AVENANT NUMERO DEUX AU CONTRAT D ACCES AUX IMMEUBLES FTTH SFR v1.2

Transcription

1 AVENANT NUMERO DEUX AU CONTRAT D ACCES AUX IMMEUBLES FTTH SFR v1.2

2 1. PREAMBULE OBJET DE L AVENANT PRISE D EFFET NOUVELLES DEFINITIONS PERIMETRE DE L OFFRE D ACCES FTTH DESCRIPTION DES ARCHITECTURES DE LIGNES DANS LES NOUVEAUX IMMEUBLES CONSULTATION MODIFICATION DES MODALITES DE REVENTE EN GROS DES CABLAGES D IMMEUBLE EN FIBRE OPTIQUE PAR LES OPERATEURS COMMERCIAUX OFFRE D ACCES A LA LIGNE FTTH PERIMETRE DE L OFFRE DESCRIPTION DE LA PRESTATION LES PRESTATIONS ACCESSOIRES OFFERTES PAR SFR AU BENEFICIAIRE D UNE OFFRE D ACCES A LA LIGNE SONT DECRITES A L ARTICLE 17 DU CONTRAT LES CONDITIONS D'INTERVENTION DANS UN IMMEUBLE FTTH DU BENEFICIAIRE D'UNE OFFRE D'ACCES A LA LIGNE SONT DECRITES DANS L ARTICLE 9 DU CONTRAT SFR OPERE LA MAINTENANCE DU CABLAGE VERTICAL DE L IMMEUBLE FTTH QU'IL MET A DISPOSITION DANS LE CADRE DE CETTE OFFRE CONFORMEMENT A L ARTICLE L OPERATEUR COMMERCIAL BENEFICIAIRE DE L OFFRE D ACCES A LA LIGNE REALISE QUANT A LUI LE DEPLOIEMENT DU CABLAGE HORIZONTAL PALIER DE SES CLIENTS FINAUX, SELON LES COUTS ET MODALITES DECRITS A L ARTICLE LA MAINTENANCE DES CABLAGES HORIZONTAUX PALIER DE SES CLIENTS FINAUX MODALITES OPERATIONNELLES CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION PRINCIPES TARIFAIRES MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DROITS DE SUITE RESULTANT DE COMMANDES D OFFRE D ACCES A LA LIGNE DROITS DE SUITE PREVISIONS EVOLUTION DES ANNEXES Avenant n 2 au Cntrat d accès aux Immeubles FTTH SFR V 1.2 2/17

3 AVENANT N 2 AU CONTRAT D ACCES AUX IMMEUBLES FTTH SFR ENTRE SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE Sciété annyme au capital de ,40 eurs, Immatriculée au RCS de Paris sus le numér , dnt le siège scial est situé 42 avenue de Friedland Paris, représentée par Mnsieur Philippe LOGAK, agissant en qualité de Secrétaire Général, dûment habilité aux fins de signature des présentes, Ci-après dénmmée «SFR» u l «Opérateur d Immeuble» u «OI» ET , sciété annyme au capital de immatriculée au RCS sus le numér , dnt le siège scial est , représentée par , en qualité de , dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénmmée «l Opérateur Cmmercial» u «OC»», Ci-après cllectivement dénmmées «les Parties» u individuellement «Partie», Avenant n 2 au Cntrat d accès aux Immeubles FTTH SFR V 1.2 3/17

4 1. PREAMBULE Dans le cadre de sa Décisin n du 22 décembre , (ci-après la «Décisin»), l'autrité de régulatin des cmmunicatins électrniques et des pstes (ci-après «ARCEP») prévit qu un Opérateur d Immeuble dit ffrir aux autres pérateurs un accès aux lignes qu il a déplyées en un pint de mutualisatin, sus frme passive, dans des cnditins raisnnables et nn discriminatires. Le Cntrat d Accès aux Immeubles FTTH SFR (versin 1.2) que [Opérateur FTTH] a signé le xx/xx/2010 (ci-après le «Cntrat») régit, cnfrmément à la décisin n du 22 décembre 2009 de l'arcep, le parc d Immeubles FTTH existant déjà équipés en fibre ptique par SFR, ainsi que les nuveaux Immeubles FTTH qui sernt équipés en fibre ptique par SFR au sein des Znes Très Denses 2. Le Cntrat d Accès aux Immeubles FTTH SFR a précédemment fait l bjet d un premier avenant signé le xx/xx/xxxx. Cmpte-tenu des évlutins techniques, pératinnelles et réglementaires intervenues dans le dmaine du dépliement des réseaux très haut débit en fibre ptique, mais aussi des échanges qui nt eu lieu avec différents pérateurs FTTH, il est apparu nécessaire de faire évluer la présente Offre d accès de SFR, cnfrmément aux stipulatins de l article 2 ci-après. En cnséquence de qui, les Parties nt expressément cnvenu de mdifier le Cntrat suivant les stipulatins ci-après expsées. 2. OBJET DE L AVENANT Le présent avenant N 2 (ci-après désigné «Avenant») décrit les évlutins des cnditins et mdalités par lesquelles SFR prpse l accès au Câblage d Immeuble en Fibre Optique des Immeubles FTTH pur lesquels il dispse u dispsera de la qualité d Opérateur d Immeuble. Le champ d applicatin du Cntrat d accès aux Immeubles FTTH SFR est élargi, celui-ci cncernant drénavant : - l accès à l ensemble des Immeubles FTTH, en ce cmpris les immeubles de mins de duze (12) lgements u lcaux prfessinnels qui, en dehrs de Paris, snt cncernés par les mdalités de mutualisatin faisant l bjet de la recmmandatin ARCEP du 14/06/2011. Ce cas de figure fera ultérieurement l bjet d une évlutin de certaines annexes cntractuelles afin de préciser les cnditins techniques et tarifaires spécifiquement applicables à la mutualisatin de ces immeubles en fnctin de leur psitinnement en pche de haute u de basse densité. Les évlutins crrespndantes sernt ntifiées par SFR à l Opérateur Cmmercial cnfrmément aux stipulatins de l article 10 du présent Avenant et de l article 24 du Cntrat. - la créatin d une ffre d accès à la Ligne FTTH, en substitutin de l ffre d accès au PM. Les stipulatins du Cntrat nn expressément mdifiées par le présent avenant snt inchangées et demeurent en vigueur entre les Parties. 1 Décisin de l Autrité de régulatin des cmmunicatins électrniques et de la pste n du 22 décembre 2009 précisant, en applicatin des articles L et L du cde des pstes et des cmmunicatins électrniques, les mdalités de l accès aux lignes de cmmunicatins électrniques à très haut débit en fibre ptique et les cas dans lesquels le pint de mutualisatin peut se situer dans les limites de la prpriété privée. 2 désigne les cmmunes figurant à l annexe 1 de la décisin de l ARCEP Avenant n 2 au Cntrat d accès aux Immeubles FTTH SFR V 1.2 4/17

5 3. PRISE D EFFET Le présent Avenant entre en vigueur à cmpter du 1 er janvier 2013, u pstérieurement à cmpter de sa date de signature par les deux Parties, si ladite signature intervenait après cette date. Il cnvient ici de préciser que les nuvelles annexes qui sernt éditées par SFR cnfrmément à l article 10 ci-après, sernt applicables tris (3) mis suivant leur ntificatin à l Opérateur Cmmercial. La mise à dispsitin aux Opérateurs Cmmerciaux des nuveaux Immeubles FTTH régis par ces annexes ne débutera dnc pas avant le terme du préavis précité. 4. NOUVELLES DEFINITIONS Les stipulatins de l article 2 DEFINITIONS du Cntrat snt mdifiées et cmplétées de la manière suivante. 1 ) La définitin du terme «Immeuble FTTH» est annulée et remplacée par : «bâtiment u ensemble de bâtiments à usage d habitatin, à usage prfessinnel 3, u à usage mixte, situé(s) à la même adresse u à plusieurs adresses pstales et dans lequel (lesquels) est implanté le Câblage d Immeuble en Fibre Optique.» 2 ) Les définitins suivantes snt ajutées à la liste figurant à l article 2 du Cntrat : «IRIS : Ilt Regrupé pur des Indicateurs Statistiques définis par l INSEE et retenue dans la recmmandatin ARCEP du 14 juin 2011 cmme maille de base pur définir les Pches de Basse et de Haute Densité de la Zne Très Dense. Lgement Cuvert : lcal à usage d habitatin u prfessinnel présent à l intérieur d une Zne arrière de PM Extérieur, ayant vcatin à être raccrdé au Pint de Mutualisatin crrespndant. Lgement Raccrdable : Lgement Cuvert pur lequel la Ligne est déplyée jusqu au PBO. Lt : Un Lt est cnstitué d un ensemble de zne(s) arrière(s) de PM Extérieur(s) Pche de Basse Densité (u PBD) : IRIS de Zne Très Dense déplyé seln une architecture de type Zne Mins Dense, c est à dire avec des PM Extérieurs dimensinnés pur rassembler au minimum 300 Lgements, cnfrmément à la recmmandatin ARCEP du 14/06/2011. La liste des IRIS classés par l ARCEP en pches de basse densité est publiée sur le site internet de l ARCEP. Pche de Haute Densité (u PHD) : IRIS de la Zne Très Dense nn classé en Pche de Basse Densité. 3 dans le respect des STAS de SFR en vigueur Avenant n 2 au Cntrat d accès aux Immeubles FTTH SFR V 1.2 5/17

6 Pint de Mutualisatin Extérieur (u PM Extérieur) : désigne un Pint de Mutualisatin situé à prximité d un Immeuble FTTH, en dehrs des limites de la prpriété privée. Zne Arrière de PM Extérieur : zne gégraphique regrupant un ensemble de Lgements Cuverts, ptentiellement raccrdables depuis un PM Extérieur par une Ligne FTTH». 5. PERIMETRE DE L OFFRE D ACCES FTTH L article 5 du Cntrat est annulé et remplacé par ce qui suit. «5.1 PERIMETRE L Offre d'accès FTTH cncerne : Le parc d immeubles FTTH existant déjà équipés en fibre ptique par SFR u dnt le câblage en fibre ptique est en curs de finalisatin à la date de la Cnsultatin, qui se décmpse en deux catégries : Un parc d immeubles FTTH équipé en architecture mn fibre, situé principalement sur les cmmunes de Paris, Lyn et Marseille ; Un parc d immeubles FTTH «Paris Habitat» équipé en architecture bi fibres, dnt une fibre est partagée et uverte à la mutualisatin aux pérateurs tiers dans le cadre du présent cntrat. Ce parc est situé sur la cmmune de Paris et sn accès est subrdnné au respect des dispsitins spécifiques rappelées en annexe 9. Les nuveaux immeubles qui sernt équipés en fibre ptique par SFR, pstérieurement à la Cnsultatin lancée dans le cadre des présentes. L accès au Câblage en Fibre Optique des immeubles de mins de 12 lgements est intégré dans le champ d applicatin du Cntrat, y cmpris lrsque le PM ne se truve pas situé en pied d immeuble à l intérieur de la prpriété privée, sus réserve de ntificatin préalable à l Opérateur Cmmercial des spécificatins techniques et des cnditins tarifaires applicables à ces immeubles, et ce cnfrmément aux stipulatins de l article 24 du Cntrat. Les ffres d accès aux Immeubles FTTH prpsées par SFR au titre du présent Cntrat snt les suivantes : dans le cadre d une Cnsultatin telle que prévue au présent Cntrat, aux Opérateurs FTTH ayant manifesté leur intérêt : une ffre de C-Investissement par cmmune, sur le parc d Immeubles FTTH déjà équipé en fibre ptique par SFR u dnt le câblage en fibre ptique est en curs de finalisatin à la date de la Cnsultatin dans la Zne de cuverture et une ffre de C-Investissement par cmmune sur le parc d immeubles FTTH qui sernt équipés en fibre ptique dans le futur par SFR dans la Zne de Cuverture ; en dehrs du cadre d une Cnsultatin telle que prévue au présent cntrat, une ffre de C- Investissement a psteriri par cmmune du parc d Immeubles FTTH qui sera déjà équipés en fibre ptique à la date de suscriptin de l ffre, ainsi que celui des immeubles qui sernt équipés pstérieurement. Avenant n 2 au Cntrat d accès aux Immeubles FTTH SFR V 1.2 6/17

7 L ensemble des ffres de c-investissement ci-dessus snt prpsées à l échelle de la cmmune, dans une lgique de partage des investissements réalisés entre Opérateurs FTTH. Par ailleurs, SFR prpse également une ffre d accès à la Ligne FTTH, pur les Immeubles FTTH déjà équipés en fibre ptique à la date de la cmmande crrespndante, seln les mdalités définies à l article 15 du présent Cntrat. 5.2 DEPLOIEMENT EN POCHE(S) DE BASSE DENSITE Des dépliements FTTH sernt effectués par SFR cnfrmément aux annexes 7g. Cnsultatin sur un Lt en Zne(s) arrière de PM Extérieur en Pche de Basse Densité : Le dépliement sur les Pches de Basse Densité sera réalisé prgressivement par Lt. Avant chaque dépliement dans un Lt, SFR cnsultera l Opérateur Cmmercial sur la partitin du Lt en Zne(s) arrière(s) de PM Extérieur(s). Cette cnsultatin a pur bjet de décrire : - le Lt retenu par SFR ; - la partitin du Lt en Zne(s) arrière(s) de PM Extérieur(s); - la psitin gégraphique du u des PM Extérieurs pur ce Lt ; - la Date de lancement de ce Lt. L Opérateur Cmmercial a la faculté de frmuler des remarques sur le cntur gégraphique du Lt retenu par SFR et sur la partitin de ce Lt. Par ailleurs, cette cnsultatin est également transmise à l ARCEP et aux cllectivités territriales et grupements de cllectivités territriales exerçant une cmpétence sur le territire de la Zne de cfinancement ainsi qu aux pérateurs inscrits sur la liste tenue à jur par l ARCEP. Après avir reçu et pris en cmpte les remarques éventuelles qui lui aurnt été transmises par les différents acteurs cnsultés, SFR renverra, le cas échéant, une versin définitive de la descriptin du Lt retenu et de sa partitin.» 6. DESCRIPTION DES ARCHITECTURES DE LIGNES DANS LES NOUVEAUX IMMEUBLES Les stipulatins de l article 6 du Cntrat snt annulées et remplacées par ce qui suit : «SFR dépliera les Lignes dans les nuveaux immeubles en se cnfrmant aux principes suivants : SFR dépliera une architecture de référence dans les nuveaux immeubles d une cmmune cnsidérée, en fnctin des répnses des Opérateurs FTTH à une cnsultatin lancée par SFR au titre des présentes, et ce en prévyant : sit une architecture mn fibre, qui cmprend une Fibre Partagée par lgement, entre l ensemble des Opérateurs C-Investisseurs via un Dispsitif de Brassage mis en œuvre par SFR ; Avenant n 2 au Cntrat d accès aux Immeubles FTTH SFR V 1.2 7/17

8 sit une architecture multi fibres, cmprenant deux u quatre fibres par lgement, permettant à un, deux u tris Opérateur C-Investisseur(s) de bénéficier d un drit d usage exclusif d une Fibre Dédiée par lgement. Les autres Opérateurs C-Investisseurs dispsernt quant à eux d une Fibre Partagée par lgement, via un Dispsitif de Brassage mis en œuvre par SFR ; A titre dérgatire il sera également tenu cmpte, pur certains immeubles FTTH de la Cmmune, de l exigence de leur prpriétaire / gestinnaire visant à impser au sein de la Cnventin Immeuble une architecture quadri fibres à SFR et ce, indépendamment du nmbre d Opérateur FTTH suhaitant bénéficier d une Fibre Dédiée et en dépit des meilleurs effrts prduits par SFR pur négcier l installatin d une autre architecture. Il en sera de même pur les immeubles neufs d au mins duze lgements u lcaux prfessinnels régis par les dispsitins du trisième alinéa de l article R du Cde de la Cnstructin et de l Habitatin et celles de l article 5 de l arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l applicatin de l article R du Cde précité. Ce type d architecture quadri fibres dite «impsée» sera alrs déplyé par SFR par exceptin à l architecture de référence, sur le périmètre restreint des immeubles cncernés. Les autres immeubles de la (u des) Cmmune(s) cncernée(s) qui n nt pas fait l bjet de cette dérgatin expresse, sernt déplyés suivant l architecture de référence ci-avant expsée. Dans l hypthèse u un immeuble devrait être déplyé suivant une architecture quadri fibres impsée, tut Opérateur C-investisseur purra s il le suhaite btenir de SFR la présentatin d un justificatif (cpie de l extrait de la cnventin immeuble mentinnant l architecture quadri fibre pur l immeuble cnsidéré) et ce, au myen d une demande écrite adressée à SFR 4 par currier recmmandé avec avis de réceptin. En cnséquence, cnfrmément aux principes précités, SFR dépliera dnc : une architecture mn fibre dans l hypthèse ù aucun Opérateur FTTH ne manifeste sa vlnté de C-Investir dans le Câblage d Immeuble en Fibre Optique déplyé par SFR ; une architecture mn fibre si parmi les Opérateurs FTTH qui nt manifesté leur vlnté de participer au C-Investissement dans le Câblage d Immeubles en Fibre Optique déplyé par SFR, aucun n a demandé d avir accès à une Fibre Dédiée ; dans l hypthèse ù au mins un des Opérateurs FTTH, qui nt manifesté leur vlnté de participer au C-Investissement dans le Câblage d Immeubles en Fibre Optique déplyé par SFR, a demandé à avir accès à une Fibre Dédiée, tris cas de figures peuvent se présenter : S il n y a qu un Opérateur FTTH ayant demandé une Fibre Dédiée, SFR dépliera une architecture multi fibres à 2 u 4 fibres ; ledit Opérateur FTTH aura alrs accès à une Fibre Dédiée. Une des fibres restantes sera partagée entre SFR et les autres Opérateurs Cmmerciaux. S il y a deux u tris Opérateurs FTTH ayant demandé une Fibre Dédiée, SFR dépliera une architecture multi fibres à 4 fibres ; lesdits Opérateurs FTTH aurnt alrs chacun accès à une Fibre Dédiée. La fibre restante sera partagée entre SFR et les autres Opérateurs Cmmerciaux. Au-delà de tris Opérateurs FTTH ayant demandé une Fibre Dédiée, SFR tentera alrs de cncilier les différentes demandes, et à défaut SFR prcédera à un tirage au srt sus cntrôle d huissier, du u des Opérateurs FTTH qui devrnt partager avec SFR une Fibre Partagée pur chaque cmmune cncernée. La descriptin détaillée des architectures ainsi déplyées et les cnditins de leur explitatin snt précisées à l Annexe 7 du Cntrat. 4 à adresser à SFR Directin du Patrimine FTTH Bulgne Billancurt cedex Avenant n 2 au Cntrat d accès aux Immeubles FTTH SFR V 1.2 8/17

9 Tenant cmpte de la recmmandatin ARCEP du 14/06/2011 et par exceptin aux règles précitées encadrant l architecture de référence déplyée par SFR dans une cmmune cnsidérée, le dépliement de PM Extérieur(s) au sein de Pche(s) de Basse Densité fera l bjet d une architecture mn-fibre, cmprenant une fibre partagée par Lgement Cuvert. La descriptin détaillée des STAS afférentes aux PBD fera l bjet d une annexe spécifique ntifiée ultérieurement à l Opérateur Cmmercial.» 7. CONSULTATION Les stipulatins de l article 10 du Cntrat snt annulées et remplacées par ce qui suit : «10.1 Descriptin Cnfrmément aux recmmandatins de l Autrité de régulatin des cmmunicatins électrniques et des pstes, une Cnsultatin est rganisée afin de mettre les pérateurs FTTH tiers en situatin de puvir manifester leur intérêt quant au C-investissement initial des Câblages d Immeuble en Fibre Optique déplyés par SFR et, en cas de répnse psitive, d indiquer s ils suhaitent l installatin dans les Immeubles d une fibre supplémentaire dédiée u d un espace pur un Cmpartiment Opérateur (ci-après la «Cnsultatin»). Ladite Cnsultatin est transmise aux pérateurs mentinnés dans la liste prévue à l article R 9-2 du Cde des Pstes et Cmmunicatins Electrniques et tenue à jur par l ARCEP. Les éléments cnstitutifs de la Cnsultatin sernt aussi publiés sur le site institutinnel de SFR : Cette Cnsultatin dnt la maille est la cmmune se cmpse des éléments suivants : Currier de transmissin de la Cnsultatin ; Frmulaire d'adhésin aux cnditins de C-investissement initial du Câblage d'immeuble en Fibre Optique déplyé par SFR ; Cntrat d accès aux Immeubles FTTH SFR 5 ; Le cas échéant, le mdèle de garantie bancaire à la première demande. Le frmulaire d'adhésin précité précisera : - la liste des cmmunes de la Zne de Cuverture sumises à la Cnsultatin - le mntant d investissement ttal par cmmune exigible pur l accès au parc d Immeubles FTTH déjà équipé u dnt le câblage en fibre ptique est en curs de finalisatin dans chacune de ces cmmunes, et pur les Câblages Hrizntaux Paliers déplyés par SFR u un autre pérateur FTTH dans ces immeubles - La durée de validité de l engagement de C-Investissement au titre de la Cnsultatin - Le plafnd glbal d engagement de dépense par cmmune dans le cadre de la Cnsultatin pur les futurs Immeubles FTTH câblés en fibre ptique par SFR sur la cmmune ; ledit plafnd sera réparti en fnctin du nmbre d Opérateurs C-Investisseurs ayant manifesté 5 les pièces cntractuelles peuvent être btenues sur première demande écrite adressée à SFR Avenant n 2 au Cntrat d accès aux Immeubles FTTH SFR V 1.2 9/17

10 leur intérêt à c-investir sur la cmmune cnsidérée. Le mntant ainsi adapté cnstituera le Plafnd d Engagement de Dépense de chaque Opérateur C-Investisseur et sera ntifié seln les mdalités décrites à l article Pur chacune de ces cmmunes, il inclura les questins suivantes : - Suhaitez-vus participer au C-investissement sur le parc d Immeubles FTTH déjà équipés en fibre ptique de la cmmune? - Suhaitez-vus participer au C-investissement des nuveaux Immeubles FTTH de la cmmune? - Dans l affirmative, Suhaitez-vus bénéficier d une Fibre Partagée? A défaut, suhaitez-vus bénéficier d une Fibre Dédiée, à l exceptin des PM Extérieurs en Pches de Basse Densité? Suhaitez-vus bénéficier d un espace permettant d installer un Cmpartiment Opérateur au sein des PM? Les Opérateurs FTTH nt la pssibilité de préciser leur chix par le biais d une répnse cnditinnelle, tel qu indiqué dans le Frmulaire d'adhésin aux cnditins de C-investissement. En fnctin des répnses apprtées par l ensemble des pérateurs ayant participé à la Cnsultatin, SFR déterminera les architectures de Lignes cnfrmément à l article Durée de la Cnsultatin Cnfrmément aux recmmandatins qui nt fait suite à la décisin de l Autrité de régulatin des cmmunicatins électrniques et de la pste n du 22 décembre 2009, la Cnsultatin sera uverte pendant un délai de 30 (trente) jurs calendaires à cmpter de sa publicatin. Cette Cnsultatin sera transmise le même jur par vie électrnique à l ensemble des pérateurs désignés dans la décisin de l ARCEP n du 22 décembre 2009, ainsi que par vie pstale. Dans ce délai, les Opérateurs FTTH, s ils snt intéressés par le C-Investissement du Câblage en Fibre Optique des Immeubles, devrnt returner le frmulaire d adhésin à l ffre de Cinvestissement dnt le mdèle figure en Annexe 1 et le présent Cntrat dûment signés ainsi que le cas échéant, la garantie bancaire prévue à l article 11 le tut sus pli pstal envyé par recmmandé avec accusé de réceptin, u remis en main prpre cntre décharge, au plus tard le dernier jur de l échéance de la péride de Cnsultatin. Tut dssier de candidature incmplet u ne cmprtant pas les infrmatins et/u signatures attendues ne purra être retenu par SFR Issue de la Cnsultatin A l issue du délai de 30 (trente) jurs précité, SFR ntifiera à chacun des Opérateurs ayant manifesté leur intérêt pur c-investir dans le dépliement des Lignes, les Cnditins Particulières «Cmmune» indiquant, pur chaque cmmune cnsidérée : Sa qualité d Opérateur C-Investisseur Initial au sens du présent cntrat ; Le nmbre d Opérateurs C-Investisseurs sur la cmmune ; Avenant n 2 au Cntrat d accès aux Immeubles FTTH SFR V /17

11 Le plafnd de l Engagement de Dépense auquel il est tenu, calculé cmme indiqué à l article 11 ci-après; L architecture de référence retenue dans les Immeubles FTTH ; Le délai précité de 30 (trente) jurs purra le cas échéant être prlngé d un délai supplémentaire de 15 jurs en cas de divergence majeure intervenue entre les pérateurs. Ce délai supplémentaire sera ntifié par SFR à l ensemble des pérateurs ayant participé à la Cnsultatin.» 8. MODIFICATION DES MODALITES DE REVENTE EN GROS DES CABLAGES D IMMEUBLE EN FIBRE OPTIQUE PAR LES OPERATEURS COMMERCIAUX Il est ajuté à la fin de l article 14.1 Cnditins applicables pur la mise en œuvre de Revente en Grs des Câblages d Immeuble en Fibre Optique par les Opérateurs Cmmerciaux les paragraphes suivants : «Les stipulatins du présent article 14 ne s appliquent en aucun cas à SFR. Par ailleurs, lrsque SFR met à dispsitin d un pérateur FTTH un u plusieurs accès à la ligne FTTH par le biais de l Offre crrespndante du présent Cntrat, SFR versera aux autres Opérateurs C-investisseurs des drits de suite spécifiques tels que décrits à l annexe 2, suivant les mdalités prévues à l article 16». 9. OFFRE D ACCES A LA LIGNE FTTH L ffre d accès au Pint de Mutualisatin est supprimée et remplacée par une ffre d accès à la Ligne FTTH. En cnséquence l article 15 du Cntrat est annulé et remplacé par ce qui suit : «15 OFFRE D ACCES A LA LIGNE FTTH EN LOCATION En dehrs du cadre d une Cnsultatin prtant sur le C-Investissement des Câblages d Immeubles déplyés par SFR, telle que décrite à l article 10 du Cntrat, une ffre d accès à la Ligne (par ppsitin à l immeuble) est par ailleurs prpsée par SFR à l Opérateur Cmmercial au myen d une mise à dispsitin d une fibre partagée dispnible au PM cnsidéré. La dispnibilité est appréciée au jur de la réceptin de la cmmande crrespndante par SFR. Les Parties cnviennent expressément que tute demande de l Opérateur frmulée dans le cadre du présent article ne remet pas en cause les chix techniques de SFR et l architecture de référence appliquée au dépliement FTTH sur une cmmune, tels que définis à l issue de la dernière Cnsultatin. Dans les Pches de Basse Densité cmme celles de Haute Densité, et sus réserve de place dispnible, SFR prpsera un emplacement permettant d héberger les équipements passifs de l Opérateur Cmmercial qui en ferait la demande au sein du PM Extérieur cncerné.» Avenant n 2 au Cntrat d accès aux Immeubles FTTH SFR V /17

12 15-1 Périmètre de l ffre L'Offre d'accès à la Ligne cncerne le parc d'immeubles FTTH déjà équipés en fibre ptique par SFR. Pur chaque Ligne FTTH cmmandée dans un Immeuble FTTH, l Opérateur Cmmercial aura la pssibilité de raccrder sn réseau FTTH au Pint de Mutualisatin de l Immeuble FTTH et de réaliser le Câblage Hrizntal Palier nécessaire pur raccrder sn Client Final. Chaque Opérateur Cmmercial bénéficiaire d une ffre d accès à une u plusieurs Ligne(s) aura la charge de prcéder aux pératins de raccrdement de sn réseau FTTH au Pint de Mutualisatin dudit immeuble Descriptin de la prestatin Au titre de sn ffre d accès passif à la Ligne, SFR met à dispsitin de l Opérateur une Ligne FTTH, afin que celui-ci père un service de cmmunicatins électrniques à très haut débit à destinatin de sn Client Final. La prestatin d accès à la Ligne FTTH s entend uniquement de la mise à dispsitin des équipements passifs qui la cmpsent. Les prestatins accessires ffertes par SFR au bénéficiaire d une ffre d accès à la Ligne snt décrites à l article 17 du Cntrat. Les cnditins d'interventin dans un Immeuble FTTH du bénéficiaire d'une ffre d'accès à la Ligne snt décrites dans l article 9 du Cntrat. SFR père la maintenance du Câblage Vertical de l Immeuble FTTH qu'il met à dispsitin dans le cadre de cette ffre cnfrmément à l article L Opérateur Cmmercial bénéficiaire de l ffre d accès à la Ligne réalise quant à lui le dépliement du Câblage Hrizntal Palier de ses Clients Finaux, seln les cûts et mdalités décrits à l article la maintenance des Câblages Hrizntaux Palier de ses Clients Finaux Mdalités pératinnelles La cmmande de Lignes FTTH sera réalisée par l Opérateur unitairement ligne par ligne et implique que l Opérateur dispse cncmitamment à la livraisn de chaque Ligne FTTH d un emplacement pur héberger ses équipements au sein du PM cncerné. La mise à dispsitin des Lignes est réalisée pur une durée indéterminée assrtie le cas échéant d une péride initiale, cnfrmément aux dispsitins de l annexe 2 du Cntrat. Il purra dnc y être mis fin par le seul pérateur myennant un préavis de 15 jurs ntifié par currier électrnique u par tut autre myen d échange infrmatique agréé par les Parties ; en ce cas l Opérateur est redevable des frais de résiliatins mentinnés à l annexe 2. Les Parties cnviennent tutefis expressément qu il sera mis fin à la mise à dispsitin d une u plusieurs Lignes FTTH, autmatiquement et sans frmalité : lrs de la survenance d un évènement telle que la destructin partielle u ttale de la Ligne FTTH ; Avenant n 2 au Cntrat d accès aux Immeubles FTTH SFR V /17

13 lrs de la survenance du terme quel qu il sit de l accrd u de la cnventin en vertu duquel un élément de la Ligne FTTH est autrisé à être déplyé ; lrsque le Client Final de l Opérateur changera d Opérateur Cmmercial sur une Ligne FTTH cnsidérée Caractéristiques de la mise à dispsitin La mise à dispsitin par SFR de la Ligne FTTH au bénéfice de l Opérateur est réalisée dans le cadre d une lcatin. Le drit de juissance qui en décule pur l Opérateur est en cnséquence subrdnné au respect des principes suivants : Il est expressément entendu entre les Parties que la mise à dispsitin de la Ligne FTTH par SFR au bénéfice de l Opérateur est réalisée sus cnditin que celle-ci sit utilisée directement u indirectement, par l Opérateur u l un de ses ayants drits, pur furnir un service de cmmunicatins électrniques à très haut débit au Client Final dans le cadre d une ffre de détail. L Opérateur s'engage, pur lui-même et pur ses ayants drits quels qu ils sient, à faire un usage des Lignes FTTH sur lesquelles il dispse d un drit de juissance qui dit être cnfrme à leur destinatin, de manière à ne pas interrmpre u gêner l'utilisatin des Lignes FTTH déplyées, ni prter atteinte à l'intimité de tute cmmunicatin acheminée par ces Lignes u prvquer des perturbatins, u des dmmages pur les emplyés, les affiliés au sens de l article L233-3 du Cde de cmmerce u les sciétés liées à SFR u tut autre utilisateur, prpriétaire des immeubles sur lesquels snt déplyées les infrastructures FTTH, u vis-à-vis de l ensemble des Opérateurs Cmmerciaux des Lignes FTTH. En particulier, l Opérateur veillera pur lui-même et ses ayants drits à mettre en œuvre des équipements cnfrmes aux réglementatins et nrmes en vigueur. L Opérateur supprtera seul la charge financière, les respnsabilités et les risques assciés de tut équipement u appareil installé par ses sins en amnt du PM et en aval du PTO. L Opérateur est cependant autrisé à sus-luer la Ligne FTTH et s assurera que sn ayant drit respecte les principes ci-avant énncés. De cnventin expresse entre les Parties, celles-ci recnnaissent que l bligatin d entretien et de juissance paisible de la Ligne FTTH incmbant à SFR au titre de l article 1719 du Cde civil sernt réputées respectées en ttalité par SFR dès lrs que celle-ci réalise de façn cnfrme ses prestatins de maintenance des Lignes FTTH, telles que décrites à l article 17.6 du Cntrat. Par dérgatin expresse aux dispsitins de l article 1720 du Cde civil, les Parties s accrdent pur recnnaître que SFR aura prcédé à une délivrance cnfrme de la Ligne FTTH, quand bien même le Câblage Client Final serait détériré u manquant. Dans cette hypthèse, Il appartiendra à l Opérateur de cmmander un raccrdement Client pur la Ligne FTTH cnsidérée. En applicatin des dispsitins de l article 1720 du Cde civil, SFR ne sera pas tenue de prcéder à la recnstructin de la Ligne FTTH en cas de destructin partielle u ttale de celle-ci. SFR purra cependant chisir d y prcéder, à sn unique cnvenance. Il en ira de même pur tutes réparatins qui entraîneraient un cût excessif. Avenant n 2 au Cntrat d accès aux Immeubles FTTH SFR V /17

14 15-5 Principes tarifaires L Opérateur sera redevable, par Ligne FTTH en lcatin, des redevances récurrentes mensuelles prévues à l Annexe 2 en vigueur pur le mis cnsidéré, calculées sur la base du nmbre de lignes utilisées au dernier jur du mis précédant l émissin de la facture et de la catégrie tarifaire de la Zne de c-investissement cnsidérée. Il sera en utre redevable de frais d accès au service et de résiliatin mentinnés à l Annexe 2 en vigueur pur le mis cnsidéré. La facturatin est émise mensuellement, terme à échir. La résiliatin de la ligne avant la fin de la péride initiale de duze (12) mis dnne lieu à la perceptin par SFR de l intégralité des redevances récurrentes restant à curir pendant ladite péride Mdalités de la mise à dispsitin SFR précisera autant que de besin dans les annexes crrespndantes les mdalités pératinnelles de flux de cmmande et de résiliatin des lignes en lcatin Drits de suite résultant de cmmandes d ffre d accès à la Ligne Les versements effectués à SFR au titre de sn ffre d accès à la Ligne fernt l bjet d un reversement à titre de drit de suite au bénéfice des Opérateurs C-investisseurs exclusivement, seln les mdalités et sus les cnditins prévues à l article 16.». 10. DROITS DE SUITE Les stipulatins de l article 16 snt annulées et remplacées par celles qui suivent : «Dans les hypthèses suivantes, SFR mettra en œuvre des drits de suite au bénéfice des Opérateurs C-Investisseurs : (1) dans une architecture multi fibres, lrs de l accès d un Opérateur C-Investisseur Ultérieur à une Fibre Partagée u Dédiée des Immeubles FTTH d une cmmune dnnée ; (2) dans une architecture mn fibre, lrs de l accès d un Opérateur C-Investisseur Ultérieur à la Fibre Partagée des Immeubles FTTH d une cmmune dnnée ; (3) quelle que sit l architecture, lrs de l accès d un Opérateur Cmmercial nn Cinvestisseur sur une cmmune cnsidérée par le biais d une ffre d accès à la Ligne (fibre partagée dispnible); Ces drits de suite se calculent en cnsidératin du type de Fibre demandée par l Opérateur C- Investisseur Ultérieur (Partagée u Dédiée) et des mntants et qutes-parts versés par les Opérateurs C-Investisseurs déjà présents sur la Cmmune au titre de chaque type de Fibre, tant sur le Câblage Vertical des Immeubles FTTH que sur les Câblages Hrizntaux. Les mntants crrespndants à ces drits de suite sernt perçus par SFR qui en reversera une fractin à chaque Opérateur C-investisseur déjà présent sur la cmmune dans les cnditins et suivant les mntants et mdalités prévues en annexe 2». Avenant n 2 au Cntrat d accès aux Immeubles FTTH SFR V /17

15 11. PREVISIONS Les stipulatins de l article 17 du Cntrat snt cmplétées de la manière suivante, et en cnséquence il est ajuté à la fin dudit article le paragraphe suivant : «17.7 Prévisins De manière à ce que SFR sit en mesure de dimensinner les myens nécessaires et suffisants pur répndre aux demandes, l Opérateur lui cmmuniquera chaque 1 er jur uvré du mis ses prévisins de cmmandes d accès de PM et/u de Ligne, par cmmune, et ce pur les deux mis à venir. L Opérateur fera sn affaire des cnséquences sur le délai de traitement de ses cmmandes en cas de défaut de furniture de ses prévisins.» 12. EVOLUTION DES ANNEXES Les annexes suivantes du Cntrat snt annulées et remplacées par les nuvelles annexes jintes aux présentes : Annexe 1.B - Frmulaire d adhésin aux cnditins de C-investissement du Câblage d immeuble en Fibre Optique déplyée par SFR Annexe 2 PRIX ET PENALITES Les annexes suivantes sernt ajutées au Cntrat et ntifiées ultérieurement par SFR, cnfrmément aux stipulatins de l article 24 du Cntrat : Annexe 7 f : STAS relatives aux immeubles de mins de 12 lgements en PHD Annexe 7 g : STAS relatives aux immeubles situés en PBD L annexe 2 PRIX ET PENALITES sera également mise à jur et ntifiée par SFR cncmitamment à la diffusin des annexes 7f et 7g précitées, afin de préciser les tarifs applicables spécifiquement aux immeubles de mins de 12 lgements ainsi que de ceux situés en PBD, c'est-à-dire ceux situés en zne arrière d un PM Extérieur. Une fis ces nuveaux dcuments ntifiés par SFR, l Opérateur C-investisseur sur la péride d engagement en curs dispsera d un délai de tris (3) mis pur dénncer expressément l évlutin des annexes précitées et ainsi refuser, par écrit, l applicatin des dispsitins relatives aux PBD et aux immeubles de mins de 12 lgements en PHD. Dans ce cas, les Parties cnsidérernt que l engagement spécifique de C-investissement sur les nuveaux Immeubles FTTH situés en zne arrière de PM Extérieur dnné par l Opérateur C-investisseur à SFR, suite à sa dernière cnsultatin, sera exceptinnellement réslu, sans que cela n affecte tutefis sn Plafnd d Engagement de dépense par cmmune. Fait à Paris Le.. POUR SFR POUR.. Avenant n 2 au Cntrat d accès aux Immeubles FTTH SFR V /17

16 ANNEXE Frmulaire d adhésin aux cnditins de C-investissement du Câblage d Immeuble en Fibre Optique déplyé par SFR du.. au < Nm et adresse de l Opérateur FTTH > < Nm, qualité et crdnnées du signataire du présent frmulaire d adhésin > [Opérateur FTTH] adhère aux cnditins de l ffre de C-Investissement cnfrmément aux stipulatins du Cntrat d Accès FTTH SFR v1.2 qui a été signé le../../.., cmplété par ses avenants n 1 et n 2. 1 ) [Opérateur FTTH] dnne irrévcablement sn accrd pur le C-Investissement des nuveaux immeubles équipés en fibre ptique par SFR, seln les mdalités et dans les cmmunes ci-après : Cde INSEE Cmmune Plafnd ttal d'engagement en k HT par cmmune, hrs câblages palier / client final C-investissement OUI / NON Accès à une fibre partagée OUI / NON Accès à une fibre dédiée (à l'exceptin des PM extérieurs en pches de basse densité) OUI / NON Espace pur cmpartiment pérateur OUI / NON Nmbre minimal d'autres Opérateurs Cinvestisseurs, SFR cmpris? OUI / NON (si ui, nmbre à préciser) [Opérateur FTTH] accepte : de s engager sur le Plafnd d Engagement de Dépense par cmmune, qui sera déterminé sur la base du plafnd ttal d engagement de dépense par cmmune précité, cnfrmément au Cntrat d Accès FTTH de prduire, le cas échéant, au bénéfice de SFR la garantie financière prévue au Cntrat d accès FTTH Une répnse cnditinnelle est autrisée, sur le nmbre minimum d autres Opérateurs C- Investisseurs sur la cmmune cnsidérée (en ce cmpris SFR). Dans le cas ù le nmbre d autres Opérateurs C-Investisseurs demandé ne serait pas atteint, l engagement frmulé par l Opérateur FTTH sur la cmmune cnsidérée serait cnsidéré par SFR cmme nul et nn avenu. Il est ici précisé que l accrd irrévcable de c-investissement des nuveaux immeubles équipés par SFR, dnné par l Opérateur C-investisseur pur les cmmunes figurant au tableau ci-avant, n inclut pas les immeubles équipés avec une architecture dite impsée. Ces immeubles fnt l bjet d un engagement distinct, tel que décrit ci-après (en 2 ). Avenant n 2 au Cntrat d accès aux Immeubles FTTH SFR V /17

17 2 ) Par ailleurs, [Opérateur FTTH] dnne irrévcablement sn accrd pur le C- Investissement de nuveaux immeubles équipés en fibre ptique par SFR seln une architecture impsée sit par applicatin de l article R du Cde de la Cnstructin et de l Habitatin sit cntractuellement par le Prpriétaire / Gestinnaire d immeuble et cmprenant quatre (4) fibres, indépendamment du chix technique des Opérateurs C-investisseurs sur la (u les) cmmune(s) cncernée(s) : OUI NON En cas d accrd, [l Opérateur FTTH] recnnaît et accepte que les immeubles cncernés sernt, à titre dérgatire, équipés et mutualisés en applicatin du Cntrat d Accès FTTH et ntamment des Spécificatins Techniques relatives à une architecture cmprenant quatre (4) fibres par lgement, sans remettre en cause l architecture de référence pur la (u les) cmmune(s) cnsidérée(s). Enfin, en cas d accrd, le Plafnd d Engagement de Dépense crrespndant ne purra en aucun cas dépasser au ttal, et tutes cmmunes cnfndues, 25% de la smme des plafnds d engagements pur les cmmunes précitées (en 1 ). En cas de refus, [l Opérateur FTTH] purra néanmins suscrire ultérieurement à l ffre SFR d accès à la Ligne FTTH en lcatin. Le... Signature Avenant n 2 au Cntrat d accès aux Immeubles FTTH SFR V /17