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1 Les Cntrats de Mariage

2 Les cntrats de mariage 1. L'ancien régime légal : pur les cuples mariés avant Le régime légal : la cmmunauté réduite aux acquêts 3. Le régime de la participatin aux acquêts 4. Le régime de la séparatin de biens 5. Le régime de la cmmunauté universelle 6. Le changement de régime matrimnial La prtectin du cnjint 1. La clause de préciput 2. La clause de tntine 3. La clause de partage inégal de la cmmunauté 4. La clause d'attributin au dernier vivant 5. Les dnatins entre épux 6. L'assurance

3 Les cntrats de mariage L ancien régime légal de la cmmunauté de biens meubles et acquêts (pur les cuples mariés avant 1966) 1 Principe Avant le 1er février 1966, le régime légal était celui de la cmmunauté de meubles et d acquêts. Ce régime a été mdifié par une réfrme intervenue en L ancien régime n a pas disparu pur autant. En effet, les épux peuvent tujurs l adpter en qualité de régime cnventinnel (cmmunauté de meubles et d acquêts) et les cuples mariés avant 1966 nt pu garder leur situatin au mment de la réfrme. L administratin des biens Les biens cmmmuns : il s agit de tus les biens meubles (bijux, titres, rentes, lyers, parts sciales, drits intellectuels...) - quelle que sit leur rigine -, de tus les fruits des biens meubles et immeubles - qu ils sient cmmuns u prpres -, de tus les immeubles acquis pendant le mariage à titre néreux, et des revenus nn encre perçus. Depuis la réfrme de 1985, applicable à tus les cuples, l ancien régime de cmmunauté reste une cmmunauté de meubles et acquêts, mais la femme a acquis les mêmes drits que sn mari, tant sur les biens cmmuns que sur ses

4 biens prpres. Les biens prpres : ce snt les immeubles que chacun des épux pssédait au mment du mariage, u qu ils nt recueilli pendant la vie cmmune par vie de successin u de dnatin. Cela cncerne également les immeubles échangés pendant le mariage avec des immeubles appartenant en prpre à l un des épux. Les dettes cmmunes : ce snt tutes les dettes crrespndant aux biens cmmuns (meubles et acquêts) acquis par les épux et les charges du mariage, c est à dire l bligatin alimentaire, l entretien du ménage et l éducatin des enfants. Les dettes prpres : ce snt les dettes cntractées par les épux avant le mariage, celles issues d un bien prpre à l un des épux et les dettes crrespndant aux successins reçues par les épux pendant le mariage, à l exceptin des meubles. La disslutin de l ancien régime légal La disslutin de la cmmunauté, et le régime qui s en suit, s effectue de la même manière que le nuveau régime légal.

5 Le nuveau régime légal de la la cmmunauté de biens réduite aux acquêts (pur les cuples mariés après 1966) 2 Principe C'est le régime légal auquel snt sumis, depuis le 1er février 1966, les épux qui se marient sans cntrat de mariage. Sus ce régime, il est distingué tris masses de biens : les biens de la cmmunauté ; les biens prpres de la femme ; les biens prpres du mari. L administratin des biens En l absence de cntrat de mariage entre les épux, la li a prévu un certain nmbre de règles à appliquer dans ce cas de figure, elles snt énumérées ci-après. Les biens cmmuns : les biens cmmuns snt tus les biens acquis à titre néreux par les épux pendant le mariage, y cmpris le patrimine cnstitué avec leur épargne prpre, ainsi que les revenus de leurs biens prpres et les revenus de leur travail (salaires, bénéfices, jetns de présence...). La gestin cncurrente est la règle générale d administratin des biens cmmuns ; chacun des épux est légalement administrateur de la cmmunauté. Ce principe admet cependant deux exceptins à la règle, à savir :

6 La gestin exclusive des biens cmmuns : Chaque épux peut léguer seul tut u partie de sa part sur la cmmunauté. De plus, l épux qui exerce une activité prfessinnelle séparée a sur les biens nécessaires à l exercice de sa prfessin un puvir exclusif d administratin et de dispsitin. La cgestin : Il existe un certain nmbre d actes pur lesquels le cnsentement du cnjint est nécessaire : Dnatin entre vifs des biens de la cmmunauté (même au prfit d enfants cmmuns), Aliénatin, hypthèque u nantissement d immeubles, de fnds de cmmerce, de parts de sciétés u d explitatin de la cmmunauté, Le bail d un fnds rural u d un immeuble cmmercial, industriel u artisanal dépendant de la cmmunauté. Les biens prpres : 4 types de biens prpres peuvent être distingués. Les biens dnt les épux avaient la pssessin avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage par successin et libéralité, Les biens ayant un caractère persnnel (par exemple la garde-rbe persnnelle u le capital allué en réparatin d un dmmage mral) u/et les instruments de travail nécessaires à la prfessin d un des épux, Les biens acquis par empli de fnds prpres liquides u par rempli du prduit de la vente de biens prpres, Les biens acquis au curs du mariage qui snt l accessire de biens prpres.

7 La gestin exclusive est la règle générale d administratin des biens prpres. Chacun des épux administre librement et seul ses biens prpres, en dispse et en a la juissance. Cependant, la gestin du lgement familial et des meubles qui le garnisse, s ils appartiennent en prpre à l un des deux épux, échappe à cette règle. C est alrs le principe de la cgestin qui s applique. Les dettes cmmunes : ce snt les aliments dus par les épux et les dettes cntractées par eux pur l entretien du ménage et l éducatin des enfants. Ce snt également les dettes cmmunes cntractées par le mari et/u par sa femme. Ce snt enfin tutes les dettes, cntractées par le mari u la femme, qui ne snt pas prpres par une dispsitin expresse de la li. Chaque épux est respnsable vis à vis des débiteurs des dettes cntractées par sn cnjint. Le Cde Civil précise que chaque épux a puvir de passer seul les cntrats qui nt pur bjet l entretien du ménage et l éducatin des enfants. Par exceptin, cette règle ne jue pas : Pur les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, Pur les achats à crédit, emprunts (sauf s ils prtent sur smmes mdestes nécessaires aux besins de la vie curante) cnclus sans le cnsentement des deux épux u cautinnements. Les dettes prpres : Ce snt les dettes dnt les épux étaient redevables au jur du mariage et les dettes liées aux successins u libéralités reçues par testament u dnatin.

8 La disslutin du régime La disslutin s père par la mrt u l absence déclarée d un des épux, le divrce, u le changement de régime matrimnial. Cette disslutin aura pur cnséquence la liquidatin et le partage de la cmmunauté. La liquidatin : il s agit d une pératin cmptable qui cnsiste à fixer et à chiffrer les drits de chacun des épux. Il est établi un cmpte entre les épux, u entre l épux survivant et les héritiers du défunt, afin de rétablir les pératins effectuées au curs de la cmmunauté (tel que l encaissement par la cmmunauté du prix d un bien prpre vendu u le décaissement par la cmmunauté de fnds dans l intérêt d un bien prpre). Ce cmpte, appelé Cmpte de récmpense, est réévalué au jur de la liquidatin de la cmmunauté. Le partage : cette pératin cnsiste à répartir l actif et le passif entre les épux, u entre l épux survivant et les héritiers du défunt, en attribuant à chacun sa part. Avantages é incnvénients de la cmmunauté réduite aux acquêts Les avantages : Les revenus et salaires d'un épux prfitent à l'autre, dans la mesure ù ce dernier prfite de la mitié de l enrichissement de sn cnjint. Les épux cnservent le bénéfice de la gestin de leurs biens prpres et restent autnmes dans l exercice de leur prfessin. En cas de disslutin, les épux bénéficient à parts égales, au mment du partage, de l accrissement de richesse de la cmmunauté. Ce régime n est pas figé, il purra être cmplété, en fnctin des besins, par des cnventins matrimniales.

9 Les incnvénients Ce régime est peu adapté quand l un des cnjints est entrepreneur individuel u embre d une prfessin libérale, les dettes des épux pendant le mariage étant cmmunes. Lrs du divrce, l évaluatin des récmpenses, c est à dire les smmes dues par les épux à la cmmunauté, s avère suvent difficile. Le partage de la cmmunauté entraînera des difficultés en cas de mésentente des deux épux. Fiscalité du cnjint salarié : la déductin du salaire du cnjint de l explitant ndividuel marié sus un régime de cmmunauté légale n est admise que dans une certaine limite, à cnditin que la rémunératin déductible ait été versée en cntrepartie d une participatin effective du bénéficiaire à l activité prfessinnelle de sn cnjint et que cette rémunératin ait dnné lieu au versement des ctisatins de sécurité sciale. L explitant individuel purra déduire jusqu à 36 fis le mntant mensuel du SMIC, s il adhère à un centre de gestin agréé. En revanche s il n adhère pas à un centre de gestin agréé, cette limite reste fixée à par an.

10 Le régime de la participatin de biens aux acquêts 3 Principe Ce régime a pur but de permettre à chacun des futurs épux de cnserver sn indépendance patrimniale. Pendant la durée du mariage, il présente les mêmes caractéristiques que le régime de séparatin de biens. Lrs de la disslutin du régime (décès, divrce, changement de régime matrimnial), ce régime se rapprche d un régime cmmunautaire, chacun des épux devant participer à l enrichissement de l autre. Chacun des épux cnserve l administratin, la juissance et la dispsitin de ses biens persnnels (équivalent des biens «prpres» dans le régime de la cmmunauté réduite aux acquêts). L administratin des biens La gestin des biens persnnels et acquêts : chacun des épux administre ses biens prpres et acquêts (biens acquis à titre néreux au curs du mariage par un des épux) et peut en dispser librement à l exceptin du lgement familial et des meubles le garnissant. Il peut y avir gestin par l un des épux des biens de l autre dans les cas suivants : Le prpriétaire des biens remet à sn cnjint un mandat l autrisant à administrer ses biens.

11 Le prpriétaire des biens abandnne la gestin de ses biens à sn cnjint sans lui avir dnné de mandat : c est un mandat tacite. Un des épux gère les biens de l autre à sn insu, mais sans ppsitin de sa part, il y a alrs gestin d affaire si l acte de gestin est recnnu utile. La gestin des biens indivis : les épux acquièrent suvent des biens ensemble. Ils purrnt élabrer une cnventin particulière d indivisin u ne prendre aucune dispsitin à ce sujet, dans ce cas ils devrnt prendre tutes les décisins à l unanimité. De plus, sans que les épux aient vulu détenir un bien en indivisin, il peut advenir qu ils ne puissent plus déterminer lequel des deux en est le prpriétaire... Dans ce cas, le bien est présumé indivis. La règle de la présmptin légale d indivisin purra être remise en cause par tut myen de preuve. Lrsque les épux ne prennent aucune dispsitin lrs de l acquisitin de biens (avec des fnds prvenant des deux) pendant le mariage, les biens tmbent dans l indivisin. L indivisin est le fait de psséder un bien à plusieurs persnnes sans que ce bien ne sit matériellement partagé. Les biens indivis snt administrés en cmmun par les épux qui divent s entendre sur tutes les pératins cncernant lesdits biens. Tutefis, l épux sera autrisé à passer seul un acte si l autre en est empêché, c est à dire s il est hrs d état de manifester sa vlnté u si sn refus met en péril l intérêt cmmun. La disslutin du régime A la disslutin du régime, chacun des épux a le drit de participer pur mitié en valeur aux acquêts nets cnstatés dans le patrimine de l autre, et mesurés par la duble estimatin du patrimine riginaire et du patrimine final. Cette créance, appelée Créance de participatin a pur bjet de cmpenser l enrichissement de sn patrimine persnnel, au détriment de l autre.

12 Le drit de participer aux acquêts est incessible tant que le régime matrimnial n est pas dissut. Si la disslutin survient par la mrt d un des épux, les héritiers de ce dernier nt, sur les acquêts nets faits par l autre, les mêmes drits que leur auteur. Avantages Avantages et incnvénients du régime de la participatin aux acquêts Ce régime permet à chacun des épux de bénéficier de l augmentatin du patrimine de l autre. Il est recmmandé à la fis lrsque l un des cnjints n a pas d activité prfessinnelle et que les épux désirent cnserver les avantages de la séparatin de biens pendant la durée du mariage, chacun des épux n étant pas respnsable des dettes prfessinnelles u persnnelles de l autre. C est un régime bien adapté à la vie mderne, alliant "désir d indépendance et participatin aux bénéfices". Incnvénients En cas de disslutin autre que par décès, la dette de participatin à la charge de l épux exerçant une activité cmmerciale, artisanale u libérale, peut s avérer imprtante. Aussi, est-il prudent de prévir dans ce cas une clause du cntrat de mariage stipulant qu un actif prfessinnel imprtant sera exclu du partage. Il est quelques fis difficile, lrs de la disslutin du régime, de prcéder à l évaluatin u à la distinctin des biens qui étaient prpres u cmmuns à chaque épux à l rigine; il est dnc cnseillé de faire un inventaire des biens de chacun des épux lrs de l établissement du cntrat.

13 Les biens achetés en cmmun pendant le mariage sernt sumis aux règles de l indivisin (cf. Séparatin de biens, Strate 1.4). Fiscalité du cnjint salarié : la déductin du salaire du cnjint de l explitant individuel marié sus un régime de la participatin aux acquêts n est admise qu à cnditin que la rémunératin déductible ait été versée en cntrepartie d une participatin effective du bénéficiaire à l activité prfessinnelle de sn cnjint et que cette rémunératin ait dnné lieu au versement des ctisatins de sécurité sciale. L explitant individuel purra déduire la ttalité du salaire du cnjint, s il adhère à un centre de gestin agréé. En revanche s il n adhère pas à un centre de gestin agréé, cette limite est fixée à par an.

14 Le régime de la Séparatin de biens 4 Principe Le fnctinnement de ce régime est simple. Il est caractérisé par l absence de cmmunauté. Il n existe dans ce cas que deux catégries de biens : les biens persnnels de la femme et les biens persnnels du mari. L ensemble des biens que chaque épux pssédera au jur du mariage, recueillera par successin u dnatin, achètera à sn nm pendant le mariage, lui restera persnnel. Exceptin : les dettes cntractées dans l intérêt du ménage et de l éducatin des enfants fnt exceptin à cette règle (résultent des dispsitins de la li applicables à tus les cuples). L administratin des biens Les biens persnnels : la gestin séparée Chacun des épux administre ses biens persnnels et peut en dispser librement à l exceptin du lgement familial et des meubles le garnissant qui snt administrés en cmmun par les épux. Il peut y avir gestin par l un des épux des biens de l autre dans les cas suivants : Le prpriétaire des biens remet à sn cnjint un mandat l autrisant à administrer ses biens.

15 Le prpriétaire des biens abandnne la gestin de ses biens à sn cnjint sans lui avir dnné de mandat : c est un mandat tacite. Un des épux gère les biens de l autre à sn insu, mais sans ppsitin de sa part, il y a alrs gestin d affaire si l acte de gestin est recnnu utile. La gestin des biens indivis : la cgestin Les épux acquièrent suvent des biens ensembles. Ils purrnt élabrer une cnventin particulière d indivisin u ne prendre aucune dispsitin à ce sujet. De plus, sans que les épux aient vulu détenir un bien en indivisin, il peut advenir qu ils ne puissent plus déterminer lequel des deux en est le prpriétaire... Dans ce cas, le bien est présumé indivis. La règle de la présmptin légale d indivisin purra être remise en cause par tut myen de preuve. Lrsque les épux ne prennent aucune dispsitin lrs de l acquisitin de biens pendant le mariage, les biens tmbent dans l indivisin. L indivisin est le fait de psséder un bien à plusieurs persnnes sans que ce bien ne sit matériellement partagé. Les biens indivis snt administrés en cmmun par les épux qui divent s entendre sur tutes les pératins cncernant le bien, les décisins étant prises à l unanimité si rien n est prévu. Tutefis, l épux sera autrisé à passer seul un acte si l autre en est empêché, c est à dire s il est hrs d état de manifester sa vlnté u si sn refus met en péril l intérêt cmmun. La disslutin du régime Lrs de la disslutin de ce type de régime, il n y a, en principe, ni partage, ni calcul de récmpense. Il peut cependant y avir un cmpte entre les épux si l un d eux apprte la preuve que sn cnjint s est enrichi à ses dépends en tirant prfit de biens qui lui snt prpres. Il y a dans ce cas une «créance entre épux» qui sera réévaluée au jur de la liquidatin du régime.

16 Avantages et incnvénients de la séparatin de biens Avantages : Ce régime cnvient particulièrement aux entrepreneurs individuels et aux membres de prfessins libérales u encre à un cuple dans lequel chacun des cnjints à des biens prpres et une activité prfessinnelle rémunérée équivalente. Il permet de sauvegarder la sécurité d une famille dans la mesure u la ruine éventuelle d un des épux n affecte pas le patrimine de l autre (sauf garantie accrdée par un cnjint à l autre). Ce régime laisse uverte la pssibilité d acquérir un bien en indivisin. Lrs de la disslutin, la liquidatin est simplifiée par l absence de masse cmmune. Incnvénients : Ce régime est à décnseiller si l un des cnjints n a ni frtune persnnelle ni activité prfessinnelle. En matière de séparatin de biens, il est fréquent que les biens persnnels sient mis au nm de l épux nn-cmmerçant afin de les mettre à l abri des pursuites éventuelles des créanciers cmmerciaux ; ce prcédé présente tutefis deux risques majeurs : Les créanciers snt en drit de furnir la preuve que les acquisitins en cause nt été financées avec des fnds prvenant de l exercice du cmmerce, bligeant ainsi l épux nn cmmerçant à assumer les dettes de sn cnjint à cncurrence

17 du mntant desdits fnds. L épux ayant payé le prix de l immeuble mis au nm de sn cnjint lui a cnsenti un prêt u une «dnatin déguisée» (dnatin qui a l apparence d un cntrat d une autre nature). Si l acte cnstitue effectivement une dnatin déguisée, cette dernière sera irrévcable même en cas de divrce. Les épux devrnt dnc bien peser les cnséquences d un tel acte préalablement à sa cnclusin. Le principe de l indépendance financière ne peut être évqué auprès de l administratin fiscale. Les biens achetés cnjintement suffrent des incnvénients de l indivisin rdinaire ; Or, aux termes de la li, nul n est tenu à rester dans l indivisin, l un des deux épux peut dnc prvquer une vente de ces biens à tut mment. Fiscalité du cnjint salarié : la déductin du salaire du cnjint de l explitant individuel marié sus le régime de la séparatin de biens est admise dans sn intégralité dès lrs que le salaire représente la rétributin nrmale du travail furni. Le prblème de l acquisitin d un bien par un des épux et financé par l autre Dans un cuple, il arrive parfis que l un des épux acquière un bien pur sn usage exclusif tandis que l autre en règle le prix. Durant la vie cmmune, cette pratique ne sulève pas de difficulté, mais lrs de la disslutin du régime, ntamment en cas de divrce, le cnjint qui a financé cet achat suhaite récupérer ses fnds. En cas de décès, les héritiers peuvent cnsidérer que l argent versé appartenait au défunt et dit dnc faire partie de la successin. L acte cnsistant à payer à la place de sn cnjint purra être qualifié de tris manières différentes :

18 Une dnatin entre épux : Pur que cet acte sit qualifié de dnatin entre épux, il faut que le payeur ait utilisé ses prpres fnds et ait eu l intentin de faire une dnatin. En principe, les dnatins entre épux snt licites et les versements restent acquis au bénéficiaire. Les dnatins de biens présents entre épux cnsenties à cmpter du 1er janvier 2005 snt irrévcables, dnc en cas de divrce, l épux qui a financé cet achat aura intérêt à plaider qu il s agit d un prêt pur récupérer sn argent. La preuve incmbe à l épux qui a financé, elle se fera par tut myen (écrit, témignage, etc...). Dans le cas ù cette dnatin serait qualifiée de dnatin déguisée si l acte a été passé avant le 1er janvier 2005 (c est à dire seln la jurisprudence, si l acte d acquisitin cmprte des assertins mensngères sur l rigine des deniers), elle serait nulle car la li interdisait les dnatins déguisées entre épux. Mais depuis le 1er janvier 2005 l interdictin des dnatins déguisées entre épux a été supprimée. Ce n est dnc plus une cause de nullité de l acte. Ces dnatins snt elles aussi irrévcables même en cas de divrce à mins que les épux décident le cntraire d un cmmun accrd. Un prêt effectué par le payeur à sn cnjint : Il s agit d un acte écrit u d un prêt verbal. La preuve purra être apprtée par tut myen. En principe, s agissant d un prêt et nn d une dnatin, le mntant des smmes versées devra être restitué par le bénéficiaire. Elles sernt réévaluées au jur de la liquidatin du régime. Une rémunératin cnsentie à sn cnjint : Le paiement du prix a cnstitué une rémunératin effectuée par le payeur au prfit de l acquéreur dans le cadre, par exemple, d une cllabratin prfessinnelle. Les versements sernt cnservés par le bénéficiaire s il s agissait : d une rémunératin cnsentie à l épux qui participe à l explitatin du fnds de cmmerce de sn cnjint,

19 d une cmpensatin à sa participatin aux charges du ménage au-delà de la cntributin nrmale, du rembursement d une dette. La preuve purra être apprtée par tut myen.

20 Le régime de la Cmmunauté universelle 5 Principe La cmmunauté universelle se cmpse de tus les biens des épux acquis avant le mariage, reçus par dnatin u successin, u acquis avec les revenus du cuple. Les épux peuvent cependant cnvenir que certains biens seulement fernt partie de la cmmunauté universelle et qu en sernt exclus par exemple les biens existant avant le mariage, u seuls les biens mbiliers u immbiliers, u encre les biens prfessinnels... Les biens prpres par nature (biens persnnels u attachés à la persnne) ne tmbent pas dans cette cmmunauté, sauf spécificatin cntraire dans le cntrat de mariage. Snt également des biens prpres, les biens dnnés u légués à l un des épux sus la cnditin que ces biens ne tmbent pas dans la cmmunauté. Dans ce cas, quels que sient les termes du cntrat de mariage, ces biens demeurent des biens prpres. La disslutin du régime A la disslutin de ce régime, la masse des biens du cuple est partagée à part égale entre les deux épux (si séparatin) u entre l épux survivant et les héritiers du cnjint décédé. Tutefis, les cntrats de cmmunauté universelle cmprtent très suvent une clause d attributin au dernier vivant. Cette clause, ttale u partielle,

21 permet, au décès d un des épux, le transfert de la cmmunauté au dernier vivant, et ceci sans drit de successin et sans que les enfants ne puissent prétendre à la successin (sauf dans une hypthèse spécifique en cas de remariage, cf : «les incnvénients»). Au terme de la clause d attributin au dernier vivant, le cnjint survivant recevra les biens sit en pleine prpriété (il en aura alrs la juissance ttale et purra en dispser à sa cnvenance), sit en usufruit (il en aura alrs la juissance et les bénéfices sans tutefis puvir en dispser librement). Avantages et incnvénients de la cmmunauté universelle Avantages : Ce régime permet une parfaite adéquatin entre cmmunauté de vie et d intérêts. Ce régime, cmbiné avec une clause d attributin intégrale de cmmunauté, permet au survivant, lrs du décès de sn cnjint, de cnserver la ttalité des biens du ménage. Les biens ainsi cnservés, le snt sans paiement de drit de successin. Ce régime cnvient tut particulièrement aux persnnes âgées sans enfants u aux cuples qui nt déjà rganisé la transmissin de leur patrimine. Il est également recmmandé, assrti de la clause d attributin au dernier vivant, cmme myen de prtectin du cnjint survivant à l égard des héritiers réservataires (descendants, ascendants). Incnvénients : La clause d attributin prfitant au cnjint survivant est irrévcable.

22 La mise en cmmunauté de biens prpres est définitive même en cas de divrce. Il est pssible de prévir des clauses de reprise (dites clauses alsaciennes) des biens prpres en cas de divrce. Néanmins l efficacité de telles clauses est aujurd hui incertaine En effet de telles stipulatins purraient être qualifiées d avantage matrimnial au prfit de l épux créancier. Or l article 265, alinéa 2 du Cde civil prévit une annulatin autmatique par le divrce des avantages matrimniaux prenant effet à la disslutin du régime matrimnial. Dès lrs l efficacité de ces clauses dépendra du caractère d rdre public u nn de l alinéa 2 de l article 265 du Cde civil. La jurisprudence ne s est pas encre prnncée sur la questin. Ce régime est à éviter lrsque l un des cnjints exerce une activité cmmerciale, libérale u artisanale. En effet, ce régime impse aux épux de supprter en cmmun les dettes de chacun d entre eux. L épux bénéficiaire d une clause d attributin au dernier vivant peut dilapider sn patrimine au détriment de ses enfants. Au décès du secnd parent, les enfants sernt désavantagés fiscalement puisqu ils perdrnt le bénéfice d un abattement fiscal sur la successin et de la prgressivité du barème (sauf clause d attributin en usufruit). Il cnvient de faire attentin à la présmptin de dnatin, résultant de l adptin d un tel régime avec clause d attributin au dernier vivant, en présence d enfants d un autre lit. En effet, dans le cas ù il y aurait des enfants d un autre lit (enfant légitime u depuis la li du 3 décembre 2001, enfant naturel simple cmme adultérin), tute cnventin qui aurait pur effet de dnner à l épux survivant, au-delà de sa qutité dispnible, serait sans effet pur tut l excédent. Il cnvient de savir que l épux décédé ne peut dispser au prfit de sn cnjint que d un

23 quart de ses biens en prpriété et des tris quarts en usufruit, sit encre de la ttalité de ses biens en usufruit seulement. L enfant issu d un autre lit purra évquer le bénéfice de cette dispsitin en exerçant une actin en retranchement. Cette actin permet aux enfants de reprendre les avantages matrimniaux accrdés. Il s agit d une part des fnds prpres tmbés dans la cmmunauté universelle et faisant l bjet d une clause d attributin intégrale, d autre part la partie des biens cmmuns excédant la mitié, et dnt la prpriété est transférée du fait d une clause de partage inégal. L adptin de la cmmunauté universelle peut avir des cnséquences sur la gestin des biens dans l hypthèse ù le cnjint deviendrait incapable (mise sus tutelle). Dans une telle hypthèse, la gestin des biens nécessitera l accrd du juge des tutelles pur les décisins imprtantes. Afin de se préserver une autnmie dans une telle hypthèse, il peut être suhaitable de cnserver un minimum de biens prpres.

24 Le changement de régime matrimnial 6 Principe L immutabilité des cnventins matrimniales était autrefis un principe abslu. Elle interdisait de changer de régime en curs de mariage. Ce principe a été abandnné par la réfrme des régimes matrimniaux en La li du 23 juin 2006 prtant réfrme des successins et libéralités prcède à une déjudiciarisatin partielle de la prcédure de changement de régime matrimnial. Article 1397 alinéa 1 er du Cde Civil «Après deux années d'applicatin du régime matrimnial, les épux peuvent cnvenir, dans l'intérêt de la famille, de le mdifier, u même d'en changer entièrement, par un acte ntarié. Sus peine de nullité, l'acte ntarié cntient la liquidatin du régime matrimnial mdifié. Les persnnes qui avaient été parties dans le cntrat mdifié et les enfants majeurs de chaque épux snt infrmés persnnellement de la mdificatin envisagée. Chacun d'eux peut s'ppser à la mdificatin dans le délai de tris mis. Les créanciers snt infrmés de la mdificatin envisagée par la publicatin d'un avis dans un jurnal habilité à recevir les annnces légales dans l'arrndissement u le département du dmicile des épux. Chacun d'eux peut s'ppser à la mdificatin dans les tris mis suivant la publicatin. En cas d'ppsitin, l'acte ntarié est sumis à l'hmlgatin du tribunal du dmicile des épux. La demande et la décisin

25 d'hmlgatin snt publiées dans les cnditins et sus les sanctins prévues au cde de prcédure civile. Lrsque l'un u l'autre des épux a des enfants mineurs, l'acte ntarié est bligatirement sumis à l'hmlgatin du tribunal du dmicile des épux. Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte u du jugement qui le prévit et, à l'égard des tiers, tris mis après que mentin en a été prtée en marge de l'acte de mariage. Tutefis, en l'absence même de cette mentin, le changement n'en est pas mins ppsable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les épux nt déclaré avir mdifié leur régime matrimnial..». Il est dnc désrmais pssible de mdifier sn régime matrimnial u même d en changer cmplètement pendant le mariage si les cnditins suivantes snt réunies : délai de deux ans, justificatin de l intérêt de la famille, régularisatin d un acte ntarié cntenant liquidatin du précédent régime ; cet acte est en principe suffisant, infrmatin des enfants majeurs et des créanciers, l hmlgatin du TGI du dmicile des épux n est bligatire qu en présence d enfants mineurs u en cas d ppsitin des enfants majeurs u des créanciers. b) Avantages et incnvénients du changement de régime Avantages : Le changement de régime matrimnial permet aux épux de faire face à une situatin patrimniale nuvelle. Le remplacement d un régime de cmmunauté par un régime de séparatin permettra à l épux désirant exercer une prfessin libérale de mettre sn cnjint à l abri des cnséquences financières difficiles que cette activité purrait engendrer.

26 L adptin d un régime de cmmunauté universelle avec clause d attributin intégrale au survivant permettra de prtéger et sauvegarder le cnjint survivant, ntamment en cas de prblèmes familiaux sérieux, cmme la mésentente avec les enfants du cuple. Aucun drit n est dû au Trésr pur les changements de régimes matrimniaux passés depuis le 1er janvier 2004 en vue de l adptin d un régime cmmunautaire (art.1133 bis du CGI). Incnvénients : La mise en cmmunauté de biens prpres est définitive même en cas de divrce. Il est pssible de prévir des clauses de reprise (dites clauses alsaciennes) des biens prpres en cas de divrce. Néanmins l efficacité de telles clauses est aujurd hui incertaine. En effet de telles stipulatins purraient être qualifiées d avantage matrimnial au prfit de l épux créancier. Or l article 265 alinéa 2 du Cde civil prévit une annulatin autmatique par le divrce des avantages matrimniaux prenant effet à la disslutin du régime matrimnial. Dès lrs l efficacité de ces clauses dépendra du caractère d rdre public u nn de l alinéa 2 de l article 265 du Cde civil. La jurisprudence ne s est pas encre prnncée sur la questin. Le cût d un changement de cntrat est de l rdre de 800 à A ce cût s ajute éventuellement le cût du partage des biens si l n passe d un régime de cmmunauté à un régime de séparatin de biens ( frais de ntaire, d avcat, frais de publicité,...) u encre un cût de l rdre de 0,33% des actifs mis en cmmun, si l n apprte des biens en cmmunauté. De plus, l article 1397 du Cde Civil uvre aux créanciers des épux la pssibilité de cntester cette décisin de justice (tierce ppsitin) s ils cnsidèrent que ce changement leur prte préjudice.

27 Remarque : la mdificatin du régime existant par le jeu de cnventins matrimniales permet d btenir une slutin sur mesure à un cût mindre qu avec un changement cmplet de régime. Pur plus d'infrmatins, vus puvez cnsulter le Patrimine & Entreprise n 29, cnsacré aux régimes matrimniaux et aux cntrats de mariage.

28 La prtectin du cnjint 6 La clause de préciput La clause de préciput est une cnventin matrimniale inclue dans le cntrat de mariage à l rigine u à la suite d une mdificatin du régime matrimnial. Cette clause a pur bjet de dnner un avantage à l épux survivant au mment de la successin. La clause de préciput prévit que le survivant des épux purra prélever sur la cmmunauté, avant tut partage, sit une smme, sit certains biens déterminés u déterminables. Cette clause est une clause d attributin en tute prpriété u en usufruit (dans la pratique des actes), c est à dire que le bénéficiaire reçit ces biens en pleine prpriété et qu il purra dnc en juir et en dispser librement u qu il purra en juir librement s il les reçit en usufruit. Avantages Cette clause permet d amélirer la situatin financière de l épux survivant. Par cette clause, le survivant des épux est intégralement prpriétaire des biens visés par la clause, et ceci sans acquitter de drits de successin. En effet, le préciput est cnsidéré cmme une «cnventin de mariage» et échappe ainsi au statut des libéralités. Cette clause permet d éviter la taxatin des cntrats d assurance vie suscrits sur deux têtes. Au niveau du divrce cette clause cnstituant un avantage matrimnial prenant effet au jur de la disslutin du mariage, elle est révcable de plein drit en cas de divrce.

29 Incnvénients La clause de préciput est une cnventin matrimniale nn révcable sauf changement de régime matrimnial. Si le défunt avait des enfants d un autre lit, ceux-ci purrnt exercer l actin en retranchement à l encntre des avantages matrimniaux accrdés. Dans ce cas, l avantage dégénère en libéralité préciputaire et l administratin fiscale percevra alrs des drits de successin sur les biens cmmuns transférés mais seulement pur la partie qui serait réductible et auprès des bénéficiaires de la réductin, c est à dire les enfants du premier lit. La clause de tntine Principe La clause de tntine dite encre clause d accrissement permet à plusieurs persnnes (épux, cncubins u amis) d acheter en cmmun un bien en cnvenant qu elles aurnt ensemble la juissance de ce bien leur vie durant et qu à la mrt de l un d entre eux, l autre deviendra autmatiquement prpriétaire du bien. La clause de tntine est une créatin de la pratique ntariale, elle n est pas régie par le cde civil. Intérêt fiscal Cette frmule permettait autrefis d éviter le paiement des drits de successin, mais la li de finance de 1980 a abli cette pssibilité d évasin fiscale. La li du 18 janvier 1980 (art.69) dispse que le transfert de prpriété ainsi péré par le jeu de la tntine est une dnatin à titre gratuit et que dnc la persnne qui bénéficie de cette clause dit payer des drits de mutatin à titre gratuit (drits de successin). Les drits snt payés au tarif en vigueur en fnctin du lien de parenté existant entre le défunt et le bénéficiaire de la clause de tntine; ledit bénéficiaire est tenu de suscrire une déclaratin de successin dans les cnditins de drit cmmun.

30 Exceptin au principe : lrsque les quatre cnditins suivantes snt simultanément remplies : le bien a été acquis en cmmun par deux persnnes. le bien acquis est un immeuble. le bien cnstitue l habitatin principale cmmune des deux acquéreurs au jur du décès du premier d entre eux. la valeur glbale de l immeuble au jur du décès du premier d entre eux est inférieure u égale à eurs. Alrs, la transmissin de l habitatin en questin ne sera pas impsable au titre des drits de successin. La part transmise au survivant est passible des seuls drits de vente d immeubles. NB : Si la valeur du bien excède eurs, les drits de mutatin snt exigibles sur la valeur glbale du bien et nn sur la fractin qui excède eurs. La clause de partage inégal de la cmmunauté La clause de partage inégal prévit que la cmmunauté sera partagée seln une autre prprtin que la mitié, u que l usufruit sera accrdé au cnjint survivant. Il est tujurs pssible de partager les biens cmmuns dans la prprtin que l n suhaite à la disslutin du mariage, à cnditin d avir établi un cntrat de mariage et de prévir par cnventin un partage inégal de la cmmunauté. Avantages Cette clause permet d amélirer la situatin financière du cnjint survivant. Les biens ainsi transmis à l épux survivant ne rentrent pas dans la successin et, sur le plan fiscal, ne dnnent pas lieu au paiement de drits de mutatin. La clause de partage inégal de la cmmunauté peut aller jusqu à l attributin intégrale de la cmmunauté à l épux survivant qui cnservera ainsi l intégralité de la cmmunauté en tute prpriété.

31 Au niveau du divrce cette clause cnstituant un avantage matrimnial prenant effet au jur de la disslutin du mariage, elle reste révcable en cas de divrce. Incnvénients C est une cnventin matrimniale nn révcable, sauf changement de régime matrimnial et hypthèses de divrce. Si le défunt a des enfants d un autre lit (enfant légitime u depuis la li du 3 décembre 2001, enfant naturel simple cmme adultérin), ceux-ci purrnt exercer une actin en retranchement des avantages matrimniaux accrdés, et l administratin fiscale percevra alrs des drits de successin sur les biens cmmuns transférés. Ces drits sernt à la charge des enfants bénéficiant de la réductin. La clause d attributin au dernier vivant C'est la cnventin matrimniale par laquelle les épux s engagent, au décès de l un d entre eux, à transférer tut u partie des biens cmmuns au cnjint survivant. Cette cnventin dit être faite par acte ntarié. Elle est en général assciée au régime matrimnial de cmmunauté universelle (cf. strate 1.5) et, plus rarement, au régime légal de la cmmunauté réduite aux acquêts. Cette attributin peut prter sit sur la pleine prpriété des biens (le bénéficiaire en a alrs la juissance ttale et peut en dispser à sa cnvenance), sit sur l usufruit des biens (le bénéficiaire en a alrs l usage et les bénéfices sans tutefis puvir en dispser librement) Avantages Lrsque la clause prte sur la pleine prpriété des biens, le décès de l un des épux ne dnne lieu à aucune frmalité juridique particulière, mis à part les attestatins immbilières après décès qui nt pur bjet de faire cnstater et publier au bureau des hypthèques le nuveau prpriétaire des biens afin que celui-ci puisse en prfiter librement.

32 Lrsque la clause d attributin prte sur l usufruit des biens au cnjint survivant, il cnviendra en revanche de prcéder au règlement de la successin en ce qui cncerne le transfert de la nue-prpriété des biens cnsidérés, aux héritiers. Il est à nter que lrsque l attributin à lieu en usufruit, le cnjint survivant ne peut pas dispser des biens, c est à dire les vendre sans l accrd préalable des nus-prpriétaires. D un pint de vue fiscal, l attributin des biens cmmuns, sit en pleine prpriété, sit en usufruit, ne dnne pas lieu au paiement de drits de successin par le cnjint survivant. Au niveau du divrce cette clause cnstituant un avantage matrimnial prenant effet au jur de la disslutin du mariage, elle reste révcable en cas de divrce. Incnvénients Les enfants snt redevables des drits de successin : Si l attributin a eu lieu en pleine prpriété : au jur du décès du survivant des épux. Si l attributin a eu lieu en usufruit : au jur du décès du premier épux sur la valeur de la nue-prpriété des biens, u au jur du décès de l épux survivant sur la valeur de la pleine prpriété des biens si le paiement des drits a été différé. En cas d attributin en pleine prpriété, les enfants snt dnc désavantagés fiscalement car ils perdent, en l absence de biens prpres appartenant à celui des deux parents qui décède en premier, le bénéfice d un abattement fiscal sur les drits de successin, ainsi que de la prgressivité du barème applicable. En effet, en l absence d une telle clause, les enfants héritent successivement de leurs parents. Ils bénéficient alrs chacun d un abattement de à l uverture de chacune des successins, sit sur l ensemble du patrimine de leurs parents. A cet abattement individuel, il cnvient d ajuter un abattement glbal de qui bénéficie à chaque héritier au prrata

33 de ses drits légaux dans la successin, sans tenir cmpte des dnatins antérieures u des legs reçus. Par cnséquent du fait de cette clause d attributin intégrale l abattement glbal ne juera que dans la successin de l épux survivant. La clause d attributin au dernier vivant prfitant au survivant des deux épux est irrévcable sauf en cas de divrce u de changement de régime matrimnial. Si le défunt a des enfants d un autre lit (enfant légitime et depuis la li du 3 décembre 2001, enfant naturel simple cmme adultérin), ceux-ci peuvent exercer une actin en retranchement des avantages matrimniaux accrdés par cette clause. Dans ce cas les biens sumis à la réductin sernt sumis aux drits de successin qui devrnt être acquittés par les bénéficiaires de la réductin, c est à dire les enfants du premier lit. La dnatin entre épux La dnatin entre épux par cntrat de mariage Seln l article 1091 du Cde Civil, les épux purrnt par cntrat de mariage se cnsentir une dnatin réciprque, u l un des deux à l autre. Cette dnatin est caduque en cas de nn-célébratin du mariage. Elle peut prter sur des biens présents cmme sur des biens futurs. Cette dnatin est irrévcable sauf en cas de changement de régime matrimnial hmlgué par le Tribunal de Grande Instance. L épux dnateur ne purra plus dispser à titre gratuit c est à dire dnner les biens cmpris dans la dnatin. Il purra par cntre les vendre. Cette dnatin dit être établie par acte ntarié. Cmme tute dnatin entre épux de biens présents, la dnatin faite par cntrat de mariage est en principe irrévcable.

34 La dnatin entre épux pendant le mariage Ce type de dnatin peut nn seulement prter sur les biens présents (biens que le dnateur pssède au jur de l acte) mais également sur les biens à venir (biens que le dnateur laisse au jur de sn décès). Les dnatins de biens à venir : Dnatin de biens à venir, elle est suvent appelée «dnatin au dernier vivant». Il s agit d une dnatin réciprque, en cas de mrt, qui ne s applique qu au décès du cnjint. Ce type de dnatin est tujurs révcable lrsqu elle prte sur des biens à venir par l un des épux sans qu il ait à en infrmer l autre. Ce type de dnatin se fait devant ntaire. En revanche lrsque la dnatin prte sur des biens présents elle ne sera révcable que dans les cnditins de drit cmmun. Les dnatins de biens présents : Depuis le 1er janvier 2005, les dnatins de biens présents entre épux snt irrévcables, même en cas de divrce. Pur les dnatins entre épux cnsentis avant le 1er janvier 2005, il cnvient de cnsidérer qu elles restent révcables. Néanmins, cette psitin fait l bjet d une cntrverse dctrinale. A défaut d une jurisprudence de la Cur de cassatin, il est dnc difficile d avir des certitudes sur ce pint. Les dnatins de biens présents peuvent prter sit sur des biens en pleine prpriété sit sur des biens en démembrement de prpriété. L assurance L assurance est sit un cntrat prévyant, en cas de décès, le versement d un capital au prfit du bénéficiaire, myennant le versement d une prime à fnds perdus par le suscripteur : il s agit alrs de l assurance décès. Sit un cntrat de capitalisatin prévyant le versement du capital cnstitué au prfit du bénéficiaire : il s agit alrs de l assurance vie.

35 Avantages a) Avantages L assurance décès permet de verser un capital imprtant (par rapprt au cût des primes) au bénéficiaire désigné. Ce versement sera en franchise de drit de successin. Ce type de cntrat est recmmandé ntamment aux jeunes cuples pur permettre au survivant de dispser d un capital imprtant pur élever les enfants. L assurance vie permet ntamment de reverser une partie du capital de la persnne décédée à sn cnjint u à une autre persnne désignée dans le cntrat afin que celui-ci en ait la dispsitin au jur du décès, et ceci sans drit de successin pur les cntrats suscrits et les primes versées avant le 13 ctbre Pur les cntrats suscrits et les primes versées depuis cette date, il est effectué un prélèvement de 20% sur la fractin excédant eurs qui revient à chaque bénéficiaire. Pur les cntrats suscrits et les primes versées après le 20 nvembre 1991 par un suscripteur âgé de plus de 70 ans, seuls les premiers eurs des primes versées snt exnérés de drit de mutatin, le surplus est sumis aux drits de successin.. Les intérêts générés par les primes versées après l âge de 70 ans quel que sit leur mntant snt tujurs exnérés de drits de mutatin. Incnvénients Cncernant l assurance décès : Elle nécessite des versements à fnds perdus, Les primes augmentent avec l âge, Elle peut être refusée par l assureur au-delà d un certain âge, u après examen médical. Cncernant l assurance vie : Elle ne garantit que le paiement de l épargne capitalisée.

36 Les primes versées après l âge de 70 ans ne snt exnérées de drits de mutatin que jusqu à cncurrence de eurs. Les nuvelles frmes d assurance Aujurd hui il y a le dévelppement des cntrats d assurance cmbinant à la fis une assurance vie et une assurance décès de telle srte que l n est sûr de récupérer le capital investit.

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