Guide sur les forfaits-jours dans les Travaux Publics

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1 Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics Commetaire gééral et modèles avril 2013

2 Sommaire Quels sot les salariés cocerés?... 4 Quelles sot les modalités de mise e place?... 6 Quelle est la durée du travail des salariés e forfait-jours? Quelle est la rémuératio des salariés e forfait-jours?...15 Quelles sot les garaties assurat la protectio de la saté et le droit au repos des salariés e forfait-jours?...18 Aexes... 25

3 Trois types de covetio de forfait sot prévus par le Code du travail : La covetio de forfait e heures sur ue semaie ou sur u mois. La covetio de forfait auel e heures. La covetio de forfait auel e jours. Comme so om l idique le forfait auel e jours cosiste à décompter le temps de travail e jourées ou e demi-jourées et o e heures. Ce forfait idique le ombre de jours que le salarié doit travailler chaque aée et o le ombre d heures. Aisi, les dispositios relatives, otammet, aux heures supplémetaires e s appliquet pas et seules les règles applicables au repos miimum jouralier et hebdomadaire (soit 11 et 35 heures) doivet s appliquer. Ce mode d orgaisatio de la durée du travail est jugé o coforme au droit de l Uio européee par le Comité Europée des Droits Sociaux du Coseil de l Europe (CEDS) e ce qui cocere la durée hebdomadaire du travail et la rémuératio des heures supplémetaires (CEDS, 12 octobre 2004 ; 7 décembre 2004 ; 23 jui 2010). Il cosidère otammet : que le temps de travail pouvat atteidre 78 heures, ue telle durée est maifestemet trop logue pour être qualifiée de raisoable au ses de la Charte sociale européee ; que la égociatio collective issue du dispositif légal fraçais e permet pas d assurer les garaties suffisates exigées par la Charte visat à assurer ue durée du travail et ue charge de travail raisoables. Face à cette jurisprudece, la Cour de cassatio a adopté ue positio plus souple e ivalidat pas le dispositif mais e reforçat les exigeces pour que ces covetios soiet coformes et sactioe das le cas cotraire les maquemets. La Chambre sociale précise que toute covetio de forfait auel e jours doit être prévue par u accord collectif dot «les stipulatios assuret la garatie du respect des durées maximales de travail aisi que des repos, jouraliers et hebdomadaires» afi de garatir la saté et la sécurité des salariés, ce droit à la saté et au repos état u droit costitutioel. Aussi, les accords collectifs doivet poser des limites et des garaties et l employeur doit les respecter (Cass.Soc., 29 jui 2011, et Cass.Soc., 31 javier 2012, du 31 javier 2012). A défaut, la covetio idividuelle de forfait e jours est privée d effet et le salarié peut prétedre au paiemet d heures supplémetaires. La Chambre sociale a u raisoemet e deux temps. Tout d abord elle regarde si les accords collectifs remplisset les ormes de droit itere et supraatioales pour apprécier la validité des covetios de forfaits-jours. Esuite, elle regarde si e l espèce les employeurs ot bie respecté les coditios et garaties mises e place das ces covetios. C est das ce cotexte que les aveats du 11 décembre 2012 à la Covetio Collective Natioale des ETAM du 12 juillet 2006, d ue part, et à la Covetio Collective Natioale des cadres du 1 er jui 2004, d autre part, ot été égociés. Ces aveats prévoiet que les covetios ou accords d etreprise ou d établissemet e peuvet comporter des clauses dérogeat aux dispositios covetioelles, sauf dispositios plus favorables. commetaire gééral Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics - 3

4 1 Quels sot les salariés cocerés? L article L du Code du travail vise les salariés cocerés par la possibilité de coclure ue covetio de forfait auel e jours : Aisi, «Peuvet coclure ue covetio de forfait e jours sur l aée, das la limite de la durée auelle de travail fixée par l accord collectif prévu à l article L : les cadres qui disposet d ue autoomie das l orgaisatio de leur emploi du temps et dot la ature des foctios e les coduit pas à suivre l horaire collectif applicable au sei de l atelier, du service ou de l équipe auquel ils sot itégrés ; les salariés dot la durée du temps de travail e peut être prédétermiée et qui disposet d ue réelle autoomie das l orgaisatio de leur emploi du temps pour l exercice des resposabilités qui leur sot cofiées». U salarié qui e dispose d aucue liberté das l orgaisatio de so travail e peut être soumis au régime du forfait-jours. Cette coditio d autoomie fait l objet d u strict cotrôle par les juges. Aisi, u salarié dot l emploi du temps était détermié par la directio qui défiissait u plaig de ses itervetios auprès des cliets et qui e disposait pas de la liberté de ses repos e pouvait bééficier de ce régime (Cass. Soc., 31 octobre 2007, ). Par ailleurs, l accord collectif qui prévoit la coclusio de covetios idividuelles de forfait e jours sur l aée est u accord collectif d etreprise ou d établissemet ou, à défaut, ue covetio ou u accord de brache. Cet accord collectif préalable détermie les catégories de salariés susceptibles de coclure ue covetio idividuelle de forfait, aisi que la durée auelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques pricipales de ces covetios. De plus, u accord collectif peut ajouter d autres coditios pour qu u salarié puisse être soumis à ue covetio de forfait - jours (coditio d acieeté, d apparteace à ue catégorie professioelle ). Si l accord réserve le forfait-jours aux salariés qui bééficiet d ue classificatio miimale, le forfait d u salarié qui e remplit pas cette coditio est pas valable (Cass.soc., 3 ovembre 2011, ). 4 - Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics commetaire gééral

5 Quels sot les salariés cocerés? Das les Travaux Publics, quels sot les salariés cocerés? CADRES (Article 3.3 ouveau de la CCN des Cadres des TP) ETAM (Article ouveau de la CCN ETAM des TP) Disposet d ue autoomie das l orgaisatio de leur emploi du temps, et dot la ature des foctios e les coduit pas à suivre l horaire collectif applicable au sei de l atelier, du service ou de l équipe auquel ils sot itégrés. Sot doc visés les cadres dot la durée du travail e peut être prédétermiée du fait de la ature de leurs foctios, des resposabilités qu ils exercet et de la réelle autoomie dot ils disposet das l orgaisatio de leur emploi du temps. À partir de la positio F, dot la durée du temps de travail, e peut être prédétermiée et qui disposet d ue réelle autoomie das l orgaisatio de leur emploi du temps pour l exercice des resposabilités qui leur sot cofiées. À NOTER Les salariés pouvat bééficier d ue covetio e forfait auel e jours sot les mêmes que ceux qui étaiet visés avat la égociatio des aveats du 11 décembre 2012 c est-à-dire tous les cadres y compris les cadres débutats et les ETAM à partir du iveau F lorsqu ils répodet aux coditios exposées ci-dessus. La qualificatio d ETAM à partir du iveau F et de cadre est pas suffisate e elle-même, les coditios état cumulatives. commetaire gééral Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics - 5

6 2 Quelles sot les modalités de mise e place? NÉCESSITÉ D UN ACCORD COLLECTIF... 7 CONTENU DE L ACCORD COLLECTIF... 7 DISPOSITIF CONVENTIONNEL DE BRANCHE... 7 ARTICULATION ACCORD D ENTREPRISE ET ACCORD DE BRANCHE... 8 NÉCESSITÉ D UNE CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics commetaire gééral

7 Quelles sot les modalités de mise e place? NÉCESSITÉ D UN ACCORD COLLECTIF L article L du Code du travail prévoit que la mise e place de covetio idividuelle de forfait auel e jours est préalablemet subordoée à l existece de dispositios collectives covetioelles l autorisat. Cet article prévoit la primauté de l accord d etreprise sur l accord de brache. Ce derier est que subsidiaire. L accord d etreprise peut doc prévoir des dispositios différetes de celles prévues par u accord de brache. À NOTER Le comité d etreprise doit être cosulté chaque aée sur le recours aux covetios de forfait des salariés cocerés (article L du Code du travail). CONTENU DE L ACCORD COLLECTIF Le coteu de l accord est défii par l article L du Code du travail et la jurisprudece de la Cour de cassatio. Cet accord doit impérativemet prévoir : les catégories de salariés, cadres et o cadres, susceptibles de coclure ue covetio idividuelle de forfait - jours ; le ombre auel de jours de travail à partir duquel le forfait est établi (218 maximum) ; les caractéristiques pricipales de ces covetios. Les dispositios doivet assurer la garatie du respect des durées maximales de travail aisi que des repos jouraliers et hebdomadaires et de maière plus large le respect du droit à la saté et au repos. La Cour de cassatio impose pas que l accord prévoit expressémet des limites maximales de travail exprimées e heures. Ce sot doc les modalités précises de suivi de la charge de travail et de l amplitude des jourées d activité qui doivet être istituées et surtout appliquées. Des dispositios garatissat ue amplitude et ue charge de travail «raisoables» aisi qu ue boe répartitio das le temps doivet égalemet être prévues (Cass. soc., 26 septembre 2012, ). À NOTER Si la loi du 20 août 2008 a pas repris les dispositios de l acie article L du Code du travail imposat de fixer par accord collectif les garaties visat à assurer la saté et la sécurité des salariés, la jurisprudece récete de la Cour de cassatio a pour coséquece de les réitroduire. DISPOSITIF CONVENTIONNEL DE BRANCHE Les aveats du 11 décembre 2012 aux Covetios Collectives Natioales des ETAM et des cadres défiisset : les catégories de salariés susceptibles d être cocerés (cf. 1) ; le ombre auel de jours de travail à partir duquel le forfait est établi, soit 218 jours pour les covetios de forfait coclues à compter du 1 er février 2013 (cf.3) ; les caractéristiques pricipales de ces covetios (coteu cf. 2, rémuératio (cf. 4) dot des dispositios garatissat le respect du droit à la saté et au repos des salariés (cf. 5). commetaire gééral Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics - 7

8 Quelles sot les modalités de mise e place? Ces aveats sot etrés e vigueur le 1 er février 2013 et leurs dispositios s appliquet à toutes les covetios de forfait coclues avat et après le 1 er février E revache, seules les covetios de forfait sigées à compter du 1 er février 2013 peuvet prévoir u ombre de jours à travailler de 218 jours. À NOTER Avat la loi du 20 août 2008, les dispositios égociées au iveau de la brache devaiet être étedues. Ce est plus le cas aujourd hui. L aveat 1 du 11 décembre 2012 à la Covetio Collective Natioale des cadres se substitue aux dispositios covetioelles atioales de brache portat sur le même thème, soit le titre 3 de l accord atioal du 6 ovembre 1998 sur l orgaisatio, la réductio du temps de travail et l emploi das le BTP. Il coviet doc de souliger que les covetios de forfait-jours coclues atérieuremet à ces aveats restet valables et sot doréavat régies par le ouvel article 3.3 de la Covetio Collective Natioale des cadres des Travaux Publics. U aveat au cotrat de travail est pas forcémet écessaire mais l employeur doit respecter les garaties accordées otammet e matière de suivi de la charge de travail et de prise de repos et de la rémuératio miimale. ARTICULATION ACCORD D ENTREPRISE ET ACCORD DE BRANCHE Le Code du travail prévoit que «la coclusio de covetios idividuelles de forfait e heures ou e jours sur l aée est prévue par u accord collectif d etreprise ou d établissemet, ou à défaut, par ue covetio ou u accord de brache» (article L du Code du travail). Ue lecture stricte de cet article pourrait laisser peser que les dispositifs covetioels de brache et d etreprise sot des régimes parfaitemet idépedats l u de de l autre et e peuvet doc se suppléer mutuellemet. Mais, la Cour de cassatio a pas adopté ce raisoemet lorsqu elle est ameée à examier la validité d u dispositif de forfait - jours sur l aée mis e place das l etreprise. Des décisios récetes de la Cour sur la validité des forfaits - jours auels tedet, au cotraire, à affirmer qu u dispositif covetioel est susceptible de suppléer la carece de l autre, e ce qui cocere les clauses garatissat la protectio de la saté au travail des salariés e forfaits - jours (Cass. Soc., 31 javier 2012, ; Cass. Soc., 26 septembre 2012, ). Les attedus de pricipe redus das ces deux arrêts révèlet que la Chambre sociale se livre, à chaque fois, à ue aalyse cumulative de l accord d etreprise et de l accord de brache pour apprécier la validité des covetios de forfait coclues avec les salariés. La Cour recoait que la o-coformité d ue covetio collective peut être régularisée par la sigature d u accord d etreprise comportat les garaties exigées. Partat de là, la même solutio devrait logiquemet s appliquer, à l iverse, pour u accord d etreprise défaillat. La validité d u dispositif de forfait-jours doerait lieu à u cotrôle par le juge d accords de iveau différet appliqués cumulativemet. La supplétivité de l accord de brache, e cas de défaillace de l accord d etreprise, est juridiquemet solide mais écessite toutefois pour les etreprises dotées d u accord d etreprise e répodat pas aux coditios légales et jurisprudetielles et e souhaitat pas le reégocier, de relayer, e itere, les garaties prévues par l accord de brache par le biais d u courrier idividuel ou d ue ote de service faisat aisi le lie etre les mesures déjà mises e place au sei de l etreprise et les ouvelles dispositios de brache (1). 8 - Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics commetaire gééral

9 Quelles sot les modalités de mise e place? Toutefois seule la révisio de l accord d etreprise peut offrir ue garatie absolue. NÉCESSITÉ D UNE CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS (2) La mise e place du forfait auel e jours est précédée d u etretie au cours duquel le salarié sera iformé de l orgaisatio et de la charge de travail à veir aisi que des élémets de rémuératio pris e compte. U forfait-jours e peut être imposé à u salarié. Comme pour tout forfait, l accord du salarié est requis (article L du Code du travail). Cette covetio est établie par écrit. Si le salarié refuse de siger la covetio idividuelle de forfait, l employeur e peut i appliquer d office le forfait, i sactioer l itéressé. Les dispositios covetioelles de brache ot réaffirmé ce pricipe e souligat que le refus du cadre ou de l ETAM de la covetio idividuelle de forfait auel e jours e saurait justifier la rupture de so cotrat de travail. Il e s agit doc pas d u motif de liceciemet. Le cotrat de travail ou so aveat, si la mise e place du forfait-jours est postérieure au cotrat de travail iitial, sigé par le salarié devra préciser : les dispositios autorisat le recours aux covetios (article L du Code du travail, article ouveau de la CCN des ETAM ou article 3.3 ouveau de la CCN des cadres, accord d etreprise s il existe ) ; les caractéristiques de la foctio qui justifiet l autoomie dot dispose le salarié pour l exercice de ses foctios. Il coviedra d isister sur la réelle autoomie dot dispose le salarié coceré das l orgaisatio de so emploi du temps et d adapter e coséquece la clause du cotrat traitat de la missio cofiée ; le ombre de jours sur la base duquel le forfait est défii pedat chaque période auelle complète de travail. Pour ue embauche e cours de période, il est possible de préciser le forfait applicable lors de la première aée ; la répartitio iitiale des jours compris das le forfait, qui doit teir compte des périodes de présece écessaires au bo foctioemet de l etreprise et de l autoomie du salarié coceré, et les modalités de prise des jours de repos, e jourées ou demi-jourées. Les dispositios covetioelles prévoyaiet à l origie que la covetio de forfait-jours devait fixer «la répartitio iitiale du temps de travail sur les jours ouvrables de la semaie». E l absece de précisios das les aveats du 11 décembre 2012, la répartitio peut aussi bie s effectuer das la semaie ou das l aée. Tout e respectat l autoomie du salarié, cette répartitio doit rester ecadrée afi de e pas uire au bo foctioemet de l etreprise. À NOTER Il est possible d iclure ue clause sur : le respect impératif par le salarié des règles applicables e matière de repos quotidie et hebdomadaire ; les modalités garatissat le respect du droit à la saté et au repos du salarié (suivi des jourées ou demi-jourées travaillées, des jours de repos, rappel du pricipe et de l objet de l etretie auel cf. 5). (1) Aexe 1. (2) Aexe 2, 2bis, 3 et 3bis. commetaire gééral Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics - 9

10 3 Quelle est la durée du travail des salariés e forfait-jours? NOMBRE DE JOURS À TRAVAILLER INCIDENCE DES JOURS DE CONGÉ DE FRACTIONNEMENT ET D ANCIENNETÉ SUR LE NOMBRE DE JOURS DU FORFAIT POSSIBILITÉ DE DÉPASSER LE FORFAIT INCIDENCES DES ABSENCES SUR LE NOMBRE DE JOURS DU FORFAIT FORFAIT-JOURS RÉDUIT Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics commetaire gééral

11 Quelle est la durée de travail des salariés e forfait-jours? NOMBRE DE JOURS À TRAVAILLER L article L du Code du travail revoie aux accords collectifs le soi de fixer le ombre de jours travaillés das le forfait. Cette durée e doit pas dépasser 218 jours travaillés par a (article L du Code du travail) (1). Les dispositios covetioelles de brache prévoiet que pour les covetios de forfait auel e jours ce ombre est de 218 jours maximum pour les covetios coclues à compter du 1 er février Les salariés dot les covetios ot été sigées avat le 1 er février 2013 et qui e bééficiet pas de jours d acieeté à cette date coservet des forfaits à 216 jours. Des accords d etreprise peuvet tout à fait prévoir des durées iférieures car il s agit d u plafod et o d ue durée impérative. La période auelle est libremet fixée par l accord. Il peut s agir d ue période quelcoque de 12 mois cosécutifs (aée civile, exercice comptable, période de prise des cogés payés ). Ces périodes doivet être les mêmes pour tous les salariés e covetio de forfait - jours das u souci de gestio collective. Pour les salariés e bééficiat pas d u cogé auel complet, le ombre de jours de travail est augmeté à cocurrece du ombre de jours de cogés légaux auxquels ils e peuvet prétedre. Etrée e cours d aée Le Code du travail e précise pas commet doit être calculé le ombre de jours travaillés d u salarié e forfait-jours embauché e cours d aée alors qu il a pas acquis la totalité de ses cogés payés. Ue méthode de calcul semble toutefois appropriée à la philosophie du forfait-jours. Celle-ci repose sur u ombre de jourées de travail dû auellemet à l etreprise et o sur l attributio de jours de repos supplémetaires. Il coviet das ce cas de calculer tout d abord le ouveau forfait réduit hors cogés payés et jours fériés chômés, c est-à-dire sur la base de 253 jours pour u forfait à 218 jours ( jours ouvrés de cogés payés et 10 jours fériés coïcidat avec u jour ouvré pour l aée 2013). Le chiffre aisi obteu doit être esuite proratisé e 365 è, voire e jours ouvrés e foctio de la date d etrée du collaborateur. Le résultat doit efi être dimiué du ombre de jours fériés tombat u jour évetuellemet travaillé à échoir avat la fi de l aée. Aisi, pour u salarié embauché au 1 er mars 2013 : 253 (jours ouvrés) x 306 (jours caledaires du 1 er mars au 31 décembre 2013) / 365 = jours soit 212 jours. Ce salarié ayat aucu droit de prise de cogés jusqu à la fi de l aée et alors qu il aura que 8 jours fériés qui tomberot e semaie etre le 1 er mars 2013 et 31 décembre 2013, doit : (jours fériés chômés) soit 204 jours de travail. Il coviet égalemet de procéder à u ajustemet du forfait pour la deuxième aée au cours de laquelle ce salarié e bééficiera pas d u droit itégral à cogés payés. Aisi, pour la deuxième aée il aura acquis 25/12 x 1 = 2,08 jours ouvrés de cogés payés. So ombre de jours à travailler devra doc être égal à = 240,92 soit 241 jours. (1) Le ombre visé à cet article a été majoré afi de teir compte de la jourée de solidarité. commetaire gééral Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics - 11

12 Quelle est la durée de travail des salariés e forfait-jours? INCIDENCE DES JOURS DE CONGÉS DE FRACTIONNEMENT ET D ANCIENNETÉ SUR LE NOMBRE DE JOURS DU FORFAIT Jours de fractioemet Pour toutes les covetios de forfait auel e jours, les jours de fractioemet sot déduits du ombre de jours à travailler. Aisi, u salarié qui bééficierait d u jour de fractioemet devrait travailler soit 217 jours. Jours d acieeté Les jours d acieeté sot déduits du ombre de jours à travailler (Cass.soc., 3 ovembre 2011, ; 11 juillet 2012, ). Covetios de forfait auel e jours coclues avat et après le 1 er février 2013 : pour les salariés ayat plus de 5 as et mois de 10 as de présece das l etreprise ou ayat plus de 10 as mais mois de 20 as de présece das ue ou plusieurs etreprises relevat d ue caisse de cogés payés du BTP, ce ombre e peut pas excéder 216 jours, les jours de fractioemet devat être déduits le cas échéat. ; pour les salariés ayat plus de 10 as de présece das l etreprise ou ayat plus de 20 as de présece das ue ou plusieurs etreprises relevat d ue caisse de cogés payés du BTP, ce ombre e peut pas excéder 215 jours, les jours de fractioemet devat être déduits le cas échéat. Pour les salariés déjà e poste au 1 er février 2013 et e bééficiat pas de jours d acieeté l applicatio des aveats du 11 décembre 2012 e saurait avoir pour effet d augmeter le ombre de jours travaillés fixé par les covetios de forfait coclues atérieuremet au 1 er février Leur forfait est doc de 216 jours. Ces salariés bééficiet doc d u régime particulier plus favorable qui pred déjà e compte par aticipatio leurs jours d acieeté. C est pourquoi leur forfait sera de 216 jours lorsqu ils remplirot les coditios pour avoir 2 jours d acieeté et 215 jours lorsqu ils aurot 3 jours d acieeté. Tableau récapitulatif sur l icidece des jours d acieeté Acieeté du bééficiaire de la covetio de forfait auel e jours. Covetios coclues à partir du 1 er février ayat pas acquis de jours d acieeté. Covetios coclues avat le 1 er février ayat pas acquis à cette même date de jours d acieeté. Pour les salariés ayat coclus ue covetio de forfait e jours avat ou après le 1 er février ayat plus de 5 as et mois de 10 as de présece das l etreprise ou ayat plus de 10 as mais mois de 20 as de présece das ue ou plusieurs etreprises relevat d ue caisse de cogés payés du BTP. Pour les salariés ayat coclus ue covetio de forfait e jours avat ou après le 1 er février ayat plus de 10 as de présece das l etreprise ou ayat plus de 20 as de présece das ue ou plusieurs etreprises relevat d ue caisse de cogés payés du BTP. Nombre de jours à travailler Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics commetaire gééral

13 Quelle est la durée de travail des salariés e forfait-jours? POSSIBILITÉ DE DÉPASSER LE FORFAIT Il existe aucue obligatio pour le salarié de travailler plus de 218 jours ou au-delà de la limite iférieure fixée par l accord. Aucue sactio e peut doc être prise cotre le salarié e cas de refus de celui-ci. Selo les aveats du 11 décembre 2012, la prise de jours de repos issus du forfait e jours doit être effective, sauf si le salarié utilise la possibilité de rachat prévue à l article L du Code du travail. Das cette hypothèse, u aveat à la covetio de forfait jours coclue etre le salarié et l employeur détermie le taux de la majoratio applicable à la rémuératio de ce temps de travail supplémetaire, sas qu il puisse être iférieur à 10 % (article L al.3 du Code du travail). L accord etre le salarié et l employeur est établi par écrit (article L al.1 du Code du travail). À NOTER Les jours de repos e sot pas remis e cause car le travail au-delà de 218 jours se fait sur la base du volotariat. INCIDENCES DES ABSENCES SUR LE NOMBRE DE JOURS DU FORFAIT Toutes les abseces idemisées, les cogés et les autorisatios d absece d origie covetioelle et les abseces maladie o rémuérées doivet être déduits du ombre auel de jours travaillés fixés das le forfait. Les coséqueces de ces abseces : le ombre de jours de repos du salarié est pas réduit ; celles-ci serot idemisées ou doerot lieu à ue reteue sur salaire suivat leur ature ou origie. EXEMPLE : u salarié ayat u forfait auel de 218 jours et état malade pedat 4 mois soit 88 jours de travail, so ouveau forfait de jours travaillés doit être recalculé et être e pricipe de : = 130 jours. Ue absece de quelques heures e doit pas être cosidérée comme ue absece et e doit pas etraîer de reteue sur salaire. S agissat des heures de grève, la Cour de cassatio cosidère qu u tel abattemet est licite dès lors qu il est proportioel à la durée de l absece (Cass. soc., 13 ovembre 2008, ). Si l accord collectif est muet sur ce poit, la Chambre sociale a imposé u mode de calcul : ue reteue sur salaire doit alors être effectuée e détermiat u salaire horaire fictif calculée e foctio du salaire auel rapporté à la durée légale du travail ou à la durée du travail applicable das l etreprise si cette durée est supérieure à la durée légale du travail. À NOTER La Cour de cassatio cosidère que les jours d absece pour maladie doivet être pris e compte pour détermier si le ombre de jours travaillés prévus par la covetio de forfait est atteit. La réductio du ombre de jours de repos e raiso d absece pour maladie costitue ue récupératio prohibée par l article L du Code du travail (Cass. Soc., 3 ovembre 2011, ). commetaire gééral Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics - 13

14 Quelle est la durée de travail des salariés e forfait-jours? FORFAIT-JOURS RÉDUIT Le temps partiel suppose que la durée du travail soit précisémet coue et défiie das le cotrat de travail. Il etraîe égalemet la possibilité d applicatio d u plafod de 10 % d heures complémetaires, pouvat être porté par accord de brache étedu jusqu à 33 %. Or, l emploi d u cadre ou d u ETAM (à partir de la positio F) avec ue covetio idividuelle de forfait e jours suppose que la durée du temps de travail, et doc les horaires, de ce salarié e puisset être prédétermiés du fait otammet de la réelle autoomie dot il bééficie das l orgaisatio de so emploi du temps. La logique du forfait e jours repose, de plus, sur l absece de comptabilisatio e heures et sur le décompte e jours de la durée du travail. O e peut doc pas parler de «salarié à temps partiel». Cette icompatibilité de statuts iterdit pas pour autat que, das ue etreprise, ue covetio de forfait auel e jours soit coclue avec certais cadres ou ETAM (à partir de la positio F) sur la base d u ombre de jours iférieur au plafod légal ou covetioel. Cela doe doc lieu à u forfait jours réduit. EXEMPLE : u cadre e covetio de forfait jours à 218 jours et e bééficiat pas de jours d acieeté, souhaite être au «4/5 è». So forfait-jours réduit, dot la mise e place fera l objet d u aveat, aura u ombre de jours à travailler de : 218 * 4/5 soit jours arrodis à 174 ou 175, au gré des parties. Plafod de la Sécurité sociale Les salariés sous covetio de forfait e jours sur l aée e bééficiet pas du statut de salarié à temps partiel, y compris pour des forfaits très iférieurs à 218 jours par a ou au plafod iférieur fixé par l accord collectif (Circulaire DRT du 7 décembre 2000). E coséquece, il est pas possible de proratiser le plafod applicable à leur paye au titre de l abattemet d assiette pour temps partiel. L ACOSS a précisé par ue circulaire du 8 octobre 2004 sur les règles de calcul du plafod de sécurité sociale, que les cadres e forfait - jours réduit par rapport au forfait e vigueur das la société e peuvet bééficier de l abattemet de plafod. Elle éoce e effet «qu il résulte des termes de l article L du Code de la sécurité sociale (relatif à la proratisatio de plafods pour salariés à temps partiel) que sot seuls visés les salariés employés à temps partiel au ses de l article L (deveu L ) du Code du travail, c est-à-dire les salariés dot la durée de travail est obligatoiremet fixée e heures à u iveau iférieur à la durée légale ou covetioelle hebdomadaire, mesuelle ou auelle». Cette positio a été défiitivemet adoptée par la Cour de cassatio das u arrêt du 1 er décembre 2011 (Cass. 2ème civ., 1 er décembre 2011, ) Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics commetaire gééral

15 4 Quelle est la rémuératio des salariés e forfait-jours? Quelle est la rémuératio des salariés e forfait-jours? RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE MENSUELLE MENTION SUR LE BULLETIN DE PAIE DÉDUCTION EN CAS D ABSENCE NON RÉMUNÉRÉE commetaire gééral Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics - 15

16 Quelle est la rémuératio des salariés e forfait-jours? RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE MENSUELLE Au momet de sa mise e place, le forfait auel e jours e peut etraîer de baisse de la rémuératio mesuelle forfaitaire brute de l itéressé correspodat à ue période ormale et complète de travail. E matière de rémuératio, il existe des miima covetioels das la brache. Cadres Jusqu à préset, le miimum covetioel correspodat au iveau et à la positio du cadre ayat coclu ue covetio idividuelle de forfait e jours était de 10 %. L aveat 1 du 11 décembre 2012 à la Covetio Collective Natioale des cadres des Travaux Publics a porté cette majoratio à 15 %. Cette majoratio pour les cadres e forfait - jours est aisi aligée sur celle qui existait déjà pour les ETAM bééficiaires d ue covetio de forfait - jours. Pour 2013, les miima prévus par l accord collectif atioal du 20 ovembre 2012 ot été modifiés par l aveat du 16 javier 2013 (cf. BI 42 - SOCIAL 19) Ces miima état auels, ils s appliquet sur toute l aée ETAM Pour les ETAM, les miima covetioels sot ichagés et restet majorés à hauteur de 15 %. À NOTER Lorsqu u salarié ayat coclu ue covetio de forfait e jours perçoit ue rémuératio maifestemet sas rapport avec les sujétios qui lui sot imposées, il peut, oobstat toute clause cotraire, covetioelle ou cotractuelle, saisir le juge judiciaire afi que lui soit allouée ue idemité calculée e foctio du préjudice subi, eu égard otammet au iveau du salaire pratiqué das l etreprise, et correspodat à sa qualificatio (article L du Code du travail). MENTION SUR LE BULLETIN DE PAIE Le bulleti de paie doit metioer la ature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dot la rémuératio est détermiée sur la base d u forfait auel e jours (article R du Code du travail). Il e résulte que le bulleti de paie doit metioer le ombre de jours fixés pour l aée pour le salarié coceré, et o pas le ombre de jourées ou demi-jourées effectivemet travaillées au cours du mois. Exemple de metio : «Forfait auel 218 jours». La durée du travail de ces salariés est décomptée chaque aée par récapitulatio du ombre de jourées ou demi-jourées travaillées par chaque salarié (article D du Code du travail) Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics commetaire gééral

17 Quelle est la rémuératio des salariés e forfait-jours? DÉDUCTION EN CAS D ABSENCE NON RÉMUNÉRÉE La rémuératio forfaitaire versée mesuellemet au salarié compte teu de ses foctios est idépedate du ombre d heures de travail effectif accomplies durat la période de paie. De ce fait, aucue déductio de la rémuératio pour ue période iférieure à ue jourée ou à ue demijourée est possible. La valeur d ue jourée etière de travail est calculée e divisat la rémuératio mesuelle forfaitaire par 22. O peut e déduire que la valeur d ue demi-jourée doit être calculée e divisat la rémuératio mesuelle forfaitaire par 44. commetaire gééral Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics - 17

18 5 Quelles sot les garaties assurat la protectio de la saté et le droit au repos du salarié e forfait-jours? RESPECT DU DROIT AU REPOS CHARGE RAISONNABLE DE TRAVAIL DOCUMENT INDIVIDUEL DE SUIVI ENTRETIENS CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics commetaire gééral

19 Quelles sot les garaties assurat la protectio de la saté et le droit au repos du salarié e forfait-jours? RESPECT DU DROIT AU REPOS Les salariés e covetio de forfait - jours e travaillet pas selo ue référece horaire et e sot doc pas soumis aux dispositios relatives à (article L du Code du travail) : la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures par semaie ; la durée quotidiee maximale de travail, soit 10 heures ; la durée hebdomadaire maximale de travail fixée à 48 heures au cours d ue même semaie, das la limite de 44 heures sur ue période quelcoque de 12 semaies cosécutives. Les dispositios relatives aux heures supplémetaires e s appliquet pas o plus à ces salariés. E revache, les salariés e forfait-jours bééficiet, sauf dérogatio das les coditios fixées par les dispositios légales et covetioelles e vigueur : du repos quotidie miimum de 11 heures (article L du Code du travail) ; du repos hebdomadaire de 35 heures (article L du Code du travail) ; des jours fériés et des cogés payés. Ce droit au repos est, d ailleurs, réaffirmé das les aveats du 11 décembre 2012 qui préciset égalemet que l employeur veille à ce que la pratique habituelle puisse permettre d augmeter ces temps de repos miimum. Efi, les aveats du 11 décembre 2012 (1) idiquet que la prise de jours de repos issus du forfait e jours doit être effective, sauf das le cas de rachat d ue partie des jours de repos o prise, coformémet à l article L du Code du travail (cf. 3) Respect de la vie privée Par ailleurs, le salarié e forfait-jours a droit au respect de so temps de repos et de sa vie privée, otammet par u usage limité, à so iitiative, de moyes de commuicatio techologique (ex. : smartphoe, accès à distace à ses mails professioels, téléphoe ). À NOTER Il s agit d u usage limité et o d ue o - utilisatio totale. Il coviet, toutefois, d être vigilat face à u salarié qui cotiuerait de travailler durat ses temps de pause, ses repos obligatoires et otammet durat le week-ed. Das ue telle hypothèse, u rappel à l ordre pourrait être evisagé. CHARGE RAISONNABLE DE TRAVAIL Les aveats du 11 décembre 2012 idiquet que la charge de travail et l amplitude des jourées d activité doivet rester das des limites raisoables et assurer ue boe répartitio das le temps de travail du cadre coceré, e permettat ue réelle cociliatio etre activité professioelle et vie persoelle et familiale. (1) Article 4 de l aveat 1 du 11 décembre 2012 à la CCN des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 et article 1 poit 4 de l aveat 1 du 11 décembre 2012 à la CCN des cadres de Travaux Publics du 1 er jui commetaire gééral Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics - 19

20 Quelles sot les garaties assurat la protectio de la saté et le droit au repos du salarié e forfait-jours? DOCUMENT INDIVIDUEL DE SUIVI Il faut s assurer à itervalles réguliers, que la charge de travail a été évaluée de telle sorte que o seulemet le forfait e soit pas impossible à respecter, mais égalemet que soiet respectés les repos quotidies et hebdomadaires et ue durée du travail raisoable. Il coviet aisi de suivre l évolutio de la charge de travail pour adopter d évetuels correctifs et de predre e compte les évèemets imprévus (abado d u projet, lacemet d u ouveau chatier...). Si le Code du travail impose plus comme avat (acie article L du Code du travail) que l accord collectif relatif au forfait jours fixe les modalités de suivi de la charge de travail des salariés cocerés, de telles dispositios s imposet pour satisfaire aux exigeces de la Cour de cassatio pour recoaître la validité du dispositif (Cass. Soc., 29 jui 2011, ). Ces modalités de cotrôle doivet predre la forme : d u documet sur lequel le salarié fait apparaitre les jourées et demi-jourées travaillées, aisi que la positio et la qualificatio des jours de repos ; d u suivi régulier par le supérieur hiérarchique de l orgaisatio du travail et de la charge de travail ; et d u etretie idividuel. Ce sot ces modalités de cotrôle et de suivi qui servirot de base au cotrôle itere du respect des ormes de droit applicables e matière de repos (Circ , 3 mars 2000, fiche 11 : BO Trav., 2000/6 bis). A cet effet, les aveats du 11 décembre 2012 prévoiet u suivi idividuel régulier de chaque ETAM ou cadre e forfait-jours afi de permettre à l etreprise de veiller otammet aux évetuelles surcharges de travail et au respect des durées miimales de repos. Ce suivi s effectue par le biais d u documet idividuel de suivi des périodes d activité, des jours de repos et jours de cogés (e précisat la qualificatio du repos : hebdomadaire, cogés payés etc. ) (1). Ce documet, teu par l employeur ou par le salarié sous la resposabilité de l employeur, est fouri par l etreprise. Il permet u poit régulier et cumulé des jours de travail et des jours de repos afi de favoriser la prise de l esemble des jours de repos das le courat de l exercice. À NOTER Jusqu à l arrêt du 29 jui 2011, le défaut d exécutio par l employeur de la stipulatio covetioelle relative au suivi du forfait e mettait pas e cause la validité de la covetio de forfait e jours, il ouvrait cepedat droit à des dommages-itérêts au profit du salarié. E coséquece, l employeur e pouvait se prévaloir du forfait pour s opposer à la demade e paiemet des heures supplémetaires e raiso du o-respect des coditios posées par l accord (Cass. soc., 13 jav. 2010, ). Depuis cet arrêt, si l employeur exécute pas les coditios coteues das l accord collectif cocerat les durées maximales de travail et les temps de repos, la covetio de forfait est privée d effet. Elle est pas frappée de ullité, mais e peut s imposer au salarié pour l aveir. Le salarié pourra doc prétedre au paiemet d heures supplémetaires et de repos compesateur (Cass. soc., 29 jui 2011, ). C est pourquoi la teue de documet idividuel de suivi est idispesable et primordiale. Par ailleurs, l employeur peut le remettre e fi d aée au salarié avec so bulleti de paie. (1) Cf. Aexe Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics commetaire gééral

21 Quelles sot les garaties assurat la protectio de la saté et le droit au repos du salarié e forfait-jours? Preuve du ombre de jours de travail effectués L employeur a l obligatio de teir ce documet à la dispositio de l ispecteur du travail pedat ue durée de 3 as, sous peie d ue amede de 3 è classe (article D du Code du travail) (1). E cas de litige relatif à l existece de jours de travail effectués par le salarié das le cadre d ue covetio de forfait - jours, l employeur doit fourir au juge les élémets de ature à justifier des jours effectivemet travaillés par le salarié. Au vu de ces élémets et de ceux fouris par le salarié à l appui de sa demade, le juge forme sa covictio après avoir ordoé, e cas de besoi, toutes les mesures d istructio qu il estime utiles (Cass. Soc., 6 juillet 2011, ). La charge de la preuve est doc répartie etre le salarié et l employeur. ENTRETIENS Les aveats du 11 décembre 2012 prévoiet la réalisatio d u etretie au mois auel avec le salarié e covetio de forfait - jours aisi que l orgaisatio d u etretie exceptioel, à la demade du salarié, lors de modificatios importates das ses foctios. Nous attiros votre attetio sur le fait que la mise e place d etreties obéit au respect d u certai formalisme qu il coviet d étudier avat de s itéresser à l etretie et l après-etretie. Formalités à respecter avat de mettre e place des etreties Le recours à u dispositif d etretie implique le respect d ue procédure défiie à la fois par la jurisprudece, la loi et la CNIL. Aisi, il coviet : Das u premier temps, de cosulter le CHSCT chargé de cotribuer à la saté du salarié (article L et 3 du Code du travail). Le défaut de cosultatio du CHSCT expose l etreprise à se voir iterdire le recours de so dispositif par le juge des référés. D iformer et cosulter le comité d etreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du persoel après celle du CHSCT portat sur les coséqueces de ces etreties e termes de coditios de travail, d évolutio de carrière et de salaires (article L du Code du travail). Il doit aussi être iformé et cosulté, préalablemet à la décisio de mise e œuvre das l etreprise, sur les moyes ou les techiques permettat u cotrôle de l activité des salariés (article L du Code du travail). Cette cosultatio doit être préalable pour permettre au CE de doer u avis sur la pertiece et la proportioalité des moyes utilisés avec le but recherché. À NOTER Les délégués du persoel peuvet recourir à leur droit d alerte s ils estimet que les procédés d évaluatio portet atteite aux libertés idividuelles das l etreprise (article L du Code du travail). (1) Nous attiros votre attetio sur le fait qu il coviet de garder ce documet pedat ue durée de 5 as e cas de cotetieux e matière de salaire. commetaire gééral Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics - 21

22 Quelles sot les garaties assurat la protectio de la saté et le droit au repos du salarié e forfait-jours? D iformer le salarié préalablemet à leur mise e œuvre, des méthodes et techiques mises e œuvre à so égard. Ils doivet égalemet, e applicatio de la Loi iformatique et libertés, être iformés de l idetité du resposable, de la fialité poursuivie, du caractère obligatoire ou facultatif des réposes, des coséqueces d u défaut de répose, des destiataires aisi que de leur droit d accès. L iformatio préalable pourra iterveir sous ue forme idividuelle ou collective. Aussi, u simple affichage das u lieu accessible à tous suffit. À défaut d iformatio préalable, le salarié pourrait cotester devat le juge des référés l utilisatio d u tel système et lui demader de faire cesser le trouble. Il pourrait égalemet réclamer des dommages et itérêts. De déclarer les méthodes utilisées à la CNIL uiquemet lorsque les doées persoelles collectées par l employeur sot eregistrées das u fichier iformatique. Cette déclaratio doit respecter la procédure simplifiée (1) applicable aux traitemets automatisés. Les fichiers papiers ot pas à être déclarés à la CNIL sauf s ils cotieet des doées sesibles. Ils doivet cepedat être costitués et utilisés e coformité avec les pricipes et exigeces de la Loi Iformatique et libertés du 6 javier À NOTER Ue sesibilisatio sur le respect et la cofidetialité des doées persoelles des collaborateurs auprès des supérieurs hiérarchique est requise. Il coviet, par ailleurs, d être prudet das l exploitatio du résultat des etreties réalisés car ceux-ci sot susceptibles d avoir des icideces sur le déroulemet du cotrat de travail. L etretie du salarié e covetio de forfait-jours (2) Compte teu de l améagemet flexible et autoome de so temps de travail, le salarié au forfait - jours bééficie d ue surveillace spécifique. E effet, depuis 2008, l employeur est teu d orgaiser chaque aée u etretie idividuel avec le salarié e forfait-jours (article L du Code du travail). Les aveats du 11 décembre 2012 prévoiet u etretie au mois auel avec le supérieur hiérarchique (3). Cet etretie occupe ue place particulière car il est à la fois u bila touré vers le passé et la situatio egedrée par la mise e œuvre du forfait jours et u etretie icluat l impact de ce forfait-jours sur la vie professioelle et o professioelle du salarié coceré. Selo l article 5 de l aveat 1 du 11 décembre 2012 à la Covetio Collective Natioale des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 et l article 1 poit 4 de l aveat 1 du 11 décembre 2012 à la Covetio Collective Natioale des cadres de Travaux Publics du 1er jui 2004, l etretie est l occasio d aborder : la charge de travail du salarié et l amplitude de ses jourées d activité, qui doivet rester das des limites raisoables ; l orgaisatio du travail das l etreprise ; l articulatio etre l activité professioelle et la vie persoelle et familiale ; et la rémuératio du salarié. (1) Lie pour faire votre déclaratio simplifiée à la CNIL : (2) Cf. Aexe 5 pour le modèle d etretie. (3) Auparavat cet etretie état bieal pour les ETAM e forfait-jours Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics commetaire gééral

23 Quelles sot les garaties assurat la protectio de la saté et le droit au repos du salarié e forfait-jours? À NOTER Le o-respect par l employeur de so obligatio de recotrer auellemet le salarié soumis à ue covetio de forfait - jours prive le salarié de toute protectio de sa saté et prive d effet la covetio de forfait e jours (Cass. Soc., 29 jui 2011, ). Outre l etretie auel, lors de modificatios importates das les foctios du salarié e covetio de forfait-jours, u etretie exceptioel devra être teu à la demade du salarié et portera sur les coditios d autoomie requises pour bééficier d ue covetio de forfait-jours au titre de l article L du Code du travail (cf. Titre I). Cet etretie est pas sas coséquece, car e cas de perte d autoomie, la covetio de forfaitjours sera privée d effet. L après etretie Ue fois l etretie au mois auel réalisé, plusieurs cas de figure peuvet se recotrer : l etretie a pas fait ressortir de difficultés particulières ; le supérieur et le salarié preet ote de l etretie et le cas échéat, le salarié sollicitera u etretie exceptioel coformémet aux dispositios covetioelles ; l etretie fait ressortir des difficultés otammet le costat d ue surcharge de travail : das cas, il coviet de mettre e place, par écrit, u pla d actio pour y remédier avec des redez-vous itermédiaires sas attedre le prochai etretie auel. Ces difficultés peuvet faire l objet d u échage etre le supérieur et le salarié coceré afi de trouver cojoitemet des solutios telles qu u améagemet du ombre de jours du forfait, u allégemet de la charge de travail, ue meilleure délégatio, des formatios... À NOTER La prise e cosidératio des difficultés recotrées par le salarié et la voloté d essayer de trouver des solutios est ue preuve e cas de cotetieux que l employeur a tout mis e œuvre pour améliorer la situatio du salarié coceré et de répodre otammet à so obligatio géérale de sécurité. Cosultatio des doées d évaluatio par le salarié Tout salarié qui a fait l objet d u etretie peut accéder à ses propres doées sur simple demade et e obteir ue copie. Les supérieurs hiérarchiques peuvet, quat à eux, accéder aux doées d évaluatio des salariés dot ils sot resposables. Les persoes habilitées chargées de la gestio du persoel peuvet accéder à l itégralité des doées d évaluatio. Les supérieurs hiérarchiques et les gestioaires du persoel sot soumis à ue obligatio de cofidetialité. À NOTER Le compte-redu de l etretie, gééralemet sigé par l évaluateur et le salarié, peut être produit par l employeur comme par le salarié das le cadre d u litige (ex. : cotestatio d u liceciemet pour isuffisace professioelle). commetaire gééral Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics - 23

24 Quelles sot les garaties assurat la protectio de la saté et le droit au repos du salarié e forfait-jours? Coservatio des doées (1) Les doées e peuvet être coservées au-delà de la période d emploi de la persoe cocerée. Il est toutefois possible de coserver ces iformatios plus logtemps, otammet lorsqu il s agit de se prémuir cotre ue évetuelle actio e justice d u acie salarié. Il faut alors les stocker sur u serveur spécifique, accessible à u ombre limité de persoes et prévoir ue traçabilité des opératios cosultatio. CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Le Comité d etreprise ou à défaut les délégués du persoel et le CHSCT, s il e existe, sot cosultés sur les coséqueces pratiques de la mise e œuvre du décompte de la durée du travail e ombre de jours sur l aée. A l occasio de cette cosultatio serot examiés l impact du forfait jours sur l orgaisatio du travail, l amplitude des jourées et la charge de travail des salariés cocerés (article 3.3 ouveau de la CCN des cadres et ouveau de la CCN des ETAM). (1) employeurs/ Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics commetaire gééral

25 Aexes MODÈLES bis 3 3 bis 4 5 NOTE DE SERVICE CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT ANNUEL EN JOUR POUR LES CADRES AVENANT À UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR LA MISE EN PLACE D UNE CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS POUR LES CADRES CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS POUR LES ETAM AVENANT À UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR LA MISE EN PLACE D UNE CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS POUR LES ETAM DOCUMENT INDIVIDUEL DE SUIVI TRAME D ENTRETIEN Nous attiros votre attetio sur le fait que ces modèles sot des trames qui écessitet ue persoalisatio et ue adaptatio à votre etreprise et à vos salariés.

26 Aexe 1 NOTE DE SERVICE Le modèle proposé doit être adapté pour teir compte des accords et usages propres à chaque etreprise À..., le... Etreprise... Adresse Logo NOTE DE SERVICE OBJET Garaties de la protectio de la saté au travail des salariés e covetio idividuelle de forfait-jours sur l aée L aveat 1 du 11 décembre 2012 à la Covetio Collective Natioale des cadres des Travaux Publics du 1 er jui 2004 (article 3.3 ouveau) et l aveat 1 du 11 décembre 2012 à la Covetio Collective Natioale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 (article modifié) sot veus compléter les garaties existates dot bééficiet les salariés e covetio idividuelle de forfait jours sur l aée pour favoriser la protectio de leur saté, le respect de leur droit au repos et permettre la cociliatio de leur vie professioelle et privée. La présete ote de service a pour objet de vous rappeler ces garaties e lie avec les mesures déjà mises e place au sei de l etreprise, avec le souci reouvelé de répodre à ces impératifs de saté et de sécurité. Coformémet aux dispositios applicables, l orgaisatio de votre travail fait l objet d u suivi régulier avec votre hiérarchie afi de veiller au respect des durées miimales de repos et éviter d évetuelles surcharges de travail. Nous vous avos remis, à cet effet, u documet idividuel de suivi des périodes d activité, des jours de repos et jours de cogé qu il vous appartiet de remplir sous le cotrôle de votre employeur/resposable hiérarchique, tous les... (semaies/mois/trimestres) (1) et de remettre à votre resposable hiérarchique, daté et sigé. ou *** Votre resposable hiérarchique remplit, à cet effet, ce documet de suivi de vos périodes d activité, jours de repos et jours de cogé. (1) Périodicité à défiir au sei de l etreprise afi d assurer le suivi régulier Guide sur les forfaits-jours das les Travaux Publics aexes