11 octobre Initiales du soumissionnaire 1

Transcription

1 Demande De Devis Relative Au Prgramme D améliratin Des Systèmes De Gicleurs D incendie Dans Les Maisns De Retraite De Petite Taille Ou En Milieu Rural Titulaires D un Permis 11 ctbre

2 Table des matières Intrductin... 3 Renseignements sur la maisn de retraite... 3 Aperçu de l appel d ffre... 4 Obligatins du sumissinnaire retenu... 5 Obligatins du sumissinnaire et renseignements sur la demande de devis... 5 Travaux cmpris dans ce prjet... 6 Travaux exclus... 6 Prtée des travaux... 6 Renseignements sur le sumissinnaire... 7 Tarificatin... 8 Annexe A : Directives à l intentin des maisns de retraite titulaires d un permis

3 Intrductin Les demandeurs de subventin dans le cadre du prgramme snt tenus de faire preuve de transparence dans le prcessus d apprvisinnement pur être admissibles au financement. Ce gabarit est un util dnt peuvent se servir les explitants de maisns de retraite admissibles pur btenir tris devis («Appel d ffre») auprès de différents installateurs de systèmes de gicleurs d incendie agréés («sumissinnaires»). Renseignements sur la maisn de retraite Nm de l explitant : Nm du prpriétaire (s il est différent de celui de l explitant) : Nm de la maisn de retraite : Persnne-ressurce : Curriel : Date d émissin : Adresse pstale N de téléphne avec indicatif réginal Date de visite du site Heures Ce devis dit parvenir à la maisn de retraite 14 jurs avant la date indiquée ci-dessus. 3

4 Aperçu de l appel d ffre Le ministère des Affaires des persnnes âgées (le «Ministère») peut accrder une subventin aux maisns de retraite de petite taille u en milieu rural qui n nt autrement pas les myens d assumer le cût d installatin de gicleurs autmatiques dans leur maisn. Cnfrmément aux exigences du Cde de préventin des incendies de l Ontari (OFC), l installatin d un système de gicleurs dit être terminée d ici le 1 er janvier L appel d ffre a pur bjet l installatin de gicleurs autmatiques dans les maisns de retraite. Cmpte tenu de la nature technique des travaux, le gabarit de l appel d ffre favrisera l unifrmité des sumissins et aidera les maisns de retraite à prendre des décisins bien éclairées. Les explitants de maisns de retraite qui veulent prfiter d une subventin divent se servir de ce gabarit d appel d ffre u d un dcument semblable et btenir auprès de différents furnisseurs au mins tris devis. Les tris devis à sumettre au Ministère fnt partie de la demande de subventin de la maisn de retraite. L explitant de la maisn de retraite recmmandera le sumissinnaire de sn chix, sus réserve de l examen et de l apprbatin du Ministère. Suite à l examen et l apprbatin du Ministère, le sumissinnaire retenu purra être cnsidéré appruvé. Les directives puvant aider les explitants de maisns de retraite à remplir le gabarit de l appel d ffre se truvent à l annexe A. Il est recmmandé aux explitants de prendre cnnaissance de l annexe A lrsqu ils remplirnt le gabarit de l appel d ffre. L explitant de la maisn de retraite et les sumissinnaires retenus divent remplir le frmulaire 2 du Cmité canadien des dcuments de cnstructin (CCDC) régissant les mdalités des travaux d installatin cnvenues. Le sumissinnaire retenu dit remettre le frmulaire CCDC 2 à la maisn de retraite pur fins d examen et d évaluatin. Le dssier d appel d ffre dit cntenir en annexe les plans du site, y cmpris de chaque étage et tut rapprt relatif à l éliminatin des pussières d amiante (le cas échéant) avant de le faire parvenir aux sumissinnaires. Ceux-ci fnt nrmalement partie des plans de sécurité-incendie des établissements. Advenant qu un sumissinnaire veuille prpser une apprche nvatrice, il devra détailler en annexe tute slutin de rechange prpsée qui s écarte des mesures bligatires exigées par le Bureau du cmmissaire aux incendies (BCI). Il est ainsi pssible pur les sumissinnaires de prpser des idées nvatrices. La maisn de retraite recmmandera au Ministère quelle slutin retenir. Suite à sn apprbatin, le Ministère fera parvenir à la maisn de retraite une subventin pur cuvrir une partie des cûts d améliratin du système de gicleurs. La maisn de retraite devra établir un cntrat avec le sumissinnaire pur les travaux à accmplir. Le sumissinnaire retenu devra furnir une cpie dûment remplie des frmulaires CCDC 2 et CCDC 11 (u des dcuments semblables), cntenant à titre de référence des travaux de nature similaire qu il aurait effectués. 4

5 Obligatins du sumissinnaire retenu Le sumissinnaire retenu dit : 1. remplir le frmulaire CCDC 11 (Déclaratin de qualificatin d un entrepreneur) et le jindre à cet appel d ffre; 2. furnir le frmulaire CCDC 2 (Cntrat à frfait) pur fins d examen par la maisn de retraite en regard du cntrat d exécutin des travaux d installatin; 3. maintenir un niveau élevé de sécurité pur les lcataires et le persnnel pendant tute la durée des travaux; 4. achever les travaux en temps pprtun; 5. furnir à l explitant de la maisn de retraite un certificat d essai de matériau; 6. s assurer que le travail est achevé avant la clôture du permis de cnstruire; 7. sumettre deux cpies de tus les dcuments requis, indiqués précédemment, à la maisn de retraite pur fins de cnservatin dans ses dssiers et de présentatin au Ministère. Les travaux du sumissinnaire retenu fernt l bjet de l inspectin des divers rganismes de réglementatin prvinciaux (et éventuellement du Ministère) en vue d en assurer l achèvement, l exactitude et la cnfrmité. Obligatins du sumissinnaire et renseignements sur la demande de devis Le sumissinnaire retenu dit recurir aux services d installateurs membres en règle de l Ordre des métiers de l Ontari (OMO). De plus, il dit : 1. s assurer que l installateur est un cmpagnn d'apprentissage u un apprenti membre en règle de l OMO. Le certificat dit indiquer le numér de licence de l OMO et le numér de certificat d agrément. 2. Si des apprentis participent au prjet, ils divent aussi furnir les renseignements d inscriptin apprpriés de l OMO et d apprentissage. 3. Tut travail relatif à l alarme d incendie dit être effectué par des techniciens en alarme incendie agréés par l Assciatin canadienne d alarme incendie et/u des électriciens autrisés par l OMO. En plus du prix d installatin de gicleurs traditinnels, les sumissinnaires divent prpser un devis qui tient cmpte de tus les éléments suivants : 1. le cût des services de génie; 2. les améliratins à apprter à l alimentatin d eau pur répndre à la demande des gicleurs; 3. les cûts afférents à la demande d un permis de cnstruire; 4. les cûts afférents aux inspectins finales et à la mise en service. 5

6 Travaux cmpris dans ce prjet Chaque sumissin dit tenir cmpte des éléments suivants dans les travaux prpsés : 1. la cnceptin et les calculs hydrauliques des gicleurs, ainsi que les dessins divent être estampillés du sceau de l ingénieur et présentés à l autrité cmpétente lcale et à l explitant de la maisn de retraite pur fins d apprbatin du permis; 2. tutes les améliratins à apprter au service d eau pur répndre aux demandes du système de gicleurs; 3. l installatin du système de gicleurs; 4. les améliratins nécessaires à apprter à la prpriété pur qu elle respecte tus les référencements, les nrmes et les cdes applicables; 5. la délivrance d un certificat d essai de matériau de l installateur, que la maisn de retraite dit présenter au Ministère; 6. la délivrance de la clôture du permis de cnstruire à l autrité lcale cmpétente, que la maisn de retraite dit sumettre avec tus les dcuments pertinents au Ministère. Travaux exclus Les améliratins de nature esthétique ne fnt pas partie de la sécurité-incendie et ne sernt pas pris en cmpte. La liste de prix prpsés par le sumissinnaire dans le dcument ci-jint représentera le cût ttal d exécutin des services décrits dans cet appel d ffre; elle englbera tus les frais, drits de permis, taxes et tut autre cût, y cmpris les suppléments pur le carburant nécessaires pur l exécutin des travaux cnfrmément au devis. Prtée des travaux Un système de gicleurs dit être installé dans un établissement de sins tel qu établit dans le Ontari Regulatin 150/13 (en anglais seulement règlement 150/13 de l Ontari), en vertu de la Li de 1997 sur la préventin et la prtectin cntre l incendie, L.O. 1997, chap. 4. Systèmes de gicleurs (1) [En anglais seulement traductin libre] Un système autmatique de gicleurs dit être installé dans chaque bâtiment cnfrmément à la nrme NFPA 13, «Standard fr the Installatin f Sprinkler Systems». (2) Nnbstant le paragraphe (1), dans un bâtiment dnt la hauteur ne dépasse pas tris étages et dnt la capacité d hébergement ne dépasse pas 10 persnnes, un système de gicleurs peut être installé cnfrmément à la nrme NFPA 13D, «Standard fr the Installatin f Sprinkler Systems in One- and Tw-Family Dwellings and Manufactured Hmes», sauf que la quantité minimale d eau dispnible dit être adéquate pur une durée de demande d au mins 20 minutes si de l eau en citerne est utilisée cmme surce d alimentatin en eau unique. 6

7 (3) Nnbstant le paragraphe (1), dans un bâtiment dnt la hauteur ne dépasse pas six étages et dnt la capacité d hébergement ne dépasse 10 persnnes, un système de gicleurs peut être installé cnfrmément à la nrme NFPA 13R, «Standard fr the Installatin f Sprinkler Systems in Residential Occupancies up t and Including Fur Stries in Height». (4) Un système de gicleurs existant qui assure une densité de décharge du gicleur myenne sur une surface calculée qui est égale à la densité minimale crrespndant à la surface de classificatin de risque peu élevé tel que définit dans la nrme NFPA 13, «Standard fr the Installatin f Sprinkler Systems» est réputée cnfrme au paragraphe (1). (5) Les systèmes de gicleurs divent être équipés d alarmes de débit d eau électrique lcales. (6) Si la nrme NFPA 13 u NFPA 13R exige une pmpe à incendie, celle-ci dit être installée cnfrmément à la nrme NFPA 20 «Installatin f Statinary Pumps fr Fire Prtectin», si elle a une hauteur manmétrique nette nminale supérieure à 280 kpa. Le travail dit faire l bjet d une sumissin cncurrentielle de la maisn de retraite afin de satisfaire les exigences du prgramme. Renseignements sur le sumissinnaire Nm de l entreprise Persnne-ressurce : Adresse : Numér de téléphne y cmpris l indicatif réginal : Numér de licence de l OMO : Site Web de l entreprise : Curriel : 7

8 Tarificatin Le tableau suivant décrit le prix pur la prestatin des services décrits dans la présente prpsitin. Ce prix est valide pendant 120 jurs à cmpter de la date de cette prpsitin et la maisn de retraite se réserve le drit de séparer n imprte quels des quatre cmpsants suivants du prix frfaitaire ttal : Dcumentatin de planificatin <catégrie n 1> Prix Génie Ttal des cûts des services Capacité en eau <catégrie n 2> <catégrie n 1> Améliratins au service d eau telles qu exigées par le génie Drits de permis Frais d inspectin Ttal des cûts des services Installatin des gicleurs <catégrie n 2> <catégrie n 3> Installatin des gicleurs cnfrmément au apprtées à la structure. Drits de permis Frais d inspectin Frais de suppléments de carburant Frais de déplacement Ttal des cûts des services <catégrie n 3> Ttal partiel : Impôts Ttal des cûts des services Signature du sumissinnaire règlement de l Ontari 150/13 y cmpris es améliratins 8

9 Annexe A : directives à l intentin des maisns de retraite titulaires d un permis Cet appel d ffre est le gabarit dnt vus avez besin pur btenir tris devis pur l installatin de systèmes de gicleurs autmatiques dans vtre maisn de retraite. Le Ministère vus demande d btenir tris devis et de les présenter avec vtre demande de subventin, avec l indicatin «RECOMMANDÉE» sur la prpsitin que vus vulez retenir. 1) Assurez-vus de remplir tutes les cases à la page 1 (page de cuverture). Vus puvez ajuter les dates de «visites des lieux» avant de faire parvenir le présent dcument au sumissinnaire, u vus puvez inscrire la mentin «sur demande» si vus préférez que les sumissinnaires éventuels cmmuniquent avec vus et fixent un rendez-vus pur visiter vs lcaux. 2) Le numér de téléphne que vus indiquez dit être le numér auquel les sumissinnaires peuvent vus jindre facilement pendant les heures nrmales d uverture. 3) Si vus avez des plans du site représentant l aménagement du bâtiment qui purraient être utiles au sumissinnaire, jignez-les à cet appel d ffre. Ces dessins devraient faire partie de vtre plan de sécurité incendie. 4) Si vus savez qu il y a de l amiante dans les lcaux, veuillez annexer un rapprt à l appel d ffre. 5) Inscrivez la mentin «RECOMMANDÉE» sur la sumissin que vus recmmandez. 6) Assurez-vus de faire parvenir tutes les sumissins au Ministère pur fins d examen. 7) Si vus chisissez d aller de l avant avec le sumissinnaire retenu, vus devez d abrd établir un cntrat avec lui. Le sumissinnaire dit vus furnir pur fins d examen les frmulaires CCDC 2 et CCDC 11. 8) Une cpie des frmulaires CCDC 2 et CCDC 11 dûment remplis (u de dcuments cmparables), le dessin de cnceptin et les calculs hydrauliques estampillés du sceau de l ingénieur divent être envyés au Ministère pur fins d examen. 9