Conditions générales. Conditions générales 1/5 Juin 2013 [ general-conditions/protected/]

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1 Cnditins générales Htline: Les présentes cnditins générales (ci-après CG) s'appliquent à l'ensemble des prestatins de service et prduits (ci-après «prestatins») furnis par Switzernet Sàrl (ci-après «Switzernet»). Le terme de «Client» désigne tute persnne physique u mrale ayant cnclu un cntrat avec Switzernet. Champ d'applicatin Les CG s'appliquent à tutes les prestatins furnies par Switzernet. En cas de divergence, les autres dispsitins cntractuelles, telles que cntrats individuels écrits, descriptifs de prestatins, etc. prévalent sur les CG. La versin en vigueur des CG est publiée sur le site Internet switzernet.cm et une versin imprimée peut être btenue auprès de Switzernet. Installatins des clients Les clients snt eux-mêmes respnsables de l'acquisitin, de la mise en place, de la fnctinnalité, de la maintenance et de la cnfrmité au drit des installatins de client et des raccrdements indispensables à l'utilisatin de service VOIP de Switzernet (p. ex. raccrdement à Internet, etc.). Obligatins du client Le client est tenu de cmmuniquer en tut temps à Switzernet ses dnnées actuelles, telles que sn nm et sn adresse, et de l'infrmer sans délai des mdificatins relatives, sit par , sit par la pste, sit par fax. Le client répnd en tute circnstance de l'utilisatin de sn raccrdement et de ses mts de passe, ainsi que du recurs aux prestatins mises à dispsitin, même par l utilisatin d une tierce persnne. Le cntenu des cmmunicatins entre Switzernet et ces clients (sus tute frme, y cmpris électrnique, s, papier, vix, etc.) ne peuvent pas être mis sur le dmaine public (ttalement u partiellement) sans accrd écrit de Switzernet; le client est lié pur tus les dmmages direct u indirect dans ce genre d'actin. Appels d urgence L adresse furnit par le client pendant tute la durée de la furniture de service par Switzernet est utilisé pur le transfert des appels d urgence (112, 117, ) vers les centres d appels d urgence crrespndants. Dans le cas d un appel d urgence et d une utilisatin nmadique de la VIP, c est-à-dire lrsque le client utilise sn cmpte Switzernet dans une autre lcalité que celle cmmuniquée à Switzernet, il est recmmandé d utiliser un myen de cmmunicatin plus apprprié, tel qu un raccrdement fixe u un téléphne prtable pur atteindre les centres d urgences les plus prches. Tarifs, Cnditins de paiement Cnditins générales 1/5 Juin 2013 [

2 Htline: Les tarifs en vigueur snt publiés sur le site Internet switzernet.cm; ils peuvent également être btenus directement auprès de Switzernet. Switzernet se réserve le drit de mdifier les prix à tut instant. Le client s'engage à payer les mntants facturés au plus tard à la date d'échéance mentinnée sur la facture crrespndante. Le client peut cntester la facture, par écrit et de manière fndée, jusqu à sa date d échéance. S il met de le faire, la facture est cnsidérée cmme acceptée. Si les bjectins ne cncernent qu une partie de la facture, le client est tenu de payer dans les délais le mntant crrespndant à la partie nn cntestée. Lrsque les mntants à facturer snt mdiques, Switzernet peut en différer la facturatin. Faute de règlement dans le délai de paiement, le client est en demeure dès l'échéance du délai, sans qu'un rappel ne sit nécessaire, et dit un intérêt mratire de 7%. Switzernet est autrisée à facturer des frais de rappel cmme décrit ci-dessus: Un premier rappel de CHF 5.- Un deuxième rappel de CHF 15.-, à partir de ce deuxième rappel les cmmunicatins qui étaient gratuites, snt facturée à 2 cts/min. Un trisième rappel de CHF 25- Un quatrième rappel de CHF La ligne est désactivée à partir de ce mment là. Les frais supplémentaires snt réservés. Si Switzernet a des dutes fndés au sujet du respect des cnditins cntractuelles de paiement, l'entreprise peut en tut temps exiger du client la furniture de sûretés. Si le règlement d'une facture n'intervient pas dans le délai de paiement, Switzernet est autrisée à blquer sans autre ses prestatins et à facturer au client un mntant de CHF 40. au mins pur le blcage et/u le déblcage. Les mntants dus indépendamment de tute utilisatin des prestatins, tels que les abnnements de base, snt intégralement dus même si les prestatins nt été blquées u suspendues. En cas de justes mtifs, Switzernet peut suspendre tutes ses prestatins et résilier avec effet immédiat les cntrats avec le client relatifs aux dites prestatins. Cnstituent ntamment des justes mtifs le fait que le client ne furnisse pas dans le délai imparti les sûretés requises par Switzernet, l'utilisatin abusive de prestatins, la mise en péril d'installatins de Switzernet u de partenaires de Switzernet, l'existence de dutes sur la slvabilité du client. Dans ces cas, Switzernet peut blquer la prestatin, plutôt que de résilier le cntrat. En cas de blcage u de résiliatin, le client répnd intégralement de tus dmmages. En cas de suspensin et de résiliatin de la prestatin, le client dit en particulier payer les frais de traitement stipulés cntractuellement, alrs que Switzernet est déchargée de tute respnsabilité. Prtectin des dnnées et cnfidentialité Switzernet s'engage à traiter avec sin les dnnées de ses clients et à respecter les dispsitins légales sur la prtectin des dnnées. En cas de dmmage causé à un client dans le champ d'applicatin du cntrat et dans le cas u une décisin nécessitant à Switzernet de cuvrir ces dmmages, la smme crrespndante (pur la cuverture des dmmages) ne peut en aucunes circnstances excéder le ttal des abnnements mensuel du client. Cnditins générales 2/5 Juin 2013 [

3 Utilisatin abusive du téléphne Htline: Lrs de l'utilisatin des prestatins de Switzernet, le client est tenu de respecter les présentes cnditins générales, les autres dispsitins cntractuelles, ainsi que les prescriptins légales. En particulier, l'utilisatin abusive des prestatins en vue de la cmmissin d'une infractin pénale est prhibée. Les tarifs avec destinatin gratuite snt réservés à usage privé. Pur une utilisatin cmmerciale u à but lucrative, le client dit utiliser les tarifs réservés aux cmpagnies qui ne cntiennent aucune destinatin gratuite. Les destinatins gratuites ne peuvent pas être utilisée pur de lngs appels ne cntenant aucune cnversatin u de discutins entre les deux parties. La liste ci-dessus mntre des utilisatins interdites lrs de l'utilisatin d'appels gratuits: Une cnnexin permanente ne peut pas être utilisée pur surveiller un bébé u par un système antivl (une ligne ne peut pas être cnnecté tut le temps, vus puvez par cntre utilisez des systèmes dédiés qui émettent un appel après avir détecté un bruit u un événement suspect. Une cnnexin ne peut pas être utilisée pur écuter la radi u la TV. Un appel permanent entre deux endrits (par exemple le bureau et la maisn) pur d'éventuelles discussins. En cas de dute d'abus, Switzernet se réserve le drit de changer les tarifs du client sans aucun avertissement u explicatin. Switzernet se réserve le drit de changer les tarifs rétractivement. Switzernet peut aussi annuler le cntrat avant sn expiratin. Dans ce cas, le client devra payer le ttal des abnnements mensuels (en supplément à d'éventuels frais du à des abus). La revente de services Switzernet est interdite (sans un accrd écrit de Switzernet). Respnsabilité de Switzernet Switzernet s'engage à l'égard du client à furnir ses prestatins avec sin cnfrmément au cntrat, aux présentes CG et aux autres dispsitins cntractuelles. Switzernet ne répnd pas des prestatins furnies par des tiers u accessibles auprès de tiers, ni de leur cntenu. Pur ces prestatins et leur cntenu, Switzernet ne peut dnner aucune assurance, ni assumer une quelcnque respnsabilité u bligatin de garantie. Garantie Switzernet ne peut garantir le fnctinnement parfait et ininterrmpu de téléphnie par Internet. Puisque le service de VIP (vix sur Internet Prtcl) est transmis par le réseau Internet, il peut y avir des pannes d électricité u de service d'internet qui peuvent prduire des cupures dans le service de VIP, par exemple la perte u retard de paquet. Les numérs spéciaux (0848, 0900, etc) ne peuvent pas être appelés par intermédiaire du service VOIP de Switzernet. Cnditins générales 3/5 Juin 2013 [

4 Durée du cntrat et résiliatin Htline: Les présentes CG s'appliquent également aux négciatins cntractuelles entre Switzernet et le client. En général, le cntrat prend effet lrs de l'acceptatin par Switzernet de la cmmande écrite d'une prestatin. Si la cmmande intervient par u par fax, le cntrat prend effet lrsque le client reçit de Switzernet la cnfirmatin de la cnclusin du cntrat, par écrit u par u par fax. Dans tus les cas, le cntrat prend effet lrsque le client utilise les prestatins. Les cntrats cnclus pur une durée déterminée peuvent être résiliés myennant un préavis de deux mis pur la fin de la durée déterminée. Si le cntrat cnclu pur une durée déterminée n'est pas résilié, il est tacitement recnduit pur une durée d'une année. Le client résiliant avant terme un cntrat cnclu pur une durée déterminée dit également respecter le délai de résiliatin susmentinné. Il dit alrs s'acquitter des frais de traitement stipulés cntractuellement, ainsi que d'éventuels autres frais stipulés cntractuellement. Le drit des parties de résilier le cntrat sans délai pur justes mtifs est réservé. Mdificatin des cnditins générales et des autres dispsitins cntractuelles Switzernet se réserve le drit de mdifier en tut temps les CG et les autres dispsitins cntractuelles. Si un client subit un incnvénient ntable du fait de la mdificatin des CG, il peut résilier le cntrat pur la date d'entrée en vigueur des CG mdifiées. Ce drit de résiliatin prend fin dès l'entrée en vigueur de la mdificatin. Autres dispsitins Le client rennce à sn drit de cmpensatin pur tutes les créances qu'il purrait détenir cntre Switzernet. Les cnventins accessires, mdificatins et cmpléments apprtés au cntrat, en particulier aux CG, y cmpris à la présente clause, ne snt valables que s'ils snt faits en la frme écrite. Le client ne peut céder à des tiers des drits et bligatins résultant du présent cntrat qu'avec l'accrd préalable écrit de Switzernet. Switzernet peut céder le cntrat sans l'accrd du client. Prpriété intellectuelle Pur la durée du cntrat, Switzernet cnfère au client un drit incessible et nn exclusif d'utiliser les prestatins et prduits mis à dispsitin par Switzernet cnfrmément aux présentes CG et aux autres dispsitins cntractuelles. Switzernet reste titulaire de tus les drits de prpriété intellectuelle. Si le client vile les drits de licence de tiers et que Switzernet est appelée à en répndre de cette vilatin, le client dit relever Switzernet de tute cndamnatin. Fr et drit applicable Le présent cntrat est régi par le drit matériel suisse, à l'exclusin de la Cnventin des Natins Unies sur les cntrats de vente internatinale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril Le fr exclusif pur tus les litiges relatifs au présent cntrat est à Lausanne, sus réserve des frs impératifs prévus par le drit fédéral. Cnditins générales 4/5 Juin 2013 [

5 Htline: En cas de divergence dans les traductins des cnditins générales, la versin française de ce dcument sera la seule régissant vtre relatin avec Switzernet sur le plan juridique. Cnditins générales 5/5 Juin 2013 [