ACTE D'AUTORISATION Classification selon CLP-SGH Vu la demande d'autorisation introduite le 10/07/2014. Le Ministre de l'environnement décide:

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1 ACTE D'AUTORISATION Classificatin seln CLP-SGH Vu la demande d'autrisatin intrduite le 10/07/2014 Le Ministre de l'envirnnement décide: 1.Le prduit bicide: Muscamatic est autrisé cnfrmément à l'article 9 de l'arrêté ryal du 8 mai 2014 relatif à la mise à dispsitin sur le marché et à l'utilisatin des prduits bicides. Cette autrisatin reste valable jusqu'au 03/04/2017 u jusqu à la date d apprbatin de la dernière substance active pur le type de prduit 18 cnfrmément au règlement (UE) nr 528/2012. Ce prduit est identique au prduit Air Cntrl (3497B). Sans préjudice des dispsitins impsées par la réglementatin cncernant les pesticides, la cmpsitin, la frme, l'état physique du prduit ainsi que ses prpriétés chimiques et physiques divent être cnfrmes aux dnnées déclarées lrs de l'intrductin de la demande. 2.Les dispsitins impsées par l'article 36, 5 de l'arrêté ryal du 8 mai 2014 divent figurer sur l'étiquette: Parmi celles-ci, celles reprises ci-dessus sernt reprduites telles qu'elles figurent dans le présent acte: - Nm et adresse de la persnne physique et mrale qui a btenu l autrisatin: ORMA S.A.S. Via U. Saba 4 IT I TROFARELLO Numér de téléphne: 0039/ (du respnsable de la mise sur le marché) - Appellatin cmmerciale du prduit: Muscamatic - Numér d autrisatin: 9807B - But visé par l'empli du prduit: insecticide - Frme sus laquelle le prduit est présenté: AE - générateur aérsl 1/6

2 - Teneur et indicatin de chaque principe actif: Pyrethrines et pyrethrides (CAS ): 1.75 % Pipernyl butxyde (CAS ): 14.1 % - Type de prduit et usage en vue duquel le prduit est autrisé: 18 Insecticides, acaricides et prduits utilisés pur lutter cntre les autres arthrpdes Exclusivement autrisé pur la lutte cntre les insectes vlants dans les habitatins, dans l'industrie alimentaire et le secteur hreca. Ce prduit est destiné exclusivement à l'utilisatin prfessinnelle. - Symbles de danger et indicatins de danger seln la directive 67/548/CEE: Cde Descriptin Pictgramme F+ Extrêmement inflammable N Dangereux pur l'envirnnement Cde Descriptin R12 Extrêmement inflammable R50/53 Très txique pur les rganismes aquatiques, peut entraîner des effets néfastes à lng terme pur l'envirnnement aquatique - Symbles de danger, indicatins de danger et cnseils de sécurité seln CLP-SGH: Cde Pictgramme SGH02 Pictgramme 2/6

3 SGH09 Cde H H222 H229 H410 Descriptin H Aérsl extrêmement inflammable Récipient sus pressin: Peut éclater sus l'effet de la chaleur Très txique pur les rganismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à lng terme Mentin d'avertissement: Danger Cde EUH EUH401 Descriptin EUH Respectez les instructins d'utilisatin afin d'éviter les risques pur la santé humaine et l'envirnnement Pur usage prfessinnel: Cde P Descriptin P Spécificatin P210 Tenir à l'écart de la chaleur, des surfaces chaudes, Obligatire des étincelles, des flammes nues et de tute autre surce d'inflammatin. Ne pas fumer. P211 Ne pas vapriser sur une flamme nue u sur tute Frtement recmmandé autre surce d'ignitin P251 Récipient sus pressin: ne pas perfrer, ni Obligatire brûler, même après usage P273 Éviter le rejet dans l'envirnnement Recmmandé P391 Recueillir le prduit répandu Recmmandé P410+P412 Prtéger du raynnement slaire. Ne pas expser Obligatire à une température supérieure à 50 C/122 F P501 Eliminer le cntenu/récipient cnfrmément aux Recmmandé réglementatins lcales et natinales 3.Le cntenu du mde d'empli dit être cnfrme à ce qui est repris ci-dessus. Tutefis il n'y a pas d'bligatin de reprendre tutes les applicatins. - Mde d'empli: Pur usage prfessinnel: Muscamatic peut être utilisé de manière manuelle u avec un diffuseur électrique autmatique. Applicatin manuelle: Tenir la bmbe en psitin verticale, appuyer sur le butn pressir 3/6

4 et pulvériser vers le haut et vers le centre du lcal, en prcédant par de brèves pressins. Pur une pièce myenne, ne pas dépasser une vaprisatin de 4 à 5 secndes. Applicatin avec distributeur autmatique: L'aérsl est purvu d'une supape de dsage. Lrsqu'n enfnce celle-ci, une dse exacte de 47,7 mg est pulvérisée. 47,7 mg de prduit sera vaprisé pendant un laps de temps de 5 à 30 minutes pur un vlume de 160 m³. Le fnctinnement du distributeur dit être adapté à l'aératin du lcal à traiter. Le distributeur autmatique, s'il est utilisé dans l'industrie alimentaire u dans le secteur hreca, ne peut être appliqué qu'en dehrs des heures de préparatin, de manipulatin u de cnsmmatin des denrées alimentaires afin d'éviter une cntaminatin des denrées alimentaires et les matières premières. - Pendant l'applicatin, enlever u recuvrir les aquariums - Eviter tute cntaminatin des aliments nn-cuverts et de leurs matières premières. - Les règles relatives à l'hygiène des denrées alimentaires divent être respectées. 4.Fabricant du prduit bicide et fabricant de chaque substance active: - Fabricant Muscamatic: TOSVAR SRL (SITE EXPLOITATION) Via Del Lavr 0 IT POZZO D'ADDA - Fabricant Pyrethrines et pyrethrides (CAS ): Btanical Resurces Australia Gregry Street 8 AU 7005 Sandy Bay Tasmania - Fabricant pipérnyl butxyde (CAS ): ENDURA Viale Pietramellara 5 IT Blgna 5.Cnditins particulières impsées à la cmmercialisatin et à l utilisatin du prduit: - L'infrmatin visé à l'article 17(1) du Règlement (CE) n 1272/2008 dit être cnfrme aux dispsitins de l'article 2 de l'ar du 7 septembre La fiche de dnnées de sécurité telle que visée à l'article 31 du Règlement (CE) n 1907/2006 dit être cnfrme aux dispsitins de l'article 3 de l'ar du 7 septembre L'étiquette, la fiche de dnnées de sécurité et la ntice divent être cnfrmes aux dnnées figurant sur cet acte d autrisatin et tmbent sus la respnsabilité du détenteur de l autrisatin. 4/6

5 - Le prduit reste autrisé pur autant que les chiffres de vente sient déclarés cnfrmément aux dispsitins de l'article 39 de l'ar du 8/5/2014 et que la ctisatin annuelle y afférente sit payée cnfrmément à l'article 7 de l AR du 13/11/ Pur rappel, la déclaratin de vtre prduit au Centre Antipisns est bligatire cnfrmément à l'article 40 de l'ar du 8/05/2014. Pur plus d'infrmatin, veuillez cnsulter le site du Centre Antipisns ( - L'applicatin du distributeur autmatique, si utilisé dans le secteur alimentaire u dans l' hreca, ne peut être fait qu'en dehrs des heures de préparatin, manipulatin u cnsmmatin des denrées alimentaires afin d'éviter une cntaminatin des denrées alimentaires et des matières premières. - Les règles relatives à l'hygiène des denrées alimentaires divent être respectées. 6.Classificatin du prduit: Cncerné par le circuit libre - Danger seln la directive 67/548/CEE: Cde Descriptin F+ Extrêmement inflammable N Dangereux pur l'envirnnement - Danger seln CLP-SGH: Cde H Classe et catégrie H410 Txicité chrnique (milieu aquatique) - catégrie 1 H222 + H229 Aérsl inflammable et nn-inflammable - catégrie 1 H400 Txicité aiguë (milieu aquatique) - catégrie 1 7.Scre du prduit: Cnfrmément aux dispsitins de l'article 7, 2 de l AR du 13/11/2011 fixant les rétributins et ctisatins dues au Fnds budgétaire des matières premières et des prduits, le scre suivant a été attribué au prduit bicide en vue des calculs de la ctisatin annuelle: 4,0 Bruxelles, Autrisé le 31/10/2007 Prlngé le 21/05/2010 Mdifié (usage) le 28/04/2011 Mdifié le 11/03/2013 Prlngé le 12/05/2014 Classificatin seln CLP-SGH le 5/6

6 POUR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, Diensthfd cel biciden - Chef de service de la cellule bicides A. Rihux 03/01/ :08:32 6/6