Présentation de la Circulaire du Premier Ministre portant sur les relations associations pouvoirs publics. Publiée le 29 Septembre 2015

Transcription

1 Présentatin de la Circulaire du Premier Ministre prtant sur les relatins assciatins puvirs publics Publiée le 29 Septembre 2015

2 Un cntexte de transfrmatin de l actin publique 30 années de décentralisatins successives et de réfrmes de l Etat Nuveaux périmètres et mntée en puissance des cllectivités territriales Rérganisatin de l Etat et évlutin de sa fnctin régulatrice Emergence du New public management (NPM) et renfrcement du rôle prescripteur de l Etat et des CT (LOLF, RGPP, MAP) et place crissante du suivi et de l évaluatin-cntrôle Des «30 glrieuses» à la péride de réductin des déficits publics Baisse des dtatins aux cllectivités territriales Arbitrages budgétaires qui affectent la vie assciative lcale Une défiance réciprque crissante vis-à-vis des puvirs publics Enjeux de renuveler l actin publique, de renfrcer la participatin cityenne dans les plitiques / enjeu démcratique vis-à-vis des assciatins Enjeux de guvernance, de mbilisatin et d évlutin du rôle des crps intermédiaires

3 Un cntexte d évlutin des relatins assciatins puvirs publics 1/2 Instauratin prgressive de régulatins marchandes (au niveau eurpéen : ntin de «cncurrence libre et nn faussée» ) Optimisatin gestinnaire : sélectin des partenaires des puvirs publics dnne la pririté à l efficacité et l efficience Substitutin des marchés publics aux subventins Tendance à percevir les assciatins cmme des univers de prductins et nn cmme des rganisatins sci-plitiques prteuses d un prjet plitique Tendance des assciatins à la sumissin au détriment de la négciatin frmalisée et de la ccnstructin Multiplicatin des cntrôles, suivi et évaluatin / lgique de résultats

4 Impact sur les partenariats assciatins puvirs publics - 2/2 Impact sur les assciatins Ismrphisme marchand Assèchement des capacités d initiative : quid de leur rôle d expérimentatin, de défrichage de nuvelles frmes d interventin publique? Harmnisatin vire hmgénéisatin des pratiques Risque de banalisatin, décuragement du bénévlat Des risques à éviter D instrumentalisatin D émergence d assciatins «sus-service public»? La «Big sciety» via des financements sus frme «d investissements sciaux» D ù l enjeu de rétablir des cadres prpices à la c-cnstructin et au partenariat équilibré entre assciatins et puvirs publics Respnsabilité assciative (bénévles et salariés) autant que celle des cllectivités (élus et services)

5 Purqui une nuvelle circulaire du Premier ministre sur les relatins assciatins puvirs publics? Cntexte Des initiatives législatives et institutinnelles en faveur d un renuveau du partenariat entre puvirs publics et assciatins : Une nuvelle Charte des engagements réciprques entre Etat et assciatins /cllectivités lcales en février 2014 Li ESS prmulguée le 31 juillet 2014 : définitin de la subventin et incitatin à la ccnstructin entre puvirs publics et acteurs de l ESS Une rdnnance du 15 juillet 2015 prtant avec 15 mesures de simplificatin, dnt une sur l instauratin de standards de subventin Objectifs Actualiser la circulaire Filln du 18 janvier 2010 Favriser la c-cnstructin de prjets d intérêt général en répnse aux besins Dissuader du recurs excessif au marché public Furnir un cadre sécurisé et facile à mettre en œuvre permettant des relatins cntractuelles c- cnstruites et durables, cnfrme à la définitin législative de la subventin adptée en juillet 2014 Enjeu Sn apprpriatin, en particulier par les cllectivités lcales pur une applicatin rapide Cette circulaire est le fruit d un lng travail de cncertatin entre la DJEPVA, les différents ministères, les représentants des cllectivités territriales et les acteurs assciatifs, représentés par Le Muvement assciatif.

6 «L architecture» de la circulaire prps général d rientatin et l impulsin plitique : la lettre du 1 er ministre 5 Annexes de cadrage Annexe 1 : Rappel des règles (drit français et eurpéen) Annexe 2 : Mdèle simplifié de cnventin pluri annuelle d bjectifs Annexe 3 : Mdèle de cnventin pluri annuelle d bjectifs Annexe 4 : Mdalités d instructin des demandes de subventin Annexe 5 : Missins des délégués à la vie assciative Cmplétée par 1 guide d usage de la subventin Cible principale : les cllectivités territriales (élus et services) Objectif : util pédaggique pur apprpriatin et applicatin de la circulaire

7 Des principes partenariaux réaffirmés Prps général (1/2) Recnnaissance de la «place essentielle» des assciatins dans la vie cllective Cnstat seln lequel les marchés publics et les appels à prjets trp encadrés «réduisent la capacité d initiative des assciatins» Une vlnté de «cnfrter le rôle des assciatins dans la cnstructin de répnses riginales et pertinentes» Un duble appel à : «décliner la Charte des engagements réciprques aux plans sectriels et territriaux» «favriser dans la durée le sutien public aux assciatins cncurant à l intérêt général» par des cnventins pluriannuelles par le dévelppement d une plitique d attributin de subventins

8 Interministérialité et simplificatin Prps général (2/2) Une demande de désigner au mins un crrespndant du ministère chargé de la vie assciative ainsi que des délégués réginaux et départementaux à la vie assciative Une incitatin : à c-cnstruire les plitiques publiques à dévelpper des relatins cntractuelles avec les assciatins à tus les échelns territriaux, via des Cnventins Pluriannuelles d Objectifs Des mesures de simplificatin administrative : Versement d une avance de maximum 50 % du mntant de la subventin autmatique avant le 31 mars de chaque année. Incitatin à l usage du frmulaire unique de demande de subventin sur le site

9 Une clarificatin du cadre juridique de la subventin (annexe 1 ) Rappel définitin de la subventin (Li ESS du 31/07/2014), distincte de la cmmande publique : «Cnstituent des subventins au sens de la présente li les cntributins facultatives de tute nature valrisées dans l acte d attributin, décidées par les autrités administratives et les rganismes chargés de la gestin d un service public industriel et cmmercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisatin d une actin u d un prjet d investissement, à la cntributin au dévelppement d activités u au financement glbal de l activité de l rganisme de drit privé bénéficiaire. Ces actins, prjets u activités snt initiés, définis et mis en œuvre par les rganismes de drit privé bénéficiaires»

10 Un rappel des caractéristiques juridiques de la subventin (annexe 1 ) Octryée par autrité administrative ( ) aux rganismes de drit privé prteur d une initiative prpre L attributin ne répnd dnc pas à un besin prpre exprimé par une autrité publique Elle n est pas la cntrepartie d une prestatin de service, ni la cntrevaleur écnmique d un service rendu fixé un prix Elle a vcatin à sutenir la réalisatin d un investissement, à cntribuer au dévelppement d un prjet u au financement glbal de l activité Elle peut être ctryée en espèces u en nature Elle ne peut excéder le cût de mise en œuvre du prjet (budget prévisinnel à l appui) L assciatin peut réaliser un excédent qualifié de raisnnable Au-delà de , une cnventin est bligatire Est discrétinnaire Satisfait l intérêt général u lcal La subventin dit être privilégiée pur favriser un partenariat équilibré entre puvirs publics et assciatins et préservée l initiative assciative et la mbilisatin cityenne Un guide d usage éclaire les cnditins sécurisées d élabratin cntractuelle et d attributin de la subventin

11 Un rappel du drit de l Unin Eurpéenne sur les aides d Etat (Annexe 1 ) La réglementatin eurpéenne n interdit pas les subventins : elle encadre leurs mdalités d attributins. Elle implique plusieurs cas de figure pssibles : Si la subventin cncerne une activité u un service d intérêt général nn écnmique (SIGNE) : => la réglementatin eurpéenne ne s applique pas. Le mdèle simplifié d attributin de subventin peut être utilisé (mdèle de CPO de l annexe 2). Une méthde de caractérisatin des SIGNE est prpsée (annexe 4 - diap 14). Si la subventin cncerne une activité u un service écnmique d intérêt général, et que le mntant ttal de subventins perçu par l assciatin n excède pas les eurs sur 3 ans : la réglementatin eurpéenne ne s applique pas. Le mdèle simplifié d attributin de subventin peut être utilisé (mdèle de CPO de l annexe 2). Si la subventin cncerne une activité u un service écnmique d intérêt général, et que le mntant ttal perçu par l assciatin dépasse les eurs d aide sur 3 ans : la réglementatin eurpéenne s applique ; la subventin est cnsidérée cmme une aide d Etat. Le mdèle d attributin de subventin dit respecter un certain frmalisme (mdèle de CPO de l annexe 3).

12 Un mdèle de CPO simplifié (annexe 2) Mdèle utilisé pur : les subventins supérieures à les assciatins dnt le mntant cumulé d aides publiques est inférieur à au curs des 3 derniers exercices fiscaux Ou les assciatins n exerçant pas d activité écnmique (SIGNE) Cntenu de la CPO mdèle simplifié en 13 articles Préambule plitique, bjet, durée, mntant de la subventin, mdalités de versement, justificatifs, sanctins, cntrôles, renuvellement et ptin évaluatin, avenant, annexes, résiliatin, recurs Rédactin cmplémentaire libre (suhaitable) dans le cadre du préambule plitique pur préciser le partenariat Une annexe 1 : qui permet de qualifier le prjet, les bjectifs et autres dispsitins partenariales Rien n interdit de prévir une annexe 2 prtant sur la définitin de l évaluatin en amnt (critères, indicateurs, ) et sur ses cnditins de réalisatin

13 Un mdèle de CPO intégrant les bligatins eurpéennes (annexe 3) Mdèle utilisé pur : Les activités écnmiques d intérêt général Dnt le mntant cumulé d aides publiques est supérieur à au curs des 3 derniers exercices fiscaux 3 bligatins eurpéennes intégrées dans le mdèle ; la cnventin prévit que sit précisées : - la plitique publique dans laquelle s'inscrit la subventin - les mdalités de déterminatin du mntant de la subventin (article 3 «Cnditin de déterminatin des cûts du prjet» et article 4 «cnditins de déterminatin de la cntributin financière» ) - les mdalités de cntrôle et de reversement d'un éventuel excédent trp-versé de subventin au-delà d'un bénéfice (u «excédent de gestin») raisnnable Un article sur l évaluatin : C-cnstructin pur suivi réalisatin et impact au regard de l intérêt général Bilan quantitatif et qualitatif exigé

14 Des mesures de simplificatin Pur limiter les prblèmes de trésrerie et aider à la cnstitutin de fnd prpres : Pssibilité pur les assciatins de réaliser une excédent raisnnable Versement d une avance de maximum 50 % du mntant de la subventin autmatique avant le 31 mars de chaque année. Une annexe sur l instructin des demandes de subventin (annexe 4) Frmulaire unique CERFA N et ses fiches de recueil du prjet ; à défaut d utiliser le télé service) Mde déclaratif privilégié Principe du dssier permanent de l assciatin («Dîtes le nus une fis») Valrisatin des cntributins en nature : une valeur, ui, mais éventuellement symblique Caractère discrétinnaire de la subventin : l autrité publique n est pas dans l bligatin de la mtiver. Recueil d initiative : une mdalité d attributin des subventins fndée sur la ccnstructin, sus réserve d un dialgue lcal réel, suivi, à niveau égal entre les acteurs

15 Une méthde pur caractériser une service d intérêt général nn écnmique (SIGNE) (annexe 4) Intérêt de la méthde : Si l activité d intérêt général est caractérisée cmme nn écnmique, le drit eurpéen des aides d Etat ne s applique pas Le mdèle de CPO simplifié (annexe 2) peut être utilisé, quel que sit le mntant des aides reçues par l assciatin Une démarche en entnnir sur le mdèle fiscal : 1/ l'examen de la nature au travers du prduit u du service auquel elle dnne lieu : «Les services et prduits essentiels pur la sciété, de même que les services cllectifs en l'absence d'usagers u de bénéficiaires identifiables, ne snt a priri pas écnmiques» 2/ l'examen de l'envirnnement dans lequel intervient l assciatin : «existence d une cncurrence pur un service analgue rendu dans un même périmètre écnmique et territrial?» 3/ l'examen des cnditins d'exercice du service d intérêt général : Prix? Prfit?

16 L évaluatin (annexe 4) Est présentée cmme distincte du cntrôle (et dit l être) Elle permet d apprécier l efficacité d une plitique publique par rapprt à ses bjectifs affichés et à sn efficience Pur l assciatin : un util de guvernance, d améliratin de l actin, et la pssibilité de nuvelles initiatives Pur les deux parties : une cnditin de réussite d un dialgue au lng curs Elle vise à amélirer : L efficacité et l efficience d un prjet grâce à un diagnstic établi à partir d indicateurs définis en amnt au plus tard lrs de la négciatin et rédactin de la CPO figurant en annexe de celle-ci Les résultats en regard des bjectifs visés Le cadre de l évaluatin dit rester cntradictire et ccnstruit

17 Les missins des délégués à la vie assciative (annexe 5) Un engagement de la charte d engagements réciprques de 2014 Affirmatin de leur rôle interministériel Un délégué réginal à la vie assciative avec des missins : Observatin de la vie assciative Crdinatin des DDVA Piltage du FDVA avec prirités territriales Activatin des chartes d engagements réciprques Un délégué départemental à la vie assciative avec des missins précisées Identificatin des centres de ressurces à la vie assciative et des réseaux Infrmatin et frmatin des persnnels privés + publics des centres de ces ressurces Crdinatin des crrespndants assciatifs et des Missins d accueil et d infrmatin des assciatins (MAIA) Animer le dévelppement de la vie assciative En lien avec les acteurs clefs (Fédératins, réseaux, maisns des assciatins )

18 Appréciatin générale de la circulaire Tnalité et esprit de cette circulaire plutôt satisfaisante Des cnstats initiaux partagé avec le mnde assciatif Une dynamique de c-cnstructin et de partenariat réaffirmée et à cncrétiser Une capacité d innvatin des assciatins largement et valablement recnnue L initiative assciative actée, réaffirmée, sutenue

19 Les atuts du texte Rappel de l imprtance des démarches de c-cnstructin Un mdèle de CPO simplifié spécifique pur les assciatins qui reçivent mins de eurs d aides sur 3 ans Une pssibilité nuvelle et revendiquée de réaliser des excédents de gestin raisnnables au prfit de l innvatin Une méthde pur caractériser un Service d intérêt général nn écnmique (SIGNE) inspirée de la règle des 4P L'amrçage d'un vlnté et lgique «interministérielle» cnditin indispensable à la chérence de la plitique assciative de l'etat et des cllectivités qui y snt incitées

20 Des pints de vigilance Quelle saisine et apprpriatin des cllectivités? Les acteurs assciatifs nt un rôle d impulsin Une annexe 1 explicative qui reste lngue, cmplexe et difficile d accès Les cnditins pur reverser une subventin ne snt pas allégées Quelles mdalités de mise en œuvre des Service d intérêt généra nn écnmique (SIGNE)? Quelle apprpriatin de la méthde? Les cnditins du dialgue territrial à initier lcalement sans négliger la phase négciatin L évaluatin à c-cnstruire en amnt des prjets et actins

21 Cnclusins prvisires sur la circulaire Le chix de la subventin est un acte plitique et nn un chix purement juridique Renvie à l intérêt de sutenir la vie assciative sur un territire : que serait un territire sans assciatin? Subventin / cmmande publique : deux mdes de cntractualisatin Qui n nt pas la même visée plitique et répndent dnc à deux lgiques distinctes Qui placent les acteurs dans une psitin différente Qui influent sur les cntenus des prjets, leur déclinaisn pératinnelle, leurs cûts, leur évaluatin Les avantages de la subventin L engagement de cityens dans la c-cnstructin vire la c-cnceptin de l actin publique La cmplémentarité entre puvirs publics et acteurs de la sciété civile Des cûts réduits (c-financement, participatin bénévle, peu de cntentieux) Imprtance du guide d usage de la subventin pur les puvirs publics et leurs partenaires assciatifs à suligner