Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie"

Transcription

1 Principes de fiscalité de l assurance de persnnes Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. Sauf indicatin cntraire, les principes et les cncepts expsés dans ce chapitre s appliquent à tus les types de prduits d assurance vie et d assurance invalidité (y cmpris les rentes et les fnds distincts). 3.1 Prestatin décès Il s agit d une smme payable en franchise d impôt à tut bénéficiaire d une plice d assurance, au décès de l assuré. Tut intérêt gagné par le bénéficiaire, entre le mment du décès et de la dispsitin des prestatins décès, est impsable. Un cntrat d assurance vie prend fin si la prestatin décès est versée. La prestatin peut servir à suscrire une «rente». Les intérêts tirés de la rente snt impsables annuellement. 3.2 Bénéficiaire désigné Les bénéficiaires nmmés au cntrat d assurance vie peuvent être : Des membres de sa famille Une persnne désignée (nmmée au testament) La successin Lrsque le bénéficiaire est la successin, le prduit de la plice devient un actif successral, en plus d être assujetti à l hmlgatin et accessible aux créanciers de la successin. Lrsque le bénéficiaire désigné dans la plice d assurance est un membre de la famille (cnjint légal, descendant, ascendant u irrévcable), le prduit de l assurance vie n est pas visé par la règle d hmlgatin et demeure généralement à l abri des créanciers

2 3.3 Primes Assurance vie individuelle Les primes d une assurance vie individuelle ne snt généralement pas déductibles du revenu impsable, sauf lrsque : Le prêteur rend bligatire la suscriptin une plice d assurance vie pur cntracter un prêt d entreprise. La plice sert de garantie au prêt, «nantissement sur assurance vie». Le plus petit mntant des smmes suivantes purra être déduit : La prime payable du prêt. u Le «cût net de l assurance pure (CNAP)» asscié au prêt Assurance vie cllective Si les adhérents paient les primes d assurance vie cllective, la prestatin décès de l assurance vie cllective est alrs versée en franchise d impôt. D autre part, si l emplyeur paie les primes, elles sernt cnsidérées cmme un avantage impsable au fédéral et au prvincial pur le Québec afin de maintenir la prestatin exempte d impôt Assurance maladie cllective Au Canada Pur une assurance maladie cllective, les primes payées par l emplyeur snt déductibles du revenu de l emplyeur. Les primes payées par l emplyeur ne snt pas un avantage impsable au fédéral pur les emplyés, mais cnstituent un avantage impsable au Québec uniquement. La valeur impsable des primes payées par l emplyeur ainsi que la prtin des primes payées par l emplyé peuvent s ajuter à la smme des sins médicaux admissibles à titre de crédit d impôt sur la déclaratin de revenus prvinciale et fédérale Assurance maladie individuelle Les primes versées à un régime d assurance maladie privé peuvent s ajuter aux frais médicaux à titre de crédit d impôt sur la déclaratin d impôt Assurance invalidité individuelle Lrsque les primes snt payées par l emplyé, elles ne snt pas déductibles d impôt. Les prestatins versées ne snt pas impsables

3 3.3.6 Assurance invalidité cllective Lrsque l emplyeur paie les primes de l assurance invalidité, elles snt déductibles pur celui-ci. Il n y a pas d avantages impsables pur les emplyés. La prestatin invalidité est impsable. Si les primes d assurance invalidité snt payées par l emplyé. La prestatin invalidité sera nn impsable. C est habituellement le cas pur l assurance invalidité cllective de lngue durée afin que les prestatins sient nn impsables. Lrsque l emplyeur paie la prime de l assurance invalidité de curte durée, la prestatin est alrs impsable au même titre que le salaire. En résumé, si l emplyeur participe au paiement de la prime, en tut u en partie, la prestatin est alrs impsable pur l emplyé. 3.4 Dispsitins d une plice d assurance vie Il y a dispsitin aux fins de l impôt de srte qu un éventuel gain en capital serait impsé lrs du : Retrait partiel. Rachat de cntrat. Céder sn cntrat à un tiers. Il y a cependant des exceptins, par exemple le transfert d une plice entre cnjints. Gain sur plice impsable = Revenu tiré de la dispsitin u valeur de rachat (PBR) Prix de base rajusté (PBR) u (CBR) Cût de base rajusté Le PBR est le cût d une plice d assurance vie aux fins de l impôt. Il faut distinguer une plice suscrite avant le 2 décembre 1982 et une plice suscrite après le 2 décembre À partir du 1 er décembre 1982 Pur les plices dnt un intérêt a été acquis la dernière fis après le 1 er décembre 1982, le calcul du PBR tient cmpte de la partie des primes versées cnstituant l épargne. Prix de base rajusté (PBR) = les primes payées - les avenants les garanties - cût net de l assurance pure (CNAP). Ex : 800 $ $ - 50 $ = 600 $ x 20 ans = $ $ = $ Plice avec drits acquis établie avant le 2 décembre 1982 Le calcul du PBR tient cmpte de la ttalité des primes payées. Ex : 800 $ x 20 ans = $

4 3.5 Plice d assurance vie exnérée u nn exnérée Plice exnérée La part d épargne dans la valeur de rachat de la plice peut fructifier à l abri de l impôt. Une plice d assurance vie permanente prise avant le 2 décembre En cas de vente du cntrat d assurance, ces drits acquis seraient tutefis perdus. Une plice acquise après le 1 er décembre 1982 est exnérée lrs du rachat si elle sert uniquement d assurance, car la partie épargne du cntrat est impsable. Tutefis, au décès, l épargne devient du capital-décès exempt d impôt Plice nn exnérée Une plice nn exnérée acquise après le 1 er décembre 1982, qui ne respecte pas les règles d exnératin de la Li de l impôt sur le revenu : Les gains réalisés snt impsables à chaque année à titre de revenu. Une plice d assurance vie nn exnérée représente un véhicule de placement plutôt qu une assurance cuvrant le décès. La plupart des plices d assurance snt de type exnéré. Un représentant en assurance purra renseigner ses clients sur le statut fiscal de leur plice en le vérifiant auprès de l assureur. Les règles fiscales qui encadrent l exnératin des plices d assurance vie changernt après Ainsi, les cntrats cmprtant des valeurs de rachat sernt affectés, tut particulièrement les plices d assurance vie universelle Plice d assurance vie universelle Afin de préserver le statut de plice exnérée, l assureur transfère dans un cmpte supplémentaire (transitire u cmplémentaire), tut mntant qui excède le seuil fiscal permis. L excédent est dû, en général, à des rendements supérieurs aux illustratins présentées au client. Le revenu de placement généré au cmpte supplémentaire sera impsable. 3.6 Avance sur plice L emprunt sur la plice d assurance vie qui est égal u inférieur au PBR, ne sera pas impsé. Tut mntant excédant le PBR sera impsé. Lrs du rembursement de la valeur de rachat du cntrat, le mntant emprunté qui a été impsé peut être déduit du revenu. À la suite de ce rembursement, le mntant emprunté vient augmenter le PBR pur éviter la duble impsitin advenant un rachat futur de la plice

5 3.7 Assurance vie et assurance invalidité appartenant à une persnne mrale Une sciété peut suscrire une plice d assurance vie sur la tête de ses principaux dirigeants. En général, la sciété ne déduira pas les primes de ses revenus. Les prestatins qu elle purrait tucher snt dnc nn impsables Incidences fiscales du rachat d une plice appartenant à une persnne mrale Plice d assurance vie permanente détenue par une sciété pur un emplyé clé qui quitte l entreprise u qui atteint l âge de la retraite. La sciété peut : cntinuer de payer les primes jusqu à l échéance de la plice; u dnner u vendre celle-ci à sn emplyé, mais le gain sur plice sera impsé à la sciété. S il s agissait d une plice d assurance tempraire, dnc sans valeur de rachat : Pas de gain sur plice. Un avantage impsable (primes) pur l emplyé u pur l ancien emplyé purrait être établi Stratégie fiscale fndée sur la différence de taux d impsitin des sciétés et des particuliers Il est plus avantageux pur une sciété cmptant peu d actinnaires de payer la prime d une plice d assurance vie pur cuvrir un asscié plutôt que de lui faire payer lui-même puisque le taux d impsitin de la sciété est inférieur à celui de l asscié. La sciété étant la bénéficiaire de la plice, c est elle qui tuchera la prestatin advenant le décès de l assuré Cmpte de dividendes en capital (CDC) Ces mntants snt dépsés dans le CDC de la sciété. La prestatin mins le PBR est exemptée d impôt. La sciété peut distribuer le prduit du CDC aux actinnaires sus frme de dividendes en capital exempts d impôt Traitement fiscal des prestatins quand l assuré est un emplyé, un actinnaire u les deux L actinnaire u l emplyé peut être le titulaire de la plice u sn bénéficiaire, u les deux. Lrsque l emplyeur paie les primes au nm de l emplyé : Les primes sernt déductibles pur l emplyeur. et Cela cnstituera un avantage impsable pur l emplyé et la prestatin est nn impsable. Lrsque l emplyeur paie les primes au nm d un actinnaire, il ne purra pas les déduire. Si l actinnaire détient plus de 10 % des actins rdinaires, la sciété ne purra les déduire et celles-ci sernt cnsidérées cmme un avantage impsable

6 3.8 Dividendes sur plice Les titulaires de certaines plices d assurance vie peuvent tucher des dividendes u participatins sur plice. Ce ne snt pas des dividendes que l n peut cmparer à des dividendes versés par des sciétés. Les dividendes u participatins sur plice snt exempts d impôt s ils snt versés cmme prestatin décès et/u utilisés pur réduire les primes. Les dividendes versés avant le décès snt nn impsables, mais ils viennent réduire le CBR et par le fait même augmente le gain impsable. S il y a versements de dividendes d un mntant supérieur au PBR de la plice, l excédent est impsable. 3.9 Rentes et fnds distincts (Types de cntrats de rentes et leur traitement fiscal) Cntrat de rente nn enregistré Le revenu (intérêt) tiré d un cntrat de rente nn enregistré est impsable. Les primes versées ne snt pas déductibles d impôt. La rente est cnstituée d un rembursement du capital et d un versement d intérêts. La prtin des paiements de rente reçus cnsidérés cmme le rembursement de capital est exempt d impôt alrs que la prtin des intérêts est impsable. La rente peut être prescrite u nn prescrite Rente par capitalisatin u cntrat de rente à intérêt garanti Instruments d épargne cmme des certificats de placements garantis u les dépôts à terme des banques. Elle prtège cntre les créanciers et permet d éviter l hmlgatin si leurs bénéficiaires snt nmmés. Les intérêts snt impsables Rente prescrite et rente nn prescrite Rente nn prescrite Au début, l intérêt versé est plus élevé que le capital et il est mins élevé vers la fin (semblable à l amrtissement d un prêt hypthécaire). Dans ce cas, le prestataire paie plus d impôt au début des versements et beaucup mins vers la fin du terme. Rente prescrite L intérêt et le capital de départ snt répartis également sur tus les versements. Exemple : $ de capital versé sur une péride de 20 ans à un taux d intérêt de 4 %. La rente sera de $ par année. La partie en capital qui est versé annuellement est de , sit / 20 ans et sera nn impsable et l intérêt de $, sit sera impsable. Les revenus snt impsables unifrmément pendant tute la durée du cntrat Rente d indemnisatin Type de rente reçue à la suite d un règlement pur dmmage crprel. Les versements snt exempts d impôts

7 3.9.2 Cntrat individuel à capital variable (CICV) nn enregistré, relié à des fnds distincts Passer d un fnds distinct à un autre peut entraîner un gain u une perte en capital. Dans un fnds distinct, le revenu n est pas distribué aux titulaires de cntrat, mais réinvesti. Le titulaire d un CICV nn enregistré est impsé sur : Les revenus d intérêts Les dividendes Les gains en capital Ce revenu est indiqué par l assureur sur le feuillet T Distributin de dividendes, d intérêts et de gains en capital Dans un fnds distinct, le versement u la distributin de dividendes, d intérêts et de gains en capital s effectue au prrata du temps de pssessin des actins; ce qui n est pas le cas pur les fnds cmmuns de placement Traitement des pertes en capital Tute perte en capital dans un fnds distinct figure sur le feuillet T3 du titulaire du cntrat. La perte en capital peut être appliquée aux tris exercices précédents u être reprtée. La perte en capital ne peut être utilisée pur réduire le gain en capital dans la même année d exercice cmme c est pssible avec un fnds cmmun de placement Traitement fiscal de la prestatin décès et garantie à l échéance Dans un cntrat de fnds distinct, l assureur garantit au titulaire, entre 50 et 100 % du capital investi, au décès u à l échéance du cntrat, lequel dure un minimum de 10 ans. Si la valeur du fnds à échéance u au décès est garantie à 100 % et que le fnds est inférieur au capital versé, la différence sera cmpensée par la garantie. Par exemple si le capital versé est de et que le fnds = $, la différence de $ sera cmpensée par la garantie. Si tutefis, la garantie remburse 75 % du capital investi, sit 7500 $, il en résultera une perte en capital de $ ( $ $). Au décès, le cntrat prend fin et la valeur du fnds est dépsée dans un cmpte à intérêt simple Impsitin d un cntrat enregistré Dans un cntrat enregistré cmme un (REER) u un (FERR), les intérêts, dividendes et gains en capital peuvent fructifier à l abri de l impôt. En cas de retrait, tus les fnds cnstituent des revenus et ils snt dnc impsables à 100 %. Exceptin, pur le (REEE), les fnds peuvent être retirées sans impôt à payer parce qu ils prviennent du revenu après impôt

Résumé chapitre 8 Assurance vie pour entreprises

Résumé chapitre 8 Assurance vie pour entreprises Assurance vie Résumé chapitre 8 Assurance vie pur entreprises Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. Les entreprises

Plus en détail

Résumé chapitre 4 Assurance vie universelle

Résumé chapitre 4 Assurance vie universelle Assurance vie Résumé chapitre 4 Assurance vie universelle Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. L assurance vie

Plus en détail

Les primes d'assurance sont-elles déductibles d'impôt?

Les primes d'assurance sont-elles déductibles d'impôt? Les primes d'assurance snt-elles déductibles d'impôt? Aût 2014 Est-ce que je peux déduire les primes? C'est une questin que l'n vus pse très prbablement lrsque vus abrdez le sujet de l'assurance. Malheureusement,

Plus en détail

Institution de prévoyance CARREFOUR HYPERMARCHES PERSONNEL CADRE & AGENT DE MAITRISE

Institution de prévoyance CARREFOUR HYPERMARCHES PERSONNEL CADRE & AGENT DE MAITRISE apgis Institutin de prévyance 12 rue Massue 94684 Vincennes cedex 01.49.57.16.00 01.49.57.16.02 DECES INCAPACITE INVALIDITE CARREFOUR HYPERMARCHES PERSONNEL CADRE & AGENT DE MAITRISE Janvier 2012 Institutin

Plus en détail

Solevia patrimoine EN BREF

Solevia patrimoine EN BREF Slevia patrimine Chercher à valriser vtre patrimine, cmpléter vs revenus u encre ptimiser vtre transmissin avec slevia patrimine. EN BREF Slévia patrimine est un cntrat d assurance vie de type multisupprt

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Nouveau dispositif

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Nouveau dispositif Le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) Nuveau dispsitif Entré en vigueur le 1 er janvier 2013, le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) est une mesure fiscale qui cncerne

Plus en détail

Résumé du module 6 : Coût et structure du capital

Résumé du module 6 : Coût et structure du capital Résumé du mdule 6 : Cût et structure du capital Ce mdule explique tut d abrd cmment une sciété établit sn cût du capital. Vus apprenez cmment calculer la pndératin des cmpsantes et les cûts du capital

Plus en détail

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR.

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR. ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Et d autre part : LE SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE DU QUÉBEC (SFPQ)

Plus en détail

Table des schémas et tableaux...xxv. Liste des sigles et acronymes... xxvii. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1

Table des schémas et tableaux...xxv. Liste des sigles et acronymes... xxvii. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1 Table des matières xv Table des matières Table des schémas et tableaux...xxv Liste des sigles et acronymes... xxvii Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1 1. Le cadre fiscal canadien et

Plus en détail

Résumé chapitre 1 Cadre fiscal

Résumé chapitre 1 Cadre fiscal Principes de fiscalité de l assurance de persnnes Résumé chapitre 1 Cadre fiscal Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d

Plus en détail

PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES

PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES OCTOBRE 2015 PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX (CFI) CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ

Plus en détail

LE RVER EN UN COUP D ŒIL

LE RVER EN UN COUP D ŒIL LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)

Plus en détail

N Titre. Dans la présente Instruction, le terme «Marges» couvre la notion de risque de négociation.

N Titre. Dans la présente Instruction, le terme «Marges» couvre la notion de risque de négociation. N Titre LCH.Clearnet SA Instructin V.4-1 COUVERTURES DES TRANSACTIONS DE PENSIONS LIVREES TRIPARTITES (Méthde de calcul des Cuvertures) CHAPITRE 1 CHAMP D APPLICATION Article 1 Dispsitins générales Dans

Plus en détail

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins

Plus en détail

Résumé chapitre 4 Profil d investisseur

Résumé chapitre 4 Profil d investisseur Fnds distincts et rentes Résumé chapitre 4 Prfil d investisseur Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. Pur créer

Plus en détail

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger Fiche sur les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger Préambule Cette fiche cncerne les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger. En effet, Éducatin internatinale cnsidère maintenant

Plus en détail

ÉTABLISSEMENT DU COÛT DE LA VIE

ÉTABLISSEMENT DU COÛT DE LA VIE ÉTABLISSEMENT DU COÛT DE LA VIE Dans une planificatin financière intégrée, l établissement du cût de la vie cnstitue une étape essentielle qui servira à : assurer la chérence entre le cût de la vie et

Plus en détail

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier?

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier? 22 ctbre 2007 EN PRATIQUE : 10 QUESTIONS REPONSES SUR LA MIF 1. Quels snt les principaux apprts de la MIF pur le particulier? 2. Quels prduits snt cncernés? 3. En qui cnsiste l évaluatin du client? 4.

Plus en détail

Jean-Philippe PUGLIESE Avocat associé

Jean-Philippe PUGLIESE Avocat associé Jean-Philippe PUGLIESE Avcat asscié Plus-values sur cessin de titres Les plus-values réalisées en 2014 snt intégrées au barème de l impôt sur le revenu. Taxatin seln la tranche marginale d impsitin (TMI)

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

Financement des investissements Page 1 sur 6

Financement des investissements Page 1 sur 6 Financement des investissements Page 1 sur 6 Une UC a tujurs besin d investir que ce sit pur : - Remplacer du matériel bslète (ex : investir dans l util infrmatique) - Augmenter sa capacité de vente (ex

Plus en détail

Note à l attention des agents de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la Caisse des dépôts et consignations

Note à l attention des agents de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la Caisse des dépôts et consignations www.caissedesdepts.fr DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 03 SEPTEMBRE 2009 DE L ETABLISSEMENT PUBLIC Pôle gestin Administrative DHGA30 secteur du temps, des absences De la maladie et des accidents de service

Plus en détail

FISCAL... SOCIAL... DIVERS... p. 5 Nouveaux plafonds livret A p. 5 Comptes courants d associés... p. 5. LES INDICES... p. 5

FISCAL... SOCIAL... DIVERS... p. 5 Nouveaux plafonds livret A p. 5 Comptes courants d associés... p. 5. LES INDICES... p. 5 Janvier 2013 Vtre réussite, ntre satisfactin Bureau de Belleville : Bureau de Vnnas Bureau de Trevux 11 RN6 38 Rue Grenette Chemin du cls 69220 BELLEVILLE 01540 VONNAS 01600 TREVOUX Tel. : 04 74 66 11

Plus en détail

VDI Vendeur à Domicile Indépendant

VDI Vendeur à Domicile Indépendant VDI Vendeur à Dmicile Indépendant Nte liminaire L'activité de vendeur à dmicile indépendant (VDI) désigne une frme de distributin réalisée auprès de particuliers, à leur dmicile u sur leur lieu de travail

Plus en détail

LES DEPRECIATIONS DES TITRES. Evaluation des dépréciations relatives aux titres selon leur catégorie. Notion de plus-value et de moins-value latente.

LES DEPRECIATIONS DES TITRES. Evaluation des dépréciations relatives aux titres selon leur catégorie. Notion de plus-value et de moins-value latente. LES DEPRECIATIONS DES TITRES Objectif(s) : Pré-requis : Mdalités : Evaluatin des dépréciatins relatives aux titres seln leur catégrie. Ntin de plus-value et de mins-value latente. Ajustement des dépréciatins

Plus en détail

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux avant 2015

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux avant 2015 23 février 2015 Impôt des persnnes physiques - Habitatin prpre et avantages fiscaux avant 2015 Bernard Mariscal, Benefits Expert, Delitte Belgium Publié dans : Lettre d'inf Actualités Fiscales n 7, 23.02.2015,

Plus en détail

Municipalité de La Pêche Procédure de municipalisation d un chemin privé PMCP 04-07-2012

Municipalité de La Pêche Procédure de municipalisation d un chemin privé PMCP 04-07-2012 PMCP 04-07-2012 Aût 2012 Réslutin 12-425 Table des matières 1. Faire signer une pétitin-requête par des prpriétaires, résidents et bénéficiaires des travaux... 1 2. Dépôt de la pétitin au cnseil... 2 3.

Plus en détail

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Introduction Le titulaire d un contrat d assurance vie (aussi appelé «police») doit ajouter à son revenu les gains réalisés par suite

Plus en détail

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants Master en alternance dans l enseignement supérieur Vade-mecum à destinatin des étudiants Préambule Ce dcument ne préjuge pas de l évlutin des législatins ni de l indexatin et /u des mdificatins des mntants

Plus en détail

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités

Plus en détail

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit Attentin : Tus prêteurs L infrmatin pur tutes les persnnes enregistrées en vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit Cmmissin des services financiers et des services aux cnsmmateurs Divisin des

Plus en détail

LA MONNAIE ET LE MARCHE MONETAIRE

LA MONNAIE ET LE MARCHE MONETAIRE LA MONNAIE ET LE MARCHE MONETAIRE Intrductin : Imprtance de la mnnaie pur les échanges de biens et de services sur un marché. Evlutin vers une dématérialisatin de plus en plus imprtante Passage du trc

Plus en détail

Colloque - Question Retraite 2 octobre 2014. Simon Beauchemin, CPA, CA Consultant en fiscalité

Colloque - Question Retraite 2 octobre 2014. Simon Beauchemin, CPA, CA Consultant en fiscalité Colloque - Question Retraite 2 octobre 2014 Simon Beauchemin, CPA, CA Consultant en fiscalité 1 Bilan Budget Sources de revenus à la retraite Revenus de sources publiques Revenus de sources privées Revenus

Plus en détail

T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S

T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S Page de 0 C O N T E X T E Sciété en cmmandite Gaz Métr («Gaz Métr») demande à certains

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE Vté en cnseil cmmunautaire le 26 mars 2012 SOMMAIRE Article 1 : Objet du présent règlement... 3 Article

Plus en détail

Le Régime de retraite assurée d entreprise. Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu

Le Régime de retraite assurée d entreprise. Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu Le Régime de retraite assurée d entreprise Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu L opportunité Des propriétaires d entreprise qui ont besoin d assurance pour les

Plus en détail

trouvent; Le FERR est plus possible facteur assujetti

trouvent; Le FERR est plus possible facteur assujetti Fonds enregistrés de revenu de retraite Fonds enregistréss de revenu de retraite La plupart des Canadiens connaissent le régime enregistré d épargne-retraite (REER). Ils sont nombreux à s en servir pendant

Plus en détail

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT LA LECTURE DE CE DOCUMENT VOUS PERMETTRA : De connaître les différentes sources de revenus de placement et leur imposition; De connaître des stratégies afin de réduire

Plus en détail

Principes généraux de l'imposition des contrats d'assurancevie établis au Canada

Principes généraux de l'imposition des contrats d'assurancevie établis au Canada Principes généraux de l'imposition des contrats d'assurancevie établis au Canada Renseignements L'assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison de la croissance

Plus en détail

LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL. Elaboration du budget des charges de personnel. Notions sur les règles de calcul des rémunérations.

LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL. Elaboration du budget des charges de personnel. Notions sur les règles de calcul des rémunérations. LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Elabratin du budget des charges de persnnel. Ntins sur les règles de calcul des rémunératins. Principes, Synthèse, Applicatin. TABLE

Plus en détail

Aidez vos clients à planifier leur avenir

Aidez vos clients à planifier leur avenir Aidez vos clients à planifier leur avenir L assurance en réponse aux besoins de planification personnelle de votre client Ce document est destiné aux conseillers uniquement. Il n a pas été rédigé à l intention

Plus en détail

Exonération sociale. du financement patronal. des régimes de protection sociale complémentaire

Exonération sociale. du financement patronal. des régimes de protection sociale complémentaire Guide de cnfrmité des cntrats de prtectin sciale cmplémentaire Exnératin sciale du financement patrnal des régimes de prtectin sciale cmplémentaire Vs cntrats de prtectin sciale cmplémentaire répndent-ils

Plus en détail

Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée destiné aux mandataires individuels

Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée destiné aux mandataires individuels Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participatin de la persnne prtégée destiné aux mandataires individuels 1 ) Présentatin Générale Cette fiche permet de calculer autmatiquement

Plus en détail

SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI?

SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI? Cnférence-débat du jeudi 11 septembre 2014 SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI? Lrs d un décès, il est nécessaire de régler la successin du défunt afin que sn patrimine puisse être transmis à ses

Plus en détail

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Réfrme des retraites La cessatin prgressive d activité Guide de la cessatin prgressive d activité des fnctinnaires et des agents nn titulaires

Plus en détail

Les modifications en matière fiscale et sécurité sociale pour 2013

Les modifications en matière fiscale et sécurité sociale pour 2013 PKF Weber & Bntemps Les mdificatins en matière fiscale et sécurité sciale pur 2013 Le 21 février 2013 SOMMAIRE I. Nuveautés fiscales A. Accentuatin de la pressin fiscale B. Cmment y faire face? - Mise

Plus en détail

Résumé chapitre 6 Contrat de fonds distincts

Résumé chapitre 6 Contrat de fonds distincts Fnds distincts et rentes Résumé chapitre 6 Cntrat de fnds distincts Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. Seul un

Plus en détail

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ QUELS SONT LES AVANTAGES DU REEI? En cotisant à un REEI ouvert pour vous-même ou pour un proche

Plus en détail

Addendum belge au prospectus d émission

Addendum belge au prospectus d émission Addendum belge au prspectus d émissin ADDENDUM DE JUILLET 2010 AU PROSPECTUS D AVRIL 2010 ABERDEEN GLOBAL Sciété d investissement à capital variable de drit luxemburgeis à cmpartiments multiples cnfrme

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE. Votre dispositif d épargne salariale : Epargne salariale Groupe GDFSUEZ. Epargne Salariale éventuelle suivant les entités COFELYINO

EPARGNE SALARIALE. Votre dispositif d épargne salariale : Epargne salariale Groupe GDFSUEZ. Epargne Salariale éventuelle suivant les entités COFELYINO EPARGNE SALARIALE Les plans d épargne salariale snt des dispsitifs cllectifs d épargne salariale facultatifs. Ils permettent aux salariés de se cnstituer une épargne à myen (PEG) u à lng terme (PERCO).

Plus en détail

a) Financement par des tiers : emprunts, crédits bancaires, leasing, crédit spontané (lors d un achat à crédit) ;

a) Financement par des tiers : emprunts, crédits bancaires, leasing, crédit spontané (lors d un achat à crédit) ; Chapitre 3 : Analyse de la trésrerie 1 Intrductin La gestin de la trésrerie est indispensable à tute entreprise puisqu elle lui permet d assurer sa slvabilité. Le rôle du gestinnaire de trésrerie demande

Plus en détail

Bulletin droit immobilier et marches des capitaux. La Société de Placement Hypothécaire - un prêteur alternatif. Introduction

Bulletin droit immobilier et marches des capitaux. La Société de Placement Hypothécaire - un prêteur alternatif. Introduction mars 2014 Bulletin drit immbilier et marches des capitaux La Sciété de Placement Hypthécaire - un prêteur alternatif Intrductin En 1973, le guvernement fédéral intrduisait des mesures visant à stimuler

Plus en détail

DEMANDE D AIDE FINANCIERE 2016

DEMANDE D AIDE FINANCIERE 2016 DEMANDE D AIDE FINANCIERE 2016 Sprts Culture Envirnnement Anciens cmbattants Divers Vus truverez dans ce dssier les infrmatins suivantes : Page 2 : présentatin de vtre assciatin Page 3 : bilan financier

Plus en détail

DÉCLARATION D'ADMISSION EN CAS D'ADMISSION DANS UN HÔPITAL PSYCHIATRIQUE

DÉCLARATION D'ADMISSION EN CAS D'ADMISSION DANS UN HÔPITAL PSYCHIATRIQUE DÉCLARATION D'ADMISSION EN CAS D'ADMISSION DANS UN HÔPITAL PSYCHIATRIQUE HOPITAL NEURO PSYCHIATRIQUE SAINT MARTIN RUE SAINT HUBERT 84 5100 DAVE-NAMUR 72098615 1. Objectif de la déclaratin d'admissin :

Plus en détail

LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS. Les moyens de financement : fonds propres, emprunts, crédit-bail, subventions.

LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS. Les moyens de financement : fonds propres, emprunts, crédit-bail, subventions. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Objectif(s) : Les myens de financement : fnds prpres, emprunts, crédit-bail, subventins. Pré-requis : Cnnaissance des dcuments cmmerciaux : factures de DOIT, Maîtrise

Plus en détail

Séquence simplifiée des comptes

Séquence simplifiée des comptes Séquence simplifiée des cmptes Présentatin Les cmptes d'un agent écnmique présentent d'abrd ses pératins, c'est-à-dire les flux qu'il décide u accepte et qui affectent sit le niveau, sit la cmpsitin, de

Plus en détail

Au plus tard le 15 décembre 2014

Au plus tard le 15 décembre 2014 Tableau synthèse de la Li favrisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestatins déterminées du secteur municipal (PL3) (en vigueur depuis le 5 décembre 2014) 15 décembre 2014

Plus en détail

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement 3 jours

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement 3 jours 1 Cnventin de frmatin : référencement internet. adifc Cnventin de frmatin N 20110550 Frmatin au référencement 3 jurs Signature bligatire : ADIFCO, sarl au capital de 10 000, SIREN 451 292 544, RCS Dijn,

Plus en détail

Module 9 : Résumé Introduction aux instruments dérivés

Module 9 : Résumé Introduction aux instruments dérivés Mdule 9 : Résumé Intrductin aux instruments dérivés Ce mdule intrduit les instruments dérivés, qui snt des titres dnt la valeur dépend directement de la valeur d un actif sus-jacent. Il abrde certains

Plus en détail

Comment gérer les irrégularités dans les crédits documentaires?

Comment gérer les irrégularités dans les crédits documentaires? Cmment gérer les irrégularités dans les crédits dcumentaires? 1 Cmment gérer les irrégularités dans les crédits dcumentaires? 1. Les irrégularités relevées par la banque Tut d abrd, le lecteur dit savir

Plus en détail

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires

Plus en détail

GESTION DES REVENUS ET SOLIDARITES FAMILIALES. (Seconde partie)

GESTION DES REVENUS ET SOLIDARITES FAMILIALES. (Seconde partie) L UNAFOR prpse une frmatin: ATTENTION : NOMBRE DE PLACES LIMITE! GESTION DES REVENUS ET SOLIDARITES FAMILIALES (Secnde partie) 3 et 4 décembre 2015 UNAF 28 Place Saint-Gerges 75009 PARIS Metr: Saint-Gerges

Plus en détail

INFORMATIONS GENERALES & PARTICULIERES

INFORMATIONS GENERALES & PARTICULIERES INFORMATIONS GENERALES & PARTICULIERES 1 - Les prix de ns crisières s entendent par persnne et cmprennent : La crisière en pensin cmplète du dîner du 1 er jur au petit déjeuner du dernier jur. Les ccktails

Plus en détail

PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS

PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS LES DIFFERENTES ETAPES DU PROCESSUS 1) PARTICIPER OU NON: Si la cllectivité chisit de ne pas participer, cmme

Plus en détail

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 1 Ntes explicatives Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 Li de mise en œuvre de l Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux

Plus en détail

Table des matières. Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE

Table des matières. Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE 1.1 Résidence et assises juridiques de l impôt (Q)...................... 1 1.2 Textes fiscaux

Plus en détail

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II.

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II. Annexe : Les recmmandatins patrnales Préventin Rendre bligatire la créatin d un cmité de santé et sécurité du travail par emplyeur pur le secteur public et par établissement pur le secteur privé (plus

Plus en détail

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement, techniques avancées 2 jours

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement, techniques avancées 2 jours 1 Cnventin de frmatin : référencement, techniques avancées. adifc Cnventin de frmatin N 20110550 Frmatin au référencement, techniques avancées 2 jurs 2 Cnventin de frmatin : référencement, techniques avancées.

Plus en détail

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d rdre actuariel Jurnées d études du SACEI et de l IA Deauville, jeudi 20 septembre 2012 Nrbert Gautrn ngautrn@galea-asscies.eu Smmaire 1.

Plus en détail

FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer

FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer SOYEZ MAÎTRE DE VOTRE RETRAITE FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer Nous comprenons que la retraite n est pas qu une question d argent. Il est important de réfléchir aux aspects tant financiers

Plus en détail

Offre D acquisition D un Fonds De Commerce

Offre D acquisition D un Fonds De Commerce ANNEXE - ACTIF Cessin de fnds de cmmerce Offre D acquisitin D un Fnds De Cmmerce Pur être valable, l acquéreur dit se cnfrmer au cahier des charges ci-dessus. CAHIER DES CHARGES 1. Cntenu de l ffre a.

Plus en détail

le solde des stocks de matières premières et de produits finis de l entité et les contrôles qui s y rattachent;

le solde des stocks de matières premières et de produits finis de l entité et les contrôles qui s y rattachent; Mdule 9 : Résumé Explicatin des aspects de la cnnaissance des activités de l entité qui snt pertinents pur l audit des stcks et descriptin des méthdes d analyse à utiliser pur auditer les stcks L auditeur

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Dans le cadre de la rupture d un cntrat de travail du fait du décès d un particulier emplyeur, un certain nmbre de frmalités snt à accmplir

Plus en détail

Les avantages du CELI Franklin Templeton

Les avantages du CELI Franklin Templeton INVESTIR SANS JAMAIS PAYER D IMPÔTS Qu est-ce que le CELI? Le compte d épargne libre d impôts (CELI), qui sera ouvert au public à compter du 2 janvier 2009, est un nouveau type de compte d épargne enregistré

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX INTERPRÉTATION

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX INTERPRÉTATION RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX INTERPRÉTATION Dans les présents règlements et tut autre règlement du CPA ST-GEORGES, la frme masculine attribuée au texte u aux fnctins est utilisée pur marquer le genre neutre et

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR. Monsieur RONZONI Philippe représentant de l Hôpital Dieudonné Collomp de Banon

CONTRAT DE SEJOUR. Monsieur RONZONI Philippe représentant de l Hôpital Dieudonné Collomp de Banon CONTRAT DE SEJOUR Cntrat de séjur entre les sussignés : Mnsieur RONZONI Philippe représentant de l Hôpital Dieudnné Cllmp de Bann D une part, et Madame Ou Mnsieur Et/pur Madame, Mademiselle, Mnsieur, En

Plus en détail

Contrats d assurance vie avec droits acquis

Contrats d assurance vie avec droits acquis Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance

Plus en détail

Indemnité imputée lorsqu un crédit d entreprise est remboursé anticipativement, aussi appelée "funding loss

Indemnité imputée lorsqu un crédit d entreprise est remboursé anticipativement, aussi appelée funding loss Circulaire 21/02/2012 P11905 FEB160409 Published CORP - 2012/002 Indemnité imputée lrsqu un crédit d entreprise est rembursé anticipativement, aussi appelée "funding lss T: Banken-leden Cntact: Anne-Mie

Plus en détail

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au sins de premier recurs Article 18 : Généralisatin du tiers-payant Cmmuniqué du Ministère Purqui le Guvernement prend-il cette mesure? De nmbreux Français renncent

Plus en détail

Incorporation de ma pratique

Incorporation de ma pratique Incorporation de ma pratique Sujet Incorporation : mythe ou réalité Avantages et désavantages Salaire ou dividende Taux d impôts des particuliers et des compagnies RRQ dans le contexte de l incorporation

Plus en détail

Le Régime de transfert des actifs d entreprise

Le Régime de transfert des actifs d entreprise Le Régime de transfert des actifs d entreprise Si quelqu un doit profiter du travail acharné de votre client, ce devrait être sa famille, n est-ce pas? Marché cible Le propriétaire d une compagnie privée

Plus en détail

Régime de retraite individuel

Régime de retraite individuel Régime de retraite individuel Préparée pour : 30 mars, 2010 Madame Hélène Vestie François Forget Directeur administratif Stratégie financière Impact inc. 485, rue McGill bureau 400 Montréal, Québec Téléphone

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATION «EXPERTS COMPTABLES ET AVOCATS»

CATALOGUE DE FORMATION «EXPERTS COMPTABLES ET AVOCATS» CATALOGUE DE FORMATION «EXPERTS COMPTABLES ET AVOCATS» APS Frmatin 15 Rue de Ngent 51100 REIMS Tel : 03.26.82.84.84 / Fax : 03.26.82.58.23 www.apscnsult.fr CONTEXTE Dans l Entreprise, le rôle de l Expert-Cmptable

Plus en détail

L Association pour l exportation du livre canadien. Programme d aide à la commercialisation des droits à l étranger (PACDÉ)

L Association pour l exportation du livre canadien. Programme d aide à la commercialisation des droits à l étranger (PACDÉ) L Assciatin pur l exprtatin du livre canadien Prgramme d aide à la cmmercialisatin des drits à l étranger (PACDÉ) Lignes directrices 2010-2011 Date limite pur la réceptin des demandes : le jeudi 1 er avril

Plus en détail

Séjours bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle

Séjours bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle Fiche d Infrmatin Séjurs bénéficiaires du régime lcal Alsace-Mselle Etablissements MCO publics Histrique Mises Jur Date Créatin : 1/12/215 Référent technique : CNAMTS Versin Date MaJ Détails Mises Jur

Plus en détail

Formulaire d'inscription aux Services Marchand Skrill

Formulaire d'inscription aux Services Marchand Skrill Frmulaire d'inscriptin aux Services Marchand Skrill Le frmulaire d'inscriptin aux services Marchand Skrill (l'«inscriptin») dit être signé par le Marchand u pur sn cmpte. Très imprtant : le Marchand dit

Plus en détail

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 1.588.678,51 SIEGE SOCIAL : 145 RUE MICHEL CARRE ARGENTEUIL (VAL D'OISE)

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 1.588.678,51 SIEGE SOCIAL : 145 RUE MICHEL CARRE ARGENTEUIL (VAL D'OISE) SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 1.588.678,51 SIEGE SOCIAL : 145 RUE MICHEL CARRE ARGENTEUIL (VAL D'OISE) R.C. PONTOISE B 692 037 823 --------------------------------------------- PROCES-VERBAL DE DELIBERATION

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS Buygues immbilier est un acteur majeur de l immbilier neuf. Nus smmes à vs côtés pur vus guider dans vtre chix d investissement tut en respectant vs prirités.

Plus en détail

REEVALUATIONS DES BILANS. Présentation des principes de réévaluation des immobilisations, Traitements comptables. TABLE DES MATIERES

REEVALUATIONS DES BILANS. Présentation des principes de réévaluation des immobilisations, Traitements comptables. TABLE DES MATIERES REEVALUATIONS DES BILANS Objectif(s) : Pré-requis : Mdalités : Présentatin des principes de réévaluatin des immbilisatins, Traitements cmptables. Travaux cmptables de fin d'exercice. Réévaluatin légale

Plus en détail

La rupture conventionnelle du CDI

La rupture conventionnelle du CDI La rupture cnventinnelle du CDI Préambule La li du 25 juin 2008 prtant mdernisatin du marché du travail a instauré un nuveau mde de rupture du cntrat de travail à durée indéterminée (en plus de la démissin

Plus en détail

ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET O RIENTATIONS APPROCHE D INTERVENTION 1. CONTEXTE 2. OFFRE DE SERVICE POUR LES PERSONNES EN EMPLOI

ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET O RIENTATIONS APPROCHE D INTERVENTION 1. CONTEXTE 2. OFFRE DE SERVICE POUR LES PERSONNES EN EMPLOI APPROCHE D INTERVENTION ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET SANS EMPLOI DANS L OFFRE DE SERVICE D EMPLOI-QUÉBEC O RIENTATIONS 1. CONTEXTE Des éléments nt permis d btenir un psitinnement cncernant

Plus en détail

Compte rendu sur les régimes de retraite d Air Canada Août 2013

Compte rendu sur les régimes de retraite d Air Canada Août 2013 Cmpte rendu sur les régimes de retraite d Air Canada Aût 2013 En juin 2013, la Sciété a dépsé les rapprts d'évaluatin actuarielle au 1 er janvier 2013 des régimes de retraite à prestatins déterminées.

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES Entre : Le Département des Yvelines, représenté par M. Alain SCHMITZ, Président du Cnseil Général, agissant en cette qualité en vertu d une délibératin

Plus en détail

compte de retraite complémentaire à effet de levier

compte de retraite complémentaire à effet de levier Solutions de protection Votre guide sur le compte de retraite complémentaire à effet de levier avec la Standard Life À l intention du représentant en assurance. Un des défis auxquels font face les gens

Plus en détail

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualificatin juridique En applicatin de la directive eurpéenne 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l intermédiatin en assurance (dite DIA), l article L. 511-1 I du Cde des

Plus en détail

Modifications fiscales de 2017 touchant. L assurance-vie EN DÉTAIL. La vie est plus radieuse sous le soleil

Modifications fiscales de 2017 touchant. L assurance-vie EN DÉTAIL. La vie est plus radieuse sous le soleil 1 Modifications fiscales de 217 touchant l assurance-vie EN DÉTAIL offre une protection, mais certains L assurance-vie contrats permettent en plus d accumuler de l épargne de façon fiscalement avantageuse.

Plus en détail

Crédit Habitation Souple

Crédit Habitation Souple Crédit Habitatin Suple Annexe Syllabus crédit habitatin BNP Paribas Frtis Last update : 12/08/2014 Erik Haezebruck 1 Cntenu Table des matières Page Descriptin 3 I. Suplesse au début du crédit 1. Le taux

Plus en détail

POLITIQUE DE REMUNERATION

POLITIQUE DE REMUNERATION ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive

Plus en détail