I. IDENTIFICATION DU RESPONSABLE ET DE LA PERSONNE CHARGEE DU SUIVI DE LA DEMANDE

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1 FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT OU D APPROBATION EN QUALITE D INTERVENANT SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL 1 ET DE MODIFICATION DES CONDITIONS D AGREMENT I. IDENTIFICATION DU RESPONSABLE ET DE LA PERSONNE CHARGEE DU SUIVI DE LA DEMANDE 1.1 Persnne respnsable de la demande d agrément 2 : Veuillez furnir les infrmatins suivantes. Nm et prénms Fnctin N de téléphne fixe N de GSM N de fax Adresse pstale Adresse Veuillez préciser à quel titre cette persnne signe le dssier : - Persnne dispsant du puvir d engager valablement la sciété Nn - Actinnaire qui détient le cntrôle - Président du Cnseil d Administratin - Directeur Général u Gérant - Autres (A préciser) Hrs Organismes de Placement Cllectif (OPC) 2 Persnne qui signe le dssier d agrément et qui est respnsable de la véracité des infrmatins cmmuniquées dans le dssier d agrément. 1

2 1.2 Persnne chargée du suivi du dssier d agrément 3 : Veuillez furnir les infrmatins suivantes. Nm et prénms Fnctin N de téléphne fixe N de GSM N de fax Adresse pstale Adresse Signature 1.3 Déclaratin et cnsentement Déclaratin de la persnne autrisée Je déclare ce qui suit : Je dispse du puvir de remplir cette demande au nm de l'entreprise pstulante ; Tus les renseignements furnis dans ce frmulaire de demande (y cmpris tutes pièces jintes) snt exacts et cmplets, au meilleur de ma cnnaissance, de ma cmpréhensin et de mn pinin, et suite à tutes les vérificatins raisnnables ; Si, à tut mment après cette déclaratin, je prends cnnaissance d un changement imprtant dans les renseignements furnis (y cmpris les pièces jintes) qui purrait affecter sensiblement l'évaluatin de cette demande, je m'engage à en infrmer le CREPMF, par écrit et dans les plus brefs délais. Signature Cnsentement de la persnne autrisée Je recnnais qu'il peut s'avérer nécessaire pur le CREPMF d'btenir des renseignements auprès d'autres autrités de régulatin u persnnes (que ce sit dans la zne UEMOA u ailleurs) en vue d'examiner et évaluer cette demande avec précisin. En cnséquence, je recnnais que le CREPMF peut btenir, auprès de tierces parties, tus les renseignements nécessaires qu il estime utiles aux fins de l'examen et l'évaluatin de la demande. Signature 3 Persnne puvant être cntactée par les services du CREPMF pur tute questin u infrmatin cncernant le dssier d agrément. 2

3 1.3.3 Lutte cntre le blanchiment de capitaux et principes déntlgiques Je déclare qu'en remplissant ce frmulaire de demande, l'entreprise pstulante s'engage à : respecter la Li Unifrme relative à la lutte cntre le blanchiment de capitaux et le financement du terrrisme ; respecter les principes déntlgiques du marché financier réginal. Signature Jindre une lettre de demande signée par le requérant et adressée au Secrétaire Général du CREPMF. Jindre un engagement du représentant légal de la sciété à respecter les dispsitins légales et réglementaires en vigueur régissant l activité pur laquelle la demande d agrément est faite II. NATURE DE LA DEMANDE D AGREMENT OU D APPROBATION 2.1 Veuillez indiquer la nature de la demande - Agrément u apprbatin - Apprbatin de la mdificatin des cnditins initiales d agrément 2.2 L entreprise suhaite btenir un agrément u une apprbatin en qualité de (ccher la case crrespndant) : Burse Dépsitaire Central Banque de Règlement Sciété de Gestin et d'intermédiatin Sciété de Gestin de Patrimine Sciété de Gestin d'opcvm Sciété de Gestin de FCTC Banque Teneur de Cmptes / Cnservateur Apprteur d'affaires Agence de ntatin Garant Succursale 3

4 2.3 Activités dnt l exercice est envisagé (Veuillez ccher les différentes activités que la sciété exercera) Activités de mnple des SGI NVM Négciatin de valeurs mbilières Autres Activités TCT Tenue de Cmpte de Titres PVM RTO GSM CIB CGP DEM OPCVM FCTC NFI GOF Placement de Valeurs Mbilières Réceptin et Transmissin d Ordres Gestin sus mandat Cnseil en Investissement Bursier Cnseil en Gestin du Patrimine Démarchage Financier Gestin d OPCVM Gestin de FCTC Ntatin financière Garantie des pératins financières 2.4 En cas de mdificatin des cnditins initiales d agrément, préciser les raisns, en cchant la case crrespndante : Mdificatin/extensin de l bjet scial Changement de cntrôle Mdificatin de l actinnariat sans changement de cntrôle Changement de lgiciel technique Autre (préciser).... 4

5 III. PRESENTATION DE LA SOCIETE 3.1 Identificatin de la sciété Dénminatin sciale Siège scial Tel : Fax : Siège administratif Date d immatriculatin au RCCM Numér d immatriculatin au RCCM Drit la régissant 3.2 Frme juridique Veuillez ccher la frme juridique crrespndante Sciété Annyme (SA) avec Cnseil d Administratin 4 Sciété à Respnsabilité Limitée (SARL) Sciété en Nm Cllectif (SNC) Sciété en Cmmandite Simple (SCS) Sciété par Actins Simplifiées (SAS) Autre (préciser) Jindre le dssier juridique de cnstitutin : Déclaratin de suscriptin et de versement du capital scial Immatriculatin au Registre de cmmerce PV de l Assemblée générale cnstitutive Statuts (actualisés éventuellement) 4 Aux termes de l article 1 er de l Instructin 40/2009, seule cette frme de sciété annyme est admise sur le marché financier réginal de l UMOA 5

6 3.3 Actinnariat et appartenance à un grupe Capital scial Mntant du capital scial (en FCFA) Valeur nminale unitaire Nmbre d actins Mntant libéré (en FCFA) Identité des actinnaires Répartitin (cmpléter le tableau ci-dessus) : Nm u raisn sciale de l actinnaire Natinalité Fnctin u activité Adresse Mntant du Capital % du Apprt en Nature Apprt en capital Numéraire détenu % des drits de vte Jindre pur chaque actinnaire détenant au mins 10 % du capital : Persnne physique : cpie de la pièce d identité, casier judiciaire datant de mins de tris mis, présentatin de ses activités et/u CV Persnne mrale : cpie RC et des statuts, en plus d une nte présentant les activités de l actinnaire, les indicateurs financiers, etc Situatins financières des actinnaires persnnes mrales Pur chaque actinnaire détenant au mins 10%, veuillez cmpléter le tableau cidessus : Ttal bilan Capital versé Capitaux prpres Ressurces stables Emplis stables Prduits d explitatin Charges d explitatin Résultat financier Résultat net N-3 N-2 N-1 Jindre pur chaque actinnaire détenant au mins 10 % du capital : les états financiers des tris derniers exercices le dernier rapprt de cntrôle de l Autrité de tutelle, le cas échéant 5 5 Si la sciété est une Banque, un Etablissement Financier, une Cmpagnie d assurances, une caisse de prévyance sciale u une entité sumise à la supervisin d un autre régulateur de marché financier 6

7 3.3.4 Appartenance à un grupe : Veuillez cmpléter le tableau ci-dessus en citant tutes les sciétés du grupe y cmpris la maisn-mère. Raisn sciale Secteur d activité Capital scial % d intérêt du grupe % de cntrôle du grupe Jindre les éléments suivants: Etats financiers cnslidés, le cas échéant Descriptif des activités du grupe Les cnventins signées avec les autres sciétés du grupe 3.4 Dirigeants, membres du Cnseil d'administratin, Cnseil de surveillance de la sciété pstulante Dirigeants Veuillez cmpléter le tableau ci-dessus : Nm et prénms Qualité Autres fnctins Date de nminatin Durée du mandat Pur chaque dirigeant, veuillez cmpléter les tableaux ci-dessus : Expériences prfessinnelles (en cmmençant par le pste plus récent) Nm et prénms Pste Dénminatin Sciété/rganisme Bite Pstale et tel. Date début Date fin Frmatins (en cmmençant par le diplôme le plus récent) Nm et prénms Diplôme Dmaine de frmatin Date d btentin Etablissement de frmatin Dénminatin Bite Pstale et tel. 7

8 Hnrabilité Nm et prénms Casier judiciaire datant de mins de 3 mis Numér Date de délivrance Lieu de délivrance Cndamnatins Date de Cndamnatins Jindre pur chaque dirigeant : Un CV détaillé, faisant ressrtir l expérience prfessinnelle Cpie de la pièce d identité Un extrait du casier judiciaire datant de mins de 3 mis Cpie de l acte de nminatin (PV du Cnseil d Administratin, etc.) Membres du Cnseil d Administratin(CA) Veuillez cmpléter le tableau ci-dessus : Nm et prénms u raisn sciale Date de nminatin Nm et prénm du représentant permanent Fnctin au sein du CA Autres fnctins exercées dans la sciété Entités dans lesquelles il exerce d autres fnctins Jindre pur chaque membre du Cnseil d'administratin : Une cpie de la pièce d identité Un CV détaillé, faisant ressrtir l expérience prfessinnelle Un extrait du casier judiciaire (u équivalent) datant de mins de 3 mis Actes de nminatin (PV de l assemblée Générale, PV du CA, lettres de désignatin en qualité de représentant permanent, etc.) Extrait du RCCM mdificatif 8

9 3.5 Situatin financière S il s agit d une sciété existante, veuillez cmpléter les tableaux ci-dessus : Bilan Ttal bilan Trésrerie Libellés Titres de placement (titres prpres) Furnisseurs débiteurs Clients, prestatins de services Créances clients litigieuses u duteuses Autres clients Persnnels et Cmptes rattachés Organismes sciaux Etat et cllectivités publiques Autres débiteurs divers Mins (-) Dépréciatins et risques prvisinnés Débiteurs divers Immbilisatins financières Dépôts et cautinnements Immbilisatins en curs Charges immbilisées Immbilisatins incrprelles Immbilisatins crprelles Avances et acmptes versés sur immbilisatins Mins (-) Amrtissements et Prvisins pur dépréciatin Valeurs immbilisées nettes Trésrerie -Passif Clients créditeurs Furnisseurs et cmptes rattachés Persnnels et cmptes rattachés Organismes sciaux Etat et cllectivités publiques Autres créditeurs divers Asscié - Grupe Créditeurs divers Subventins et autres fnds reçus Prvisins Cmptes blqués d actinnaires Primes liées au capital Réserves Ecart de réévaluatin Emprunts Capital et dtatins Reprt à nuveau Résultat net de l exercice Ressurces durables N N N-1 9

10 Cmpte de résultat Libellés Charges sur pératins sur titres Charges externes et charges d explitatin Rémunératins d intermédiaires, apprteurs d affaires Impôts taxes et versements assimilés Charges de persnnel Frais financiers Dtatin aux amrtissements et prvisins Charges hrs activités rdinaires TOTAL CHARGES Prduits sur pératins sur titres Prduits de l ingénierie financière Autres prduits d explitatin Prduits sur immbilisatins financières Reprise d amrtissement et prvisins Autres prduits Prduits hrs activités rdinaires TOTAL DES PRODUITS Résultat avant impôts RESULTAT DE L EXERCICE N N N-1 Jindre les cmptes annuels des tris dernières années, assrtis des rapprts du Cmmissaire aux Cmptes (le cas échéant) Si les derniers cmptes annuels remntent à plus de sept mis, jindre une situatin cmptable ne remntant pas à plus de tris mis et indiquant de manière détaillée l état des actifs et passifs de la sciété, ses résultats pur l exercice en curs ainsi que ses drits et engagements hrs bilan Dernier rapprt de cntrôle de l Autrité de tutelle, le cas échéant 6. 6 Si la sciété est une Banque, un Etablissement Financier, une Cmpagnie d assurances, une caisse de prévyance sciale u une entité sumise à la supervisin d un autre régulateur de marché financier 10

11 IV. DESCRIPTION DES MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES DE LA SOCIETE 4.1 Myens Humains Organigramme Veuillez indiquer les rganes cmpsant l rganigramme de la sciété Départements Directins Sus-directins Divisins Services Cellules Autres (à préciser) Pur chaque rgane supérieur rattaché directement aux Dirigeants (Gérant, DG, PCA, etc.) veuillez cmpléter le tableau ci-dessus : Dénminatin Nm et prénms du respnsable Organe inférieur Fnctin Effectif des persnnes clés Niveau de frmatin requis Jindre : l rganigramme détaillé ; un descriptif des pstes (intitulé, attributins et tâches et niveau de frmatin et d expérience requis) Persnnel envisagé : Veuillez cmpléter le tableau ci-dessus : Catégrie Nmbre Niveau minimum de frmatin Persnnel cadre Persnnel de maîtrise Persnnel d exécutin Jindre : La liste du persnnel précisant les nms et prénms, les dates d embauche et les fnctins Le chrngramme de recrutement du persnnel, le cas échéant. 11

12 4.1.3 Persnnes assumant des fnctins règlementaires 7 Pur chaque persnne assumant une fnctin règlementaire, veuillez cmpléter le tableau ci-dessus : Nm : Prénms : Date de naissance : Natinalité : Fnctin : Lieu Casier judiciaire Numér Date de délivrance Lieu de délivrance Cndamnatins Date de Cndamnatins Qualificatins Diplômes Dmaine de frmatin Date d btentin Etablissement Expérience prfessinnelle (en cmmençant par le pste plus récent) Pste Sciété/rganisme Date début Date fin Jindre pur chaque persnne assumant une fnctin règlementaire : Un CV détaillé, faisant ressrtir l expérience prfessinnelle Un extrait du casier judiciaire datant de mins de 3 mis 7 A l exceptin du Cntrôleur Interne u du Respnsable du Cntrôle Interne désigné 12

13 4.2 Myens techniques Architecture glbale des systèmes Décrire l architecture glbale des systèmes (incluant la sus-traitance) d infrmatins, en furnissant le schéma des flux d infrmatins et l indicatin des lgiciels utilisés (internes u externes) : Jindre un descriptif détaillé de l architecture glbale des systèmes d infrmatins Matériel Veuillez cmpléter le tableau ci-dessus : Nature (infrmatique, réseau, etc.) Nmbre Caractéristiques Affectatin Jindre : un descriptif détaillé du matériel mis en place u envisagé ; Le chrngramme de mise en place du matériel envisagé, le cas échéant Architecture applicative Décrire l architecture applicative 8, tut en précisant les fnctinnalités de chaque blc applicatif (descriptin détaillée, y cmpris les cntrôles prévus) ainsi que leurs mdalités de cmmunicatin (interface) 8 L ensemble des lgiciels, prgiciels et la platefrme web utilisée, le cas échéant 13

14 4.2.4 Lgiciels techniques Pur chaque lgiciel technique, veuillez cmpléter le tableau ci-dessus : Dénminatin Fnctin principale Versin Editeur Envirnnement de dévelppement Prestataire assurant la maintenance Fnctinnalités Descriptin Jindre pur chaque lgiciel technique : Les références de l éditeur ; Le manuel d explitatin ; Le cntrat u le prjet de cntrat d acquisitin ; Le cntrat u le prjet de cntrat de maintenance ; Le chrngramme de dépliement, le cas échéant Système de sauvegarde des dnnées Décrire les myens de securs mis en place (redndance, back-up, ) Décrire les mdalités de classement et de cnservatin des infrmatins (péridicité, frme, lieu, durée) 14

15 4.2.6 Système de sécurité Décrire les prcédures et utils de sécurité infrmatique (accès aux dnnées et aux systèmes, sécurité des réseaux, pistes d audit, etc.). Décrire les myens humains et les dispsitifs mis en place pur assurer la sécurité et la surveillance des risques. Décrire les myens de sécurité physiques mis en place pur la prtectin des lcaux et du matériel. 4.3 Plan de cntinuité d activités Décrire les myens techniques et rganisatinnels envisagés afin de prévenir, de détecter les vulnérabilités et d en garantir la cntinuité des activités. Décrire les activités susceptibles d être déplyer en cas de sinistre Jindre un Plan de cntinuité d activités 15

16 V. SYSTEME DE CONTROLE 5.1 Cntrôle Interne et Cnfrmité Cntrôleur Interne u Respnsable du Cntrôle Interne et de la Cnfrmité Veuillez cmpléter le tableau ci-dessus : Nm : Prénms : Date de naissance : Natinalité : Rattachement hiérarchique direct Organe de désignatin 9 Lieu Casier judiciaire Numér Date de délivrance Lieu de délivrance Cndamnatins Date de Cndamnatins Qualificatins Diplômes Dmaine de frmatin Date d btentin Etablissement Expérience prfessinnelle (en cmmençant par le pste plus récent) Pste Sciété/rganisme Date début Date fin Jindre : Un CV détaillé du Cntrôleur Interne, faisant ressrtir l expérience prfessinnelle Un extrait du casier judiciaire du Cntrôleur Interne datant de mins de 3 mis ; la décisin de nminatin du Cntrôleur Interne 9 Organe (DG, PCA, etc.) chargé de la désignatin du Cntrôleur Interne 16

17 5.1.2 Myens de cntrôle Décrire l rganisatin et les myens mis en œuvre pur assurer un cntrôle interne efficace (cntrôles permanents et pnctuels). Décrire les myens spécifiques mis en œuvre pur respecter les dispsitins légales et réglementaires, ntamment : les dispsitins déntlgiques relatives aux pératins persnnelles des cllabrateurs ; les mesures adptées par l entreprise en vue d éviter les cnflits d intérêts. Décrire le dispsitif visant à prmuvir le dévelppement durable et prévenir le blanchiment des capitaux. Jindre un manuel des prcédures administratives, pératinnelles, cmptables et de cntrôle cmprenant au minimum : Une descriptin de l rganisatin et attributins des structures ; Une descriptin des prcédures internes ; Les prcédures d identificatin des clients ; Une descriptin du circuit des rdres, des titres et des fnds ; Les prcédures d uverture de cmptes clientèle ; La cmptabilisatin des pératins ; Les prcédures de cntrôle interne ; Un manuel de prcédure de lutte cntre le blanchiment et le financement du terrrisme ; Un cde de déntlgie applicable au persnnel et aux dirigeants ; Un règlement intérieur, le cas échéant. 17

18 5.1.3 Mde pératire des cntrôles Veuillez cmpléter le tableau ci-dessus : Périmètre de cntrôle Fréquence Descriptin du mde pératire 5.2 Cmités internes Veuillez cmpléter le tableau ci-dessus : Cmités Cmités existants Oui Nn Cmpsitin Rôle Cmité des risques Cmité d Audit Cmité d investissement Autres Cmités (à préciser) Pur chaque cmité, jindre la charte u les règles de fnctinnement. 5.3 Cmmissaire aux Cmptes Veuillez cmpléter le tableau ci-dessus : Nm et prénm u dénminatin sciale Qualité (titulaire suppléant) u Adresse N Tel/Fax/ Date nminatin de Durée mandat du Pur chaque Cmmissaire aux Cmptes, jindre : la lettre d acceptatin ; la décisin u le PV de l instance le nmmant ; Une plaquette de présentatin. 18

19 VI. STRATEGIE ET PROJECTIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE 6.1 Veuillez préciser, par type d activité envisagée, à quelle srte de clientèle l entreprise s adressera (investisseurs institutinnels, particuliers, certains grupes cibles) en dnnant une indicatin en % de la part prévue de chaque type de clientèle dans le chiffre d affaires ttal. Type d activité Clientèle % 6.2 Veuillez préciser sur quelle base l entreprise se fera rémunérer par sa clientèle. Si l entreprise a déjà établi des tarifs, veuillez les jindre en annexe au dssier d agrément. 6.3 Si l entreprise envisage de percevir, dans le cadre de ses activités, directement u indirectement, des risturnes u d autres avantages, de quelque nature que ce sit, de la part de tiers, veuillez indiquer pur quelles activités ceci serait pssible ainsi que quelle sera la plitique de la sciété en la matière et quelles infrmatins sernt cmmuniquées à ses clients. 6.4 Veuillez, sur la base des prévisins actuelles établies pur la première année d activité, indiquer le nmbre de clients qui, pris séparément, sernt à l rigine d une partie déterminée du chiffre d affaires. Part du client dans le chiffre d affaires 0-5 % Nmbre de clients 5-25 % 25 % u plus 19

20 6.5 Veuillez ccher, dans le tableau ci-dessus, les différentes activités (services d investissement et service auxiliaire classés de A à H) que la sciété exercera. Veuillez préciser, dans la clnne Ttal %, l imprtance escmptée de ces différentes activités dans le prgramme des activités que la sciété exercera au curs de la première année. A = Réceptin et transmissin d rdres 10 () B = C = D = E = F = G = H = Exécutin d rdres Tenue de cmpte-titres Gestin de prtefeuilles Placement d émissins Cnseil en placements Opératins pur cmpte prpre Autres (à préciser) Actins Obligatins OPC Autres. Si ui, A B C D E F G H Ttal % 100 % 6.6 Si la gestin de prtefeuilles fait partie de la demande d agrément, veuillez dnner ci-après une prévisin du nmbre de cntrats et du mntant ttal (en FCFA) des patrimines que la sciété pense avir en gestin discrétinnaire à la fin des tris premiers exercices. Il cnvient ici d pérer une distinctin entre la clientèle prfessinnelle et la clientèle privée. ANNEE PARTICULIERS PROFESSIONNELS OPC CONTRATS MONTANT CONTRATS MONTANT CONTRATS MONTANT 6.7 Si le cnseil en placements fait partie de la demande d agrément, veuillez dnner ciaprès une prévisin du nmbre de cntrats et du mntant ttal (en FCFA) des patrimines que la sciété pense avir en cnseil en placements à la fin des tris premiers exercices. Il cnvient ici d pérer une distinctin entre la clientèle prfessinnelle et la clientèle privée. ANNEE PARTICULIERS PROFESSIONNELS OPC CONTRATS MONTANT CONTRATS MONTANT CONTRATS MONTANT 10 Uniquement si l entreprise n en assure pas l exécutin 20

21 6.8 Si l entreprise entend, au curs des tris premières années de sn agrément, établir hrs de l UEMOA sit une filiale (F), sit une succursale (S), u si elle envisage d y furnir librement des services d investissement (L) sans y être établie, veuillez dnner une prévisin du vlume de ces activités par rapprt au chiffre d affaires ttal de l entreprise (u du grupe s il s agit d une filiale) à la fin du trisième exercice suivant le début des activités à l étranger. Pays F (*) S (*) L (*) Date du début % chiffre d affaires 6.9 Prjectins financières Veuillez préciser les paramètres u hypthèses utilisés pur établir ce plan financier ainsi tute autre infrmatin utile à leur analyse. 21

22 Bilan prévisinnel (en FCFA) Veuillez cmpléter le tableau ci-dessus : Ttal bilan Trésrerie-Actif Titres de transactin Titres de placement (titres prpres) Libellés N N+1 N+2 N+3 N+4 Cmpte de négciatin et de règlements sur pératins sur titres Mins (-) prvisins pur dépréciatin Opératins sur Titres de placement Clients, espèces Clients, créances rattachées Clients, valeurs nn imputées Clients, cmptes rattachés Cmptes de la clientèle sur pératins sur titres Furnisseurs débiteurs Clients, prestatins de services Etat et cllectivités publiques Autres débiteurs divers Débiteurs divers Immbilisatins financières Dépôts et cautinnements Charges immbilisées Immbilisatins incrprelles Immbilisatins crprelles Avances et acmptes versés sur immbilisatins Mins (-) Amrtissements et Prvisins pur dépréciatin Valeurs immbilisées nettes Trésrerie -Passif Clients créditeurs Furnisseurs et cmptes rattachés Etat et cllectivités publiques Autres créditeurs divers Asscié - Grupe Créditeurs divers Prvisins Cmptes blqués d actinnaires Primes liées au capital Réserves Emprunts Capital et dtatins Reprt à nuveau Résultat net de l exercice Ressurces durables 22

23 Cmpte de résultat prévisinnel (en FCFA) Veuillez cmpléter le tableau ci-dessus : Libellés N N+1 N+2 N+3 N+4 Drits d affiliatin DC/BR et BRVM Charges de transfert Charges de gestin de cmptes Charges de règlement/livraisn Charges réglementaires Autres charges sur pératins sur titres Charges sur pératins sur titres Achat Transprt Services extérieurs Autres services extérieurs Autres charges externes et charges d explitatin Charges externes et charges d explitatin Cmmissins et curtages sur achats Cmmissins et curtages sur ventes Autres rémunératins d intermédiaires Rémunératins d intermédiaires, apprteurs d affaires Impôts et taxes Impôts taxes et versements assimilés Appintements et salaires Autres rémunératins et indemnités Charges sciales Autres avantages en nature Charges de persnnel Frais financiers et charges assimilées Frais financiers Dtatin aux amrtissements et prvisins TOTAL CHARGES Cmmissins de curtage Cmmissins sur drits de garde Prduits sur prestatins de services financiers Prduits sur pératins de cntrepartie Autres prduits Prduits sur pératins sur titres Prestatins taxables Prestatins nn taxables Prduits de l ingénierie financière Revenus financiers et prduits assimilés Subventins d explitatin et autres fnds reçus Autres prduits Autres prduits divers d explitatin Prduits sur immbilisatins financières Reprise d amrtissement et prvisins Autres prduits TOTAL DES PRODUITS Résultat avant impôts RESULTAT DE L EXERCICE 23

24 Fnds prpres nets prévisinnels Veuillez cmpléter le tableau ci-dessus : (+) Le capital scial (+) Les réserves (+/-) éléments N N+1 N+2 N+3 N+4 (+) Les primes d émissin, de fusin et d apprt et autres primes (+) Les réserves de réévaluatin (+) Les cmptes curants des actinnaires (+) Le reprt à nuveau créditeur (-) Le reprt à nuveau débiteur (+) Le résultat de l exercice créditeur (-) Le résultat de l exercice débiteur (-) Le mntant du capital suscrit nn appelé u nn libéré (-) Les immbilisatins incrprelles nettes et les charges immbilisées (-) Les prêts et avances à des filiales u au persnnel (-) Les cntributins aux fnds de garantie (+/-) Le résultat de l ensemble des pératins sur titres, nn encre intégré au résultat de la péride, déterminé qutidiennement (-) Les titres de placement et de participatin détenus dans le capital des autres intervenants agréés, nets des prvisins pur déprécatin (-) Les titres de placement et de participatin détenus dans le capital des sciétés actinnaires de l intervenant agréé, nets des prvisins pur dépréciatin Fnds prpres nets jindre : un plan d affaires cmprenant : la plitique cmmerciale ; les hypthèses utilisées pur les prjectins financières ; bilan, cmpte de résultats et fnds prpres nets prspectifs (établis sur la base du schéma des Règles Cmptables Spécifiques) pur les cinq premiers exercices suivant l agrément éventuel ; un plan de financement. la grille tarifaire envisagée 24

25 VII. ENGAGEMENTS ET GARANTIES 7.1 Engagements Pur le pstulant en qualité de SGI, veuillez jindre les engagements ci-après dument signés et indiquer dans le tableau s ils snt furnis : Référence réglementaire Article 33 du Règlement Général Instructin n 4/97 Libellés des engagements requis O Engagement de la sciété pstulante de sumettre à l autrisatin préalable du Cnseil Réginal les mdificatins apprtées en curs d existence à ses statuts lrsqu elles snt relatives à : - une mdificatin de la répartitin du capital ; - un changement dans l étendue u la nature des garanties présentées par la SGI u par ses actinnaires ; - une mdificatin dans les méthdes et infrmatins cmptables utilisées. Article 2-h Engagement de transmettre au Cnseil Réginal une cpie du Règlement Intérieur Engagement écrit d acquérir des titres du capital de la BRVM à Article 2-l hauteur de 40 millins de FCFA et du DC/BR à hauteur de 20 millins de FCFA Engagement écrit de la part de la sciété par lequel elle Article 2-m s blige à cnnaître les attentes de ses clients, à leur furnir une infrmatin claire, rapide et cmplète sur les pératins à traiter u traitées pur leur cmpte Article 2-m Engagement d adhérer au Fnds de garantie du marché Article 2-n Engagement d adhérer à l Assciatin Prfessinnelle des SGI (furni)/ N (nn furni) Pur le pstulant en qualité de garant, jindre une lettre certifiant la cnfrmité au Cahier des Charges, cnfrmément à l Instructin n 38/ Garanties et cautins Veuillez renseigner le tableau ci-dessus : Nature 11 Etablissement garant Date d effet Date d expiratin Bénéficiaires Jindre : une Cpie certifiée cnfrme des cautins et garanties établies cnfrmément aux dispsitins de la décisin n 009/01/2000 prtant déterminatin des garanties à présenter lrs des agréments des intervenants cmmerciaux ; Une cpie la plice d assurance respnsabilité civile prfessinnelle, le cas échéant ; Une cpie de tute autre garantie jugée pertinente. 11 Garantie à première demande, cautin bancaire, etc. 25

26 VIII. RECAPITULATIF DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER Veuillez ccher les clnnes "NA" et "Furni" du tableau ci-dessus et indiquer la date de transmissin au CREPMF Libellés NA 12 Furni Date Cmmentaires Demande signée par le requérant et adressée au Secrétaire Général du CREPMF Engagement du représentant légal de la sciété à respecter les dispsitins légales et réglementaires en vigueur régissant l activité pur laquelle la demande d agrément est faite Dssier juridique de cnstitutin Déclaratin de suscriptin et de versement du capital scial Immatriculatin au Registre de cmmerce PV de l Assemblée générale cnstitutive Statuts Chaque actinnaire Persnne physique de la sciété détenant au mins 10 % du capital, cpie de la pièce d identité et CV Chaque actinnaire Persnne mrale détenant au mins 10 % du capital : Cpie RC et des statuts, en plus d une nte présentant les activités de l actinnaire, les indicateurs financiers, etc. Etats financiers des tris derniers exercices Dernier rapprt de cntrôleur de l Autrité de tutelle, le cas échéant 13. Lrs la sciété appartient à Grupe : Chaque dirigeant : Etats financiers cnslidés du Grupe Descriptif des activités du grupe Les cnventins signées avec les autres sciétés du grupe Un CV détaillé, faisant ressrtir l expérience prfessinnelle Cpie de la pièce d identité Un extrait du casier judiciaire (u équivalent) datant de mins de 3 mis ; Cpie de l acte de nminatin (PV du Cnseil d Administratin, etc.) 12 Nn applicable suivant les dispsitins légales et règlementaires qui la sciété pstulante 13 Si la sciété est une Banque, une Etablissement Financier, une Cmpagnie d assurance u une caisse de prévyance sciale 26

27 Libellés NA 12 Furni Date Cmmentaires Chaque membre du cnseil d'administratin : Une cpie de la pièce d identité Un CV détaillé, faisant ressrtir l expérience prfessinnelle Un extrait du casier judiciaire (u équivalent) datant de mins de 3 mis Actes de nminatin (PV de l assemblée Général, PV du CA, lettres de désignatin en qualité de représentant permanent, etc.) Extrait du RCCM mdificatif Cmptes annuels des tris dernières années de la sciété, assrtis des rapprts du cmmissaire (le cas échéant 14 ) Si les derniers cmptes annuels remntent à plus de six mis, jindre une situatin cmptable ne remntant pas à plus de tris mis et indiquant de manière détaillée l état des actifs et passifs de la sciété, ses résultats pur l exercice en curs ainsi que ses drits et engagements hrs bilan Dernier rapprt de cntrôleur de l Autrité de tutelle de la sciété, le cas échéant 15. Organigramme détaillé un descriptif des pstes (intitulé, attributins et tâches et niveau de frmatin et d expérience requis) La liste du persnnel précisant les nms et prénms, les dates d embauche et les fnctins Le chrngramme de recrutement du persnnel, le cas échéant Chaque persnne assumant une fnctin règlementaire 16 Un CV détaillé, faisant ressrtir l expérience prfessinnelle Un extrait du casier judiciaire (u équivalent) datant de mins de 3 mis Descriptif détaillé d infrmatin de l architecture glbale des systèmes Descriptif détaillé du matériel mis en place u envisagé Le chrngramme de mise en place du matériel envisagé, le cas échéant Pur chaque lgiciel technique : Les références de l éditeur Le manuel d explitatin Le cntrat u le prjet de cntrat d acquisitin 14 Pur les sciétés nn sumises à l bligatin de désigner un Cmmissaire aux Cmpte 15 Si la sciété est une Banque, une Etablissement Financier, une Cmpagnie d assurance u une caisse de prévyance sciale 16 A l exceptin du Cntrôleur Interne 27

28 Libellés NA 12 Furni Date Cmmentaires Le cntrat u le prjet de cntrat de maintenance Le chrngramme de dépliement, le cas échéant Plan de cntinuité d activités Cntrôleur Interne u Respnsable : Un CV détaillé, faisant ressrtir l expérience prfessinnelle Un extrait du casier judiciaire (u équivalent) du Cntrôleur Interne datant de mins de 3 mis Décisin de sa nminatin un manuel des prcédures administratives, pératinnelles, cmptables et de cntrôle cmprenant au minimum : Une descriptin de l rganisatin et attributins des structures Une descriptin des prcédures internes Les prcédures d identificatin des clients Une descriptin du circuit des rdres, des titres et des fnds ; Les prcédures d uverture de cmptes clientèle La cmptabilisatin des pératins Les prcédures de cntrôle interne Manuel de prcédure de lutte cntre le blanchiment et le financement du terrrisme et de prmtin du dévelppement durable Cde de déntlgie applicable au persnnel et aux dirigeants Règlement intérieur, le cas échéant Charte u Règles de fnctinnement de chaque Cmité Interne Pur chaque Cmmissaire aux Cmptes : la lettre d acceptatin Plan d affaires cmprenant : la décisin u le PV de l instance le nmmant Une plaquette de présentatin la plitique cmmerciale les hypthèses utilisées pur les prjectins financières bilan, cmpte de résultats et fnds prpres nets prspectifs (établis sur base du schéma des Règles Cmptables Spécifiques) pur les cinq premiers 28

29 Libellés NA 12 Furni Date Cmmentaires Grille tarifaire envisagée exercices suivant l agrément éventuel un plan de financement Engagement de la sciété pstulante de sumettre à l autrisatin préalable du Cnseil Réginal les mdificatins apprtées en curs d existence à ses statuts lrsqu elles snt relatives à : une mdificatin de la répartitin du capital un changement dans l étendue u la nature des garanties présentées par la SGI u par ses actinnaires une mdificatin dans les méthdes et infrmatins cmptables utilisées Engagement de transmettre au Cnseil Réginal une cpie du Règlement Intérieur Engagement écrit d acquérir des titres du capital de la BRVM à hauteur de 40 millins de FCFA et du DC/BR à hauteur de 20 millins de FCFA Engagement écrit de la part de la sciété par lequel elle s blige à cnnaître les attentes de ses clients, à leur furnir une infrmatin claire, rapide et cmplète sur les pératins à traiter u traitées pur leur cmpte Engagement d adhérer au Fnds de garantie du marché Engagement d adhérer à l Assciatin Prfessinnelle des SGI Lettre certifiant la cnfrmité du garant au Cahier des Charges Cpie certifiée cnfrme des cautins et garanties établies cnfrmément aux dispsitins de la décisin n 009/01/2000 prtant déterminatin des garanties à présenter lrs des agréments des intervenants cmmerciaux Cpie la plice d assurance respnsabilité civile prfessinnelle, le cas échéant Cpie de tute autre garantie jugée pertinente 29