CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2012 COMPTE RENDU

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1 DEPARTEMENT DU FINISTERE COMMUNE DE COMBRIT CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2012 COMPTE RENDU L an deux mil duze, le quatre juillet à 20h30, le Cnseil Municipal de Cmbrit, légalement cnvqué le vingt huit juin, s est réuni en mairie, 8 rue du Général de Gaulle sus la présidence de Mnsieur Jean-Claude DUPRE, Maire de Cmbrit- Sainte Marine. Etaient présents : DUPRE Jean-Claude, BEAUFILS Jacques, BERNARD Emmanuel, DANIEL Sabine, DILOSQUER Marcel, GAONAC H Vincent, LASCHKAR Jean-Luis, LECOMTE Gaëtan, LE DRAOULEC Michelle, LE GALL Michèle, LE GOÏC Françise, LOUSSOUARN Christian, MELANGE Catherine, MONTREUIL Catherine, ROZUEL Patrice, STEPHAN Henri, STRUILLOU Bernard, WILS Isabelle Absents excusés ayant dnné prcuratin : BATARD Marie-Claude à GAONAC H Vincent JAVRY Rselyne à LE GALL MICHELE PENNARUN Gwenaël à BEAUFILS Jacques Nbre de cnseillers en exercice : 22 Nbre de présents : 18 Nbre de prcuratins : 3 Nbre de vtants : 21 Nbre d absents : 4 Absents excusés : LE BERRE Niclas Le prcès verbal du Cnseil Municipal du 30 mai 2012, n appelant aucune remarque particulière, est adpté à l unanimité. Mnsieur Vincent Ganac h a été désigné secrétaire de séance. ARRETES DU MAIRE PRIS EN VERTU DU POUVOIR DE POLICE (hrs arrêtés de circulatin - depuis le dernier cnseil) Arrêté mdifiant l'arrêté de nminatin du régisseur du prt Arrêté prtant mdificatin de la régie du prt Arrêté prtant applicatin du règlement intérieur du service périsclaire

2 DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS (Cnseil Municipal du 22 mars 2008 délibératin n ) Jeux d extérieur pur le parc de Kerbistin Entreprise MECO pur un mntant HT de Vérificatin, furniture et pse de matériaux pur l entretien des installatins prtuaires maritimes et sus marines Avenant n 1 pas d incidence financière Furniture et mntage de deux mteurs pur le navire San Vran et d une pmpe aut-amrçante (livraisn incluse) Entreprise OCEAN DIFFUSION pur un mntant HT de Elabratin du PLU Cabinet d études Cabinet BERNARD LEOPOLD pur un mntant HT de Travaux d aménagement de la rue Marcel Scuiller et du carrefur de Bnèze Abrge et remplace la décisin n (inversin des lts) Clmbarium Prestige 12 familles en granit rse clarté pli (furniture et pse) Entreprise GRANIMOND pur un mntant HT de Cntrat de maintenance infrmatique Entreprise EG INFORMATIQUE pur un mntant HT de Brnage de la parcelle AR n 148 avenue de la Plage Cabinet LE DOARE pur un mntant HT de Hébergement et repas des étudiants de l écle d architecture de Nantes Hébergement 2 allée du Verger à Sainte Marine pur un mntant HT de FINANCES REDEVANCE POUR AUTORISATION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL Mnsieur Jacques Beaufils, adjint aux finances, présente le dssier. Par délibératin n du 25 mars 2009, le Cnseil Municipal a émis un avis favrable aux cncessins cnchylicles de Messieurs CAMPION et PERENNOU dans la cncessin prtuaire de Sainte Marine. Il cnvient de délibérer sur les tarifs des redevances annuelles dues pur les autrisatins d ccupatin du dmaine public fluvial accrdées en vue de l explitatin de cultures marines. Le Cnseil Municipal, après avir délibéré, valide à l unanimité les tarifs suivants : Culture des mules (captage, élevage, dépôt) Mulière à plat l are : 0.74 Pur la déterminatin de la redevance, les fractins d are, de mètre carré u de mètre snt négligées si elles n excèdent pas, respectivement, 50 centiares, 50 décimètres carrés u 50 centimètres ; dans le cas cntraire, elles snt cmptées pur un are, un mètre carré u un mètre. Le tarif minimum, pur chaque explitant, est fixé à Ce tarif minimum n est pas applicable en ce qui cncerne les redevances afférentes à la première année d explitatin. En cas d apparitin de cultures nuvelles, il sera sursis au paiement de la redevance jusqu à la fixatin d un tarif par arrêté du ministre chargé du dmaine après avis du ministre chargé des cultures marines.

3 REMBOURSEMENT D UN PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) Mnsieur Christian Lussuarn, adjint à l urbanisme, présente le dssier. Dans le cadre du PUP mis en place le 16/08/2010 (délibératin n ) pur l aménagement de la zne de Keridreux, et ntamment les parcelles BN n 41 et BP n 55 crrespndant à 7 lts, établi entre le prpriétaire et la Cmmune, un mntant de a été facturé au prpriétaire. Cependant le PLU ayant été annulé le 16/12/2011 par décisin du Tribunal Administratif, ce snt les dispsitins du POS qui s appliquent. Aussi, le terrain du prpriétaire n étant plus cnstructible, il cnvient, suite à la demande de celui-ci, de lui remburser les smmes perçues. Dans le cadre de l élabratin du nuveau PLU, il purra être mis en place un nuveau PUP dans les cnditins initialement définies. Le Cnseil Municipal, après avir délibéré, appruve à l unanimité le rembursement du PUP d un mntant de au prpriétaire. EMPRUNT POUR TRAVAUX Mnsieur Jacques Beaufils, adjint aux finances, présente le dssier et infrme le Cnseil Municipal de la nécessité de prévir un emprunt de pur travaux. La prpsitin du Crédit Agricle est la plus favrable. Le Cnseil Municipal, après avir délibéré, et à l unanimité : Décide de slliciter de la Caisse Réginale de Crédit Agricle Mutuel du Finistère, aux cnditins de l Institutin en vigueur à la date de l établissement du cntrat, l attributin d un prêt de au taux fixe de 4.99 % pur une durée de 15 ans rembursable à amrtissement cnstant Prend l engagement au nm de la cmmune d inscrire en pririté chaque année, en dépenses bligatires à sn budget, les smmes nécessaires au rembursement des échéances Prend l engagement pendant tute la durée du prêt de créer et de mettre en recuvrement, en tant que de besin, les impsitins nécessaires pur assurer le paiement desdites échéances Cnfère au Maire, tutes délégatins utiles pur la réalisatin de l emprunt, la signature du cntrat de prêt à passer avec l établissement prêteur et l acceptatin de tutes les cnditins de rembursement qui y snt insérées. GARANTIE D EMPRUNT POUR LES 4 LOGEMENTS RUE DE L OCEAN Mnsieur Jacques Beaufils, adjint aux finances, présente le dssier. Vu les articles L et L du Cde général des cllectivités territriales ; Vu l'article 2298 du Cde civil ; Article 1 : le Cnseil Municipal, après avir délibéré, accrde à l unanimité sa garantie pur le rembursement de deux emprunts d un mntant ttal de eurs suscrits par l OPAC auprès de la Caisse des dépôts et cnsignatins. Ce prêt PLUS est destiné à financer 4 lgements PLUS rue de l Océan à Cmbrit Sainte Marine. Article 2 : Les caractéristiques des prêts snt les suivantes : Prêt PLUS destiné à l acquisitin du terrain : - Mntant du prêt : eurs

4 - Durée ttale du prêt : 50 ans - Péridicité des échéances : annuelle - Index : Livret A - Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d effet du cntrat de prêt majré de 60 pints de base - Taux annuel de prgressivité : 0,50% (actualisable à l émissin et à la date d effet du cntrat en cas de variatin du taux du Livret A) - Révisabilité des taux d intérêt et de prgressivité à chaque échéance : en fnctin de la variatin du taux du Livret A sans que le taux de prgressivité révisé puisse être inférieur à 0% Prêt PLUS destiné à la cnstructin : - Mntant du prêt : eurs - Durée ttale du prêt : 40 ans - Péridicité des échéances : annuelle - Index : Livret A - Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d effet du cntrat de prêt majré de 60 pints de base - Taux annuel de prgressivité : 0,50% (actualisable à l émissin et à la date d effet du cntrat en cas de variatin du taux du Livret A) - Révisabilité des taux d intérêt et de prgressivité à chaque échéance : en fnctin de la variatin du taux du Livret A sans que le taux de prgressivité révisé puisse être inférieur à 0% Article 3 : La garantie est apprtée aux cnditins suivantes : La garantie de la cllectivité est accrdée pur la durée ttale du prêt et prte sur l ensemble des smmes cntractuellement dues par l OPAC de Quimper dnt il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur ntificatin de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et cnsignatins, la cllectivité s engage à se substituer à l OPAC de Quimper pur sn paiement, en rennçant au bénéfice de discussin et sans jamais ppser le défaut de ressurces nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Cnseil Municipal, après avir délibéré, s'engage à l unanimité pendant tute la durée des prêts à libérer, en cas de besin, des ressurces suffisantes pur cuvrir les charges des emprunts. Article 5 : Le Cnseil Municipal, après avir délibéré, autrise à l unanimité le Maire à intervenir aux cntrats de prêts qui sernt passés entre la Caisse des dépôts et cnsignatins et l'emprunteur. TAXE DE SEJOUR Mnsieur Jacques Beaufils, adjint aux finances, présente le dssier. Suite à la réfrme des classements des hébergements turistiques, il est prpsé au cnseil municipal de décider que les tarifs vtés par délibératin du 19 janvier 2011 s appliquent aux établissements indiqués ainsi qu à tus les établissements de caractéristiques équivalents. Le Cnseil Municipal, après avir délibéré, appruve à l unanimité cette dispsitin.

5 URBANISME CESSION DES VOIES DES LOTISSEMENTS SAN THUAL ET KERBORHIS Mnsieur Christian Lussuarn, adjint à l urbanisme, présente le dssier. Suite à la demande de ICADE, dévelppeur fncier, il cnvient de prcéder à la cessin des vies des ltissements San Thual et Kerbrhis, à l exceptin des espaces verts, dès réceptin de l attestatin de cnfrmité du CONSUEL relative à l éclairage, sus réserve d une engagement d entretien des espaces verts par la cprpriété. Le Cnseil Municipal, après avir délibéré, décide à l unanimité de : Appruver la cessin des vies desdits ltissements Prendre nte que les frais de ntaire et de gémètre sernt à la charge du demandeur VENTE DE LA PARCELLE AR n 148 p Mnsieur Christian Lussuarn, adjint à l urbanisme, présente le dssier. Après avis favrable de M. et Mme Bertrand VAZ pur la cessin par la cmmune d une partie de la parcelle AR 148p à leur prfit d une superficie de 114 m² au prix de 100 le m², Vu l avis des Dmaines, Le Cnseil Municipal, après avir délibéré, décide à l unanimité de : appruver la vente de la parcelle AR 148p au prix de 100 le m² pur un mntant ttal de Prendre nte que les frais de ntaire sernt à la charge de l acquéreur VENTE DE LA PARCELLE AR n 148 p Mnsieur Christian Lussuarn, adjint à l urbanisme, présente le dssier. Après avis favrable de Mme PADIOLEAU pur la cessin d une partie de la parcelle AR 148p à sn prfit d une superficie de 25 m² au prix de 100 le m² ; Vu l avis des Dmaines, Le Cnseil Municipal, après avir délibéré, décide à l unanimité de : appruver la vente de la parcelle AR 148p au prix de 100 le m² pur un mntant ttal de Prendre nte que les frais de ntaire sernt à la charge de l acquéreur DENOMINATION DE VOIE Mnsieur le Maire présente le dssier et prpse de dénmmer la vie menant au lieu-dit Kergan : «HENT KERGANO». Le Cnseil Municipal, après avir délibéré, appruve à l unanimité cette dénminatin. PROJET D AMENAGEMENT AVENUE DE L OCEAN Mnsieur Christian Lussuarn, adjint à l urbanisme, présente le dssier. Un permis d aménager est prévu pur la créatin de 6 lts à Kernavriu rue de l Océan. Le terrain est situé en zne NAc du POS appruvé le 29/10/1982, mdifié le 05/05/2006.

6 Au vu de l article NA2- B1 du règlement du POS, il revient au Cnseil Municipal d appruver le schéma d aménagement du secteur présenté par le Cabinet Le Daré, SARL de gémètre Expert Fncier, de Pnt l Abbé. Mnsieur Gaëtan LECOMTE, cnseiller municipal, quitte la salle et ne prend pas part au vte cncernant cette délibératin. Le Cnseil Municipal, après avir délibéré, appruve à la majrité avec une vix «cntre» le schéma d aménagement présenté et annexé à la présente délibératin. MARCHES PUBLICS APPROBATION DU PROJET D AMENAGEMENT RUE DU PHARE Mnsieur Henri Stephan, adjint aux travaux, présente le dssier. Par décisin n en date du 27 janvier 2012 et après avis de la cmmissin MAPA, le cabinet Le Daré a été retenu pur une missin de maîtrise d œuvre cncernant l aménagement de la rue du Phare à Sainte Marine, dnt le mntant estimatif HT des travaux s élève à Le Cnseil Municipal, après avir délibéré, et à l unanimité : - Appruve les travaux d aménagement de la rue du Phare à Sainte Marine - Prend nte du mntant des travaux estimé à Autrise le Maire à slliciter les subventins crrespndantes PERSONNEL AVANCEMENT A L ECHELON SPECIAL POUR LES AGENTS DE CAT. C Mnsieur le Maire présente le dssier et rappelle que des nuvelles dispsitins nt été intrduites par la li du 12 mars 2012 (créatin de l article 78-1 de la li du 26 janvier 1984 mdifiée) : Drénavant, les statuts particuliers peuvent prévir pur certains grades des échelns spéciaux. L accès à ces échelns est cntingenté. Aussi, pur tut avancement dans ces échelns spéciaux, le nmbre maximal de fnctinnaires puvant être prmus est déterminé par un taux appliqué à l effectif des fnctinnaires remplissant les cnditins pur cet avancement d écheln. Ce taux, appelé «rati prmus prmuvables», est fixé par l assemblée délibérante après avis du Cmité Technique. Il peut varier entre 0 et 100 %. Cette mdalité cncerne les grades relevant de l échelle 6 de rémunératin de 9 statuts particuliers de la catégrie C, hrs filière technique. Vu l avis favrable de principe du Cmité Technique réuni le 26 juin 2012 ; Mnsieur le Maire prpse de fixer les ratis d avancement à 100%. Le Cnseil Municipal, après avir délibéré, adpte à l unanimité le rati ainsi prpsé.

7 PROLONGATION DU CONTRAT D AVENIR D UN AGENT COMMUNAL Mnsieur Jacques Beaufils, adjint aux finances, présente le dssier. Dans le cadre des dispsitins sur les cntrats aidés, il est pssible de prlnger le cntrat d avenir d un agent technique plyvalent, s achevant le 31 juillet 2012, par un CUI-CAE (cntrat unique d insertin-cntrat d accmpagnement dans l empli). Le cntrat sera signé à cmpter du 1 er aût 2012 pur 6 mis renuvelable, à raisn de 26 heures par semaine. Le Cnseil Municipal, après avir délibéré, appruve à l unanimité la prlngatin de ce cntrat d avenir. CCPBS SIVOM TRANSFERT A LA CCPBS DE LA COMPETENCE ENTRETIEN DES ESPACES NATURELS Mnsieur le Maire expse au cnseil Municipal que suite à la prise de cmpétence par la cmmunauté de cmmunes, le cnseil de cmmunauté a défini le 3 mai 2012 les espaces naturels d intérêt cmmunautaire. Après avir pris cnnaissance de la délibératin du cnseil de cmmunauté et en applicatin de l article L du Cde Général des Cllectivités Territriales, le Cnseil Municipal, après avir délibéré, appruve à l unanimité la définitin suivante : EN MATIERE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L ENVIRONNEMENT : «La gestin et l entretien des espaces naturels d intérêt cmmunautaire existants u à créer avec prise en charge des équipements d animatin». Snt déclarés d intérêt cmmunautaire, les espaces naturels du Pays Biguden Sud appartenant au Cnservatire du Littral u acquis par le département du Finistère au titre des espaces naturels sensibles. La cmmunauté de cmmunes assurera en utre l établissement et la mise en œuvre du dcument d rientatins et d bjectifs des sites Natura 2000, FR et FR «baie d Audierne» et FR «rivières de Pnt-l Abbé et de l Odet». CESSION DE PARCELLE DU SIVOM A LA COMMUNE Mnsieur le Maire présente le dssier. Les travaux de réhabilitatin de l ancienne statin d épuratin à Bnèze étant bientôt terminés, le site sera prchainement uvert au public en tant qu espaces verts. Par délibératin du 27 juin 2012, le cmité syndical du SIVOM a appruvé la cessin à titre gratuit de la parcelle BB n 45 d une superficie d envirn 1824 m² à la cmmune de Cmbrit. Le Cnseil Municipal, après avir délibéré, et à l unanimité : Appruve à titre gratuit l acquisitin de la parcelle BB n 45 Autrise le Maire à signer tutes les pièces nécessaires à l acquisitin de cette parcelle Prend nte que les frais de ntaire sernt à la charge du SIVOM

8 SAUR RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LE SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT Mnsieur le Maire présente le dssier. Le rapprt annuel sur l assainissement cllectif, pur l année 2011, a été présenté au cmité syndical du SIVOM le 27 juin D autre part, par délibératin du 21 février 2008, le Cnseil Municipal a cnfié à la sciété SAUR France le cntrôle des installatins d assainissement nn cllectif sur le territire de la cmmune. Le Marché a été signé le 29 février 2008 pur une durée de 6 années. Vu le cde de l envirnnement, et ntamment sn article L ; Vu le cde de la santé publique, et ntamment sn article R ; Vu la li du 6 février 1992 prtant administratin territriale de la République ; Vu la li n du 2 février 1995 et le décret n du 6 mai 1995 relatifs aux rapprts annuels sur le prix et la qualité des services publics de l eau ptable et de l assainissement ; Le Cnseil Municipal prend acte à l unanimité du rapprt annuel 2011 du service public de l assainissement. RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE Mnsieur le Maire présente le dssier. Le rapprt annuel sur le prix et la qualité du service public de l eau ptable, pur l année 2011, a été présenté au Cnseil de la Cmmunauté de Cmmunes du Pays Biguden Sud le 28 juin 2012, cnfrmément aux textes suivants : - Li du 6 février 1992 prtant Administratin Territriale de la République ; - Li n du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégatins de service public ; - Li n du 2 février 1995 relative au renfrcement de la prtectin de l envirnnement ; - Décret n du 6 mai 1995 relatif aux rapprts annuels sur le prix et la qualité des services publics de l eau ptable et de l assainissement. Le Cnseil Municipal prend acte à l unanimité du rapprt annuel sur le prix et la qualité du service public de l eau ptable pur l année CONVENTIONS CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA POSTE Mnsieur le Maire présente le dssier. La Pste prpse aux cllectivités territriales d illustrer les envelppes pré affranchies dénmmées «Prêts-à-Pster Lcaux».

9 Une cnventin de partenariat sera établie entre la Pste et la Cmmune de Cmbrit afin de définir les cnditins du prgramme d illustratin des envelppes ainsi que les mdalités de réalisatin et de cmmercialisatin. Le Cnseil Municipal, après avir délibéré, et à l unanimité : - Appruve cette cnventin - Autrise le Maire à la signer CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN DE FOOTBALL DE KERINGALL A TITRE GRATUIT Mnsieur le Maire présente le dssier. La SARL Kerlc h Gwen prpse de mettre à la dispsitin de la cmmune le terrain de ftball ainsi que les vestiaires à titre gratuit pur 3 ans. Une cnventin sera établie à cet effet afin de définir les cnditins de cette mise à dispsitin. Le Cnseil Municipal, après avir délibéré, et à l unanimité : - Appruve cette cnventin - Autrise le Maire à la signer La séance est clse à 22h00