Zoom sur La base de données économiques et sociales instaurée par la loi de sécurisation de l'emploi

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1 Zm sur La base de dnnées écnmiques et sciales instaurée par la li de sécurisatin de l'empli Juillet 2014 I. Une transparence renfrcée via la mise en place d une base de dnnées écnmiques et sciales 1 II. Des infrmatins à cmmuniquer plus nmbreuses, déjà majritairement suivies dans le cadre de reprtings existants 2 La li sur la sécurisatin de l empli du 14 juin est venue transpser l accrd natinal interprfessinnel du 11 janvier entre les partenaires sciaux. Elle cmprte, entre autres, plusieurs dispsitins visant à renfrcer la qualité du dialgue scial au sein de l entreprise, parmi lesquelles : de nuvelles cnsultatins du cmité d entreprise prtant sur les rientatins stratégiques de l entreprise, u encre sur l utilisatin par l entreprise du Crédit d impôt cmpétitivité empli. Afin de renfrcer le partage de l infrmatin sur la situatin de l entreprise, la li prévit également dans les entreprises de plus de 50 salariés, la créatin d un nuvel util : la base de dnnées écnmiques et sciales 3 (BDES). 1 Li n du 14 juin Accrd natinal interprfessinnel du 11 janvier 2013 pur un nuveau mdèle écnmique et scial au service de la cmpétitivité des entreprises et de la sécurisatin de l empli et des parcurs prfessinnels des salariés 3 Egalement nmmée «base de dnnée unique» 1 I. UNE TRANSPARENCE RENFORCEE VIA LA MISE EN PLACE D UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES Favriser le dialgue scial en amélirant la qualité de l infrmatin furnie aux institutins de représentatin du persnnel Les entreprises de plus de 50 salariés étaient jusqu alrs tenues de cmmuniquer, trimestriellement, des infrmatins sur la situatin financière, la situatin de l empli, l évlutin des cmmandes, et, annuellement, un rapprt sur la situatin écnmique de l entreprise au cmité d entreprise (u à la délégatin unique du persnnel le cas échéant) 4. 4 Cde du travail

2 La li de sécurisatin de l empli prévit le renfrcement du rôle du cmité d entreprise en instaurant la cnsultatin péridique de ce dernier sur les rientatins stratégiques de l entreprise. Afin de favriser l infrmatin des participants en amnt de cette cnsultatin, l article 8 de la li prévit l ajut de nuvelles dispsitins au cde du travail 5, relatives à la mise en œuvre d une base de dnnées écnmiques et sciales 6. La base a vcatin à se substituer, d ici à 2016, aux différents rapprts péridiques et autres infrmatins récurrentes que l emplyeur dit transmettre au CE. Une base de dnnées pur quelles instances? La base de dnnées dit permettre de furnir des infrmatins élargies aux instances de représentatin suivantes : cmité d entreprise u délégués du persnnel, ainsi qu au cmité central d entreprise, au CHSCT, et aux délégués syndicaux. Quelles entreprises snt cncernées? A quelle échéance? Une apprche graduelle a été retenue par la li pur la mise en place de la base de dnnées, et des seuils nt été définis. La date de mise en place de l bligatin est fixée à un an à cmpter de la date de publicatin de la li pur les entreprises de plus de 300 salariés 7, ce qui crrespnd au 14 juin Les entreprises dnt le nmbre de salariés est cmpris entre 50 et 300 persnnes, dispsent d un délai d un an, avec la mise à dispsitin de la base de dnnées le 14 juin II. DES INFORMATIONS A COMMUNIQUER PLUS NOMBREUSES, DEJA MAJORITAIREMENT SUIVIES DANS LE CADRE DE REPORTINGS EXISTANTS 5 Article L du cde du travail 6 Le cntenu de cette base a été précisé dans deux textes cmplémentaires : Décret n du 27 décembre 2013, publié au Jurnal Officiel le 31 décembre 2013, et une circulaire de la directin générale du travail du 18 mars La base de dnnées dit être mise en place au niveau de l entreprise, u le cas échéant au niveau des Unités Ecnmiques et Sciales (UES) d après l interprétatin de la li par la circulaire de la directin générale du travail. 2 Un élargissement des champs d infrmatin cmmuniqués Des dnnées divent être cmmuniquées sur 8 thématiques prtant sur des sujets écnmiques et financiers, sciaux, envirnnementaux, et sciétaux (Cnfer le tableau page 4). 8 Les infrmatins attendues dans la base de dnnées écnmiques et sciales snt ainsi élargies par rapprt aux infrmatins cmmuniquées au cmité d entreprise jusqu à présent (u à la délégatin unique du persnnel le cas échéant). De nuveaux thèmes snt traités, ntamment relatifs à l impact de l entreprise sur l envirnnement. Des infrmatins à mettre en perspective La li de sécurisatin de l empli prévit que les infrmatins publiées dans la base de dnnées divent être mises en perspective, et cmprter une dimensin prspective. Ainsi, les infrmatins publiées sur les 8 thématiques listées ci-dessus divent ainsi prter : sur l année en curs, les deux années précédentes (une exemptin est autrisée pur la première année de créatin de la base de dnnées), les 3 années suivantes. Les prévisins divent être préférentiellement publiées sus la frme de dnnées chiffrées. Par défaut, les entreprises peuvent publier de grandes tendances sur les 8 thématiques. Des infrmatins déjà suivies dans le cadre de plusieurs reprtings, et ntamment dans le cadre des bligatins de reprting fixées par la Li Grenelle 2 9. A l exceptin des infrmatins prspectives devant être publiées sur les 3 années suivantes, l ensemble des infrmatins demandées snt d res-et-déjà suivies et reprtées dans des publicatins existantes (Cnfer le tableau détaillé en page 4). Les infrmatins sciales requises dans la base de dnnées (thématique «investissement scial») snt majritairement suivies et reprtées dans le bilan scial 10 des entreprises de plus de 300 salariés. 8 Article L du cde du travail, créé par Li n du 14 juin art Article L du cde de cmmerce mdifié par la Li n du 12 juillet 2010 dite Li «Grenelle 2» 10 Article L438-1 du Cde du travail créé par Li n du 12 juillet art. 1 JORF 13 juillet 1977

3 Les infrmatins de nature financière (e.g. capitaux prpres, emprunts et dette financière, flux financiers à destinatin de l entreprise) snt publiées dans le rapprt financier annuel. Il est également pssible de capitaliser sur les infrmatins reprtées dans le cadre de la li dite «Grenelle 2» 11 pur alimenter la base de dnnées écnmiques et sciales. Il faut cependant suligner que, dans le cadre de la li Grenelle 2, l bligatin de publicatin prte sur l exercice en curs et, le cas échéant, l exercice précédent. Des analyses cmplémentaires devrnt dnc être menées afin de définir des bjectifs chiffrés à 3 ans sur les thématiques envirnnementales, sciales, et sciétales. Thématique Grenelle 2 : Scial Empli Organisatin du travail Relatins sciales Santé et sécurité Frmatin Egalité de traitement Prmtin et respect des stipulatins des cnventins fndamentales de l OIT. Base de dnnées écnmiques et sciales La majrité des infrmatins sciales reprtées dans le cadre de Grenelle 2 snt également requises dans la base de dnnées, dans la rubrique «investissement scial». Cnfer détail en page 5 Thématique Grenelle 2 : Envirnnement Base de dnnées écnmiques et sciales Plitique générale en matière envirnnementale Pllutin et gestin des déchets Utilisatin durable des ressurces Changement climatique Prtectin de la bidiversité. Les entreprises cncernées par le reprting de l article 225 de la li grenelle 2 snt tenues de publier l intégralité des infrmatins reprtées en matière envirnnementale dans la BDES (rubrique «investissement envirnnemental») Thématique Grenelle 2 : Sciétal Base de dnnées écnmiques et sciales Impact territrial, écnmique et scial de l activité Relatins entretenues avec les persnnes u les rganisatins intéressées par l activité de la sciété, ntamment les assciatins d insertin, les établissements d enseignement, les assciatins de défense de l envirnnement, les assciatins de cnsmmateurs et les ppulatins riveraines Sus-traitance et furnisseurs Lyauté des pratiques Autres actins engagées en faveur des DH. Plusieurs infrmatins sciétales reprtées dans le cadre de la li grenelle 2 peuvent être publiées dans la BDES : il s agit des infrmatins relatives au mécénat, u encre au recurs à la sustraitance. 11 Sciétés émettant des titres sur un marché réglementé, SA et SCA au ttal bilan/ mntant HT CA de 100M et 500 salariés pur les exercices uverts après le 31 décembre

4 Des infrmatins déjà dispnibles dans des publicatins existantes Infrmatins attendues dans la BDES 12 Infrmatins dispnibles dans : Investissement Investissement scial Investissement matériel et immatériel Pur les entreprises sumises aux dispsitins du cinquième alinéa de l article L du cde de cmmerce, infrmatins envirnnementales présentées en applicatin de cet alinéa et mentinnées au 2 du I de l article R de ce cde Fnds prpres, endettement et impôts Capitaux prpres de l entreprise Emprunts et dettes financières dnt échéances et charges financières Impôts et taxes Rémunératins des salariés et dirigeants, dans l ensemble de leurs éléments Evlutin des rémunératins salariales Epargne salariale : intéressement, participatin Rémunératins accessires : primes par sexe et par catégrie prfessinnelle, avantages en nature, régimes de prévyance et de retraite cmplémentaire Rémunératins des dirigeants mandataires sciaux telles que présentées dans le rapprt de gestin en applicatin des tris premiers alinéas de l article L du cde de cmmerce, pur les entreprises sumises à l bligatin de présenter le rapprt visé à l article L du même cde Activités sciales et culturelles Mntant de la cntributin aux activités sciales et culturelles du cmité d entreprise Dépenses directement supprtées par l entreprise Mécénat Rémunératin des financeurs Rémunératin des actinnaires (revenus distribués) Rémunératin de l actinnariat salarié (mntant des actins détenues dans le cadre de l épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) Flux financiers à destinatin de l entreprise Aides publiques Réductins d impôts Exnératins et réductins de ctisatins sciales Crédits d impôts Mécénat Sus-traitance Sus-traitance utilisée par l entreprise Sus-traitance réalisée par l entreprise Bilan Scial Rapprt financier annuel Infrmatins Grenelle 2 Rapprt financier annuel Bilan scial Rapprt de gestin Bilan scial et Grenelle 2 Rapprt financier annuel Rapprt financier annuel Rapprt financier annuel Grenelle 2 Transferts cmmerciaux et financiers entre les entités du grupe* Transferts de capitaux tels qu ils figurent dans les cmptes individuels des sciétés du grupe lrsqu ils présentent une imprtance significative Cessins, fusins, et acquisitins réalisées Rapprt financier annuel Cmptes sciétés 12 Base de dnnées écnmiques et sciales 4

5 OIT Egalité de traitement Frmatin Santé et sécurité Relatins sciales Organisatin du travail Empli Crrespndance entre les infrmatins sciales attendues dans la base de dnnées et dans le reprting Grenelle 2 Thématiques sciales Grenelle 2 Infrmatins BDES «Investissement scial» Effectif ttal et répartitin des salariés par sexe, par âge et par zne gégraphique Les embauches et les licenciements Les rémunératins et leurs évlutins Evlutin des effectifs par type de cntrat, par âge, par ancienneté Evlutin des emplis par catégrie prfessinnelle Evlutin du nmbre de stagiaires L'rganisatin du temps de travail L'absentéisme Cnditins de travail (1/2) : durée du travail dnt travail à temps partiel et aménagement du temps de travail absentéisme L'rganisatin du dialgue scial, ntamment les prcédures d'infrmatin et de cnsultatin du persnnel et de négciatin avec lui Le bilan des accrds cllectifs Les cnditins d hygiène et de sécurité au travail Le bilan des accrds signés avec les rganisatins syndicales u les représentants du persnnel en matière de santé et de sécurité au travail Les accidents du travail, ntamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies prfessinnelles Cnditins de travail (2/2) : expsitin aux risques et aux facteurs de pénibilité accidents du travail maladies prfessinnelles dépenses en matière de sécurité Les plitiques mises en œuvre en matière de frmatin Le nmbre ttal d heures de frmatin Frmatin prfessinnelle : investissements en frmatin publics cncernés La plitique mise en œuvre et les mesures prises en faveur de l égalité entre les femmes et les hmmes La plitique mise en œuvre et les mesures prises en faveur de l empli et de l insertin des persnnes handicapées La plitique de lutte cntre les discriminatins Situatin en matière d'égalité prfessinnelle entre les femmes et les hmmes et mesures prises en ce sens Evlutin de l'empli des persnnes handicapées et mesures pur le dévelpper Prmtin et respect des stipulatins des cnventins de l'oit relatives : Au respect de la liberté d'assciatin et du drit de négciatin cllective A l'éliminatin des discriminatins en matière d'empli et de prfessin A l'éliminatin du travail frcé u bligatire A l'ablitin effective du travail des enfants 5

6 CONTACTS Mazars 61 rue Henri Regnault Paris La Défense Cedex Emmanuelle Rigaudias Assciée RSE & Dévelppement Durable Tel. : Mbile : Edwige Rey Senir Manager RSE & Dévelppement Durable Tel: +33 (0) Mb +33 (0)

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