Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Transcription

1 F CDIP/13/INF/9 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 23 AVRIL 2014 Cmité du dévelppement et de la prpriété intellectuelle (CDIP) Treizième sessin Genève, mai 2014 RÉSUMÉ DE L ÉTUDE SUR LES STRATÉGIES INTERNATIONALES DES RÉSIDENTS CHINOIS EN MATIÈRE DE BREVETS Dcument établi par le Secrétariat sur la base de cntributins de Mme Mila Kashcheeva, chercheuse au BB&T Center fr Educatin and Ecnmic Plicy Studies, Clemsn University, Clemsn (États-Unis d Amérique) 1. L annexe du présent dcument cntient un résumé de l Étude sur les stratégies internatinales des résidents chinis en matière de brevets établie au titre du Prjet relatif à la prpriété intellectuelle et au dévelppement sciécnmique (CDIP/5/7 Rev.). 2. Le CDIP est invité à prendre nte des infrmatins cntenues dans l annexe du présent dcument. [L annexe suit]

2 ANNEXE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DÉVELOPPEMENT SOCIOÉCONOMIQUE : LES STRATÉGIES INTERNATIONALES DES RÉSIDENTS CHINOIS EN MATIÈRE DE BREVETS RÉSUMÉ Ce résumé présente les résultats de l étude sur les stratégies internatinales des résidents chinis en matière de brevets. Objet de l étude En 2012, l ffice de la prpriété intellectuelle de la Chine est devenu l ffice le plus imprtant du mnde du pint de vue du nmbre de demandes de brevet. Dans ce cntexte, le système chinis de prpriété intellectuelle attire de plus en plus l attentin et il devient essentiel de mieux cmprendre les liens qui existent entre l activité en matière de prpriété intellectuelle et le dévelppement sciécnmique en Chine. S inscrivant dans une lngue série d études sur ce sujet, le présent dcument dnne un aperçu de l attitude adptée par les résidents chinis en matière de brevets au niveau internatinal. Des études écnmiques imprtantes nt été cnsacrées à l augmentatin du nmbre de demandes de brevet dépsées en Chine. Les entreprises, les établissements universitaires et les cityens chinis nt aussi rapidement accru le nmbre de leurs dépôts de demandes de brevet à l étranger. Mais il existe peu d études systématiques sur les familles de brevets chinises à rientatin étrangère qui analysent les caractéristiques des demandes de brevet dépsées à l étranger par des résidents chinis. L bjet de cette étude est dnc de décrire et d analyser ces dépôts de demandes de brevet à l étranger, à l aide d une série de dnnées de l OMPI sur les familles de brevets à rientatin étrangère. Elle cntient des statistiques descriptives et des dnnées écnmétriques sur l augmentatin cnstatée du nmbre de demandes de brevet dépsées à l étranger par des résidents chinis et sur les facteurs qui l expliquent. Principales cnstatatins Les cnclusins de l étude figurent ci-dessus. 1. AUGMENTATION DU NOMBRE DE FAMILLES DE BREVETS CHINOISES À ORIENTATION ÉTRANGÈRE Si, au début des années 90, le nmbre ttal de familles de brevets chinises à rientatin étrangère était au même niveau que dans d autres pays à revenu myen et à crissance écnmique rapide, au début du siècle la Chine s est démarquée d autres pays à crissance rapide cmme le Brésil, la Russie, l Inde et l Afrique du Sud et a cmmencé à apparaître cmme un acteur majeur du système internatinal des brevets. Plus précisément, le nmbre de demandes de brevet dépsées à l étranger par des résidents chinis a nettement augmenté après l an 2000, avec un taux de crissance annuel myen de 40% sur cinq ans entre 2000 et 2005 et de 23% depuis La prprtin de demandes de brevet dépsées par des résidents chinis à l étranger représente tujurs une partie infime du nmbre ttal des demandes de brevet dépsées

3 Annexe, page 2 dans le pays. À titre apprximatif, pur 16 familles de brevets à rientatin natinale issues d un brevet d inventin, n cmpte une famille de brevets à rientatin étrangère puvant cntenir plusieurs brevets dans de nmbreux pays. Si l n cmpare la situatin de la Chine à celle de pays à haut revenu cmme l Allemagne, le Japn u les États-Unis d Amérique, il apparaît que la part des familles de brevets à rientatin étrangère par rapprt au nmbre ttal de familles de brevets est nettement plus imprtante dans ces pays qu en Chine. Si n la cmpare avec celle des familles de brevets à rientatin natinale, la crissance des familles de brevets à rientatin étrangère a été en myenne bien plus rapide, étant entendu qu elle partait d un niveau inférieur. 2. DESTINATION DES FAMILLES DE BREVETS À ORIENTATION ÉTRANGÈRE DES RÉSIDENTS CHINOIS Malgré la hausse manifeste du nmbre de familles de brevets à rientatin étrangère détenues par des résidents chinis, la majrité des brevets (envirn 70%) ne vise qu un ffice de prpriété intellectuelle étranger. Cela cntraste avec la situatin du Japn et de la République de Crée ù les familles de brevets à rientatin étrangère visant deux ffices étrangers représentent la majrité des cas. Aux États-Unis d Amérique et en Allemagne, respectivement 39% et 38% du nmbre ttal de familles de brevets à rientatin étrangère visent un seul ffice. Cela étant, la part des familles de brevets chinises visant plusieurs ffices étrangers a augmenté au fil du temps, passant de 5% dans les années 70 à 36% en Si la majrité des familles de brevets visant plusieurs ffices étrangers cncernent tujurs deux ffices de brevets au maximum (envirn 55% en 2009, sit 1848 familles de brevets), une part imprtante d entre elles en cncerne tris (23% en 2009, sit 782 familles de brevets) u quatre (13% en 2009, sit 441 familles de brevets). Entre 1970 et 2012, plus de 80% des familles de brevets à rientatin étrangère cmprenaient au mins une demande de brevet dépsée auprès de l Office des brevets et des marques des États-Unis d Amérique (USPTO), de l Office eurpéen des brevets (OEB) u de l Office japnais des brevets (JPO). La part des familles de brevets triangulaires (USPTO, OEB et JPO) est d envirn 7% et celle des familles cmprenant des demandes dépsées auprès de cinq ffices des brevets (USPTO, OEB, JPO, KIPO et SIPO) est inférieure à 3% pur la même péride. En chiffres abslus, la majrité des demandes de brevet dépsées à l étranger par des résidents chinis cncernent les États-Unis d Amérique avec près de demandes de brevet d après les dnnées dispnibles entre 1970 et 2012, puis l Eurpe, le Japn, la République de Crée et le Canada. Un nmbre imprtant de familles de brevets visent aussi l Australie et la Fédératin de Russie. Un nmbre mins élevé de demandes de brevet émanant de résidents chinis snt dépsées au Brésil u dans d autres pays asiatiques. 3. TYPES DE DÉPOSANT : ACTEURS, DOMAINES TECHNIQUES ET SECTEURS Près de 70% des familles de brevets à rientatin étrangère détenues par des résidents chinis appartiennent à des entreprises. La part des familles de brevets à rientatin

4 Annexe, page 3 étrangère détenues par des entreprises par rapprt au nmbre ttal de ces familles de brevets a en effet rapidement augmenté entre 1970 et 2009, faisant plus que dubler tus les 10 ans. Les universités et les instituts de recherche détiennent envirn 6% du nmbre ttal de familles de brevets à rientatin étrangère, un résultat similaire à la situatin dans la République de Crée (envirn 6%) et supérieur à la situatin aux États-Unis d Amérique (envirn 2%), au Japn (mins de 1%) et en Allemagne (envirn 1%). Les familles de brevets à rientatin étrangère détenues par des résidents chinis prtent sur un petit nmbre de dmaines techniques et sur les secteurs crrespndants. Cette cncentratin se renfrce au fil du temps, malgré l augmentatin cnsidérable du nmbre de demandes de brevet dépsées à l étranger. La part des dmaines techniques cmplexes dans le vlume ttal des familles de brevets à rientatin étrangère détenues par des résidents chinis a augmenté entre 1970 et 2009 pur atteindre 75% du nmbre ttal de demandes de brevet dépsées chaque année à l étranger depuis En particulier, le secteur des technlgies de l infrmatin et de la cmmunicatin cmpte le plus grand nmbre de familles de brevets à rientatin étrangère, avec envirn un quart de l ensemble des demandes de brevet dépsées à l étranger (25% entre 1970 et 2012 et 29% entre 2005 et 2009). Le dmaine technique Machines et appareils électriques, énergie électrique représente la plus grande part du vlume ttal de familles, suivi du dmaine Infrmatique et du dmaine Cmmunicatin numérique. Les dmaines techniques les plus visés par les familles de brevets à rientatin étrangère et les familles de brevets à rientatin natinale ne se chevauchent que partiellement. En particulier, seuls quatre des 10 principaux dmaines techniques snt les mêmes pur les deux catégries, à savir Machines et appareils électriques, énergie électrique, Techniques de mesure, Mbilier, jeux et Autres biens de cnsmmatin. Ces dernières années, les dmaines Cmmunicatin numérique et Infrmatique se snt classés parmi les principaux dmaines techniques visés au niveau natinal et nt figuré en tête des technlgies visées par des familles de brevets à rientatin étrangère, ce qui semble indiquer une certaine cnvergence. Entre 2000 et 2009, le dmaine Cmmunicatin numérique est celui qui a cnnu la plus frte crissance parmi les familles de brevets à rientatin étrangère appartenant à des résidents chinis, suivi des dmaines Infrmatique, Nantechnlgie, Semi-cnducteurs et Télécmmunicatins. Cela étant, certains des dmaines dnt la crissance est la plus rapide, cmme la nantechnlgie u les semi-cnducteurs, enregistrent une crissance rapide seulement parce qu ils partent d un niveau très bas. Le prtefeuille de familles de brevets à rientatin étrangère de la Chine est très similaire à celui de la République de Crée et du Japn du pint de vue des dmaines techniques cncernés, mais il est bien différent de celui des pays ccidentaux à haut revenu, cmme les États-Unis d Amérique et l Allemagne. 4. PRINCIPAUX DÉPOSANTS D ORIGINE CHINOISE Lrsqu n analyse l évlutin des familles de brevets à rientatin étrangère détenues par les principaux dépsants, n peut cnstater que les cinq dépsants les plus actifs n nt augmenté cnsidérablement leurs dépôts à l étranger qu après Il est également pssible de mntrer que les principaux titulaires de familles de brevets à rientatin

5 Annexe, page 4 étrangère fndent presque tutes leurs familles sur un brevet d inventin plutôt que sur une demande de mdèle d utilité. Un petit nmbre de dépsants chinis est à l rigine d une grande part du vlume ttal de demandes de brevet dépsées par des résidents chinis à l étranger. Plus précisément, en ce qui cncerne les brevets dépsés à l étranger, les 10 principaux dépsants représentent 35% du nmbre ttal de familles de brevets à rientatin étrangère qui snt détenues par des résidents chinis et les 100 principaux dépsants en détiennent près de 50%. La liste des 10 principaux dépsants est cmpsée exclusivement d entreprises, à l exceptin d une université, celle de Tsinghua. Outre des sciétés spécialisées dans les TIC et l électrnique, la liste des 10 principaux dépsants cmprend BYD C Ltd, un cnstructeur chinis d autmbiles et de batteries rechargeables et China Petrleum & Chemical Crpratin (Sinpec Limited), sciété chinise spécialisée dans le pétrle et le gaz. Parmi les 10 principaux dépsants figurent plusieurs entités de Fxcnn Internatinal Hldings Limited, l un des plus grands fabricants d électrnique du mnde. Huawei Technlgies C., Ltd. et ZTE Crpratin, deux furnisseurs chinis de matériel de télécmmunicatin de premier rang qui figurent parmi les principaux utilisateurs du système des brevets ccupent une place imprtante et détiennent des prtefeuilles internatinaux de brevets presque identiques du pint de vue du dmaine technique visé. Il est intéressant de nter que ces 10 principaux dépsants nt adpté des stratégies différentes en matière de brevets. Le grupe Fxcnn dépse exclusivement des demandes aux États-Unis d Amérique, tandis que Huawei et ZTE dépsent leurs demandes auprès de deux ffices en myenne. Les entreprises de l industrie chimique et les cnstructeurs autmbiles figurant dans la liste des principaux dépsants, cmme China Petrleum et BYD, dépsent des demandes auprès d un plus grand nmbre d ffices et nt une cuverture gégraphique plus large que les entreprises du secteur de l électrnique et des TIC. 5. UTILISATION DU SYSTÈME DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS PAR LA CHINE POUR DÉPOSER DES DEMANDES À L ÉTRANGER Un tiers des familles de brevets à rientatin étrangère détenues par des résidents chinis cmprennent au mins une demande seln le PCT. D ailleurs, la part des familles cmptant au mins une demande seln le PCT est passée de 20% par an dans les années 90 à 33% en myenne entre 2000 et La part des familles de brevets cmprenant au mins une demande seln le PCT parmi les familles de brevets à rientatin étrangère détenues par des résidents chinis entre 2000 et 2009 est légèrement plus faible qu aux États-Unis d Amérique (45% en myenne entre 2000 et 2009) u en Allemagne (40% en myenne entre 2000 et 2009). Elle est tutefis plus imprtante que dans la République de Crée et au Japn (20% en myenne entre 2000 et 2009). Il cnvient de nter également que l utilisatin par la Chine du système du PCT pur les dépôts à l étranger s est frtement intensifiée depuis 2009, une tendance qui ne ressrt pas des dnnées susmentinnées. En 2013, la Chine a dépassé l Allemagne et elle est devenue le trisième utilisateur du système du PCT, derrière le Japn. D ailleurs, en 2013, ZTE Crpratin était le deuxième dépsant de demandes seln le PCT avec

6 Annexe, page demandes, devant Huawei Technlgies, C. avec 2094 demandes. Et en 2012, ZTE s est placé au premier rang des dépsants de demandes seln le PCT avec 3906 demandes publiées, le plus grand nmbre de demandes seln le PCT jamais dépsé en une année par une même entreprise. Il est intéressant de nter que les universités et instituts de recherche chinis détiennent la majrité des familles de brevets à rientatin étrangère utilisant la vie PCT. Quant aux entreprises, elles semblent avir adpté des stratégies particulières en matière d utilisatin de la vie PCT, certaines l empruntant pur tus leurs dépôts à l étranger, d autres n y ayant jamais recurs et d autres encre l utilisant de manière sélective. L analyse de régressin cmplémentaire permet de tirer les cnclusins suivantes : les instituts de recherche snt davantage susceptibles d emprunter la vie PCT que les entreprises, les universités et les particuliers; dans les familles issues de demandes de brevet d inventin, les demandes snt davantage susceptibles d être dépsées seln la vie PCT; plus une famille cmpte de membres, plus il y a de chances que les demandes sient dépsées seln la vie PCT; les familles de brevets qui cntiennent des demandes dépsées auprès du SIPO, entre autres ffices de dépôt, snt davantage susceptibles d emprunter la vie PCT; les entreprises spécialisées dans la cmmunicatin numérique, la bitechnlgie et l industrie pharmaceutique snt davantage susceptibles d utiliser la vie PCT que des entreprises pérant dans d autres dmaines techniques. Certaines de ces cnclusins snt évidentes, cmme le fait que la vie PCT tende à être plus suvent empruntée dans le cas de grandes familles de brevets u de familles repsant sur un brevet d inventin. D autres le snt mins et nécessitent une analyse plus apprfndie, par exemple pur répndre à la questin de savir purqui les inventeurs universitaires ptent davantage pur la vie PCT que leurs hmlgues dans les entreprises. Ces questins fernt l bjet d études ultérieures. [Fin de l annexe et du dcument]