Commune d Uccle Service de l Urbanisme. Commission de Concertation séance du 10 juin 2009 objet n 08

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1 Cmmune d Uccle Service de l Urbanisme Cmmissin de Cncertatin séance du 10 juin 2009 bjet n 08 Dssier Enquête n 3683/09 Demandeur : GINION Grup SA c/ M. SERTANG et M. VANDENBROEK Situatin : Chaussée de Waterl, (bjet : la rénvatin avec extensin d une cncessin autmbile, avec mdificatin de la façade et de l étage) AVIS Vu l avis du SIAMLU et de l AED ; Vu les résultats de l enquête publique ; Cnsidérant que les réclamatins et bservatins prtent essentiellement sur : les travaux et l explitatin du garage sans permis : la réunin de cncertatin intervient plus de 6 mis après que le cmmencement des travaux ; les tuiles faîtières nt été arrachées sans qu aucune autrisatin ne leur sit demandée. Celles-ci n nt jamais été restituées ; La Cmmune a autrisé l explitatin sans permis et sans exiger que des précautins sient prises pur prtéger les riverains ; Un permis d envirnnement a été ctryé le 10 mars Les spécificatins de celuici ne snt pur le mment pas respectées par l explitant ; Les cnditins de l enquête : les plans et dcuments dispnibles manquent de clarté et de précisin ; l absence d un résumé dit «nn technique» ; la demande prte sur des travaux «sans mdificatin de vlumes» puisque les vlumes nt déjà été mdifiés ; les défauts de cnceptin architecturale en matière d islatin acustique et visuelle, en particulier de la rampe d accès au garage et de la future circulatin des vitures entre les 2 bâtiments (entre le 865 et le 873) : Le fait qu il n y ait plus de prte d entrée ; Le plafnd est une verrière qui n isle abslument pas ni des bruits ni de la lumière. Une enseigne «Mini» allumée jur et nuit, 7 jurs sur 7, a été placée juste sus la verrière et elle illumine l intérieur de l îlt tutes les nuits ; Le percement du mur mityen entre le 865 et le 873 avec une circulatin interne va engendrer un bruit de viture encre plus intense ; les travaux d islatin des appareillages situés sur les tits et ntamment celui du car-wash situé le plus près des habitatins n nt pas encre fait l bjet d islatin phnique ; Des prpsitins pur remédier aux prblèmes : Renfrcer l islatin générale et en particulier de la rampe d accès et des pièces ù il y aura une circulatin intérieure ; Isler les verrières cntre le bruit et la lumière ; Isler la maçnnerie des lanterneaux ; Placer une prte d entrée qui va isler la caisse de résnance des bruits de la chaussée de Waterl ;

2 2. Eteindre l enseigne lumineuse Mini en dehrs des heures d activités ; Empêcher que la nuvelle enseigne lumineuse qui sera placée en façade illumine l intérieur de l îlt ; La buse qui srt de la verrière et qui est placée sur le tit frme un cude à 90 à sa srtie et sa buche béante s uvre vers leurs habitatins : c est inesthétique, sale, inquiétant et bruyant : qu elle sit remplacée par une buse drite rientée vers la chaussée de Waterl et sit dissimulée par des plantes vertes ; La prblématique du parking et de la circulatin : Depuis l uverture de la cncessin, cnstatent de manière cnstante du lundi matin au samedi sir ; Un nmbre imprtant de vitures «Mini» garées sur les emplacements de parking public mais «réservés» par la cncessin au myen de cônes ruges, sur plusieurs mètres, parfis des deux côtés de la chaussée de Waterl ; Un nmbre imprtant de vitures garées sur le trttir, au détriment des piétns et parents avec pussettes ; Lrsque les vitures snt livrées par des camins la circulatin sur la chaussée de Waterl est blquée, vire mise à l arrêt et les vitures restent garées sur les trttirs, entravant le passage des piétns ; Les vitures venant de la ville, cnstatant que la circulatin est blquée, empruntent à vive allure l avenue du Beau-Séjur qui est étrite et limitée à 30km/h ; Les entrées et srties du garage et du parking intérieur psent 2 prblèmes : Sit elles passent par un parking sur le trttir perpendiculairement à la rue qui entrave également le passage des piétns ; Sit elles se fnt à vive allure alrs que les piétns snt nmbreux à passer sur ce trttir, en particulier les enfants et les jeunes des nmbreuses écles du quartier (écles Mntjie, Eurpéenne, etc.). Ceci pruve de manière indiscutable que le bâtiment n est abslument pas en mesure d absrber les perturbatins qu il génère, et déverse dnc sn flux excédentaire vers les trttirs et la virie publique, et de manière générale, vers les rues avisinantes ; Le fait que a Cmmune, qui a autrisé, via le permis d envirnnement, l uverture d une cncessin autmbile sur un site qui n est définitivement pas adapté à une telle explitatin, dit maintenant prendre ses respnsabilités et exiger de l explitant qu il aménage sn bâtiment et les abrds de celui-ci d une manière respectueuse pur les riverains ainsi que pur les usagers des trttirs et de la vie publique ; Le fait que le permis d urbanisme impse à l explitant un certain nmbre de dispsitins allant dans ce sens : Insnrisatin des titures et lucarnes ; Ils demandent que le permis d urbanisme exige une islatin perfrmante de ces titures et lucarnes ; L esthétique de l intérieur de l îlt ù l explitant persiste à vulir impser, en intérieur d îlt, un bardage fait de panneaux nirs. Ils rappellent que ces panneaux ne sernt en aucun cas visibles depuis la virie. Les habitants demandent que le permis d urbanisme exige un habillage esthétique de l arrière des bâtiments du garage en harmnie avec l intérieur de l îlt ; L accès aux titures dit être interdit aux emplyés et aux clients du garage, ntamment pur qu elles ne servent pas de fumir et pur prtéger la tranquillité et l intimité des riverains ; Cnsidérant que le PRAS situe la demande en zne mixte avec liseré de nyau cmmercial et le lng d'un espace structurant ; Cnsidérant que la demande se situe dans l aire gégraphique du PPAS n 51 (AR du 15/04/1988) ;

3 3. Cnsidérant que la demande prte sur la rénvatin et l extensin d'une cncessin autmbile, avec mdificatin de la façade et de l'étage ; Cnsidérant que la demande dérge au PPAS en terme d'esthétique (prescriptins particulières 4.4 et 0.6.) ; Cnsidérant que la demande a été sumise aux mesures particulières de publicité en raisn dérgatin au PPAS précité et du PRAS - art. 22 : affectatin des étages au cmmerce et cmmerce entre 1000 et 2500m² ; Cnsidérant que les travaux d aménagement avec le maintien de l affectatin de cncessin autmbile ne nécessitaient pas de permis, que le gérant a entamé dès lrs ses travaux de rénvatin, d entretien, d installatin et d islatin sans permis ; Cnsidérant que suite aux premières plaintes, le demandeur a prévenu qu il ne faisait qu une remise à jur des lieux dans les mêmes affectatin et utilisatin et que sa demande de permis d envirnnement était à l étude ; Cnsidérant cependant que la mdificatin de baies de façades de l étage et l enlèvement du bardage snt sumises à permis d'urbanisme ; Cnsidérant que ces travaux ainsi que tutes les mdificatins extérieures du bâtiment (à l exceptin de celles d entretien (renuvellement de titures à l identique)nt fait l bjet du prcès verbal d infractin n 08/32 (05/12/2008) ave c arrêt de travaux Cnsidérant que la présente demande vise à régulariser cette situatin d infractin ; Cnsidérant que le renuvellement de la titure des ateliers répnd à un prblème d entretien dnt la dépse des cuvre-murs fait partie, et que ceux-ci nt fait l bjet d un renuvellement dans les dernières semaines ; Cnsidérant que les spécificités des lieux fnt apparaître ce qui suit : - La cncessin cmprend deux anciens garages dnt les parcelles (n 865 et n 873) snt cntiguës en intérieur d îlt, à l arrière de la maisn n 871 (visine à gauche de la cncessin initiale) ; - Le terrain présente une légère dénivellatin ascendante vers l intérieur de l îlt, ce qui engendre des entrées carrssables en pente vers les ateliers et parkings, le shw-rm restant à rue ; - L entrée du garage par la drite (n 865) débuche s ur les ateliers, tandis que l entrée de gauche (n 873) permet l accès aux parkings d att ente u de stckage, (15 emplacements) ; - 6 autres emplacements de parkings snt dispnibles en face du shw rm et devant les pstes de travail de l atelier ; - Le car-wash est implanté dans un vlume ttalement en annexe au garage principal, en mityenneté des fnds des parcelles n 855, 857 e t 859 de la chaussée et des n 10 et 12 de la rue Beau Séjur ; - La parcelle entièrement bâtie ccupe une très grande partie de l intérieur de l îlt, sur +/-60% de la prfndeur de celui-ci ; - Elle est enturée à gauche par d autres ateliers et à drite ainsi qu en fnd de parcelle par les jardins des maisns de l avenue Beau Séjur ainsi que ceux des maisns de la rue des Frambisiers ; - Le garage cmprend un rez-de-chaussée qui cuvre l entièreté de la parcelle et un étage partiel : dans sa partie à frnt de chaussée ; le lng de la mityenneté gauche, jusque presque en fnd de parcelle ; - La façade à rue est cuverte d un bardage peu esthétique ;

4 4. - La situatin de drit du dernier permis n (1 9/06/69) cmprend les aménagements du rez-de-chaussée, ceux de bureaux à l étage ainsi que des lcaux de stckage en milieu de parcelle et le lng de la mityenneté gauche, sans en préciser la lngueur ; - Par rapprt à la situatin de drit : les lcaux de stckage nt été cnstruits avec une mindre hauteur ; l entrée du garage a été mdifiée dans sa structure ; de nmbreuses uvertures ainsi que les aménagements intérieurs nt été mdifiées ; Cnsidérant que le prjet : - Restructure l ensemble des aménagements du rez-de-chaussée, afin de leurs cncéder un caractère cntemprain et répndant à la ligne de «design» du cncessinnaire; - Agrandit le shw-rm et le desk d accueil, qu il cmplète d un espace d attente à l étage ; - Agrandit le lcal de stckage à l étage jusqu en fnd de parcelle (mityenneté du n 22, avenue Beau séjur ; - Mdernise l ensemble des pstes de travail de l atelier en fnd de parcelle et crée des ventilatins et récupératin des effluents, cnfrme à la législatin en vigueur ; - Déplace plusieurs cheminées en titure, suite aux visites répétitives de l IBGE ; - Transfrme les anciennes structures et titures afin de les mettre aux nrmes actuelles d islatin et de répndre aux bjectifs du dévelppement durable : Crée de ce fait des titures vertes sur les ateliers et remplace les anciennes verrières par des lanterneaux translucides à duble paris ; - Transfrme l ensemble des bureaux de l étage et crée un jardin paysager en titure, dans lequel est incrprée une cnstructin légère en bardage bis avec islatin phnique autur des grupes de cnditinnement d air ; - Crée des titures vertes sur les ateliers, cnfrmément au prescriptins en vigueur (RRU) ; - Crée une façade à rue typique de la marque du cmmerce, bjet de la dérgatin au PPAS en ce qui cncerne l esthétique ; - Cntinue ce bardage en intérieur d îlt, dans sa partie avant ; - Crée un bac à fleurs devant la vitrine du shw-rm, à agrandir de srte à bien marquer la présence de statinnement en espace public le lng de la façade principale de la cncessin ; Cnsidérant que les bjectifs du prjet tendent à une mise en cnfrmité et aux aux nrmes des installatins actuelles d une cncessin autmbile ; Cnsidérant que les mdificatins de vlumes permettent de créer une meilleure chérence de l ensemble des façades du site ; Cnsidérant que les travaux en intérieur d îlt amélirent les qualités d islatin et d intégratin du site dans la zne d habitatin du plan particulier d affectatin du sl ; Cnsidérant que suite au Prcès verbal d infractin urbanistique n 08/32, les aménagements figurant dans la demande nt été mdifiés pur répndre aux nmbreuses demandes de la Cmmune et de l IBGE, afin de répndre au bn aménagement des lieux ; Cnsidérant ntamment que la surélévatin des bâtiments de bureaux en intérieur d îlt a été réduite pur limiter l impact vlumétrique glbal du prjet ;

5 Cnsidérant cependant que dssier fait encre l bjet de nmbreuses remarques : La hauteur du lcal de stckage en intérieur d îlt dit être réduite au minimum ; Le maintien de la teinte fncée en façade en intérieur d îlt amplifie l impact du vlume bâti et ne peut se justifier en tant qu enseigne ; L islatin acustique, ntamment pur les lanterneaux de la titure de l atelier, est insuffisante en raisn de la prximité des habitatins visines et très prches du site ; La prte d entrée du site dit être plus étanche aux bruits de la chaussée de Waterl ; Les sirées événementielles divent être liées à l activité et respecter le prescrit du plan particulier d aménagement qui précise: «Snt exclus, les cmmerces de grs, les dépôts et les établissements tels que clubs privés, bîtes, dancings et discthèques, de nature à perturber la tranquillité du visinage» ; La srtie de ventilatin d extractin du lcal technique très prche de l habitatin visine de drite (n 859) du prjet dit être incr prée à l architecture du prjet et dirigée dans la directin ppsée de la cur de ce lgement ; Le nmbre de vitures inhérent à l activité sur le site et le parking induit par la cncessin dit être limité aux emplacements prévus sur le site et ne peut s envisager en espace public ; Le bac à fleurs devant la vitrine du shw-rm dit être agrandi jusque cntre la façade, de srte à supprimer tut parking pssible via l accès par le trttir ; La srtie du site au n 873 dit être dtée d une b ligatin d arrêt (signal stp) et d un casse vitesse avant le trttir, afin de prtéger les piétns ; Les lumières et enseignes ne peuvent être visibles de l intérieur de l îlt au-delà des heures d uvertures de la cncessin ; Le car-wash ne peut être utilisé le week-end, cnfrmément à l engagement du demandeur, au vu des particularités des lieux, et tutes ses paris divent être insnrisées y cmpris la verrière ; L accès aux terrasses en titure ne peut se faire qu en jurnée et que dans la zne de bâtisse à frnt de chaussée, sit sur une prfndeur de 15 mètres, afin de préserver l intimité des riverains et la quiétude de l intérieur de l îlt ; La srtie de securs vers un jardin en fnd de parcelle dit faire l bjet d une servitude enregistrée à jindre au dssier ; Cnsidérant que la dérgatin au PPAS cncerne l'esthétique de la façade principale (prescriptins particulières 4.4 et 0.6.), et que celle-ci peut s envisager, en raisn du liseré de nyau cmmercial et de sa fnctin d enseigne, mais qu elle ne peut s étendre en dehrs du plan de façade à l alignement ; Cnsidérant que l avis de la Cmmissin de cncertatin prte sur : - PRAS - art.22 : affectatin des étages au cmmerce et cmmerce entre 1000 et 2500m² et que celle-ci s inscrit dans les bjectifs du PPAS et répnd au bn aménagement des lieux, au vu des particularités de la parcelle ; Cnsidérant qu il s indique en cnséquence, en vue de satisfaire au bn aménagement des lieux, de mdifier et de cmpléter la demande en applicatin de l article 191 du CBAT sur les aspects accessires suivants, de srte à ne pas affecter l bjet de la demande et à viser à répndre aux avis et aux réclamatins émis au curs de la prcédure : - Mdifier la teinte des façades latérale et arrière des bureaux au premier étage, de srte à unifier l ensemble des cnstructins en intérieur d îlt avec une teinte claire ; 5.

6 6. - Réduire la hauteur intérieur du vlume de stckage en fnd de parcelle à 2,30mètres avec une titure verte extensive d une épaisseur minimum ; - Renfrcer l islatin acustique générale des différents aménagements du site, ntamment pur les lanterneaux de la titure de l atelier et les différents lcaux techniques ainsi que pur les accès chaussée de Waterl(à indiquer en plan et/u cupes) ; - Assurer une islatin ttale du lcal technique avec l installatin des pmpes à chaleur y cmpris celle de la verrière ; - Incrprer à l architecture du prjet, les srties de ventilatin en fnd de parcelle et les turner à l ppsé des habitatins visines de la rue du Frambisier - Insnriser les paris et la titure du car-wash ; - Jindre au dssier la servitude enregistrée en ce qui cncerne la srtie de securs des installatins en fnd de parcelle, impsée par le SIAMU ; - mdifier les frmulaires en cnséquence ; Cnsidérant également qu il y a lieu d émettre des cnditins dans le permis d envirnnement : - Créer les titures vertes au plus tard pur le printemps prchain ; - Les lumières et enseignes ne peuvent être visibles de l intérieur de l îlt au-delà des heures d uvertures de la cncessin ; - Le car-wash ne peut être utilisé le week-end ; - L accès aux terrasses en titure en peut se faire qu en jurnée et que dans la zne de bâtisse à frnt de chaussée, sit sur une prfndeur de 15mètres ; - Le nmbre de vitures inhérent à l activité sur le site et le parking induit par la cncessin dit être limité aux emplacements prévus sur le site et ne peut s envisager en espace public ; - Les sirées événementielles divent être liées à l activité et respecter le prescrit du plan particulier d affectatin du sl n 51 (article 4.1) ; - Assurer l entretien régulier des installatins de ventilatin et cnditinnement d air, afin d en limiter les nuisances ; - Cuper l usage de tutes ces installatins en dehrs des heures d uverture de la cncessin. AVIS FAVORABLE à cnditin : 1. de répndre aux cnditins émises ci-dessus ; 2. d intrduire les dcuments mdifiés en applicatin de l article 191 du CBAT après réceptin de la lettre recmmandé vus invitant à mdifier les plans et l avis du Cllège et/u du fnctinnaire délégué. La Cmmissin de cncertatin demande dans le cadre du permis d envirnnement de préciser l ensemble des mesures à prendre pur répndre aux nrmes en vigueur et audelà de srte à assurer la cmptabilité des installatins avec le cnfrt des lgements envirnnants.