Logo. CONTRAT DE COLLABORATION Réalisation de projet artistique. ENTRE Le photographe Domicilié Tel :. Pseudo :.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Logo. CONTRAT DE COLLABORATION Réalisation de projet artistique. ENTRE Le photographe Domicilié Tel :. Pseudo :."

Transcription

1 Lg CONTRAT DE COLLABORATION Réalisatin de prjet artistique ENTRE Le phtgraphe Dmicilié Tel :. Pseud :. Page Facebk : ET Madame - Le mdèle Dmiciliée au née le Tel : LES PARTIES ONT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ Le phtgraphe réalise une série phtgraphique intitulée «Prtrait Extérieur» Dans ce cadre, il suhaite cllabrer avec Madame - Le mdèle Pur une u plusieurs séances de prises de vues, il est entendu que la Nudité est catégriquement exclus de ces séances de prises de vues. Le mdèle apprécie le style phtgraphique de. Le phtgraphe et a pu vir sn travail sur le site https://. Le mdèle déclare être majeure et suhaite apprter sn cncurs à la réalisatin de cette série lrs des séances de prises de vue qui snt envisagées entre parties. Le présent cntrat a pur bjet de régler les questins de drit à l image liées à l utilisatin de l image du mdèle par le phtgraphe, ainsi que les questins de drit d auteur liées à l utilisatin par le mdèle des phts qui sernt issues de cette cllabratin. Il ne dispense pas les parties de cnclure un cntrat de travail en bnne et due frme, et ne peut se substituer à un tel cntrat. EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ET ACCEPTÉ ENTRE PARTIES 1/5

2 Article 1 Déclaratin de la majrité 1.1. Le mdèle déclare être majeur et pser pur des phts artistiques, suivant le style suhaité. Article 2 Autrisatin d image 2.1. Chix et transmissin des phtgraphies Après la séance de prise de vues, le phtgraphe prcédera au pst-traitement des phtgraphies et s engage à sumettre au Mdèle une présélectin des phtgraphies qu il suhaite retenir. Le mdèle cnfirmera sn accrd sur la sélectin au plus tard dans les 5 jurs de la réceptin de celle-ci. En cas de silence du mdèle, le phtgraphe réitérera sn envi, le silence renuvelé pendant 3 jurs valant acceptatin du chix prpsé. La transmissin des phtgraphies de pré-sélectin, en basse définitin, s pérera par vie numérique via Internet - galerie prtégée sur Facebk Après sélectin des phts par le mdèle, le phtgraphe remettra au mdèle un CD u clef USB avec les phts chisies en Haute définitin. Les phtgraphies qui n auraient pas été retenues devrnt être détruites par le mdèle, quelle que sit la frme de la transmissin. Le mdèle s engage à ne pas en faire usage Mdes de diffusin autrisés au phtgraphe Le mdèle autrise le Phtgraphe à diffuser les phtgraphies retenues sur les supprts suivants : Supprts mis en œuvre par le phtgraphe en persnne en Haute définitin et Basse définitin Site web u galerie en ligne du phtgraphe Réseaux sciaux Participatin à des cncurs en ligne Participatin à des cncurs Versin papier Expsitins Livres pht autédités par le Phtgraphe Pur chacun de ces supprts, le phtgraphe s engage à faire figurer le nm du mdèle sus la frme suivante : Supprts mis en œuvre par des tiers «Mdèle :.» Le mdèle est de par la li, le prpriétaire inaliénable de sn image et le phtgraphe se dit de respecter ce drit d'image. En cnséquence, le phtgraphe et le mdèle devrnt se cnsulter mutuellement en cas de besin d'explitatin des phts dans un cadre de diffusin autre que celui défini par le présent accrd. Cela inclut, entre autres, les supprt de diffusin suivants dans le cadre d une mise en œuvre par des tiers: Publicatin presse Cessins de drits à des fins cmmerciales (publicatins d entreprise, publicité, PLV) Livres phtgraphiques ttalement u partiellement cnsacrés au travail du Phtgraphe Cessin de drits pur illustratin de livres divers Diffusin par agence phtgraphique Le phtgraphe s engage à attirer par écrit l attentin du tiers à qui des drits snt cédés sur l bligatin de mentinner le nm du Mdèle. Il justifiera au Mdèle de la bnne exécutin de cette bligatin. En cas de cessin par le phtgraphe à un tiers sans mentin des bligatins ci-dessus, le mdèle sera en drit de révquer sn autrisatin, ce qui mettra fin à la présente cnventin Interdictins 2/5

3 Le phtgraphe s'engage à ne pas faire de l'image du mdèle une utilisatin susceptible de lui prter préjudice. Outre le respect des utilisatins énumérées ci-avant, il s interdit ntamment de faire usage des phtgraphies dans un cntexte raciste, xénphbe, prngraphique, insultant u injurieux u de céder des drits à un tiers en vue d une telle utilisatin Durée de l autrisatin L autrisatin du mdèle est accrdée sans limite de territire pur une durée initiale de 5 ans à cmpter de la signature du présent cntrat. Tacites recnductins pur des pérides successives de 5 ans à défaut de résiliatin par le mdèle dans les frmes prévues à l article 2.5 ci-dessus Intéressement aux ventes de l œuvre A cmpter de la signature du présent cntrat, les parties cnviennent que le mdèle percevra une redevance fixée à 10% du mntant hrs taxe de la vente d un tirage (quelle qu en sit la frme) u de la cessin de drits pérée à l aide des phtgraphies ù apparaît le mdèle. Cette redevance est directement liée aux prfits d explitatin éventuels des œuvres, aucun mntant n étant dû à défaut d une telle explitatin. Le présent article n entraîne pas d bligatin d explitatin pur le phtgraphe, qui est seul juge de l utilité de divulguer sn œuvre et, dans cette hypthèse, d en mnnayer les drits u la vente de tirages. Le phtgraphe s engage à prévenir le mdèle de tute vente u cessin de drits qui interviendrait, et ce dans les 30 jurs au plus tard à cmpter de l pératin réalisée Résiliatin à l issue de la péride en curs Le mdèle purra résilier le présent cntrat par l envi d un préavis adressé par currier recmmandé au plus tard 2 mis avant l échéance de la péride en curs. Sus réserve du respect par le phtgraphe des limites de l autrisatin dnnée, la résiliatin par le mdèle aura les cnséquences suivantes : Interdictin de tute nuvelle utilisatin par vie de cessins de drits lrsque celles-ci nt été autrisées Interdictin de tute nuvelle impressin sur un supprt physique, quel qu il sit. Tutefis, les supprts physiques déjà imprimés avant la réceptin par le phtgraphe du préavis envyé par le mdèle purrnt être éculés jusqu à expiratin des stcks, et ce pur des raisns éclgiques et écnmiques. Après l éculement des stcks, aucune nuvelle impressin ne purra intervenir, même sus une frme ttalement identique à celle qui avait été autrisée pendant le cntrat. Le phtgraphe prendra sin de ntifier aux tiers à qui des drits avaient été cédés l interdictin de renuveler pur l avenir tute nuvelle utilisatin. La résiliatin du présent cntrat par le mdèle privera également celui-ci du drit de faire usage, à cmpter de l échéance, des phtgraphies ù il apparaît. En cas de vilatin par le phtgraphe des limites d utilisatin de l image du mdèle, ce dernier aura le chix entre : Sit révquer sn autrisatin avec effet immédiat, ce qui interdirait au phtgraphe tute nuvelle utilisatin de l image du mdèle. Dans cette hypthèse, les parties cnviennent qu au titre de clause pénale, et nnbstant l éventuelle indemnisatin, le mdèle purra pursuivre de sn côté l utilisatin dans les strictes limites autrisées, et ce jusqu à l expiratin de la péride en curs, sans aucune pssibilité de tacite recnductin à l échéance. Sit rechercher un accrd amiable avec le phtgraphe, de façn à permettre la pursuite du cntrat dans les cnditins à négcier. Article 3 Drit d auteur 3/5

4 3.1. Cmpsantes du drit d auteur Le mdèle est cnscient de ce que les drits d auteur du phtgraphe se cmpsent d aspects patrimniaux et d aspects mraux. Le fait pur le mdèle d apparaître sur les phtgraphies ne lui cnfère pas de drits de prpriété intellectuelle. Les utilisatins énumérées à l article 3.2. ci-après snt énumérées de manière limitative. Tute autre utilisatin devra dnner lieu à un accrd écrit et préalable du phtgraphe Utilisatins autrisées au Mdèle En cntrepartie de sa participatin au prjet artistique du Phtgraphe, le Mdèle sera autrisé à utiliser les phtgraphies sélectinnées de cmmun accrd dans les limites et sur les supprts suivants, limitativement énumérés en Haute définitin et Basse définitin: Site web du mdèle Réseaux sciaux Bk papier Tirages numértés et signés Cessins de drits à des tiers Pur chacun de ces supprts, le mdèle s engage à faire figurer le nm du phtgraphe sus la frme suivante : «Phtgraphe :.» Le mdèle est infrmé de ce que tute utilisatin nn-expressément autrisée serait cnstitutive de cntrefaçn, nnbstant le fait qu'il/elle apparaît sur la phtgraphie. En vertu du Cde de la Prpriété intellectuelle, la détentin d'un supprt matériel de l'euvre ne cnfère sur cette euvre aucun drit de prpriété intellectuelle (Art. L du CPI). Par vie de cnséquence, il est expressément interdit au mdèle de prcéder à la vente d un tirage des phtgraphies u de céder, à titre néreux, des drits sur les œuvres du phtgraphe. Le mdèle s engage à mettre le phtgraphe en cntact avec tute persnne u structure susceptible de se prter acquéreuse de tirages u des drits de reprductin. Les parties sernt libres, dans un tel cas, de prévir un intéressement du mdèle en fnctin de la nature et de l imprtance de l pératin envisagée Durée de l autrisatin L'autrisatin d'utilisatin, dans les limites prévues ci-avant, est ctryée par le phtgraphe au mdèle pur une durée égale à celle de l autrisatin d image prévue à l article 2.4. Sus réserve du respect par le mdèle des limites d utilisatin, les drits des parties sernt dès lrs d égale durée. Tutefis, si le mdèle se rend cupable d une cntrefaçn en utrepassant les limites de la cessin de drits cnsentie, le phtgraphe sera en drit de lui ntifier une résiliatin de la cessin avec effet immédiat tut en pursuivant de sn côté l explitatin des phtgraphies jusqu à l expiratin de la péride en curs au titre de clause pénale, utre sn éventuelle demande d indemnisatin. A l issue de la péride en curs, le cntrat ne sera pas renuvelé et prendra fin entre parties. Dans la même hypthèse, et si le phtgraphe chisit de ne pas pursuivre le mdèle du chef de la cntrefaçn avérée, les parties recherchernt un accrd amiable et le cntrat purra se pursuivre dans les mêmes cnditins sauf accrd cntraire. 4/5

5 Article 4 Li applicable et attributin de cmpétence Seln l'bjet du litige, les juridictins cmpétentes snt dès à présent désignées par les parties, à savir: Pur tut litige relatif à la prpriété intellectuelle, et cnfrmément aux Décrets n du 9 ctbre 2009 et n du 12/11/2010 mdifiant le Cde de l'organisatin judiciaire et au Décret n du 9 ctbre 2009 également, mdifiant quant à lui le Cde de la Prpriété Intellectuelle, l'un des tribunaux désignés par ces Décrets u tutes juridictin qu'une li mdificative désignerait; Pur tut autre litige, le Tribunal désigné par le Cde de l Organisatin Judiciaire seln les règles rdinaire d attributin de cmpétence territriale. * * * Fait en deux exemplaires riginaux à, le.. Signatures * signatures devant être précédées de la mentin manuscrite suivante : «lu et appruvé» Signature du Phtgraphe Signature du Mdèle 5/5

CONTRAT DE COLLABORATION

CONTRAT DE COLLABORATION CONTRAT DE COLLABORATION Réalisation de projet artistique AVERTISSEMENT : Le présent n a pas vocation à se substituer à un contrat de travail. Il n a pour objet que de compléter celui-ci, en réglant les

Plus en détail

Concours photos 2017 Jeunes Agriculteurs de Haute-Loire

Concours photos 2017 Jeunes Agriculteurs de Haute-Loire Cncurs phts 2017 La ferme de Haute-Lire, alliant traditin et mdernité Le cncurs 1) Objectifs Les bjectifs de ce cncurs phts, pur la première fis rganisé par les, snt multiples : - Valriser l agriculture

Plus en détail

GUIDE DU DOCTORANT DANS LE CADRE DU DEPOT ELECTRONIQUE DES THESES

GUIDE DU DOCTORANT DANS LE CADRE DU DEPOT ELECTRONIQUE DES THESES GUIDE DU DOCTORANT DANS LE CADRE DU DEPOT ELECTRONIQUE DES THESES Aspects juridiques 1 2 Le présent guide s adresse aux dctrants inscrits en thèse à l Université Paris 1 Panthén Srbnne. Après la sutenance,

Plus en détail

Fiche C/06 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE

Fiche C/06 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE Classeur juridique décembre 2009-C/06-1 - Fiche C/06 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE Cette nte a pur bjet de présenter succinctement les principes de la rupture cnventinnelle hmlguée. Elle est cmplétée

Plus en détail

REGLEMENT CONCOURS «Après l ei.cesi, j ai fait»

REGLEMENT CONCOURS «Après l ei.cesi, j ai fait» REGLEMENT CONCOURS «Après l ei.cesi, j ai fait» Le CESI, Assciatin Li 1901, ayant sn siège scial 30, rue Cambrnne, 75015-PARIS, représentée par sn Directeur général, Vincent Chas, rganise un cncurs de

Plus en détail

RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS «#ConcoursOptic2000»

RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS «#ConcoursOptic2000» RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS «#CncursOptic2000» ARTICLE 1 La sciété annyme cpérative Gadl Optic 2 au capital variable, dnt le siège scial est situé 5 avenue Newtn BP 310 92143 Clamart Cedex, immatriculée

Plus en détail

Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015

Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015 Accusé de réceptin en préfecture 075-287500078-20150708-2015-231-DE Date de télétransmissin : 08/07/2015 Date de réceptin préfecture : 08/07/2015 Cnventin relative au dispsitif de rembursement partiel

Plus en détail

CONTRAT DE VENTE DE CHEVAUX

CONTRAT DE VENTE DE CHEVAUX CONTRAT DE VENTE DE CHEVAUX ARTICLE 1 : DESIGNATION DES PARTIES demeurant, Ci- après le Vendeur agissant en qualité de prfessinnels de la vente, de particuliers, et : - Mandataire de vendeur, - Prpriétaire

Plus en détail

Contrat type de l expert en sinistre mandaté par un sinistré

Contrat type de l expert en sinistre mandaté par un sinistré EXPERTS EN SINISTRE Cntrat type de l expert en sinistre mandaté par un sinistré La pratique des experts en sinistre mandatés par les sinistrés pur les représenter dans le cadre d un sinistre cmprte des

Plus en détail

Commission Finances, administration générale, marchés publics du 6 décembre 2012

Commission Finances, administration générale, marchés publics du 6 décembre 2012 2012/5018 Directin de la Qualité du Service Public Directin du Currier PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2012 Cmmissin Finances, administratin générale, marchés publics du 6 décembre

Plus en détail

- Loi n 2007-148 du 02 février 2007 de modernisatio n de la fonction publique ;

- Loi n 2007-148 du 02 février 2007 de modernisatio n de la fonction publique ; Le 19 septembre 2012 Le Directeur académique des Services de l Éducatin Natinale de l Eure à Mesdames et Messieurs les enseignants du 1 er degré S/C de Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'éducatin

Plus en détail

CONTRAT D OBJECTIFS ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET L ASSOCIATION «PROM HAIES» Année : N Ordre :

CONTRAT D OBJECTIFS ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET L ASSOCIATION «PROM HAIES» Année : N Ordre : Annexe PROJET CONTRAT D OBJECTIFS ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET L ASSOCIATION «PROM HAIES» Année : 2012 - N Ordre : ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président

Plus en détail

MARCHÉ PUBLIC. MARCHE de SERVICES REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. N 04 /11

MARCHÉ PUBLIC. MARCHE de SERVICES REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. N 04 /11 Mairie de Saint-Pathus Rue Saint-Antine 77178 SAINT-PATHUS Tél 01 60 01 01 73 Fax 01 60 01 58 29 MARCHÉ PUBLIC MARCHE de SERVICES REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. N 04 /11 Mde de cnsultatin

Plus en détail

MARCHÉS PUBLICS. MARCHE de SERVICES REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. N 10 / 11

MARCHÉS PUBLICS. MARCHE de SERVICES REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. N 10 / 11 MARCHÉS PUBLICS MARCHE de SERVICES REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. N 10 / 11 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d un marché à prcédure adaptée cnfrmément aux articles 1er, 28,

Plus en détail

Les droits voisins des artistes interprètes et exécutants

Les droits voisins des artistes interprètes et exécutants Les drits visins des artistes interprètes et exécutants Table des matières Principe... 2 Bénéficiaires de la prtectin... 3 L étendue de la prtectin par les drits visins... 4 Durée...4 Drits patrimniaux...4

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O N C O U R S. Article 1

R E G L E M E N T D U C O N C O U R S. Article 1 " N A U T I C D E S I G N A W A R D S» du 03 décembre au 09 décembre 2016 R E G L E M E N T D U C O N C O U R S Article 1 La sciété Reed Expsitins France dnt le siège scial est situé 52-54 Quai de Din

Plus en détail

Règlement de consultation. Acquisition de mobilier pour la médiathèque de Puygouzon

Règlement de consultation. Acquisition de mobilier pour la médiathèque de Puygouzon Règlement de cnsultatin Identificatin de l Administratin cntractante : Cmmune de PUYGOUZON La Cayrié 81990 PUYGOUZON Acquisitin de mbilier pur la médiathèque de Puyguzn Date et heure limites de réceptin

Plus en détail

DERNIÈRES MODIFICATIONS APPORTÉES À L ENCADREMENT DES MARCHÉS PUBLICS

DERNIÈRES MODIFICATIONS APPORTÉES À L ENCADREMENT DES MARCHÉS PUBLICS ISSN 1769-4000 N 58 MARCHES n 7 Sur www.fntp.fr le 27 avril 2017 - Abnnez-vus DERNIÈRES MODIFICATIONS APPORTÉES À L ENCADREMENT DES MARCHÉS PUBLICS L essentiel Depuis la publicatin de l rdnnance générale

Plus en détail

REGLEMENT DU CONCOURS CA D OR EDITION 2017

REGLEMENT DU CONCOURS CA D OR EDITION 2017 REGLEMENT DU CONCOURS CA D OR EDITION 2017 Article 1- Organisateur Mécénat Crédit Agricle Sud Rhône Alpes Assciatin de type Li 1901 parutin JORF du 23.09.2006 Siège scial 15/17 rue Paul Claudel, 38100

Plus en détail

Pour les internes en pharmacie et les pharmaciens assistants. Décernée en partenariat avec le SIPHIF et l ASSIPHAR

Pour les internes en pharmacie et les pharmaciens assistants. Décernée en partenariat avec le SIPHIF et l ASSIPHAR 1 ere Burse APHIF : Année 2015-2016 Pur les internes en pharmacie et les pharmaciens assistants Décernée en partenariat avec le SIPHIF et l ASSIPHAR REGLEMENT DE LA BOURSE 1. Cntexte L APHIF (Assciatin

Plus en détail

LA PERSONNE DE CONFIANCE EN EHPAD : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET RÔLE

LA PERSONNE DE CONFIANCE EN EHPAD : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET RÔLE LA PERSONNE DE CONFIANCE EN EHPAD : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET RÔLE Luise COLLET Juriste - Directin Juridique SHAM CESAME, FHF Pays de la Lire, Ste Gemme-sur-Lire le 30 mai 2017 La persnne de cnfiance

Plus en détail

SÉLECTION EN ÉQUIPE DE FRANCE SÉLECTION NATIONALE

SÉLECTION EN ÉQUIPE DE FRANCE SÉLECTION NATIONALE Directin Technique Natinale SÉLECTION EN ÉQUIPE DE FRANCE SÉLECTION NATIONALE RÈGLEMENT COMMUN À TOUTES LES DISCIPLINES COMPÉTITIVES Règlement validé par le Cmité Directeur Natinal de la FFESSM en date

Plus en détail

Pôle d'innovation économique Altipolis. Contrat de domiciliation d'entreprise

Pôle d'innovation économique Altipolis. Contrat de domiciliation d'entreprise Pôle d'innvatin écnmique Altiplis Cntrat de dmiciliatin d'entreprise ENTRE LES SOUSSIGNEES: La Cmmunauté de Cmmunes du Briançnnais, ayant sn siège A Briançn, 1 Rue Aspirant Jan, représentée par sn Président

Plus en détail

TRAQUEUR SA Les Bureaux de la Colline 1 rue Royale SAINT-CLOUD

TRAQUEUR SA Les Bureaux de la Colline 1 rue Royale SAINT-CLOUD TRAQUEUR SA Les Bureaux de la Clline 1 rue Ryale 92210 SAINT-CLOUD A F C A AUDIT FINANCE CLERE & ASSOCIES RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR L EMISSION D ACTIONS ET DE DIVERSES VALEURS MOBILIERES AVEC

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE L'ABONNEMENT DE STATIONNEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERSAILLES.

CONDITIONS GENERALES DE L'ABONNEMENT DE STATIONNEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERSAILLES. CONDITIONS GENERALES DE L'ABONNEMENT DE STATIONNEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERSAILLES. I. Objet La présente a pur bjet de préciser les cnditins générales de l'abnnement de statinnement de

Plus en détail

CONCOURS «Courez la chance de gagner $ chaque semaine» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION

CONCOURS «Courez la chance de gagner $ chaque semaine» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION CONCOURS «Curez la chance de gagner 1 000 $ chaque semaine» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION Le cncurs est rganisé par la Banque Natinale du Canada (ci-après les «rganisateurs du cncurs») et se dérule au Canada

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES EN CAS D INFRACTIONS MIXTES COMMISES PAR DES MAJEURS

PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES EN CAS D INFRACTIONS MIXTES COMMISES PAR DES MAJEURS PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES EN CAS D INFRACTIONS MIXTES COMMISES PAR DES MAJEURS ENTRE : La cmmune de.., représentée par sn Cllège des Burgmestre et Echevins/cllège

Plus en détail

Contrat pour reportage de mariage 2017*

Contrat pour reportage de mariage 2017* Cntrat pur reprtage de mariage 2017* *Pur tut cntrat signé en 2017 même pur les mariages 2018 Date du mariage : Date de signature du cntrat : Immrtaliser l un des beaux mments de vtre vie est un prjet

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES ET LE CCAS DE LA VILLE DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES ET LE CCAS DE LA VILLE DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES ET LE CCAS DE LA VILLE DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES ENTRE : La Ville de Saint-Dié-des-Vsges, représentée par sn Maire en exercice, Mnsieur Christian PIERRET,

Plus en détail

Subvention pour l achat de prestations dans le cadre d une démarche de prévention des Troubles Musculo Squelettiques

Subvention pour l achat de prestations dans le cadre d une démarche de prévention des Troubles Musculo Squelettiques CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «TMS Prs Diagnstic» (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitatins financières) Subventin pur l achat de prestatins

Plus en détail

SOCIETE ALSACIENNE ET LORRAINE DE VALEURS, D'ENTREPRISES ET DE PARTICIPATIONS SALVEPAR

SOCIETE ALSACIENNE ET LORRAINE DE VALEURS, D'ENTREPRISES ET DE PARTICIPATIONS SALVEPAR SOCIETE ALSACIENNE ET LORRAINE DE VALEURS, D'ENTREPRISES ET DE PARTICIPATIONS SALVEPAR RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES Assemblée générale d apprbatin

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET PRESTATIONS ASSOCIEES DE LOGICIELS INFORMATIQUES POUR LA GESTION DES SERVICES MUNICIPAUX DE LA COMMUNE D OUDEZEELE REGLEMENT DE CONSULTATION Date et heure limites de remise des plis : mercredi

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. Règlement Particulier de Consultation

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. Règlement Particulier de Consultation MARCHE PUBLIC DE SERVICES Règlement Particulier de Cnsultatin OBJET DU MARCHE : TRANPORTS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES ROUTIERS CONSULTATION : MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES

Plus en détail

Groupement de stockage. Volume proposé sur la période de vente SALINE EZ20 SALINE 700 GWh

Groupement de stockage. Volume proposé sur la période de vente SALINE EZ20 SALINE 700 GWh Vente de capacités de stckage de gaz Vente de capacités de stckage de gaz Prduits et quantités prpsées Prduit Grupement de stckage Vlume prpsé sur la péride de vente SALINE 2017 - EZ20 SALINE 700 GWh Type

Plus en détail

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES AIDES A L APPRENTISSAGE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES AIDES A L APPRENTISSAGE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES AIDES A L APPRENTISSAGE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES Règlement adpté par la Cmmissin Permanente Du 01 juillet 2016 Préambule

Plus en détail

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins

Plus en détail

Prix Liliane Bettencourt pour les sciences du vivant. Edition 2014 REGLEMENT DU PRIX 1/5. 1. Objet

Prix Liliane Bettencourt pour les sciences du vivant. Edition 2014 REGLEMENT DU PRIX 1/5. 1. Objet Prix Liliane Bettencurt pur les sciences du vivant Editin 2014 REGLEMENT DU PRIX 1. Objet La Fndatin Bettencurt Schueller (ci- après dénmmée «la Fndatin») a pur «but de participer au maintien et au dévelppement

Plus en détail

CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU FONDS DE CONCOURS POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES POINTS D ARRET PRIORITAIRES DU PROGRAMME AD AP

CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU FONDS DE CONCOURS POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES POINTS D ARRET PRIORITAIRES DU PROGRAMME AD AP CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU FONDS DE CONCOURS POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES POINTS D ARRET PRIORITAIRES DU PROGRAMME AD AP Entre les sussignés Vannes aggl, représentée par sn Président en

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L UTILISATION ET L ALIMENTATION DU FICHIER DE L OFFRE IMMOBILIERE ECONOMIQUE SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SOR ET AGOUT Entre les sussignés : La Cmmunauté de Cmmunes du

Plus en détail

«Gagnez un voyage en liberté pour deux en Toscane» RÈGLEMENTS DU CONCOURS

«Gagnez un voyage en liberté pour deux en Toscane» RÈGLEMENTS DU CONCOURS «Gagnez un vyage en liberté pur deux en Tscane» RÈGLEMENTS DU CONCOURS 1. «Gagnez un vyage en liberté pur deux en Tscane» est tenu par et au bénéfice de Sur La Rute et Chink Vyage (ci-après-nmmée «l rganisateur

Plus en détail

Concours de bandes dessinées TELUS CyberFuté MC Crée ta propre bande dessinée et cours la chance de gagner.

Concours de bandes dessinées TELUS CyberFuté MC Crée ta propre bande dessinée et cours la chance de gagner. Cncurs de bandes dessinées TELUS CyberFuté MC Crée ta prpre bande dessinée et curs la chance de gagner. TELUS CyberFuté explique aux jeunes Canadiens âgés de 7 à 14 ans cmment prtéger leur empreinte numérique.

Plus en détail

REGLEMENT DU CONCOURS INSTAGRAM «LES ARDENNES ET VOUS»

REGLEMENT DU CONCOURS INSTAGRAM «LES ARDENNES ET VOUS» REGLEMENT DU CONCOURS INSTAGRAM «LES ARDENNES ET VOUS» ARTICLE 1. ORGANISATION ET DATES DU CONCOURS 1.1 Présentatin de la cllectivité rganisatrice Le Cnseil départemental des Ardennes rganise un cncurs

Plus en détail

MAITRE D'OUVRAGE: SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU GUILLESTROIS ET DE L'ARGENTIEROIS BP GUILLESTRE

MAITRE D'OUVRAGE: SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU GUILLESTROIS ET DE L'ARGENTIEROIS BP GUILLESTRE MAITRE D'OUVRAGE: SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU GUILLESTROIS ET DE L'ARGENTIEROIS BP 12-05600 GUILLESTRE ---- Département des Hautes Alpes --- Marché public de Services - Accrd

Plus en détail

Vous avez un projet innovant, vous êtes une organisation, une start-up ou une PME?

Vous avez un projet innovant, vous êtes une organisation, une start-up ou une PME? Vus avez un prjet innvant, vus êtes une rganisatin, une start-up u une PME? Participez aux InnTrphées 2017 et remprtez l un des 4 prix : Start up (Entreprise de mins de 5 ans u prteur d un prjet de créatin

Plus en détail

Statuts de l OFFICE DE TOURISME BASTIDES, DORDOGNE-PERIGORD

Statuts de l OFFICE DE TOURISME BASTIDES, DORDOGNE-PERIGORD Statuts de l OFFICE DE TOURISME BASTIDES, DORDOGNE-PERIGORD Vu la Li n 2004-809 du 13 aût 2004, ntamment chapitre II articles 3 à 7. Vu la li NOTRe du 7 aût 2015, Vu le cde du turisme, ntamment ses articles

Plus en détail

VILLE DE TREVOUX Place de la Terrasse, 01 600 TRÉVOUX (FRANCE) Téléphone : (+33) 4 74 08 73 73 - Fax : (+33) 4 74 08 73 76

VILLE DE TREVOUX Place de la Terrasse, 01 600 TRÉVOUX (FRANCE) Téléphone : (+33) 4 74 08 73 73 - Fax : (+33) 4 74 08 73 76 APPEL D'OFFRES Infrmatins générales Maître d'uvrage : VILLE DE TREVOUX Place de la Terrasse, 01 600 TRÉVOUX (FRANCE) Téléphne : (+33) 4 74 08 73 73 - Fax : (+33) 4 74 08 73 76 Titre : Cncessin d'aménagement

Plus en détail

Jeu «France - Pays-Bas Août 2017»

Jeu «France - Pays-Bas Août 2017» Jeu «France - Pays-Bas Aût 2017» 1. SOCIETE ORGANISATRICE La sciété ACCOR, sciété annyme au capital de 853 553 388, inscrite au RCS de Nanterre sus le numér 602 036 444 et dnt le siège scial est situé

Plus en détail

Objet : Travaux de réfection des toitures de bâtiments communaux REGLEMENT DE CONSULTATION. Date de limite de remise des offres : 28 avril 2017 à 12 h

Objet : Travaux de réfection des toitures de bâtiments communaux REGLEMENT DE CONSULTATION. Date de limite de remise des offres : 28 avril 2017 à 12 h Cmmune de Saint-Pierre d Entremnt (Savie) Objet : Travaux de réfectin des titures de bâtiments cmmunaux REGLEMENT DE CONSULTATION Date de limite de remise des ffres : 28 avril 2017 à 12 h Article 1 IDENTIFICATION

Plus en détail

Règlement du jeu E.Leclerc «Ouverture E.Leclerc Le Bosc»

Règlement du jeu E.Leclerc «Ouverture E.Leclerc Le Bosc» Règlement du jeu E.Leclerc «Ouverture E.Leclerc Le Bsc» ARTICLE 1 : Organisateur La sciété SAS SALAGOUDIS (ci-après dénmmée la sciété rganisatrice), DRIVE E.Leclerc, immatriculée au RCS de MONTPELLIER

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES du contrat ORPI «DELAI DE VENTE»

CONDITIONS GENERALES du contrat ORPI «DELAI DE VENTE» CONDITIONS GENERALES du cntrat ORPI «DELAI DE VENTE» CONTRAT N 13 DV-ORPI2015 Siège scial 1, place Francisque Regaud 69002 Lyn www.cfdp.fr SOMMAIRE Article 1. LES DÉFINITIONS Article 2. LA GARANTIE ET

Plus en détail

Convention. Entre. Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes. Page2/7

Convention. Entre. Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes. Page2/7 Cnventin cnstitutive d un grupement de cmmandes d une étude préalable pur la réalisatin des uvrages d alimentatin en eau depuis la Lire en vue de la sécurisatin du Nrd Ouest du Département. Cnventin entre

Plus en détail

REGLEMENT OPERATION «ALLOPNEUS ANNIVERSAIRE 10 ANS»

REGLEMENT OPERATION «ALLOPNEUS ANNIVERSAIRE 10 ANS» REGLEMENT OPERATION «ALLOPNEUS ANNIVERSAIRE 10 ANS» Article 1 - Sciété Organisatrice La sciété "ALLOPNEUS", sciété par actins simplifiées, au capital de 54.990 eurs, immatriculée sus le numér unique d

Plus en détail

Les principales mesures de la loi Travail 20 septembre 2016

Les principales mesures de la loi Travail 20 septembre 2016 Les principales mesures de la li Travail La li du 8 aût 2016 relative au travail, à la mdernisatin du dialgue scial et à la sécurisatin des parcurs prfessinnels (dite li Travail), cmprte de très nmbreuses

Plus en détail

CONCOURS «Courez la chance de gagner les points échangés pour votre contribution REER ou CELI!» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION

CONCOURS «Courez la chance de gagner les points échangés pour votre contribution REER ou CELI!» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION CONCOURS «Curez la chance de gagner les pints échangés pur vtre cntributin REER u CELI!» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION 1. Le cncurs est rganisé par la Banque Natinale du Canada (ci-après les «rganisateurs

Plus en détail

Marche public de services Assurance statutaire - REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

Marche public de services Assurance statutaire - REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Marche public de services Assurance statutaire - REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Puvir adjudicateur : COMMUNE DE ANSE Représentant légal du puvir adjudicateur : Mnsieur le Maire de Anse DATE LIMITE DE

Plus en détail

Procédure de secours

Procédure de secours Département fédéral des finances DFF Administratin fédérale des duanes AFD Directin générale des duanes Prcédure de securs Distribué par: Internet AFD Page 1 sur 9 0 Avenants.. 3 1 Prcédure de securs 4

Plus en détail

CONVENTION. VISANT A ORGANISER LES MODALITES DE COORDINATION ENTRE LE RESEAU DE SANTE ARCADE ET L EHPAD Nom de l EHPAD

CONVENTION. VISANT A ORGANISER LES MODALITES DE COORDINATION ENTRE LE RESEAU DE SANTE ARCADE ET L EHPAD Nom de l EHPAD CONVENTION VISANT A ORGANISER LES MODALITES DE COORDINATION ENTRE LE RESEAU DE SANTE ARCADE ET L EHPAD Nm de l EHPAD VU la li n 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le drit à l accès aux sins palliatifs,

Plus en détail

REGLEMENT DE JEU CONCOURS PHOTOGRAPHIE «IZIA» Jeu gratuit sans obligation d achat

REGLEMENT DE JEU CONCOURS PHOTOGRAPHIE «IZIA» Jeu gratuit sans obligation d achat REGLEMENT DE JEU CONCOURS PHOTOGRAPHIE «IZIA» Jeu gratuit sans bligatin d achat 1 ORGANISATEUR La sciété c.f.e.b. SISLEY, sciété par actin simplifiée, au capital de 1 000 000 eurs, dnt le siège scial est

Plus en détail

REGLEMENT DE JEU CONCOURS PHOTOGRAPHIE «IZIA» Jeu gratuit sans obligation d achat

REGLEMENT DE JEU CONCOURS PHOTOGRAPHIE «IZIA» Jeu gratuit sans obligation d achat REGLEMENT DE JEU CONCOURS PHOTOGRAPHIE «IZIA» Jeu gratuit sans bligatin d achat 1 ORGANISATEUR La sciété c.f.e.b. SISLEY, sciété par actin simplifiée, au capital de 1 000 000 eurs, dnt le siège scial est

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE Annexe à la délibératin du cnseil du 15 décembre 2009 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION DES MARCHES RELATIFS AUX ETUDES PREALABLES A LA REALISATION DU CENTRE NATIONAL

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional SEPTEMBRE 2016

Rapport pour la commission permanente du conseil régional SEPTEMBRE 2016 Rapprt pur la cmmissin permanente du cnseil réginal SEPTEMBRE 2016 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du cnseil réginal d'ile-de-france AFFECTATIONS PROVISIONNELLES D AUTORISATIONS D ENGAGEMENT SUR

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Cmité Inter Entreprise Meusien Le CIEM vus renseigne Le Drit Individuel à la Frmatin (DIF) Ce qui change au 1 er janvier 2010 Li du 24 nvembre 2009 relative à l rientatin et à la frmatin prfessinnelle

Plus en détail

1- Introduction Objet du document A propos de l AFRC Contact Description des Palmes Méthodologie 6.

1- Introduction Objet du document A propos de l AFRC Contact Description des Palmes Méthodologie 6. Smmaire 1- Intrductin 3 2- Objet du dcument 2 3- A prps de l AFRC 4 4- Cntact 3 5- Descriptin des Palmes 5 6- Méthdlgie 6 7- Planning 10 8- Mdalités de participatin 11 9- Spnsrs fficiels et partenaires

Plus en détail

De concilier les évaluations des compétences avec l organisation des activités en cours, de s permanents

De concilier les évaluations des compétences avec l organisation des activités en cours, de s permanents Fiche pratique N 6 «Mise en place des évaluatins dans la structure» De qui s agit-il? 1 Réaliser des évaluatins de cmpétences s inscrit dans une démarche qu il s agit de prévir et d rganiser dans le temps,

Plus en détail

Règlement du concours «Dessine- moi un goûter» - 16 juin 2015

Règlement du concours «Dessine- moi un goûter» - 16 juin 2015 Haut Patrnage Unin Des Ingénieurs Hspitaliers en Restauratin Assciatin Française des Diététiciens Nutritinnistes www.afdn.rg www.udihr.fr Règlement du cncurs «Dessine mi un gûter» 16 juin 2015 www.alimentatin.guv.fr

Plus en détail

Vu, le décret n du 7 décembre 2006 modifié relatif à l Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique,

Vu, le décret n du 7 décembre 2006 modifié relatif à l Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique, N 23/2015/SG/SAJ DECISION relative à la plitique des déplacements des persnnes missinnées par l Écle des Hautes Études en Santé Publique : persnnel, des intervenants extérieurs LE DIRECTEUR DE L ECOLE

Plus en détail

Eléments relatifs à la politique de rémunération de Groupama Asset Management

Eléments relatifs à la politique de rémunération de Groupama Asset Management Paris, le 1 er mars 2016 Eléments relatifs à la plitique de rémunératin de Grupama Asset Management 1 Eléments qualitatifs sur la plitique de rémunératin de Grupama Asset Management 1.1. Eléments de cntexte

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ART ET DE DESIGN DE NANCY 1 avenue Bffrand - B.P. 13129 54013 NANCY CEDEX tél. 03 83 41 61 62 fax. 03 83 28 78 60 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Objet du marché : Furniture d

Plus en détail

CONTRAT DE FORMATION

CONTRAT DE FORMATION CONTRAT DE FORMATION pur les Nvices Elite et / u les Junirs Elite A entre 1... (ci-après le «CLUB») 2. et (ci-après le «JOUEUR») Cnsidératins générales / Objet du cntrat Le présent cntrat de frmatin a

Plus en détail

B-Cover SA. Politique relative aux conflits d intérêts

B-Cover SA. Politique relative aux conflits d intérêts B-Cver SA Plitique relative aux cnflits d intérêts Diffusin Règles/prcédures de plitique liées Public Règles de cnduite MiFID, plitique de rémunératin, services d'intermédiatin d'assurance Annemie Bamps

Plus en détail

Version adoptée au conseil d administration du 16 octobre Statuts du fonds de dotation «Cercle des partenaires de l IHEDN»

Version adoptée au conseil d administration du 16 octobre Statuts du fonds de dotation «Cercle des partenaires de l IHEDN» 1 Versin adptée au cnseil d administratin du 16 ctbre 2012 Statuts du fnds de dtatin «Cercle des partenaires de l IHEDN» 2 Article 1 er Un fnds de dtatin dénmmé «Cercle des partenaires de l IHEDN» est

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION REMPLACEMENT D ASCENSEURS AU CENTRE HOSPITALIER D ANCENIS

REGLEMENT DE CONSULTATION REMPLACEMENT D ASCENSEURS AU CENTRE HOSPITALIER D ANCENIS DIRECTION COMMUNE CENTRES HOSPITALIERS ANCENIS - CANDE EHPAD ANCENIS - CANDE OUDON - VARADES PROCEDURE ADAPTEE REGLEMENT DE CONSULTATION REMPLACEMENT D ASCENSEURS AU CENTRE HOSPITALIER D ANCENIS Marché

Plus en détail

la famille en valeur Politique de récupération de places subventionnées en services de garde éducatifs à l enfance

la famille en valeur Politique de récupération de places subventionnées en services de garde éducatifs à l enfance la famille en valeur Plitique de récupératin de places subventinnées en services de garde éducatifs à l enfance Rédactin : Directin de l accessibilité et de la qualité des services de garde Directin générale

Plus en détail

CIDPA Centre d Information Départemental Personnes Agées

CIDPA Centre d Information Départemental Personnes Agées CIDPA Centre d Infrmatin Départemental Persnnes Agées CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS Maisn pur l Autnmie et l Intégratin des Malades Alzheimer de la Sarthe ENTRE Le Département de la Sarthe, représenté

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CCAP 1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières cmplète les articles du Cahier des Clauses Générales applicables aux travaux de bâtiment

Plus en détail

4 ème édition. Date limite de dépôt des candidatures : vendredi 11 novembre 2016 à minuit

4 ème édition. Date limite de dépôt des candidatures : vendredi 11 novembre 2016 à minuit Règlement des Trphées 4 ème éditin Règlement des Trphées Entrepeneur 2016 4 ème éditin Date limite de dépôt des candidatures : vendredi 11 nvembre 2016 à minuit ARTICLE 1 - ORGANISATEUR Les «TROPHEES ENTREPRENEUR»

Plus en détail

Demande de certification BENOR ATG

Demande de certification BENOR ATG Demande de certificatin BENOR ATG Le sussigné (nm, prénm, adresse), représentant de la sciété (nm, adresse, tél, fax): demande au COMITE PROTECTION INCENDIE PASSIVE qui assure les tris fnctins suivantes:

Plus en détail

Convention de Partenariat entre. Bouygues Bâtiment Ile-de-France. Le réseau Polytech

Convention de Partenariat entre. Bouygues Bâtiment Ile-de-France. Le réseau Polytech PROJET n 3 NE PAS DIFFUSER Cnventin de Partenariat entre Buygues Bâtiment Ile-de-France et Le réseau Plytech 1/7 ENTRE BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Sciété annyme inscrite au registre du cmmerce de

Plus en détail

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE CLASSEMENT DE LA RESERVE NATURELLE REGIONALE DES CHEIRES ET GROTTES DE VOLVIC (PUY-DE-DOME)

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE CLASSEMENT DE LA RESERVE NATURELLE REGIONALE DES CHEIRES ET GROTTES DE VOLVIC (PUY-DE-DOME) DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE CLASSEMENT DE LA RESERVE NATURELLE REGIONALE DES CHEIRES ET GROTTES DE VOLVIC (PUY-DE-DOME) ARTICLE 1 : DENOMINATION ET DELIMITATION Snt classées en réserve naturelle réginale,

Plus en détail

Partager des éléments OneDrive Entreprise HEC Montréal avec des collaborateurs externes

Partager des éléments OneDrive Entreprise HEC Montréal avec des collaborateurs externes Partager des éléments OneDrive Entreprise HEC Mntréal avec des cllabrateurs externes Table des matières Présentatin... 2 Partager un dssier... 2 Activer le partage du dssier... 2 Accès à un dssier partagé

Plus en détail

Transport public particulier de personnes Une réglementation en évolution

Transport public particulier de personnes Une réglementation en évolution Transprt public particulier de persnnes Une réglementatin en évlutin Quelles incidences pur les entreprises du transprt rutier exerçant des services ccasinnels avec des véhicules léger? Le secteur du T3P

Plus en détail

RAPPORTN 14.72 FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLES ANNEESA VENIR

RAPPORTN 14.72 FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLES ANNEESA VENIR RAPPORTN 14.72 FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLES ANNEESA VENIR COMMISSION: PETITE ENFANCEET FAMILLE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES

Plus en détail

Avenant n 18 à la Convention Collective Nationale des HCR

Avenant n 18 à la Convention Collective Nationale des HCR Affaires sciales et frmatin prfessinnelle Avenant n 18 à la Cnventin Cllective Natinale des HCR Circulaire AS N 31.13 04/11/2013 «Changement de prestataire et cntinuité du cntrat de travail» Nus vus infrmns

Plus en détail

Direction de l insertion et de la famille Service protection maternelle, infantile et parentalités

Direction de l insertion et de la famille Service protection maternelle, infantile et parentalités Directin de l insertin et de la famille Service prtectin maternelle, infantile et parentalités CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT DE L ASSOCIATION COLLECTIF ENFANTS

Plus en détail

Résumé du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Résumé du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Résumé du prjet de li favrisant la diffusin et la prtectin de la créatin sur internet Prjet de li, dépsé par le premier ministre et adpté en première lecture par le Sénat le 30 ctbre 2008. Le prjet de

Plus en détail

AGREMENT E.S.U.S, TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR

AGREMENT E.S.U.S, TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR AGREMENT E.S.U.S, TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR 1 Les intervenants Aurélie CAMROUX Expert Cmptable Cmmissaire aux cmptes Benît PARIS Expert-Cmptable 2 Intrductin Agrément «E.S.U.S.» : Entreprise slidaire d

Plus en détail

SRMTI - PR - 1-2015. Procédure d utilisation des ressources informatiques

SRMTI - PR - 1-2015. Procédure d utilisation des ressources informatiques Service des ressurces matérielles et des technlgies de l infrmatin SRMTI - PR - 1-2015 Prcédure d utilisatin des ressurces infrmatiques OBJECTIF : Venir en appui à la réalisatin de la missin de la CSRS

Plus en détail

1) Cliquer sur le lien «Saisir une nouvelle demande» qui se trouve dans le menu de gauche pour commencer la saisie d une demande.

1) Cliquer sur le lien «Saisir une nouvelle demande» qui se trouve dans le menu de gauche pour commencer la saisie d une demande. SAISIR UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE La demande de prise en charge permet : pur la nature de service «23 - Prise en charge d une aide perdue, vlée u détruite», de mettre fin au délai de carence; pur la

Plus en détail

APF du Gard L association des Paralysés de France. 1 P a g e

APF du Gard L association des Paralysés de France. 1 P a g e 1 P a g e En bref Depuis plusieurs années, ntre délégatin s est engagée sur des prjets culturels et artistiques, cnvaincue que ces derniers tuchant l imaginaire et l incnscient cllectif, peuvent être tut

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le règlement intérieur du Cnseil d administratin précise, d une part, la cmpsitin, les puvirs, le fnctinnement du Cnseil d administratin, les rôles et puvirs

Plus en détail

ORGANISATION D UN SEJOUR SPORTIF

ORGANISATION D UN SEJOUR SPORTIF ORGANISATION D UN SEJOUR SPORTIF DEFINITION : Le décret n 2006-923 du 26 juillet 2006 a fixé de nuvelles dispsitins quant à l accueil des mineurs lrs des stages sprtifs. Les séjurs sprtifs, rganisés au

Plus en détail

VILLE DE DANNEMARIE. Délégation de Service Public. Procédure simplifiée : article 10 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

VILLE DE DANNEMARIE. Délégation de Service Public. Procédure simplifiée : article 10 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession DSP furrière autmbile Règlement de la Cnsultatin VILLE DE DANNEMARIE Délégatin de Service Public Prcédure simplifiée : article 10 du décret du 1er février 2016 relatif aux cntrats de cncessin FOURRIERE

Plus en détail

FORMATION POUR LE PERSONNEL DIRIGEANT DES ENTREPRISES DE SECURITE (45 HEURES DE COURS)

FORMATION POUR LE PERSONNEL DIRIGEANT DES ENTREPRISES DE SECURITE (45 HEURES DE COURS) FORMATION POUR LE PERSONNEL DIRIGEANT DES ENTREPRISES DE SECURITE (45 HEURES DE COURS) Suivre une frmatin est l une des cnditins pur puvir travailler dans une entreprise de sécurité en tant que persnnel

Plus en détail

CONSTITUTION DU DOSSIER D INSCRIPTION ETUDIANT RESIDENT SECTIONS KINESITHERAPIE ET LOGOPEDIE

CONSTITUTION DU DOSSIER D INSCRIPTION ETUDIANT RESIDENT SECTIONS KINESITHERAPIE ET LOGOPEDIE CONSTITUTION DU DOSSIER D INSCRIPTION ETUDIANT RESIDENT SECTIONS KINESITHERAPIE ET LOGOPEDIE Le décret fixe les cnditins particulières d inscriptin des étudiants dans les cursus visés. Lrs de sa demande

Plus en détail

CARMIGNAC GESTION SA POLITIQUE DE REMUNERATION. Date d approbation 29/06/2016

CARMIGNAC GESTION SA POLITIQUE DE REMUNERATION. Date d approbation 29/06/2016 POLITIQUE DE REMUNERATION Appruvée par Le Cnseil d administratin Date d apprbatin 29/06/2016 Date d applicatin 01/01/2017 TABLE DES MATIÈRES 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3 2 CHAMP D APPLICATION 3 3 STRUCTURE

Plus en détail

Lloyd's : Réclamations internationales

Lloyd's : Réclamations internationales Réclamatins Février 2016 Llyd's : Réclamatins internatinales Le traitement des réclamatins internatinales au Llyd's : Cnseils à l'attentin des Managing Agents et de leurs représentants Cette nte d'rientatin

Plus en détail

ANNEXE 1 EQUIPE DE FRANCE ET ORGANISATION DU CALENDRIER

ANNEXE 1 EQUIPE DE FRANCE ET ORGANISATION DU CALENDRIER ANNEXE 1 EQUIPE DE FRANCE ET ORGANISATION DU CALENDRIER Article 1 - Listes Elite et Dévelppement La FFR établira chaque saisn : une liste élite (la «Liste Elite»), cmpsée de 30 jueurs susceptibles d être

Plus en détail

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 juillet 2017

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 juillet 2017 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 juillet 2017 Créatin de pstes Electrificatin Prjet nn sumis à autrisatin d urbanisme Renfrcement du réseau BT à partir du pste LA GLACIERE pur l EHPAD : Eclairage Public

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.)

REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Marché de maintenance des ascenseurs du parc de Grenble Habitat Pur le cmpte de : GRENOBLE HABITAT 44, avenue Marcelin Berthelt 38 100 Grenble DATE LIMITE DE RECEPTION

Plus en détail

NOTICE de demande de subvention

NOTICE de demande de subvention NOTICE de demande de subventin - culture - sprt - actins sciales - dévelppement écnmique (empli, insertin, entreprenariat, turisme) Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser

Plus en détail