Les bons réflexes pour réussir son contrôle fiscal. Le mardi 25 avril 2017

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1 Les bns réflexes pur réussir sn cntrôle fiscal Le mardi 25 avril 2017

2 Cnférenciers Bernard Gaudreau Of Cunsel Nrtn Rse Fulbright René Ry Asscié Nrtn Rse Fulbright Bernard Gaudreau pratique le drit à ntre bureau de Québec depuis Il s ccupe principalement de litige fiscal. Il est régulièrement appelé à discuter et à négcier avec l Agence du revenu du Canada et Revenu Québec, ntamment en ce qui cncerne la vérificatin, la perceptin et les ppsitins. René Ry pratique principalement dans les dmaines du drit fiscal et du drit des sciétés, surtut en ce qui a trait à la planificatin fiscale des entreprises, à la mise sur pied et au fnctinnement des sciétés par actins, à l acquisitin et à la vente de sciétés ainsi qu à la fusin et à la rérganisatin de celles-ci. 2

3 1. Intrductin Ntre système fiscal est fndé sur le principe de l autctisatin : les cntribuables divent déclarer et remettre eux-mêmes les smmes qu ils divent à l État Une des méthdes utilisées par les autrités fiscales pur s assurer que les cntribuables s y cnfrment est la vérificatin fiscale Tut cntribuable peut être visé par une vérificatin fiscale aléatire Le but de la vérificatin fiscale est d établir le mntant exact dû par le cntribuable. Dans de rares cas, il se purrait également qu une vérificatin fiscale mène à un rembursement 3

4 2. Dérulement d une vérificatin fiscale La vérificatin se dérule parfis aux bureaux de l autrité fiscale, mais plus généralement aux bureaux du cntribuable visé, lieu ù snt habituellement cnservés les dcuments pertinents. 1 re étape Le vérificateur cmmunique avec le cntribuable afin de cnvenir d une rencntre 2 e étape Le vérificateur exécute sn travail de vérificatin, lequel est d une durée et d une étendue qui varient seln chaque cas 3 e étape Le vérificateur termine sa vérificatin et infrme le cntribuable du résultat de sn travail et des changements envisagés, le cas échéant, ntamment sus la frme d un prjet de ctisatin 4

5 2. Dérulement d une vérificatin fiscale (suite) 4 e étape 5 e étape 6 e étape 7 e étape Le cntribuable dispse ensuite d une péride de révisin pur signaler tut fait u renseignement nuveau Émissin d un avis de ctisatin faisant état des mdificatins Drit d ppsitin auprès de l autrité fiscale Appel pssible à la Cur du Québec u à la Cur canadienne de l impôt 5

6 3. Puvirs de vérificatin des autrités fiscales Les autrités fiscales nt des puvirs de vérificatin très larges, ntamment les suivants : Faire des cpies des dcuments Accès aux dcuments, livres et registres Obtenir une aide raisnnable et être accmpagnées sur les lieux Puvir de pénétrer dans la place d affaires d un cntribuable 6

7 3. Puvirs de vérificatin des autrités fiscales (suite) a) Accès aux dcuments, livres et registres Registres Dcuments «Snt cmpris parmi les registres : les cmptes, cnventins, livres, graphiques et tableaux, diagrammes, frmulaires, images, factures, lettres, cartes, ntes, plans, déclaratins, états, télégrammes, pièces justificatives et tute autre chse renfermant des renseignements, qu'ils sient par écrit u sus tute autre frme.» (par. 248(1) L.I.R.) «Snt cmpris parmi les dcuments les registres. Y snt assimilés les titres et les espèces.» (art. 231 L.I.R.) 7

8 3. Puvirs de vérificatin des autrités fiscales a) Accès aux dcuments, livres et registres Limite quant aux puvirs d accès aux dcuments, livres et registres Pertinence et utilité Seuls les dcuments ptentiellement utiles et dnt au mins une partie est pertinente peuvent être demandés Prcuratin pur accéder aux renseignements en pssessin de l institutin bancaire du cntribuable. Le cntribuable n est pas tenu de signer cette prcuratin. Il purra alrs : btenir lui-même les renseignements demandés. refuser de cllabrer. Les autrités fiscales purraient tut de même faire une demande frmelle. 8

9 3. Puvirs de vérificatin des autrités fiscales (suite) a) Accès aux dcuments, livres et registres Limite quant aux puvirs d accès aux dcuments, livres et registres Privilège client-avcat L autrité fiscale ne peut saisir les dcuments en pssessin d un avcat et les examiner tant que le client n a pas renncé au privilège client-avcat u qu un tribunal n a pas déclaré qu ils ne snt pas prtégés par le privilège client-avcat Le secret prfessinnel ne vise pas, ntamment, les livres, les relevés de cmptes, les pièces justificatives, les reçus et les autres preuves de paiement en pssessin de l avcat et du ntaire 9

10 3. Puvirs de vérificatin des autrités fiscales (suite) a) Accès aux dcuments, livres et registres Limite quant aux puvirs aux puvirs d accès d accès aux dcuments,livre aux livres et registres et registres Privilège client-avcat Un dcument sera cnsidéré cnfidentiel s il est transmis par le client à l avcat u au ntaire qui agit dans le cadre de ses fnctins usuelles si le client le transmet dans le but d btenir une cnsultatin 10

11 3. Puvirs de vérificatin des autrités fiscales (suite) b) Puvir de pénétrer dans la place d affaires Dit avir lieu à un mment raisnnable; c est-à-dire à un mment ù il est prbable que les persnnes intéressées sernt sur place Puvns-nus interdire l intrductin à l intérieur de ntre place d affaires? Avns-nus l bligatin de furnir un espace de travail au vérificateur afin qu il puisse mener sa vérificatin? 11

12 3. Puvirs de vérificatin des autrités fiscales (suite) c) Obligatins du cntribuable Les autrités fiscales peuvent requérir l aide raisnnable des persnnes sur les lieux : ce qui cmprend le fait d être accmpagné sur les lieux l aide demandée dit être raisnnable (rapprt cûts / imprtance du dcument) le cntribuable n est pas tenu de satisfaire aux demandes qui ne snt pas précises u qui ne snt pas pertinentes une demande ne sera précise et pertinente que si le cntribuable a été infrmé de la raisn de la vérificatin et de la nature de l infrmatin recherchée l autrité fiscale dit infrmer le cntribuable de l utilisatin qu elle peut faire des répnses; elle ne peut l induire en erreur 12

13 3. Puvirs de vérificatin des autrités fiscales (suite) d) Drits du cntribuable Drit d avir accès à sn dssier auprès de l autrité fiscale, ntamment : prgramme de vérificatin ntes internes rapprts d évaluatin rapprts techniques rapprt de vérificatin du vérificateur Drit de faire intervenir le supérieur du vérificateur au besin (ntamment pur la négciatin et la cnclusin d ententes) Drit au silence lrsqu il est questin d une enquête pénale 13

14 3. Puvirs de vérificatin des autrités fiscales (suite) e) Cnseils pur bien mener sa vérificatin fiscale Avant la première rencntre Cntacter sn avcat Identifier une persnne respnsable évite la transmissin de renseignements cntradictires une seule persnne cmmunique avec le vérificateur facilite le suivi de l infrmatin transmise au vérificateur Être préparé et prêt à recevir le vérificateur 14

15 3. Puvirs de vérificatin des autrités fiscales (suite) e) Cnseils pur bien mener sa vérificatin fiscale Avant la première rencntre (suite) S enquérir de ce qui suit : s agit-il d une vérificatin spécifique u générale quelle snt les années visées par la vérificatin quels snt les renseignements et dcuments que le vérificateur désire btenir quelle est la durée prévue de la vérificatin Assainir autant que pssible les dssiers 15

16 3. Puvirs de vérificatin des autrités fiscales (suite) e) Cnseils pur bien mener sa vérificatin fiscale Dès la première rencntre Tenir un jurnal de l évlutin de la vérificatin Si le vérificateur désire interrger d autres persnnes que le respnsable, ce dernier dit : être présent à ces rencntres s enquérir au préalable de la teneur des questins qui sernt psées pur s assurer de leur caractère raisnnable et de leur pertinence Ne furnir que les renseignements et dcuments qui snt nécessaires 16

17 3. Puvirs de vérificatin des autrités fiscales (suite) e) Cnseils pur bien mener sa vérificatin fiscale Dès la première rencntre (suite) Dans la mesure du pssible, tujurs btenir des cnfirmatins u des demandes écrites du vérificateur, ce qui permet d éviter les malentendus Ne pas furnir au vérificateur un accès nn cntrôlé aux dssiers Lrsqu un représentant du cntribuable ne cnnaît pas la répnse cmplète à une questin en infrmer le vérificateur lui furnir la répnse uniquement lrsque tus les renseignements pertinents nt été recueillis cnsulter sn avcat u sn cmptable, au besin 17

18 4. Puvirs d enquête a) Distinctin entre une enquête et une vérificatin Imprtance de la distinctin Objectifs différents Vérificatin : permet de cntrôler les exigences d autdéclaratin Enquête : permet à l ARC de rassembler des preuves de la cmmissin d infractins de nature criminelle u quasi criminelle Lrs d une enquête, les articles pertinents permettant une vérificatin fiscale ( et de la L.I.R.) ne peuvent plus être utilisés par l ARC Niveau de cllabratin du cntribuable en situatin d enquête? 18

19 4. Puvirs d enquête (suite) b) Critère de distinctin entre une enquête et une vérificatin fiscale Dans la grande majrité des cas, la questin ne se pse pas parce que ça se termine à l étape de la vérificatin Objectif prédminant d établir la respnsabilité criminelle (arrêt Jarvis 2002 CSC 73) Facteurs dnt n dit tenir cmpte Mtifs raisnnables de prter des accusatins Cnduite des autrités dnnait-elle à crire que celles-ci prcèdent à une enquête Le vérificateur avait-il transféré le dssier aux enquêteurs Cnduite du vérificateur La preuve recherchée 19

20 5. Les mesures de perceptin a) Intrductin Objectifs de recuvrement des autrités fiscales Lutte à l évasin fiscale Intérêt ntire vis-à-vis les paradis fiscaux b) Le pint de départ La ctisatin L existence de la dette fiscale ne dépend pas de l émissin de la ctisatin, mais les mesures de perceptin ui 20

21 5. Les mesures de perceptin (suite) c) L effet d une ppsitin Suspend les mesures de perceptin Exceptins Retenues à la surce (RAS) TPS TVQ Grandes sciétés (50 %) 21

22 5. Les mesures de perceptin (suite) d) Certificat et jugement Les mesures de perceptin n impliquent pas nécessairement la mise en place d un mécanisme judiciaire Saisies en mains tierces et hypthèques légales permises sans qu un jugement n ait été rendu Jugement rendu sur présentatin d un certificat auprès de la Cur Cas pratique 22

23 5. Les mesures de perceptin (suite) e) Saisies en mains tierces Frce le débiteur d une dette due à un débiteur fiscal de payer sa dette en faveur des autrités fiscales Défaut : devient respnsable de la dette fiscale Effets cllatéraux f) Hypthèque légale Obtenue sur simple présentatin du certificat attestant la dette et de la demande d inscriptin 23

24 5. Les mesures de perceptin (suite) g) Demandes péremptires La transmissin de demandes péremptires frçant la transmissin d infrmatins est devenue pratique curante. Demande péremptire transmise au cntribuable cncernant ses affaires. Demande péremptire transmise au cntribuable cncernant un tiers (ses clients, ses furnisseurs, etc.) Cnséquence du défaut d btempérer à une demande péremptire : amende, injnctin, emprisnnement. Prcureur général du Canada et Agence du revenu du Canada c. Chambre des ntaires du Québec et Barreau du Québec [2016] 1 S.C.R

25 5. Les mesures de perceptin (suite) h) La fiducie réputée Cncept de la fiducie réputée Mde de recuvrement des RAS, TPS et TVQ Le mécanisme de la fiducie cmprte deux étapes : RAS snt réellement effectuées et taxes perçues snt détenues en fiducie Lrsque les smmes retenues u perçues ne snt pas remises : n étend la fiducie à l ensemble des biens meubles et immeubles du mandataire jusqu à cncurrence des smmes nn remises i) Ententes de paiement Est-il pssible de cnclure une entente de paiement avec les autrités fiscales? Si ui, seln quelles mdalités? 25

26 Persnnes-ressurces Bernard Gaudreau Of Cunsel René Ry Assciée 26

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