MARCHÉ PUBLIC À PROCÉDURE ADAPTÉE. Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)

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1 MARCHÉ PUBLIC À PROCÉDURE ADAPTÉE N Ville de BERGUES Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Pouvoir adjudicateur : Ville de Bergues - Hôtel de ville - Place de la République BERGUES Représentant du pouvoir adjudicateur : Madame Sylvie BRACHET, Maire OBJET DU MARCHÉ PUBLIC Location-maintenance de copieurs multifonctions pour les services de la ville de Bergues Cadre de la consultation : Marché à procédure adaptée - article 27 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Date d envoi à la publication : Le 19 janvier 2017 Date limite de remise des offres : Le 10 février 2017 à 17h00 Délai de validité des offres 60 jours à compter de la date limite de remise des offres Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Receveur municipal 1/7

2 Sommaire Sommaire... 2 ARTICLE 1. INTERVENANT... 3 ARTICLE 2. OBJET DU MARCHE... 3 ARTICLE 3. PROCEDURE CHOISIE... 3 ARTICLE 4. PIECES INCORPOREES AU MARCHE... 4 ARTICLE 5. CONSISTANCE ET CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS... 4 ARTICLE 6. PENALITES... 4 ARTICLE 7. PRIX ET FOURNITURES... 4 ARTICLE 8. DUREE DU MARCHE... 4 ARTICLE 9. PRIX... 4 ARTICLE 10. PAIEMENT... 6 ARTICLE 11. CLAUSES DIVERSES /7

3 ARTICLE 1. INTERVENANT La maîtrise d ouvrage est assurée par la Ville de Bergues. ARTICLE 2. OBJET DU MARCHE 2.1 Objet du marché Les stipulations du présent C.C.A.P. concernent les conditions dans lesquelles le titulaire s engage à assurer les prestations suivantes : La location-maintenance de copieurs multifonctions pour les services de la Ville de Bergues. Il concerne la location et la maintenance, sur 5 ans, de copieurs multifonctions pour les services de la Ville de Bergues. La description des prestations et ses spécificités techniques sont détaillées dans le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Nature du marché Le présent marché est conclu à prix forfaitaires pour la location et à prix unitaires pour la maintenance. Les prix unitaires de maintenance de la liste des prix seront appliqués aux copies réellement effectuées à partir du relevé des compteurs des photocopieurs, qui seront effectués simultanément par le représentant du pouvoir adjudicateur et par le représentant du titulaire sur chaque site. Les appareils, objet du marché sont des appareils neufs qui doivent répondre aux caractéristiques techniques définies dans le C.C.T.P. 2.3 Allotissement et options Il y a deux lots : - Lot 1 : Copieurs multifonctions pour les services administratifs («Comptabilité» et «Accueil») - Lot 2 : Copieur multifonctions pour le service «Communication» Des options ont été définies dans le lot 1 : - Option 1 : 1 copieur multifonctions supplémentaire A4/A3 avec les caractéristiques techniques identiques au copieur du service «Accueil» de l Hôtel de ville - Option 2 : 2 copieurs multifonctions supplémentaires A4/A3 avec les caractéristiques techniques identiques au copieur du service «Accueil» de l Hôtel de ville - Option 3 : un logiciel de fonds de page (logiciel installé en réseau permettant de gérer les fonds de pages des impressions (entête des courriers officiels, etc...) indépendant du driver d impression. Le pouvoir adjudicateur se donne le droit de faire exécuter une option OU plusieurs options OU aucune des options. 2.4 Variantes Pas de variantes possibles. ARTICLE 3. PROCEDURE CHOISIE La procédure choisie est celle du marché à procédure adaptée selon l article 27 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics 3/7

4 ARTICLE 4. PIECES INCORPOREES AU MARCHE La liste ci-dessous énumère les pièces contractuelles constituant le marché : - Le règlement de consultation - L acte d engagement - le présent C.C.A.P. - Le C.C.T.P. ARTICLE 5. CONSISTANCE ET CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS La consistance de la prestation est contenue dans le C.C.T.P. ARTICLE 6. PENALITES 6.1 Pénalités pour retard de livraison et de mise en service En cas de dépassement du délai visé à l article 5 du C.C.T.P., le titulaire peut subir, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 50 (cinquante euros) H.T. par jour de retard et par machine. 6.2 Pénalités pour retard d intervention Pour chaque retard d intervention en cas de panne, constaté par le pouvoir adjudicateur, le titulaire peut subir, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 5 (cinq euros) H.T. par heure de retard. 6.3 Retrait des matériels en fin de marché Il appartient au titulaire de procéder au retrait des matériels mis en place dans le cadre du marché à l expiration de celui-ci. ARTICLE 7. PRIX ET FOURNITURES Le présent marché est conclu à prix forfaitaires pour la location et à prix unitaires pour la maintenance. Les prix unitaires de maintenance de la liste des prix seront appliqués aux copies réellement effectuées à partir du relevé des compteurs des photocopieurs, qui seront effectués simultanément par le représentant du pouvoir adjudicateur et par le représentant du titulaire sur chaque site. Les appareils, objet du marché sont des appareils neufs qui doivent répondre aux caractéristiques techniques définies dans le C.C.T.P. ARTICLE 8. DUREE DU MARCHE Ce marché est conclu pour une durée d un an à compter de sa notification, renouvelable 4 fois pour 1 an. ARTICLE 9. PRIX 9.1 Contenu des prix Prix de la location Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales et autres frappant obligatoirement les prestations ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage et au transport jusqu'au lieu de livraison. 4/7

5 La livraison, l installation et la mise en service des matériels, ainsi que toute sujétion liée à l exécution de la prestation s entendent pour une réalisation conforme aux prescriptions contenues dans le présent document et le C.C.T.P. Ils incluent également les frais de retrait des photocopieurs à l issue du marché. Les prix s appliquent du jour de la mise en marche de chaque photocopieur Prix de la maintenance Le prix de la maintenance comprend la main d œuvre, les déplacements, le remplacement des pièces défectueuses, le prix de toutes les pièces options comprises que le titulaire pourra être amené à remplacer, sans exception ni limitation, lors des opérations de maintenance ainsi que, la fourniture des consommables, notamment du toner et du tambour à l'exclusion du papier. 9.2 Formes des prix du marché Prix de la location Les prix de location des photocopieurs sont fermes pour l'ensemble de la durée du marché, quelle que soit la date de mise service de l'appareil Prix de la maintenance Les prix de maintenance des photocopieurs peuvent être ajustés le 1 er jour de chaque année de reconduction du marché suivant les modalités fixées ci-après. Révision des prix de maintenance : Le prix est ferme pour la première année contractuelle. La rémunération du titulaire telle que définie précédemment est révisée annuellement. Elle prend en compte l'évolution des conditions économiques. Les prix révisés sont obtenus par application de la formule suivante : Où : P = prix révisé ; Po = prix de base ; P =Po x (0.70 ICHTrev - TS ICHTrev - TSo FsD ) FsD3o ICHTrev-TSo = Salaires, revenus et charges sociales - Coût du travail - Indices du coût horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHTrev-TS) - Indices mensuels Salaires et charges - Industries mécaniques et électriques (NAF ) à la date du mois (m0) de la notification du présent marché ; ICHTrev-TS = dernière valeur de cet indice connue à la date de révision ; FsD3o = indice «frais et service divers-modèle de référence n 3», à la date du mois (m0) de la notification du présent marché ; FsD3 = dernière valeur de l indice «frais et service divers-modèle de référence n 3» connue à la date de révision. Lors de la mise en œuvre de la formule de révision des prix, le coefficient final sera arrêté au millième supérieur pour une troisième décimale comprise entre 6 et 9 ; Les prix du marché obtenus après révision seront arrondis au centime d euro supérieur pour une troisième décimale comprise entre 6 et 9. La révision des prix s effectue, conformément à la hausse comme à la baisse. 5/7

6 Les révisions de prix s'effectuent par le prestataire chaque année à la date anniversaire du marché. Le prestataire justifie les valeurs de l'indice utile à la révision des prix et détaille le mode de calcul des prix révisés. 9.3 Clause butoir L évolution du prix de règlement résultant de l ajustement des prix sera limitée à une augmentation de 3% (trois pour cent) maximum l an. 9.4 Clause de sauvegarde Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de résilier, sans indemnité pour le titulaire, la partie non exécutée du marché, dans le cas où l ajustement des prix conduirait à une augmentation supérieure à 3% (trois pour cent) d une période à l autre. 9.5 Validation Infirmation des modalités d ajustement Quatre semaines avant la date d ajustement des prix, le titulaire produit au pouvoir adjudicateur les éléments retenus pour cet ajustement (références des indices pris en compte) et calcul des nouveaux prix applicables. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ces informations, le pouvoir adjudicateur répond en validant ou infirmant le calcul effectué. ARTICLE 10. PAIEMENT Une facture sera à établir pour chacun des matériels concernés. Les factures seront envoyées trimestriellement, à terme échu, en 3 exemplaires à : Mme le Maire de la ville de Bergues Mairie de Bergues BP 8 Place de la République Bergues Pour respecter la pratique comptable, la facture devra indiquer - N du marché : La date - Nom, n S.I.R.E.T. et adresse du créancier - L intitulé et le n de son compte bancaire ou postal - La référence du marché et du poste concerné - Le détail des prestations (référence la machine, lieu d affectation de la machine ) - Le montant des prestations H.T. - Taux et le montant de la T.V.A. - Le montant total T.T.C. - Et être arrêtée en toutes lettres et signée Le délai global de paiement par mandat administratif est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Le défaut de paiement dans les délais précisés par le décret n du 31 décembre 2008 modifiant le décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (J.O. n 0001 du 1 er janvier 2009) fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice de l entreprise selon les modalités de ce même décret. 6/7

7 ARTICLE 11. CLAUSES DIVERSES 11.1 Litiges Le tribunal administratif de Lille est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à ce marché Assurances Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution sur le terrain, le prestataire doit justifier qu'il a contracté une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la réalisation des prestations ou les modalités de leur exécution pendant toute la durée du présent marché. Le prestataire doit veiller à respecter toutes les règles d hygiène et de sécurité définies par la législation du travail. Les mesures prises pour respecter ces règles seront explicitées dans le mémoire explicatif ainsi que les conditions de travail du personnel. Le prestataire est le seul responsable de jour comme de nuit à l'égard des tiers du matériel dont il est propriétaire des conséquences des actes du personnel d'enlèvement et de l'usage du personnel. Il garantit la collectivité contre tout recours. En cas d'accident, incident ou détérioration causés au matériel du titulaire ou à son personnel du fait d'un tiers, les témoignages et renseignements qui sont recueillis par la collectivité sont communiqués au titulaire auquel il incombe de poursuivre le recouvrement du dommage. Les frais d'entretien, de réparation ou de remise en état normaux ou après sinistre sont à la charge du Prestataire exclusivement ou de son assurance. Tout dommage causé aux installations lors des différentes manipulations est réparé aux frais du prestataire ou de son assurance. A., le.. L Entrepreneur 7/7