CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU GRTGAZ

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1 CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU GRTGAZ SECTION D1 ACCES ET EQUILIBRAGE AUX POINTS D ECHANGE DE GAZ VERSION DU 1 ER AVRIL 2015

2 Cntrat d Acheminement Smmaire Article 1 Périmètre de la Sectin D1...3 Article 2 Obligatins de l Expéditeur...3 Article 3 Obligatins de GRTGaz...3 Article 4 Généralités...3 Article 5 Accès aux Pints d Echange de Gaz...3 Article 6 Mdalités de suscriptin de l accès aux Pints d Echange de Gaz...4 Article 7 Prix du service d accès aux Pints d Echange de Gaz...4 Article 8 Facturatin...4 Article 9 Déterminatin des Quantités Jurnalières Enlevées u Livrées aux Pints d Echange de Gaz 4 Article 10 Prcédures pératinnelles...4 Article 11 Equilibrage de l expéditeur Obligatin relative à l équilibrage Calcul des Ecarts de Bilan Jurnalier Cnstitutin des prix de référence Prix Myen Prix Marginal d achat Prix Marginal de vente Gestin financière des déséquilibres Cas général Cas de frce majeure... 6 Versin du 1er avril

3 Cntrat d Acheminement Article 1 PERIMETRE DE LA SECTION D1 La présente Sectin D1 définit les drits et bligatins entre l Expéditeur et GRTgaz liés à l accès aux Pints d Echanges de Gaz, à la déterminatin des quantités et aux règles d équilibrage sur ces pints. Article 2 OBLIGATIONS DE L EXP EDITEUR L Expéditeur est sumis à une bligatin d'équilibrage, sur une base jurnalière, sur chacun des Périmètres Nrd et TRS. Les dispsitins relatives à cette bligatin d équilibrage snt décrites dans la présente Sectin D1. Article 3 OBLIGATIONS DE GRTGA Z Sus réserve des stipulatins de l Annexe D1.1, du Chapitre «Rupture de la cntinuité de service» de la Sectin A et sus réserve du respect des dispsitins du décret n du 19 mars 2004 relatif aux bligatins de service public dans le secteur du gaz, GRTgaz s'engage à enlever les quantités de Gaz mises à dispsitin par l'expéditeur en chacun des Pints d Echange de Gaz, et à mettre à dispsitin du Destinataire en chacun des Pints d Echange de Gaz, les quantités de Gaz que l Expéditeur suhaite livrer, dans les limites et cnditins définies au présent Cntrat. Article 4 GENERALITES Il existe deux (2) Pints d'echange de Gaz. Le PEG Nrd est rattaché à la Zne d Equilibrage Nrd. Le Trading Regin Suth (TRS), pératinnellement rattaché à la Zne d Equilibrage Sud, est dévelppé et géré en cmmun par GRTgaz et TIGF. Les Pints d Echange de Gaz snt des pints virtuels sur lesquels l Expéditeur échange des quantités jurnalières d énergie : - avec d autres expéditeurs pur les transactins de gré à gré ; - avec GRTgaz pur les achats de gaz pur les besins du Réseau, achats/ventes de gaz pur l équilibrage résiduel du Réseau au PEG Nrd ; - avec GRTgaz u TIGF pur les achats de gaz pur les besins du Réseau, achats/ventes de gaz pur l équilibrage résiduel du Réseau au TRS ; - avec la chambre de cmpensatin de la Burse au Pint d Echange de Gaz de la zne de marché cncernée pur les quantités jurnalières d énergie relatives aux transactins cmmanditées par l Expéditeur sur la platefrme électrnique de la Burse du Gaz (Pwernext Gas). Article 5 ACCES AUX POINTS D EC HANGE DE GAZ Les Réservatins pur l accès aux Pints d Echange de Ga se fnt pur une durée d un (1) an et débutent le premier (1 er ) Jur de n imprte quel Mis. En cas de demande d accès en curs de mis, le terme fixe d accès est dû dès le premier (1 er ) Jur de ce Mis. Le préavis minimal entre la demande de Service Auxiliaire «accès au Pint d Echange de Gaz» et l accès effectif au Pint d Echange de Gaz est de sept (7) Jurs Ouvrés. Pur les Expéditeurs ayant suscrit le service incluant l accès au Pint d Echange de Gaz rattaché à la Zne d Equilibrage Sud de GRTgaz, en vigueur à la date du premier (1 er ) avril deux mille quinze (2015), la présente Sectin D1 fait partie intégrante de leur Cntrat à cmpter de cette date, sans effet sur la durée de suscriptin du service auprès de GRTgaz. Versin du 1er avril

4 Cntrat d Acheminement Article 6 MODALITES DE SOUSCRI PTION DE L ACCES AUX POINTS D ECHANGE DE GAZ Les demandes d accès aux Pints d Echange de Gaz se fnt via TRANS@ctins. A l issue de chaque péride d un (1) an, crrespndant à la durée de suscriptin du service, la demande d accès dit être renuvelée par l Expéditeur seln les mêmes mdalités. Article 7 PRIX DU SERVICE D AC CES AUX POINTS D ECHANGE DE GAZ Le tarif d accès aux Pints d Echange de Gaz cmprend un terme fixe annuel et un terme prprtinnel aux quantités échangées. Le tarif d accès aux Pints d Echange de Gaz cmprend : un terme fixe annuel, égal à 6000 par pint d échange ; un terme prprtinnel aux quantités échangées égal à 0,01 /MWh. Article 8 FACTURATION La facture relative au paiement du prix pur le service d accès aux Pints d Echange de Gaz est émise et adressée à l Expéditeur, seln les mdalités décrites à la Sectin A. Article 9 DETERMINATION DES QU ANTITES JOURNALIERES ENLEVEES OU LIVREES AUX POINTS D ECHANGE DE GAZ Chaque Jur, la Quantité Jurnalière Enlevée u Livrée par GRTgaz en un Pint d Echange de Gaz est égale à la Quantité Jurnalière Prgrammée par GRTgaz en ce pint. Article 10 PROCEDURES OPERATION NELLES Les dispsitins relatives aux Nminatins, aux prgrammatins (prcessus de matching), aux allcatins des quantités, et d une manière générale à l utilisatin du SI pur la gestin pératinnelle de l acheminement jurnalier aux Pints d Echange de Gaz snt décrites dans l Annexe D1.1 (Pièce E.1.2 du Cde Opératinnel de Réseau). Article 11 EQUILIBRAGE DE L EXP EDITEUR 11.1 OBLIGATION RELATIVE A L EQUILIBRAGE L Expéditeur s engage pur chacun des Périmètres Nrd et TRS à avir chaque Jur un Déséquilibre Jurnalier nul. Versin du 1er avril

5 Cntrat d Acheminement 11.2 CALCUL DES ECARTS DE BILAN JOURNALIER Chaque Jur J, le Déséquilibre Jurnalier du Périmètre Nrd cnstitue l Ecart de Bilan Jurnalier pur la Zne d Equilibrage Nrd et le Déséquilibre Jurnalier du Périmètre TRS cnstitue l Ecart de Bilan Jurnalier pur la Zne d Equilibrage Sud CONSTITUTION DES PRIX DE REFERENCE Les prix de référence utilisés pur le règlement des déséquilibres snt établis sur la base du Prix Myen, du Prix Marginal d achat et du Prix Marginal de vente. Le prix pur le règlement des quantités achetées par GRTgaz en cas de déséquilibre psitif de l Expéditeur est le Prix Marginal de vente. Le prix pur le règlement des quantités vendues par GRTgaz en cas de déséquilibre négatif de l Expéditeur est le Prix Marginal d achat PRIX MOYEN Pur chaque Jur J, pur le Périmètre Nrd et pur le Périmètre TRS, le Prix Myen PMy (J,P) est égal à la myenne pndérée des prix de transactins cnclues par tus les intervenants sur la Burse du Gaz pur livraisn le Jur J sur le Pint d Echange de Gaz PEG Nrd, respectivement le Pint d Echange de Gaz TRS, tel que calculé par Pwernext PRIX MARGINAL D ACHAT Le Prix Marginal d achat (PMargA ) pur la Zne d Equilibrage Nrd est le prix le plus élevé des deux prix ciaprès : le prix le plus élevé de tutes les interventins de GRTgaz sur le Périmètre Nrd à l achat sur la Burse du Gaz pur la jurnée gazière en questin ; le Prix Myen pur le Périmètre Nrd et la jurnée gazière en questin, auquel n ajute une surcte. La surcte est égale à un ajustement puvant aller de zér (0) à dix (10) purcent du Prix Myen. L ajustement en vigueur pur la Zne d Equilibrage Nrd est publié sur le site public internet de GRTgaz Le Prix Marginal d achat (PMargA ) pur la Zne d Equilibrage Sud est le prix le plus élevé des deux prix ciaprès : le prix le plus élevé de tutes les interventins de GRTgaz et TIGF sur le Périmètre TRS à l achat sur la Burse du Gaz pur la jurnée gazière en questin ; le Prix Myen pur le Périmètre TRS et la jurnée gazière en questin, auquel n ajute une surcte. La surcte est égale à un ajustement puvant aller de zér (0) à dix (10) purcent du Prix Myen. L ajustement en vigueur pur la Zne d Equilibrage Sud est publié sur le site public internet de GRTgaz PRIX MARGINAL DE VENTE Le Prix Marginal de vente (PMargV) pur la Zne d Equilibrage Nrd est le prix le mins élevé des deux prix ci-après : le prix le mins élevé de tutes les interventins de GRTgaz sur le Périmètre Nrd à la vente sur la Burse du Gaz pur la jurnée gazière en questin ; le Prix Myen pur le Périmètre Nrd et la jurnée gazière en questin, auquel n retranche une décte. La décte est égale à un ajustement puvant aller de zér (0) à dix (10) purcent du Prix Myen. L ajustement en vigueur pur la Zne d Equilibrage Nrd est publié sur le site public internet de GRTgaz Versin du 1er avril

6 Cntrat d Acheminement Le Prix Marginal de vente (PMargV) pur la Zne d Equilibrage Sud est le prix le mins élevé des deux prix ci-après : le prix le mins élevé de tutes les interventins de GRTgaz et TIGF sur le Périmètre TRS à la vente sur la Burse du Gaz pur la jurnée gazière en questin ; le Prix Myen pur le Périmètre TRS et la jurnée gazière en questin, auquel n retranche une décte. La décte est égale à un ajustement puvant aller de zér (0) à dix (10) purcent du Prix Myen. L ajustement en vigueur pur la Zne d Equilibrage Sud est publié sur le site public internet de GRTgaz GESTION FINANCIERE DES DESEQUILIBRES CAS GENERAL Chaque Jur J, pur chaque Zne d'equilibrage Z, l Ecart de Bilan Jurnalier, défini à l alinéa 0, s il est psitif, est acheté par GRTgaz à l Expéditeur à un prix égal à : TQJA2 (J,Z) = PMargV x EBJ(J,Z) Chaque Jur J, pur chaque Zne d'equilibrage Z, l Ecart de Bilan Jurnalier, défini à l Article 0, s il est négatif, est vendu par GRTgaz à l Expéditeur à un prix égal à : TQJV2 (J,Z) =PMargA x EBJ(J,Z) Où : TQJA2(J,Z) est le mntant en eurs dû par GRTgaz à l Expéditeur pur le Jur J et la Zne d'equilibrage Z ; TQJV2(J,Z) est le mntant en eurs dû à GRTgaz par l Expéditeur pur le Jur J et la Zne d'equilibrage Z ; EBJ(J,Z) est l Ecart de Bilan Jurnalier du Jur J pur la Zne d'equilibrage Z exprimé en MWh (PCS 25 C) et défini à l alinéa 0 ; PMargVest le Prix Marginal de Vente défini à l Article ; PMargAest le Prix Marginal d Achat défini à l Article CAS DE FORCE MAJEURE Si, pur une Zne d'equilibrage Z, tut u partie de l Ecart de Bilan Jurnalier, résulte d un événement u d une circnstance visé à l Article «Frce majeure» de la Sectin A u du fait de GRTgaz, y cmpris du fait de l applicatin de l Article «Sécurité et instructins pératinnelles» de la Sectin A, le prix PMargV(J,Z) (respectivement PMargA(J,Z)) utilisé pur le calcul de TQJA2(J,Z) (respectivement TQJV2(J,Z)) est remplacé par le prix PMy(J,Z) défini à l alinéa 11.3 pur la quantité cnsidérée. Il est entendu que l applicatin du paragraphe ci-avant est limitée au Jur J au curs duquel l événement u circnstance invqué a été ntifié seln le cas par l Expéditeur à GRTgaz u par GRTgaz à l Expéditeur cnfrmément aux stipulatins et au Jur J+1. Il est expressément cnvenu que la mise à dispsitin par GRTgaz d une valeur errnée pur des Quantités Livrées u des Quantités Enlevées, u l absence de mise à dispsitin d une valeur, sauf dans le cas ù cette mise à dispsitin u cette absence de mise à dispsitin résulte d une faute de GRTgaz, ne cnstitue pas un fait de GRTgaz au sens du présent alinéa. Versin du 1er avril