IMPÔT SUR LES REVENUS 2014

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1 COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN 2041 E2 PERSONNES DOMICILIÉES DANS UN DÉPARTEMENT DE MÉTROPOLE OU D OUTRE-MER ET PERCEVANT DES REVENUS DE SOURCE SAINT-MARTINOISE IMPÔT SUR LES REVENUS 2014 NOTICE 1 EN RÉSUMÉ, CE QU IL FAUT RETENIR... Vus êtes «installé» dans un département de métrple u d utre-mer et vus percevez des revenus de surce saint-martinise VOUS DEVEZ SOUSCRIRE DEUX DÉCLARATIONS DE REVENUS PRINCIPE Une déclaratin de revenus natinale mdèle 2042 Une déclaratin de revenus saint-martinise mdèle 2042 (au regard de la réglementatin fiscale de Saint- Martin, vus êtes cnsidéré cmme nn-résident dispsant de revenus de surce saint-martinise) REVENUS À DÉCLARER Tus les revenus (revenu mndial), quel que sit le territire de surce des revenus, y cmpris les revenus impsables à Saint-Martin en vertu de la cnventin fiscale Uniquement les revenus impsables à Saint-Martin en vertu de la cnventin fiscale (ex : revenus d un immeuble situé à Saint-Martin) COMMENT DÉCLARER? 1 Déclaratin des revenus n 2042 (mdèle natinal) + annexes (si nécessaire) 2 et déclaratin des revenus encaissés à l étranger n Natinale Déclaratin des revenus spécifique à Saint-Martin et, si nécessaire, ses annexes (veiller à ccher la case 0RA page 1 et à servir la case 8TM de la déclaratin cmplémentaire) Service de déclaratin en ligne nn dispnible OÙ DÉCLARER? Vtre centre des finances publiques habituel Service fiscal de Saint-Martin Renseignements (date de dépôt ntamment) Ntices natinales 2041 E et 2041 GG ntice de la déclaratin 2047 Service fiscal Tél : Attentin : les infrmatins cntenues dans cette ntice ne se substituent ni aux délibératins vtées par le Cnseil territrial de la cllectivité de Saint-Martin, ni aux dispsitins de la cnventin fiscale, signée le 21 décembre 2010, entre l État et la cllectivité territriale de Saint-Martin en vue d éviter les dubles impsitins et de prévenir l évasin et la fraude fiscales, ni aux règles prévues par la législatin natinale et aux dcuments d infrmatin publiés par l administratin fiscale de l État

2 À QUI S ADRESSE CETTE NOTICE? La présente ntice s adresse aux persnnes physiques : - dnt le dmicile fiscal est situé, en vertu du 1 de l article 4 B du cde général des impôts de l État, dans un département de métrple u d utre-mer (persnnes qui y nt leur fyer u le lieu de leur séjur principal u persnnes qui y exercent une activité prfessinnelle, salariée u nn, à mins qu elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessire) ; - et qui perçivent des revenus impsables à Saint-Martin en vertu de la cnventin fiscale, signée le 21 décembre 2010, entre l État et la cllectivité territriale de Saint-Martin en vue d éviter les dubles impsitins et de prévenir l évasin et la fraude fiscales (en substance, revenus de surce saint-martinise), cmme des revenus fnciers tirés de la lcatin d immeubles situés à Saint-Martin. Exemples : - Persnne ayant sn fyer à Paris et étant prpriétaire d un bien immbilier (lgement, chambre d hôtel ) situé à Saint-Martin et à raisn duquel elle perçit des lyers. - Persnne ayant travaillé quatre mis à Saint-Martin et ayant résidé le reste du temps dans un département de métrple. A l inverse, ne snt pas cncernées par cette ntice les persnnes «installées» à Saint-Martin et dnt le dmicile fiscal est réputé se situer en France à défaut de satisfaire à la règle des cinq ans, ntamment : fnctinnaires exerçant précédemment dans un département de métrple u d utre-mer et affectés à Saint-Martin à une date pstérieure au 31 décembre 2009 ; médecin exerçant précédemment dans un département de métrple u d utre-mer et s installant à Saint-Martin à une date pstérieure au 31 décembre Ces persnnes divent se reprter à la ntice 2041 E1. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES APPLICABLES? Principe : Sus réserve des dispsitins de la cnventin fiscale, signée le 21 décembre 2010, entre l État et la cllectivité territriale de Saint-Martin en vue d éviter les dubles impsitins et de prévenir l évasin et la fraude fiscales (cf. infra), les persnnes physiques fiscalement dmiciliées en France : snt en principe passibles de l'impôt sur le revenu français en raisn de l'intégralité de leurs revenus de tute rigine. Il s'agit dnc d'une bligatin fiscale «illimitée» : quelle que sit leur natinalité (française u étrangère), les cntribuables divent, en principe, être assujettis à l'impôt sur le revenu de l État sur l'ensemble de ses revenus de surce française u étrangère ; snt également passibles de l impôt sur le revenu saint-martinis à raisn de l intégralité de leurs revenus de surce saint-martinise. CONSÉQUENCES EN TERMES D OBLIGATIONS DÉCLARATIVES : Ces persnnes divent suscrire deux déclaratins : - une déclaratin de revenus 2042 seln le mdèle natinal (revenu «mndial») - une déclaratin de revenus 2042 seln le mdèle saint-martinis (revenus de surce saint-martinise) - 2 -

3 1 Obligatins déclaratives au regard de l État 2 Nature des déclaratins à suscrire : Déclaratin d ensemble des revenus mdèle 2042 et, si nécessaire, ses annexes (2044 pur les revenus fnciers par exemple) ; Déclaratins des revenus encaissés à l étranger (ntamment à Saint-Martin) mdèle Natinale. Attentin : cette dernière déclaratin est indispensable et permettra, par un jeu de reprts sur la déclaratin d ensemble 2042, de neutraliser les dubles impsitins Lieu de dépôt des déclaratins : Vtre centre des finances publiques habituel qui figure sur la déclaratin préremplie que vus avez reçue. Date limite de dépôt des déclaratins : Cf. ntice jinte à la déclaratin mdèle 2042 u 2 Obligatins déclaratives prévues par la Cllectivité de Saint-Martin Nature des déclaratins à suscrire : Déclaratin d ensemble des revenus n 2042 mdèle saint-martinis et, si nécessaire, ses annexes (2044 pur les revenus fnciers par exemple) ; Annexe cmprtant le détail des traitements et salaires et pensins de surce saint-martinise (cf. dernière page de la présente ntice). Lieu de dépôt des déclaratins : Service fiscal de Saint-Martin Résidence Santa Mnica Rue du Marécage BP Marigt SAINT MARTIN Le service de déclaratin en ligne n est pas dispnible. Date limite de dépôt des déclaratins : Pur vus renseigner : Service fiscal de Saint-Martin Tél : Ces éléments, furnis à titre d infrmatin, ne se substituent pas à la dcumentatin fficielle prévue pur l applicatin de la législatin natinale (cf. ntamment ntice n 2041-E dispnible sur

4 QUELS SONT LES ÉLÉMENTS (REVENUS, CHARGES ) À DÉCLARER À SAINT-MARTIN? Principe : d une manière générale, les infrmatins pratiques prtées dans la ntice générale 2041 spécifique à Saint-Martin s appliquent, sauf particularités dévelppées ci-après résultant ntamment des dispsitins de la cnventin fiscale, signée le 21 décembre 2010, entre l État et la cllectivité territriale de Saint-Martin en vue d éviter les dubles impsitins et de prévenir l évasin et la fraude fiscales. A. TRAITEMENTS ET SALAIRES (RUBRIQUE 1 DE LA DÉCLARATION) 3 Divent être déclarés les salaires, traitements et autres rémunératins perçus, en 2014, au titre d un empli salarié exercé à Saint-Martin. Il s agit principalement : des traitements, salaires, vacatins, cngés payés, purbires... des avantages en nature furnis par l emplyeur : nurriture, lgement, dispsitin d une viture pur les besins persnnels, etc. Attentin : les smmes en cause ne snt pas impsables à Saint-Martin mais le snt uniquement en France (c est-àdire par l État) si : a. le salarié séjurne à Saint-Martin pendant une péride u des pérides n excédant pas au ttal 183 jurs durant tute péride de duze mis cmmençant u se terminant en 2014 ; b. et les rémunératins snt payées par un emplyeur u pur le cmpte d un emplyeur qui n est pas résident de Saint-Martin ; c. et la charge des rémunératins n est pas supprtée par un établissement stable que l emplyeur a sur le territire de Saint-Martin. Trés Imprtant : le détail des rémunératins perçues en 2014 au titre d un empli salarié à Saint Martin dit être impérativement indiqué sur l annexe figurant à la dernière page de la présente ntice. Cette annexe dit être jinte à la déclaratin des revenus de l année 2014 à dépser au service fiscal de Saint Martin. B. PENSIONS (RUBRIQUE 1 DE LA DÉCLARATION) Cnfrmément aux dispsitins de l article 17 de la cnventin fiscale déjà citée, snt à déclarer à Saint-Martin, en thérie, les pensins payées, en 2014, par la cllectivité de Saint-Martin u l une de ses persnnes mrales de drit public au titre de services rendus à cette cllectivité u à cette persnne mrale. Cette règle est en réalité sans prtée pratique. C. REVENUS FONCIERS (RUBRIQUE 4 DE LA DÉCLARATION) Divent être déclarés les revenus d immeubles situés à Saint-Martin u de drits relatifs à ces immeubles : drits immbiliers (nue-prpriété, usufruit..), drits mbiliers (actins u parts de sciétés immbilières) et prduits accessires. Les prpriétaires fnciers autres que ceux relevant du régime micr (revenu brut fncier n excédant pas ) et les assciés de sciétés immbilières nn passibles de l impôt sur les sciétés snt tenus de suscrire la déclaratin annexe n Il est rappelé qu en applicatin du VI de l article 182 A du CGI SM, ces rémunératins ne dnnent pas lieu à l applicatin de la retenue à la surce prévue à l article 182 A du même cde

5 Précisin : un prpriétaire relevant nrmalement du régime du micr fncier peut pter pur le régime du fncier réel et dépser une déclaratin n Si vus luez en meublé, les revenus snt impsables dans la catégrie des revenus industriels et cmmerciaux (BIC) et ils snt à reprter au cadre 5 - rubrique B de la déclaratin cmplémentaire. D. REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (RUBRIQUE 2 DE LA DÉCLARATION) Divent être en principe déclarés les revenus de valeurs mbilières saint-martinises à revenu variable (dividendes) et les revenus de tus autres capitaux mbiliers placés à Saint-Martin (prduits de placements à revenu fixe, etc.). En principe, cnfrmément aux dispsitins cmbinées du 2 de l article 119 bis et de l article 187 du CGI SM, les dividendes et autres revenus distribués par une sciété saint-martinise à des nn-résidents snt exnérés de tute retenue à la surce. Par ailleurs, cnfrmément aux dispsitins du III de l article 125 A du CGI SM, les prduits de placement à revenu fixe dnt le débiteur est établi u dmicilié à Saint-Martin ne snt pas sumis à un prélèvement frfaitaire lrsqu ils snt versés à des nn-résidents saint-martinis. Il est dnc en principe inutile de déclarer ces revenus sur vtre déclaratin. E. LES PLUS-VALUES DE CESSIONS À TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIÈRES ET DE DROITS SOCIAUX Divent être déclarées à Saint-Martin les plus-values résultant de la cessin à titre néreux d actins u de parts faisant partie d une participatin substantielle dans le capital d une sciété qui est un résident de Saint-Martin. On cnsidère qu il existe une participatin substantielle lrsque le cédant, seul u avec des persnnes apparentées, dispse directement u indirectement d actins u de parts dnt l ensemble uvre drit à 25 % u plus des bénéfices de la sciété. Si la cessin est supérieure à , la plus-value est impsée au taux de 16 %. En dessus de ce seuil, la plus value n est pas taxable. Vus devez alrs suscrire une déclaratin n accmpagnée du paiement des drits dus seln les mdalités suivantes : Frme de la vente Cessin cnstatée par un acte ntarié Cessin cnstatée par un acte sus seing privé Cessin nn cnstatée par un acte = déclaratin 2759 Lieu de dépôt de l acte u de la déclaratin de vente Service fiscal de Saint-Martin Service fiscal de Saint-Martin Service fiscal de Saint-Martin Lieu de dépôt de la déclaratin de plus value (CGI SM, ann. II, art 171 quater) Dépôt cncmitant avec l acte de vente Dépôt cncmitant avec l acte de vente Dépôt cncmitant avec la déclaratin mdèle 2759 Frmulaire Délai de dépôt Lrs de l enregistrement de l acte de cessin Lrs de l enregistrement de l acte de cessin 1 mis à cmpter de la cessin 4 Utilisatin de l imprimé prévu pur l applicatin de la législatin natinale en y apprtant les mdificatins liées au cntexte

6 En cas de cessin de valeurs mbilières autres que des participatins substantielles, vus n êtes pas impsable à Saint-Martin. En cntrepartie, les mins-values ne snt pas reprtables. Aucune déclaratin n est dnc à suscrire à Saint-Martin au titre de cette pératin. F. REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX a) Revenus industriels et cmmerciaux prfessinnels (rubrique 5 cadre B de la déclaratin cmplémentaire) Divent être déclarés les bénéfices réalisés par des persnnes physiques et prvenant d une prfessin cmmerciale, industrielle u artisanale exercée à Saint-Martin par l intermédiaire d un établissement stable au sens de l article 5 de la cnventin fiscale déjà citée (succursale, bureau, usine, atelier, siège de directin ) même si l explitant a sn dmicile fiscal en France. Si vus relevez du régime des micr-entreprises défini à l article 50-0 du CGI SM, le mntant de vtre chiffre d affaires u de vs recettes de l année 2014 ainsi que le mntant de vs plus u mins-values réalisées, divent être reprtés sur la déclaratin cmplémentaire de revenus. Si vus relevez du régime de bénéfice réel nrmal, reprtez le résultat déterminé sur la déclaratin n 2031 au cadre C de la déclaratin cmplémentaire rubrique «Régime du bénéfice réel» seln que vus êtes adhérent u nn à un centre de gestin agréé. b) Revenus industriels et cmmerciaux nn prfessinnels (rubrique 5 cadre C de la déclaratin cmplémentaire) Il s agit des revenus tirés des activités qui ne cmprtent pas la participatin persnnelle, cntinue et directe de l un des membres du fyer fiscal à l accmplissement des actes nécessaires à l activité. Snt ainsi cnsidérés cmme des revenus industriels et cmmerciaux nn prfessinnels, les revenus de tute activité industrielle et cmmerciale exercée, à titre nn prfessinnel, par l intermédiaire d un établissement stable situé à Saint-Martin u dnt l impsitin est attribuée à Saint-Martin. Snt ainsi cncernés les revenus des lueurs en meublé nn prfessinnels. Ces revenus divent être déclarés à Saint-Martin. G. BÉNÉFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES a) Revenus nn cmmerciaux prfessinnels (rubrique 5 cadre D de la déclaratin cmplémentaire) Il s agit des bénéfices prvenant de prfessins dans lesquelles l activité intellectuelle jue le principal rôle et qui cnsiste en la pratique persnnelle, en tute indépendance, d une science u d un art u prvenant de charges et ffices. Il s agit également de prfits prvenant de tutes ccupatins, explitatins lucratives et autres surces ne se rattachant pas à une autre catégrie (pératins de burse de valeurs effectuées dans des cnditins analgues à celles qui caractérisent une activité exercée par une persnne se livrant à titre prfessinnel à ce type d pératins). Divent être déclarés à Saint-Martin les revenus prvenant de cette catégrie de revenus pur une activité exercée à Saint-Martin par l intermédiaire d un établissement stable au sens de l article 5 de la cnventin fiscale déjà citée (succursale, bureau, siège de directin ). Si vus relevez du régime spécial BNC (micr BNC) défini à l article 102 ter du CGI SM, le mntant de vs recettes ainsi que le mntant de vs plus u mins-values éventuelles divent être reprtés au cadre D «Régime déclaratif spécial» de vtre déclaratin cmplémentaire. Dans le cas cntraire, vus relevez du régime de la déclaratin cntrôlée, vus devez suscrire la déclaratin spéciale n 2035 et reprter le mntant du résultat au cadre D de la déclaratin cmplémentaire

7 b) Revenus nn cmmerciaux nn prfessinnels (rubrique 5 cadre E de la déclaratin cmplémentaire) Il s agit de revenus prvenant d une activité exercée par l intermédiaire d un établissement stable situé à Saint-Martin, sans l être à titre habituel, cnstant et dans un but lucratif et qui ne résulte pas de l exercice d une prfessin libérale u charges et ffices. H. AUTRES REVENUS (ntamment redevances, revenus des artistes et sprtifs ) Adressez-vus au service fiscal de Saint-Martin. I. CHARGES VENANT EN DÉDUCTION DU REVENU GLOBAL Les persnnes fiscalement dmiciliées en France étant sumises à l impôt à Saint-Martin sur leurs seuls revenus impsables à Saint-Martin en vertu de la cnventin fiscale citée supra, elles ne peuvent pas déduire de charges de leur revenu glbal. J. CHARGES OUVRANT DROIT À RÉDUCTIONS D IMPÔT Les persnnes fiscalement dmiciliées en France ne peuvent bénéficier d aucune réductin d impôt. K. DÉFICITS Les persnnes fiscalement dmiciliées en France peuvent imputer sur leurs bénéfices u revenus impsables à Saint-Martin en vertu de la cnventin fiscale citée supra, les déficits prvenant de ces revenus. COMMENT EST CALCULÉ VOTRE IMPÔT? De manière très simplifiée, l impôt dû à Saint-Martin à raisn des revenus de surce saint-martinise (cf. supra) peut être déterminé en suivant le schéma suivant. a Impsitin seln des règles particulières des «Traitements, salaires, pensins et rentes» «Impôt 1» Étape n 1 : pur chacun des membres du fyer, applicatin aux rémunératins nettes (c est-à-dire après la déductin de 10 %), retenues dans la limite de , du barème spécifique suivant (CGI SM, art. 182 A) : Taux applicables Limite des tranches seln la péride à laquelle se rapprtent les paiements (en ) Année Trimestre Mis Semaine Jur u fractin de jur 0 % < < < < 272 < 45 8 % de à de à de à de 272 à 789 de 45 à 132 (*) Il est fait applicatin des barèmes annuel, trimestriel, mensuel u hebdmadaire en fnctin de la durée de la péride à laquelle se rapprtent les paiements. A cet effet, cette péride est décmpsée, s il y a lieu, en trimestres, mis et semaines, les fractins de pérides inférieures à sept jurs étant cmptées pur une semaine. Prcéder au même calcul pur chacun des membres du fyer percevant ce type de revenus ==> «Impôt 1» - 7 -

8 Exemple : Célibataire ayant perçu des salaires impsables de pur la péride du 1er janvier au mardi 19 juin 2014 salaires nets impsables : ( x10%) Décmpsitin de la péride : 1 trimestre (janvier à mars) 2 mis entier (avril et mai) 2 semaines cmplètes (du 1er au 14 juin) 5 jurs (du 15 au 19 juin) La durée de la péride de paiement à retenir pur le calcul de l impôt est dnc : 1 trimestre, 2 mis et 3 semaines. Calcul de l impôt : - Limite supérieure de la tranche à 0 % applicable pur une durée de 1 trimestre, 2 mis et 3 semaines : 1x x x272 = Limite supérieure de la tranche à 8 % : 1x x x789 = Impôt 1 = 543 ( ) x 8 % Étape n 2 : plafnnement, s il y a lieu, de «Impôt 1» au mntant de l impôt crrespndant à l impsitin des seules rémunératins nettes du fyer (retenues pur leur mntant ttal) au barème prgressif de l impôt sur le revenu dans les cnditins de drit cmmun (prise en cmpte de la cmpsitin du fyer ntamment). «impôt 1» éventuellement plafnné b Taxatin de la part des rémunératins nettes nn impsée (part > à ) et des autres revenus nets au barème prgressif «Impôt 2» «Impôt 2» = Taxatin au barème prgressif de l impôt sur le revenu de la part des rémunératins nettes nn impsée (part > à ) et des autres revenus nets Retraitement de «Impôt 2» (CGI SM, art. 197 A) Si «impôt 2» crrespnd à un taux d impsitin inférieur à 14,4%, applicatin d un minimum d impsitin égal à 14,4% u, s il est inférieur, au taux myen d impsitin résultant de l impsitin du revenu mndial (case 8TM de la 2042) au barème prgressif (après déductin de 40 %). Explicatins : L article 197 A du cde général des impôts de la cllectivité de Saint-Martin prévit que l impôt sur le revenu dû par les persnnes dmiciliées fiscalement hrs de Saint-Martin est établi sur les seuls revenus de surce saint-martinise. Il est calculé en appliquant le barème prgressif et le système du qutient familial (prise en cmpte de la situatin de famille) à certains revenus u fractins de revenus avec applicatin d un taux minimum d impsitin de 14,4%. SOUS RÉSERVE DE JUSTIFICATIFS, VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER D UN TAUX INFÉRIEUR (TAUX MOYEN) Si vus justifiez que le taux de l impôt saint-martinis sur l ensemble de vs revenus de surces saint-martinise et étrangère (France et autres pays) serait inférieur à 14,4%, ce taux est applicable aux revenus effectivement impsables à Saint-Martin en vertu de la cnventin fiscale (cf. supra, revenus de surce saint-martinise). Pur en bénéficier, vus devez : prter en case 8 TM de la déclaratin 2042 le mntant glbal des revenus de surce saint-martinise et étrangère (France et autres pays) du fyer fiscal et préciser la nature et le mntant de chaque catégrie de revenus dans la partie «Autres renseignements» de vtre déclaratin de revenus u sur papier libre, - 8 -

9 jindre tut dcument prbant de nature à établir le mntant de vs revenus de surce étrangère (duble de la déclaratin de revenus suscrite en France). c Déterminatin de l impôt dû : IMPÔT DÛ = «IMPÔT 1» + «IMPÔT 2» CAS PARTICULIERS 1 Une retenue à la surce a été pratiquée sur vs revenus de surce saint-martinise Prendre cntact avec le service fiscal de Saint-Martin. 2 Cuples «mixtes» sumis à impsitin cmmune La situatin des cuples sumis à une impsitin cmmune dnt l un des épux est fiscalement dmicilié en France tandis que l autre est fiscalement dmicilié à Saint-Martin est réglé cmme suit : Au regard de l impôt de l État, l bligatin fiscale du ménage prte sur : l ensemble des revenus de l épux dmicilié en France ; et les revenus de surce française de l autre épux (sus réserve de la cnventin fiscale). Le qutient familial sera calculé en prenant en cmpte l ensemble des membres du fyer fiscal, que le cnjint sit u nn résident. En revanche, les revenus de surce saint-martinise (u étrangère) du cnjint dmicilié à Saint-Martin ne sernt pas pris en cmpte pur le calcul de l impôt en France. La gestin du dssier relève alrs du centre des finances publiques dnt dépend l épux dmicilié en France (cf. supra). Au regard de l impôt dû à la Cllectivité de Saint-Martin, l bligatin fiscale du ménage prte sur : l ensemble des revenus de l épux dmicilié à Saint-Martin ; et les revenus de surce saint-martinise de l autre épux (sus réserve de la cnventin fiscale). Le qutient familial sera calculé en prenant en cmpte l ensemble des membres du fyer fiscal, que le cnjint sit u nn résident. En revanche, les revenus de surce française (u étrangère) du cnjint réputé dmicilié en France ne sernt pas pris en cmpte pur le calcul de l impôt à Saint-Martin. La gestin du dssier relève alrs du service fiscal de Saint-Martin

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11 COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN Annexe 2041 E2 DÉTAIL DES TRAITEMENTS ET SALAIRES OU DES PENSIONS PERSONNE 1 Nm et prénm du bénéficiaire Nature des revenus (traitements et salaires, pensins ) Nm et adresse du de la partie versante (emplyeur, caisse ) Péride d activité en 2014 Mntant du revenu impsable Date de début Date de fin (avant déductin de 10 %) PERSONNE 2 Nm et prénm du bénéficiaire Nature des revenus (traitements et salaires, pensins ) Nm et adresse du de la partie versante (emplyeur, caisse ) Péride d activité en 2014 Mntant du revenu impsable Date de début Date de fin (avant déductin de 10 %)

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