SYNDICAT MIXTE OUVERT. «Yvelines numériques» STATUTS

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1 SYNDICAT MIXTE OUVERT «Yvelines numériques» STATUTS

2 SOMMAIRE TITRE I PRESENTATION DU SYNDICAT... 4 Article I.1 Objet du syndicat... 4 Article I.1.1 Cmpétence bligatire... 4 Article I.1.2 Cmpétences facultatives... 4 Article I.1.3 Missins et activités cmplémentaires... 5 Article I.2 Dénminatin... 5 Article I.3 Siège scial... 5 Article I.4 Durée... 5 TITRE II INSTANCES DU SYNDICAT... 5 Article II.1 Organisatin générale... 5 Article II.2 Le Cmité syndical... 5 Article II.2.1 Désignatin... 5 Article II.2.2 Représentatin des membres du Syndicat... 7 Article II.2.3 Incmpatibilités... 7 Article II.2.4 Fnctinnement du Cmité Syndical... 7 Article II.2.5 Qurum et vte... 8 Article II.2.6 Puvirs du Cmité syndical... 8 Article II.3 Le Président du Cmité syndical... 8 Article II.4 Le Bureau... 9 Article II.5 Membres assciés... 9 Article II.6 Persnnel du Syndicat...10 Article II.6.1 Mise à dispsitin des services des membres au Syndicat...10 Article II.6.2 Mise à dispsitin des services du Syndicat aux membres...10 Article II.7 Règlement intérieur...10 Article II.8 Budget...10 Article II.8.1 Recettes...10 Article II.8.2 Répartitin des charges de fnctinnement et d investissement...10 Article II.8.3 Dépenses...11 Article II.9 Cmptabilité...11 Article II.10 Indemnités de représentatin...11 TITRE III EVOLUTIONS DU SYNDICAT...11 Article III.1 Adhésin d un membre...11 Article III.2 Retrait d un membre...11 Article III.2.1 Prcédure...11 Article III.2.2 Cnséquences...12 Article III.3 Disslutin et liquidatin...12 Article III.4 Mdificatin des statuts

3 Préambule 3

4 TITRE I PRESENTATION DU SYNDICAT Article I.1 OBJET DU SYNDICAT En applicatin des articles L et suivants du Cde général des cllectivités territriales, il est créé un syndicat mixte uvert pur l établissement, l explitatin et la mise à dispsitin des réseaux et infrastructures de cmmunicatin électrniques et activités cnnexes. Le Syndicat se cmpse des cllectivités territriales, établissements publics et cmmunes islées dnt la liste est établie en annexe 1. Article I.1.1 Cmpétence bligatire Le Syndicat a pur bjet principal d exercer, en lieu et place de ses membres, les missins visées par l article L du Cde général des cllectivités territriales, ntamment : - établir et expliter sur leur territire des infrastructures et des réseaux de cmmunicatins électrniques, au sens des 3 et 15 de l'article L. 32 du cde des pstes et des cmmunicatins électrniques - acquérir des drits d'usage à cette fin u acheter des infrastructures u des réseaux existants - mettre de telles infrastructures u réseaux à la dispsitin d'pérateurs u d'utilisateurs de réseaux indépendants - furnir des services de cmmunicatins électrniques aux utilisateurs finals après avir cnstaté une insuffisance d'initiatives privées prpres à satisfaire les besins des utilisateurs finals et en avir infrmé l'autrité de régulatin des cmmunicatins électrniques Pur l exercice de cette cmpétence, les infrastructures et réseaux réalisés par ses membres avant leur adhésin au syndicat mixte snt mis à sa dispsitin cnfrmément aux dispsitins de l article L du Cde général des cllectivités territriales. Le transfert est cnstaté par un prcès-verbal. Article I.1.2 Cmpétences facultatives Le Syndicat exerce, également en lieu et place des membres adhérant à la cmpétence visée I.1.1 des présents statuts, et qui en fnt expressément la demande, une u plusieurs des cmpétences suivantes : 1) Cmpétence «SDTAN» : Elabrer et actualiser le schéma directeur territrial d aménagement numérique prévu par l article L du Cde général des cllectivités territriales 2) Cmpétence «vidé prtectin» : Etablir, installer et entretenir, sur leur territire, des dispsitifs de vidé prtectin cnfrmément à l article L du Cde de sécurité intérieur 3) Cmpétence «Numérique dans les établissements d enseignement» : favriser le dévelppement des usages et des utils numériques ainsi que l accès cncurrentiel aux cmmunicatins électrniques à haut débit des établissements sclaires. A cet effet, le Syndicat peut cnduire tutes études nécessaires ainsi qu établir, installer et entretenir, sur leur territire, des dispsitifs et matériels supprts pur la mise en œuvre des plitiques d enseignement public. 4

5 Article I.1.3 Missins et activités cmplémentaires Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de cmplément nrmal et nécessaire de ses cmpétences. Il est autrisé à réaliser, au prfit de ses membres ainsi que de cllectivités territriales, grupements de cllectivités, établissements publics et autres puvirs adjudicateurs nn membres, des missins de cpératin u prestatins se rattachant à ses cmpétences u dans le prlngement de celles-ci. Ces interventins s effectuent suivant les mdalités prévues par les lis et règlements en vigueur. Le Syndicat est habilité à être crdnnateur de grupements de cmmandes dans des dmaines se rattachant à sn bjet dans les cnditins prévues à l article 8 du Cde des marchés publics. Il peut aussi être centrale d achat au prfit de ses adhérents dans les cnditins prévues à l article 9 du Cde des marchés publics, pur tute catégrie d achat u de cmmande publique se rattachant à sn bjet. Article I.2 DENOMINATION La dénminatin du syndicat mixte uvert est «Yvelines Numériques». Article I.3 SIEGE SOCIAL Le siège scial est situé à l Hôtel du Département, 2 place André Mignt à Versailles (78 012). Le siège scial purra être mdifié par une délibératin du Cmité syndical à la majrité des deux tiers (2/3) des vix exprimées. Article I.4 DUREE Le syndicat a une durée illimitée. TITRE II INSTANCES DU SYNDICAT Article II.1 ORGANISATION GENERALE Le syndicat est administré par un Cmité syndical, un Bureau et sn Président. Article II.2 LE COMITE SYNDICAL Article II.2.1 Désignatin Le Syndicat est administré par un Cmité syndical dnt les membres snt désignés par ses membres, suivant les règles qui leurs snt prpres. Quel que sit le nmbre de missins transférées, chaque membre adhérent désigne sn u ses représentants parmi ses élus, ainsi qu un u plusieurs suppléants, également parmi ses élus, seln les règles suivantes : 5

6 Le Département des Yvelines désigne 5 délégués titulaires et 5 suppléants, La cmmune u l ensemble des cmmunes islée(s) désigne(nt) un délégué et un suppléant, suivant les mdalités définies ci-après : Dans l hypthèse ù une seule cmmune islée adhère au Syndicat, cette cmmune désigne au sein de sn Cnseil municipal un délégué et un suppléant. Dans l hypthèse ù plusieurs cmmunes islées adhèrent au Syndicat, chaque cmmune prcède à la désignatin d un représentant, au sein de sn Cnseil municipal, puvant être désigné cmme délégué u suppléant. Les représentants de cmmunes islées ainsi désignés prcèdent à la désignatin, en leur sein à la majrité abslue, du délégué et de sn suppléant amené à représenter l ensemble des cmmunes islées au Syndicat. Chaque EPCI désigne un u plusieurs délégué(s) et le nmbre de suppléant(s) crrespndant(s), suivant sa ppulatin, seln les mdalités définies dans le tableau ci-après : Tranche de ppulatin Inférieure u égale à habitants Supérieure à habitants et Inférieure u égale à habitants Nmbre de délégués Titulaires Nmbre de délégués Suppléants Supérieure à habitants 3 3 La ppulatin retenue est la ppulatin cmmunale de l année n-3 calculée cnfrmément au décret n du 5 juin 2003 et publié par l INSEE. Les adhérents des EPCI situés partiellement u ttalement en zne cnventinnée et ayant expressément demandé une réductin de leur assiette de cntributin relèvent de la tranche de ppulatin crrespndant à leur assiette de cntributin. Les mdalités de mise en œuvre de cette faculté sernt définies dans le règlement intérieur du Syndicat. La durée du mandat d un délégué u d un suppléant d un membre du Syndicat est identique à celle de l rgane qui le désigne. Chaque nuveau membre désigne ses représentants dans le mis qui suit sn adhésin au Syndicat. Lrs du renuvellement de l rgane délibérant d un membre du Syndicat, ce dernier dispse d un délai d un mis pur désigner ses délégués. En cas de suspensin u de disslutin de l rgane délibérant d un membre u de renuvellement de cet rgane délibérant u de démissin de tus ses membres en exercice, le mandat des délégués du membre au cmité syndical est prrgé jusqu'à la désignatin des délégués par le nuvel rgane délibérant. En cas de vacance parmi les délégués d un membre pur quelque cause que ce sit, ce membre purvit à leur remplacement dans le délai d'un mis. A défaut d'avir désigné ses délégués dans le délai prévu aux alinéas précédents, le membre cncerné est représenté au sein du Cmité syndical par sn Président s il ne cmpte qu'un délégué, et/u ses Vice- Présidents dans le cas cntraire. Le Cmité syndical est alrs réputé cmplet. 6

7 Article II.2.2 Représentatin des membres du Syndicat II Cmpétence bligatire La représentatin des membres adhérents du Syndicat s effectue seln les mdalités suivantes pur l exercice de la cmpétence bligatire en matière d établissement et d explitatin d infrastructures et de réseaux de cmmunicatins électrniques ainsi que pur les affaires présentant un intérêt cmmun à tus les membres et ntamment pur l électin du Président et des membres du Bureau, le vte du budget, l apprbatin du cmpte administratif et les décisins relatives aux mdificatins des décisins initiales de cmpsitin, de fnctinnement et de durée du Syndicat. Lrs des scrutins : Chaque délégué d EPCI dispse d une vix. Le(s) délégués(s) de chaque EPCI exprime(nt) la u les vix de la structure intercmmunale qu il(s) représente(nt) Chaque délégué du Département exprime un nmbre de vix crrespndant au 1/5 ème du ttal des vix du Département Le délégué des cmmunes islées exprime la vix de l ensemble des cmmunes islées qu il représente C est le nmbre de vix de l ensemble des EPCI et des cmmunes islées qui détermine le nmbre de vix délibératives du Département. Le Département dispse d une vix supplémentaire par rapprt au nmbre de vix de l ensemble des EPCI et des cmmunes islées (vir annexe 2). En cas d égalité de vix, la vix du Président est prépndérante. II Cmpétences facultatives Lrs des scrutins relatifs aux questins liées à l exercice de cmpétences à la carte visées à l article I.1.2 des présents statuts, seuls les membres adhérents ayant transféré ladite cmpétence au Syndicat mixte prendrnt part au vte, suivant les mdalités de vte définies à l article II des présents statuts. Article II.2.3 Incmpatibilités Les membres du Cmité syndical divent juir de leurs drits civils et plitiques. Les agents du Syndicat ne peuvent être membres du Cmité syndical. Les membres du Cmité syndical ne peuvent : Prendre, recevir u cnserver directement u indirectement un intérêt quelcnque dans une entreprise u dans une pératin en rapprt avec le Syndicat ; Occuper aucune fnctin dans ces entreprises ; Assurer aucune prestatin pur ces entreprises ; Prêter en aucun cas leur cncurs à titre néreux au Syndicat. En cas d infractin à ces interdictins, l intéressé est déchu de sn mandat sit par le Cmité syndical, à la diligence de sn Président, sit par le Préfet agissant de sa prpre initiative. Article II.2.4 Fnctinnement du Cmité Syndical 7

8 Le Cmité syndical est l rgane délibérant du Syndicat. Il se réunit à l initiative de sn Président au mins une fis par semestre. Il peut se réunir également à la demande expresse sit de sn Président, sit d un tiers (1/3) de ses membres. A cette fin, le Président cnvque les membres de l rgane délibérant dispsant de vix délibératives. L rdre du jur est arrêté par le Président. Les séances du Cmité syndical ne snt pas publiques. Le Président assure la plice de la séance. Les membres du Cmité syndical snt cnvqués par currier adressé au mins cinq jurs francs avant la date du Cmité syndical. Les cnvcatins mentinnent l rdre du jur de la réunin du Cmité syndical. L rgane délibérant se réunit au siège du Syndicat u dans un lieu chisi par le Bureau. Les délégués des membres assciés snt invités à chaque réunin du Cmité. Le Président du Cmité syndical préside les réunins du Cmité syndical. En cas d absence du Président lrs d une réunin, les membres présents élisent en leur sein un Président de séance. Article II.2.5 Qurum et vte Après avir déclaré la séance uverte, le Président cnstate, en début de séance, que plus de la mitié des délégués du Cmité syndical snt présents u représentés pur délibérer valablement. Le qurum s apprécie cmpétence par cmpétence. Pur la déterminatin du qurum, les prcuratins de vte snt prises en cnsidératin. Tutes les décisins du Cmité syndical snt prises à la majrité abslue des suffrages exprimés, sauf s il en est expressément dispsé autrement par les présents statuts. Article II.2.6 Puvirs du Cmité syndical Le Cmité syndical peut déléguer une partie de ses attributins au Président du Syndicat, au Bureau et au(x) Vice-présidents, à l exceptin : Du vte du budget, de l institutin et de la fixatin des taux u tarifs des taxes et redevances ; De l apprbatin du cmpte administratif ; Des dispsitins à caractère budgétaire prises à la suite d une mise en demeure interventin en applicatin de l article L du Cde général des cllectivités territriales ; Des décisins relatives aux mdificatins des cnditins initiales de cmpsitin, de fnctinnement et de durée du Syndicat u des mdificatins des statuts et du règlement intérieur ; De l adhésin de l établissement à un établissement public u un grupement de cllectivités territriales. De la délégatin de la gestin d un service public. Article II.3 LE PRESIDENT DU COMITE SYNDICAL 8

9 A partir de l installatin de l rgane délibérant et jusqu à l électin du Président du Cmité syndical, les fnctins de Président snt assurées par le dyen d âge. Il sera prcédé ainsi à chaque renuvellement de l rgane délibérant. Le Cmité syndical élit en sn sein sn Président. La durée du mandat du Président est de tris (3) ans renuvelables. Elle suit le cas échéant le srt de chaque renuvellement des délégués cmpsant le Cmité syndical. En cas de perte de la qualité de membre de cette assemblée et cessatin des fnctins au titre desquelles l intéressé a été élu, il est mis fin à sa représentatin. Le Cmité syndical élit en sn sein un nuveau président. Dans cette hypthèse, la durée du mandat du nuveau Président sera égale à la durée du mandat restant à effectuer par le Président remplacé. Le Président est l rgane exécutif du Syndicat. Il prépare et exécute les délibératins du Cmité syndical. Il est l rdnnateur des dépenses et il prescrit l exécutin des recettes du Syndicat. Il est seul chargé de l administratin. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peut déléguer sa signature à tus les agents du Syndicat, hrmis les cadres B et C. Ces délégatins subsistent tant qu elles ne snt pas rapprtées. Il représente le Syndicat en justice, dans les cnditins définies par le Cmité syndical. Il peut recevir délégatin d une partie des attributins du Cmité syndical, cnfrmément à l article II.2.6. Article II.4 LE BUREAU Le Bureau est cnstitué du Président et de six (6) Vice-présidents élus par le Cmité Syndical, en sn sein. Les Vice-présidents snt élus par les délégués de chacune des catégries de membres du Syndicat, à raisn de tris (3) Vice-présidents par catégrie de membres, que snt le Département d une part et l ensemble des EPCI et cmmunes islées d autre part. Le Cmité syndical veillera à ce que la cmpsitin du bureau sit représentative des différents territires départementaux. Le mandat des membres du Bureau est autmatiquement renuvelé en cas de réélectin dans l assemblée qui l a désignée cmme délégué. Le Bureau peut recevir délégatin d une partie des attributins du Cmité syndical, cnfrmément à l article II 2.6. Article II.5 MEMBRES ASSOCIES Des membres assciés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ces différents rganes dans des cnditins qui sernt déterminées par le règlement intérieur. Il peut s agir de persnnes publiques cmme de persnnes privées ayant un intérêt à l aménagement numérique du territire. Ces membres ne purrnt prendre part aux délibératins du Cmité syndical u du Bureau, le cas échéant, qu à titre cnsultatif. 9

10 Article II.6 PERSONNEL DU SYNDICAT Article II.6.1 Mise à dispsitin des services des membres au Syndicat Les services des membres du Syndicat peuvent être en tut u partie mis à dispsitin du Syndicat pur l'exercice de ses cmpétences. Article II.6.2 Mise à dispsitin des services du Syndicat aux membres Les services du Syndicat peuvent être en tut u partie mis à dispsitin de ses cllectivités u établissements membres, pur l'exercice de leurs cmpétences. Une cnventin cnclue entre le Syndicat et les cllectivités territriales u les établissements intéressés fixe alrs les mdalités de cette mise à dispsitin. Cette cnventin prévit ntamment les cnditins de rembursement par la cllectivité u l'établissement des frais de fnctinnement du service. Article II.7 REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur adpté par le Cmité syndical fixe, en tant que de besin, des dispsitins plus précises sur le fnctinnement du Syndicat, ntamment sur le mde de scrutin, le fnctinnement du Cmité, du Bureau et des cmmissins qui ne seraient pas déterminées par les lis et règlements et les présents statuts. Article II.8 BUDGET Article II.8.1 Recettes Les recettes du budget du Syndicat cmprennent ntamment : Les cntributins des membres La cntributin présente un caractère bligatire, à l exceptin des membres assciés qui ne versent pas de cntributin au Syndicat. Chaque membre supprte bligatirement, dans les cnditins fixées par délibératin du Cmité syndical, les dépenses crrespndant aux cmpétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administratin générale. Les mdalités de calcul du mntant snt fixées par délibératin du Cmité syndical. Les revenus des biens, meubles u immeubles du Syndicat Les smmes qu il reçit des administratins publiques, des assciatins, des particuliers, en échange de service rendus, Les subventins, Les prduits des dns et legs, Les prduits des taxes, redevances et cntributins crrespndant aux services assurés u aux investissements réalisés, Le prduit des emprunts suscrits directement par le Syndicat. Article II.8.2 Répartitin des charges de fnctinnement et d investissement Le Cmité syndical détermine les mdalités de répartitin des charges de fnctinnement et d investissement entre les membres du Syndicat. 10

11 Article II.8.3 Dépenses Les dépenses du Syndicat mixte cmprennent ntamment : Les frais de persnnel ; Les frais d administratin générale ; Les dépenses engagées pur l exercice des cmpétences qui lui nt été transférées par ses membres adhérents, ntamment celles liées à l exécutin des cntrats sumis aux règles de la cmmande publique qu il attribue ; Les participatins u subventins, aux titres du fnctinnement et de l investissement, décidées par le Cmité Syndical. Article II.9 COMPTABILITE Le Syndicat est tenu à l applicatin des règles de la cmptabilité publique, cnfrmément à l instructin cmptable M52 en vigueur. Les fnctins de receveur du Syndicat mixte snt exercées par le cmptable désigné par le Préfet. Article II.10 INDEMNITES DE REPRESENTATION Les délégués au Cmité syndical et leurs représentants au Bureau nt drit au rembursement des frais que nécessite l exécutin de leurs mandats, dans le cadre de la réglementatin en vigueur. Aucune indemnité de fnctin ne peut être attribuée aux délégués du Syndicat. TITRE III EVOLUTIONS DU SYNDICAT Article III.1 ADHESION D UN MEMBRE Peuvent adhérer au Syndicat, tut grupement de cmmunes à fiscalité prpre u nn, tut syndicat mixte et tut autre établissement public situés sur le territire du Département des Yvelines, ainsi que tute institutin interdépartementale, dispsant de la cmpétence bligatire et le cas échéant, d une u plusieurs des cmpétences facultatives faisant l bjet du Syndicat. L adhésin du nuveau membre est subrdnnée à l adptin de la majrité des deux-tiers (2/3) des suffrages exprimés du Cmité syndical, seln les pndératins prévues dans les statuts. Article III.2 RETRAIT D UN MEMBRE Article III.2.1 Prcédure La reprise d une cmpétence ne peut intervenir qu à l expiratin des cnventins passées avec le u les entreprises chargées de l explitatin du u des services crrespndants, qui snt en curs d exécutin au mment de la demande de reprise de cmpétence. La demande de retrait d un membre est sumise, d une part à l accrd du Cmité syndical statuant à la majrité des deux-tiers (2/3) des suffrages exprimés seln la pndératin prévues par les présents statuts, d autre part à l accrd des deux-tiers (2/3) des rganes délibérants des membres du Syndicat. 11

12 L rgane délibérant de chaque membre dispse d un délai de tris (3) mis à cmpter de la ntificatin à sn Président de la délibératin du Cnseil syndical autrisant le retrait d un membre pur se prnncer sur le retrait envisagé. A défaut de délibératin dans ce délai, sa décisin est réputée défavrable. Article III.2.2 Cnséquences En cas de retrait d un membre du Syndicat mixte : Les biens meubles et immeubles mis à dispsitin du Syndicat snt restitués à l adhérent antérieurement cmpétent qui se retire et réintégrés dans sn patrimine pur leur valeur nette cmptable, avec les adjnctins effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le slde de l encurs de la dette transférée à ces biens est également restitué à l adhérent prpriétaire. Les biens meubles u immeubles acquis u réalisés pstérieurement au transfert de cmpétences par le Syndicat, demeurent la prpriété du Syndicat. Les smmes versées dans le cadre du budget de fnctinnement reste acquises au Syndicat. Le retrait d un membre du syndicat se fera dans les cnditins prévues à L du Cde général des cllectivités territriales. Article III.3 DISSOLUTION ET LIQUIDATION Le Syndicat peut être dissus en applicatin des règles de l article L du Cde général des cllectivités territriales. Article III.4 MODIFICATION DES STATUTS Les présents statuts peuvent être mdifiés par délibératin du Cmité syndical à la majrité des deux tiers (2/3) des membres qui cmpsent le Cmité syndical cnfrmément à l article L du Cde général des cllectivités territriales. 12

13 Annexe 1 Liste des membres Liste des membres du Syndicat : Département des Yvelines Cmmunauté de Cmmunes Gally Mauldre Cmmunauté de Cmmunes Haute Vallée de Chevreuse 13

14 Annexe 2 - Répartitin du nmbre de vix et de délégués par membre Répartitin du nmbre de vix et de délégués par EPCI : EPCI Ppulatin (INSEE) Nmbre de délégués Nmbre de vix Cmmunauté de cmmunes Haute Vallée de Chevreuse Cmmunauté de Cmmunes Gally-Mauldre Répartitin du nmbre de délégués et de vix de l ensemble des membres à la cnstitutin du Syndicat : Cllèges EPCI Département des Yvelines Nmbre de délégués 2 (chaque délégué exprime la u les vix de la structure intercmmunale qu il représente) 5 (chaque délégué du Département exprime un nmbre de vix crrespndant au cinquième des vix du Département) Nmbre de vix