Impacts sur la population montréalaise de la décision de Postes Canada d éliminer la livraison du courrier à domicile en milieu urbain.

Transcription

1 Service du greffe Divisin des électins, du sutien aux cmmissins et de la réglementatin 275, rue Ntre-Dame Est, bureau R-134 Mntréal (Québec) H2Y 1C6 COMMISSION SUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET LA DIVERSITÉ MONTRÉALAISE Impacts sur la ppulatin mntréalaise de la décisin de Pstes Canada d éliminer la livraisn du currier à dmicile en milieu urbain. RECOMMANDATIONS À la suite de l examen public mené et relatif aux impacts sur la ppulatin mntréalaise de la décisin de Pstes Canada d éliminer la livraisn du currier à dmicile en milieu urbain, la Cmmissin sur le dévelppement scial et la diversité mntréalaise remercie les représentants de la Ville de Mntréal et de Pstes Canada pur leur cllabratin et les cityens et rganismes pur leur participatin. ATTENDU QUE le Canada serait le premier pays de l Organisatin de cpératin et de dévelppement écnmiques (OCDE) et le seul du G8 à mettre fin drastiquement à la livraisn du currier à dmicile; ATTENDU QUE 68 % de la ppulatin du Québec (seln un sndage Angus Reid) et que 95 % des mémires présentés devant cette cmmissin s bjectent à la décisin annncée par Pstes Canada au mis de décembre 2013 d éliminer la livraisn du currier à dmicile et d installer les bîtes pstales cmmunautaires dans les centres urbains et critiquent l absence de transparence qui émane de cette décisin; de plus, les milliers de signatures recueillies dans le cadre de la campagne Sauvns Pstes Canada crrbrent cette psitin; ATTENDU QUE le caucus des maires des grandes villes de la Fédératin canadienne des municipalités, l Unin des municipalités du Québec (UMQ) et de nmbreuses cllectivités canadiennes se snt exprimées cntre l arrêt de la livraisn du currier à dmicile; ATTENDU QUE la Li sur la Sciété canadienne des pstes cnfère un privilège exclusif à Pstes Canada et que cette dernière dit assurer un service pstal universel à tus les destinataires sans aucune discriminatin; ATTENDU QUE le Plan d actin en cinq pints de Pstes Canada a été impsé sans prcessus législatif au Parlement canadien; Page 1 de 5

2 La Cmmissin sur le dévelppement scial et la diversité mntréalaise sumet les recmmandatins suivantes au cnseil municipal et au cnseil d agglmératin : LES IMPACTS SUR LA POPULATION MONTRÉALAISE CONSIDÉRANT les interventins des cityens et des grupes entendus lrs de la cnsultatin publique menée par la cmmissin; CONSIDÉRANT l insuffisante cnsultatin publique dirigée par Pstes Canada (sndage en ligne et invitatins ciblées), et décriée lrs des auditins de la cmmissin; CONSIDÉRANT le nn-respect des cnsmmateurs et des partenaires dans le prcessus mis en place par Pstes Canada qui nt été peu u pas pris en cmpte, incluant les impacts négatifs sur la ppulatin; CONSIDÉRANT que plusieurs intervenants crédibles nt mis en dute l étude du Cnference Bard f Canada sur les difficultés financières de Pstes Canada et que la cmmissin partage également ce dute, d autant plus qu aucune autre analyse ne vient cnfirmer u infirmer les cnclusins de cette dernière; Il est recmmandé: R-1 Que la Ville et l agglmératin de Mntréal cnsidèrent tus les recurs pssibles et fassent pressin auprès du guvernement fédéral et de Pstes Canada pur mettre fin à l implantatin de nuvelles bîtes pstales cmmunautaires sur leur territire. CONSIDÉRANT que l agglmératin de Mntréal est cmpsée de 1,8 millin d habitants ; CONSIDÉRANT que la ppulatin aînée est diversifiée, qu elle représente plus de 15 % de la ppulatin et que d ici 2026, une persnne sur cinq habitant l île de Mntréal aura 65 ans et plus; CONSIDÉRANT que les prpsitins avancées par Pstes Canada, relativement à la gestin individuelle des accmmdements prévue dans l implantatin des bîtes pstales cmmunautaires pur les persnnes à limitatins fnctinnelles (33 % de la ppulatin du Québec), semblent irréalistes pur assurer un service cntinu à cette clientèle vulnérable, suvent démunie; CONSIDÉRANT que les cûts reliés à l applicatin du Plan d actin en cinq pints de Pstes Canada n nt pas été chiffrés et que les cnséquences nmbreuses pur les cityennes et les cityens n nt pas été évalués; CONSIDÉRANT l utilisatin limitée des technlgies numériques par les persnnes âgées, les persnnes à limitatins fnctinnelles et les cityennes et les cityens défavrisés démntrée devant la cmmissin; Page 2 de 5

3 CONSIDÉRANT cmbien l autnmie de ces persnnes et leur maintien à dmicile cnstituent des prirités; CONSIDÉRANT l imprtance de l applicatin de la Charte canadienne des drits et libertés, de la Charte des drits et libertés de la persnne du Québec et de la Charte mntréalaise des drits et des respnsabilités; CONSIDÉRANT que le frmulaire médical exigé par Pstes Canada prte atteinte à la vie privée et cnstitue une discriminatin; Cnsidérant la Plitique d accessibilité universelle, adptée en 2011, et mise en œuvre par la Ville de Mntréal; CONSIDÉRANT que l apprche de Pstes Canada ne crrespnd pas à l applicatin d une plitique d accessibilité universelle, et est, au cntraire, fndée sur la ntin d accmmdements; CONSIDÉRANT le rôle scial des facteurs et factrices trp suvent ignré; CONSIDÉRANT que la fin du service à dmicile entraînerait une privatisatin de services de même que des cûts additinnels pur la ppulatin, ntamment pur les persnnes les plus démunies; CONSIDÉRANT que Pstes Canada n a prté aucune cnsidératin aux impacts négatifs et qutidiens sur la ppulatin, les cnsmmateurs et leurs partenaires; CONSIDÉRANT que pur la Ville et l agglmératin de Mntréal, la livraisn du currier à dmicile cnstitue un service essentiel pur leur ppulatin; Il est recmmandé : R- 2 Que la Ville et l agglmératin de Mntréal refusent l applicatin du Plan d actin en cinq pints de Pstes Canada au nm des cityens et cityennes qu elles représentent et exhrtent la sciété d État à maintenir la livraisn du service pstal à dmicile en milieu urbain. CONSIDÉRANT qu en vertu de la Li sur la Sciété canadienne des pstes, Pstes Canada utrepasse ses cmpétences en éliminant la livraisn du currier à dmicile sans apprbatin par le Parlement canadien; cette décisin étant incnstitutinnelle et inpérante; CONSIDÉRANT qu en vertu de la Li sur la Sciété canadienne des pstes, de la Charte canadienne des drits et libertés et de la Li canadienne sur les drits de la persnne, l éliminatin de la livraisn du currier à dmicile par Pstes Canada entraîne une discriminatin : en ne tenant pas suffisamment cmpte des besins particuliers des persnnes âgées u des persnnes ayant des limitatins fnctinnelles; Page 3 de 5

4 en accrissant la vulnérabilité des persnnes âgées u des persnnes ayant des limitatins fnctinnelles en ajutant de nuveaux bstacles à leur accessibilité; en ne satisfaisant pas à l bligatin à prendre des mesures d adaptatin à l égard des persnnes, sans que ces mesures ne sient tutefis excessives, ce qui cnstitue un manquement cntraire aux lis précédemment citées; en ne se sentant pas astreint d hnrer la Cnventin relative aux drits des persnnes handicapées, ce qui, par ailleurs, sulève les difficultés à l implantatin des bîtes pstales cmmunautaires qui respecte la Plitique d accessibilité universelle adptée par la Ville de Mntréal; en n assurant pas un niveau de service cmparable, universel et abrdable pur tutes les cllectivités. Il est recmmandé : R-3 Que la Ville et l agglmératin de Mntréal dépsent une requête en interventin en Cur fédérale afin qu elle puisse intervenir et se tenir infrmée du dérulement du dssier dans le cadre du recurs entamé par le Syndicat des travailleurs et des travailleurs des pstes (STTP), le Réseau d actin des femmes handicapées du Canada, l Alberta Netwrk fr Mental Health, l Arch Disability Law Centre, la Cnfédératin des rganismes de persnnes handicapées du Québec, la Fédératin natinale des retraités, l Assciatin des syndicalistes retraités du Canada et mesdames Patricia Israel et Susan Dixn. CONSIDÉRANT les nmbreuses pertes d emplis directs et indirects sur le territire mntréalais ayant un effet négatif sur l écnmie ; CONSIDÉRANT les risques de perte de valeur du patrimine immbilier pur les prpriétaires situés près des bîtes pstales cmmunautaires extérieures; Il est recmmandé : R- 4 Que la Ville et l agglmératin de Mntréal exigent de Pstes Canada : - Une étude sur l évaluatin des cnséquences écnmiques de la perte d emplis directs et indirects de ses emplyés; - Une étude sur les risques de perte de valeur du patrimine immbilier pur les prpriétaires situés près des emplacements des bîtes pstales cmmunautaires. LES IMPACTS SUR LES CHAMPS DE COMPÉTENCES DES VILLES CONSIDÉRANT l absence de transparence et d engagement de Pstes Canada sulignée à plusieurs reprises par les intervenants entendus lrs de la cnsultatin publique; Page 4 de 5

5 CONSIDÉRANT que Pstes Canada est une sciété d État et de services publics et que la ppulatin est la première à subir les cntrecups de l ensemble de leurs décisins unilatérales; CONSIDÉRANT que Pstes Canada n a sumis aucune alternative pssible à sn Plan d actin en cinq pints; CONSIDÉRANT que Mntréal a été désignée en 2006 Ville UNESCO de design et que l affirmatin de cette désignatin est articulée autur de l améliratin du design de la Ville; CONSIDÉRANT les nmbreux exemples de municipalités expsés à la cmmissin ù les bîtes pstales cmmunautaires nt un impact visuel imprtant dans les quartiers; CONSIDÉRANT qu il faudrait emplacements de bîtes pstales cmmunautaires pur desservir lgements privés de l agglmératin, ce qui représenterait envirn 25 kilmètres de bîtes mises but à but; CONSIDÉRANT les nmbreux exemples de municipalités expsés à la cmmissin qui nt mis en évidence les prblèmes d implantatin et d entretien de ces bîtes pstales cmmunautaires; Cnsidérant les impacts de l implantatin des bîtes pstales cmmunautaires sur les services d urbanisme et d aménagement du territire; CONSIDÉRANT, à l instar de nmbreux exemples d autres municipalités expsés à la cmmissin, qu une augmentatin des cûts des services municipaux est plausible (déneigement, nettyage et pllutin visuelle, éclairage, circulatin, statinnement, sécurité, aménagement paysager et urbain, etc.); CONSIDÉRANT que Pstes Canada prcède à l installatin des bîtes pstales cmmunautaires sans entente frmelle avec les municipalités; Il est recmmandé : R-5 Que la Ville et l agglmératin de Mntréal fassent valir, auprès du guvernement fédéral et de Pstes Canada, les cnséquences financières et pératinnelles, appréhendées u prévisibles, de l applicatin du Plan d actin en cinq pints sur leurs champs de cmpétence et cadre réglementaire, ntamment en matière d urbanisme, de gestin du dmaine public, de sécurité et d accessibilité universelle. R-6 Que la Ville et l agglmératin de Mntréal fassent valir, auprès du guvernement fédéral et de Pstes Canada, les ratés de l implantatin des bîtes pstales cmmunautaires, ntamment le nn-respect des lignes directrices, guides et nrmes sur lesquels repse le Plan d actin en cinq pints. Les recmmandatins nt été adptées à l unanimité par les membres lrs de l assemblée publique du 17 février Page 5 de 5