NOTICE D'INFORMATION

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1 Prêt nifié Agent Emprunteur bénéficiant de la bnificatin NOTICE D'INFORMATION Cntrat d Assurance Cllective Emprunteurs numér : des Agents relevant du Statut Natinal du Persnnel des Industries Electriques et Gazières PREAMULE Le présent cntrat est suscrit par EDF Assurances auprès de la Sciété Quatrem, ci-après dénmmé l assureur, pur le cmpte des entreprises adhérentes. Il est uvert exclusivement aux Agents Statutaires des Industries Electriques et Gazières remplissant les cnditins d admissin définies au paragraphe "Cnditins d'admissin à l'assurance" de la présente ntice. Emprunteur : DEFINITIONS Désigne la (u les) persnne(s) physique(s) suscripteur(s) de l'pératin de crédit. Assuré : Tute persnne physique remplissant les cnditins définies au paragraphe "CONDITIONS D ADMISSION A L ASSURANCE" et pur laquelle les garanties du cntrat d assurance nt pris effet. OJET DU CONTRAT Le cntrat a pur bjet le paiement de tut u partie des smmes dues par l assuré à l'rganisme prêteur au titre de l'pératin de crédit. Les garanties cuvertes snt : le DECES, la PERTE TOTALE ET IRREVERSILE D AUTONOMIE, l INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE et l'invalidite PERMANENTE TOTALE. NATURE DES OPERATIONS DE CREDIT CONCERNEES L'assurance cncerne les PRETS ONIFIES, réalisés en eurs et cnclus avec l'rganisme prêteur pstérieurement à la date d effet du cntrat et présentant les caractéristiques suivantes : - amrtissables par mensualités cnstantes, - d'une durée maximale de 20 ans y cmpris une franchise d amrtissement ttale u partielle au plus égale à 12 mis. ENGAGEMENT MAXIMAL DE L'ASSUREUR L'engagement de l'assureur est limité, à eurs (QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS) par assuré pur l ensemble des prêts et cntrats d assurances emprunteurs suscrits avec l assureur hrs prêts relais. CONDITIONS D ADMISSION A L ASSURANCE Snt assurables, les persnnes physiques répndant simultanément aux cnditins suivantes : - âgées de mins de 65 ans lrs de leur demande d'adhésin, - ayant la qualité d Agent Statutaire des Industries Electriques et Gazières, - salariées des entreprises adhérentes au cntrat, - n étant à aucun mment en Lngue Maladie entre la date d btentin de la Fiche d Accès au Dispsitif d Accessin à la Prpriété et la date d acceptatin de l ffre de prêt, - tenues au rembursement des prêts mentinnés au paragraphe "NATURE DES OPERATIONS DE CREDIT CONCERNEES". FORMALITES D ADMISSION A L'ASSURANCE Chaque Agent à assurer et répndant aux cnditins d'admissin à l'assurance dit simultanément à la demande d'btentin de l'pératin de crédit, régulariser un bulletin d'adhésin. L'Agent acquiert alrs autmatiquement la qualité d'assuré au titre du présent cntrat. PRISE D EFFET DES GARANTIES Sus réserve de l acceptatin de l ffre de prêt et de l acceptatin du risque par l assureur, les garanties prennent effet à la date indiquée par l assuré sur sn bulletin d adhésin. CHANGEMENT DE STATUT L'Assuré bénéficiant du présent cntrat et qui en curs d'assurance perd le bénéfice du Statut Natinal du Persnnel des Industries Electriques et Gazières dit en infrmer l assureur. L assuré peut alrs adhérer au cntrat Cnjint d Agent Statutaire n dans les six mis qui suivent le changement de statut sans avir à effectuer de nuvelles frmalités médicales. Sn adhésin prend effet au jur de la signature du nuveau bulletin d adhésin sus réserve du paiement des ctisatins en vigueur au sein de ce cntrat au mment de cette nuvelle adhésin. Cette nuvelle adhésin entraînera, autmatiquement, la résiliatin de l'adhésin au présent Cntrat. QUOTITE GARANTIE L assuré est cuvert à cncurrence de 100% du mntant emprunté pur l'ensemble des garanties. Lrsque plusieurs persnnes snt assurées au titre d'une même pératin de crédit, le mntant ttal des prestatins versées par l'assureur ne peut excéder au glbal, en cas de simultanéité de sinistre, le mntant des smmes dues pur une qutité de 100%. COTISATIONS Les ctisatins dues au titre de l'assurance des prêts bnifiés snt prises en charge par les entreprises adhérentes. Aucune ctisatin n est due à l assureur par l emprunteur assuré pur la cuverture des prêts bnifiés tant que celui-ci bénéficie de la prise en charge de la ctisatin par les entreprises adhérentes. En cas de cessatin de cette prise en charge, pur un Agent Emprunteur cnservant le bénéfice du Statut Natinal du Persnnel des Industries Electriques et Gazières, la ctisatin d'assurance sera due par l'agent lui-même dans les mdalités identiques au cntrat en vigueur le jur de la remise de l'ffre. GARANTIE DECES DEFINITION DES GARANTIES La garantie s'applique en cas de décès de l'assuré sus réserve des exclusins prévues au chapitre "EXCLUSIONS DES GARANTIES". Exemplaire : Assuré Page 1 / 4

2 Prêt nifié Agent Emprunteur bénéficiant de la bnificatin GARANTIE PERTE TOTALE ET IRREVERSILE D'AUTONOMIE La garantie s applique en cas de perte ttale et irréversible de tute capacité de travail et de capacité d accmplir les actes de la vie curante appréciée seln les critères suivants : L assuré dit être recnnu par l autrité du Régime Spécial de Sécurité Sciale des Industries Electriques et Gazières qui décide de la mise en invalidité au nm dudit Régime cmme "invalide de catégrie 3", c est à dire, cmme Agent incapable d exercer tute activité au sein des Industries Electriques et Gazières et dit bénéficier de la majratin pur tierce persnne en plus d une pensin d invalidité, c est à dire que sn état dit être caractérisé par l incapacité d exercer une majrité des actes de la vie curante et qu il dit avir besin de l assistance d un tiers. GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE L assuré dit être déclaré en "lngue maladie" par l autrité cmpétente du Service Général de Médecine de Cntrôle du Régime Spécial de Sécurité Sciale des Industries Electriques et Gazières. Cette situatin crrespnd à la péride de 1825 jurs maximum indemnisés par le Régime Spécial de Sécurité Sciale et s achève par la mise en invalidité de l Agent, si à l issue de cette péride, il demeure incapable de reprendre une activité rémunérée dans les Industries Electriques et Gazières. GARANTIE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE L assuré dit être recnnu par l autrité du Régime Spécial de Sécurité Sciale des Industries Electriques et Gazières qui décide de la mise en invalidité au nm dudit Régime cmme "invalide de catégrie 2", c est à dire incapable d exercer tute activité au sein des Industries Electriques et Gazières. Il bénéficie de la garantie au titre du présent chapitre tant qu il n est pas cnsidéré cmme srti d invalidité de catégrie 2 u n est pas bénéficiaire d une pensin de retraite du Régime. MONTANT ET LIMITES DES GARANTIES L rganisme prêteur est bénéficiaire des prestatins garanties. L assureur et l'rganisme prêteur s'infrmernt mutuellement de tut sinistre dnt ils aurnt cnnaissance. L'assureur versera les prestatins dues à l'rganisme prêteur dans un délai de 30 jurs à cmpter de sa décisin d'acceptatin du sinistre, sus réserve de la réceptin des justificatifs nécessaires au règlement. GARANTIE DECES La prestatin garantie par l'assureur s'exprime sus frme d'un capital déterminé cmme suit : Pendant le différé d amrtissement 100% du CAPITAL INITIAL, majré du mntant des intérêts dus jusqu'au jur du décès. Pendant la phase d amrtissement 100% du CAPITAL RESTANT DU au jur du décès cnfrmément au tableau d amrtissement arrêté à cette date, majré du mntant des intérêts curus et nn échus à cette date. En cas de décès de l assuré pstérieurement à la signature de l ffre de prêt et à l acceptatin par l assureur mais avant que les fnds ne sient déblqués, l adhésin au cntrat prduira tus ses effets si l pératin pur laquelle le prêt est cnsenti demeure. Pur les prêts à déblcages successifs des fnds, les prestatins versées à l'rganisme prêteur crrespndent à la seule partie de l engagement déblqué au jur du décès. Le slde entre la prestatin versée au jur du décès et le capital garanti est le cas échéant versé à l'rganisme prêteur au fur et à mesure des déblcages successifs des fnds, dans la mesure ù le c-emprunteur, le bénéficiaire désigné u les héritiers de l'assuré cntinuent l pératin immbilière. GARANTIE PERTE TOTALE ET IRREVERSILE D'AUTONOMIE L'assureur effectue, par anticipatin, le versement de la prestatin prévue en cas de décès à la date de recnnaissance de l'état de perte ttale et irréversible d'autnmie. L'assuré, au titre duquel a jué la garantie perte ttale et irréversible d'autnmie, est exclu de l'assurance pur tute nuvelle pératin de crédit cnclue avec l'rganisme prêteur. GARANTIES INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL ET INVALIDITE PERMANENTE TOTALE Délai de franchise : L'indemnisatin de l'assureur ne débutera qu'à cmpter d'un délai de franchise de 3 ans décmptés à partir de l'entrée en Lngue Maladie de l'assuré au sens du Régime Spécial de Sécurité Sciale des Industries Electriques et Gazières. Mntant de la garantie : Les échéances de prêt snt prises en charge à 100% dans la limite de la perte de revenu net de l assuré. Le calcul de la perte de revenu se fera par la différence entre le revenu net perçu avant et après la fin de maintien du salaire à 100% par l emplyeur. On entend par Revenu Net Perçu, les rémunératins et indemnités versées par l emplyeur augmentées des prestatins versées par les rganismes de cuverture cmplémentaire bligatire. Revalrisatin du revenu net perçu en curs d'indemnisatin: Le revenu net perçu est revalrisé pur la 1 ère fis, après 18 mis au mins d'indemnisatin de l'assureur au titre de cette garantie et ensuite au 1 er juillet de chaque année, en fnctin de l'évlutin de l indice des prix à la cnsmmatin hrs tabac publié par l INSEE. Les prestatins snt calculées, à la demande d indemnisatin de l assuré qui ne bénéficie plus de sn maintien de salaire à 100% par l emplyeur et les rganismes de cuverture cmplémentaire et au plus tôt à cmpter du 1096 ème jur d'entrée en Lngue Maladie. Elles snt payées au prrata du nmbre de jurs pur la première et dernière échéance à indemniser (chaque mis étant réputé avir 30 jurs), et snt réglées au plus tôt à l'échéance suivante. DUREE DE SERVICE DES PRESTATIONS Le service des prestatins se pursuit tant que dure l'incapacité tempraire ttale u l'invalidité permanente ttale de l'assuré, sans puvir excéder les dates limites fixées au chapitre "FIN DES GARANTIES". Il cesse également d'être dû en cas : - de nn-renuvellement des pièces justificatives lrs d'une prlngatin d'arrêt de travail (la prestatin est cnsidérée cmme prenant fin à la date figurant sur le dernier justificatif u avis de prlngatin), - de mise en perte ttale et irréversible d'autnmie uvrant drit, par anticipatin, au versement unique prévu en cas de décès Et spécifiquement pur la garantie Incapacité Tempraire ttale: - au 1825 ème jur d'arrêt de travail depuis la date d entrée en Lngue Maladie. Exemplaire : Assuré Page 2 / 4

3 Prêt nifié Agent Emprunteur bénéficiant de la bnificatin FIN DES GARANTIES A l'égard de chaque assuré, pur les prêts bnifiés, les garanties cessent au 31 décembre qui suit : - sn 70 ème anniversaire s agissant de la garantie DECES, - sn 65 ème anniversaire en ce qui cncerne la garantie PERTE TOTALE ET IRREVERSILE D'AUTONOMIE - sn 65ème anniversaire en ce qui cncerne les garanties INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE et INVALIDITE PERMANENTE TOTALE et avant ce terme, la date de sa mise en préretraite u retraite, quelle qu'en sit la cause. Tutes les garanties prennent également fin : - au terme cntractuel du prêt, tel que puvant résulter des mécanismes de réductin et d allngement de durée prévus au cntrat de prêt, u alrs n le met sur tutes les plices sus réserve de l btentin de l infrmatin par l assuré, - au terme cntractuel du prêt lrsque celui-ci résulte d un réaménagement tel que défini à l article L du Cde de la cnsmmatin, sus réserve que le nuveau terme n excède pas de 5 ans celui prévu au titre de la durée initiale d amrtissement définie dans l ffre de prêt. - à l issue du nuveau terme défini par le plan cnventinnel de redressement u par l accrd amiable visé aux articles L et suivants du Cde de cmmerce dans la limite tutefis, dans ces deux cas, d une durée supplémentaire maximale de 8 ans, - à l issue du nuveau terme défini dans le cadre de l exécutin d une décisin judiciaire relative au traitement des situatins de surendettement u prise en applicatin des articles L et suivants du Cde de cmmerce u prise en vertu de l article du Cde civil ; - au titre d un prêt, à la date à laquelle le Prêteur dégage l Assuré de tute bligatin à sn égard ; - à la date du rembursement anticipé ttal du prêt ; - dès que l Assureur verse la prestatin Décès u Perte Ttale et Irréversible d Autnmie (PTIA). EXCLUSIONS LEGALES Suicide EXCLUSIONS DES GARANTIES Le suicide de l'assuré est exclu la première année d assurance, et, en cas d augmentatin du mntant des garanties en curs de cntrat, le suicide est cuvert, pur les garanties supplémentaires, à cmpter de la deuxième année qui suit cette augmentatin. Si le prêt garanti par le présent cntrat a été cntracté pur financer l acquisitin du lgement principal de l assuré, le suicide est cuvert dès la prise d effet de l'adhésin, dans la limite du plafnd fixé par la réglementatin en vigueur. Guerre Les risques résultant de fait de guerre, ne peuvent être cuverts que seln les dispsitins déterminées par la législatin à intervenir cncernant les assurances sur la vie en temps de guerre. Snt également exclues les cnséquences résultant de : Tut fait intentinnel de la part de l'assuré, et ntamment d accidents, de maladies u de mutilatins qui snt le fait vlntaire de l assuré cnfrmément aux dispsitins de l'article L du Cde des assurances. QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE? En cas de décès, de perte ttale et irréversible d'autnmie, d'incapacité tempraire ttale u d'invalidité permanente ttale, prévenir le mandataire de l assureur : Cetim 114 d Vivier Merle TSA Lyn Cedex 03 Tel : Fax : Mail : emprunteurs-ieg.quatrem@cetim.cm Tus les éléments médicaux devrnt être transmis sus pli cnfidentiel à l adresse suivante : Mnsieur le Médecin Cnseil QUATREM P PARIS Cedex 09 DELAI DE DECLARATION DE L'ASSURE INFORMATION DE L ASSUREUR Ntificatin Mise en Lngue Maladie L assuré s engage à déclarer à l'assureur dans un délai de 6 mis tute Ntificatin de Mise en Lngue Maladie. Déclaratin fin de maintien de salaire à 100% Tute déclaratin de sinistre au titre de l Incapacité Tempraire Ttale devra être effectuée au mins 90 jurs avant la fin de la péride de maintien de salaire. Mdificatin du Tableau d amrtissement Tute mdificatin du tableau d amrtissement du prêt devra être déclarée au mandataire de l assureur dans un délai de 6 mis. JUSTIFICATIFS A FOURNIR Les justificatifs divent être furnis par l'assuré u ses ayantscause, à l'assureur u à sn mandataire. Pur les garanties Décès et Perte Ttale et Irréversible d'autnmie : dans les jurs qui suivent la survenance du sinistre. Pur les garanties Incapacité Tempraire Ttale et Invalidité Permanente Ttale : seln les dispsitins du paragraphe 'DELAI DE DECLARATION DE L'ASSURE INFORMATION DE L'ASSUREUR" Et en tut état de cause, au plus tard dans un délai de deux ans après la fin de maintien de salaire à 100%, cnfrmément à l'article L du Cde des assurances. Sus réserve du délai prévu par l article L du Cde des assurances, les prestatins garanties snt payées sur présentatin du bulletin d adhésin, du tableau d amrtissement arrêté à la date de survenance du risque et des pièces justificatives suivantes : En cas de décès : - un extrait de l acte de décès - un certificat médical indiquant la cause et les circnstances du décès (mrt naturelle par maladie, mrt par accident, mrt par suicide u victime d un hmicide) - cpie du Prcès Verbal de plice u de gendarmerie en cas d accident de la rute u sur la vie publique En cas de perte ttale et irréversible d autnmie : - Cpie de la ntificatin adressée par la CNIEG (Caisse Natinale des Industries Electriques et Gazières) du versement d une pensin d invalidité qui cmprte la mentin Exemplaire : Assuré Page 3 / 4

4 Prêt nifié Agent Emprunteur bénéficiant de la bnificatin de l attributin de la majratin tierce persnne en plus du mntant de cette pensin. En cas d'incapacité tempraire ttale et d invalidité permanente ttale : - une attestatin de l'emplyeur précisant : la date d entrée en Lngue Maladie la date de la déclaratin en psitin de Lngue Maladie la date d'expiratin du maintien de salaire à 100% le salaire net myen perçu au curs des 12 derniers mis de maintien de salaire à 100% le mntant net de salaire perçu à partir de la fin du maintien de salaire à 100% - les bulletins de paye crrespndant à ces pérides sernt furnis à l assureur - une attestatin de chaque rganisme de cuverture cmplémentaires (dnt la CMCAS - Caisse Mutuelle Cmplémentaire d Actin Sciale) précisant les prestatins accrdées. De plus : pur l'incapacité tempraire ttale : - La cpie de la lettre de ntificatin à l Agent de sa mise en psitin de lngue maladie. - La cpie de la lettre de l emplyeur qui infrme l Agent de la fin de la péride indemnisée à plein salaire par l emplyeur. - L assuré dit furnir tus les justificatifs de revenus perçus durant cette péride d incapacité tempraire ttale, que ces revenus de remplacement sient versés par l emplyeur, par la Caisse Mutuelle Cmplémentaire d Actin sciale sus frme d indemnité de myen d existence u tute autre prtectin d un cntrat grupe mis en place par l emplyeur. L assureur a la pssibilité de demander cpie des exemplaires de certificats médicaux qui snt envyés au service gestinnaire du cntrat de travail de l emplyeur, u de demander une attestatin à btenir par l assuré auprès dudit service, qui cmprte les pérides d arrêt de travail à temps plein et à temps partiel quand ce dernier a été déclaré en psitin de lngue maladie du Régime Spécial. pur l invalidité permanente ttale: - La cpie de la ntificatin adressée par la CNIEG (Caisse Natinale des Industries Electriques et Gazières) du versement d une pensin d invalidité et d avances prvisinnelles de cette pensin s il y a lieu. - L assuré dit en utre envyer tus les trimestres cpie des bulletins trimestriels qui justifient du maintien du versement de cette pensin. Dans tus les cas, l'assureur peut demander les pièces cmplémentaires qu'il juge nécessaires pur l'acceptatin du sinistre et le suivi. ASES LEGALES Le cntrat est régi par le Cde des assurances. QUATREM est cntrôlée par l'autrité de Cntrôle Prudentiel - 61, rue Taitbut Paris cedex 09. INCONTESTAILITE Les déclaratins de l'rganisme prêteur, des emprunteurs et des assurés servent de base au cntrat qui est incntestable dès qu'il a pris existence, sauf effet des dispsitins des articles L (fausse déclaratin intentinnelle), L (fausse déclaratin nn intentinnelle) et L (erreur sur l'âge de l'assuré) du Cde des assurances. PRESCRIPTION Tute actin dérivant du cntrat est prescrite par deux ans à cmpter du jur de l'événement qui lui a dnné naissance, seln les délais et les dispsitins des articles L (prescriptin) et L (interruptin de la prescriptin) du Cde des assurances. LOI "INFORMATIQUE ET LIERTES" Les infrmatins cncernant l'assuré et l'emprunteur snt utilisées cnfrmément à la li "Infrmatique et Libertés" du 6 janvier 1978 mdifiée par la Li n du 6 a ût Elles snt exclusivement cmmuniquées aux services de l'assureur et, le cas échéant, aux mandataires de la sciété, réassureurs u rganismes prfessinnels cncernés par le cntrat. L'assuré peut accéder aux infrmatins le cncernant et demander de prcéder aux rectificatins nécessaires auprès du SERVICE CLIENTS QUATREM, rue La Fayette.P PARIS Cedex 09 service.clients@quatrem.fr. RECLAMATIONS - MEDIATION En cas de difficultés dans l applicatin des dispsitins du présent cntrat, l assuré peut également s adresser au SERVICE RECLAMATION / MEDIATION QUATREM qui l aidera à rechercher une slutin. Si un accrd n est pas ainsi truvé, l assuré purra demander un avis au médiateur. Le médiateur, persnnalité extérieure à QUATREM rend sn avis en tute indépendance. En cas de désaccrd sur l avis rendu par le médiateur, le recurs à une actin en justice reste tujurs pssible. LEGISLATION Tute mdificatin, à intervenir sur la législatin relative à l'assurance des emprunteurs u ayant des répercussins sur le cntrat, est de plein drit applicable. L'ASSURE PEUT DEMANDER A L'ASSUREUR OU SON MANDATAIRE TOUTES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES GARANTIES Je recnnais avir pris cnnaissance et être en pssessin d un exemplaire de la présente ntice d infrmatin au cntrat n et en accepter les termes. Nm : Prénm : Date : Signature : Exemplaire : Assuré Page 4 / 4

5 Prêt nifié Agent Emprunteur bénéficiant de la bnificatin NOTICE D'INFORMATION Cntrat d Assurance Cllective Emprunteurs numér : des Agents relevant du Statut Natinal du Persnnel des Industries Electriques et Gazières PREAMULE Le présent cntrat est suscrit par EDF Assurances auprès de la Sciété Quatrem, ci-après dénmmé l assureur, pur le cmpte des entreprises adhérentes. Il est uvert exclusivement aux Agents Statutaires des Industries Electriques et Gazières remplissant les cnditins d admissin définies au paragraphe "Cnditins d'admissin à l'assurance" de la présente ntice. Emprunteur : DEFINITIONS Désigne la (u les) persnne(s) physique(s) suscripteur(s) de l'pératin de crédit. Assuré : Tute persnne physique remplissant les cnditins définies au paragraphe "CONDITIONS D ADMISSION A L ASSURANCE" et pur laquelle les garanties du cntrat d assurance nt pris effet. OJET DU CONTRAT Le cntrat a pur bjet le paiement de tut u partie des smmes dues par l assuré à l'rganisme prêteur au titre de l'pératin de crédit. Les garanties cuvertes snt : le DECES, la PERTE TOTALE ET IRREVERSILE D AUTONOMIE, l INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE et l'invalidite PERMANENTE TOTALE. NATURE DES OPERATIONS DE CREDIT CONCERNEES L'assurance cncerne les PRETS ONIFIES, réalisés en eurs et cnclus avec l'rganisme prêteur pstérieurement à la date d effet du cntrat et présentant les caractéristiques suivantes : - amrtissables par mensualités cnstantes, - d'une durée maximale de 20 ans y cmpris une franchise d amrtissement ttale u partielle au plus égale à 12 mis. ENGAGEMENT MAXIMAL DE L'ASSUREUR L'engagement de l'assureur est limité, à eurs (QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS) par assuré pur l ensemble des prêts et cntrats d assurances emprunteurs suscrits avec l assureur hrs prêts relais. CONDITIONS D ADMISSION A L ASSURANCE Snt assurables, les persnnes physiques répndant simultanément aux cnditins suivantes : - âgées de mins de 65 ans lrs de leur demande d'adhésin, - ayant la qualité d Agent Statutaire des Industries Electriques et Gazières, - salariées des entreprises adhérentes au cntrat, - n étant à aucun mment en Lngue Maladie entre la date d btentin de la Fiche d Accès au Dispsitif d Accessin à la Prpriété et la date d acceptatin de l ffre de prêt, - tenues au rembursement des prêts mentinnés au paragraphe "NATURE DES OPERATIONS DE CREDIT CONCERNEES". FORMALITES D ADMISSION A L'ASSURANCE Chaque Agent à assurer et répndant aux cnditins d'admissin à l'assurance dit simultanément à la demande d'btentin de l'pératin de crédit, régulariser un bulletin d'adhésin. L'Agent acquiert alrs autmatiquement la qualité d'assuré au titre du présent cntrat. PRISE D EFFET DES GARANTIES Sus réserve de l acceptatin de l ffre de prêt et de l acceptatin du risque par l assureur, les garanties prennent effet à la date indiquée par l assuré sur sn bulletin d adhésin. CHANGEMENT DE STATUT L'Assuré bénéficiant du présent cntrat et qui en curs d'assurance perd le bénéfice du Statut Natinal du Persnnel des Industries Electriques et Gazières dit en infrmer l assureur. L assuré peut alrs adhérer au cntrat Cnjint d Agent Statutaire n dans les six mis qui suivent le changement de statut sans avir à effectuer de nuvelles frmalités médicales. Sn adhésin prend effet au jur de la signature du nuveau bulletin d adhésin sus réserve du paiement des ctisatins en vigueur au sein de ce cntrat au mment de cette nuvelle adhésin. Cette nuvelle adhésin entraînera, autmatiquement, la résiliatin de l'adhésin au présent Cntrat. QUOTITE GARANTIE L assuré est cuvert à cncurrence de 100% du mntant emprunté pur l'ensemble des garanties. Lrsque plusieurs persnnes snt assurées au titre d'une même pératin de crédit, le mntant ttal des prestatins versées par l'assureur ne peut excéder au glbal, en cas de simultanéité de sinistre, le mntant des smmes dues pur une qutité de 100%. COTISATIONS Les ctisatins dues au titre de l'assurance des prêts bnifiés snt prises en charge par les entreprises adhérentes. Aucune ctisatin n est due à l assureur par l emprunteur assuré pur la cuverture des prêts bnifiés tant que celui-ci bénéficie de la prise en charge de la ctisatin par les entreprises adhérentes. En cas de cessatin de cette prise en charge, pur un Agent Emprunteur cnservant le bénéfice du Statut Natinal du Persnnel des Industries Electriques et Gazières, la ctisatin d'assurance sera due par l'agent lui-même dans les mdalités identiques au cntrat en vigueur le jur de la remise de l'ffre. GARANTIE DECES DEFINITION DES GARANTIES La garantie s'applique en cas de décès de l'assuré sus réserve des exclusins prévues au chapitre "EXCLUSIONS DES GARANTIES". Exemplaire : Assureur Page 1 / 4

6 Prêt nifié Agent Emprunteur bénéficiant de la bnificatin GARANTIE PERTE TOTALE ET IRREVERSILE D'AUTONOMIE La garantie s applique en cas de perte ttale et irréversible de tute capacité de travail et de capacité d accmplir les actes de la vie curante appréciée seln les critères suivants : L assuré dit être recnnu par l autrité du Régime Spécial de Sécurité Sciale des Industries Electriques et Gazières qui décide de la mise en invalidité au nm dudit Régime cmme "invalide de catégrie 3", c est à dire, cmme Agent incapable d exercer tute activité au sein des Industries Electriques et Gazières et dit bénéficier de la majratin pur tierce persnne en plus d une pensin d invalidité, c est à dire que sn état dit être caractérisé par l incapacité d exercer une majrité des actes de la vie curante et qu il dit avir besin de l assistance d un tiers. GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE L assuré dit être déclaré en "lngue maladie" par l autrité cmpétente du Service Général de Médecine de Cntrôle du Régime Spécial de Sécurité Sciale des Industries Electriques et Gazières. Cette situatin crrespnd à la péride de 1825 jurs maximum indemnisés par le Régime Spécial de Sécurité Sciale et s achève par la mise en invalidité de l Agent, si à l issue de cette péride, il demeure incapable de reprendre une activité rémunérée dans les Industries Electriques et Gazières. GARANTIE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE L assuré dit être recnnu par l autrité du Régime Spécial de Sécurité Sciale des Industries Electriques et Gazières qui décide de la mise en invalidité au nm dudit Régime cmme "invalide de catégrie 2", c est à dire incapable d exercer tute activité au sein des Industries Electriques et Gazières. Il bénéficie de la garantie au titre du présent chapitre tant qu il n est pas cnsidéré cmme srti d invalidité de catégrie 2 u n est pas bénéficiaire d une pensin de retraite du Régime. MONTANT ET LIMITES DES GARANTIES L rganisme prêteur est bénéficiaire des prestatins garanties. L assureur et l'rganisme prêteur s'infrmernt mutuellement de tut sinistre dnt ils aurnt cnnaissance. L'assureur versera les prestatins dues à l'rganisme prêteur dans un délai de 30 jurs à cmpter de sa décisin d'acceptatin du sinistre, sus réserve de la réceptin des justificatifs nécessaires au règlement. GARANTIE DECES La prestatin garantie par l'assureur s'exprime sus frme d'un capital déterminé cmme suit : Pendant le différé d amrtissement 100% du CAPITAL INITIAL, majré du mntant des intérêts dus jusqu'au jur du décès. Pendant la phase d amrtissement 100% du CAPITAL RESTANT DU au jur du décès cnfrmément au tableau d amrtissement arrêté à cette date, majré du mntant des intérêts curus et nn échus à cette date. En cas de décès de l assuré pstérieurement à la signature de l ffre de prêt et à l acceptatin par l assureur mais avant que les fnds ne sient déblqués, l adhésin au cntrat prduira tus ses effets si l pératin pur laquelle le prêt est cnsenti demeure. Pur les prêts à déblcages successifs des fnds, les prestatins versées à l'rganisme prêteur crrespndent à la seule partie de l engagement déblqué au jur du décès. Le slde entre la prestatin versée au jur du décès et le capital garanti est le cas échéant versé à l'rganisme prêteur au fur et à mesure des déblcages successifs des fnds, dans la mesure ù le c-emprunteur, le bénéficiaire désigné u les héritiers de l'assuré cntinuent l pératin immbilière. GARANTIE PERTE TOTALE ET IRREVERSILE D'AUTONOMIE L'assureur effectue, par anticipatin, le versement de la prestatin prévue en cas de décès à la date de recnnaissance de l'état de perte ttale et irréversible d'autnmie. L'assuré, au titre duquel a jué la garantie perte ttale et irréversible d'autnmie, est exclu de l'assurance pur tute nuvelle pératin de crédit cnclue avec l'rganisme prêteur. GARANTIES INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL ET INVALIDITE PERMANENTE TOTALE Délai de franchise : L'indemnisatin de l'assureur ne débutera qu'à cmpter d'un délai de franchise de 3 ans décmptés à partir de l'entrée en Lngue Maladie de l'assuré au sens du Régime Spécial de Sécurité Sciale des Industries Electriques et Gazières. Mntant de la garantie : Les échéances de prêt snt prises en charge à 100% dans la limite de la perte de revenu net de l assuré. Le calcul de la perte de revenu se fera par la différence entre le revenu net perçu avant et après la fin de maintien du salaire à 100% par l emplyeur. On entend par Revenu Net Perçu, les rémunératins et indemnités versées par l emplyeur augmentées des prestatins versées par les rganismes de cuverture cmplémentaire bligatire. Revalrisatin du revenu net perçu en curs d'indemnisatin: Le revenu net perçu est revalrisé pur la 1 ère fis, après 18 mis au mins d'indemnisatin de l'assureur au titre de cette garantie et ensuite au 1 er juillet de chaque année, en fnctin de l'évlutin de l indice des prix à la cnsmmatin hrs tabac publié par l INSEE. Les prestatins snt calculées, à la demande d indemnisatin de l assuré qui ne bénéficie plus de sn maintien de salaire à 100% par l emplyeur et les rganismes de cuverture cmplémentaire et au plus tôt à cmpter du 1096 ème jur d'entrée en Lngue Maladie. Elles snt payées au prrata du nmbre de jurs pur la première et dernière échéance à indemniser (chaque mis étant réputé avir 30 jurs), et snt réglées au plus tôt à l'échéance suivante. DUREE DE SERVICE DES PRESTATIONS Le service des prestatins se pursuit tant que dure l'incapacité tempraire ttale u l'invalidité permanente ttale de l'assuré, sans puvir excéder les dates limites fixées au chapitre "FIN DES GARANTIES". Il cesse également d'être dû en cas : - de nn-renuvellement des pièces justificatives lrs d'une prlngatin d'arrêt de travail (la prestatin est cnsidérée cmme prenant fin à la date figurant sur le dernier justificatif u avis de prlngatin), - de mise en perte ttale et irréversible d'autnmie uvrant drit, par anticipatin, au versement unique prévu en cas de décès Et spécifiquement pur la garantie Incapacité Tempraire ttale: - au 1825 ème jur d'arrêt de travail depuis la date d entrée en Lngue Maladie. Exemplaire : Assureur Page 2 / 4

7 Prêt nifié Agent Emprunteur bénéficiant de la bnificatin FIN DES GARANTIES A l'égard de chaque assuré, pur les prêts bnifiés, les garanties cessent au 31 décembre qui suit : - sn 70 ème anniversaire s agissant de la garantie DECES, - sn 65 ème anniversaire en ce qui cncerne la garantie PERTE TOTALE ET IRREVERSILE D'AUTONOMIE - sn 65ème anniversaire en ce qui cncerne les garanties INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE et INVALIDITE PERMANENTE TOTALE et avant ce terme, la date de sa mise en préretraite u retraite, quelle qu'en sit la cause. Tutes les garanties prennent également fin : - au terme cntractuel du prêt, tel que puvant résulter des mécanismes de réductin et d allngement de durée prévus au cntrat de prêt, u alrs n le met sur tutes les plices sus réserve de l btentin de l infrmatin par l assuré, - au terme cntractuel du prêt lrsque celui-ci résulte d un réaménagement tel que défini à l article L du Cde de la cnsmmatin, sus réserve que le nuveau terme n excède pas de 5 ans celui prévu au titre de la durée initiale d amrtissement définie dans l ffre de prêt. - à l issue du nuveau terme défini par le plan cnventinnel de redressement u par l accrd amiable visé aux articles L et suivants du Cde de cmmerce dans la limite tutefis, dans ces deux cas, d une durée supplémentaire maximale de 8 ans, - à l issue du nuveau terme défini dans le cadre de l exécutin d une décisin judiciaire relative au traitement des situatins de surendettement u prise en applicatin des articles L et suivants du Cde de cmmerce u prise en vertu de l article du Cde civil ; - au titre d un prêt, à la date à laquelle le Prêteur dégage l Assuré de tute bligatin à sn égard ; - à la date du rembursement anticipé ttal du prêt ; - dès que l Assureur verse la prestatin Décès u Perte Ttale et Irréversible d Autnmie (PTIA). EXCLUSIONS LEGALES Suicide EXCLUSIONS DES GARANTIES Le suicide de l'assuré est exclu la première année d assurance, et, en cas d augmentatin du mntant des garanties en curs de cntrat, le suicide est cuvert, pur les garanties supplémentaires, à cmpter de la deuxième année qui suit cette augmentatin. Si le prêt garanti par le présent cntrat a été cntracté pur financer l acquisitin du lgement principal de l assuré, le suicide est cuvert dès la prise d effet de l'adhésin, dans la limite du plafnd fixé par la réglementatin en vigueur. Guerre Les risques résultant de fait de guerre, ne peuvent être cuverts que seln les dispsitins déterminées par la législatin à intervenir cncernant les assurances sur la vie en temps de guerre. Snt également exclues les cnséquences résultant de : Tut fait intentinnel de la part de l'assuré, et ntamment d accidents, de maladies u de mutilatins qui snt le fait vlntaire de l assuré cnfrmément aux dispsitins de l'article L du Cde des assurances. QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE? En cas de décès, de perte ttale et irréversible d'autnmie, d'incapacité tempraire ttale u d'invalidité permanente ttale, prévenir le mandataire de l assureur : Cetim 114 d Vivier Merle TSA Lyn Cedex 03 Tel : Fax : Mail : emprunteurs-ieg.quatrem@cetim.cm Tus les éléments médicaux devrnt être transmis sus pli cnfidentiel à l adresse suivante : Mnsieur le Médecin Cnseil QUATREM P PARIS Cedex 09 DELAI DE DECLARATION DE L'ASSURE INFORMATION DE L ASSUREUR Ntificatin Mise en Lngue Maladie L assuré s engage à déclarer à l'assureur dans un délai de 6 mis tute Ntificatin de Mise en Lngue Maladie. Déclaratin fin de maintien de salaire à 100% Tute déclaratin de sinistre au titre de l Incapacité Tempraire Ttale devra être effectuée au mins 90 jurs avant la fin de la péride de maintien de salaire. Mdificatin du Tableau d amrtissement Tute mdificatin du tableau d amrtissement du prêt devra être déclarée au mandataire de l assureur dans un délai de 6 mis. JUSTIFICATIFS A FOURNIR Les justificatifs divent être furnis par l'assuré u ses ayantscause, à l'assureur u à sn mandataire. Pur les garanties Décès et Perte Ttale et Irréversible d'autnmie : dans les jurs qui suivent la survenance du sinistre. Pur les garanties Incapacité Tempraire Ttale et Invalidité Permanente Ttale : seln les dispsitins du paragraphe 'DELAI DE DECLARATION DE L'ASSURE INFORMATION DE L'ASSUREUR" Et en tut état de cause, au plus tard dans un délai de deux ans après la fin de maintien de salaire à 100%, cnfrmément à l'article L du Cde des assurances. Sus réserve du délai prévu par l article L du Cde des assurances, les prestatins garanties snt payées sur présentatin du bulletin d adhésin, du tableau d amrtissement arrêté à la date de survenance du risque et des pièces justificatives suivantes : En cas de décès : - un extrait de l acte de décès - un certificat médical indiquant la cause et les circnstances du décès (mrt naturelle par maladie, mrt par accident, mrt par suicide u victime d un hmicide) - cpie du Prcès Verbal de plice u de gendarmerie en cas d accident de la rute u sur la vie publique En cas de perte ttale et irréversible d autnmie : - Cpie de la ntificatin adressée par la CNIEG (Caisse Natinale des Industries Electriques et Gazières) du versement d une pensin d invalidité qui cmprte la mentin Exemplaire : Assureur Page 3 / 4

8 Prêt nifié Agent Emprunteur bénéficiant de la bnificatin de l attributin de la majratin tierce persnne en plus du mntant de cette pensin. En cas d'incapacité tempraire ttale et d invalidité permanente ttale : - une attestatin de l'emplyeur précisant : la date d entrée en Lngue Maladie la date de la déclaratin en psitin de Lngue Maladie la date d'expiratin du maintien de salaire à 100% le salaire net myen perçu au curs des 12 derniers mis de maintien de salaire à 100% le mntant net de salaire perçu à partir de la fin du maintien de salaire à 100% - les bulletins de paye crrespndant à ces pérides sernt furnis à l assureur - une attestatin de chaque rganisme de cuverture cmplémentaires (dnt la CMCAS - Caisse Mutuelle Cmplémentaire d Actin Sciale) précisant les prestatins accrdées. De plus : pur l'incapacité tempraire ttale : - La cpie de la lettre de ntificatin à l Agent de sa mise en psitin de lngue maladie. - La cpie de la lettre de l emplyeur qui infrme l Agent de la fin de la péride indemnisée à plein salaire par l emplyeur. - L assuré dit furnir tus les justificatifs de revenus perçus durant cette péride d incapacité tempraire ttale, que ces revenus de remplacement sient versés par l emplyeur, par la Caisse Mutuelle Cmplémentaire d Actin sciale sus frme d indemnité de myen d existence u tute autre prtectin d un cntrat grupe mis en place par l emplyeur. L assureur a la pssibilité de demander cpie des exemplaires de certificats médicaux qui snt envyés au service gestinnaire du cntrat de travail de l emplyeur, u de demander une attestatin à btenir par l assuré auprès dudit service, qui cmprte les pérides d arrêt de travail à temps plein et à temps partiel quand ce dernier a été déclaré en psitin de lngue maladie du Régime Spécial. pur l invalidité permanente ttale: - La cpie de la ntificatin adressée par la CNIEG (Caisse Natinale des Industries Electriques et Gazières) du versement d une pensin d invalidité et d avances prvisinnelles de cette pensin s il y a lieu. - L assuré dit en utre envyer tus les trimestres cpie des bulletins trimestriels qui justifient du maintien du versement de cette pensin. Dans tus les cas, l'assureur peut demander les pièces cmplémentaires qu'il juge nécessaires pur l'acceptatin du sinistre et le suivi. ASES LEGALES Le cntrat est régi par le Cde des assurances. QUATREM est cntrôlée par l'autrité de Cntrôle Prudentiel - 61, rue Taitbut Paris cedex 09. INCONTESTAILITE Les déclaratins de l'rganisme prêteur, des emprunteurs et des assurés servent de base au cntrat qui est incntestable dès qu'il a pris existence, sauf effet des dispsitins des articles L (fausse déclaratin intentinnelle), L (fausse déclaratin nn intentinnelle) et L (erreur sur l'âge de l'assuré) du Cde des assurances. PRESCRIPTION Tute actin dérivant du cntrat est prescrite par deux ans à cmpter du jur de l'événement qui lui a dnné naissance, seln les délais et les dispsitins des articles L (prescriptin) et L (interruptin de la prescriptin) du Cde des assurances. LOI "INFORMATIQUE ET LIERTES" Les infrmatins cncernant l'assuré et l'emprunteur snt utilisées cnfrmément à la li "Infrmatique et Libertés" du 6 janvier 1978 mdifiée par la Li n du 6 a ût Elles snt exclusivement cmmuniquées aux services de l'assureur et, le cas échéant, aux mandataires de la sciété, réassureurs u rganismes prfessinnels cncernés par le cntrat. L'assuré peut accéder aux infrmatins le cncernant et demander de prcéder aux rectificatins nécessaires auprès du SERVICE CLIENTS QUATREM, rue La Fayette.P PARIS Cedex 09 service.clients@quatrem.fr. RECLAMATIONS - MEDIATION En cas de difficultés dans l applicatin des dispsitins du présent cntrat, l assuré peut également s adresser au SERVICE RECLAMATION / MEDIATION QUATREM qui l aidera à rechercher une slutin. Si un accrd n est pas ainsi truvé, l assuré purra demander un avis au médiateur. Le médiateur, persnnalité extérieure à QUATREM rend sn avis en tute indépendance. En cas de désaccrd sur l avis rendu par le médiateur, le recurs à une actin en justice reste tujurs pssible. LEGISLATION Tute mdificatin, à intervenir sur la législatin relative à l'assurance des emprunteurs u ayant des répercussins sur le cntrat, est de plein drit applicable. L'ASSURE PEUT DEMANDER A L'ASSUREUR OU SON MANDATAIRE TOUTES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES GARANTIES Je recnnais avir pris cnnaissance et être en pssessin d un exemplaire de la présente ntice d infrmatin au cntrat n et en accepter les termes. Nm : Prénm : Date : Signature : Exemplaire : Assureur Page 4 / 4