la Ligue des Etats arabes foctioat aux iveaux iteratioal, atioal et local pour e fiir avec l impuité evers les crimes à motivatio sexiste. L arrestatio de tous les suspects de la CPI pour lesquels u madat d arrêt a été publié, parmi lesquels le Présidet du Souda Omar Al-Bashir, Joseph Koy de l Ougada et Bosco Ntagada de la RDC pour crimes de guerre et crimes cotre l humaité comme spécifié sur leurs madats d arrêt délivrés par les juges de la CPI. 13 Par exemple, l approche réductrice adoptée par les juges das la cofirmatio de la décisio des chefs d iculpatio de l affaire Le Procureur c/ Jea-Pierre Bemba ; échec de la demade d equête complémetaire sur les crimes à motivatio sexiste lors de l audiece de cofirmatio des charges das l affaire Le Procureur c/ Thomas Lubaga. Voir «Legal Filigs Submitted by the Wome s Iitiatives for Geder Justice to the Iteratioal Crimial Court», dispoible à l adresse: Wome s Iitiatives for Geder Justice page 6

7 Faire avacer la justice Paix et justice Wome s Iitiative est impliquée das les processus de paix depuis 2007, e particulier das les discussios de paix pour le ord de l Ougada, aisi que das l aalyse et l exame des accords de paix sigés etre le gouveremet de la République démocratique du Cogo et les milices das l Est de la RDC et les accords obteus etre le gouveremet du Souda et les mouvemets/groupes rebelles egagés das le processus de paix au Darfour. Das chacue de ces situatios, ous avos remarqué le problème récurret des obstacles à la participatio des femmes aux discussios de paix et l échec des Natios Uies das la mise e œuvre de ses propres résolutios du Coseil de Sécurité cocerat l impuité des crimes à motivatio sexiste au om de la paix. Les priorités pour l avacemet de la justice à travers les processus de paix compreet : La désigatio par les Natios Uies d ue femme comme médiatrice e chef e L élaboratio de mesures de référece sur le gere das les trois prochaies aées das la omiatio de médiateurs e chef, avec pas mois de 45% et pas plus de 55% d u des deux sexes désigés comme médiateurs e chef ou evoyés spéciaux pour les processus de paix pour ue période de deux as. 15 L éducatio et la formatio sur le gere pour les médiateurs, coseillers techiques et persoel d assistace à la médiatio cocerat leurs resposabilités pour mettre e œuvre des résolutios du Coseil de Sécurité, aisi que l aide das le développemet des compéteces techiques écessaires. Le madat doé par les Natios Uies aux Médiateurs e chef devrait iclure explicitemet l obligatio pour les persoes ommées d agir pour la mise e œuvre des Résolutios 1325 et 1820 comme faisat partie itégrate de leurs foctios. Les bailleurs de fods, les Etats et l ONU doivet motrer u plus grad egagemet das le reforcemet des capacités de la société civile, e particulier des groupes de femmes et des activistes afi qu elles puisset participer aux discussios de paix. Les processus de discussios de paix et ses aboutissemets doivet être coformes au droit iteratioal et aux Résolutios du Coseil de Sécurité, les résolutios 1325 et 1820 etre autres mais pas uiquemet. L istauratio, les activités et les résultats des istitutios et mécaismes atioaux crées pour mettre e place les accords de paix patroés par l ONU doivet être coformes au droit iteratioal et aux Résolutios du Coseil de Sécurité. 14 Jusqu à ce jour, aucue femme a jamais été ommée médiatrice e chef lors d u processus de paix sous le patroage de l ONU. 15 Wome s Iitiatives for Geder Justice, 7 Ope Letter to Secretary Geeral Ba Ki-Moo, 17 jui 2009, dispoible à l adresse : Wome s Iitiatives for Geder Justice page 7

8 Faire avacer la justice Aexe Vue d esemble des chefs d accusatio pour crimes à motivatio sexiste portés par le Bureau du Procureur de la Cour péale iteratioale 31 javier 2010 République démocratique du Cogo (RDC) Accusé : Bosco Ntagada Date à laquelle le Procureur a demadé le madat d arrêt : 12 javier 2006 Chefs d accusatio portés par le Bureau du Procureur Aucu chef d accusatio pour crime à motivatio sexiste e date du 31 javier 2010 Accusés : Germai Kataga et Mathieu Ngudjolo Chui Date à laquelle le Procureur a demadé la délivrace du madat d arrêt : 25 jui 2007 Date de la cofirmatio des chefs d accusatio : 26 septembre 2008 Chefs d accusatio portés par le Bureau du Procureur Cofirmé/No cofirmé Esclavage sexuel costituat u crime cotre l humaité Cofirmé Esclavage sexuel costituat u crime de guerre [Article 8-2-b-xxii] Viol costituat u crime cotre l humaité Viol costituat u crime de guerre [Article 8-2-b-xxii] Cofirmé Cofirmé Cofirmé Accusé : Thomas Lubaga Dyilo Date à laquelle le Procureur a demadé la délivrace du madat d arrêt : 12 javier 2006 Chefs d accusatio portés par le Bureau du Procureur Aucu chef d accusatio pour crime à motivatio sexiste e date du 31 javier 2010 République cetrafricaie (RCA) Accusé : Jea-Pierre Bemba Gombo Date à laquelle le Procureur a demadé la délivrace du madat d arrêt : 9 mai 2008 Chefs d accusatio portés par le Bureau du Procureur Cofirmé/No cofirmé Viol costituat u crime cotre l humaité Viol costituat u crime de guerre [Article 8-2-e-vi] Torture costituat u crime cotre l humaité [Article 7-1-f] Torture costituat u crime de guerre [Article 8-2-c-i] Viol et autres atteites à la digité de la persoe costituat u crime de guerre [Article 8-2-c-ii] Cofirmé Cofirmé NON cofirmé NON cofirmé NON cofirmé Wome s Iitiatives for Geder Justice page 8

9 Faire avacer la justice Ougada Accusé : Joseph Koy Date à laquelle le Procureur a demadé la délivrace du madat d arrêt : 6 mai 2005 Chefs d accusatio portés par le Bureau du Procureur Cofirmé/No cofirmé Esclavage sexuel costituat u crime cotre l humaité Viol costituat u crime cotre l humaité Viol costituat u crime de guerre [Article 8-2-e-vi] Accusé : Vicet Otti 1 Date à laquelle le Procureur a demadé la délivrace du madat d arrêt : 6 mai 2005 Chefs d accusatio portés par le Bureau du Procureur Cofirmé/No cofirmé Esclavage sexuel costituat u crime cotre l humaité Viol costituat u crime de guerre [Article 8-2-e-vi] Accusé : Okot Odhiambo Date à laquelle le Procureur a demadé la délivrace du madat d arrêt : 6 mai 2005 Chefs d accusatio portés par le Bureau du Procureur Aucu chef d accusatio pour crime à motivatio sexiste e date du 31 javier 2010 Accusé : Raska Lukwiya Date à laquelle le Procureur a demadé la délivrace du madat d arrêt : 6 mai 2005 Chefs d accusatio portés par le Bureau du Procureur Aucu chef d accusatio e date du 11 juillet 2007 quad la procédure cotre lui a pris fi après la cofirmatio de so décès Accusé : Domiic Ogwe Date à laquelle le Procureur a demadé la délivrace du madat d arrêt : 6 mai 2005 Chefs d accusatio portés par le Bureau du Procureur Aucu chef d accusatio pour crime à motivatio sexiste e date du 31 javier E septembre 2008, le Bureau du Procureur a cofirmé le décès de Vicet Otti et idiqué qu il était prêt à mettre fi aux procédures egagées cotre lui, mais les documets publics de la Cour cotiuet de le traiter comme u suspect e liberté. Wome s Iitiatives for Geder Justice page 9

10 Faire avacer la justice Darfour, Souda Accusé : Ahmad Muhammad Haru Date à laquelle le Procureur a demadé la délivrace du madat d arrêt : 27 février 2007 Chefs d accusatio portés par le Bureau du Procureur Cofirmé/No cofirmé Viol costituat u crime cotre l humaité Viol costituat u crime de guerre (2 chefs) [Article 8-2-e-vi] Atteites à la digité de la persoe costituat u crime de guerre [Article 8-2-c-ii] Persécutio par actes de viol costituat u crime cotre l humaité [Article 7-1-h] Persécutio par actes de viol et atteites à la digité de la persoe costituat u crime cotre l humaité [Article 7-1-h] Accusé : Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahma («Ali Kashayb») Date à laquelle le Procureur a demadé la délivrace du madat d arrêt : 27 février 2007 Chefs d accusatio portés par le Bureau du Procureur Cofirmé/No cofirmé Viol costituat u crime cotre l humaité (2 chefs) Viol costituat u crime de guerre (2 chefs) [Article 8-2-e-vi] Atteites à la digité de la persoe costituat u crime de guerre [Article 8-2-c-ii] Persécutio par actes de viol costituat u crime cotre l humaité [Article 7-1-h] Persécutio par actes de viol et atteites à la digité de la persoe costituat u crime cotre l humaité [Article 7-1-h] Accusé : Omar Hassa Ahmad Al Bashir Date à laquelle le Procureur a demadé la délivrace du madat d arrêt : 14 juillet 2008 Chefs d accusatio portés par le Bureau du Procureur Cofirmé/No cofirmé Esclavage sexuel costituat u crime cotre l humaité Géocide reposat sur le viol et la violece sexuelle [Article 6-b] 2 Accusé : Bahar Idriss Abu Garda Date à laquelle le Procureur a demadé la délivrace du madat d arrêt : 20 ovembre 2008 Chefs d accusatio portés par le Bureau du Procureur Aucu chef d accusatio pour crime à motivatio sexiste e date du 31 javier La Chambre prélimiaire I a refusé d iclure ce chef d accusatio das le madat d arrêt à l ecotre d Al-Bashir délivré le 4 mars Le 3 février 2010, à la suite de la demade du Procureur d iterjeter appel de cette décisio, la Chambre d appel a ifirmé le verdict de la Chambre prélimiaire. La Chambre d appel a coclu que la Chambre prélimiaire avait appliqué ue orme de preuve erroée, et elle a ejoit la Chambre prélimiaire de décider de ouveau si u madat d arrêt devrait être délivré quat au crime de géocide. Au momet d aller sous presse, la décisio de la Chambre prélimiaire sur le chef d accusatio de géocide avait pas été redue. Wome s Iitiatives for Geder Justice page 10